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Arrêté - 19 2026 ARRETE portant interdiction stationnement
Arrêté - arrete 2506 opposition transfert police accueil ge
Arrêté - arr t stationnement gens du voyage
Déliberation - 2017 161 transfert comptence gens du voyage clect
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 161 transfert comptence gens du voyage clect)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
CFO Il
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
15
NOVEMBRE
2017
LE
Saintes
RECU
RSS
|
Délibération
D 8
NNV
207
Sous-Préfecture
06
SAINIES
2017-161.
TRANSFERT
COMPETENCES
GENS
DU
VOYAGE
: APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 27
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christiqn
BERTHELOT,
Jean
ENGELKING,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Marylise
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 6
Jean-Claude
LANDREAU
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Annie
TENDRON
à
Philippe
CREACHCADEC,
Dominique
DEREN
à
Jean-Philippe
MACHON,
Danièle
COMBY
à
Françoise
BLEYNIE,
Jacques
LOUBIERE
à
Marcel
GINOUX,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à
Philippe
CALLAUD.
Absents
: 2
François
EHLINGER,
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Marylise
MOREAU.
Date
de
la
convocation
: 9 novembre
2017.
Date
d’affichage
:
2 8
NOV
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L.2121-29
et l’article
L.5216-17, Vu
la loi
portant
sur
la Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe)
du
7 août
2015, Vu
la loi
relative
à légalité
et la
citoyenneté
du
27
janvier
2017
et notamment
son
article
148,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
16/2247-DRCTE-B2
du
23
décembre
2016
portant
modification
des
statuts
de
la
CDA
de
Saintes,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
n°2017-151
en
date
du
14
septembre
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
CDA, Vu
le rapport
d'évaluation
du
25
septembre
2017
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLET)
sur
l'évaluation
des
charges
nettes
transférées
au
titre
de
la
compétence
«
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
»
Considérant
que
suite
à la
Loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe)
renforçant
les
compétences
des
communautés
de
communes
et
des
communautés
d'agglomération
et
à la
loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et à
la citoyenneté,
les
statuts
de
la CDA
de
Saintes
vont
être
modifiés
par
arrêté
préfectoral
notamment
pour
tenir
compte
du
nouveau
périmètre
de
la
compétence"
accueil
des
gens
du
voyage".
En
effet,
la loi
n°2015-991
du
7 août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(NOTRe)
a
rendu
la
compétence"
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil"
obligatoire
depuis
le ler
janvier
2017.
Cette
compétence
comprenait
les
aires
permanentes
d'accueil
et les
terrains
de
grand
passage.
L'article
148
de
la loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
à
la
citoyenneté
a
complété
cette
compétence
en
y
intégrant
également
à compter
du
29
janvier
2017
les
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1° à
3°du
II de
l'article
ler
de
la loi
n°
2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et à
l'habitat
des
gens
du
voyage, Considérant
que
cette
compétence
comprend
désormais
les
aires
permanentes
d'accueil,
les
terrains
de
grand
passage
ainsi
que
les
terrains
familiaux
locatifs,
Considérant
qu'il
existe
une
aire
de
grands
passages
et des
terrains
familiaux
locatifs
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Saintes,
Considérant
que
l'article
1609
nonies
€ du
code
général
des
impôts
précise
que:
[...]
"La
commission
locale
chargée
d'évaluer
les
charges
transférées
remet
dans
un
délai
de
neuf
mois
à
compter
de
la
date
du
transfert
un
rapport
évaluant
le
coût
net
des
charges
transférées
»
[...],
Considérant
que
la CLECT
s'est
réunie
le 25
septembre
2017
et a
adopté
à l'unanimité
le rapport
relatif
au
transfert
de
la compétence
complétée
« accueil
des
gens
du
voyage
», que
ce
rapport
porte
sur
l'évaluation
du
coût
net
des
charges
transférées
dans
ce
cadre,
Considérant
qu'en
application
de
l'article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts,
celui-ci
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
sa
transmission,
que
cet
accord
doit
être
exprimé
par
deux
tiers
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la
population,
Considérant
qu’à
l’issue
de
l’évaluation
des
charges
transférées
basée
sur
les
coûts
réels,
les
charges
de
fonctionnement
ont
été
évaluées
à
542€
par
an
(section
fonctionnement)
et
les
charges
de
renouvellement
à 26
995€
par
an
à compter
de
2018
(section
d'investissement).
Considérant
la nécessité
de
se
prononcer
sur
le rapport
de
la CLECT
du
25
septembre
2017
ci-joint
relatif
au
transfert
de
charges
lié
au
transfert
de
la
compétence
« accueil
des
gens
du
voyage
» à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes,
Après
avoir
entendu
M
Marcel
GINOUX,
Adjoint
au
Maire,
qui
a fait
un
résumé
des
éléments
essentiels
du
rapport
de
CLECT.
