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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 01 RAA spécial nomination DG délégation de signature DD37
Document publié le Mercredi 1 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 03 01 RAA spécial nomination DG délégation de signature DD37)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2023-03006
PUBLIÉ LE 1 MARS 2023 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2023-01-30-00006 - 2023_DG_DS37_0001_nomination DG_délégation
de signature_DD37 (6 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2023-01-30-00006
2023_DG_DS37_0001_nomination
DG_délégation de signature_DD37
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-30-00006 - 2023_DG_DS37_0001_nomination DG_délégation de signature_DD37 3 DÉCISION
portant délégation de signature à la directrice départementale
de l'Agence Régionale de Santé d’Indre-et-Loire
N° 2023-DG-DS37-0001
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L1432-2 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu l'arrêté ministériel n°04719704 en date 14 juin 2012 portant mutation de madame Myriam SALLY-SCANZI à la délégation départementale d'Indre-et-Loire à compter du 1° juillet 2072 ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminée en date du 15 décembre 2022 de Madame Laétitia FAVERAUX à l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire pour exercer ses fonctions à la délégation départementale d'Indre-et-Loire à compter du 21 décembre 2022 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme VIGUIER en tant que directeur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 30 janvier 2023.
DÉCIDE
Article 1° : La décision est arrêtée comme suit :
Délégation de signature est donnée à Madame Myriam SALLY-SCANZI, en tant que Directrice Départementale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire pour le département de l'Indre-et-Loire à l'effet de signer les actes et décisions
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-30-00006 - 2023_DG_DS37_0001_nomination DG_délégation de signature_DD37 4 relatifs à l'exercice des missions du directeur général de l'ARS Centre-Val de Loire telles que fixées à l'article L1432-2 du Code de la santé publique et précisées dans l'annexe 1.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam SALLY-SCANZ1, la délégation de signature qui lui est accordée par l'article 1° sera exercée par Madame Laétitia FAVERAUX, adjointe, responsable du département Parcours : Prévention, Sanitaire, Médico-Social.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam SALLY-SCANZI et de Madame Laétitia FAVERAUX, la délégation de signature sera exercée par Madame Anne PILLEBOUT, adjointe, responsable du département santé environnementale et déterminants de santé.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam SALLY-SCANZI, de Madame Laétitia FAVERAUX et de Madame Anne PILLEBOUT la délégation de signature sera exercée :
Pour les domaines de la santé publique, de l'organisation de l'offre de soins ambulatoire, hospitalière et médico-sociale, par Madame Belinda-CHICHE, référente territoriale offre de soins, Madame Cristina GUILLAUME, référente territoriale personnes handicapées, Madame Frédérique DE LA TORRE, référente territoriale personnes âgées, Madame Emilie MASSE, référente territoriale ambulatoire et Madame Angèle RABILLER, référente territoriale prévention promotion de la santé.
Pour les domaines de la santé environnementale, Madame Carinne LEDUC,
référente eaux potable et de loisirs et Monsieur Jacques HÉRISSÉ, référent espace clos et environnement extérieur
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et du département de l'Indre-et- Loire.
Orléans, le 30 janvier 2023
Le directeur général de l'Agence
régionale de santé Centre-Val de Loire,
[Signé ]:
Dr Jérôme VIGUIER
.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-30-00006 - 2023_DG_DS37_0001_nomination DG_délégation de signature_DD37 5 Annexe 1 : liste des actes et décisions pour lesquelles une délégation de signature est donnée au directeur départemental de l'Agence régionale de santé du Centre- Val de Loire
Domaines /
Missions
Actes et décisions
Domaines transversaux
Instances de l’ARS Arrêtés de composition du conseil territorial de santé
Courriers relatifs au secrétariat du conseil territorial de
santé
Publication au recueil
décisions en relevant
des actes administratifs des
Fonctionnement de
la délégation
territoriale
Correspondances et opérations de gestion courantes
Gestion des plaintes : réception et délivrance de
l'accusé de réception et actes d'instruction
Conventions avec les établissements, relatives aux
protocoles de signalement des situations de
maltraitance
Contrats locaux de
santé
Signature des contrats locaux de santé
Veille et sécurité sanitaires
Veille, sécurité et
polices sanitaires
Information sans délai du préfet de tout évènement
sanitaire présentant un risque pour la santé
Déclaration d'activité de pratiques de tatouage par
effraction cutanée et perçage corporel
Autorisation de transport de stupéfiants et/ou de
substances psychotropes (conformément à l'article 75
de la convention de l'accord de Schengen)
Santé
environnementale
Désignation des hydrogéologues agréés
Prévention et
Promotion de la
santé
Injonction thérapeutique : établissement des listes de
médecins relais, réception des demandes d’injonction
du parquet et renvoi des usagers vers les médecins
relais
Prévention et promotion de la santé
Allocation de
ressources
