Déliberation - telechargement.php?doc=13322

Documents similaires

Déliberation - telechargement.php?doc=13407

Déliberation - telechargement.php?doc=12721

Déliberation - telechargement.php?doc=12554

Déliberation - telechargement.php?doc=12717

Déliberation - telechargement.php?doc=13209

Déliberation - telechargement.php?doc=13296

Déliberation - telechargement.php?doc=11174

Procès Verbal - telechargement.php?doc=11177

Déliberation - telechargement.php?doc=12562

Déliberation - telechargement.php?doc=12553

Déliberation - telechargement.php?doc=13322 Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Grand-Fougeray. Lien du pdf (Déliberation - telechargement.php?doc=13322)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 2026-02

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE GRAND-FOUGERAY

SEANCE DU 2 MARS 2026

SEANCE DU : 2 mars 2026

CONVOCATION DU : 24 février 2026

DATE DE TRANSMISSION AUX CONSEILLERS : 24 février 2026 DATE D'AFFICHAGE EN MAIRIE : 24 février 2026

SOUS LA PRESIDENCE DE : Nadine DREAN, Maire

Nombre de conseillers : 19

* en exercice : 18

* présents : 10

* absents : 8 (dont 4 procurations)

L'an deux mil vingt-six, le deux mars à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-FOUGERAY, s'est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil, après convocation légale en date du 24 février 2026, sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire.

La séance a été ouverte sous la présidence de Mme Nadine DREAN, Maire.

MEMBRES PRÉSENTS :

Mme Nadine DRÉAN - Mme Valérie JOURDAN - M Christophe PLOTEAU - M. Mikaël GICQUEL - Mme Charlène GUINEL - Mme Aurélie BEAUCHENE - Mme Cathy GUILLOIS - Mme Anne CAVE - M Norbert JANVIER - Mme Marie Anne BIORET ALEXANDRE

FORMANT LA MAJORITE DES MEMBRES EN EXERCICE

MEMBRES EXCUSÉS ET REPRESENTÉS :

Mme Céline HUNAULT représentée par Mme Nadine DREAN

M Pierre JOUADE représenté par M. Mikaël GICQUEL

Mme Carole GUIBERT représentée par Mme Cathy GUILLOIS

M. Cédric FLOCZEK représenté par M Christophe PLOTEAU

MEMBRES EXCUSÉS :

M Jean-Marie LOUAPRE et M Joël JUTEL

MEMBRES ABSENTS :

M. Thomas SAUMONEAU et M Thierry MOREAU

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

Mme Charlène GUINEL a été élue secrétaire de séance, à l'unanimité. Approbation du procès-verbal de séance en date du 12 janvier 2026, à l'unanimité

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR :

Mme le Maire propose :

- de retirer de l’ordre du jour la délibération « Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement »

- d’ajouter à l’ordre du jour la délibération « Bretagne porte de Loire Communauté / Commune de Grand-Fougeray — Convention de mise à disposition de personnels — PVD - Avenant n°3 »,

à l’unanimité.

ARRIVES

19h18 : Arrivés de M Jean-Marie LOUAPRE, M Joël JUTEL et M. Cédric FLOCZEK 19h22 : Arrivé de M Thierry MOREAU

19h26 : Arrivée de Mme Carole GUIBERTDÉLIBÉRATION N°2026-05 : Compte Financier Unique 2025 — Budget Principal

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31, L.2122-21, Madame le Maire quitte la séance puis Monsieur Joël JUTEL, premier adjoint est élu Président de séance, conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Monsieur Joël JUTEL, premier adjoint, Président de séance, soumet à l'assemblée délibérante, le CFU 2025 du budget principal dressé par Madame Nadine DREAN, Maire et Monsieur Jérémy LE ROUX, Conseiller aux décideurs locaux pour les territoires de Vallons de Haute Bretagne et Bretagne porte de Loire Communauté,

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal, faisant apparaître les montants suivants :

Budget Principal Dépenses Recettes Résultats Report 2025 Résuet net de

Fonctionnement 3 156 162,91 € 3 856 196,02 € 700 033,11 € 0,00 € 700 033,11 €

Investissement 2034972,78€ | 973 114,68 € - 1 061 858,10 € | 1 077 522,26€ 15 664,16 €

DE DIRE que la présenté délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-06 : Affectation des résultats 2025 — Budget Principal

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’AFFECTER les résultats constatés au Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Commune de Grand-Fougeray :- en excédent de fonctionnement capitalisé au compte 1068 (recette d’investissement) pour la somme de 700 033,11 €.