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» jeudi
2 novembre
2017,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l'approbation
du
rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
du
25
septembre
2017
ci-joint
portant
évaluation
des
charges
transférées
dans
le
cadre
du
LS
novembre
2017
161
Transiert
compétence
gens
du
vos
age
approbiton
du
rapport
de
fe Commission
Locate
d'Evalraton
des
Charges
Franstèrées
{CLECT
33 transfert
de
la compétence
« accueil
des
gens
du
voyage
» à
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes, - Sur
l'autorisation
donnée
à Monsieur
le Maire,
ou
à son
représentant,
de
se
charger
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 33
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administr
6
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de-sa
publiéation.
15
novembre
2017
—
161
Transfert
compétence
gens
du
voyage
: approbation
du
rapport
de la
€
Charges
Transférées
(CLECT)
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
PT
Jean-
ve,
"ce
Sous-Préfecture
de
SAINTES
Commission
Locale
d'Evaluation
des 3
3 Saintes COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
Transfert
de
la compétence
: aménagement
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
et
des
terrains
familiaux
locatifs
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
Le
contexte
juridique
lié
au
transfert
de
la compétence
Les
obligations
des
collectivités
:
La
loi
Besson
du
5 juillet
2000
impose
aux
communes
de
plus
de
5.000
habitants
de
créer
des
aires
d'accueil
pour
les
populations
itinérantes.
Les
communes
de
+ de
5 000
hab.
figurent
obligatoirement
au
schéma
départemental
Le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
prévoit
les
zones
d'implantation
des
aires
d'accueil
et
les
communes
où
elles
doivent
être
réalisées.
Le
schéma
précise
la destination
des
aires
et
leur
capacité.
Il définit
la nature
des
actions
sociales
destinées
aux
gens
du
voyage
qui
les
fréquentent.
Il détermine
les
emplacements
susceptibles
d'être
occupés
temporairement
à l'occasion
de
rassemblements
traditionnels.
La
loi
NOTRe
du
7 août
2015
acte
le transfert
de
la compétence
obligatoire
« création,
aménagement,
entretien
et
gestion
d’aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
» aux
EPCI.
Les
EPCI
avaient
jusqu'au
1°
janvier
2017
pour
intégrer
cette
nouvelle
compétence.
La
CDA
de
Saintes
avait
déjà
cette
compétence.
La
loi
relative
à l'égalité
et
à la
citoyenneté
du
27
janvier
2017
a complété
cette
compétence
en
y
ajoutant
«
et
des
terrains
locatifs
familiaux
»
(Loi
n°2017-86
Article
148).
Cette
nouvelle
disposition
législative
nous
impose
de
gérer
maintenant
les
terrains
familiaux
et
l'aire
de
grand
passage,
d'où
cette
évaluation
des
transferts
de
charges.
Le
cadre
législatif
lié
à l'évaluation
du
transfert
de
charges
Rôle
de
la CLECT
Lors
d’un
transfert
de
charges
le montant
des
charges
est
déterminé
par
une
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
comme
le dispose
l’article
1609 nonies
C du
code
Général
des
Impôts.
Cette
commission
locale
est
une
commission
permanente
qui
pourra
être
amenée
à
se
prononcer
en
cas
de
nouveaux
transferts
de
charges. L'évaluation
du
transfert
de
charges
opéré
par
la Commission
concourt
à garantir
la
neutralité
financière
entre
communes
et
communauté
en
tant
que
préalable
au
nouveau
montant
des
attributions
de
compensation.
L'évaluation
des
charges
afférentes
au
transfert
d'une
compétence
est
déterminante
pour
la
communauté,
qui
devra
assurer
dans
la
durée
le
financement
de
la
compétence
transférée.
e |ncidence
du
transfert
sur
les
biens
La
Ville
de
Saintes
et
la CDA
ont
travaillé
en
partenariat
pour
rendre
effective
le transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
au
1°
janvier
2018.
Les
meubles
et
immeubles
jusqu'alors
utilisés
par
la ville
de
Saintes
pour
exercer
la
compétence
devront
être
gratuitement
mis
à
la
disposition
de
l'EPCI
dans
le
cadre
de
ce
transfert. La
Communauté
d'Agglomération
pourra
ainsi
assumer
tous
les
droits
et
obligations
d'un
propriétaire. La
Communauté
d'Agglomération
se
substituera
à la
Ville
de
Saintes
dans
tous
les
actes
qu’elle
aura
préalablement
pris
pour
aménager,
entretenir
et
gérer
l'aire
de
grands
passages
et
les
terrains
familiaux.
e Les
biens
transférés
L'aire
de
grands
passages
: ces
terrains
permettent
à des
missions
de
se
réunir
du
1°
mai
au
31
août
de
chaque
année.
La
circulaire
2001-49
du
juillet
2001
dispose
que
ces
aires
doivent
avoir
une
superficie
de
4
hectares
avec
une
couverture
en
herbe
ou
sol
stabilisé
afin
de
pouvoir
accueillir
au
maximum
200
caravanes.
