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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 041 publié le 27 juillet 2016
Document publié le Mercredi 27 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 971 2016 041 publié le 27 juillet 2016)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2016-041
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2016 Sommaire
ARS
971-2016-05-25-001 - Arrêté ARS POS RPH du 25 mai 2016 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au
titre de l'activité déclarée au mois de mars 2016 (3 pages) Page 5
971-2016-07-08-001 - Arrêté ARS PS PSE du 08 juin 2016 portant application de l'article
L.1311-4 du code de la santé publique concernant le logement sis rue Sonor Ursule - Bois
Rose - Caraque aux Abymes (97139) (2 pages) Page 9
971-2016-06-13-001 - Arrêté ARS PS PSE du 13 juin 2016 portant application de l'article
L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant une maison d'habitation sise 30
Chemin d'Acery à Basse-Terre (97100) - Parcelle cadastrale AP 141 (3 pages) Page 12
971-2016-06-17-001 - Décision ARS POS GH du 17 juin 2016 relative au renouvellement
tacite de l'autorisation d'Assistance Médicale à Procréation au CHU PAP/Abymes (1 page) Page 16
971-2016-06-08-018 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin
2017 - HAD Nord Basse-Terre - Baie-Mahault (2 pages) Page 18
971-2016-06-08-016 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juin
2017 - Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel (AUDRA) - Les Aymes (2 pages) Page 21
971-2016-06-08-015 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juin
2017 - Clinique Les Eaux Claires - Baie-Mahault (2 pages) Page 24
971-2016-06-08-012 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juin
2017 - Clinique Les Nouvelles Eaux Marines - Le Moule (2 pages) Page 27
971-2016-06-08-008 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juin
2017 - Clinique les Nouvelles Eaux Vives - Saint-Claude (2 pages) Page 30
2 971-2016-06-08-010 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juin
2017 - Polyclinique de Guadeloupe - Les Abymes (2 pages) Page 33
971-2016-06-08-011 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juin
2017 - Polyclinique Saint-Christophe - Grand-Bourg (2 pages) Page 36
971-2016-06-08-017 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin
2017 - HAD de Marie-Galante - Grand-Bourg (2 pages) Page 39
971-2016-06-08-007 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juin
2017 - Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet - Les Abymes (2 pages) Page 42
971-2016-06-08-009 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juin
2017 - Clinique Centre Médico-Social - Basse-Terre (2 pages) Page 45
971-2016-06-08-013 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juin
2017 - Clinique de Choisy - Le Gosier (2 pages) Page 48
971-2016-06-08-014 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie
des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article
L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la période du 1er juillet 2016 au 31 juin
2017 - HAD Les Iles du Nord - Clinique de Choisy - Le Gosier (2 pages) Page 51
DEAL
971-2016-07-18-011 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 concernant l'aménagement de
la plate-forme d'accueil de la zone technique portuaire - Commune de Petit-Bourg (6
pages) Page 54
971-2016-07-18-012 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 portant autorisation
récolte,utilisation, transport et cession de spécimens de l'espèce végétale protégée (4
pages) Page 61
3 971-2016-07-18-010 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 portant modification de la
composition du CSRPN (6 pages) Page 66
DJSCS
971-2016-07-18-008 - Arrêté DJSCS CS du 18 juillet 2016 portant renouvellement de
l'agrément de l'association ACCORS pour l'activité d'ingéniérie sociale, financière et
technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
(2 pages) Page 73
971-2016-07-18-006 - Arrêté DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant agrément d'une
association pour recevoir les déclarations d'élection de domicile de personnes sans
domicile stable (2 pages) Page 76
971-2016-07-18-003 - Arrêté PREF/DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant renouvellement
de l'agrément de l'association ACAJOU ALTERNATIVES pour l'activité d'ingéniérie
sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées (2 pages) Page 79
971-2016-07-18-007 - Arrêté PREF/DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant renouvellement
de l'agrément de l'association CAP'AVENIR pour l'activité d'ingéniérie sociale, financière
et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées (2 pages) Page 82
971-2016-07-18-002 - Arrêté PREF/DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant renouvellement
de l'agrément de l'association UDAF pour l'activité d'ingéniérie sociale, financière et
technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
(2 pages) Page 85
PREFECTURE
971-2016-07-20-001 - Arrêté DAGR BAGE du 20 juillet 2016 portant institution et
composition de la commission d'organisation des élections de la chambre de métiers et de
l'artisanat de la Guadeloupe du 14 octobre 2016 (3 pages) Page 88
4 ARS
971-2016-05-25-001
Arrêté ARS POS RPH du 25 mai 2016 relatif au montant
des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de mars 2016
ARS - 971-2016-05-25-001 - Arrêté ARS POS RPH du 25 mai 2016 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2016 5 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETEARS/POS/RPH
N° 2016- LE TF
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l’activité déclarée au mois de mars 2016
N° FINESSS : EyJ 970 100 202
ET 970 100 426
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale :
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie
mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, Chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 26 février 2016, fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2016-05-25-001 - Arrêté ARS POS RPH du 25 mai 2016 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2016 6 VU
VU
l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
le relevé d'activité transmis pour le mois de mars 2016 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 323 396.32 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
321 975.97 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 211 991.54 € au titre de l’activité d'hospitalisation de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
e 109 984.43 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 109 984.43 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
1 420.35 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 1 420.35 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
OLU
0 € pour les médicaments.
0 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
O € pour les séjours (GHT) hors AME
O 0 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARS - 971-2016-05-25-001 - Arrêté ARS POS RPH du 25 mai 2016 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2016 7 ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 25 MAI 20
7 be Directeur général de l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Directeur du Pôle Ressources
ARS - 971-2016-05-25-001 - Arrêté ARS POS RPH du 25 mai 2016 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre de l'activité déclarée au mois de mars 2016 8 ARS
971-2016-07-08-001
Arrêté ARS PS PSE du 08 juin 2016 portant application de
l'article L.1311-4 du code de la santé publique concernant
le logement sis rue Sonor Ursule - Bois Rose - Caraque
aux Abymes (97139)
ARS - 971-2016-07-08-001 - Arrêté ARS PS PSE du 08 juin 2016 portant application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique concernant le logement sis rue Sonor Ursule - Bois Rose - Caraque aux Abymes (97139) 9 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2016- 305/ARSISE du
Portant application de l’article L.1311-4 du code de la santé publique
Concernant le logement sis Rue Sonor Ursule - Bois de Rose - Caraque
Aux ABYMES (97139)
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Guadeloupe ;
Vu le rapport des Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire à l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en date du 14 avril 2016, établi dans le cadre
d'une évaluation de l'état d'insalubrité du logement situé — rue Sonor Ursule — Bois de Rose
- Caraque — 97139 Les ABYMES, actuellement occupé par Madame et Monsieur SAMAR
Teddy et Chimène et dont Madame NIAVET Myrtha Francine est la propriétaire ;
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'installation électrique présente un
danger pour les occupants du logement ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé
publique et notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin
d'écarter tout risque d’électrocution et d'incendie ;
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy :
ARRETE
Article 1
Madame NIAVET Myrtha Francine, demeurant rue Sonor Ursule — Bois de Rose - Caraque — 97139 Les ABYMES est mise en demeure de prendre, dans un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, la mesure suivante :
- mettre en sécurité l'installation électrique,
du logement sis rue Sonor Ursule — Bois de Rose - Caraque — 97139 Les ABYMES.
