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Déliberation - DEL 25 45
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 45)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Date
de
convocation kRX
26
JUIN
2025
Date
d'affichage kXkX
26
JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers RRKKRRRE
En
exercice.....33
Présents…...29 Votants……….32 N°
DEL-25-45 Objet KKKRX
Modification
du
nombre
de
jours
accordés
de
l'autorisation
spéciale
d'absence
(ASA)
en
cas
de
décès
d'un
enfant
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié le AO
(02
SG
Département
du |
1
:058-215903832.20250702-DEL_25_45-DE
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
juillet
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
deux
juillet
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE.
Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
—
Céline
PLATEEL-THUIN,
1®
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Assia
LAZREG,
Yves
FLOQUET,
Isabelle
DUPONT,
Thomas
JORIEUX,
Alice
DUPONT-DONNET,
adjoints
—
Jean-Yves
NAVA,
Joël
BOUTE,
Jeanne-Marie
BINOT,
Joël
QUENTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Frédérique
VISTE,
Florence
LEKEUX,
Hélène
MARTIN,
Christian
HANQUET,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Priscilla
DZIEMBOWSKI,
Mathilde
BARBIEUX,
Jean-Claude
VILLAIN,
Estelle
BOUTE,
Bruno
LECLERCQ,
conseillers
municipaux
délégués
—
Marie-Thérèse
HOUREZ,
Christian
CHATELAIN,
Virginie
MELKI,
Serge
LEKADIR,
Maria
CORDONNIER,
Elisabeth
VAN
ACKER,
conseillers
municipaux.
Étaient Absents
excusés :
Patrick
LEMAIRE,
adjoint
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Bruno
LECLERCQ,
conseiller
municipal
délégué.
Laurence
MOREL,
adjointe
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire.
Valérie
CAPELLE,
conseillère
municipale,
avait
donné
procuration
à
Christian
CHATELAIN,
conseiller
municipal.
Était absent
:
Karim
BERBACHE,
conseiller
municipal.
Secrétaire
de
séance
: Hélène
MARTIN Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en préfecture
le 11/07/2025
Publié le AA (OA
Lots
;
LOT
ID : 059-215903832-20250702-DEL_25_45-DE
COMMUNE
DE
MARLY (59)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
juillet
2025
Rapport Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
n°2023-622
du
19
juillet
2028
visant
à
renforcer
la
protection
des
familles
d'enfants
atteints
d'une
maladie
ou
d'un
handicap
où
victimes
d'un
accident
d'une
particulière
gravité
a
modifié
la
rédaction
de
l'article
L.
622-2
du
code
général
de
la
fonction
publique
en
augmentant
le
nombre
de
jours
d'autorisation
d'absence
qui
doit
être
accordé
à
un
agent
en
cas
de
décès
de
son
enfant.
Le
règlement
intérieur
prévoyait
que
les
agents
publics
bénéficient,
de
plein
droit,
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
de
5 jours
ouvrables
pour
le
décès
d'un
enfant.
La
loi
n°2023-622
du
19
juillet
2023
porte
cette
durée
à
12
jours
ouvrables
pour
le
décès
d’un
enfant. Cette
durée
est
portée
à
14
jours
ouvrables
lorsque
:
- l'enfant
décédé
est
âgé
de
moins
de
26
ans,
- quel
que
soit
son
âge,
l'enfant
décédé
est
lui-même
parent,
- la
personne
décédée
est
âgée
de
moins
de
25
ans
et
l'agent
en
a
la
charge
effective
et
permanente,
Dans
le
cas
d'octroi
d'une
ASA
de
14
jours
ouvrables,
une
ASA
complémentaire
de 8
jours
est
accordée,
qui
peut
être
fractionnée
et
prise
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
du
décès.
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
son
article
622-2
;
Vu
la
délibération
21-10
du
19
mars
2021
portant
des
ajustements
du
règlement
intérieur
pour
le
personnel
communal ;
Vu
l'avis
consultatif
du
comité
social
territorial
en
date
du
4
juin
2025 ;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
l'annexe
et
notamment
le
tableau
des
congés
exceptionnels
;
I
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
:
-
de
modifier
le règlement
intérieur,
-
de
modifier
l'annexe
et
notamment
le tableau
des
congés
exceptionnels :
+
en
portant
à
12
jours
ouvrables
l'ASA
en
cas
de
décès
d’un
enfant
de
plus
de
25
ans
+
en
portant
à
14
jours
ouvrables
l'ASA
en
cas
de
décès
d’un
enfant
de
moins
de
25
ans
e
en
portant
à
14
jours
ouvrables
l'ASA
en
cas
de
décès
d'un
enfant
quel
que
soit
l’âge
de
l'enfant
décédé
si
ce
dernier
est
lui-même
parent.
Ces
ASA
pourront
être
complétées
de
8
jours
fractionnables
et
pris
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
du
décès.
213 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
Publié le AO
(LOTS
S107
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25
45-DE
le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Serge
MOREAU,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
-ADOPTE
la
proposition.
Le
Maire
Jean-Noël
VERFAILL]
Transmis
en
sous-préfecture
le AMG A LS...
Document
exécutoire
à
compter
du
AMOR.
1.1aLS
313