Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 042 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 041 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 041 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 094 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 094 publ
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 0
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 084 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2021 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 042 publié le 27 juillet 2016
Document publié le Mercredi 27 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 042 publié le 27 juillet 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2016-042
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2016 Sommaire
ARS
971-2016-06-08-001 - Décision ARSVSSN°2016-286 du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juin
2017 - Centre Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre Abymes (2 pages) Page 3
971-2016-06-08-002 - Décision ARSVSSN°2016-287 du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juin
2017 - Centre Hospitalier de la Basse-Terre (CHBT) - Centre Hospitalier de Capesterre
Belle-Eau (CHCBE) (2 pages) Page 6
971-2016-06-08-003 - Décision ARSVSSN°2016-288 du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juin
2017 - Centre Hospitalier Sainte-Marie - Grand-Bourg (2 pages) Page 9
971-2016-06-08-004 - Décision ARSVSSN°2016-289 du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juin
2017 - Centre Hospitalier de Bruyn - Saint-Barthélemy (2 pages) Page 12
971-2016-06-08-005 - Décision ARSVSSN°2016-290 du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juin
2017 - Centre Hospitalier Louis Constant Fleming - Saint-Martin (2 pages) Page 15
971-2016-06-08-006 - Décision ARSVSSN°2016-291 du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juin
2017 - Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy - Pointe-Noire (2 pages) Page 18
PREFECTURE
971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter
une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de
Grand-Bourg (56 pages) Page 21
2 ARS
971-2016-06-08-001
Décision ARSVSSN°2016-286 du 08 juin 2016 fixant le
taux de remboursement de la part prise en charge par les
régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 31 juin 2017 - Centre
Hospitalier Universitaire Pointe-à-Pitre Abymes
ARS - 971-2016-06-08-001 - Décision ARSVSSN°2016-286 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 3 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie
Décision n° 2016 sd) $C ARS/VSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE POINTE A PITRE -
ABYMES (CHU PPA) - POINTE À PITRE
Finess Juridique : 970100228
Finess Géographique : 970100442
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161- 2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 et R. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux
stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux
médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1” janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15 mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour le Centre hospitalier universitaire Pointe à Pitre - Abymes (CHU
PPA) situé à Pointe à Pitre.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-06-08-001 - Décision ARSVSSN°2016-286 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 4 ARTICLE 2 — La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le - 8 JUIN 2016
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-001 - Décision ARSVSSN°2016-286 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 5 ARS
971-2016-06-08-002
Décision ARSVSSN°2016-287 du 08 juin 2016 fixant le
taux de remboursement de la part prise en charge par les
régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 31 juin 2017 - Centre
Hospitalier de la Basse-Terre (CHBT) - Centre Hospitalier
de Capesterre Belle-Eau (CHCBE)
ARS - 971-2016-06-08-002 - Décision ARSVSSN°2016-287 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 6 AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie ‘
Décision n° 2016 - À gt ARS/VSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (CHBT) -
BASSE TERRE
Finess Juridique : 970100178
Finess Géographique : 970100392
CENTRE HOSPITALIER DE CAPESTERRE BELLE EAU
(CHBE) - CAPESTERRE B/E
Finess Juridique : 970100244
Finess Géographique : 970100459
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161-
2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 etR. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux
médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du
contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1” janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15 mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-06-08-002 - Décision ARSVSSN°2016-287 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 7 ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour le Centre hospitalier de la Basse-Terre (CHBT) situé à Basse Terre et le Centre hospitalier Capesterre Belle Eau (CHBE) à Capesterre Belle Eau.
ARTICLE 2 — La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 -— Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le - 8 JUIN 2016
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-002 - Décision ARSVSSN°2016-287 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 8 ARS
971-2016-06-08-003
Décision ARSVSSN°2016-288 du 08 juin 2016 fixant le
taux de remboursement de la part prise en charge par les
régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 31 juin 2017 - Centre
Hospitalier Sainte-Marie - Grand-Bourg
ARS - 971-2016-06-08-003 - Décision ARSVSSN°2016-288 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 9 Ar ® > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie
Décision n° 2016 re SY ARS/VSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE - GRAND BOURG
Finess Juridique : 970100202
Finess Géographique : 970100426
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161-
2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 et R. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du
27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1° janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de
l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15 mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour le Centre Hospitalier Sainte-Marie à Grand Bourg.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-06-08-003 - Décision ARSVSSN°2016-288 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 10 ARTICLE 2 — La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 -— Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le - 8 JUIN 2016
Le Directeur Général
Y ns
Patrice RICHARD
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-003 - Décision ARSVSSN°2016-288 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 11 ARS
971-2016-06-08-004
Décision ARSVSSN°2016-289 du 08 juin 2016 fixant le
taux de remboursement de la part prise en charge par les
régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 31 juin 2017 - Centre
Hospitalier de Bruyn - Saint-Barthélemy
ARS - 971-2016-06-08-004 - Décision ARSVSSN°2016-289 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 12 AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie
Décision n° 2016 - 284 ARSIVSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
HOPITAL DE BRUYN - SAINT BARTHELEMY
Finess Juridique : 970100160
Finess Géographique : 970100384
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161- 2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 et R. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux
stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du
contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1° janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15 mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour l'Hôpital de Bruyn à Saint Barthélémy.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-06-08-004 - Décision ARSVSSN°2016-289 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 13 ARTICLE 2 -— La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 -— Le Directeur du pêle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le - 8 JUIN 2016
Le Directeur Général
ME
Patrice KILHARKD
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-004 - Décision ARSVSSN°2016-289 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 14 ARS
971-2016-06-08-005
Décision ARSVSSN°2016-290 du 08 juin 2016 fixant le
taux de remboursement de la part prise en charge par les
régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 31 juin 2017 - Centre
Hospitalier Louis Constant Fleming - Saint-Martin
ARS - 971-2016-06-08-005 - Décision ARSVSSN°2016-290 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 15 AT @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie
Décision n° 2016 2A © arsywss
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l'article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
CENTRE HOSPITALIER LOUIS CONSTANT FLEMING - SAINT
MARTIN
Finess Juridique : 970100186
Finess Géographique : 970100400
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161- 2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 et R. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux
médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du
contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1” janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15 mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour le Centre Hospitalier Louis Constant Fleming à Saint Martin.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-06-08-005 - Décision ARSVSSN°2016-290 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 16 ARTICLE 2 — La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le - 8 JUIN 2016
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-005 - Décision ARSVSSN°2016-290 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 17 ARS
971-2016-06-08-006
Décision ARSVSSN°2016-291 du 08 juin 2016 fixant le
taux de remboursement de la part prise en charge par les
régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 31 juin 2017 - Centre
Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy - Pointe-Noire
ARS - 971-2016-06-08-006 - Décision ARSVSSN°2016-291 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 18 AT @ D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie
Décision n° 2016 - ARS/IVSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
CENTRE HOSPITALIER LOUIS DANIEL BEAUPERTHUY -
POINTE NOIRE
Finess Juridique : 970100194
Finess Géographique : 970100418
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161-
2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 et R. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du
contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1° janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15 mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1 - Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour le Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy à Pointe Noire.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-06-08-006 - Décision ARSVSSN°2016-291 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 19 ARTICLE 2 -— La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le - 8 JUIN 2016
Le Directeur Général
ANS om FT MR t
2 Patrice RICHARD
\
#
d'un
©
s'ù
à
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-006 - Décision ARSVSSN°2016-291 du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale 20 PREFECTURE
971-2016-07-19-002
Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation
d'exploiter une installation de production d'électricité et de
vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 21 ES D.
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau des Relations Administratives
Arrêté n° ISGIDICTAJ/BRA
portant autorisation d’exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au
titre de la rubrique 2910
Vu l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour
la protection de l'environnement soumises à autorisation
Vu la demande présentée le 5 mai 2015 par la société Albioma Marie Galante dont
le Siège social est situé Grande Anse 97112 GRAND-BOURG en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur
d'une Capacité maximale de 49 MWth sur le territoire de la commune de Grand
Bourg à l'adresse Grande Anse 97112 GRAND-BOURG
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande
Vu la décision en date du 26 août 2015 du président du tribunal administratif de
Basse Terre portant désignation du commissaire-enquêteur
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 Septembre 2015 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée de 31 jours du 6 octobre ou 5
novembre 2015 inclus sur le territoire des communes de Grand
Bourg et de Saint Louis,
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public
Vu la publication en date des 18 et 19 septembre 2015 de cet avis dans deux journaux locaux
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 22 v
Vu le non retour aux demandes d'avis faites par courrier du 16 septembre 2015 aux conseils municipaux des
communes de Grand Bourg et de Saint Louis
Vu les compléments apportés par Albioma Marie Galante en réponse à l'avis de l'autorité environnementale en date du 23 octobre 2015
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R512-19 à R512-24 du code de l’environnement
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 16 juillet 2015
Vu le rapport et les propositions en date du 5 avril 2016 de l'inspection des installations classées
Vu Favis en date du 21 avril 2016 du conseil départemental de l'environnement et des risques Sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu (a eu ta possibilité d'être entendu)
Vu le projet d'arrêté porté le 25 avril 2016 à la connaissance du demandeur
Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 12 mai 2016.
CONSIDERANT que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur déposé par la société Albioma Marie Galante a été considéré comme complet et régulier ;
CONSIDERANT que les demandes de précisions demandées au demandeur ont reçu des réponses satisfaisantes ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être
prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de faire évoluer le projet initial et que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations, et que tous les avis reçus lors de cette consultation ont été favorables |
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation au traitement des chlorures présents dans lies rejets atmosphériques est conforme à l'arrêté du 26 août 2013 et que l'étude de risques sanitaire n'indique pas de conséquences à ce rejet ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 23 Table des matières
TITRE 1- Portée de l'autorisation et conditions gÉNÉrAIES.........
