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Déliberation - 66 22 ZAC Champ Prieur modification n°3 dossier realisation
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Semoy.
Lien du pdf (Déliberation - 66 22 ZAC Champ Prieur modification n°3 dossier realisation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le moment
ID : 045-214503088-20220930-66 22-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022
F L'an deux mille vingt-deux, le vendredi trente septembre, à vingt
{ | heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s'est réuni en session
ordinaire, salle du Conseil Municipal à Semoy, sous la présidence de M. Laurent BAUDE, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Date de la convocation du Conseil Municipal : 23 septembre 2022
S e M O \ Présents_:
Laurent BAUDE - Patricia BLANC -— Jean-Louis FERRIER — Sana CHENET-
CHELDA - Chahrazede BENKOU NAVARRO - Hervé LETOURNEAU -
Philippe RINGUET - Elisabeth GUEYTE — Olivier MORAND - Rabah
Conseillers en exercice : 23 LOUCIF - Francis RODRIGUES -— Stéphanie DARDEAU -— Linda LOISEL —
Conseillers préents : 19 è Christelle LEGENDRE — Amandine LOUIS — Hugo LEMAITRE — Robert
Pouvoirs : 4 E FENNINGER - Martine AIME — Laurent BAUCHET Ont voté : Absents excusés : Christophe SARRE - Jean-Paul LEGAL - Nathalie Pour ° 19 l RODRIGUES -— Stéphanie HOUDAS Contre i Pouvoirs _:
Abstention 4 Christophe SARRE a donné pouvoir à Laurent BAUDE Jean-Paul LEGAL a donné pouvoir à Patricia BLANC
Nathalie RODRIGUES a donné pouvoir à Francis RODRIGUES
Stéphanie HOUDAS a donné pouvoir à Martine AIME
Secrétaire de séance : Philippe RINGUET
66/22 - ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DU CHAMP PRIEUR — MODIFICATION N°3
DU DOSSIER DE RÉALISATION
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération en date du 30 juin 2017, le Conseil Municipal de Semoy a
décidé de retenir la société Nexity Foncier Conseil comme aménageur-concessionnaire de la ZAC du
Champ Prieur et a autorisé Monsieur le Maire à signer le traité de concession.
Le 28 septembre 2017, la Commune de Semoy et le concessionnaire ont procédé à la signature du traité
de concession.
Conformément à ses missions inscrites au traité de concession, l'aménageur a réalisé les études
nécessaires à la création et à la réalisation de la ZAC.
L'article 33.2 du traité de concession prévoit que les éléments techniques, financiers et qualitatifs des
futurs aménagements (schéma de composition, pièces contractuelles et référentiel d'aménagement) ainsi
que le planning prévisionnel, seront incorporés par avenant dans le présent Traité après approbation des
dossiers de création et de réalisation par le Conseil municipal.
Le dossier de création de la ZAC du Champ Prieur a été approuvé par le Conseil municipal le 6 mai 2019.
Le Programme des Équipements de la zone ainsi que le dossier de réalisation de la ZAC ont quant à eux
été approuvés par le Conseil municipal du 8 octobre 2019. Un modificatif n°1 du Traité de Concession a
été approuvé par le Conseil Municipal de Semoy à la même date. Enfin, un modificatif n°2 du Traité de
Concession a été approuvé par le Conseil Municipal de Semoy le 15 décembre 2020.
Concernant le dossier de réalisation, un modificatif n°1 a été approuvé le 25 septembre 2020 et un
modificatif n°2 le 26 mars 2021. Depuis, cette date, il a été nécessaire de procéder à certaines
modifications significatives du dossier de réalisation qu’il convient à présent de délibérer : Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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ID : 045-214503088-20220930-66 22-DE
e En phase 1:
- Actualisation de lilot 1: contours de l'ilot modifiés pour tenir compte de l'accès viaire aux lots
situés au nord, préservation d’une continuité piétonne depuis la rue Maurice Genevoix et mise à
jour de la programmation destinée à présent à 22 logements en accession. Cette adaptation tient
également compte des nouvelles exigences du PLUm adopté le 7 avril 2022 en matière de
stationnement.