ARS - 971-2016-07-08-001 - Arrêté ARS PS PSE du 08 juin 2016 portant application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique concernant le logement sis rue Sonor Ursule - Bois Rose - Caraque aux Abymes (97139) 10 Madame NIAVET Myrtha Francine devra fournir une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique visée par un organisme de droit privé à but non lucratif agréé mentionné par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972.
Article 2
Le Député Maire de la ville des ABYMES procédera au constat de la bonne exécution de la mesure prescrite.
En cas d’inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le Député Maire de la ville des ABYMES ou, à défaut, le préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de Madame NIAVET Myrtha Francine, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
Article 3
Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives à Madame NIAVET Myrtha Francine (la propriétaire) ainsi qu'à Madame et Monsieur SAMAR Teddy et Chimène (les occupants).
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de Guadeloupe, soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues - 97100 BASSE TERRE), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5
Le Député Maire de la ville des ABYMES, le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe
Fait à Basse-Terçe-1& - À JUIN 2016
ARS - 971-2016-07-08-001 - Arrêté ARS PS PSE du 08 juin 2016 portant application de l'article L.1311-4 du code de la santé publique concernant le logement sis rue Sonor Ursule - Bois Rose - Caraque aux Abymes (97139) 11 ARS
971-2016-06-13-001
Arrêté ARS PS PSE du 13 juin 2016 portant application de
l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique
concernant une maison d'habitation sise 30 Chemin
d'Acery à Basse-Terre (97100) - Parcelle cadastrale AP
141
ARS - 971-2016-06-13-001 - Arrêté ARS PS PSE du 13 juin 2016 portant application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant une maison d'habitation sise 30 Chemin d'Acery à Basse-Terre (97100) - Parcelle cadastrale AP 141 12 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
AGENCE DE SANTE GUADELOUPE
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
POLE SANTE PUBLIQUE
Service Santé Environnement
Arrêté n° 2016. -3AO -ARS/SE du portant application de l’article L. 1331-26-1 du Code de la Santé Publique
concernant une maison d’habitation sise 30 Chemin d’Acery
à BASSE TERRE (97100)
Parcelle cadastrale AP 141
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Officier de l’ordre national du Mérite,
Officier de la Légion d'honneur
Vu
Vu
Vu
le code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-26-1, L 1331-26 et suivants, ainsi
que l’article L 1337-4 ;
le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 521-1 à L 521-4 ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 12 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Patrice RICHARD en qualité de
Directeur Général de l’ Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
le rapport daté du 04 mai 2016 établi par Messieurs Alain PALAMEDE et Judex RELMY,
Techniciens Sanitaires et de Sécurité Sanitaire de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-
Martin, Saint-Barthélemy, dans le cadre d’une évaluation de l’état d’insalubrité effectuée le 20
avril 2016 dans le logement situé au 30 Chemin d’Acery — 97100 BASSE-TERRE, actuellement
occupé par Monsieur et Madame ANDRE Bertin (propriétaires occupants) et leurs quatre fils ;
1/3
ARS - 971-2016-06-13-001 - Arrêté ARS PS PSE du 13 juin 2016 portant application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant une maison d'habitation sise 30 Chemin d'Acery à Basse-Terre (97100) - Parcelle cadastrale AP 141 13 Considérant qu’il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger grave et imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et nécessite une intervention urgente en raison de risques
importants d’incendie et d’électrocution et de risques de survenue de pathologies notamment de
maladies infectieuses ou parasitaires liés à
- L’'ABSENCE D'EAU POTABLE ;
- L'AMONCELEMENT DE DECHETS ;
-_ L’'INSTALLATION ELECTRIQUE DANGEREUSE ;
Considérant dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques
suSVisés :
Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint Barthélémy et du
Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE ler : - Monsieur et Madame ANDRE Bertin, propriétaires occupants du logement sis 30 chemin
d’Acery à BASSE-TERRE (97100), parcelle cadastrale AP 141, sont mis en demeure de prendre, dans les délais
précisés et à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes propres à faire cesser le danger
grave et imminent pour la santé des occupants :
- Rétablir l’alimentation en eau potable dans le délai de 48h ;
- Sécuriser l’installation électrique dans l’ensemble du logement dans le délai de 30 jours :
- Procéder au déblaiement, nettoyage et désinsectisation de l’ensemble du logement dans
le délai de 60 jours.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de
l’insalubrité de l’immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure
de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 2 : - En cas de non-exécution des ces mesures dans les délais fixés à l’article 1 à compter de la
notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d’office aux travaux, aux frais des intéressés. La créance
en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe.
ARTICLE 3 : - Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique.
Le non respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article
L. 521-4 du même code.
ARTICLE 4 : - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires occupants mentionnés à l’article 1.
Il sera transmis à Madame le Maire de la ville de BASSE-TERRE.
ARTICLE 5 : - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de la Guadeloupe sis au 6, rue Victor
Yugues 97100 BASSE TERRE, également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
2/3
ARS - 971-2016-06-13-001 - Arrêté ARS PS PSE du 13 juin 2016 portant application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant une maison d'habitation sise 30 Chemin d'Acery à Basse-Terre (97100) - Parcelle cadastrale AP 141 14 ARTICLE 6 : - Le Maire de BASSE-TERRE, le Préfet de la région Guadeloupe, le Directeur Général de l’ Agence
de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le Directeur de la Direction de l'Environnement, de
l’ Aménagement et du Logement de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 1 3 JUIN 2016
Pour le Préfet,
ANNEXES
Articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation
Article L. 1337-4 du code de la santé publique
LU) LU)
ARS - 971-2016-06-13-001 - Arrêté ARS PS PSE du 13 juin 2016 portant application de l'article L.1331-26-1 du Code de la Santé Publique concernant une maison d'habitation sise 30 Chemin d'Acery à Basse-Terre (97100) - Parcelle cadastrale AP 141 15 ARS
971-2016-06-17-001
Décision ARS POS GH du 17 juin 2016 relative au
renouvellement tacite de l'autorisation d'Assistance
Médicale à Procréation au CHU PAP/Abymes
ARS - 971-2016-06-17-001 - Décision ARS POS GH du 17 juin 2016 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'Assistance Médicale à Procréation au CHU PAP/Abymes 16 À f Décision ARS/POS/GH/2016- 315
© D Agence de Santé Relative au renouvellement tacite de l’autorisation
Guadeloupe d'assistance Médicale à Procréation au CHU Saint-Martin
Saint-Barthélemy PAP/Abymes
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique (CSP), notamment les articles L 6122-10 et R 6122-32-2 ;
Vu l'arrêté de la Directrice de l'Agence Régionale de Santé ARS/PSTR/n°505-2012 du 06 décembre 2012 portant adoption du projet régional de santé pour la région Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy ;
Vu le dossier d'évaluation en date du 17 septembre 2015 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l’activité d'assistance médicale à procréation déposé par le directeur du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes;
Vu l'avis du rapporteur en date du 15 juin 2016 ;
Considérant l'annexe du Schéma Régional d'Organisation des Soins (SROS) 2012-2016 pour la région
Guadeloupe ;
Considérant que l'activité répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques de
fonctionnement ;
DECIDE :
Article 1- Le renouvellement tacite de l'autorisation l’activité de l’activité d'assistance médicale à procréation au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre/Abymes est acté pour les modalités suivantes :
- prélèvement d'ovocytes,
- prélèvement de spermatozoïdes,
- transfert d'embryon pour implantation,
- préparation et conservation du sperme pour insémination artificielle, - recueil, préparation, conservation et mise à disposition de sperme en vue d'un don - conservation d'embryon pour projet parental
- conservation à usage autologue de gamète et tissus germinaux
- FIV avec ou sans micromanipulation
Ce renouvellement d'activité, d'une durée de 5 ans, prend effet à compter du 01/11/2016.
