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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 051 ANNEXE 4 Projet Reglement Vehicule
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 051 ANNEXE 4 Projet Reglement Vehicule)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
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ID : 041-244100798-20210705-041_051_2021-DE
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GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le présent règlement définit, dans le respect de la réglementation en vigueur à la date de son adoption, les
modalités d'utilisation :
- des véhicules de service
- des véhicules personnels pour les besoins du service
Le présent règlement a été soumis à l'avis du Comité technique, le ................. et adopté par le Conseil
l'est porté à la connaissance de tous les agents de la collectivité.
La Communauté de Communes du Grand Chambord dispose d'un parc de véhicules de service mis à
disposition des agents pour les besoins de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également
mis à disposition de certains services tout au long de l'année, afin de répondre aux interventions à caractères
urgents ou exceptionnels.
TITRE 1 - ORGANISATION GÉNÉRALE
Article 1°’ : Tout agent communautaire peut se voir confier un véhicule de service, en raison des nécessités
de ses fonctions. L'attribution d'un véhicule est subordonnée à une décision individuelle de l'autorité
territoriale.
Article 2 : Les véhicules de services sont dédiés à un usage strictement professionnel. L'usage personnel d'un véhicule de service, dès lors qu'il n’a pas été autorisé, constitue une infraction pénale au regard de l'article 432-15 du code pénal et engage la responsabilité personnelle de l'agent. Des personnes non autorisées ne
Article 3 : L'agent bénéficiaire d'un véhicule de service doit posséder un permis de conduire valide
l'autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné. En cas de suspension ou de remise en cause de la
validité du permis de conduire, l'agent se verra retirer le véhicule. Chaque agent doit annuellement être en
mesure de présenter à la direction générale des services son permis de conduire valide.
ANNEXE 4
REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A L ’UTILISATION DES
VEHICULES DE SERVICE ET DES VEHICULES PERSONNELS
POUR LES BESOINS DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU GRAND CHAMBORD Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
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ID : 041-244100798-20210705-041_051_2021-DE
Article 4 : En cas de comportement impropre à la conduite automobile ou pour troubles liés à son état de
santé et pour raisons de sécurité, l'agent pourra faire l'objet d'une convocation par le médecin du travail et
en cas d'inaptitude à la conduite automobile le véhicule de service lui sera retiré.
Article 5 : Les véhicules mis à disposition doivent pouvoir, dans toute la mesure du possible, être utilisés en
temps partagé par d’autres agents durant les plages horaires de travail.
Article 6 : Les infractions au code de la route et les contraventions qui en sont issues sont de la seule
responsabilité de l'utilisateur du véhicule. L'utilisateur doit vérifier la présence à bord des gilets et triangles
de sécurité obligatoires.
Il est interdit de fumer dans les véhicules de service. Chaque conducteur doit s'assurer de la propreté et de
l'entretien du véhicule placé sous sa responsabilité.
Article 7 : Toute sortie du territoire intercommunal fera l'objet d'un ordre de mission signée entre la
collectivité et l'agent.
TITRE 11 - CONDITIONS D'UTILISATION DES VÉHICULES DE SERVICE ET DE REMISAGE A DOMICILE
Article 8 : Principe de base. L'utilisation d'un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service.
Pour des facilités d'organisation du travail un agent peut solliciter de l'autorité territoriale une autorisation
de remisage à domicile. L'usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail/domicile est
autorisé.
Le véhicule de service ne peut-être utilisé à des fins personnelles, le week-end ou en période de congés.
Article 11 : L'agent qui bénéficie d'une autorisation de remisage à domicile s'engage à respecter le présent
règlement et à n'utiliser le véhicule qu'à l'usage exclusif des missions qui lui sont confiées.
Article 13 : Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols et de
toutes dégradations, sauf à établir qu'un fait délictueux a été commis.
La déclaration aux services de police ou de gendarmerie servira de preuve d'absence de responsabilité de
l'agent. Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
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ID : 041-244100798-20210705-041_051_2021-DE
Article 14 : En cas d'accident un constat amiable doit impérativement être rempli. Le constat est
immédiatement adressé au directeur général des services qui le transmettra au service des assurances de la
Communauté de Communes pour effectuer la déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance. La
Communauté de Communes est responsable des dommages subis par l'agent dans le cadre de son service.
L'accident dont peut être victime l'agent au cours d'un déplacement professionnel est considéré comme un
accident du travail. Toutefois, la faute de la victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité de
l'employeur. La responsabilité de la Communauté de Communes ne saurait être engagée à raison des
dommages corporels subis par l'agent en dehors du service.
Article 15 : La Communauté de Communes est responsable, à l'égard des tiers, des dommages causés par
ses agents à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, avec un véhicule de service. La collectivité pourra
cependant se retourner contre l'agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir en tout
ou partie le remboursement des indemnités versées aux victimes :
- En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l'accident comme par exemple : la conduite du
véhicule en état d'ivresse ou sans permis de conduire.
- En cas d'utilisation privative d'un véhicule de service où d'écart de l'itinéraire prescrit ou autorisé.
TITRE III - CONDITIONS D'UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL POUR LES BESOINS DU SERVICE
TITRE IV —- CONDITIONS D’ACTUALISATION DU REGLEMENT Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
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ID : 041-244100798-20210705-041_051_2021-DE
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GRAND
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DEMANDE DE REMISAGE A DOMICILE D’UN VEHICULE DE SERVICE
Nom : Prénom :
Motif de la demande :
Véhicule demandé (Marque, Modèle, Immatriculation) :
Adresse du remisage du véhicule :
Date et horaires du remisage :
REMISAGE A DOMICILE
VEHICULE DE SERVICE
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………….., autorise l’agent mentionné ci-dessus à remiser le véhicule à son domicile dans les conditions prévues.
Fait à Bracieux
Le