9
CHAPITRE 1.1. Bénéficiaire et portée de l'autorisation... 9
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation... un 9
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration... 9
CHAPITRE 1.2. Nature des installations... nn
sarensuonvene son 9
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... Mens ner ne nan nnn rene ne ne snneneenrnnee ennnenssrnannnneneerereunrnonnnne vennerrnenensssesrnnennnnes g
Article 1.2.2. Situation de l'établissement... .
10
Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées... nn nee een ne nan nene nn annees nenennnn ne ai
CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier de demande d'autorisation... rs vesrss. L2
Article 1.3.1. Conformité... TR RAR DTA ORAN OR R nn en D Dee eve eme tance
nnere 12
CHAPITRE 1.4. Durée de l'autorisation... nr Mn en ne sn ns sens
ren nnanesnnnneenenne 12
Article 1.4.1. Durée de l'autorisation... . M
12
CHAPITRE 1.5. Garanties financières... nn ne en en een en esse n ner n ete nan nneeevetacen
ne 12
Article 1.5.1. Objet des garanties financières... Re nee nn ee nee een nee ner e nn een nt ere ne nnnnmanaareeeuns 12
Article 1.5.2. Montant des garanties financières …. TETE ET TET EEE ES TETE SETEREEERERE NIET TSRIENRIRREININNSENEE 12
Article 1.5.3. Établissement des garanties financières... nn en esse eenmm nr mme em nseu same eee m me 13
Article 1.5.4. Renouvellement des garanties financières... nn 13
Article 1.5.5. Actualisation des garanties financières...
13
Article 1.5.6. Modification du montant des garanties financières... ner ven. 13
Article 1.5.7. Absence de garanties financières... Mu
13
Article 1.5.8. Appel des garanties financières... Mu
13
Article 1.5.9. Levée de l'obligation de garanties financières... ner 14
CHAPITRE 1.6, Modifications et cessation d'activité...
14
Article 1.6.1. Porter à connaissance... . Min
14
Article 1.6.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers... nn
14
Article 1.6.3. Equipements abandonnés... SEEN EESTI 14
Article 1.6.4. Transfert sur un autre EMPIACEMENT.............. nn rrnrnrnnrnaserrnereres 14
Article 1.6.5. Changement d'exploitant…......... .. .. . .. . Miiuuurnn 14
Article 1.6.6. Cessation d'activité... nn denannan sn enennnnn ann ton nnnnenn nn eu
14
CHAPITRE 1.7. Réglementation... . ner
15
Article 1.7.1. Réglementation applicable... . nn 15
Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations... ur
assnssesesnene 16
TITRE 2- Gestion de l'établissement... nu
18
CHAPITRE 2.1. Exploitation des installations... nn een n en nn nn nn nn ten n ent e ne nanas
nnnnnnncinene 18
Article 2.1.1. Objectifs généraux... cmerenrenenes
18
Article 2.1.2, Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts... nee soonnsnvsuuee Re Rene ne ee anne nn ete n nn ane ner natnnnnnerece 18
Article 2.1.3, Consignes d'exploitation... .. Mi un 18
CHAPITRE 2.2. Réserves de produits ou matières consommables... Mentnnoesneesesmenaannessnnnnsnnes 18
Article 2.2.1. Réserves de produits... 18
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 24 Article 2.3.1. Propreté... nine 18
Article 2.3.2. Esthétique... unie 19
CHAPITRE 2.4. Danger Ou RUISANCE NON PrÉVENU............ nn errrnrnrrnrrnerenanenren enr ernenrrrnren ns 19
Article 2.4.1. Danger ou nuisance NON PrÉVENU............ nn rnrnrnnrnnrnnennrnen ere 19
CHAPITRE 2.5. Incidents ou accidents... inner 19
Article 2.5.1. Déclaration et rapport... nee ner 19
CHAPITRE 2.6. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 19
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 19
CHAPITRE 2.7. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... nn 19
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection... 19
TITRE 3- Prévention de la pollution atmosphérique... rer 22
CHAPITRE 3.1. Conception des installations... M ncre 22
Article 3.1.1. Dispositions générales... inner 22
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles.….................... ii nine 23
Article 3.1.3. Odeurs.….............. ss snssnrnnennnenennnnnnenerneen 23
Article 3.1.4. Voies de circulation... rennes 23
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de POUSSIÈTES.... nn 23
CHAPITRE 3.2. Conditions de rejet... nee 23
Article 3.2.1. Dispositions générales... nine 23
Article 3.2.2, Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet... nn. 24
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés... iiunirenennnnnnrree 24
Article 3.2.4. Odeurs................ rnnmeenenennennnneererernrn 25
TITRE 4- Protection des ressources en eaux et des milieux AQUALIQUES......... ne ancnnnne 26
Article 4.1.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu... 26
CHAPITRE 4.2. Prélèvements et consommations d’eau... rennes 26
Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en Eau... rnnrrrnnenerrernrnerenere 26
Article 4.2.2. Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement... 26
CHAPITRE 4.3. Collecte des effluents liquides... inner 26
Article 4.3.1. Dispositions générales... nine 26
Article 4.3.2. Plan des réseaux... nee 27
Article 4.3.3. Entretien et surveillance... ini 27
Article 4.3.4. Protection des réseaux internes à l'établissement... rene 27
Article 4.3.4.1. Isolement avec les milieux... nn 27
CHAPITRE 4.4. Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... nrrrnrrnnnnsnnrennennnneernnnennenrersnnnnnseneenneinns snnresnninns sennnnrnene anne anenssentsennnnennnennnnsnnnenee 27
Article 4.4.1. Identification des effluents... nee 27
Article 4.4.2. Collecte des effluents... nn 27
Article 4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement..….....…rren 28
Article 4.4.4, Entretien et conduite des installations de traitement... enr 28
Article 4.4.5. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement... 28
Article 4.4.6. Localisation des points de rejets... nn Re
Article 4.4.7. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 29 Article 4.4.7.1. CONCeptiON................., . .. nnrrnrnrrrnrrnennnnnnnrnnennnereeesenrnree 29
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 25 Article 4.4.7.2. Aménagement... nn 29
Article 4.4.7.2.1. Aménagement des points de prélèvements cenrven seen enena ns ensnnnnnnne ne nets enenenenee 29 Article 4.4.7.2.2. Section de MESUrE...................., enr 29 Article 4.4.7.2.3. Équipements... nn COCSTEOEOTETE EEE TE EEE TOP TE PEU EREEES 29
Article 4.4.8. Caractéristiques générales de l’ensemble des FEjetS... ner nrnrerarnnees 29
Article 4.4.9. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel. .30 Article 4.4.9.1. Rejets dans le milieu naturel... nr 30
Article 4.4.10. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées..…........... scene nnnnsenmnnrrasnnse ne 31 Article 4.4.10.1. Valeurs limites d'émission
des eaux pluviales susceptibles d'être polluées...31
Article 4.4.11. Eaux domestiques... A RTL RD DER ne RAD en De eme ee dencre rence 32
TITRE 5- - Déchets produits... nn 33
CHAPITRE 5.1. Principes de gestion... snnoterurnrens Bosnrsreuanraseronsnoe Sn nee nnn nn rene anne ete nenst ennnnecenne 33
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets... nnenrnnrens este rene nn snerann nee neensennnrerennen ns 33
Article 5.1.2. Séparation des déchets... MMM 33
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets.….….33
Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... cennensesensenrannnnansnns sennnnnenne 34
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement. Mon n een nn enen nes nnnnes eee nnnnnn nn nnnennne34
Article 5.1.6. Transport... sonsssterosnucs TR Re en Re en en nn an ne en ent ete e on ne en nnn eee nnnnnen
sen 34
Article 5.1.7. Déchets produits par l'établissement... Mu 34
TITRE 6- - Substances et produits chimiques... .. 36
CHAPITRE 6.1. Dispositions générales... re Pate snsnesacm=mmmnmn se snnnee ess 36
Article 6.1.1. Identification des produits... Men 36
Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux... reine 36
Arücle 6.1.3. Mise sur rétention... inner sesnsasnnnss 36
CHAPITRE 6.2. Substances et produits dangereux pour l’homme et l’environnement... 36
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes.…....... 36
Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes…........ nn 37
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation... ne nn ere ne a enr enr een ere nenssnnnnneneee 37
Article 6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution... nee 37
Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)... ur 37
TITRE 7- Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses... 38
CHAPITRE 7.1. Dispositions générales... 38
Article 7.1.1, Aménagements... nn 38
Article 7.1.2. Véhicules et engins... enanstsesenmenecounue nn ne nn en nn nee nn nee een an nee sn nnerenann emma eneenee 38
Article 7.1.3. Appareils de COMmMUNIC AIO... en 38
CHAPITRE 7.2. Niveaux acoustiques... Den nnnn es ennnn pement nn en nets sn anne tenue econnene se none nana ns nnnnecrsnnneones 38
Article 7.2.1. Valeurs Limites d'émergence..…............ Min
er
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation... nn vosaennuennantee 39
CHAPITRE 7.3. Vibrations... nn 39
Article 7.3.1. Vibrations... er sosnnanenncannpenannvanne
39
CHAPITRE 7.4, ÉMISSIONS IUMINEUSES................ nn 39
Article 7.4.1. Émissions IUuminEUses...nnn… nn nn nn rene een ren ntm nee ne sera en ane nerennene 39
TITRE 8- - Prévention des risques technologiques... 40
CHAPITRE 8.1. Généralités... Re Re ne nent ne ne sens en antennes nan sonnasancaune40
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 26 Article 8.1.1. Localisation des risques... nn nn nn nrnsnnnananecneneneeeeenenenn 40
Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 40
Article 8.1.3. Propreté de l'installation..." in nnecnrrnenren 40
Article 8.1.4. Contrôle des accès... rnnnnnnnnernineneenrnsrneenrreres 40
Article 8.1.5. Circulation dans l'établissement... nr 40
Article 8.1.6. Étude de dangers... nine 40
CHAPITRE 8.2. Dispositions CONStTUCLIVES.............. nn nn renenrnanrannr anne enenenierrrernrnas 40
Article 8.2.1. Comportement au feu... nn inrnrnnreinanennnenererneennnrnrne 40
Article 8.2.2. Foudre... nrnrnrrenmnnenerrenrnennnenennnenernenenenereenanennennnennenenrrrnenni 41 Article 8.2.2.1. Analyse du risque foudre... nee. 41 Article 8.2.2.2. Étude technique... ni nnnrnrnrerenrneinrernreree 41 Article 8.2.2.3. Installation des dispositifs de protection et mise en place des mesures de prévention... nrnrrnenennnnnerenennnnnnnnrnnnenrnenenennnnreniernrneenenerane 41 Article 8.2.2.4. Vérification... nn nrnrrnnnnrnrrreeresnrnnenenrenesneerenenerins A1 Article 8.2.2.5. Dossier foudre... rare ernrmrrerranennneresnererrenree 41
Article 8.2.3. Intervention des services de SECOUrS.............. nr rnrrernrrnnnennenerneneneererrenens A1 Article 8.2.3.1. Accessibilité... in rrannrrennrirnnaneninererrnrrnenenne 42 Article 8.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation... 42
Article 8.2.3.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site 42
Article 8.2.3,4. Mise en station des échelles... nrrnrnrercrnnreeerenenrne 42 Article 8.2.3.5. Établissement du dispositif hydraulique depuis les ENGINS. nn nr rnrrnns revus 43
Article 8.2.4. Désenfumage.…................,. .nrnannnneerrnennrnanssererrnrnrereneein 43
Article 8.2.5. Moyens de lutte contre l'incendie... en nninrrnanerrrenenrn erreurs 43
CHAPITRE 8.3, Dispositif de prévention des accidents... rennais 44
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles..…..….. recenser 44
Article 8.3.2. Installations électriques... nnrrnnecneinidreeerenenenene nr 44
Article 8.3.3. Ventilation des 10Caux.......................,.,. nn rnrnerrnarcrnanenrernenrenrnenns 44
Article 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques... ner 44
CHAPITRE 8.4. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles..….... enr 45
Article 8.4.1. Rétentions et confinement... nn nnnnnrnrnrrrcranininneneneeer rer 45
CHAPITRE 8.5. Dispositions d'exploitation... naines 46
Article 8.5.1. Surveillance de l'installation... rares 46
Article 8.5.2. Travaux... nn rrnnrnenersnnneninennetsernenannn annees eee nnn ennemies 4
Article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements. 46
Article 8.5.4, Consignes d'exploitation... nnnrnrnrrerrnnenrenenrrnrrnenenrnine 47
CHAPITRE 8.6. - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement.48
Article 8.6.1. Dispositions particulières applicables à la rubrique 1532 et 2716 {stockage de biomasse)... rnrrnnnrnnrnrnerrenennrenenennnenennnnnnnsennnn ner nn inener ere ner 48
TITRE 9- - Surveillance des émissions et de leurs effets... nee. 50
CHAPITRE 9.1. Programme d’auto surveillance... nn rrernrnrnenenananrerrerneenenne 50
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto SUrveiIlanCe.....nnneneeenrrerrererrennn 50
Article 9.1.2. Mesures comparatives..." rires ernsnrrnrnerennr ee 50
CHAPITRE 9.2. Modalités d'exercice et contenu de l'auto sUrveillance....nrrerenrnenrrreneerns 50
Article 9.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses……....… 50 Article 9.2.1.1. Conditions de surveillance des rejets atmosphériques... 51 Article 9.2.1.1.1. Normes et procédures... nnrmnmnnmnennenermennnannrerererenerrrnenerercinne 51 Article 9.2,1.1.2. Transmission des résultats des Mesures... nrnrrenrneesrenenenerenenes 51 Article 9.2.1.1.3. intervalles de confiance... nn. 51
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 27 Article 9.2.1.2.1. Mesures en CONINU...............
52 Article 9.2.1.2.2. Moyennes horaires...
= mmennanmms sens naansscnanmampemsancemnnnee 52 Article 9.2.1.2.3. Mesures
ponctuelles... 52
Article 9.2.1.3. Mesure de la vitesse et de la direction du VENT. nr een nnnnarsanssenenneeceee 52
Article 9.2.2. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets aqueux......… 52
Article 9.2.3. Effets sur les eaux SOUTErraines....... nn sennnennennanesnnnnnenneereounanence ns 53
Article 9.2.3.1. Implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines... 53 Article 9.2.3.2. Réseau et programme de SUVeiIlAnce... nn vonneenspnmesnusse54
Article 9.2.4. Suivi des déchets... semneene sn enni sante ensrerenenaenannene sonner en tn nn etes snneeneneennenansesennres54
Article 9.2.5. Auto surveillance des nivEAUX SONOTES..... nr snssssnene54
CHAPITRE 9.3. Suivi, interprétation et diffusion des résultats... 54
Article 9.3.1. Analyse et transmission des résultats de l'auto Surveillance... nu 54
Article 8.3.2. Bilan de l'auto surveillance des déchets... nr 55
Article 9.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores... 55
CHAPITRE 9.4. Bilans périodiques... énnssnnemmmmss=vnmnen ne Re nn nt entente nr nee a nent ann tansnnnenennnane 55
Article 9.4.1. Bilan environnement annuel... nn vonrrises
55
Article 9.4.2. Rapport annuel... nnnnnnnennnn sen nenonnennnenasennnes
55
TITRE 10- Délais et voies de recours-Publicité-ExXéCution..…........
56
Article 10.1.1. Délais et voies de recours... 56
Article 10.1.2. Publicité... Se RTE RE PR DR ORDRE RE AN R LRO LRU U Se de
ne ever nsc 56
Article 10.1.3. Exécution... nee eme nn een nn nenr onnannn en snnseren nee Men en nn nn nes nn een nen ne aa nene rene nan nas
56
Annexe 1: Plan d'ensemble...
57
Annexe 2 : Plan des zones à émergence réglementée... re
59
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 28 TITRE 1- PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société ALBIOMA Marie Galante dont le siège social est situé à Usine de Grande Anse Grande Anse 97 112 GRAND-BOURG est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Grand Bourg, Marie Galante, à Grande Anse les installations détaillées dans les articles suivants, ainsi que les équipements connexes présents sur le port de Folle Anse.
Article 1.1.2. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2. NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenciature des installations classées
Numéro de la Libellé de la rubrique Activités et installations Classement
rubrique
2910-A-1 installation de combustion, lorsque Installation de combustion de granulés de A l'installation consomme exclusivement, bois : 49 MWith
seuls ou en mélange (...) du fioul Groupe électrogène : 130 kW
domestique, du charbon, (...) ou la Total : 49,13 MWth
biomasse, (..) si la puissance
thermique maximale de l'installation
est : > 20 MWih
2910-B-1 Installation de combustion, lorsque les | Installation de combustion de bagasse : A produits consommés seuls ou en 49 MWth
mélange sont différents de ceux visés
en A et C ou sont de la biomasse telle Total : 49 MWth
que définie au b (ii) ou au b (ii) ou au b
(v) de la définition de biomasse, et si la
puissance thermique maximale de
l'installation est :
> 20 MWih
2716-1 Installation de transit, regroupement ou Stockage maximum de bagasse : A
tri de déchets non dangereux non 7 000 ms inertes à l'exclusion des installations
visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2713, 2714, 2715 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent
dans l'installation étant :
Supérieur ou égal à 1000 ms
4130 Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies | Acide chlorhydrique à plus de 20% en D d'exposition par inhalation, la quantité poids d'acide, capacité de stockage 7,5 totale susceptible d'être présente dans . mé soit 8,8t
l'installation étant > 2 tet < 10t
1532-3 Bois ou matériaux combustibles Stockage maximum de granulés de bois : D analogues y compris les produits finis 14 000 m:
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 29 L
Numéro de la Libellé de la rubrique Activités et installations
Classement rubrique
conditionnés et les produits ou déchets
répondant à la définition de la biomasse
et visés par la rubrique 2910-A, ne
relevant pas de la rubrique 1531, à
l'exception des établissements recevant
du public
Le volume susceptible d'être stocké
étant supérieur à 1 000 m° mais
inférieure ou égale à 20 000 ms:
2925 Atelier de charge d’accumulateurs Deux ensembles de chargeur de 50 KW,
D puissance maximum
de courant continu
utilisable : 50 KW
Puissance maximale totale : 100 kW
3110 Combustion de combustibles dans des | Installation de combustion de granulés
de NC installations d'une puissance thermique
bois ou de bagasse : nominale totale égale
ou supérieure à 49 MWth
50 MW Groupe électrogène : 130 kW
Total : 49,13 MWth
4734 Produits pétroliers spécifiques et 100 litres de gazole intégrés au bâti
du NC carburants de substitution : essences et
groupe électrogène naphtas ; kérosènes
(carburants soit 0,084 t
d'aviation compris) ; gazoles (gazole
diesel, gazole de chauffage domestique
et mélanges de gazoles compris) ; fioul
lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et
aux mêmes usages et présentant des
propriétés similaires en matière
d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
4741 Les mélanges d'hypochiorite de sodium Quantité stockée d'hypochiorite de sodium NC classés dans la catégorie de
toxicité (eau de Javel) :3000 | soit 3,45 t
aquatique aiguë 1 [H400] contenant
moins de 5 % de chlore actif et non
classés dans aucune des autres
classes, catégories et mentions de
danger visées dans les autres rubriques
pour autant que le mélange en
l'absence d'hypochlorite de sodium ne
serait pas classé dans la catégorie de
toxicité aiguë 1 [H400].
