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Déliberation - 58 2023 Annexe Avenant n°3 convention de participation ecole Saint Joseph signe
Document publié le Mercredi 22 novembre 1989 par la commune de Vendargues.
Lien du pdf (Déliberation - 58 2023 Annexe Avenant n°3 convention de participation ecole Saint Joseph signe)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Annexe à la délibération n° 58/2023
#
Vendargues
PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L'ECOLE PRIMAIRE PRIVEE « SAINT-JOSEPH » POUR L'EXERCICE 2023
Avenant n°3 à la convention du 22 novembre 1989
Entre les soussignés
La commune de Vendargues,
dont le siège administratif est l'Hôtel de Ville sis place de la Mairie à Vendargues (34740), représentée par son Maire en exercice, Monsieur Guy LAURET,
agissant aux présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du
Et,
L'OGEC Ecole Saint-Joseph de Vendargues,
dont le siège associatif est 22 rue de la Fontaine à Vendargues (34740),
représenté par son Président en exercice, Monsieur Pascal QUENARDEL, dûment habilité.
Préambule
La commune de Vendargues contribue au financement de l’école primaire privée « Saint-Joseph » sous contrat
d'association et selon une convention de participation conclue avec son OGEC (Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique) en date du 22 novembre 1989.
Il est ici rappelé qu'avant même l'entrée en vigueur de la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019, dite « pour une école de la confiance », qui a abaïssé l’âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans, emportant de fait l'obligation de financement des classes maternelles privées sous contrat, la commune participait déjà de manière volontaire pour l'ensemble des classes primaires (maternelles et élémentaires) privées sous contrat.
Cette contribution est encadrée par l’article L. 442-5 du Code de l'éducation qui impose aux commune de prendre
en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes dans l'enseignement public.
Par délibération du conseil municipal n°19/99 du 7 avril 1999 adoptant un avenant n°1 à la convention signée le 22 novembre 1989, cette participation était actualisée à 1.718 francs par élève vendarguois et par an (élémentaires et maternels confondus).
Par délibération du conseil municipal n°43/2011 du 12 juillet 2011 portant transcription officielle d’une participation fixée en euros, le montant de la contribution en numéraire était établi à hauteur de 302,33 euros par élève vendarguois et par an, et est resté inchangé depuis.
Par délibération du conseil municipal n°68/2022 du 19 octobre 2022 adoptant un avenant n°2 à la convention signée le 22 novembre 1989, la participation en numéraire était revalorisée à 420,00 € par an et par élève vendarguois scolarisé dans une classe élémentaire, et à 910,00 € par an et par élève vendarguois scolarisé dans une classe maternelle, pour l'exercice 2022 ; étant précisé que s’ajoutait à ce forfait une participation sur facture à l'organisation de classes vertes à hauteur de 80,00 € par élève vendarguois et par an.
Il est proposé d’actualiser les montants de la participation financière pour l'exercice 2023 au regard de l’évolution du coût moyen d’un élève constaté dans les écoles publiques de la commune.
Tel est l'objet du présent avenant n°3.
Q Ç Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20230927-58-2023-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 B -
Le convention du 22 novembre 1989 est modifiée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Toutes clauses de la convention initiale demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Article 1 :
La participation de la commune, telle qu'encadrée par l’article L. 442-5 du Code de l'éducation, est fixée et se décompose comme suit :
1-1 Un forfait en numéraire d'un montant de 432,60 € par an et par élève vendarguois scolarisé dans une classe élémentaire, et de 937,30 € par an et par élève vendarguois scolarisé dans une classe maternelle.
1-2 Une participation sur facture à l'organisation de classes vertes à hauteur de 80,00 € par élève vendarguois scolarisé dans une classe élémentaire ou maternelle, et par an, qui sera déduite par l’école du prix à payer par les familles concernées. L'OGEC s'engage à informer la commune de leur bonne organisation et réalisation, et de lui communiquer in fine le nombre d'enfants vendarguois bénéficiaires.
1-3 Des actions et participations en nature, telles que les interventions du service des Sports en matière de sport
scolaire, des services techniques et « Protocole » pour l'accompagnement à l’organisation de manifestations (prêt de matériels), du service hippomobile pour la visite du Père Noël ou des sorties de proximité, les animations liées à la mise en œuvre de l'Agenda 2030, ou encore les récompenses pour les élèves de CM2.
Article 2:
La participation totale en numéraire est calculée en fonction du nombre d'enfants résidant sur la commune et scolarisés en classes maternelles et élémentaires sous contrat, sur la base des effectifs constatés au 1er janvier 2023.
L'OGEC s'engage à transmettre les noms, prénoms, adresses de résidence des élèves concernés, ainsi que tous justificatifs de domicile que la commune solliciterait.
Pour l'exercice 2023, cette participation s'élève donc à 81.112,50 € (pour 90 élémentaires et 45 maternels vendarguois).
Article 3 :
Cette participation en numéraire sera versée à la date de signature des présentes pour l'exercice en cours.
Signatures
Fait à Vendargues, le -D|m222
L'OGEC Ecole Saint-Joseph La Commune de Vendargues Le Président, Le Maire,
Pascal QUENARDEL Guy LAURET. (cachet et signature) (cachet et signature)
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Mis en ligne le 3 octobre 2023
Accusé de réception en préfecture
034-213403272-20230927-58-2023-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023