- Adaptation de la surface de plancher atiribuée aux ilots afin de tenir compte des projets retenus
par la commune.
- Affectation des ilots n°2, 3.1, 3.2, 4 et 5 à du logement locatif social en maisons individuelles
groupées uniquement
e En phase 2:
- Suppression de 4 terrains à bâtir pour l'implantation au cœur du quartier d'un pôle santé réparti
sur 3 ilots, dont l’un réservé à un proiet communal en matière d'accueil de professionnels de
santé (ilots 14a, 14b et 14c).
- Nouveaux contours de l'ilot 06 destiné à accueillir 17 logements en maisons individuelles
groupées pour seniors en accession ainsi qu'une salle commune.
- Réaménagement du mail desservant les ilots 6, 14 a à c pour y accueillir du stationnement
visiteur supplémentaire (32 places).
- Agrandissement du lot 7b par la suppression du terrain n°89 pour y accueillir un bâtiment de 14
logements collectifs en accession.
- Affectation de l'ilot 7a à du logement en accession.
Au total, le projet accueillera toujours 255 logements dont 73 logements locatifs sociaux (29%) ainsi que
des services et équipements de proximité supplémentaires en matière de santé. La surface de plancher
totale autorisée reste inchangée.
Les plans du dossier de réalisation sont modifiés en conséquence. Par ailleurs, les modalités
prévisionnelles de financement sont modifiées afin de tenir compte de ces évolutions de la
programmation, ainsi que du coût prévisionnel des fouilles d'archéologie préventive prescrites sur une
partie de la phase 2.
Il est donc désormais nécessaire de procéder à une actualisation du dossier de réalisation par un
modificatif n°3.
Ceci étant exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.311-1 et suivants relatifs aux zones
d'aménagement concerté, et ses articles R.311-16 et suivants relatifs à la réalisation des zones
d'aménagement concerté,
Vu la délibération n° 92/16 du 4 novembre 2016 par laquelle le Conseil municipal a défini les enjeux
et les objectifs de l’opération, son périmètre d'intervention, son programme ainsi que l’économie
générale du projet, conformément à l’article L.300-4 du Code de l'urbanisme,
Vu le traité de concession relatif à la ZAC du Champ Prieur signé le 28 septembre 2017,
Vu la délibération n° 70/17 du 30 juin 2017 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société
Nexity Foncier Conseil en qualité d’aménageur-concessionnaire pour la création et la réalisation
de la future Zone d'Aménagement Concerté du Champ Prieur, Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le re
ID : 045-214503088-20220930-66 22-DE
Vu la délibération n° 40/18 du 23 mars 2018 par laquelle le Conseil municipal a défini les modalités
de mise en œuvre de la concertation préalable à la création et à la réalisation de la Zone
d'Aménagement Concerté du Champ Prieur,
Vu le courrier en date du 27 mars 2019 informant de labsence d'observations de l'Autorité
environnementale sur l’étude d’impact du projet,
Vu la délibération n°55/19 en date du 6 mai 2019 par laquelle le Conseil municipal a dressé et
approuvé le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC ainsi que le bilan de la mise à
disposition du dossier d'étude d’impact,
Vu la délibération n° 56/19 en date du 6 mai 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le
dossier de création de la ZAC du Champ Prieur,
Vu la délibération n° 81/19 du 8 octobre 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le
Cahier des Charges de Cession de Terrains de la ZAC du Champ Prieur et son annexe, le Cahier
des Prescriptions Architecturales Urbaines Paysagères et Environnementales ainsi que le plan
réglementaire parcellaire,
Vu la délibération n°82/19 du 8 octobre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé l’avenant
n°1 du Traité de Concession de la ZAC du Champ Prieur,
Vu la délibération n°83/20 du 25 septembre 2020 portant sur la modification n°1 Cahier des
Prescriptions Architecturales Urbaines Paysagères et Environnementales ainsi que le plan
réglementaire parcellaire.