- en report c’est à dire en excédent d’investissement reporté au compte 001 pour la somme de 15 664,16 €.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-07 : Vote des taux de fiscalité — T.F.B, T.F.N.B, TH

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu l’état 1259 MI pour l’exercice 2026,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

DE MAINTENIR les taux de fiscalité locale 2026 de la Commune de Grand-Fougeray comme suit :

e Taxe sur le Foncier Bâti : 41,73 %, idem à 2025

e Taxe sur le Foncier Non Bâti : 60,09 %, idem à 2025

e Taxe d’Habitation : 18,01 %, idem à 2025

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-08 : Budget Primitif 2026 — Budget Principal

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1, L.2122-21 et suivants et L.2311-1 et suivants,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité, décide :

D’ADOPTER le Budget Primitif 2026 du Budget Principal de la commune comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 3 609 000 € 3 072 000 €

| Recettes 3 609 000 € 3 072 000 €DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-09 : Versement des subventions aux associations à conditions de

versements spécifiques

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le contrat d’association passé avec l’'OGEC de Grand-Fougeray,

Vu la délibération N° 26-2019 en date du 06/05/2019,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’ATTRIBUER la subvention suivante, après actualisation, conformément à la convention du contrat d'association :

e OGEC -— contrat d'association: versement par quart conformément à la convention comprenant des clauses de révision au 1° septembre de chaque année, selon les modalités suivantes :

o Exercice 2026 : 88 506,82 € (au lieu de 77 949,94 €)

D’INSCRIRE les crédits budgétaires correspondants au Budget Primitif 2026 du Budget Principal.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune,

DÉLIBÉRATION N°2026-10 : Compte Financier Unique 2025 - Budget annexe « Lotissement Plein Sud »

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-31, L.2122-21,

Madame le Maire quitte la séance puis Monsieur Joël JUTEL, premier adjoint est élu Président de séance, conformément à l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Compte Financier Unique (CFU) met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Monsieur Joël JUTEL, premier adjoint, Président de séance, soumet à l'assemblée délibérante, le CFU 2025 du budget annexe « Lotissement Plein Sud » dressé par Madame Nadine DREAN, Maire et Monsieur Jérémy LE ROUX, Conseiller aux décideurs locaux pour les territoires de Vallons de Haute Bretagne et Bretagne porte de Loire Communauté,

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe « Lotissement Plein

Sud », faisant apparaître les montants suivants :

Budest Dépenses Recettes Résultats 2025 Report 2024 Résultat net de clôture Lotissement

Fonctionnement | 879 354,58 € | 901 336,44 € | 21 981,86 € 220 900,79€ | 242 882,65 € - 733 356,71 € Investissement | 857 301,44 € | 733 356,71 € | - 123 944,73 € - 857 301,44 €

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la

commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-11 : Budget Primitif 2026 — Budget annexe « Lotissement Plein sud »

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-1, L.2122-21 et suivants et L.2311-1 et suivants,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’ADOPTER le Budget Primitif 2026 du « lotissement Plein Sud » comme suit :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 1 094 884,69 € 1 709 298,48 €

Recettes 1 094 884,69 € 1 709 298,48 €

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la

Commune.DÉLIBÉRATION N°2026-12 : Créances admises en non-valeur

Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Considérant que le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Guichen a fait parvenir un état récapitulatif. des titres de recettes émis mais pour lesquels il n'a pu procéder au recouvrement malgré les procédures employées.

Considérant que ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumises à la décision du Conseil Municipal.