Article 2- La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Article 3- Le Directeur du pôle offre de soins de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint Martin et Saint Barthélémy et le Directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 77 JUIN 2016
P/O Le Directeur Général
La directrice de Pole Santé Publique
ARS - 971-2016-06-17-001 - Décision ARS POS GH du 17 juin 2016 relative au renouvellement tacite de l'autorisation d'Assistance Médicale à Procréation au CHU PAP/Abymes 17 ARS
971-2016-06-08-018
Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 - HAD Nord
Basse-Terre - Baie-Mahault
ARS - 971-2016-06-08-018 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 18 LÉ @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie
Décision n° 2016 - 305 ARSIVSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
HAD NORD BASSE-TERRE - BAIE MAHAULT
Finess Juridique : 970111969
Finess Géographique : 970111365
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161-
2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 et R. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux
stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux
médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du
contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1°" janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de
l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15 mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour l'HAD Nord Basse-Terre à Baie Mahault.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-06-08-018 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 19 ARTICLE 2 — La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le = 8 JUIN 2016
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-018 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 20 ARS
971-2016-06-08-016
Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 31 juin 2017 - Association
pour l'Utilisation du Rein Artificiel (AUDRA) - Les
Aymes
ARS - 971-2016-06-08-016 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 21 AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie
Décision n° 2016 - Bol ARSIVSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l'article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
ASSOCIATION POUR L'UTILISATION DU REIN ARTIFICIEL
(AUDRA) - LES ABYMES
Finess Juridique : 970103024
Finess Géographique : 970107454
970107579
970107595
970111670
970107637
970107611
970107587
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161-
2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 etR. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux
médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du
27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du
contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1° janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15
mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-06-08-016 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 22 ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour l'Association pour l'utilisation du rein artificiel (AUDRA) aux Abymes.
ARTICLE 2 — La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre. 1e “SUN 20
JU BRSEN | [* TNA Le Directeur Général
2 dl (A ZE \ D \ se > / ; RTL De \ | NV à
S| ANUS |\S: om | CN OPA à, a)
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\ \ ee /
sr Patrice RICHARD
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-016 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 23 ARS
971-2016-06-08-015
Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 31 juin 2017 - Clinique Les
Eaux Claires - Baie-Mahault
ARS - 971-2016-06-08-015 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 24 AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie
Décision n° 2016 - co ARS/VSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
CLINIQUE LES EAUX CLAIRES - BAIE MAHAULT
Finess Juridique : 970100731
Finess Géographique : 970107249
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161-
2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 et R. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1°” janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15 mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour la Clinique Les Eaux Claires à Baie Mahault.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-06-08-015 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 25 ARTICLE 2 — La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le - 8 JUIN 2016
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-015 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 26 ARS
971-2016-06-08-012
Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 31 juin 2017 - Clinique Les
Nouvelles Eaux Marines - Le Moule
ARS - 971-2016-06-08-012 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 27 AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie
Décision n° 2016 - 294 ARS/IVSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX MARINES - LE MOULE
Finess Juridique : 970100525
Finess Géographique : 970103099
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161-
2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 et R. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1° janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de
l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15 mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour la Clinique Les Nouvelles Eaux Marines au Moule.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-06-08-012 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 28 ARTICLE 2 — La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
- 8 JUIN 2016 Gourbeyre, le
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-012 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 29 ARS
971-2016-06-08-008
Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 31 juin 2017 - Clinique les
Nouvelles Eaux Vives - Saint-Claude
ARS - 971-2016-06-08-008 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 30 AT © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie
Décision n° 2016 - 2A3 ARS/VSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l'article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
CLINIQUE LES NOUVELLES EAUX VIVES - SAINT CLAUDE
Finess Juridique : 970100343
Finess Géographique : 970100111
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161-
2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 et R. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux
stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux
médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du
contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1” janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15 mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour la Clinique les Nouvelles Eaux Vives à Saint Claude.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-06-08-008 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 31 ARTICLE 2 -— La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
- 8 JUIN 2016 Gourbeyre, le
Le Directeur Général
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Ë SR /& Patrice RICHARD
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Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-008 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 32 ARS
971-2016-06-08-010
Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 31 juin 2017 - Polyclinique
de Guadeloupe - Les Abymes
ARS - 971-2016-06-08-010 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 33 AT © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie _
Décision n° 2016 - 245 ARSIVSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
POLYCLINIQUE DE GUADELOUPE - LES ABYMES
Finess Juridique : 970100103
Finess Géographique : 9701000172
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161- 2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 et R. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux
stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du
contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1” janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15
mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour la Polyclinique de Guadeloupe aux Abymes.
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ARS - 971-2016-06-08-010 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 34 ARTICLE 2 -— La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 - Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le - 8 JUIN 2016
Le Directeur Général
V >
Patrice RICHARD
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-010 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 35 ARS
971-2016-06-08-011
Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 31 juin 2017 - Polyclinique
Saint-Christophe - Grand-Bourg
ARS - 971-2016-06-08-011 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 36 AT @ ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie
Décision n° 2016 296 ARS/IVSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
POLYCLINIQUE SAINT-CHRISTOPHE - GRAND BOURG
Finess Juridique : 970100368
Finess Géographique : 970100137
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161-
2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 et R. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux
médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du
27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du
contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1° janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15 mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1 - Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour la Polyclinique Saint-Christophe à Grand Bourg.
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ARS - 971-2016-06-08-011 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 37 ARTICLE 2 -— La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du Îer juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 -— Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
= 8 JUIN 2016 Gourbeyre, le
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-011 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 38 ARS
971-2016-06-08-017
Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 - HAD de
Marie-Galante - Grand-Bourg
ARS - 971-2016-06-08-017 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 39 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie
Décision n° 2016 - D D) aRSIVSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
HAD DE MARIE-GALANTE - GRAND BOURG
Finess Juridique : 970111209
Finess Géographique : 970111217
Le Directeur Général de l'Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161-
2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 et R. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux
stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux
médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du
27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du
contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1° janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15 mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour l' HAD de Marie-Galante à Grand Bourg.
