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Arrêté - 20231006 AP sech73 signe Document publié le Lundi 21 mars 2022 par la commune de Montagny. Lien du pdf (Arrêté - 20231006 AP sech73 signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire, PRÉFET

DE LA SAVOIE . . Liberté Direction Paré Départementale des Territoires (DDT).

Service Eau, Environnement, Forêt

Arrêté préfectoral n°2023-1109

portant limitation des usages de l’eau en Savoie

Le préfet de la Savoie

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants et R.211-71 et suivants ;

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.22154 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin :

Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l'eau dans le département de la Savoie ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0424 du 07 juin 2023 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes souterraines dans le département de la Savoie :;

Vu l'avis des membres du comité technique sécheresse ;

Direction Départementale des Territoires (DDT)

L'Adret - 1 rue des Cévennes - BP1106

73019 CHAMBÉRY Cedex |

Tél : 04 79 71 73 73.

Mél : ddt-seef@savoie gouv.fr

Site internet : www.savoie.gouv.frConsidérant que la situation hydrologique des cours d'eau, des nappes et la situation météorologique actuelles justifient le maintien en situation d'«alerte renforcée », d'« alerte » ou de « vigilance » de certaines zones de gestion du département et l'allègement des restrictions sur d'autres zones du département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie ;

Arrête

Article 1. Objet

AU regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral n°2023-0424, fixant le cadre des mesures de gestion ét de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d’eau et nappes souterraines dans le département de la Savoie, la situation de gestion des différentes zones de gestion du département est la suivante :

Zones de gestion Situation de gestion

Lac du Bourget - Albanais alerte

Chéran | | alerte renforcée

Combe de Savoie - Val Gelon | alerte

L Guiers — Chartreuse | | alerte

Flon - Aiguebelette | vigilance |

Beaufortain — Val d'Arly D vigilance

Tarentaise | |vigilance

Maurienne ne | vigilance

Article 2. Mesures de limitation et autres dispositions applicables à la zone de gestion du Chéran (alerte renforcée)

Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l'arrêté préfectoral n°2023-0424 sus- visé, en particulier son annexe n°3.

Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l'obligation, énoncée par l'article L.214-18 du code de l'environnement, de maintenir dans le cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence là vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux.

Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires à savoir l'alimentation en eau potable, l’abreuvement des animaux domestiques et du bétail, les usages relatifs à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services d'incendie et de secours.

2/9Article 21. Mesures de portée générale

Sont interdits :

* les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain où superficiel dits domestiques au sens de l'article R.214-5 du code de l'environnement (inférieurs à 1000 m° par an) et. à usage non professionnel. Dans la mesure où cela est techniquement possible, les ouvrages de prélèvement sous pression doivent être extraits des lits des cours d'eau. Les ouvrages de prélèvements en gravitaire (dérivations, canaux) sont fermés/obturés :

° l'arrosage des pelouses et des massifs fleuris. L'arrosage des espaces verts publics et privés est également interdit sauf si réalisé par des collectivités, entre 20h et 8h, pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre de moins de 3 ans.

* de 8h à 20h, l’arrosage des jardins potagers, des stades et espaces sportifs de toute nature. En outre, pour les golfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 60 % par rapport à une situation de référence dite « normale »;

+ __le lavage des véhicules hors station professionnelle équipée de matériel haute pression ou de système de recyclage. Le lavage : des véhicules d'intervention (pompiers, ambulances.…) reste permis, y compris hors station professionnelle, pour raison de sécurité;

* le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées sauf si réalisé par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires où de sécurité ;

*__le remplissage des piscines privées à usage unifamilial sauf remise à niveau et première mise en eau pour livraison après construction, uniquement si les travaux ont été entamés avant la mise en place des premières mesures de restriction de l'épisode de sécheresse en cours ;

+ le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;

*__le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour ces dernières, en cas d'identification auprès de la Direction départementale des territoires (DDT).

Article 2.2. Mesures applicables à l’agriculture

* L'irrigation des cultures par aspersion est interdite de 9h00 à 20h00, sauf en maraîchage, pour l'arrosage des plants lors des 15 premiers jours après sernis, repiquage ou plantation (un justificatif doit pouvoir être fourni).

* Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux dans le cadre de la production alimentaire. et des élevages).

+ _Le remplissage des plans d'eau et retenues est interdit, à l'exclusion de la récupération des eaux pluviales.

Ces restrictions s'appliquent également aux prélèvements dits domestiques au sens de l’article R.214-5 du code de l'environnement (inférieurs à 1 000 m* par an), dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre d'une activité agricole professionnelle. Conformément à la

3/9réglementation applicable à ce type de prélèvements (code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l’objet d'une déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie des éléments visant à démontrer le caractère professionnel de l'activité.

L'abreuvement des animaux ne fait pas l'objet de restriction.

Article 2.3. Mesures applicables aux industriels et artisans

Les volumes d'eau prélevés sont réduits de 50 %, par rapport à une situation de référence dite « normale ».

Sont exemptés :

+ les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible consommation d'eau annuelle. Cela concerne les établissements consommant moins de 1.000 m“/an via prélèvement direct dans le milieu naturel et moins de-:7 000 m“/an au total. Une utilisation économe de l’eau est néanmoins mise en œuvre:

+ les établissements qui disposent d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation) ;

* les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du sécteur d'activité, respect d'une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par des mesurés adaptées, tel qu'un ordonnancement de la production ou via le report des opérations de maintenance consommatrices d'eau. Ces différents éléments sont détaillés dans un Plan de Sobriété Hydrique (PSH), dont le contenu est fixé par les services de l'État. Ce document est mis à disposition des services de contrôle.

Pour tous les établissements, les usages de l'eau « accessoires »; non lié au process, sont concernés par les mesures de restrictions identiques à celles appliquées aux usagers collectifs (arrosage des pelouses, lavages de véhicules, etc). Pour les ICPE ‘agricoles, les mesures s'appliquant à l'abreuvement et au nettoyage des véhicules et bâtiments sont celles détaillées à l'article 2.2.

Articlé 2.4. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des retenues collinaires à usage neige

Le remplissage des retenues collinaires est interdit jusqu'au 15 septembre.

A compter du 16 septembre, les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 25 % par rapport à la capacité maximale des installations.

Article 2.5. Dispositions applicables aux installations de production d'électricité hydraulique

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou automatiques dans le cadre du fonctionnement normal des installations

4/9sont autorisées. Le report des opérations de maintenance susceptibles d’avoir un impact sur les milieux aquatiques (relargage de matières en suspension) fait l’objet d'un examen par le maître d'ouvrage avant d'être porté à la connaissance de l'administration.

Article 2.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d'eau

I convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d'eau, afin de réduire l'impact sur le cours d'eau déjà affecté par une situation de sécheresse. Cela ne concerne pas les interventions pour raisons de sécurité.

Article 2.7 Obligation de suivi des volumes d'eau consommés

Afin d'évaluer la bonne application des mesures détaillées ci-dessus, chaque usager professionnel consigne et, en cas de demande, met à disposition des services en charge du contrôle ses données hebdomadaires de consommätion d'eau. Ce suivi est maintenu jusqu'à la fin de l'épisode de sécheresse.

Article 3. Mesures de limitation et autres dispositions applicables aux zones de gestion du lac du Bourget - Albanais, de la combe de Savoie —- Val Gelon et de Guiers- Chartreuse (alerte)

Les prescriptions détaillées ci-dessous sont reprises de l'arrêté préfectoral n°2023-0424 sus- visé, en particulier son annéxe n°3.

Elles sont additionnelles à la réglementation normalement applicable aux usages, telle que l'obligation, énoncée par l'article L.214-18 du code de l'environnement, de maintenir dans le cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux. |

Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages prioritaires à savoir l'alimentation en eau potable, l’abreuvement des animaux domestiques et du bétail, les usages relatifs à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'intervention des services d'incendie et de secours.