Afin de régulariser la situation budgétaire de la commune,

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’ADMETTRE en non-valeur au compte 6541 « créances admises en non-valeur », la somme de 8 373,49 € correspondant aux produits irrécouvrables suivants :

. _

EXERCICE! PIÈCE MOTIFS DE LA PRÉSENTATION NATURE | IMPUTATION | MONTANT | |

2021 3491 (Combinaison infructueuse d'actes 102-autres produits de gestion 6541 | | ‘11857

| | Lu Î LE = Il Ju 118,57)

Per re oanees iirne esactes h 1102-autres produits de gestion Î 6541 ] 3 725,00

| | ni: | 3 725,00

201 3501 Combinaison infructueuse d'actes 102-autres produits de gestion 6541 250,00

| | | CE | 450,00)

2019 T-5171 (Combinaison infructueuse d'actes 102-autres produits de gestion | sai | 17,08!

| | | 17,08)

2021 T-3561 Décédé et demande renseignement négative H02-autres produits de gestion ] 6541 Î 51402

| | = Ï | 7 51402

2021 (T-207-1 Combinaison infructueuse d actes SES PRODUITS EXCEPTIONNELS 6541 205,98

2021 T-2081 {Combinaison infructueuse d actes 1107-AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS | 6541 | 2 121,54

cite | = | | 2327,52|

Î 2021 12561 (combinasoninfructueusedates f107-autres produits de gestion | 6541 | 600,00!

En molle sl | | | 600,00

2019 T- Combinaison infructueuse d'actes 302-ORDRE DE REVERSEMENT 6541 621,30 4366460215

-]l |

| | 621,30

| | 8373,49

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations municipales.

DÉLIBÉRATION N°2026-13 : Rachat de la parcelle Rue Camille JOURDAN (Ancienne friche MOISDON) à l’'EPFB

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements

et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,Vu le Code de l’Urbanisme et notamment l’article R. 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le IT de l’article L. 1111-10 du Code Général des Collectivité Territoriale,

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-1735 du 29 décembre 2014,

Vu la convention opérationnelle d’action foncière signée entre la commune de Grand-Fougeray et l'EPF Bretagne le 26 décembre 2019,

Vu l’avenant n°1 en date du 07 novembre 2024 à la convention opérationnelle précitée,

Considérant que pour mener à bien le projet de renouvellement urbain à vocation de logements, la commune de Grand-Fougeray a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter les emprises foncières nécessaires à sa réalisation, situées rue Camille Jourdan,

Considérant que la durée de portage arrivée à son terme, il convient que l’EPF Bretagne revende à la commune de Grand-Fougeray les biens suivant actuellement en portage,

Commune de Grand-Fougeray

Parcelles Contenance cadastrale en m?

AC 431 2 830 m°

AC 586 725 m°

Contenance cadastrale totale 3 555 m°

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l’intervention de l’EPF Bretagne, signée le 26 décembre 2019 et modifiée par avenant du 07 novembre 2024 prévoit notamment le rappel des critères d’intervention de l’EPF Bretagne :

- Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m°? de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement)

- 20% minimum de logements locatifs sociaux

- À minima 50 % de la surface de plancher du programme consacré au logement que la commune de Grand-Fougeray s’engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de revient hors taxes,

Considérant que le prix de revient s’établit conformément à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et est aujourd’hui estimé à CENT TRENTE-NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE- VINGT-DIX EUROS ET TRENTE-SEPT CENTIMES (139 790,37 EUR) HT,

Considérant que la vente se fera sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée établie sur la marge,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article 5.4.3 de la convention opérationnelle d’actions foncières du 26 décembre 2019, le prix de revient a fait l’objet de l’application d’une minoration foncière "travaux", l’EPF Bretagne gardant à sa charge jusqu’ à 60% des coûts de travaux de démolition et de mise compatibilité des sols, pour un montant de SOIXANTE-DIX-HUIT MILLE NEUF CENT SOIXANTE-TROIS EUROS ET TREIZE CENTIMES (78 963,13 EUR) et d'une minoration foncière "réhabilitation" pour un montant de QUATRE MILLE DEUX CENTS EUROS (4 200,00 EUR),

Considérant que la minoration a été calculée sur la base d’un déficit foncier estimé, et que si, dans les 5 ans de la vente, les bilans définitifs de l’opération font apparaître pour la collectivité des recettes supérieures à celles estimées à ce jour, et/ou si dans cadre des subventions publiques apportées au projet, le taux de participation de la commune s’avérait inférieur à 20%, et/ou si la réhabilitation des biens qui a amené l’application du dispositif de minoration « réhabilitation » n’est finalement pas réalisée ou qu’elle conduit à une réhabilitation dont la destination ne serait pas à dominante logement ou activité économique, il y aurait lieu de revoir le montant de la minoration appliquée par l’EPF et que la collectivité rembourse le trop-perçu de minoration à l’EPF Bretagne,Considérant qu’en conséquence le prix de cession est aujourd’hui estimé à CENT QUARANTE- TROIS MILLE SEPT CENT QUARANTE-HUIT EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES (143 748,44 EUR) TTC, se décomposant comme suit (détail joint en annexe) : - Prix hors taxe : 139 790,37 EUR ;