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ARS - 971-2016-06-08-017 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 40 ARTICLE 2 — La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le - À JUIN 2016
Le Directeur Général
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Patrice RICHARD CTAN
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Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-017 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 41 ARS
971-2016-06-08-007
Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 31 juin 2017 - Centre
Hospitalier Gérontologique du Raizet - Les Abymes
ARS - 971-2016-06-08-007 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 42 AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie 24 2/ Décision n° 2016 - ARSIVSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
CENTRE HOSPITALIER GERONTOLOGIQUE DU RAIZET - LES
ABYMES
Finess Juridique : 970100210
Finess Géographique : 970112033
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161- 2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 etR. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux
stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du
27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du
contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1” janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15
mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1 - Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour le Centre hospitalier gérontologique du Raizet aux Abymes.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-06-08-007 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 43 ARTICLE 2 — La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
- 8 JUIN 2016 Gourbeyre, le
Le Directeur Général
en Rd
Patrice RICHARD
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-007 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 44 ARS
971-2016-06-08-009
Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 31 juin 2017 - Clinique
Centre Médico-Social - Basse-Terre
ARS - 971-2016-06-08-009 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 45 AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie
Décision n° 2016 - A L ARS/VSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l'article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
CLINIQUE CENTRE MEDICO-SOCIAL - BASSE TERRE
Finess Juridique : 970100152
Finess Géographique : 970100020
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161-
2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 etR. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du
contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1” janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15
mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1 -— Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour la Clinique Centre Médico-Social à Basse Terre.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2016-06-08-009 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 46 ARTICLE 2 - La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le - 8 JUIN 2016
ee Le Directeur Général
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304
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Patrice RICHARD
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-009 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 47 ARS
971-2016-06-08-013
Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 31 juin 2017 - Clinique de
Choisy - Le Gosier
ARS - 971-2016-06-08-013 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 48 AT ©) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie
Décision n° 2016 -24 g ARS/IVSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l’article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
CLINIQUE DE CHOISY - LE GOSIER
Finess Juridique : 970100491
Finess Géographique : 970102596
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161- 2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 etR. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux
stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1” janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de
l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15 mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1 -— Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour la Clinique de Choisy au Gosier.
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ARS - 971-2016-06-08-013 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 49 ARTICLE 2 -— La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le = 8 JUIN 2016
Le Directeur Général
Patrice RICHARD
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-013 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 50 ARS
971-2016-06-08-014
Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de
remboursement de la part prise en charge par les régimes
obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités
pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées
à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la
période du 1er juillet 2016 au 31 juin 2017 - HAD Les Iles
du Nord - Clinique de Choisy - Le Gosier
ARS - 971-2016-06-08-014 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 51 AT @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie et Biologie
Décision n° 2016 - 2148 ARSIVSS
Fixant le taux de remboursement de la part prise en
charge par les régimes obligatoires d'Assurance
Maladie des spécialités pharmaceutiques et des
produits et prestations mentionnés à l'article L.162-
22-7 du code de la sécurité sociale pour la période
du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
HAD ILES pu NORD - CLINIQUE DE CHOISY - LE GOSIER
Finess Juridique : 970100491
Finess Géographique : 970111563
Le Directeur Général de l’Agence de Santé
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-7, D. 162-9 à D. 162-16,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6111-1, L. 6111-2, L. 6113-8, L. 6144-1, L. 6161-
2,R. 5121-12-1, R. 5126-14, R. 5132-42, R. 6111-10 et R. 6111-11,
VU le décret n°2010-1029 du 30 août 2010 relatif à la politique du médicament et des dispositifs médicaux
stériles dans les établissements de santé,
VU l'arrêté du 6 avril 2011 relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux
médicaments dans les établissements de santé,
VU le décret n°2013-870 du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale modifié par le décret n°2015-355 du 27 mars 2015,
VU l'arrêté du 18 novembre 2013 fixant le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation du
contrat de bon usage,
VU la signature du contrat de bon usage prenant effet à compter du 1° janvier 2014, pour une durée de 5 ans, entre le Directeur Général de l'Agence de santé, le Médecin Conseil Régional du Régime Général de l'Assurance Maladie et le Représentant légal de l'établissement,
VU l'évaluation et la communication à l'établissement de la proposition de taux de remboursement avant le 15 mai 2016, selon la procédure contradictoire,
DECIDE
ARTICLE 1 — Le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 100% pour l'HAD Iles du Nord - Clinique de Choisy au Gosier.
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ARS - 971-2016-06-08-014 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 52 ARTICLE 2 — La durée de validité de l'application de ce taux est fixée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 sous réserve de la mise en œuvre des dispositions des articles D. 162-14 et D. 162-15 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 — Le Directeur du pôle Offre de soins et les organismes de Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département.
Gourbeyre, le = 8 JUIN 2016
A C ms NN ; Ro = Le Directeur Général
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Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49
ARS - 971-2016-06-08-014 - Décision ARS VSS du 08 juin 2016 fixant le taux de remboursement de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'Assurance Maladie des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnées à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale pour la 53 DEAL
971-2016-07-18-011
Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 concernant
l'aménagement de la plate-forme d'accueil de la zone
technique portuaire - Commune de Petit-Bourg
DEAL - 971-2016-07-18-011 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 concernant l'aménagement de la plate-forme d'accueil de la zone technique portuaire - Commune de Petit-Bourg 54 :
mx b
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES
NATURELLES
Pôle Eau
Arrêté DEAL/RN du! € JUL. 2016
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'Environnement concernant l'aménagement de la plate-forme d’accueil de la zone technique portuaire
Commune de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de l'Environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant
nomination de monsieur JAcQUEs BiLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté n°2014-914SG/SCI/MC du 23 décembre 2014 portant délégation de
signature générale accordée à monsieur Jean-François COLOMBET, secrétaire général de la préfecture :
VU l'arrêté du 23 février 2001 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2006, fixant les
prescriptions générales applicables aux travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de
l'article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et relevant de la rubrique 4.1.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
DEAL - 971-2016-07-18-011 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 concernant l'aménagement de la plate-forme d'accueil de la zone technique portuaire - Commune de Petit-Bourg 55 VU l’arrêté 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1°b, 2°b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le dossier de déclaration complet, déposé le 26 avril 2016, au titre de l'article
L. 214-3 du code de l'Environnement, par la ville de Petit-Bourg, représentée par son maire, et relatif à l'aménagement de la plate-forme d'accueil de la zone technique portuaire — commune de Petit-Bourg :
VU le récépissé de déclaration du 25 mai 2016 ;
VU l'avis du déclarant concernant les prescriptions spécifiques, sollicité par courrier du 25 mai 2016, et reçu le 21 juin 2016 ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de préserver le milieu marin et sa biodiversité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la GUADELOUPE ;
ARRETE
Titre I: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la ville de Petit-Bourg, représentée par son maire, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'Environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
l'aménagement de la plate-forme d’accueil de la zone technique portuaire - Commune de Petit-Bourg
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'Environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'Environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
DEAL - 971-2016-07-18-011 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 concernant l'aménagement de la plate-forme d'accueil de la zone technique portuaire - Commune de Petit-Bourg 56 | Rubrique | Intitulé | Régime | Arrêtés de
| | | | prescriptions | | générales | | | correspondant |
| 4.1.2.0 |Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages | Déclaration | Arrêté du 23 | réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une | | février 2001 | incidence directe sur ce milieu | | modifié
223.0 | Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets | Déclaration | Arrêté du 27 | visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : 1° juillet 2006 | Le flux total de pollution brute : b) Etant comprise entre | | modifié | | les niveaux de référence RI et R2 pour l'un au moins des |
| d——— paramètres qui y figurent | |
Titre II: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté : ce dossier est constitué du dossier de déclaration (version 1 du 15/11/2015 Caraïbes Aqua Conseil / BRL) et du complément à ce dossier (version 1 du 01/04/2016 Caraïbes Aqua Conseil / BRL ).
3.1 Eaux pluviales
Toutes les eaux pluviales de la plate-forme d’accueil de la zone technique sont collectées par un réseau ad hoc et acheminées vers un dispositif de traitement avant rejet vers le milieu marin
3.2 Conditions de réalisation des digues et enrochements
Toute substitution des matériaux existants est interdite lors des travaux de réalisation de
la digue, du terre-plein et des enrochements.
