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Déliberation - 2017 20 opposition au transfert auto de la comptence docs durbanisme plui
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 24/02/2017
Reçu
en
préfecture
le 24/02/2017
Affiché
le
EETSR
ID
: 017-211704150-20170217-201720-DE
EM) I
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
VENDREDI
17
FEVRIER
2017
Saintes PRE Délibération 2017-20,
OPPOSITION
AU
TRANSFERT
AUTOMATIQUE
DE
LA
COMPETENCE
DOCUMENTS
D'URBANISME
- PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(LUI
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 31
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Jean-Claude
LANDREAU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Jean
ENGELKING,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
(COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Nicolas
GAZEAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD,
Brigitte
FAVREAU,
Serge
MAUPOUET.
Exeusées
ayant
donné
pouvoir
: 4
Mélissa
TROUVE
à
Marcel
GINOUX,
Caroline
AUDOUIN
à
Françoise
BLEYNIE,
Josettt
GROLEAU
à
Brigitte
FAVREAU,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à
Philippe
CALLAUD,
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Marcel
GINOUX
Date
de
la
convocation
: 10
février
2017
Date
d'affichage:
2 4
FEV,
2017
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
l’article
L. 2121-29
et l’article
L.
5216-5
listant
les
compétences
des
communautés
d’agglomération,
Vu
la Loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
lAccès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
et
notamment
son
article
n°136,
permettant
aux
communes
de
s’opposer
au
transfert
de
la
compétence
« documents
d’urbanisme
» à
lintercommunalité,
Vu
l'entrée
en
vigueur
de
la loi
pour
l’Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
du
24
mars
2014
a eu
pour
effet
de
modifier
le
code
de
l’urbanisme
et
de
placer
les
intercommunalités
comme
l'échelle
la plus
adaptée
pour
élaborer
les
documents
d’urbanisme
dans
une
perspective
de
mise
en
œuvre
et
de
cohérence
entre
les
politiques
sectorielles,
Vu
que
3 ans
après
la promulgation
de
la Loi
dite
« ALUR
», les
intercommunalités
deviennent
de
plein
droit
compétentes
en
matière
d’urbanisme
sauf
à
ce
que
les
communes
membres
S'y
opposent. Vu
que
Particle
L. 5216-5
T 2°du
CGCT
relatif
à l'aménagement
de
l’espace
communautaire
prévoit
une
compétence
« plan
local
d’urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
» qui
a pour
effet
de
rendre
l’intercommunalité
compétente
pour
:
-
L'élaboration
des
documents
d’urbanisme
:
POS,
PLU,
cartes
communales,
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur, - La
gestion
des
documents
d’urbanisme
:
les
procédures
d’évolution
des
documents
municipaux
(révision,
modification,
modification
simplifiée,
déclaration
de
projet,
etc.)
ou
du
Plan
local
d’urbanisme
intercommunal,
- Le
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP):
l’élaboration/révision
des
RLP
ou
RLPi
(Règlement
Local
de
Publicité
intercommunal),
- Le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU):
le DPU
et suivi
des
Demandes
d’Intention
d’Aliéner
(DIA)
(dans
le cas
d’un
transfert
de
la compétence
l’'EPCI
peut
décider
de
redéléguer
ce
DPU
aux
communes).
Considérant
que
le maire
reste
le seul
compétent
pour
la délivrance
des
autorisations
du
droit
des
sols, Considérant
que
les
communes
peuvent
s’opposer
au
transfert
automatique
de
la compétence
documents
d’urbanisme
: les
communes
ont
la possibilité
de
s’opposer
à ce
transfert
de
compétence
dans
les
trois
mois
précédant
le terme
du
délai
de
trois
ans,
soit
entre
le 26
décembre
2016
et le
26
mars
2017.
Le
transfert
n’aura
pas
lieu
si au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
la population
s’y
oppose
par
délibération,
Il est
proposé
de
ne
pas
transférer
la compétence
«document
d’urbanisme
». En
effet,
il s’agit
d’une
des
compétences
principales
de
la ville,
lui
permettant
d’organiser
son
cadre
de
vie
en
fonction
de
ses
spécificités
locales,
d’objectifs
particuliers
en
matière
de
préservation
patrimoniale
et naturelle.
En
outre,
les
contours
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Saintes
n’étant
actuellement
pas
figés,
il parait
délicat
de
bâtir
un
PLUi
en
l’état.
Enfin,
il convient
de
rappeler
la place
primordiale
du
SCOT.
Après
consultation
de
la commission
« Gérer
» du
3 février
2017,
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
:
- Sur
l'opposition
au
transfert
de
la compétence
«documents
d’urbanisme»
à la
Communauté
d'Agglomération
de
Saintes.
- Sur
la demande
au
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
d’
Agglomération
de
Saintes
de
prendre
acte
de
cette
décision
d’opposition.
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 28
Contre
l’adoption
: 7 (François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD
en
son
nom
et en
celui
de
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Brigitte
FAVREAU
en
son
nom
et en
celui
de
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET).
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
17
lévrier
2017
—
20
Opposition
au
transfert
automatique
de
la compétence
documents
d'urbanisme
— Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUD)
2/2