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Document publié le Vendredi 28 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 239 0006 PREF 31989)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Liberté « Égalié » Prateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Département Europe
UNION EUROPÉENNE
AVENANT n° 2015 Z 33-6006
(1° avenant)
à la convention n° 2014043 — 0012 du 12 février 2014
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31989
Date de la notification de l’avenant è 7 ADUT 2015
Bénéficiaire PREFECTURE GUYANE
Intitulé de l’opération Masse salariale AT FEDER _2014-2015
Action D : Assistance technique
Date du dossier complet 08-11-2013
Date des comités de pilotage et de synthèse 20-11-2013 et 17-06-2015
Date des comités de programmation 27-11-2013 et 26-06-2015
Montant du concours financier 788 317,54 €
Service instructeur SGAR - Bureau de la Programmation
Date de début d’éligibilité des dépenses 1“ janvier 2014
Date limite de commencement de l’opération 11 mars 2014
Date limite de fin de l’opération —
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015
Page 1/1 ENTRE
L'État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
PREFECTURE GUYANE
représentée par Madame Joëlle CLERX-FARNAUD, chef du département Europe
N° SIRET : 179 730 0150 0015
Coordonnées : Rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la
croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au
FEADER et au FEAMP ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités
d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au
FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités
d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques
des mesures d’information et de communication ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission
européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-
2013;
l’avis des comités de programmation du 27 novembre 2013 et du 26 juin 2015 ;
la convention FEDER n° 2014043 — 0012 du 12 février 2014 ;
la demande de modification de plan de financement et de prorogation de la Préfecture Guyane
en date du 14 avril 2015 ;
ÉéE
I EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’objectif Convergence (2007-2013),
Axe D « Assistance Technique », le bénéficiaire s’engage à réaliser l'opération suivante :
Masse salariale AT FEDER _2014-2015.
Article 2 : Durée et modalité d’exécution
L'article 2, paragraphes 1 à 3, de la convention n° 2014043 — 0012 du 12 février 2014 est
modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Page 2/2 Article 3 : Dispositions financières
L'article 3, paragraphe 2, de la convention n° 2014043 — 0012 du 12 février 2014 est modifié
comme suit :
Le bénéficiaire s'engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses
conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret
n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l'opération à compter
du 1“ janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 4 : Dispositions financières
L'article 4 de la convention n° 2014043 — 0012 du 12 février 2014 est modifié comme suit :
+ Imputation budgétaire :
Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l'État dédié aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :
Fonds : FEDER
Tranche fonctionnelle : FE2007-2013
Domaine fonctionnel : FEDER-01.
- Coût prévisionnel éligible :
Le coût prévisionnel éligible s’établit à 1 216 241,81 euros.
- Montant de l’aide FEDER :
L’aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 788 317,54 euros soit
64,82 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des
dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.
- Respect du taux d’aides publiques :
Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l’annexe technique et financière,
est de 1 216 241,81 euros, soit 100,00 % du coût prévisionnel éligible.
Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal
d’aides publiques.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à en informer le préfet
qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une
réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.
Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle
«de minimis », ce taux est intangible.
Article 5 : Postes de dépenses
La répartition des postes de dépenses de la convention n° 2014043 — 0012 du 12 février 2014,
telle que décrite dans l’annexe technique et financière (point 4), est modifiée comme suit :
Page 3/3 Postes de dépenses Anciens montants (€) Nouveaux montants
©
ASTEC 468 331,99 496 654,15
- Chargée de mission - prospectives économiques - 1 agent - 34 932,00
12 mois
- Chargée de mission — Responsable cellule qualité gestion — 27 208,50
1 agent- 6 mois
= Chargée de mission - responsable porteurs de projet - 1 54 552,15
agent - 18 mois à 50%
- Adjoint au Chefdu Département Europe — 1 agent — 6 mois 9 762,00
- Chargée de mission - référent FSE - 1 agent - 17 mois 63 718,09
- Chargé de mission - évaluation — 1 agent — 18 mois 80 691,48
= Chargée de mission suivi piste d'audit- 1 agent — 18 mois 80 932,17
- Chargée de mission - évaluation — 1 agent — 8 mois 33 323,28
- Chargée de mission DO - 1 agent — 18 mois 72 450,48
Chargée de mission FEADER, FEP - 1 agent — 12 mois 39 084,00
Cyr 173 957, 28 291 663,39 CIVIC - SGAR 1 agent sur 13 mois 20 671,83
- CIVIC - SGAR I agent sur 8 mois à pourvoir 12 745,76
- CIVIC- SGAR I agent sur 6 mois 9 559,32
- CIVIC-SGAR I agent sur 22,5 mois 35 367,09
- CIVIC- DIECCTE (ex-DRIRE) 1 agent sur 6 mois 9 559,32
- CIVIC - DIECCTE (ex-DRTCA) 1 agent sur 23 mois 36 163,70
- CIVIC- DIECCTE (ex-DRTCA) 1 agent sur 15,5mois 24 214,55
- CIVIC- DRRT I agent sur 4 mois 6 372,88
- CIVIC- DRRTI agent sur 8 mois 12 585,64
- CIVIC- DEAL 1 agent sur 14 mois 21 824,72
- CIVIC-SGAR Contrôle d'opérations 1 agent sur 1 mois 1 593,22
CIVIC - DAAF I agent sur 20 mois 31 424,07
- CIVIC- DAAF 1 agent sur 10 mois 15 932,20
- CIVIC-SGAR 1 agent sur 17 mois 26 884,59
- CIVIC- Préfecture 1 agent sur 8 mois 12.425,52 CIVIC - Préfecture 1 agent sur 9 mois 14 338,98
Titulaires fonction publique 274 600,00 427 924,27 - Exploitante PRESAGE 0,5 ETP -— 24 mois 90 093,14 - Contrôleur d'opération 0,5 ETP — 24 mois 139 920,99 - Secrétaire de l'autorité de gestion 0,5 ETP — 24 mois 65 818,85
- Chef du département Europe 0,5 ETP -— 24 mois 132 091,29
TOTAL 916 889,27 € 1216 241,81
Article 6 : Plan de financement
Le plan de financement de la convention n° 2014043 — 0012 du 12 février 2014, tel que décrit
dans l’annexe technique et financière (point 5) est modifié comme suit :
ancien plan de financement nouveau plan de financement
Dépense éligible : 916 889,27 € 1216241,81/€]
Subvention européenne : FEDER 642289,27 € 788 317,54|€
Subvention Etat : 274 600,00 € 427 92427|€
Article 7 :
Les autres articles de la convention n° 2014043 — 0012 du 12 février 2014 demeurent
inchangés.
Page 44 Article 8 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 2014043 — 0012 du 12 février 2014 ;
- la demande de modification de plan de financement et de prorogation de la Préfecture
Guyane en date du 14 avril 2015.
Le bénéficiaire
(Nom et qualité du signataire à préciser)
13 AU 201
Fr
Lc P/fFe Préfet Le Chef du El pastérnent Europe
Dar: 27 MUT 2015 Date :
Joëlle GLERX-FARNAUD
Vincent NIQUET
Page 5/5