Vu la délibération n°104/20 du 15 décembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé
l'avenant n°2 du Traité de Concession de la ZAC du Champ Prieur,
Vu la délibération n°68/21 du 26 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le
modificatif n°2 du Dossier de réalisation de la ZAC du Champ Prieur,
Vu la délibération n°2022-04-07-COM-12 du 7 avril 2022 par laquelle le Conseil Métropolitain
d'Orléans Métropole a approuvé le Plan local d'Urbanisme Métropolitain.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité (4 abstentions) :
e D'APPROUVER le modificatif n°3 du dossier de réalisation de la Zone d'Aménagement
Concerté du Champ Prieur à travers sa note de présentation, le Programme des
Equipements Publics (plans annexés), le Programme Global des Constructions et les
Modalités Prévisionnelles de Financements et son plan réglementaire;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à rendre ledit dossier de réalisation modificatif
consultable sur le site internet communal ainsi qu'en mairie, afin d'en assurer la
communication au public ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait à Semoy, le 30 septembre 2022 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le ee
ID : 045-214503088-20220930-66 22-DE
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Laurent BAUDE Philippe RINGUET
Envoi et réception en préfecture le :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voies de
recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de réception par le représentant de l’État dans le département pour contrôle de légalité
- date de publication et/ou de notification Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le ses
ID : 045-214503088-20220930-66_22-DE
MAITRISE D'OUVRAGE ARCHITECTE URBANISTE MANDATAIRE LATELIERMASSENA | PAYSAGISTE NEXITY FONCIER CONSEIL © ATEUER MASSENA La est COMPTOIR DES PROJETS comptoir des projets Ex |
1
ZAC ECOQUARTIER DU CHAMP PRIEUR À SEMOY
30.09.2022
Département du Loiret
Commune de Semoy
Dossier approuvé par le Conseil Municipal du
Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du
Le Maire
DOSSIER DE REALISATION
MODIFICATIF n°3 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le se
ID : 045-214503088-20220930-66_22-DE
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ZAC ECOQUARTIER DU CHAMP PRIEUR À SEMOY
01.09.2022
Département du Loiret
Commune de Semoy
1 – NOTE DE PRESENTATION
DOSSIER DE REALISATION
MODIFICATIF n°3 Envové en oréfeciure le 65/10/2622
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché te
ID : 045-274563080-20290830-66 22-0E
Re ee un ke SU
3
Le dossier de réalisation de la ZAC de l’Ecoquartier du Champ Prieur a été approuvé par le Conseil
Municipal de Semoy le 8 octobre 2019.
Un premier modificatif a été approuvé le 25 décembre 2020 et un deuxième le 26 mars 2021.
Un nouveau modificatif est à présent nécessaire pour tenir compte des évolutions suivantes :
En phase 1 :
- Actualisation de l’ilot 1 : contours de l’ilot modifiés pour tenir compte de l’accès viaire au lot
situés au nord, préservation d’une continuité piétonne depuis la rue Maurice Genevois et mise
à jour de la programmation destinée à présent à 22 logements en accession. Cette adaptation
tient également compte des nouvelles exigences du PLUm adopté le 7 avril 2022 en matière
de stationnement.
- Adaptation de la surface de plancher attribuée aux ilots afin de tenir compte des projets
retenus par la commune.
- Affectation des ilots n°2, 3.1, 3.2, 4 et 5 à uniquement du logement locatif social en maisons
individuelles groupées.
En phase 2 :
- Suppression de 4 terrains à bâtir pour l’implantation au cœur du quartier d’un pôle santé
réparti sur 3 ilots, dont l’un réservé à un projet communal en matière d’accueil de
professionnels de santé (ilots 14a, 14b et 14c).
- Nouveaux contours de l’ilot 06 destiné à accueillir 17 logements en maisons individuelles
groupées pour seniors en accession ainsi qu’une salle commune.
- Réaménagement du mail desservant les ilots 6, 14 a à c pour y accueillir du stationnement
visiteur supplémentaire (32 places).
- Agrandissement du lot 7b par la suppression du terrain n°89 pour y accueillir un bâtiment de
14 logements collectifs en accession.
- Affectation de l’ilot 7a à du logement en accession.
