Déliberation - fin vilogia

Documents similaires

unknown - fin vilogia

Déliberation - fin ville gestion

Déliberation - fin camping bprimitif

Déliberation - fin camping bp2022

Déliberation - fin bp camping

Déliberation - fin ville bprimitif

Déliberation - fin cgestion ville

Conseil Municipal - fin cgestion ville2023

Déliberation - fin ville bp2022

Déliberation - fin camping gestion

Déliberation - fin vilogia Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune d'Arques. Lien du pdf (Déliberation - fin vilogia)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Numéro de tacte 2024-106-D6ESMM

Nature de l'acte Délibération

Matière de l'acte 7.3.4.1

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024

QUESTION N°2024-106

FINANCES : GARANTIE D'EMPRUNT A LA SOCIETE VILOGIA HOLDING POUR LA CONSTRUCTION DE 91 LOGEMENTS

RAPPORTEUR :

Monsieur Joël DUQUENOY

Conseiller délégué aux finances

Le conseil municipal,

Vu la demande formulée par la société VILOGIA HOLDING et tendant à obtenir la garantie d’un prêt à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de réaliser des logements locatifs sur le Territoire de la Ville d'’Arques,

Vu le contrat d'emprunt n° 151686 en annexe signé entre vilogia Holding et la Caisse des dépôts et consignations

Vu Le montant total de l'emprunt de 6 884 281 €

Le Conseil Départemental du Pas-de-Calais peut garantir 80 % soit 5 507 424.80 € La garantie de la Mairie de Arques ne serait donc plus que de 20% soit 1 376 856.20 €

Vu le rapport établi par Monsieur Maire et concluant un avis favorable ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2021 du Code Civil ;

DELIBERE,

ARTICLE 1 : ACCORDE la garantie de la ville d'Arques à la société VILOGIA HOLDING pour le remboursement, aux conditions définies à l’article 2, de 4 emprunts d'un montant total de 1 376 856.20 € représentant 20% du montant total des emprunts que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations soit :

CPLS de 2 608 298 € soit 521 669,60 €

PLS de 1 843 160 € soit 368 632,00 €

PLS Foncier de 1667 823 € soit 333 564,60 €

BOOSTER de 765 000 € soit 153 000,00 €

Ces prêts sont destinés à financer la construction de 91 Logements

Les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivants :

Accusé de réception en préfecture

062-216200402-20240709-2024-106-DGSMM-DE

Date de télétransmission : 11/07/2024

Date de réception préfecture : 11/07/2024Montant de l'emprunt 1 : 2 608 298,00 €

Prêt CPLS

TLA : 1,11 %

Taux d'intérêt actuariel annuel actuel : 4,11 %

Echéances : Annuelles

Durée totale du prêt : 40 ans

Taux annuel de progressivité : : 0,00 %

Modalité de révision : DL

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livet A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Montant de l'emprunt 2 : 1 843 160,00€

Prêt PLS

TLA : 1,11 %

Taux d'intérêt actuariel annuel actuel : 4,11 %

Echéances : Annuelles

Durée totale du prêt : 40 ans

Taux annuel de progressivité : : 0,00 %

Modalité de révision : DL

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livet À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Montant de l'emprunt 3 : 1 667 823,00€

Prêt PLS Foncier

TLA:1,11%

Taux d'intérêt actuariel annuel actuel : 4,11 %

Echéances : Annuelles

Durée totale du prêt : 50 ans

Taux annuel de progressivité : : 0,00 %

Modalité de révision : DL

Révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du livet À sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%

Montant de l'emprunt 4 : 765 000,00 €

Prêt BOOSTER

Taux fixe

Taux d'intérêt actuariel annuel actuel : 3,97 %

Echéances : Annuelles

Durée totale du prêt : 40 ans

Modalité de révision : DL

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la ville d'Arques s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations, adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ARTICLE 2 : ENGAGE la ville d'Arques, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts susvisé qui sera passé

entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme.

ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication.DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :

- Votes favorables 20

- Votes défavorables 0

- Abstentions 0

45 Fait à ARQUES

D Ar 9 juillet 2024

a\ Le secrétaire de séance, KE

Sébastien BERNARD

_S,REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS.DE.CALAIS

ARRONDISSEMENT DE SAINT.OMER

CANTON D'ARQUES

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 9 JUILLET 2024

Affiché le 10 juillet 2024

L'An Deux Mille Vingt Quatre le Neuf Juillet à 17h30, le Conseil Municipal de la Ville d'Arques, régulièrement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à l'Hôtel-de-Ville, Salle du Poilu, sous la présidence de Monsieur Benoît ROUSSEL, Maire, en suite de la convocation adressée à domicile le Trois Juillet Deux Mille Vingt Quatre accompagnée de l'ordre du jour. La convocation et l’ordre du jour ont également fait l’objet d'un affichage à l'attention du public, au tableau d'affichage de la Mairie à la même date.

Effectif du Conseil Municipal: Mesdames et Messieurs: — Benoît ROUSSEL — Thierry MERCIER - Corinne REANT - Jean-Pierre LAMIRAND - Christine COURBOT - Stéphane FINARD - Cécile CARON - Mickaël CANLER — Stéphanie BODDAERT - Joël DUQUENOY - Bernadette BAROUX — Dominique LARDEUR - Olivier JUSTIN - Isabelle CLABAUX - Johnny WALLART — Sébastien BERNARD - Sébastien DUCHATEAU - Hélène FAYEULLE - Chloé KOCLEGA -— Caroline SAUDEMONT - Dominique GODART - Laurence DELAVAL - Jean-Marc BOURGEOIS -— Corinne BOCQUILLON — Frédéric VANRECHEM - Alexandrina DA SILVA - Arnaud WILQUIN - Francis PRED'HOMME - Peggy VAN GOETHEM-MARECAU

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Nombre de présents ou représentés :

- 15 présents

- 3 absents non excusés

- 5 absents excusés avec pouvoir

- 6 absents excusés sans pouvoir

Bernadette BAROUX ayant donné pouvoir à Sébastien BERNARD.

Olivier JUSTIN ayant donné pouvoir à Sébastien DUCHATEAU.

Dominique LARDEUR ayant donné pouvoir à Francis PREDHOMME. Jean-Pierre LAMIRAND ayant donné pouvoir à Monsieur Benoît ROUSSEL. Peggy VAN GOETHEM-MARECAU ayant donné pouvoir à Stéphane FINARD.

Monsieur Sébastien BERNARD est nommé secrétaire de séance.