Article 31. Mesures de portée générale

Sont interdits :

* les prélèvements directs dans le milieu hydraulique souterrain où superficiel dits domestiques au sens de l'article R.214-5 du code de l’environnement (inférieurs à 1000 m° par an) et à usage non professionnel. Dans la mesure où cela est techniquement possible, les ouvrages de prélèvement sous pression doivent être extraits des lits des cours d'eau. Les ouvrages de prélèvements en gravitaire (dérivations, canaux) sont fermés/obturés ;

+ de 8h00 à 20 h 00: l'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins potagers, des espaces verts publics et privés, des golfs, stades et espaces sportifs de toute nature. En outre, pour les golfs spécifiquement, les volumes consommés devront être réduits de 30 % par rapport à une situation de référence dite « normale » :

5/9*__le lavage des véhicules hors station professionnelle équipée de matériel haute pression ou de système de recyclage. Le lavage des véhicules d'intervention (pompiers,

ambulances….) reste permis, y compris hors station professionnelle, pour raison de

sécurité ;

*__le nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées'sauf si réalisé par des professionnels ou des collectivités pour raisons sanitaires ou de

sécurité ;

+ le remplissage des piscines privées à usage unifamilial sauf remise à niveau et première

mise'en eau pour livraison après construction, uniquement si les travaux ont été

entamés avant la mise en place des premières mesures de restriction de l'épisode de sécheresse en cours ;

* le lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques ;

*__le fonctionnement des fontaines privées et des fontaines publiques en circuit ouvert, sauf, pour ces dernières, en cas d'identification auprès de la Direction départementale des territoires (DDT).

Article 3.2. Mesures applicables à l’agriculture

+ L'irrigation des cultures par aspersion est interdite de 11 h 00 à 18h00, sauf en

maraîchage, pour l'arrosage des plants lors des 15 premiers jours après semis,

repiquage ou plantation (un justificatif doit pouvoir être fourni).

* Le lavage de véhicules et le nettoyage des bâtiments et autres surfaces

imperméabilisées est interdit, sauf impératifs sanitaires liés aux pratiques agricoles (nettoyage des matériels et locaux dans le cadre de la production alimentaire et des élevages).

Ces restrictions s'appliquent également aux prélèvements dits domestiques au sens de l'article R.214-5 du code de l’environnement (inférieursà 1 000 m° par an), dès lors qu'ils sont réalisés dans le cadre d'une activité agricole professionnelle. Conformément à la réglementation applicable à ce type de prélèvements (code général des collectivités territoriales), ceux-ci doivent faire l'objet d’une déclaration en mairie par dépôt du formulaire Cerfa dédié. En cas de contrôle, la preuve de cette déclaration devra être fournie, assortie

des éléments visant à démontrer le caractère professionnel de l’activité.

L'abreuvement des animaux ne fait pas l'objet de restriction.

Article 3.3. Mesures applicables aux industriels et artisans

Les volumes d'eau prélevés sont réduits de 25 %, par rapport à une situation de référence dite « normale ».

Sont exemptés :

* les activités commerciales, artisanales et industrielles présentant une faible

consommation d'eau annuelle. Cela concerne les établissements consommant moins de 1 000 m‘/an via prélèvement direct dans lé milieu naturel et moins de 7 000 m°/an

au total. Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre :

+ les établissements qui disposent d’un arrêté préfectoral comportant des prescriptions relatives aux économies d'eau à réaliser en cas de sécheresse, sous réserve que cet

6/9arrêté conduise à des réductions effectives en fonction des différents seuils, au-delà des mesures génériques (arrosage, fontaines, lavage, sensibilisation) ;

+ les établissements pouvant démontrer que leurs besoins en eau pour le procédé de fabrication ont été réduits au minimum (mise en œuvre des techniques les plus économes du secteur d'activité, respect d’ une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau.par des mesures adaptées, tel qu'un ordonnancement de la production ou via le report des opérations de maintenance consommatrices d'eau. Ces différents éléments sont détaillés dans un Plan de Sobriété Hydrique (PSH), dont le contenu est fixé par les services de l'État. Ce document est mis à disposition des services de contrôle.

Pour tous les établissements, les usages de l'eau « accessoires », non lié au process, sont concernés par les mesures de restrictions identiques à celles appliquées aux usagers collectifs (arrosage des pelouses, lavages de véhicules, etc). Pour les ICPE agricoles, les mesures s'appliquant à l’abreuvement et au nettoyage des véhicules et bâtiments sont celles détaillées à l'article 3.2.