1630-b2 Soude renfermant plus de 20% en poids Capacité de stockage : 10 m° soit 32
t NC d'hydroxyde de sodium (emploi ou
stockage du), la quantité totale
susceptible d'être présente dans
l'installation étant > 100 t
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), C (soumis au contrôle périodique prévu par l'article L 512-11 du CE) NC non classé
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les Communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Grand Bourg AW?21 ,AW383 et Grande Anse
Les installations citées à l'article ci-dessus sont reporiées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté.
Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 30 suivante :
- Une installation de réception, stockage et manutention du combustible, qui comprend
* une unité de réception des camions de combustible,
* un bâtiment de stockage composé de deux cellules de 7 000 m°,
* un ensemble de transporteurs permettant d'acheminer le combustible depuis la station de réception jusqu’au stock, du stock à la trémie de la chaudière.
- Une installation automatique d'alimentation en bagasse depuis la sucrerie.
- La chaudière d'une puissance de 49 MWih et ses équipements annexes, à savoir :
* les équipements de dépoussiérage des fumées (dépoussiéreur mécanique et un filtre à manches),
* les équipements de collecte des scories et cendres volantes,
* une cheminée mono-conduit calorifugée avec conduit porteur auto-stable.
- Les équipements de production d'électricité :
* un groupe turbo-alternateur de 15 MWe :
* une turbine à condensation comportant plusieurs soutirages de vapeur pour alimenter les auxiliaires de la centrale et la sucrerie voisine,
* un réducteur,
* un alternateur,
* un aérocondenseur.
- Les équipements d'alimentation en eau brute depuis la conduite d'alimentation en eau brute de la sucrerie.
- Les équipements de traitement et de stockage d’eau d'appoint de la chaudière qui comprennent : * un poste de décantation/chioration/filtration,
* un poste de déminéralisation (avec déchloration),
+ une bâche de stockage,
- Le poste d'eau alimentaire comprenant notamment :
* la bâche alimentaire avec dégazeur thermique,
* les pompes alimentaires,
* le réchauffage d'eau,
* les équipements de conditionnement de l'eau alimentaire et de l’eau de la chaudière.
- Les équipements de stockage et de distribution d’eau industrielle et incendie.
- Les équipements de traitement des effluents liquides, comprenant l'unité d'épuration en elle-même et un émissaire en mer,
- LeS équipements d'évacuation d'énergie vers le réseau EDF de la Guadeloupe via le poste HTA de Folle- Anse et les équipements de distribution électrique aux auxiliaires de la centrale.
- Les équipements et locaux électriques ainsi que les équipements de commande de contrôle installés dans une salle de commande centralisée.
- Les utilités : circuits d'alimentation et d'évacuation en eaux, vapeurs, condensats, airs comprimés et divers équipements nécessaires,
- Les bâtiments, le génie civil et les VRD associées.
Ainsi que des équipements de déchargement des bateaux approvisionnant la centrale en granulés de bois
situés sur le port de Folle Anse à Saint Louis, comprenant :
- Une trémie de réception mobile d'une capacité de 40 m ;
- Un convoyeur de reprise mobile ;
- Un convoyeur à bandes fixe de 800 mm de largeur ;
- Un jeu de transporteurs à bandes ;
Une trémie de chargement des camions par gravité ;
- Les passerelles de maintenance et les équipements annexes nécessaires.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 31 CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.3.1, Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par
ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires
et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4. DURÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.4.1. Durée de l’autorisation
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives,
CHAPITRE 1.5. GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1. Objet des garanties financières
En application des dispositions prévues aux articles L. 516-1 et au R. 516-1 5° du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, l'exploitation des installations suivantes est subordonnée à la constitution de garanties financières :
— Rubrique 2910 : Combustion (à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771). - Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, à la cuisson où au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes. À l'exclusion des installations de combustion de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié, qui ne sont pas soumises aux garanties financières
Ces garanties sont destinées à assurer, en cas de défaillance de l'exploitant, la prise en charge des frais occasionnés par :
— Les opérations de mise en sécurité du site de l'installation en application des dispositions mentionnées aux articles R. 512-39-1 et R. 512-46-25 du code de l'environnement ;
— Dans le cas d'une garantie additionnelle à constituer en application du point VI de l'article R. 516-2 du code de l'environnement, les mesures
de gestion de la pollution des sols ou des eaux
souterraines.
25 à R. 512-46-28.
Article 1.5.2. Montant des garanties financières
Le montant total des garanties à constituer est à définir, sous 1 mois, selon la méthode forfaitaire définie dans l'arrêté ministériel du 31 mai 2012.
H est basé sur une quantité maximale de déchets pouvant être entreposés sur le site. Les quantités maximales autorisées de déchets présentes sur le site sont, notamment, de 48 000 litres de déchets dangereux liquides.
Article 1.5.3. Établissement des garanties financières
Avant le 1” septembre 2016 dans les conditions prévues par le présent arrêté, l'exploitant adresse au Préfet:
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités
de constitution de garanties financières prévues aux
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 32 articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
- la valeur datée du dernier indice public TPO1.
Article 1.5.4. Renouvellement des garanties financières
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consignation, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date d'échéance du document prévu à l'article 1.5.2.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement .
Article 1.5.5. Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants :
“ous les 5 ans en appliquant la méthode d'actualisation précisée à l'annexe li de l'arrêté ministériel du 31 mai 2012 au montant de référence pour la période considérée. . L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TPO1 et la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la
transmission.
Article 1.5.6. Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 1.5.7, Absence de garanties financières
Outre les sanctions rappelées à l'article L516-1 du code de l'environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées visées au présent arrêté, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L.171-8 de ce code. Conformément à l'article L.171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 1.5.8. Appel des garanties financières
En cas de défaillance de l'exploitant, le Préfet peut faire appel aux garanties financières :
+ lors d'une intervention en cas d'accident ou de pollution mettant en cause directement ou indirectement les installations soumises à garanties financières,
* ou pour la mise sous surveillance et le maintien en sécurité des installations soumises à garanties financières lors d'un événement exceptionnel susceptible d'affecter l'environnement. * pour la mise en sécurité de l'installation s en application des dispositions mentionnées à l'article R. 512-39-1 (ou R.512-46-25 pour l'enregistrement) du code de l'environnement.
«pour la remise en état du site suite à une pollution qui n'aurait pu être traité avant la cessation
d'activité.
Le préfet appelle et met en œuvre les garanties financières en cas de non exécution des obligations ci- dessus :
+ soit après mise en jeu de la mesure de consignation prévue à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement, c'est-à-dire lorsque l'arrêté de consignation et le titre de perception rendu exécutoire ont été adressés à l'exploitant mais qu'ils sont restés partiellement ou totalement infructueux : + Soiten cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'exploitant ;
* Soit en cas de disparition de l'exploitant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou
judiciaire ou du décès de l'exploitant personne physique.
Article 1.5.9. Levée de l’obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R. 512 39-1 à R. 512-39-3 et R. 512-46-25 à R. 512-46-27 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 33 L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
CHAPITRE 1.6. MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1. Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2. Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R 512-33 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.6.3. Equipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.6.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l’article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.6.5. Changement d’exploitant
Pour les installations figurant sur la liste prévue à l'article L 516-1 du code de l'environnement, la demande d'autorisation de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les documents établissant ses capacités techniques et financières et l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières.
Article 1.6.6. Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant :
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site, Ces mesures comportent notamment :
+ l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site:
+ la Suppression des risques d'incendie et d'explosion :
+ la Surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article.
CHAPITRE 1.7. RÉGLEMENTATION
Article 1.7.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 34 Dates Textes
26/08/13
Arrêté ministériel du 26 août 2013 relatif aux installations de combustion d'une puissance
supérieure ou égale à 20 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 2910 et de la
rubrique 2931
31/07/12 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement
31/05/12
Arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de
constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de
l'environnement
31/05/12
Arrêté du 31 mai 2012 relatif aux modalités de détermination et d'actualisation du montant des garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées et des garanties additionnelles en cas de mise en œuvre de mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines
14/05/12 Circulaire du 14 mai 2012 sur l'appréciation des modifications substantielles au titre de l'article R. 512-33 du code de l'environnement
29/02/12 Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
27/10/11
Arrêté du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de
l'environnement
22/10/10 Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »
04/10/10 Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
11/03/10 Arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère
15/12/09 Arrêté du 15 décembre 2009 fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54 du code de l'environnement (modifications substantielles)
17/07/09 Arrêté du 17 juillet 2009 relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines
07/07/09 Arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence
31/01/08 Arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
29/09/05
Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à
autorisation
29/07/05 Arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux
09/11/04
Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions
d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives. à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses
10/10/00
Arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de ia protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs aux dites vérifications
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 35 Dates Textes
10/05/00
Arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
11/08/99
Arrêté ministériel du 11 août 1999 relatif à la réduction des émissions polluantes des moteurs et turbines à combustion ainsi que des chaudières utilisées en posicombustion soumis à
autorisation sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement
02/02/98
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
23/01/97 Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
19/11/96 Décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible
20/04/94 Arrêté du 20 avril 1994 relatif à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances
23/07/86 Circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées
31/03/80
Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des
établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion
Article 1.7.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
-des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
-des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 36 TITRE 2- GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1. EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
*__ limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
*__ limiter les émissions de polluants dans l'environnement :
* _ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après * la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* _ prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.1.2. Impacts sur le milieu naturel : mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L 511-1 du code de l'environnement, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
Une mare ou un bassin écologiquement proche de la mare pré éxistante et détruite par les travaux sera réaménagée sur le site avec l'appui d'experts compétents.
