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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 159 Cession amiable ancienne station service desaffectee du hameau le Chene a Apt
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2020 159 Cession amiable ancienne station service desaffectee du hameau le Chene a Apt)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EVA LUBERON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
1
â
&
@
SEANCE
DU
LUNDI
14
DECEMBRE
2020
L'an
deux
mille
vingt
le
quatorze
décembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Roussillon,
sous
la présidence
de
Jean
AILLAUD.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2020-159
OBJET
: CESSION
AMIABLE
- ANCIENNE
STATION-SERVICE
DESAFFECTEE
DU
HAMEAU
LE
CHENE
A
APT
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM:
25-
PRESENTS
: 34
-
PROCURATIONS
:6
-
VOTANTS
: 40
Présents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Émilie
SIAS,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Yannick
BONNET,
M.
Patrick
ESPITALIER,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
André
LECOURT,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: M.
Cédric
MAROS,
Mme
Isabelle
TAILLIER,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
LAGARDE
D'APT
: Mme
Elisabeth
MURAT
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT
Procurations
:
APT
: Mme
Sylvie
TURC
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI,
M.
Christophe
CARMINATI
donne
pouvoir
à
Mme
Céline
CELCE
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER
donne
pouvoir
à
Mme
Laurence
LE
ROY
SAINT-SATURNIN-LÉS-APT
: M.
Yves
MARCEAU
donne
pouvoir
à
M.
Lucien
AUBERT,
Mme
Sandrine
ISSON
donne
pouvoir
à
Mme
Gisèle
BONNELLY,
Mme
Patricia
BAILLARD
donne
pouvoir
à
Mme
Laurence
LE
ROY
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20201214-2020-159-DE Date
de
télétransmission
: 18/12/2020
Date
de
réception
préfecture
: 18/12/2020
CC-2020-159
113 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu,
le
Code
Général
des
Impôts,
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
et
notamment
la compétence
:
« Actions
de
développement
économique
et
touristiques
-
1.2.6.
Le
soutien
à
l'implantation
et
au
développement
des
entreprises
et de
la création
de
tous
types
d'activités
dans
le
respect
de
la
réglementation
européenne
et
nationale
en
vigueur
et
dans
le
respect
des
principes
du
développement
durable
»,
Vu,
la délibération
n°
C.C.
2012-48
du
15
mars
2012
approuvant
l'acquisition
pour
un
montant
de
20
000
€
de
la parcelle
CP
28
- ancienne
station-service
désaffectée
- sise
sur
la commune
d'Apt,
hameau
du
Chêne,
d’une
superficie
de
1
075
m?
pour
disposer
de
foncier,
Vu,
l'acte
de
vente
du
11
décembre
2012,
Vu,
l'avis
du
Domaine
en
date
du
1°
octobre
2020
déterminant
la
valeur
des
biens
à
hauteur
de
20
250
€,
la
parcelle
étant
classée
en
Zone
agricole
À,
sans
indice,
malgré
cette
classification,
elle
reste
desservie
par
tous
les
réseaux
urbains,
y compris
l'assainissement
collectif,
Considérant,
que
le
gérant
de
la
SCI
LG,
M.
Laurent
Guichard,
souhaite
acquérir
cette
parcelle
afin
de
développer
son
activité
de
coiffure
et d'esthétique
à
destination
de
personnes
qui
suivent
une
chimiothérapie,
Considérant,
l'avis
favorable
émis
par
les
membres
de
la
commission
développement
économique
le
4
décembre
2020,
Le
Président
propose
d'approuver
la
vente
de
la
parcelle
CP
28
- ancienne
station-service
désaffectée
- sise
sur
la commune
d'Apt,
hameau
du
Chêne,
d'une
superficie
de
1 075
m?
à
SCI
LG,
représentée
par
M.
Laurent
GUICHARD
pour
un
montant
de
20
250
€
(hors
frais
d'acte).
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
Par
39
voix
pour
et
1
abstention,
Approuve,
la vente
de
la parcelle
CP
28,
ancienne
station-service
désaffectée
- sise
hameau
du
Chêne,
sur
la
commune
d'Apt,
d'une
superficie
de
1
075
m2
à
SCI
LG,
représentée
par
M.
Laurent
GUICHARD
pour
un
montant
de
20
250
€
(hors
frais
d'acte),
Fixe,
le
prix
de
vente
à
20
250
euros
(la
vente
n'étant
pas
sujette
à
TVA),
hors
frais
d'acte
(à
la
charge
de
l'acquéreur), Demande,
l'exonération
des
droits
de
timbre,
d'enregistrement
et
de
la
taxe
de
publicité
foncière,
conformément à
l'article
1042-1
du
CGI,
Désigne,
Maître
Gossein,
notaire
à
Apt,
pour
rédiger
l'acte,
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20201214-2020-159-DE Date
de
télétransmission
: 18/12/2020
Date
de
réception
préfecture
: 18/12/2020
CC-2020-159
213 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Autorise,
le
Président
à conduire
toutes
les
actions
et
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
cette
affaire.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
Le
Vice-Président, Par
délégation
Jean
ALAuD
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
CC-2020-159
3/3
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20201214-2020-159-DE Date
de
télétransmission
: 18/12/2020
Date
de
réception
préfecture
: 18/12/2020 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
Date
d'édition
: 26/10/2020
LUBERON
Accusé
de
réception
en
préfecture
{
084-200040624-20201214-2020-159-DE Date
de
télétransmission
: 18/12/2020
Date
de
réception
préfecture
: 18/12/2020...