Article 3.4. Mesures applicables à la production de neige de culture et au remplissage des retenues collinaires à usage neige

Jusqu'au 15 septembre, les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 50 % par rapport à la capacité maximale des installations.

À compter du 16 septembre, les débits de remplissage des retenues collinaires sont réduits de 25 % par rapport à la capacité maximale des installations.

Article 3.5. Dispositions applicables aux installations de production d'électricité hydraulique

Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou automatiques dans le cadre du fonctionnement normal des installations sont autorisées. Le report des opérations de maintenance susceptibles d’avoir un impact sur les milieux aquatiques (relargage de matières en suspension) fait l’objet d'un examen par le maître d'ouvrage avant d'être porté à la connaissance de l'administration.

Article 3.6. Dispositions applicables aux interventions en cours d'eau

Il convient de rechercher à différer toute intervention non urgente dans un cours d'eau, afin de réduire l'impact sur le cours d'eau déjà affecté par une situation de sécheresse. Cela ne concerne pas les interventions pour raisons de sécurité.

Article 3.7 Obligation de suivi des volumes d'eau consommés

Afin d'évaluer la bonne application des mesures détaillées ci-dessus, chaque usager professionnel consigne et, en cas de demande, met à disposition des services en charge du contrôle ses données hebdomadaires de consommation d'eau. Ce suivi est maintenu jusqu'à la fin de l'épisode de sécheresse.

7/9Article 4 Mesures applicables à l’ensemble du département

Article 41. Gestion économe de l'eau

Tous les usagers renforcent leurs efforts de sobriété dans l'utilisation de l'eau, de facon à

contribuer, par leurs économies, à la réduction.des prélèvements d'eau sur le milieu naturel. Sont en particulier concernés les abonnés des réseaux publics d'eau potable dont l'usage de

l'eau n'est pas lié à l'alimentation des populations ou à une utilisation sanitaire.

Ainsi, au-delà des mesures de limitations applicables sur les zones de gestion concernées, il convient, pour l'ensemble des usagers du département :

*__ de restreindre les usages secondaires : nettoyage des voitures, lavages extérieurs... :

*__ réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité :

+ __ réduire les consommations d'eau domestique ;

* procéder à des arrosages modérés des espaces verts, éviter l'arrosage aux heures les

plus chaudes.

Article 4.2. Mesures relatives aux gestionnaires de réseaux d'eau potable

Afin de permettre un suivi régulier de l'état de la ressource en eau et de réagir dès

l'observation d'une évolution de la situation, il est demandé à l'ensemble des services gestionnaires de réseaux d’eau potable et disposant de données de suivi. de transmettre chaque semaine à la DDT les données relatives à la. production des ressources exploitées (débits des sources, débits des cours d'eau prélevés, niveau des nappes...).

Dans la mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, le gestionnaire du réseau transmet impérativement l'ensemble des informations recueillies à la DDT, à l’ARS et au Service Départemental d'incendie et de Secours.

Article 5. Durée de validité

Les dispositions du présent arrêté sont valables au plus tard jusqu'au 30 novembre 2023 et prennent effet à compter de la date de signature.

Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, renforcées ou abrogées en fonction de la situation météorologique et hydrologique.

Article 6. Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :

> par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants ;

> par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP1135 - 38022 Grenoble Cedex.

8/9Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 7. Exécution et publication

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site Internet des services de l’État en Savoie et au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Savoie, affiché dans les mairies du département et dont un extrait sera publié dans la presse locale :

> la secrétaire générale de la préfecture ;

> le directeur de cabinet du préfet ;

> les sous-préfets des arrondissements d'Albertville et de Saint-Jean-de-Maurienne :

> les maires des communes de la Savoie ;

le directeur départemental du Service départemental d'incendie et de secours :

le colonel commandant le Groupement de gendarmerie de la Savoie ;

le directeur départemental de la sécurité publique ;

le directeur départemental. des territoires ;

le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

VNNNN

NV

le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

> le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de la Savoie.

Une copie sera adressée à :

> Monsieur le Directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

>. Mesdames et Messieurs les représentants d'usagers, membres du comité technique sécheresse.

6 OCT. 2023

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