Article 2.1.3. Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement leS vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2. RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 2.2.1. Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.3. INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, … Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, … sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement..….).
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 37 CHAPITRE 2.4, DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 2.4.1. Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet
par l'exploitant.
CHAPITRE 2.5, INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2,5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6. RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
Article 2.6.1. Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site, Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7, RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À
L'INSPECTION
Article 2.7.1. Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 38 Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
4.4 Nettoyage des débourbeurs/déshuileurs Annuelle
8.5 Formation complémentaire à la sécurité Annuelle
8.5 Vérification des installations électriques Annuelle
9.2.3.2 Niveaux sonores A la mise en service, puis tous les 5 ans
9.2.1.1 |Programme de surveillance des rejets En continu, journalière et annuelle
atmosphériques
9.2.1.1.1 |Test de surveillance (AST) pour chaque Annuelle
appareil de mesure en continu
9.1 Mesures comparatives par un organisme Annuelle
agréé
Erreur : | Programme de surveillance des rejets aqueux | En continu, journalière et annuelle source de
la référence
non trouvée
9.1 Mesures comparatives par un organisme Annuelle
agréé
Erreur : | Programme de contrôle de la qualité des eaux | Selon le dossier remis par l'exploitant dans source de | souterraines les 6 mois avant la mise en service
la référence prévisionnelle
non trouvée
Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
4.4 Nettoyage des débourbeurs/déshuileurs Annuelle
8.5 Formation complémentaire à la sécurité Annuelle
8.5 Vérification des installations électriques Annuelle
9.2.3.2 Niveaux sonores A la mise en service, puis tous les 5 ans
9.2.11 | Programme de surveillance des rejets En continu, journalière et annuelle atmosphériques
9.2.1.11 |Test de surveillance (AST) pour chaque Annuelle
appareil de mesure en continu
9,1 Mesures comparatives par un organisme Annuelle
agréé
Erreur : | Programme de surveillance des rejets aqueux | En continu et annuelle
source de
la référence
non trouvée
9.1 Mesures comparatives par un organisme Annuelle
agréé
Erreur : | Programme de contrôle de la qualité des eaux | Selon le dossier remis par l'exploitant dans source de |souterraines les 6 mois après la notification du présent
la référence arrêté
non trouvée
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
1.5 Caicul des garanties financières 1 mois après la notification du présent arrêté
1.5 Attestation de constitution de garanties 3 mois avant la fin de la période (ou tous les 5
financières ans)
1.6 Notification de mise à l'arrêt définitif 3 mois avant la date de cessation d'activité
Résultats de la surveillance des émissions, | Mensuel (GIDAF, site de télédéclaration, pour des milieux et des déchets les rejets en eaux superficielles)
9.4 Bilans et rapports annuels Annuel
Déclaration annuelle des émissions Annuelle (GEREP : site de télédéclaration)
9.4 Bilan des opérations de valorisation et Annuelle
d'élimination des sous-produits issus de la
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 39 combustion
8.3 Dossier de conformité de défense contre 6 mois avant la mise en service, puis
l'incendie annuellement
8.224 |Dossier de conformité à l'étude foudre 6 mois après la mise en service, puis
annuellement
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 40 TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1. CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations de manière à limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, ie développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière |
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être privilégiés pour l'épuration des effluents.
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière Courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, …
Lorsqu'un dispositif de réduction des émissions est nécessaire pour respecter les valeurs limites d'émissions fixées à l'3.2 l'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement de ce dispositif.
Cette procédure est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Cette procédure indique notamment la nécessité :
- d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment d'un arrêt-démarrage ; - d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit heures suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des émissions.
La durée cumulée de fonctionnement d'une installation avec un dysfonctionnement ou une panne d'un de ces dispositifs de réduction des émissions ne peut excéder cent vingt heures sur douze mois glissants.
L'exploitant peut toutefois présenter au préfet une demande de dépassement des durées de vingt-quatre heures et cent vingt heures précitées, dans les cas suivants :
- il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique ; - l'installation de combustion concernée par la panne ou le dysfonctionnement risque d'être remplacée, pour une durée limitée, par une autre installation susceptible de causer une augmentation générale des émissions.
En dehors des cas prévus, si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 41 Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour éviter en toute circonstance l'apparition de conditions d'anaérobie dans des bassins de Stockage ou de traitement ou dans des canaux à ciel ouvert. Les bassins, Canaux, Stockage et traitement des boues susceptibles d'émettre des odeurs sont couverts autant que
possible et si besoin ventilés.
L'inspection des installations classées peut demander la réalisation d'une campagne d'évaluation de l'impact offactif de l'installation afin de permettre une meilleure prévention des nuisances.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envois de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envois de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs….).
CHAPITRE 3.2. CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosphériques est interdite.
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment Siphonnage des effluents rejetés dans les conduits
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 42 ou prises d’air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au Voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet sont repris ci-après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Article 3.2.2. Conduits et installations raccordées / Conditions générales de rejet
N° de Installations Hauteur | Diamètre | Débit Vitesse Puissance Combustible conduit raccordées en m enm |nominal| minimale | ou capacité
en d'éjection
Nm3/h en m/s
1 Chaudière 36 1,6 91 492 12 49 MWth | Bagasse/Pellets (bois)
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs).
Article 3.2.3. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques / Valeurs limites des flux de polluants rejetés
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration, les volumes de gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs),
-à une teneur en O, de 6 %.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Les flux de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 43 Paramètre Conduit n°1
Concentration | Flux horaire Flux horaire Flux annuel]
mg/Nm3 bagasse bois bagasse +
17 32 bois
semaines/an | semaines/an
g/h g/h Kg/an Poussières 30 2912,76 2047,68 19327,17
SO: 200 19418,40 13651,20 128847,80 NOx ou équivalent NO; 400 38836,80 27302,40 257695,60 co 200 19418,40 13651,20 128847,80 HCI 30 2912,76 2047,68 19327,17 NH: 0 0,00 0,00 0,00 HF 5 485,46 341,28 3221,20 COVNM (en carbone total) 50 4854,60 3412,80 32211,95 HAP 0,01 0,97 0,68 6,44 Cadmium (Cd), mercure (Hg), thalium (T1) et 0,05 par métal | 9,71 0,68 31,40 leurs composés 0,1 pour la
somme
(exprimée en
Cd + Hg + TI)
Arsenic (As), sélénium (Se), telure (Te) et 1 pour la 97,09 68,26 644,24 leurs composés somme
(exprimée en
As + Se + Te)
Plomb (Pb) et ses composés 1 97,09 68,26 644,24 | Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobait (Co), 20 1941,84 1365,12 12884,78 cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn),
nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs
composés
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvement
est fonction des caractéristiques de l'appareil et du polluant
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux s
partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente
disposition cont
prescrites, sans toutefois dé
heures.
Article 3.2.4. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont
susceptibles d'incommoder le vois
raire, 10% de la série des résultats des m
S et analyses moyens réalisés sur une durée qui
et voisine d'une demi-heure.
pécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à
(au moins une mesure représentative par jour), sauf
esures peuvent dépasser les valeurs limites
passer le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base de 24
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants,
inage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 44 TITRE 4- PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 4.1.1. Compatibilité avec les objectifs de qualité du milieu
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 4.2. PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisées dans les quantités suivantes :
Code national de la Débit maximal (m°)
masse d'eau
Origine de la | Nom de la commune (compatible Prélèvement maximal
ressource du réseau SANDRE) annuel (m°) . . (si prélèvement dans Horaire Journalier
une masse d'eau)
43, | 14,3 (campagne 44 M
SRMG Sans objet 85 000 sucrière) 211,2 {h
8,8 (hors campagne) c amp Une)
Réseau public Grand Bourg Sans objet 730 0,09 2
Sous réserve d'accord des fournisseurs d'eau.
L'exploitant fournira à l'inspection des installations classées une copie des parties de la convention avec la SRMG concernant la fourniture d'eau.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite
Article 4.2.2, Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
Tous les appareils, capacités et circuits utilisés pour un traitement de quelque nature que ce soit, alimentés par un réseau d'eau public ou un forage en nappe, sont dotés d'un dispositif de disconnexion destiné à protéger ce réseau ou la nappe d'une poliution pouvant résulter de l'inversion accidentelle du sens normal d'écoulement de l'eau.
Les systèmes de refroidissement en circuit ouvert (retour des eaux de refroidissement dans le milieu naturel après prélèvement) sont interdits.
CHAPITRE 4.3, COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.3.1. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
Article 4.3.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. IIs sont tenus à la disposition de l'inspection des
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 45 installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître
l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..)
les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au milieu),
Article 4.3.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Article 4.3.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Article 4.3.4.1. {solement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
CHAPITRE 4.4, TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.4.1. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
* les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibies d'être polluées (eaux pluviales issues des toitures)
* les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (notamment celies collectées dans le bassin de confinement ), les eaux polluées lors d'un accident où d'un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction),
* les eaux polluées : les eaux de procédé, les eaux de lavages des sols, les purges des
chaudières, .…,
* les eaux résiduaires après épuration interne : les eaux issues des installations de traitement
interne au site avant rejet vers le milieu récepteur .
* les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches.
Article 4.4.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non visés par le présent arrêté sont interdits.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 46 Article 4.4.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La Conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l'occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est Susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.4.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de Stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 4.4.5. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l'établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 4.4.6. Localisation des points de rejets
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
Débit maximal journalier (m‘/j)
Débit maximum horaire( m°/h)
Exutoire du rejet
présent arrêté N°1
Coordonnées UTM 20N Non connues à la rédaction de l'arrêté Nature des effluents Eaux de process traitées
343,2 (en campagne sucrière) 211,22 (hors campagne)
14,3 (en campagne sucrière) 8,8 (hors campagne)
Mer des Caraïbes au droit du site
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié par le
résent arrêté N°2 Coordonnées UTM 20N
Nature des effluents
Débit maximal journalier (m‘/j)
Débit maximum horaire( m’/h)
Exutoire du rejet
Non connues à la rédaction de l'arrêté
Eaux pluviales traitées
864
36
Fossé au sud du site puis mer des Caraïbes au droit du site
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 47 En cas de pluies exceptionnelles, et après analyses des eaux du bassin de rétention de 560 mé, une Surverse dans la plaine humide à l'ouest du site pourra être effectuée.