3.3 Conditions météorologiques
En cas de conditions météorologiques dégradées, les travaux sont interdits.
DEAL - 971-2016-07-18-011 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 concernant l'aménagement de la plate-forme d'accueil de la zone technique portuaire - Commune de Petit-Bourg 57 3.4 Installation de chantier
Avant tout démarrage des travaux, le plan précis des installations de chantier est communiqué à la DEAL (service en charge de la police de l’eau).
Les installations des chantiers sont impérativement démontées en fin de chantier, et les
lieux remis en état. Les locaux producteurs d’eaux grises et d’eaux noires sont raccordés aux réseaux d’eau usées présents à proximité ; en cas d’impossibilité, il peut être fait usage de WC chimiques qui sont régulièrement vidés suivant des filières réglementaires.
3.5 Déchets
Toutes précautions sont prises pour empêcher la pollution du milieu marin par les déchets générés par le chantier, qui seront collectés, triés et éliminés via des filières respectant les réglementations en vigueur. L’élimination des déchets de démolition est faite dans le respect du plan départemental de gestion des déchets du BTP de Guadeloupe.
Le pétitionnaire archive l’ensemble des bordereaux relatifs à l’évacuation de ces déchets, et les tient à la disposition de la DEAL — service en charge de la police de l’eau.
3.6 Information des usagers
Le pétitionnaire prend toutes dispositions pour informer les usagers du port et de la mer du calendrier et du déroulement des travaux, par tous moyens appropriés, et en informe la Direction de la Mer.
3.7 Mesures de suivi
3.7.1 Surveillance de la qualité de l’eau pendant les travaux
Les résultats du suivi quotidien du niveau de turbidité sont tenus à la disposition du service de la DEAL en charge de la police de l’eau.
3.7.2 Surveillance de la qualité de l’eau et des sédiments après les travaux
Les résultats de ces suivis (document papier + document électronique format pdf) sont transmis au service de la DEAL en charge de la police de l’eau dans les 2 mois qui suivent la réalisation de la campagne correspondante.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
DEAL - 971-2016-07-18-011 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 concernant l'aménagement de la plate-forme d'accueil de la zone technique portuaire - Commune de Petit-Bourg 58 Article 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Petit-Bourg, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUADELOUPE pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la GUADELOUPE,
Le maire de la commune de Petit-Bourg,
Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
GUADELOUPE,
Le directeur de la mer de Guadeloupe,
Le chef du service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe,
Le commandant du groupement de gendarmerie de Guadeloupe,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la GUADELOUPE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
16 JUH. 2016 Basse-Terre, le
Le p des
Pour le préfet/et par dé}
Le Secrétaire GÉ
obus Jean-François
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2016-07-18-011 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 concernant l'aménagement de la plate-forme d'accueil de la zone technique portuaire - Commune de Petit-Bourg 59 Titre IIT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, en particulier celles relatives aux sites classés et aux espèces protégées.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l'Environnement :
° par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'Environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
DEAL - 971-2016-07-18-011 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 concernant l'aménagement de la plate-forme d'accueil de la zone technique portuaire - Commune de Petit-Bourg 60 DEAL
971-2016-07-18-012
Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 portant autorisation
récolte,utilisation, transport et cession de spécimens de
l'espèce végétale protégée
DEAL - 971-2016-07-18-012 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 portant autorisation récolte,utilisation, transport et cession de spécimens de l'espèce végétale protégée 61 Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Pôle Biodiversité
Arrêté n°YSALIRN du 1€ JU. 2016 portant autorisation de récolte, utilisation, transport et cession de spécimens de
l'espèce végétale protégée Epidendrum revertianum
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 et R.412-1 à R.412-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars 1999, pris pour l’application de l’article 2.1° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié par l'arrêté ministériel du 12 janvier
2016, fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de
l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 décembre 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Guadeloupe, modifié par l'arrêté ministériel du 27 février 2006 :
DEAL - 971-2016-07-18-012 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 portant autorisation récolte,utilisation, transport et cession de spécimens de l'espèce végétale protégée 62 Vu la demande de dérogation pour la récolte, l’utilisation, le transport et la cession de spécimens de l’espèce végétale protégée Epidendrum revertianum, présentée par le Parc national de la Guadeloupe le 26 février 2016, complétée les 29 février et 16 avril 2016 :
Vu l'avis technique de la Direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe du 21 avril 2016 :
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 23 avril 2016 :
Considérant que l'autorisation est favorable au maintien des populations de l'espèce concernée dans son aire de répartition naturelle :
Sur proposition du Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Arrête
Article 1 — Le Parc national de la Guadeloupe, représenté par son directeur monsieur Maurice ANSELME, basé à Montéran sur la commune de Saint-Claude, est autorisé, à des fins de conservation de l’espèce et dans les conditions fixées par les articles 2 à 4 du présent arrêté, à récolter, utiliser, transporter et céder des spécimens de l’espèce végétale protégée Epidendrum revertianum.
Le Parc national de la Guadeloupe coordonne les opérations projetées par plusieurs structures associatives et de recherche appliquée :
- |’ Association guadeloupéenne d’orchidophilie (AGO) :
- le Centre de ressources biologiques — Plantes tropicales (CRB — PT); une entité émanant de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;
- |’Association pour l’étude et la protection des vertébrés et végétaux des Petites-Antilles (AEVA).
Ces actions s’inscrivent dans un projet de renforcement des populations de l’espèce en milieu naturel par introduction de spécimens cultivés in vitro.
Article 2 — Pour l’espèce mentionnée à l’article 1, les opérations consistent :
- en la récolte de fruits et de pollinies sur des spécimens en milieu naturel, leur transport et leur utilisation pour poursuivre les fécondations et compléter les croisements nécessaires au programme ;
- plus globalement, la récolte, le transport et l’utilisation de plantes entières et de différentes parties de plantes (parties florales, graines, fruits, feuilles, racines, rejets) pour la réalisation d’études génétiques, la recherche d’agents pathogènes, et toute autre étude ou analyse utile au programme ;
- le transport et l’utilisation de spécimens obtenus par culture in vitro et sevrés, pour introduction dans le milieu naturel :
° en renforcement des stations existantes ;
° en créant de nouvelles stations sur des sites identifiés comme favorables à l’espèce.
- la cession d’une partie de la collection à des jardins ou des conservatoires, dans un objectif de sécurisation de l’espèce et de sa diversité génétique.
ND
DEAL - 971-2016-07-18-012 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 portant autorisation récolte,utilisation, transport et cession de spécimens de l'espèce végétale protégée 63 Article 3 — Les opérations d'introduction concernent 4 900 plants sevrés, dont 800 sont aptes
à être introduits à très court terme en milieu naturel. Un stock estimé à environ 30 000 plants
est en culture in vitro en attente de sevrage, et pourra alimenter au cours des années à venir la réserve de plants prêts à être introduits.
Article 4 - Cette autorisation est valable sous réserve du respect des conditions suivantes :
- pour ce qui concerne les lieux d'introduction, il conviendra de veiller à la pérennité des sites. et donc des populations introduites et des efforts engagés. Pour dégager les sites les plus propices, l’ordre décroissant de priorité suivant devra guider les choix :
+ Sites de priorité 1 : sites sous maîtrise foncière publique et bénéficiant d’un statut de protection réglementaire, idéalement avec la présence régulière d’un gestionnaire (sites du cœur de Parc national, sites en forêt départementalo-domaniale gérés par l'Office national des forêts, autres propriétés des collectivités territoriales...)