Au total, le projet accueillera toujours 255 logements dont 73 logements locatifs sociaux (29%) ainsi
que des services et équipements de proximité supplémentaires en matière de santé. La surface de
plancher totale autorisée reste inchangée.
Les plans du dossier de réalisation sont modifiés en conséquence. Par ailleurs, les modalités
prévisionnelles de financement sont modifiées afin de tenir compte de ces évolutions de la
programmation, ainsi que du coût prévisionnel des fouilles d’archéologie préventive prescrites sur une
partie de la phase 2.
Ces modifications modifient ainsi les documents suivants :
- Programme des Equipements Publics (plans annexés)
- Programme Global des Constructions
- Modalités Prévisionnelles de Financements Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le se
ID : 045-214503088-20220930-66_22-DE
4
ZAC ECOQUARTIER DU CHAMP PRIEUR À SEMOY
30.09.2022
Département du Loiret
Commune de Semoy
3 – PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS (plans annexes)
DOSSIER DE REALISATION
MODIFICATIF n°3 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
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ID : 045-214503088-20220930-66_22-DE
© ATEUER MASSENA RS) COMPTOIR DES PROJETS comptoir des projets IE MAITRISE D'OUVRAGE
NEXITY FONCIER CONSEIL
5
ZAC ECOQUARTIER DU CHAMP PRIEUR À SEMOY
30.09.2022
Département du Loiret
Commune de Semoy
4 – PROGRAMME DES CONSTRUCTIONS
DOSSIER DE REALISATION
MODIFICATIF n°3 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le dome
ID : 045-214503088-20220930-66_22-DE
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PROGRAMME GLOBAL DES CONSTRUCTIONS DE LA ZAC DE L’ECOQUARTIER DU CHAMP PRIEUR:
Les modificatifs sont surlignés en gris
Le programme global des constructions à réaliser au sein de la ZAC du Champ Prieur porte sur un
périmètre de 12,8 ha. Il consiste en la réalisation :
D’un programme de 255 logements environ répartis comme suit :
• 38% de terrains à bâtir de superficies variant de 300 et 600m² environ pour des maisons individuelles.
• 25% de maisons individuelles groupées.
• 33% de petits collectifs.
• 4% d’habitats intermédiaires.
La totalité des maisons individuelles est en accession libre.
60 % des maisons groupées sont proposées en logement locatif social et un ilot sera en béguinage en
accession (destiné à des personnes âgées).
29% des logements collectifs seront en logement locatif social, incluant également pour l’un du
béguinage (destiné à des personnes âgées).
100% des logements intermédiaires seront des logements sociaux.
Cela permet donc de réaliser près de 29% de logement social sur l’ensemble de la ZAC (PSLA compris).
En complément, le programme prévoit :
- une offre en matière d’équipement de santé de proximité en phase 2 sur 3 ilots totalisant 1100 m²
de surface de plancher.
-Un ou plusieurs équipements publics dont la définition et l’emprise exacte seront définis
ultérieurement selon les besoins générés par le nouveau quartier. Ces équipements publics seront
créés sur une réserve foncière de l’ordre de 5 000 m² sur un ou plusieurs sites cédés à l’euro
symbolique à la commune par l’aménageur.
-Un parc urbain paysager d’environ 2ha au cœur du quartier.
Le programme global prévisionnel des constructions s’appuie sur une surface de plancher maximale
prévisionnelle de 42 500 m² environ.
Le programme pouvant varier de plus ou moins 5% sous réserve de respecter les équilibres de
l’opération. Cette “tolérance” de plus ou moins 5% de logements par rapport au programme sera
accordée sous réserve d’un accord commun Ville/Aménageur et d’améliorer l’équilibre financier, le
plan masse du projet ou afin de répondre à une demande sociale identifiée. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le ses
ID : 045-214503088-20220930-66_22-DE
MAITRISE D'OUVRAGE
NEXITY FONCIER CONSEIL © ATEUER MASSENA RS) COMPTOIR DES PROJETS comptoir des projets IE
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ZAC ECOQUARTIER DU CHAMP PRIEUR À SEMOY
30.09.2022
Département du Loiret
Commune de Semoy
5 – MODALITES DE FINANCEMENT
DOSSIER DE REALISATION
MODIFICATIF n°3 Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le dome
ID : 045-214503088-20220930-66_22-DE
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Préambule
Les modificatifs sont surlignés en gris
Aux termes de l’article R311-7 du Code de l’Urbanisme, le dossier de réalisation comporte trois pièces
obligatoires :
1. Le programme des équipements publics à réaliser (PEP)
2. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone (PGC) ; 3. Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération, échelonnées dans le temps (MPF), dont vous trouverez le contenu ci-après.