- Taxe sur la valeur ajoutée au taux de 20 % : 3 958,07 EUR,

Considérant que les chiffres du tableau ci-annexé sont susceptibles d’évoluer pour coller à la réalité des dépenses supportées par l’EPF Bretagne et qu’en conséquence la commune de Grand-Fougeray remboursera en outre à l’'EPF Bretagne, sur justificatif, toute charge, dépense ou impôt, non prévu sur le tableau ci-annexé, de quelque nature qu’il soit, qui interviendrait sur ce bien à l'occasion du portage,

Madame le Maire rappelle le projet de la collectivité de réaliser une opération de renouvellement urbain à vocation de logements sur une friche d'activité située en centre-bourg.

Ce projet a nécessité l’acquisition d’emprises foncières sises rue Camille Jourdan. Pour l’acquisition et le portage de ces emprises, la commune de Grand-Fougeray a décidé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne), par le biais d’une convention opérationnelle d’action foncière signée le 26 décembre 2019 et modifiée par avenant le 07 novembre 2024.

Cette convention prévoie que le projet porté sur ce secteur doit, à minima, atteindre les objectifs suivants :

- À minima 50% de la surface de plancher consacré au logement ;

- Densité de logements minimale de 20 log/ha (sachant que pour les projets mixtes, 70 m°? de surface plancher d’activité/équipement représentent un logement) ;

- 20 % minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI.

L’EPF Bretagne a acquis les biens suivants :

Date Vendeurs Parcelles Nature Prix de vente

SCI COISY- ne 21/12/2020 MOISDON AC 431 Bâti 90 000,00 €

21/12/2020 | Consorts MOISDON AC 5386 Non bâti 30000,00€ |

La durée de portage maximale de 7 ans va bientôt être atteinte.

La commune de Grand-Fougeray doit selon les dispositions de la convention opérationnelle en date du 26 décembre 2019, acheter à l'EPF Bretagne les biens suivants.

Commune de Grand-Fougeray

Parcelles Contenance cadastrale en m°?

AC 431 2 830 m°

AC 586 725 nm?

Contenance cadastrale totale 3 555 m° J

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

DE DEMANDER que soit procédé à la revente par l’'EPF Bretagne à la commune de Grand- Fougeray des parcelles suivantes :

Commune de Grand-Fougeray

Parcelles Contenance cadastrale en m°

AC 431 2 830 m°

AC 536 725 m°

Contenance cadastrale totale 3 555 m?D’APPROUVER les modalités de calcul du prix de revient rappelées à l’article 5.4 de la convention opérationnelle et l’estimation pour un montant de CENT TRENTE-NEUF MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-DIX EUROS ET TRENTE-SEPT CENTIMES (139 790,37 EUR) HT à ce jour, susceptible d’évoluer selon lesdites modalités,

D’APPROUVER les hypothèses retenues dans le cadre de la détermination de la minoration foncière appliquée à l’opération, dans la fiche préparatoire en date du 18 novembre 2025,

D’APPROUVER la cession par l’EPF Bretagne à la commune de Grand-Fougeray, des biens ci- dessus désignés, au prix de CENT QUARANTE-TROIS MILLE SEPT CENT QUARANTE-HUIT EUROS ET QUARANTE-QUATRE CENTIMES (143 748,44 EUR) TTC,

D’ACCEPTER de payer, en plus, toute dépense, charge ou impôt que l’EPF Bretagne aurait à acquitter sur lesdits biens et/ou de rembourser la différence de minoration si cette dernière venait à être revue dans le cadre des hypothèses développées ci-dessus,

D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment à signer l’acte de cession à intervenir avec l’EPF Bretagne.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations municipales.