Tarification des centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie, des appartements de
coordination thérapeutique, des lits halte soins santé,
des centres locaux antituberculeux, des centres de
vaccination et des centres d'information, de dépistage
et de diagnostic des infections sexuellement
transmissibles
Offre de soins et gestion du risque
Fonctionnement
des établissements
et structures
sanitaires
Validation et signature des avenants aux contrats
tripartites de permanence des soins en établissement
de santé (PDSES)
Signature de l'accord conventionnel interprofessionnel
des maisons de santé pluri professionnelles (ACI-MSP)
Modification de la composition des conseils de
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-30-00006 - 2023_DG_DS37_0001_nomination DG_délégation de signature_DD37 6 surveillance
Modification de la composition de la commission
d'activité libérale
Composition des Commissions des relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge
Décision fixant la liste des médecins autorisés à
intervenir à l'hôpital local
Décision nommant le médecin responsable de la
coordination des activités médicales de l'organisation
de la permanence médicale de jour comme de nuit et
de la mise en œuvre de l'évaluation des soins à l'hôpital
local
Décision visant à valider les projets de santé des
maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) et des
centres de santé du département
Décision visant à valider les demandes de crédits FIR
concernant les forfaits d'aides au démarrage normés
par le siège des maisons de santé pluri-professionnelles
(MSP) et des centres de santé du département
Autorisation d'exercer une activité libérale par un
praticien hospitalier
Autorisation temporaire d'exercer en qualité
d'aides soignants ou infirmiers pour les étudiants en
médecin.Tutelle et contrôle de légalité sur les actes
Arrêté fixant la composition et convocation relatives au
CODAMUPSTS
Allocation de | Arrêtés fixant les recettes d'Assurance maladie pour les ressources autres établissements que ceux figurant à l'annexe 2. Courriers d'accompagnement de ces arrêtés aux
établissements, documents explicatifs des mesures
prises.
Notification des tarifs journaliers de prestations aux
établissements publics de santé
Transports Validation des tableaux de garde ambulancière sanitaires
Démographie Signature des contrats d'aide à l'installation pour les médicale médecins libéraux prévus dans le cadre de la convention médicale (CAIM, COSCOM, COTRAM,
CSTM)
Signature des contrats incitatifs conventionnels pour
les professionnels de santé libéraux (orthophonistes,
infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes,
chirurgiens-dentistes)
Offre médico-sociale
Autorisations Transmission au gestionnaire de la CARSAT et à la
CPAM du PV de la visite de conformité lorsque l'avis est
favorable
Courrier d'autorisation de mise en fonctionnement des
établissements social et médico-social (ESMS) suite à
avis favorable de la visite de conformité
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-30-00006 - 2023_DG_DS37_0001_nomination DG_délégation de signature_DD37 7 Allocation de | Décisions relatives aux dépenses autorisées des ressources établissements et services dans le cadre de la procédure contradictoire
Arrêtés de tarification pour les établissements et
services relevant d'un financement de l'assurance
maladie ou d’un financement de l'Etat
Contrôle et approbation des documents budgétaires
Affectation des résultats constatés au compte
administratif
Décisions individuelles
Personnels de | Evaluation des personnels de direction des direction des | établissements publics autres que ceux figurant à établissements l'annexe 2
publics Octroi des autorisations d'absence et des congés des personnels
de direction des établissements publics
Désignation des directeurs intérimaires pour les
établissements publics autres que ceux figurant à
l'annexe 2
Professions de | Inscription sur la liste des sociétés civiles santé professionnelles d'auxiliaires médicaux
Agrément des sociétés d'exercice libéral
Autorisation de remplacement d'un infirmier libéral
Enregistrement des diplômes et délivrance
d'attestation d'enregistrement
Délivrance d'attestation de reconnaissance de diplôme
étranger
Agrément des personnes effectuant des transports
sanitaires
Autorisation de mise en service des véhicules affectés
aux transports sanitaires
Tout contrat avec les transports sanitaires (CAQS...)
Ouverture de l'examen pour l'obtention du certificat de
capacité pour effectuer les prélèvements sanguins
Transports de corps, gestion des certificats de décès
Composition du conseil technique des Instituts de
Formation d'Aides-soignants
Autorisation d'un infirmier à exercer sur un lieu
secondaire
Comité médical des | Arrêté fixant la composition du comité médical praticiens consultatif
Mise en congés de longue maladie ou de longue durée
des praticiens hospitaliers exerçant à temps plein ou à
temps partiel
Autorisation de l'exercice de ces praticiens à mi-temps
pour des raisons thérapeutiques
Annexe 2 : Etablissements de santé visés par les exceptions énoncées en annexe 1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-30-00006 - 2023_DG_DS37_0001_nomination DG_délégation de signature_DD37 8 Département
l'Indre-et-Loire
de Centre hospitalier universitaire à Tours
Centre hospitalier intercommunal Amboise à Château-
Renault
Centre hospitalier du Chinonais à Chinon
Centre hospitalier à Loches
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-01-30-00006 - 2023_DG_DS37_0001_nomination DG_délégation de signature_DD37 9