+ _ Sites de priorité 2 : sites sous maîtrise foncière publique, sans statut de protection réglementaire au titre des espaces ou des espèces, mais dont le propriétaire ou gestionnaire pourra être sensibilisé (syndicat mixte Routes de Guadeloupe, Institut de physique du globe de Paris en lien avec l'Observatoire volcanologique et sismologique de la Guadeloupe...) :
e Sites de priorité 3, à retenir en dernier lieu et seulement pour des sites particulièrement propices du point de vue écologique: sites sous maîtrise foncière privée, avec propriétaire sensibilisé.
Dans tous les cas, il conviendra :
- d'obtenir les autorisations des propriétaires et ayants droit des terrains, et d'établir, avant toute introduction, des conventions avec les propriétaires et/ou les gestionnaires des sites :
- de prendre toutes les précautions nécessaires lors des opérations de terrain pour que les introductions n’aient pas d’impact négatif significatif sur d’autres individus de l'espèce, ou d’autres espèces patrimoniales, ou leurs habitats :
- de tenir un registre précis, en vue de garantir une traçabilité totale de toutes les opérations et
introductions dans les milieux naturels :
- de suivre annuellement la réussite des opérations de renforcement de populations et introduction de l’espèce dans les milieux naturels, avec notation de divers critères de vigueur des plantes. Les actions devront également inclure la surveillance et l’entretien des sites en tant que de besoin ;
- de valider en comité de pilotage, en ce qui concerne la cession d’une partie de la collection à des jardins, la liste des bénéficiaires de ces cessions. Des jardins sous maîtrise foncière et gestion publiques (jardins botaniques publics, collections de l'Office national des forêts) ou des collections sous gestion conservatoire (collections du Conservatoire botanique des îles de Guadeloupe...) seront à privilégier. En second lieu, les jardins privés destinés à l’exposition au public pourront être retenus (parcs paysagers, jardins botaniques privés...), avec un conventionnement préalable souhaitable.
- de présenter tous les ans au comité de pilotage constitué pour ce programme, un bilan des
opérations réalisées, ainsi que les projets pour l’année suivante. Ils devront recueillir son approbation :
- de transmettre tous les ans à la DEAL de Guadeloupe, ainsi qu’à l'expert délégué flore du CNPN. un bilan des actions et suivis réalisés, ainsi qu’un bilan global au terme de la durée du programme, telle que définie à l’article 5.
LU)
DEAL - 971-2016-07-18-012 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 portant autorisation récolte,utilisation, transport et cession de spécimens de l'espèce végétale protégée 64 Article 5 - La présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté, et ce pour une durée de 5 ans.
Article 6 - Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation de la présente autorisation.
Article 7 - Le présent arrêté est notifié intégralement au parc national de la Guadeloupe, à qui il appartient d’en avertir les autres partenaires impliqués tels que listés à l’article 1.
Article 8 - Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, le présent arrêté peut faire l’objet de recours amiable et contentieux :
- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guadeloupe, Palais d'Orléans, rue Lardenoy, 97109 Basse-Terre, Guadeloupe :
- un recours hiérarchique est à adresser à Mme la ministre de l'Écologie du Développement Durable et de l'Energie, Bureau des Contentieux, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex :
- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif de Basse- Terre, Quartier d'Orléans, Allée Maurice Micaux, 97100 Basse-Terre.
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L’exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l’absence de réponse de l’ Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Article 9 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le Commandant de Gendarmerie de la Guadeloupe, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe, le Directeur du parc national de la Guadeloupe, le Directeur régional de l'Office national des forêts, le Directeur Régional des Douanes, le chef du Service mixte de police de l’environnement de Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 10 JUIL. 2016
LE PRÉFET
Jacques BILLA
DEAL - 971-2016-07-18-012 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 portant autorisation récolte,utilisation, transport et cession de spécimens de l'espèce végétale protégée 65 DEAL
971-2016-07-18-010
Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 portant modification
de la composition du CSRPN
DEAL - 971-2016-07-18-010 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 portant modification de la composition du CSRPN 66 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES NATURELLES
Arrêté DEAL/RN du | € JU. 20%
portant modification de la composition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-5S et R.411-22 à R.411-30 ;
le décret n° 2004-292 du 26 mars 2004 relatif au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel et modifiant le code de l’environnement :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BiLLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté préfectoral n° 94-265 12 avril 1994 portant création du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine naturel de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral n° 2014-009 du 22 avril 2014 portant renouvellement de la composition du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine naturel de la Guadeloupe et l'arrêté préfectoral n°2016-015 du 1“ avril 2016 portant modification de sa composition :
le courrier de candidature adressé en date du 12 avril 2016 par M. François MEURGEY :
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
DEAL - 971-2016-07-18-010 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 portant modification de la composition du CSRPN 67 Arrête
Article 1° — La composition du CSRPN de la Guadeloupe fixée par l’arrêté préfectoral n°2016-015 du ler avril 2016 est modifiée par le présent arrêté et figure en annexe 1.
Article 2 — La durée du mandat du nouveau membre est égale à la durée des mandats des autres membres restant à courir, soit jusqu’au prochain renouvellement du CSRPN. Ce mandat est renouvelable.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 1 0 JUIL. 2016
| NT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2016-07-18-010 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 portant modification de la composition du CSRPN 68 ANNEXE |
Composition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)
de la Guadeloupe
| nom prénom compétences scientifiques
BARRE Nicolas écologie tropicale, faune, orchidées
| BERNARD | Jean-François ptéridophytes
BOUCHON Claude biologie marine
| BOUCHON-NAVARO | Yolande biologie marine
BRIANT | Emmanuel paysage
CHOVET Gérard entomologie
| DELCROIX Éric tortues marines
DIAZ Nicolas | halieutique et aquaculture marine
FOURNET Jacques botanique tropicale et associations végétales
GOMES Régis hérpétofaune et mammifères terrestres
GROS U Olivier biologie marine
IBÉNÉ Béatrice hérpétofaune et mammifères terrestres
L LAVOCAT Élisabeth bryophytes
LEBLOND Gilles - | ornithologie
LEGENDRE Yoann a géologie Co
LEVESQUE Anthony ornithologie oo
LUREL _ | | Félix. =} botanique tropicale et moe |
MAZABRAUD LR Mes CS géologie .
MEURGEY - Hrarigols ‘ entomologie |
RINALDI ésralre | metimiière mens
ROUSTEAU Alain botanique 1PSIGAIS SRÉSSOSNENE végétales
| VALENTIN Mylène écologie forestière
LU)
DEAL - 971-2016-07-18-010 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 portant modification de la composition du CSRPN 69 DEAL - 971-2016-07-18-010 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 portant modification de la composition du CSRPN 70 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, Dasse-Tere, le | DE L'AMÉNAGEMENT ET DU 1 8 JUIL. 2016 LOGEMENT
SERVICE RESSOURCES
NATURELLES
Pôle Biodiversité
Affaire suivie par : Katy BAUCHAUD
katy.bauchaud(@developpement-durable.gouv.fr
Tél : 05 90 99 99 92
Télécopie : 05 90 99 35 65
CAÉITEIKO ER) D. 1 43tas. 2016 RN9Olb - A4T
Monsieur,
Par courrier en date du 12 avril dernier, vous m'avez fait part de votre souhait d'intégrer le
Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Guadeloupe et je vous en remercie.