DÉLIBÉRATION N°2026-14 : Conventions de servitude avec ENEDIS

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Dans le cadre de la modification du réseau électrique Haute Tension la société TOPO Etudes SAS est amenée à poser une armoire de coupure électrique de type AC3T, 3 câbles de Haute Tension et 3 câbles de mise à la terre souterrains sur 26 mètres ainsi qu’1 support Haute Tension(n°3A) sur la parcelle cadastrée n°18 Section ZC appartenant à la commune de Grand-Fougeray.

Afin de pouvoir implanter et équipements il convient de conclure et de réitérer par acte authentique 3 conventions de servitudes. Les frais afférents sont à la charge d’'ENEDIS.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

D’ APPROUVER les 3 conventions de servitude suivante avec ENEDIS sur la parcelle cadastrée n°18 Section pour :

- La mise à disposition de 15 m2 pour l’implantation de l’armoire électrique AC3T. - La mise à disposition d’une bande de 3 mètres de large pour 6 canalisations souterraines (pose de 3 câbles réseau HTA et de 3 câblettes de type patte d’oie) sur une longueur totale d’environ 26 mètres.

- La mise à disposition de 1,5 m *1,5 m pour l’implantation d’un poteau.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer tout document y afférent.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.DÉLIBÉRATION N°2026-15 : Bretagne porte de Loire Communauté / Commune de Grand-Fougeray - Convention de mise à disposition de personnels - PVD — Avenant n°3

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements

et des Régions,

Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Dans le cadre de Petites Villes de Demain, l’Etat a assurer la prise en charge d’une partie de la rémunération du référent PVD. Le contrat initial du référent, arrivé échéance au 28 février 2025, avait été prolongé jusqu’au 28 février 2026.

La commune de Grand-Fougeray souhaite renouveler ce contrat pour une durée de 4 mois à compter du 1° mars 2026. Il sera porté par BpLC.

BpLC rémunérera l’agent et devrait percevoir une subvention de l’Etat à ce titre. Le reste à charge de son salaire sera intégralement remboursé à BpLC par la commune de Grand-Fougeray. La commune de Grand-Fougeray remboursera également à BpLC les frais liés à la téléphonie.

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité, décide :

D’APPROUVER l'avenant n°3 à la convention de mise à disposition du temps d’agents de Bretagne

porte de Loire au profit de la commune de Grand-Fougeray.

D’AUTORISER Madame le Maire à signer cette convention.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la Commune.

DÉLIBÉRATION N°2026-16 : MOTION relative aux enfouissements coordonnés des

réseaux aériens de communications électroniques de ORANGE et des réseaux aériens de distribution d’électricité

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 précitée,

Le comité syndical SDE 35 a, par délibération du 17 décembre 2025, adopté une motion relative aux enfouissements coordonnés des réseaux aériens de communications électroniques de ORANGE et des réseaux aériens de distribution d’électricité :

1 — Contexte :

En décembre 2018, l'AMF, Orange, Rennes Métropole et le SDE35 ont signé un accord

cadre départemental pour l’enfouissement coordonné des réseaux aériens de

communications électroniques et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur

supports communs. Cet accord a été mis en place afin d'organiser et de faciliter les

relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article

L.2224-35 du CGCT. Cet article cadre, en effet, les conditions d’enfouissements coordonnés

des réseaux électriques et de communications électroniques, lorsque ces derniers s'appuient

sur, au moins, un support électrique.La mise en œuvre de cet accord se traduit par la signature, pour chaque affaire, d'une

convention particulière entre le SDE35, Orange et la commune (ainsi que Rennes Métropole

pour les opérations sur son territoire) qui précisent les caractéristiques techniques et

financières du chantier et le choix de propriété des futures infrastructures : « Option À » si

la commune (ou Rennes Métropole) conserve la propriété des infrastructures et « Option B

» si c'est Orange qui conserve cette propriété.

Le SDE35, désigné par les collectivités comme maître d'ouvrage des travaux relatifs à la

desserte de communications électroniques lors de ces enfouissements, a pour mission de

coordonner les différentes étapes des chantiers et de s'assurer que le calendrier d'exécution

des travaux respecte le bon déroulement des opérations de voiries lancées par les collectivités. Pour toutes ces opérations, le SDE35 construit les infrastructures de génie civil télécoms, et le câblage est réalisé à la suite par l'opérateur Orange.