Dès que possible, les coordonnées UTM 20N des différents points de rejet seront transmises à l'inspection
des installations classées.
Article 4.4.7. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.4.7.1. Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à :
- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate
et à l'aval de celui-ci,
- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).
Is doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat compétent.
Article 4.4.7.2. Aménagement
Article 4.4.7.2,1.Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en
polluant, .….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute Sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux Chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages
de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.4,7.2.2.Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par
des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.4.7.2.3.Équipements
Les systèmes permettant le prélèvement continu sont proportionnels au débit sur une durée de 24 h, disposent d'enregistrement. Le débit est mesuré en continu.
Article 4.4.8. Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempits :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : 40 °C maximum
- PH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
- Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la
zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/|
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 48 Article 4.4,9. Valeurs limites d'émission des eaux résiduaires avant rejet dans le milieu naturel
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne d
prescrite.
Article 4.4.9.1. Rejets dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires
valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies,
Référence du rejet vers le milieu récepteur: N °1
épasse le double de la valeur limite
dans le milieu récepteur considéré, les
Débit de référence Rejet n°1
Maximal journalier en m3/ 343,2 (en campagne sucrière) 211,22 (hors campagne)
Paramètre Code CAS Rejet n°1
Concentration Concentration en Flux maximal Flux maximal
maximale (mg/l) moyenne journalier en journalier hors
journalière (mgA) | période sucrière période sucrière
(Kg/) (Kg/j} MEST
60 30 205,92 126,72
Cadmium et ses 7440-43-9 0,1 0,05 0,34 0,21
composés
Plomb et ses 7439-92-1 0,2 0,1 0,68 0,42 composés
Mercure et ses 7439-97-6 0,04 0,02 0,14 0,084
composés
Nickel et ses 7440-02-0 1 0,5 3,43 2,12
composés
DCO 250 125 858 528
AOX 1 0,5 3,43 2,12
Hydrocarbures 20 10 68,64 42,24
totaux
Azote total 60 30 205,92 126,72
Phosphore total 20 10 68,64 42,24
Cuivre dissous 7440-50-8 1 0,5 3,43 2,12
Chrome dissous 7440-47-3 l 0,5 3,43 2,12
Sulfates 4000 2000 13728 8448
Suffites A0 20 137,28 84,48
Suliures 0,4 0,2 1,37 0,84
Fluor et ses 60 30 205,92 126,72
composés
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 49 Paramètre Code CAS Rejet n°1
Concentration Concentration en Flux maximal Flux maximal
maximale (mg/l) moyenne journalier en journalier hors
journalière (mg) | période sucrière | période sucrière
(Kgñ) (Kg/j) Zinc dissous
7440-66-6 2 i 6,86 4,22
Article 4.4.10. Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il'est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Article 4,4.10.1. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales susceptibles d'être poltuées
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales susceptibles d’être polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 2
Paramètre Code CAS Concentrations instantanées
(mg) MEST
30 Cadmium et ses composés
7440-43-9 0,05
Plomb et ses composés 7439-92-1 0,1
Mercure et ses composés 7439-97-6 0,02
Nickel et ses composés 7440-02-0 0,5
DCO 125
AOX 0,5
Hydrocarbures totaux 0
Azote total 30
Phosphore total 10
Cuivre dissous 7440-50-8 0,5
Chrome dissous 7440-47-3 0,5
Sulfates 2000
Sulfites 20
Sulfures 0,2
Fluor et ses composés 30
Zinc dissous 7440-66-6 1
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres surfaces imperméabilisables est de : 0,5 ha
Le débit de fuite maximal des eaux pluviales vers le milieu naturel est de O,91s, soit 3,24 m‘/h.
Article 4.4.11. Eaux domestiques
Les eaux domestiques provenant des sanitaires et lavabos présents dans l'installation sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur applicables à l'assainissement autonome.
Aucun rejet au milieu naturel d'eaux usées domestiques non traité n'est autorisé.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 50 TITRE 5- - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1. PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage :
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique :
d) l'élimination .
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de l'environnement. Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huiïleux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l'environnement.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le Sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution {prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 51 eaux météoriques souillées,
Article 5.1.4, Déchets gérés à l'extérieur de l’établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets gérés à l’intérieur de l'établissement
A l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de
l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui
ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541- 49 à R. 541-64 et R. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 5.1.7. Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Nature Nomenclature déchets DD / DND | Quantité annuelle TransportiÉlimination
Huiles usées 13 02 08* DD 1,26 / 1 tonne Filière autorisée
(lubrification)
Boues 13 05 02* DD 9,5 7 10 tonnes Filière autorisée
d'hydrocarbures 13 05 03*
issues du traitement
des eaux et boues de
curage
Filtres souillés 10 01 99* DD Quelques unités Filière autorisée
Piles et accumulateurs | 16 06 01* DD Faible et variable Filière autorisée
Membranes de 19 09 05 DND Queiques unités par an | Filière autorisée
filtration
Absorbants et déchets | 15 02 02* DD 100 kg Filière autorisée souillés divers
Déchets industriels 15 01 06 DND 15 tonnes environ Filière autorisée
banals en mélange
(emballages)
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 52 Nature Nomenclature déchets DD / DND | Quantité annuelle Transport{Élimination
Scories sous foyer de |10 01 01 DND 619 tonnes Filière autorisée ou
la chaudière valorisation technique
routière / rembiai
Cendres volantes 10 01 03 DND 4968 tonnes Filière autorisée
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 53 TITRE 6- - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1. Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection
des installations classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier :
— _les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site,
— les autorisations de mise sur le marché pour les produits biocides ayant fait l'objet de telles
autorisations au titre de la directive n°98/8 ou du règlement n°528/2012 (prescription à indiquer dans le cas d’un fabricant de produit biocides).
Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dangereux
Les flts, réservoirs et autre emballages portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges, et s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
Article 6.1.3. Mise sur rétention
Tout stockage comprenant des substances ou préparations liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir :
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les récipients fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs est contrôlable.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à laction physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation, qui est maintenu fermé en condition normale.
Des réservoirs où récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne Sont pas associés à la même cuvette de rétention.
CHAPITRE 6.2. SUBSTANCES ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET
L'ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présent sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment:
qu'il n'utilise pas , ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
qu'il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants :
qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 54 Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu'établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de l'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du règlement 1907/2006, l'exploitant en informe l'inspection des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s’il estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande d’autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans l'environnement de ces substances.
Article 6.2.4. Produits biocides - Substances candidates à substitution
L'exploitant recense les produits biocides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances actives ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la Substitution », au sens du règlement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an.
Pour les substances et produits identifiés, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection son analyse sur les possibilités de substitution de ces substances et les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 6.2.5. Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération, climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofiuorocarbures, tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'i dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés, tels que définis par le règlement n°517/2014, et dont le potentiel de réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, l'exploitant en tient la liste à la disposition de l'inspection.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 55 TITRE 7- PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS ET
DES EMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 7.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 7.1.1. Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou Solidienne,
de vibrations mécaniques Susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations relevant du livre V titre | du
Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à
la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées Sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées
selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au
moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet,
si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Article 7.1.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage,
sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R.
571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être
utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 7.1.3, Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs ...) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi
est exceptionnel et réservé à la prévention ou au Signalement d'incidents
graves ou d'accidents,
CHAPITRE 7.2. NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.2.1. Valeurs Limites d'émergence
Définition de l'émergence :
L'émergence est définie comme étant la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (mesurés lorsque l'établissement est en fonctionnement) et les niveaux sonores Correspondant au
bruit résiduel (établissement à l'arrêt).
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence Supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant Emergence admissible pour la période allant de Emergence admissible pour la dans les zones à émergence 7h à 22 h, sauf dimanches et
jours fériés période allant de réglementée (incluant le bruit de
22h à 7h, ainsi que les l'établissement)
dimanches et jours fériés Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
6 dB(A) 4 dB{A)
égal à 45 dB (A)
Supérieur à 45 dB({A) 5 dB(A)
3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies sur le plan annexé au présent arrêté.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 56 Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h,
(sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
CHAPITRE 7.3. VIBRATIONS
Article 7.3.1. Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4. ÉMISSIONS LUMINEUSES
Article 7.4.1. Émissions lumineuses
De manière à réduire ia consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
-les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de ces locaux
-Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporisation du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la réglementation, ceci afin d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 57 TITRE 8- - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1. GÉNÉRALITÉS
Article 8.1.1. Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 8.1.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article 6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé
un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la
disposition des services d'incendie et de secours.
Article 8.1.3. Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 8.1.4. Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
Une surveillance est assurée en permanence
Article 8.1.5. Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée
et une information appropriée.
Article 8.1.6. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensembie des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
Les mesures de maîtrise des risques suivantes, notamment, sont mises en place, testées et maintenues en bon état de fonctionnement :
*__ Détection incendie (caméras thermiques) sur le stockage de granulés de bois.
* __ Déclenchement chaudière sur détection Pression haute
* 2 Soupapes indépendantes par ballon
CHAPITRE 8.2. DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.2.1. Comportement au feu
La structure du bâtiment devra être stable au feu degré 2h ou R 120 de manière à permettre l'extinction d'un Sinistre sans risque d’affaissement du bâtiment.