Les modalités prévisionnelles de financement constituent le plan de financement de l’opération
échelonné dans le temps. Elles doivent faire apparaître les charges respectives de l’aménageur.
En l’espèce, le mode de réalisation de l’opération est la concession d’aménagement. Les voies
intérieures ainsi que les réseaux qui leur sont rattachés, les espaces verts, les aires de stationnements
correspondant aux seuls besoins des habitants de la ZAC seront réalisés par l’aménageur et leur coût
intégré à la charge foncière.
L’échelonnement prévisionnel et indicatif de l’opération dans le
temps
La maîtrise foncière et la rationalisation des travaux tendent à privilégier la réalisation de la ZAC en
deux tranches opérationnelles. La ZAC sera réalisée en 2 phases d’aménagement, permettant de
maintenir un rythme de construction réparti sur 10 ans : 140 (phase 1) et 115 (phase 2).
La première phase (Phase 1) sera localisée dans la partie Ouest et Sud de la ZAC. Cette phase permettra
de relier la rue des Tarètes à la rue des Barois. Elle intègre :
- La réalisation du parc crée dans le cadre de la ZAC ainsi que la coulée verte et Nord Sud : aménagement des ouvrages de gestion alternative des eaux pluviales (noues, mare, bassin), aménagement des limites privé/public (merlon, clôture, plantations), maintien de la piste cyclable actuelle qui traverse le parc, engazonnement de la pairie.
- Réalisation des voiries principales, secondaires et des cheminements piétons le long des voiries.
- La desserte de la ZAC est assurée par une boucle en sens unique qui se retrouve interrompue lors de la première phase. Par conséquent, la phase 1 intègre la réalisation d’aménagements provisoires sur une partie de la voie principale en phase 1 pour permettre un double sens de circulation pendant les travaux, et recréer une voirie à sens unique à la fin des travaux de la phase 2. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le dome
ID : 045-214503088-20220930-66_22-DE
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La deuxième phase (Phase 2) sera localisée dans le quart Nord-Est de la ZAC. Elle intègre :
- La finalisation du parc urbain : réalisation des autres plantations, création des autres allées, pose du mobilier urbain.
- Remise à sens unique de la voie principale entourant le parc.
Calendrier prévisionnel
Phase 1 :
- 2017-2019 : démarches d’études de maîtrise d’œuvre et d’acquisitions foncières - Commercialisation des lots pour la réalisation des logements et équipements, étalée dans la période 2019-2021.
- 2020 : travaux
Phase 2 :
- 2021 : démarches d’études de maîtrise d’œuvre et d’acquisitions foncières - Commercialisation des lots pour la réalisation des logements et équipements, étalée dans la période 2022-2026.
- 2022 : travaux
Le phasage définitif et l’étalement le temps des tranches de travaux dépendront des acquisitions
foncières, des perspectives de commercialisation ainsi que des opérations de fouilles archéologiques
préventives pouvant être rendues nécessaires. Il s’agira de pouvoir adapter le rythme de
développement du projet à l’actualisation des besoins de la commune, notamment au regard des
projets en cours ou projetés sur la Commune.
Bilan d’aménagement de la ZAC du Champ Prieur
Périmètre du secteur d’aménagement :
- Surface de 12,8 ha
- Secteur d’aménagement à vocation résidentiel
- Nombre de logements prévus : 255 pour environ 42 500 m² de surface de plancher.