2 — Une coordination impactée par des retards dans les opérations relevant de la

responsabilité d’Orange :

Depuis la mise en place de l'accord cadre précité, 295 opérations coordonnées ont aïnsi été

réalisées ou sont en cours de réalisation sous maîtrise d'ouvrage du SDE35.

Les délais prévus dans l'accord cadre départemental pour les interventions d'Orange sont

très souvent dépassés qu'il s'agisse de la validation des études, la réception des travaux, la

réalisation du câblage ou encore la dépose d'appuis abandonnés appartenant à Orange.

Ces retards, souvent de plusieurs mois, voire années, empêchent la dépose des supports et

bloquent ainsi la fin des travaux, notamment de voirie et de réaménagement, provoquant des

surcoûts pour les collectivités et ne permettant pas de finir de payer les entreprises

missionnées par le SDE35, celles-ci ne pouvant achever leurs travaux. Cette situation

entraine de fortes incompréhensions et mécontentements de la part des élus, des usagers et

des entreprises.

En complément des réunions bimestrielles organisées par le SDE35, celui-ci a renforcé ses

moyens de suivi en mettant en place des outils partagés pour fluidifier et fiabiliser les

échanges d'informations. L'objectif était de renforcer le pilotage des opérations par

Orange, prioriser les interventions et diminuer les délais d'interventions. Malgré cela, le

SDE35 est toujours confronté à des délais de câblage très importants et un pilotage

dégradé, notamment dans le Sud du département.

Depuis 2022, trois rencontres avec les directeurs régionaux ou territoriaux d'Orange (dont

la dernière en septembre 2025), deux courriers à l'attention des directeurs régionaux et

l'application de pénalités n'ont pas non plus permis d'améliorer les délais et la fiabilité des

informations relatives au planning de câblage et des travaux de finitions d'Orange.

Les interventions d'Orange requises dans le cadre des opérations de sécurisation du réseau

électrique concernées par la dépose ou le déplacement d'appuis communs, souffrent, elles

aussi de nombreux retards et d’une gestion par l'opérateur très insatisfaisante.

Face à cette situation, le comité syndical du SDE3S :

° rappelle à l'Opérateur Orange ses obligations et lui demande qu'un plan d'actions

soit établi sur l’ensemble des chantiers en attente et à venir : planning de validation des

études, planning de réceptions, planning de câblage et de dépose des supports ;

° sollicite l'Opérateur Orange pour résoudre, sans délai, les difficultés et retards

précités en augmentant les moyens dédiés à ces opérations, notamment dans le sud dudépartement d'Ille-et-Vilaine et en mettant en place des processus de suivi et de pilotage

fiables et efficaces ;

° mandate le Président du SDE35 pour notifier la présente motion à l’Opérateur

Orange, à la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régie), aux

partenaires et autorités compétentes, ainsi que pour saisir l'Autorité de Régulation des

Communications Electroniques, des Postes et de la distribution de la presse (ARCEP),

Sur proposition de Madame le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l'unanimité, décide :

D’ADOPTER cette motion relative aux enfouissements coordonnés des réseaux aériens de communications électroniques de ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité telle que décrite ci-dessus.

DE DIRE que la présente délibération sera portée au registre des délibérations de la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20

Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits.

ee ke ke ee ee 6 ee ee Re

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Mme Charlène GUINEL Mme Nadine DREAN

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2026

DÉLIBÉRATIONS

5) Compte Financier Unique 2025 - Budget Principal

6) Affectation des résultats 2025 - Budget Principal

7) Vote des taux de fiscalité : T.F.B, T.F.N.B, TH

8) Budget primitif 2026 - Budget principal

9) Versement des subventions aux associations à conditions de versements spécifiques 10) Compte Financier Unique 2025 - Lotissement Plein Sud

11) Budget primitif 2026 - Lotissement Plein Sud

12) Créances admises en non-valeur

13) Rachat de la parcelle Rue Camille JOURDAN (Ancienne Friche MOISDON) à l’'EPF

14) Conventions servitudes Enedis

15) Bretagne porte de Loire Communauté / Commune de Grand-Fougeray — Convention de mise à disposition de personnels — PVD — Avenant n°3

16) Motion relative aux enfouissements coordonnés des réseaux aériens de communications électroniques de ORANGE et des réseaux aériens de distribution d'électricité