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Arrêté - 26 2024 stationnement camion grue 3 impasse Violettes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mothern.
Lien du pdf (Arrêté - 26 2024 stationnement camion grue 3 impasse Violettes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG COMMUNE DE MOTHERN 67470 17, Rue de la Mairie Téléphone : 03 88 54 60 22 mairie@mothern.fr - www.commune-mothern.eu N° 26/2024/IS/AF Arrêté municipal autorisant le stationnement d’un camion grue — 3 impasse des Violettes Le Maire de la Commune de MOTHERN, VU la demande du 25 juillet 2024 de l’entreprise Cali&Co, 4 rue de Dublin, 67670 Mommenheim sollicitant une permission de voirie pour le stationnement d’un camion grue le long de la propriété sise 3 impasse des Violettes à Mothern ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2542-1 et suivants, ainsi que l’article L 2213-1 ; VU le Code de la Route notamment l'article R 411-8 ; CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale d’assurer le bon ordre, de prescrire toutes les mesures dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité du passage sur les voies publiques à l’intérieur de l’agglomération ; ARRETE Article 1 : L'entreprise Cali&Co, 4 rue de Dublin, 67670 Mommenheim est autorisée à installer un camion grue le long de la propriété sise 3 impasse des Violettes à Mothern le lundi 29 juillet 2024. Article 2 : La présente autorisation est délivrée selon les dispositions et conditions suivantes : * Toutes dispositions règlementaires seront prises pour sécuriser le camion grue. * L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l'exige, ou si le demandeur ne se conforme pas aux indications qui lui auront été imposées. Article 4 : La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront mises en place par le demandeur. Le demandeur sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation. Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - M. le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg - Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Seltz-Lauterbourg - Monsieur le Président de la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin. - Monsieur le Chef de Section des Sapeurs-Pompiers de Mothern/Munchhausen - L'entreprise Cali&Co, 4 rue de Dublin, 67670 Mommenheim Fait à Mothern, le 25 juillet 202 Le Maire, STE IN Isabelle SCHMALTZ ke & 15- mWl Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai. Date d’affichage sur le site internet de la commune : JG lo1 { 959ù