Le tableau ci-après présente, de manière détaillée, le bilan prévisionnel global de l’opération ainsi
qu’une simulation aux ratios des bilan de chaque phase de travaux. Envoyé en préfecture le 05/10/2022
en préfecture le 05/10/2022
Se
14503088-20220930-66 22-DE
10
06-09-2022 avec fouilles archéologiques
1ère phase 2ème phase TOTAL prévisionnel 1ère phase 2ème phase TOTAL
ACQUISITIONS FONCIERES 1577,2 949,1 2 526,3 GRANDES PARCELLES / environ 550 m² en moyenne 2781,1 702,0 3 483,1
* Charges foncières 1404,1 514,9 1 919,0 nombre 31 9 40
* Frais de notaire 80,1 36,0 116,1 prix unitaire HT moyen (98 900 € TTC) 89,7 78 87,1
* Provision pour indemnités de portage EPFLI 55,0 45,0 100,0
* Provision pour clôtures 35,0 25,0 60,0
* Généalogiste 3,0 3,2 6,2 TERRAINS A BATIR DENSES / 425 m² en moyenne 2693,7 1063,0 3 756,7
* Fouilles phase 2 (hypothèse 6 300 m² à 52€/m²) - à confirmer selon options, actualisations et avis SRA 325,0 325,0
TAXES - REDEVANCES - FRAIS DIVERS 67,5 10,0 77,5 terrains traditionnels 29 13 42
* Taxe foncière 26,0 10,0 36,0 prix unitaire HT moyen (83 800 € TTC) 64,1 71,0 66,2
* Redevance pour l'Archéologie Préventive (RAP) 41,5 41,5 terrains sur cours 12 2 14
prix unitaire HT moyen (82 800 € TTC) 69,6 70,0 69,6
TRAVAUX DE VIABILISATION ET D'AMENAGEMENT 2904,3 1910,3 4 814,6
* Travaux Voirie Réseaux Divers (VRD), mise en lumière 2335,0 1360,0 3 695,0
* Espaces verts - parc urbain - mobilier - entretien 10 ans 270,0 330,0 600,0
* Travaux divers - raccordements concessionnaires 210,0 100,0 310,0 LOGEMENTS COLLECTIFS 460,0 600,9 1 060,9
* Options mairie 89,3 63,0 152,3 nombre de logements (58 m² par logement) 22 37 59
- pavés béton perméables (accès véhicule) 21,0 6,0 27,0 Surface de Plancher (SdP) constructible 1276 2146
- pavage perméable à hauteur de 25% sur cours et hameaux 29,3 42,0 71,3 €/m²sdp 361 280
- plantation d’arbres sur le 2ème côté de la voirie (noue) 39,0 15,0 54,0
* Surcoût pôle santé 57,3 57,3
PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS 524,5 443,2 967,7 PETITS TERRAINS A BATIR PROMOTEURS / 200 m² en moyenne
Participation en numéraire pour la requalification de la place F. Mitterrand 100,0 100,0 dont 17 béguinage en phase 2 962 962,0
Participation en travaux (viabilisation ilot(s) Commune) 30,0 30,0 nombre 26
Participation en numéraire 261,5 453,2 714,7 prix unitaire HT moyen 37
* Cofinancement fouilles phase 2 (à confirmer hors options et actualisations) -75,0 -75,0
* Participation équilibre pôle santé -35,0 -35,0
Paricipation par rétrocession de foncier à l'euro symbollique 233,0 233,0
HONORAIRES EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE 559,8 162,0 715,8 SURFACE COMMERCIALE 346 346,0
* Bureau d'Etudes Techniques VRD 80,0 40,0 120,0 2 terrains à bâtir professionnels de santé (400 m² moyen) 190 190,0
* Urbaniste - Paysagiste - Architecte - visas PC 210,0 60,0 270,0 Parcelle pôle santé communal à céder (780 m² environ) 156 156,0
* Concours ilots 6,0
* Géomètre 75,0 35,0 110,0
* Bureau d'études en charge du projet de surface commerciale 10,0 10,0 RESERVE FONCIERE POUR EQUIPEMENT - un ou plusieurs ilot(s) 0,0
