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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 10 RAA spécial délégation de signature CHRU Tours
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 10 RAA spécial délégation de signature CHRU Tours)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-01009
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2025 Sommaire
CHRU de Tours /
37-2025-01-02-00001 - Délégation de signature - Monsieur Rajiv
NILLAMEYOM - CHRU de Tours (2 pages) Page 3
2 CHRU de Tours
37-2025-01-02-00001
Délégation de signature - Monsieur Rajiv
NILLAMEYOM - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2025-01-02-00001 - Délégation de signature - Monsieur Rajiv NILLAMEYOM - CHRU de Tours 3 Centre hospitalier régional universitaire de Tours
Direction Générale
DECISION
portant délégation de signature
DG DS 03-2025
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, Vu le code de la santé publique, et notamment son article L1232-1 relatif aux prélèvements d’organes et son article R1232-11 relatif aux demandes d’interrogation du Registre national automatisé des refus de prélèvement, Vu le code de la santé publique et notamment son article R1112-56, relatif à la sortie des hospitalisés, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
Vu le code de la commande publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 28 août 2023, nommant Madame Floriane RIVIERE, Directrice générale du CHRU de Tours, à compter du 1er septembre 2023, Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 17 décembre 2024, nommant Monsieur Rajiv NILLAMEYOM, Directeur adjoint au CHRU de Tours,
DÉCIDE
Article 1er : Monsieur Rajiv NILLAMEYOM, Directeur adjoint à la Direction de la Stratégie au sein du Département Stratégie, Responsabilité Populationnelle et Relation avec les Usagers du CHRU de Tours, est chargé des projets, de leur suivi et de l’accompagnement à leur mise en œuvre.
Au titre de ses fonctions au sein du Département Stratégie, Responsabilité Populationnelle et Relation avec les Usagers du CHRU et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Antoine LOUBRIEU, Directeur du Département, monsieur Rajiv NILLAMEYOM, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale pour signer tous les actes de gestion administrative courante relatifs au Département, en particulier les dérogations d’horaires de travail et les autorisations d’absences et de congés.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Chloé FABRE et de Madame ROUSSIER respectivement Directrice et Directrice adjointe de la direction des Relations avec les Usagers et de la Qualité, Monsieur Rajiv NILLAMEYOM, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer : - Tous les actes concernant les soins sans consentement ;
- Tous les actes liés à la régie des tutelles.
Article 3 : Monsieur Rajiv NILLAMEYOM, Directeur adjoint, reçoit délégation de signature, au nom de la Directrice Générale, pour signer durant les périodes d’astreinte administrative, les documents suivants : - Tous les actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes, les consultations du Registre national des refus de dons d’organes et les actes concernant les soins sans consentement ;
CHRU de Tours - 37-2025-01-02-00001 - Délégation de signature - Monsieur Rajiv NILLAMEYOM - CHRU de Tours 4 - Les pièces administratives relatives aux transports de corps ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ; - Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du CHRU de Tours ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au Trésorier Principal du CHRU de Tours, et publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 2 janvier 2025
La Directrice Générale,
Signé : Floriane RIVIÈRE
CHRU de Tours - 37-2025-01-02-00001 - Délégation de signature - Monsieur Rajiv NILLAMEYOM - CHRU de Tours 5