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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 036 AR Annexe 13 AOT DERLAND
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 036 AR Annexe 13 AOT DERLAND)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Union Européenne,
Paraphes : Page 1 sur 3
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE DE LA CCGC
ENTRE LES SOUSSIGNES,
- La Communauté de communes du Grand Chambord (dénommée ci-après « la CCGC »), dont le siège est situé 22 avenue de la Sablière à Bracieux (41250), représentée par son Président en exercice, Monsieur Gilles CLEMENT, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 19 décembre 2016, d’une part,
- Sarl DERLAND 100% Bike (dénommé ci-après « l’occupant »), dont le siège est situé 437 lieu-dit Grand Champs, chemin de la Petite Boue, 41220 Saint-Laurent-Nouan représentée par Monsieur Philippe DERLAND, d’autre part.
ARTICLE 1ER - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public entre les deux parties.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature, renouvelable par expresse reconduction pour un an sans pouvoir excéder cinq ans ; la reconduction sera demandée par l’occupant par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant l’échéance annuelle.
La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
ARTICLE 3 – ETAT DES LIEUX
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment en cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation quelconque. Il devra, en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tout aménagement et modificatif requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et exprès de la CCGC.
Il assumera tous les frais de raccordement et de branchement aux divers réseaux, sans qu’il puisse à la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise. Aucun aménagement extérieur (mobilier, etc…) sur les lieux ne sera autorisé.
Envoyé en préfecture le 07/04/2017
Reçu en préfecture le 07/04/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20170403-041_036_2017-DE Ref dossier : AOT CCGC/….
Paraphes : Page 2 sur 3
L’occupant devra laisser en permanence les lieux en bon état de propreté. La CCGC se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 4 – ACTIVITE(S) EXERCEE(S) PAR L’OCCUPANT
L’occupant exercera une activité de négoce et de réparation de cycles.
ARTICLE 5 – MODALITES D’EXPLOITATION
L’autorisation d’occupation temporaire est soumise à une demande de permission de stationnement sur le domaine de la CCGC (annexe 1).
Après accord de la CCGC, le périmètre d’exploitation fera l’objet d’un marquage au sol selon le(s) plan(s) défini entre les deux parties de la convention.
Sous peine de résiliation immédiate, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
L’occupant disposera de deux heures avant et deux heures après l’ouverture de son activité pour effectuer les tâches nécessaires à la mise en ordre, la préparation, le nettoyage, la mise en place et l’enlèvement de toute signalétique, etc… liés à son activité.
La CCGC pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment, les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
ARTICLE 6 – HYGIENE ET PROPRETE
L’occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité pendant 6 mois de l’année.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation du domaine de la CCGC, l’occupant s’engage à verser une redevance annuelle de 52 € (cinquante-deux euros) correspondant au détail suivant :
R (redevance) = 1€/m linéaire/pour 26 semaines (1 euro par mètre linéaire et pour 26 semaines) : R = 1 x 2 x 26 = 52€.
Article 8 – ASSURANCE ET RECOURS
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de son (ses) activité(s) dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causée aux tiers ou aux personnes.
A ce titre, chaque année, l’occupant devra remettre à la CCGC la copie de son attestation d’assurance couvrant ces risques.
Envoyé en préfecture le 07/04/2017
Reçu en préfecture le 07/04/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20170403-041_036_2017-DE Ref dossier : AOT CCGC/….
Paraphes : Page 3 sur 3
ARTICLE 9 – CARACTERE PERSONNEL DE LA CONVENTION
L’occupant s’engage à s’occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toutes mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d’une location gérance.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédée par lui.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate, et sans indemnisation, de la présente convention.
En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, la présente convention cessera.
ARTICLE 10 – DEMANDE DE RESILIATION PAR L’OCCUPANT
L’occupant pourra demander à la CCGC la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par la présente convention mais il devra présenter sa demande trois mois au moins avant l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la CCGC, qui l’acceptera, étant attendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.
ARTICLE 11 – RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la CCGC se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d’intérêt général.
La dénonciation de la convention par anticipation par la CCGC interviendra sans préavis pour des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques pour des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaitre des contraintes de temps ne matière de sécurité ou hygiène publique notamment.
ARTICLE 12 – RESILIATION DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L’OCCUPANT
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la CCGC se réserve le droit de résilier la présente convention par simple lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution par l’occupant de l’une de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
Fait à Bracieux,
Le ………………………..
Le Président de la CCGC,
Gilles CLEMENT
Le Dirigeant de la société……………,
Philipe DERLAND
Envoyé en préfecture le 07/04/2017
Reçu en préfecture le 07/04/2017
Affiché le
ID : 041-244100798-20170403-041_036_2017-DE