* Assistant à Maîtrise d'Ouvrage 60,0 10,0 70,0 Env. 2500 m² rétrocédés à la commune de Semoy à l'euro symbollique
* Partenaire "concertation publique" 30,0 30,0
* Etudes diverses (étude d'impact, loi sur l'eau, études de sol, lumière) 45,6 8,0 53,6
* Coordonnateur de sécurité 25,0 9,0 34,0 PETITS TERRAINS A BATIR POUR MAISONS INDIVIDUELLES GROUPEES
* Etudes à racheter à la Commune de Semoy 18,2 18,2 (MIG) / 200 m² en moyenne, dont PSLA 792 544 1 336,0
nombre 22 17 39
ALEAS - ACTUALISATION - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES 145,2 95,5 240,7 prix unitaire HT 36 32 32,0
* Aléas travaux et honoraires (5% du montant des travaux) 145,2 95,5 240,7
LOGEMENTS INTERMEDIAIRES 165 165,0
FRAIS GÉNÉRAUX - HONORAIRES - ASSURANCE 427,5 259,7 687,1 nombre de logements (75 m² par logement) 10 10
* Assurances 60,0 30,0 90,0 Surface de Plancher (SdP) constructible 750
* Honoraires de montage et de suivi (5% CA HT) 367,5 229,7 597,1 €/m²sdp 220
LOGEMENTS COLLECTIFS PSLA
FRAIS COMMERCIAUX 369,0 208,7 577,7 nombre de logements (60 m² par logement)
* Budget communication/marketing/publicité 75,0 25,0 100,0 600 m² de Surface de Plancher (SdP) constructible
* Honoraires de commercialisation (4% du CA HT) 294,0 183,7 477,7
LOGEMENTS COLLECTIFS dont 20 INTERGENERATIONNELS (BEGUINAGE) 388 0 388,0
FRAIS BANCAIRES 367,5 229,7 597,1 nombre de logements (60 m² par logement) 24 24
* Frais financiers (5% du CA HT) 367,5 229,7 597,1 Surface de Plancher (SdP) constructible 2093 0 2 093,0
€/m²sdp 185 185,4
TOTAL DÉPENSES 6 942,5 4 268,2 11 204,7
FNAP (fouilles phase 2 : hypothèse 96% de la sdp éligible) 156 156,0
Visa pc modificatifs 2 2,0
Terrain rétrocédé à la commune 233 233,0
Terrain en ODF 54,3 54,3
Nbre 1 1
RÉSULTAT AMENAGEUR AVANT IMPOT 407,3 325,0 738,3 NOMBRE TOTAL DE LOGEMENTS 140 115 255
5,54% 7,08% 6,18%
TOTAL DÉPENSES 7 349,8 4 593,2 11 943,0 TOTAL RECETTES 7 349,8 4 593,2 11 943,0
Recettes exceptionnelles
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
DÉPENSES PREVISIONNELLES
Commune de SEMOY
ZAC du Champ Prieur
BILAN PREVISIONNEL (en K€ HT)
255 logements
RECETTES PREVISIONNELLES
LOGEMENTS EN ACCESSION Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le ss «<<
ID : 045-214503088-20220930-66_22-DE
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Calcul de la convention de participation
L’article L311-4 du Code de l’Urbanisme dispose « Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain
n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la
zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût
d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de
construire ou de lotir ».
Pour faire face aux différentes situations particulières qui pourront se présenter, il est inscrit une
base de calcul selon l’hypothèse suivante:
- Le propriétaire conserve son foncier (coût du foncier déduit) ;
- Les travaux internes du macro-lot sont réalisés par l’aménageur ;
- In fine, le montant de la participation devra déduire les travaux pris en charge par le macrolotisseur sur le périmètre de son opération.