Eu égard à votre expérience très riche et à vos compétences, notamment en matière d’entomologie en milieu néotropical, j'ai le plaisir d'accepter votre demande de participation en qualité de conseiller scientifique du patrimoine naturel de la Guadeloupe.
L'arrêté préfectoral modificatif sera prochainement publié pour acter la modification de la composition du Conseil. Le service Ressources Naturelles de la DEAL, en charge du secrétariat du CSRPN, se tient à votre disposition pour vous apporter toutes précisions utiles.
Veuillez agréer, monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le préfet
Jacques BILÈANT
François MEURGEY
1 boulevard Pasteur
44 100 NANTES
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 — BASSE-TERRE - STANDARD æ 0590 99 3900
SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DEAL - 971-2016-07-18-010 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 portant modification de la composition du CSRPN 71 DEAL - 971-2016-07-18-010 - Arrêté DEAL RN du 18 juillet 2016 portant modification de la composition du CSRPN 72 DJSCS
971-2016-07-18-008
Arrêté DJSCS CS du 18 juillet 2016 portant
renouvellement de l'agrément de l'association ACCORS
pour l'activité d'ingéniérie sociale, financière et technique
conduite en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
DJSCS - 971-2016-07-18-008 - Arrêté DJSCS CS du 18 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association ACCORS pour l'activité d'ingéniérie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 73 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle cohésion sociale
Arrêté n° 2016— IPREF/DJSCS/CS du 1 8 JUIL. 2016
portant renouvellement de l’agrément de l’association ACCORS pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de Phébergement des personnes défavorisées
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 301-1, L. 365-1, L. 365-4, R.365-1 et suivants ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté n° 2011-196/PREF/DJSCS du 18 février 2011 portant agrément de l’association ACCORS pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée par l'association ACCORS le 17 décembre 2015 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
DJSCS - 971-2016-07-18-008 - Arrêté DJSCS CS du 18 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association ACCORS pour l'activité d'ingéniérie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 74 Article 1° - L'arrêté susvisé du 18 février 2011 est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 8 JUIL. 2016
Jacques BIL
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, sis 6, rue Victor Hugues 97100 BASSE-TERRE dans les deux mois de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2016-07-18-008 - Arrêté DJSCS CS du 18 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association ACCORS pour l'activité d'ingéniérie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 75 DJSCS
971-2016-07-18-006
Arrêté DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant agrément
d'une association pour recevoir les déclarations d'élection
de domicile de personnes sans domicile stable
DJSCS - 971-2016-07-18-006 - Arrêté DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant agrément d'une association pour recevoir les déclarations d'élection de domicile de personnes sans domicile stable 76 EE =
Libert# + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FAANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle Cohésion Sociale, Jeunesse
Education Populaire et Vie Associative
ARRETE N°-28946- /DJSCS/CS du 1 8 JUIL 2016
portant agrément d’une association pour recevoir
les déclarations d’élection de domicile de personnes sans domicile stable
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d’honneur
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 264-1 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L 264 -I à L. 264-9 :
VU Ja loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable, notamment ses articles } et 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-17 SG/SCI/MC du 21 mars 2016 accordant délégation de signature à Madame Jacqueline MADIN, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe, pour l’administration générale et l’ordonnancement secondaire ;
VU la demande l’association ACAJOU ALTERNATIVES en date du 26 mai 2016 en vue du renouvellement de son agrément pour recevoir les déclarations d’élection de domicile, pour les personnes sans domicile stable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
Arrête
DJSCS - 971-2016-07-18-006 - Arrêté DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant agrément d'une association pour recevoir les déclarations d'élection de domicile de personnes sans domicile stable 77 Article 1°: Est agréée pour recevoir les déclarations d’élection de domicile des personnes sans domicile fixe, l’association :
Association ACAJOU ALTERNATIVES
120 rue Gratien Candace
Cité Chaulet
97123 BAILLIF
Article 2 : L'association se conformera aux obligations auxquelles elle est astreinte en vertu des dispositions législatives et réglementaires et, notamment, celles relatives au secret professionnel tel qu’il résulte de l’article 226-13 du code pénal.
Article 3 : En cas de manquement grave de l’association à ses obligations, la suspension ou le retrait de l’agrément sera prononcé par le préfet qui prendra les dispositions nécessaires pour que la continuité du traitement des dossiers soit assurée en vue de leur transmission à l’organisme compétent pour prendre la décision.
Article 4 : Le présent agrément est accordé pour une période de cinq ans.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 418 JUIL. 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
Jac Me MADIN
—F=
Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
323, Boulevard du Général de Gaulle 97100 BASSE-TERRE
DJSCS - 971-2016-07-18-006 - Arrêté DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant agrément d'une association pour recevoir les déclarations d'élection de domicile de personnes sans domicile stable 78 DJSCS
971-2016-07-18-003
Arrêté PREF/DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant
renouvellement de l'agrément de l'association ACAJOU
ALTERNATIVES pour l'activité d'ingéniérie sociale,
financière et technique conduite en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées
DJSCS - 971-2016-07-18-003 - Arrêté PREF/DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association ACAJOU ALTERNATIVES pour l'activité d'ingéniérie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 79 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle cohésion sociale
Arrêté n22046 - IPREF/DJSCS/CS du 18 JUIL. 2016
portant renouvellement de l’agrément de l’association Acajou Alternatives pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 301-1, L. 365-1, L. 365- 4, R.365-1 et suivants ;
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté n° 2011-190/PREF/DJSCS du 18 février 2011 portant agrément de f’association ACAJOU ALTERNATIVES pour F’activité d’ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n°2012-972 du 22 août 2012 modifiant l’arrêté susvisé ;
VU fa demande de renouvellement de l’agrément présentée par l'association ACAJOU ALTERNATIVES le 26 avril 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
DJSCS - 971-2016-07-18-003 - Arrêté PREF/DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association ACAJOU ALTERNATIVES pour l'activité d'ingéniérie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 80 Article 1” - L'arrêté susvisé du 18 février 2011 modifié est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 8 JU. 2016
Jacques ANT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, sis 6, rue Victor Hugues 97100 BASSE-TERRE dans les deux mois de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2016-07-18-003 - Arrêté PREF/DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association ACAJOU ALTERNATIVES pour l'activité d'ingéniérie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 81 DJSCS
971-2016-07-18-007
Arrêté PREF/DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant
renouvellement de l'agrément de l'association
CAP'AVENIR pour l'activité d'ingéniérie sociale,
financière et technique conduite en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées
DJSCS - 971-2016-07-18-007 - Arrêté PREF/DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association CAP'AVENIR pour l'activité d'ingéniérie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 82 Liberté » Liberté + Égalité + Pratsrnité + Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle cohésion sociale
Arrêté R°2016-- /PREF/DJISCS/CS du 1 8 JUIL. 2016
portant renouvellement de l’agrément de l’association CAP*AVENIR pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l’Ordre national du Mérite
«lier de la légion d’honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 301-1, L. 365-1, L. 365-4,
R.365-I et suivants ;
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
VU le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté n° 2011-343//PREF/DJSCS du 28 mars 2011 portant agrément de l’association CAP’AVENIR pour l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande de renouvellement de l’agrément présentée par l'association CAP’AVENIR * mai 2016 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