L'aire
de
grands
passages
actuelle
dispose
d'une
superficie
de
2 hectares,
de
4 branchements
d’eau
et
4
branchements
électriques.
Les
terrains
familiaux
locatifs
: ces
terrains
ne
constituent
pas
un
équipement
public
mais
correspondent
à
un
habitat
privé,
propriété
ou
location
des
gens
du
voyage.
Les
terrains
familiaux
locatifs
se
composent
de
23
parcelles
dont
9 bâties
de
600
mètres
carrés
équipées
en
eau,
électricité,
assainissement
collectif
et
télécommunications.
Chaque
parcelle
peut
accueillir
quatre
caravanes
et
dispose
d'un
logement
de
33,25
mètres
carrés.
Ces
terrains
sont
actuellement
en
location
à destination
des
familles
gens
du
voyage
sédentaires.
Les
personnes
payent
leur
loyer
directement
à la
recette
municipale
et
s'acquittent
de
leurs
factures
d'eau,
d'électricité
et
ordures
ménagères. e Disposition
légales
de
calcul
des
charges
o Les
charges
de
fonctionnement
non
liées
à un
équipement
Elles
sont
basées
sur
le coût
réel
dans
les
derniers
budgets
communaux
de
l'exercice
précédant
le transfert
de
compétence,
ou
moyenne
des
coûts
réels
constatés
dans
les
comptes
administratifs
de
plusieurs
exercices
précédents,
selon
une
période
de
référence
déterminée
par
la CLECT.
o Les
charges
liées
à un
équipement
Elles
sont
basées
sur
le coût
moyen
net
annualisé,
intégrant
les
charges
financières
et
les
dépenses
d'entretien
nécessaires
liées
au
bien
pendant
toute
sa
durée
de
vie
:
e Coûtinitiai
de
l'équipement
: coût
à l’origine,
coût
de
réalisation
ou,
selon
les
cas,
coût
de
renouvellement
ou
de
remplacement.
e Les
frais
financiers
: intérêts
des
emprunts
e Les
dépenses
d'entretien
: liées
à l'usage
du
bien
sur
toute
sa
durée
d'utilisation,
elles
sont
plus
élevées
sur
un
équipement
déjà
ancien.
e Durée
de
vie
moyenne
de
l'équipement
: les
dépenses
sont
prises
en
compte
pour
une
durée
normale
d'utilisation
du
bien
et annualisées.
[HÉra rose Re OST
T9T OST
PTT80/ "95 SVT T6
[ST
-Y- 52110204
(re, ep jexo3 ins
31aluuoqieu) 2p19 uonei2do,| 2p 100)
VAL93
suorjusnqns
uaW2}9pUS [N2[E9) S191DUBUI] SIE14
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19007 vi
00669 +
L9'TOS 6€
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€6'896 €
0€'689 6€
00'OST
pS'808 7
££‘090 ?
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00082 cr | O0SZ8er | O0OSEEE | O008S | 00Z09€ | O00IS [y 1VLOL
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V9'SEL9 | E6S0E | PE 88e PL'ETOVE | 9ESE6SE | O6 BEBE |[sapaulp sabieu) [e101 00'OST
00'7€9 z
00'OST 00'OST
00'20v +
O0'60E T t9'78
apueinssy
(saoueul4) sastidaiuz
00‘006 ? 0000 € O0'T8L € (saoueul4) NO
99'97t £9'98S ZT | O00'6T8 (ssoueuli) sepin|i
+9'ES6 € £67€67 v£'8E9 80'68 6 EL'TVET 8t 987 v (vLv) sanbiuy2a] sa1uas suoruauaiul
00‘000 8 00‘007 9T 00‘009 TZ (ne»2]019 y ) jeuuosiod ap sa8ieus
S212211p S23124)
-g- sosuodaq
gtoz | SI02 | vioz 9TOZ STOZ DT0Z gel # CAE
812lUU0gJEU) 3P19 2U2u031q Sur
les
terrains
familiaux,
la voirie
et
le réseau
public
restent
communale
sous
la responsabilité
de
la ville. [ILE
Les
pièces
liées
au
transfert
Le
transfert
de
la compétence
gens
du
voyage
nécessitera,
outre
ce
transfert
financier,
l'élaboration
de
différents
documents
dont
:
- Une
convention
CDA/DDCS
pour
la gestion
des
terrains
familiaux
- Un
procès
verbal
de
mise
à disposition
à titre
gratuit
des
terrains
entre
la ville
de
Saintes
et
la CDA
de
Saintes
- Des
délibérations
relatives
au
transfert
de
compétence,
à la
fixation
des
tarifs
sur
l'aire
de
grands
passages
-__ Des
conventions
locatives
pour
les
terrains
familiaux
- La
création
d’une
régie
Décision
CLECT
du
25-09-2017
:
Rapport
adopté
à l'unanimité