Le désenfumage du bâtiment de stockage devra être garanti de manière à limiter l'accroissement de la température par la présence de gaz chaud.
Les ouvertures effectuées dans les éléments Séparatifs (passage de gaines et tuyauteries, de convoyeurs) Sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 58 Article 8.2.2. Foudre
Article 8.2.2.1.Analyse du risque foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511- 1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et
installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre Chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l'article R. 512-33 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Article 8.2.2.2.Étude technique
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un État membre de l'Union européenne.
Article 8.2.2.3.Installation des dispositifs de protection et mise en place des mesures de prévention
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, avant le début de l'exploitation, Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
Article 8.2.2.4. Vérification
L'installation des protections fait l’objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d’une vérification complète
tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
Article 8.2.2.5. Dossier foudre
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications.
Article 8.2.3. Intervention des services de secours
Article 8.2.3.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte où publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 59 Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Article 8.2.3.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les Caractéristiques suivantes :
la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15%,dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée, la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 320kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum, chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie, aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l'installation et la voie engin.
En cas d'impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse,
les 40 derniers mètres de la partie de la voie en impasse sont d'une largeur
utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres
de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 8.2.3.3. Déplacement des engins de secours à l’intérieur du site
Pour permettre le croisement des engins de SECOUrS, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires dispose d'au moins deux aires dites
de croisement, judicieusement positionnées, dont les
caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin,
- longueur minimale de 10 mètres,
-_ présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie « engins ».
Article 8.2.3.4. Mise en station des échelles
Pour toute installation située dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins une façade est desservie par au moins une voie « échelle » permettant
la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle
est directement accessible depuis la voie engin définie au 8.2.3.2.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute la hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes :
* la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10%, dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est
ajoutée,
* aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verlicale de l’ensemble de la voie,
* la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un
Stationnement parallèle au bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment,
* la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 KN avec un maximum de 90kN par essieu (320 kN avec un maximum de 130 KN par essieu pour les installations présentant des risques spécifiques nécessitant l'intervention d'importants moyens de lutte contre l'incendie : entrepôt, dépôts de liquides inflammables..), ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cme,
Article 8.2.3.5. Établissement du dispositif hydraulique depuis les engins
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,40 mètres de large au minimum.
Article 8.2.4. Désenfumage
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF
EN 12101-2, version décembre 2003, permettant
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 60 l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs Sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2% de la surface au sol du local.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m2 de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de Finstallation.
Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2, version décembre 2003, présentent les caractéristiques suivantes:
- Système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture)
- fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération.
- la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m2) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m2) pour des aititudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SLO est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige.
- Classe de température ambiante T(00).
- classe d'exposition à la chaleur B300.
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
Article 8.2.5. Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à Particle 8.1 ;
- de deux appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). Ils seront implantés de préférence à l'entrée du site, hors des limites des effets thermiques (SEI 3 KW/m2). L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 61 1
LeS tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou SusSceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique
et chimique des produits qu'elles sont SuSCeptibles de contenir, Elles
sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques
appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
CHAPITRE 8.3. DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.3.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 8.1.1 et recensées comme pouvant
être à l'origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques,
hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions
du décret du 19 novembre 1996 modifié, relatif aux appareils et aux Systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible.
Article 8.3.2. Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles
en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne
compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre
VI du titre 11 de livre 11 de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
Dans les locaux de stockage de combustible, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique.
Article 8.3.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère
de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités
ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur,
et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de
favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du
faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum
l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère (par exemple
l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 8.3.4. Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8.1.1 en raison des conséquences d'un sinistre Susceptible de
se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité
et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d'extinction. 1l organise à fréquence semestrielle
au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus
sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont CONÇUS, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
CHAPITRE 8.4, DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.4.1. Rétentions et confinement
l. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes:
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 62 - 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés,
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 1.
I. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l’environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
Ill. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des rétentions
dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes Sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme:
- du volume d’eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part,
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part :
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 63 - du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 8.5. DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 8.5.1. Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant Une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 8.5.2. Travaux
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8.1.1 et notamment celles recensées locaux à risque , les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu» et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 8.5.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, Systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 8.5.4. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion :
- l'interdiction de tout brûülage à l'air libre;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides),
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 64 - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isotement du réseau de collecte, prévues à l'article 7.4.1,
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 65 CHAPITRE 8.6. - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
Article 8.6.1. Dispositions particulières applicables à la rubrique 1532 et 2716 {stockage de biomasse)
Les Installations de stockage de biomasse sont implantées et exploitées conformément aux dispositions des arrêtés ministériels sectoriels.
Elles doivent respecter notamment les dispositions suivantes :
A. Les installations sont débarrassées régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les Structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les tuyauteries, les appareils et les équipements, afin de limiter au maximum leur risque d'envol.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans les consignes organisationnelles. Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration.
L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes particulières.
B. Les Sources émettrices de poussières (jetées d'élévateur ou de transporteur) sont capotées autant que techniquement possible. Elles sont étanches ou munies de dispositifs d'aspiration et de tuyauterie de transport de l'air poussiéreux.
L'exploitant veille à éviter les courants d'air au-dessus de ce type d'installation.
C. Des dispositions sont prises pour limiter les émissions de poussières des systèmes d'aspiration, éviter une explosion où un incendie dans une installation de dépoussiérage et limiter leur propagation et leurs conséquences lorsqu'ils se produisent (par exemple, fractionnement des réseaux, mise en place de dispositifs de découplage de l'explosion disposés de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en cas d’explosion, de dispositifs d'isolation de l'explosion et d'arrosage à l’eau).
D. Les équipements/matériels mécaniques sont protégés contre la pénétration des poussières, ils sont
convenablement lubrifiés.
Les installations de dépoussiérage, élévateurs, transporteurs ou moteurs sont asservis à des dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et sont reliés à une alarme sonore ou visuelle.
Le fonctionnement des équipements de manutention est asservi au fonctionnement des installations de dépoussiérage si elles existent : ces équipements ne démarrent que si les systèmes de dépoussiérage fonctionnent, et, en cas d'arrêt, le circuit passe immédiatement en phase de vidange et s'arrête une fois la vidange terminée ou après une éventuelle temporisation adaptée à l'exploitation.
Les transporteurs à chaîne et à vis sont équipés de détecteurs de bourrage, les élévateurs sont équipés de détecteurs de déport de sangles et les transporteurs à bandes sont munis de capteurs de déport de bandes. De plus, les transporteurs à bandes et ies élévateurs sont munis de contrôleurs de rotation. Ces capteurs arrêtent l'installation après une éventuelle temporisation limitée à quelques secondes.
Les paliers Sont munis de détecteurs de température avec alarme en premier seuil, et en deuxième seuil, Vidange et arrêt de l'installation concernée.
Les bandes de transporteurs respectent la norme NF EN ISO 340, version avril 2005, ou les normes NF EN 12881-1, version juillet 2008, et NF EN 12881-2, version juin 2008 (bandes difficilement propagatrices de la flamme). Cette disposition est applicable aux installations existantes en cas de remplacement d’une bande de transporteurs.
Si le transport des produits est effectué par voie pneumatique, la taille des conduites est calculée de manière à assurer une vitesse supérieure à 15 m/s pour éviter les dépôts ou bourrages.
Les gaines d’élévateur sont munies de regards ou de trappes de visite. Ces derniers ne peuvent être ouverts que par du personnel qualifié.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 66 Les filtres sont sous caissons qui sont protégés par des évents débouchant sur l'extérieur.
Le stockage des poussières récupérées par ces installations s'effectue à l'extérieur des installations de stockage, en dehors de toute zone à risque identifiée à l’article 8.1.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 67 TITRE 9- - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 9.1. PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d'auto surveillance
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations,
de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires,
et de leurs effets sur l'environnement L'exploitant décrit dans un document tenu à là disposition de l'inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de Son programme de surveillance, y compris les modalités
de transmission à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes
émissions et pour la surveillance des effets sur
l'environnement, ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto surveillance.
Article 9.1.2. Mesures comparatives
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisées lorsqu'elles existent, par un organisme
extérieur différent de l'entité qui réalise habituellement les opérations
de mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le
ministère chargé de l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des installations ciassées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l'environnement. Conformément à ces articles, l'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyse sont à la charge de l'exploitant. Les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspection des installations classées peuvent, avec l'accord de cette dernière, se substituer aux mesures comparatives.
CHAPITRE 9.2. MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
Article 9.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées ou diffuses
Les mesures portent sur les rejets suivants
Rejet N°1 Cheminée de la chaudière
Enregistrement Paramètre Fréquence (oui ou non)
Débit Continu Oui
O2 Continu oui
CO Continu oui
Poussières Continu oui
SO: Continu Oui
NOx Continu oui
COVNM, Annuellement
formaldéhyde, HAP et
métaux
Dioxines et furanes, en | Annuellement
HCI et en HF
Les méthodes d'analyses sont fixées par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Les analyses ponctuelles sont effectuées par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 9.1 sont réalisées a minima annuellement.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 68 Article 9.2.1.1.Conditions de surveillance des rejets atmosphériques
Article 9.2.1.1.1.Normes et procédures
I. -Les appareils de mesure en continu sont exploités selon les normes NF EN ISO 14956 (version de décembre 2002 ou versions ultérieures) et NF EN 14181 (version d'octobre 2004 ou versions uhérieures), et appliquent en particulier les procédures d'assurance qualité (QAL 1, QAL 2 et QAL 3) et une vérification annuelle (AST).
Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au mesurage dans les étendues et incertitudes fixées. Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2 et l'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3 et AST.
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n'a pas encore été faite ou pour lesquels la mesure de composants n'a pas encore été évaluée, l'incertitude sur les valeurs mesurées peut être considérée transitoirement comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3 conduisent à des résultats satisfaisants.