DJSCS - 971-2016-07-18-007 - Arrêté PREF/DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association CAP'AVENIR pour l'activité d'ingéniérie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 83 Article 1°” - L'arrêté susvisé du 28 mars 2011 est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 8 JUL. 206
Jacques B +
‘ voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
«tratif de la Guadeloupe, sis 6, rue Victor Hugues 97100 BASSE-TERRE dans les deux
‘u Hotification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2016-07-18-007 - Arrêté PREF/DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association CAP'AVENIR pour l'activité d'ingéniérie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 84 DJSCS
971-2016-07-18-002
Arrêté PREF/DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant
renouvellement de l'agrément de l'association UDAF pour
l'activité d'ingéniérie sociale, financière et technique
conduite en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
DJSCS - 971-2016-07-18-002 - Arrêté PREF/DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association UDAF pour l'activité d'ingéniérie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 85 Liberté « Liberté = Égalité » Fraternité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle cohésion sociale
Arrêté 12-204 - /PREF/DJSCS/CS du 1 8 JUL. 206
portant renouvellement de l’agrément de l’association UDAF pour l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l’Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 301-1, L. 365-1, L. 365- 4, R.365-I et suivants;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement ;
Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin;
Vu l'arrêté n° 2011-191/PREF/DJSCS du 18 février 2011 portant agrément de l’association UDAF
pour l’activité d'ingénierie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande de renouvellement de l’agrément présentée par l’association UDAF le 16 février 2016 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
DJSCS - 971-2016-07-18-002 - Arrêté PREF/DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association UDAF pour l'activité d'ingéniérie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 86 Article 1° - L'arrêté susvisé du 18 février 201 1 est renouvelé dans les mêmes conditions pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 8 JUIL. 2016
Jacques
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, sis 6, rue Victor Hugues - 97100 BASSE-TERRE dans les deux mois de sa notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2016-07-18-002 - Arrêté PREF/DJSCS/CS du 18 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'association UDAF pour l'activité d'ingéniérie sociale, financière et technique conduite en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées 87 PREFECTURE
971-2016-07-20-001
Arrêté DAGR BAGE du 20 juillet 2016 portant institution
et composition de la commission d'organisation des
élections de la chambre de métiers et de l'artisanat de la
Guadeloupe du 14 octobre 2016
PREFECTURE - 971-2016-07-20-001 - Arrêté DAGR BAGE du 20 juillet 2016 portant institution et composition de la commission d'organisation des élections de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe du 14 octobre 2016 88 EE =
Liber * Egalité w Fratsraqié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
Bureau de l’administration générale
et des élections
Section élections
Arrêté n°2016-19-0%-DAGR/BAGE du 2? () ji. 2016
portant institution et composition de la commission d’organisation des élections de la chambre de métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe du 14 octobre 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’artisanat ;
le code du commerce, notamment les articles R121-1, 713-3
le décret n°99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif aux élections des membres des chambres de métiers et de l’artisanat ;
le décret n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;
le décret du Président de ia République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres ;
l’ordonnance n°205-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de
commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h — 12h
PREFECTURE - 971-2016-07-20-001 - Arrêté DAGR BAGE du 20 juillet 2016 portant institution et composition de la commission d'organisation des élections de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe du 14 octobre 2016 89 Vu
Vu
Vu
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
l’arrêté ministériel du 15 avril 2016 fixant au 14 octobre 2016 à minuit, la date de clôture du
scrutin en vue du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations ;
la circulaire n°000548 de la Direction Générale des Entreprises adressée aux préfets de région et de département daté du 14 juin 2016 ;
Vu l'arrêté n°2016-15-07 du 15 juillet 2016 fixant les modalités de réception des déclarations de
Vu
Vu
candidatures à l’occasion du renouvellement intégral des membres des chambres de métiers et de l’artisanat du 14 octobre 2016 :
le courrier du 12 juillet 2016 de monsieur le président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe, portant désignation de son représentant au sein de la commission d'organisation des élections prévues le 14 octobre 2016 ;
le courrier du 13 juillet 2016 de l’opérateur de distribution La Poste Guadeloupe désignant son représentant au sein de la commission d’organisation des élections de la chambre des métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe ;
Arrête
Article 1”- A l’occasion du renouvellement quinquennal des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres, une commission d’organisation des élections compétente pour la région mono départementale de la Guadeloupe est instituée. &:
Article 2 - Conformément à l’article 26 du décret du 27 mai 1999, les membres de la commission sont les suivants :
Président :
Représentant du Préfet
Titulaire Madame VIVIANE HAMON Directrice de l’administration générale et de la réglementation
Suppléante Madame CATHARINA PETIT Chef de la section police administrative - Bureau de l’administration générale et des
élections — chef de la section élections
Membres :
Représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat
Titulaire Madame Gervaise POMMIER Trésorière
Suppléant (e) MONSIEUR JACQUES ZOZO 3ème secrétaire adjoint
Représentant de l’opérateur chargé de la distribution de la propagande (La Poste) Titulaire monsieur SERGE MAMARD Coordinateur, organisation & process à la direction des activités courrier colis
Suppléant monsieur CHARLY JOSEPH Superviseur courrier chargé du transport
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 29 00 - SITE INTERNET : www.suadeloupe.pref. gouv.fr Horaires d'ouverture : lundi, mardi jeudi : 8h — 12 et 14h - 17h - mercredi et vendredi : 8h— 12h
PREFECTURE - 971-2016-07-20-001 - Arrêté DAGR BAGE du 20 juillet 2016 portant institution et composition de la commission d'organisation des élections de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe du 14 octobre 2016 90 Article 2 - Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l’administration générale et des élections de la préfecture.
Article 3 - La commission d’organisation des élections procède au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs.
La commission d’organisation des élections se réunit sur convocation de son président. Elle sera installée le 21 septembre 2016 au plus tard, soit avant le 30 septembre 2016, date limite d’envoi
des documents aux électeurs.
Article 4 - Le siège de la commission d’organisation des élections de la chambre de métiers et de
l’artisanat de la Guadeloupe est fixé à la préfecture de la Guadeloupe .
Article 5 - Le mandataire de chaque liste remet à la commission d'organisation des élections, dix-huit jours au moins avant la date de clôture du scrutin, soit le 26 septembre 2016 au plus tard, une quantité de bulletins de vote et de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits qui se décompose comme suit :
- catégorie 1 - alimentation : 1 558 électeurs
- catégorie 2 - bâtiment : 7 264 électeurs
- catégorie 3 - fabrication : 2 639 électeurs
- catégorie 4 - services : 3 895 électeurs
Article 6 - Pour les électeurs qui le souhaitent, ils peuvent récupérer le matériel électoral à la
préfecture sur présentation d’une pièce d’identité,
Article 7 - Le président de la commission d’organisation des élections est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 0 ji. 2016 # à
Le préfet,
Jacques BILLANT
Dlais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97 100 - BASSE-TERRE STANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : www.suadeloupe.pref pouv.fr Horaires d'ou erture : lundi. mardi jeudi : 8h — 12 et 14h— 17h - mercredi et vendredi : 8h 12h
PREFECTURE - 971-2016-07-20-001 - Arrêté DAGR BAGE du 20 juillet 2016 portant institution et composition de la commission d'organisation des élections de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe du 14 octobre 2016 91