Calcul du montant prévisionnel de la participation :
Poste de dépense Budget prévisionnel de la ZAC
Travaux de viabilisation et
d'aménagement 4452,30 K€ HT
Participation aux équipements publics 844,70 K€ HT
Honoraires équipe pluridisciplinaire 607,20 K€ HT
Frais bancaires 535,29 K€ HT
Total des dépenses considérées 6439,49 K€ HT
Surface de plancher autorisée 42500 m²
Montant de la participation brute 151,52 €HT/m² de surface de plancher Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le dome
ID : 045-214503088-20220930-66_22-DE
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Participation financière aux équipements
En référence à l’alinéa 5 de l’article L331-7 du Code de l’urbanisme, les constructions à l’intérieur de la
ZAC du Champ Prieur sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe
d’aménagement : « 5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement
concerté mentionnées à l'article L. 311-1 lorsque le coût des équipements publics, dont la liste est fixée
par un décret en Conseil d'État, a été mis à la charge des constructeurs ou des aménageurs. »
L’opération d’aménagement du Champ Prieur a pour objectif de répondre aux besoins de
développement de la commune de Semoy en cœur de bourg, ainsi qu’au renforcement de son offre
commerciale et en équipements publics.
Il est prévu dans le traité de concession que soit mise à la charge du concessionnaire de la ZAC une
participation au renforcement ou à la création d’équipements induits par le nouveau quartier. Cette
participation permettra à la collectivité de répondre aux besoins des usagers et habitants de la ZAC et
de favoriser l’animation du quartier.
Le calcul des participations est réglementé par l’article L311-4 du Code de l’Urbanisme : « Il ne peut
être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour
répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone. Lorsque
la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût
proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur ».
Dans le cadre de l’opération, trois catégories d’équipements sont à créer ou à renforcer :
- Equipements éducatifs : aménagement de l’école et de la structure petite enfance situées hors de la ZAC du Champ Prieur.
- Equipements publics et de loisirs, notamment situés sur la ZAC du Champ Prieur. - Rénovation du centre-bourg et des abords de la ZAC.
Aucun de ces équipements n’est destiné exclusivement aux seuls habitants de la ZAC. Ils bénéficieront
à l’ensemble de la population communale. Par conséquent, les futurs habitants de la ZAC participeront
au financement de ces équipements dans la limite du pourcentage qu’ils représentent sur la population
communale.
La population de Semoy étant, au 1/1/2019, de 3 156 habitants et la ZAC du Champ Prieur devant
accueillir environ 638 habitants, les nouveaux habitants de la ZAC représenteront 20% des habitants
de Semoy.
Ce pourcentage est retenu pour calculer le montant de la participation.
En outre, une enveloppe est prévue afin de participer aux travaux de requalification de la Place
François Mitterrand qui seront réalisés par la Ville de Semoy dans les prochaines années.
Le montant de la participation en numéraire aux équipements figurant au Traité de concession se
monte à 967 700 € HT répartis comme suit :
- 604 700 € HT au titre des équipements publics à réaliser ou à renforcer par la commune du fait des nouveaux besoins générés par l’opération d’aménagement.
- 233 000 € HT au titre de valorisation de la cession à l’euro symbolique d’une parcelle de réserve pour équipement public acquise dans le cadre de la ZAC Envoyé en préfecture le 05/10/2022
Reçu en préfecture le 05/10/2022
Affiché le s «4
ID : 045-214503088-20220930-66_22-DE
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- 30 000 € HT au titre de la viabilisation de cette parcelle pour réserve pour un équipement public à définir
- 100 000 € HT au titre d’une participation à la requalification de la place François Mitterrand.
Nature % retenu Montant de la participation
Total participation à verser 967 700 €
Equipements publics de la ZAC
Par exemple : équipement
d'éducation à la biodiversité,
pôle santé
20% 214 700,00 €
Equipements éducatifs
Aménagement de l’école et
de la structure petite
enfance
20% 190 000,00 €
Equipements sportifs et de loisirs A définir 20% 100 000,00 €
Rénovation du centre-bourg et des abords
de la ZAC A définir 20% 100 000,00 €
Requalification place François Mitterrand Forfaitaire 100 000,00 €
Valorisation de la parcelle cédée à l’euro
symbolique à la commune (réserve pour
équipement public)
Charge
foncière 233 000,00 €
Viabilisation de la parcelle cédée à l’euro
symbolique à la commune (réserve pour
équipement public)
Forfaitaire 30 000,00 €
L’affectation de cette participation sera versée par phase :
- Phase 1 : 524 500 € HT
- Phase 2 : 443 200 € HT