Il. Pour chaque appareil de mesure en continu, l'exploitant fait réaliser la première procédure QAL 2 par un laboratoire agréé dans les six mois suivant la mise en service de l'installation. La procédure QAL 3 est aussitôt mise en place. L'exploitant fait également réaliser un test annuel de surveillance (AST) par un laboratoire agréé.
La procédure QAL 2 est renouvelée :
- tous les cinq ans ; et dans les cas suivants :
* dès lors que l'AST montre que l'étalonnage QAL 2 n'est plus valide ; ou
* après une modification majeure du fonctionnement de l'installation (par exemple : modification du système de traitement des effluents gazeux ou changement du combustible ou changement significatif du procédé) ; ou
* après une modfication majeure concernant l'AMS (par ex : changement du type de ligne ou du type d'analyseur).
ll. - Pour les installations fonctionnant moins de cinq cent heures d'exploitation par an, la procédure QAL 2 peut être adaptée en effectuant uniquement cinq mesurages en parallèle entre la SRM (méthode de référence) et l'AMS (système de mesure automatique d'autosurveillance).
Les mesures obtenues en injectant les gaz de zéro et de sensibilité sur l'AMS sont pris en compte pour la détermination de la droite d'étalonnage.
La réalisation du test annuel de surveillance peut également être remplacée par une comparaison des mesures en continu issues des analyseurs et de celles issues des contrôles visés au IV du présent article.
IV. L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures prévues à l'article 9.2.1 par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA). Ce contrôle périodique réglementaire des émissions peut être fait en même temps que
le test annuel de surveillance des appareils de mesure en continu.
Article 9.2.1.1.2.Transmission des résultats des mesures
l. Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé.
Articie 9.2.1.1.3. intervalles de confiance
Les valeurs des intervalles de confiance à 95% d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
CO :10%;
SO2 : 20%;
NOX : 20 » ;
Poussières : 30 %.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 69 Article 9.2.1.2. Conditions de respect des valeurs limites
Article 9.2.1.2.1.Mesures en continu
Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées à l’article 3.2.3 du présent arrêté Sont Considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions Suivantes ont été respectées :
* aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission fixées à l'article 3.2.3 ;
* aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission fixées
à l’article 3.2.3 ;:
* 95% de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200 % des valeurs limites d'émission fixées à l’article 3.2.
Les valeurs moyennes validées sont déterminées conformément à l'article 9.2.1.3.2 du présent arrêté.
Article 9.2.1.2.2.Moyennes horaires
Les valeurs moyennes horaires validées sont déterminées à partir des valeurs moyennes horaires, après Soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance à 95 % indiquée à l'article 9.2.1.1.3,
Les valeurs moyennes journalières validées et les valeurs moyennes mensuelles validées s'obtiennent en faisant la moyenne des valeurs moyennes horaires validées.
Il n'est pas tenu compte de la valeur moyenne journalière lorsque trois valeurs moyennes horaires ont dû être invalidées en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en continu. Le nombre de jours écartés pour des raisons de ce type est inférieur à dix par an. L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.
Dans l'hypothèse où le nombre de jours écartés dépasse trente par an, le respect des valeurs limites d'émission est apprécié en appliquant les dispositions de l'article 9.2.1.2.3.
Article 9.2.1.2.3.Mesures ponctuelles
Dans les cas où des mesures en continu ne sont pas exigées, les valeurs limites d'émission fixées à l’article 9.2.1 sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures, définis et déterminés conformément à l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Article 9.2.1.3. Mesure de la vitesse et de la direction du vent
La vitesse et la direction du vent seront mesurées et enregistrées en continu sur le site,
Article 9.2.2. Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre :
Point de rejet vers le
milieu récepteur codifié | N°1 N°2
par le présent arrêté
Mesures en continu avec enregistrement
Débit Oui Oui
Température Oui Oui
Turbidité Oui Oui
pH Oui Oui
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 70 Conductivité | Oui Oui |
Hydrocarbures | Oui Oui |
Les mesures comparatives mentionnées à l'article 9.1.2 sont réalisées selon la fréquence minimale suivante :
Paramètre Fréquence
MEST Annuelle
Nickel Annuelle
DCO Annuelle
AOX Annuelle
Azote total Annuelle
Phosphore total Annuelle
Cuivre dissous Annuelle
Chrome dissous Annuelle
Les méthodes d'analyses sont fixées par l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence.
Article 9.2.3. Effets sur les eaux souterraines
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines selon les modalités définies dans les articles ci- après.
Article 9.2.3.1. implantation des ouvrages de contrôle des eaux souterraines
Lors de la réalisation d’un ouvrage de contrôle des eaux souterraines , toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d’eau distinctes, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, ainsi que la protection de la ressource en eau vis à vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiaire des ouvrages. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le Préfet et prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eaux souterraines.
L'exploitant fait inscrire le (ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol, auprès du Service Géologique Régional du BRGM. il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 9.2.3.2. Réseau et programme de surveillance
L'exploitant propose au préfet, 6 mois avant la mise en service, un programme de surveillance des sols et des eaux souterraines, établi conformément à la prestation « Conception de programmes d'investigation ou de surveillance » (CPIS) de la norme NF X 31-620 partie 2.
Ce programme est mis en place dans un délai de 3 mois à compter de la réception de l'avis favorable du Préfet.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 71 La création d'ouvrages de surveillance des eaux souterraines respecte les prescriptions définies dans l'article 9.2.3.1 du présent arrêté.
Article 9.2.4. Suivi des déchets
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. 1 est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
Article 9.2.5. Auto surveillance des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure
au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit
généré dans les zones à émergence réglementée.
CHAPITRE 9.3. SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
Article 9.3.1. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise notamment celles de Son programme d'auto Surveillance, les analyse et les interprète. 11 prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l'environnement ou d'écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l'environnement.
Si les résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour rechercher l’origine
de la pollution et, si elle provient de ses installations, en Supprimer
les causes. Dans ce cas, il doit en tant que de besoin entreprendre les études et travaux
nécessaire pour réduire la pollution de la nappe. Il informe le préfet et l'inspection des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant, des mesures prises ou envisagées.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 512-69 du code de l'environnement et conformément au chapitre 9.2 l'exploitant établit avant la fin de chaque mois calendaire un rapport de Synthèse relatif aux résultats des mesures et analyses du mois précédent. Ce rapport, traite au minimum de l'interprétation des résultats de la période considérée (en particulier cause et ampleur des écarts), des mesures comparatives mentionnées au 9.1 , des modifications éventuelles du programme d'auto surveillance et des actions correctives mises en œuvre ou prévues (sur l'outil de production, de traitement des effluents, la maintenance.) ainsi que de leur efficacité.
Il est tenu à la disposition permanente de l'inspection des installations classées pendant une durée de 10 ans.
Le rapport de synthèse est adressé avant la fin de chaque période trimestrielle à l'inspection des installations classées.
Les résultats de l'auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis par l'exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d'Auto surveillance Fréquentes)
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 72 Article 9.3.2. Bilan de l’auto surveillance des déchets
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux et non dangereux conformément à l’article 9.2.3.2
Article 9.3.3. Analyse et transmission des résultats des mesures de niveaux sonores
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2.3.2 sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 9.4. BILANS PÉRIODIQUES
Article 9.4.1. Bilan environnement annuel
L'exploitant adresse au Préfet, au plus tard le 1° avril de chaque année, un bilan annuel portant sur l'année précédente :
des utilisations d'eau ; le bilan fait apparaître éventuellement les économies réalisées.
de la masse annuelle des émissions de polluants, suivant un format fixé par le ministre chargé des installations classées. La masse émise est la masse du polluant considéré émise sur l'ensemble du site de manière chronique ou accidentelle, canalisée ou diffuse dans l'air, l'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les déchets éliminés à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant transmet dans le même délai par voie électronique à l'inspection des installations classées une copie de cette déclaration suivant un format fixé par le ministre chargé de l'inspection des installations classées.
Article 9.4.2, Rapport annuel
Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues dans le présent arrêté (notamment ceux récapitulés au CHAPITRE 2.7. ) ainsi que, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 73 TITRE 10- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 10.1.1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de la Guadeloupe :
1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 10.1.2. Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Grand-Bourg et de Saint Louis pendant une durée minimum d'un mois. Le même extrait est publié sur le site internet de là préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Le maire de Grand-Bourg, et le maire de Saint-Louis feront connaître par procès verbaux, adressés à la préfecture de Guadeloupe, l'accomplissement de
cette formalité. Le
même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société Albioma Marie Galante.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir : - Grand Bourg
- Saint-Louis
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Albioma Marie Galante dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 10.1.3. Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de Pointe à Pitre, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le Directeur de l'agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, et l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au receuil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Grand Bourg, au maire de Saint-Louis et à la société Albioma Marie Galante.
Fait à Basse-Terre le ,
19 JUIL 2016 Le préfet
LE SOUS-PRÉFET
sous-of Gen tean-Michel JUMEZ
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 74 ANNEXE 1: PLAN D'ENSEMBLE
Où
OT
Dar v T3
Fe ed
HIHI à
RS
MIA ION Grid
ss 2 mamie ve Var € — CE TS
ré
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 75 ANNEXE 2 : PLAN DES ZONES À ÉMERGENCE RÉGLEMENTÉE
[RS
- Récepteur R ue, à
4 _ = Mid : Th cm ° ZER 2 - Récepteur R2 D s e D dm —
EX
ci
_ ss Eu ON +
au
#7
| ZER 3 - Récepteur R3 :
3
. ZER 4 - Récepteur R4
A cr}
Vüe 30-27
PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 76 PREFECTURE - 971-2016-07-19-002 - Arrêté Dictaj BRA du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité et de vapeur sur le territoire de la commune de Grand-Bourg 77