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Document publié le Mardi 1 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circ 2002 063)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
CIRCULAIRE N°2002/63
Cette circulaire peut être consultée sur le site Internet :
www.haute-savoie.pref.gouv.fr
à la rubrique "collectivités locales"
OBJET : Congés pouvant être octroyés aux agents territoriaux dans le cadre du processus d’aménagement et de réduction du temps de travail.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les congés pouvant être octroyés aux agents territoriaux dans le cadre du processus d’aménagement et de réduction du temps de travail.
A compter du 1 er janvier 2002, le temps de travail effectif des agents territoriaux doit être de 1 600 heures annuelles. Il s’agit d’un seuil à la fois plancher et plafond, pour se faire le décompte des différents congés pouvant être octroyés doit être réalisé de la manière suivante :
I – Congés à déduire du décompte des 1 600 heures annuelles de travail effectif
Congés annuels
En vertu du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, « tout fonctionnaire territorial en activité a droit, (…) pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service ».
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE
RÉF. : KG
AFFAIRE SUIVIE PAR Mlle GRANGER
TÉLÉPHONE : 04.50.33.60.48
TÉLÉCOPIE : 04.50.33.64.75
Annecy, le 7 mai 2002
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
à
M. le Président du Conseil Général du Département de la
HAUTE-SAVOIE
M. le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de HAUTE-SAVOIE
M. le Président du Service Départemental d’Incendie et de
Secours de HAUTE-SAVOIE
M. le Président de l’Office Public Départemental d’HLM de
THONON-LES-BAINS
Mmes et MM les Maires du Département
Mmes et MM les Présidents des Etablissements publics de
coopération intercommunale
En communication à :
MM les Sous-Préfets d’arrondissement Ainsi, pour un agent travaillant 5 jours par semaine, le nombre de jours de congés annuels sera de 25 jours. Un agent travaillant 4,5 jours par semaine aura droit à 22,5 jours de congés annuels. Un congé annuel de 25 jours ne constitue donc pas un droit automatique, ce nombre variera en fonction des obligations hebdomadaires de service de l’agent.
Congés supplémentaires, exceptionnels
Dans un certain nombre de collectivités, des jours de congés supplémentaires étaient accordés (journées du maire, ponts …).
Si ces jours continuent à être octroyés après le 1er janvier 2002, ils doivent être décomptés du calcul du temps de travail effectif puisque celui-ci ne peut être inférieur à 1 600 heures annuelles.
Il est à noter que ces jours ne peuvent subsister que dans le cas où les agents ont un temps de travail hebdomadaire supérieur à 35 heures. Dans cette hypothèse, les jours exceptionnels viendront réduire le nombre de jours « ARTT ». Par contre, si les agents travaillent 35 heures par semaine, de tels jours de congés ne pourront continuer à être octroyés car le seuil des 1 600 heures ne serait plus respecté.
II – Congés octroyés indépendamment du décompte des 1 600 heures annuelles de travail effectif
Congés de fractionnement
Selon le décret du 26 novembre 1985 précité, « un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ».
Ces dispositions existent indépendamment des décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatifs à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique.
Les jours de fractionnement dépendent du comportement individuel des agents au regard des congés annuels. Aléatoires par définition, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil des 1 600 heures.
III – Congés frappés d’illégalité
Congés d’ancienneté
Certaines collectivités octroient des jours de congés d’ancienneté à leurs agents. Leur nombre varie selon la situation individuelle de chaque agent. Ils ne sont donc pas pris en compte dans le calcul des 1 600 heures annuelles de travail effectif et permettent ainsi aux personnels concernés d’avoir un temps de travail effectif inférieur à ce seuil de 1 600 heures. J’appelle donc votre attention sur l’illégalité de ces jours de congés d’ancienneté fondés sur aucune base légale et qui engendrent un détournement de l’obligation de travail effectif de 1 600 heures annuelles.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Michel BERGUE