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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2015 46a conv groupem commande fournit lectricit et serv assoc ccb communes membres0716
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2015 46a conv groupem commande fournit lectricit et serv assoc ccb communes membres0716)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
AR PREFECTURE
005-240500439-20150512-2015 _46-DE
Reçu le 20/05/2015
I
Groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et prestations associées 1/7
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA
FOURNITURE D’ELECTRICITE ET SERVICES ASSOCIES POUR LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES ET SES COMMUNES MEMBRES
Entre :
La Commune de Briançon, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Gérard FROMM, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du ......
La Commune de La Grave, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Pierre SEVREZ, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du ......
La Commune de La Salle-Les-Alpes, représentée par sa 1ère adjointe au Maire en exercice, Madame Claudine FINE, dûment habilitée par délibération de Conseil Municipal en date du ......
La Commune de Monêtier-Les-Bains, représentée par son Maire en exercice, Madame Anne- Marie FORGEOUX, dûment habilitée par délibération de Conseil Municipal en date du ......
La Commune de Montgenèvre, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Guy HERMITTE, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du ......
La Commune de Névache, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Louis CHEVALIER, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du ......
La Commune de Puy Saint André, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Pierre LEROY, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du ......
La Commune de Saint Chaffrey, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Luc NEVEU, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du ......
La Commune de Val-des-Prés, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Michel REYMOND, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du ......
La Commune de Villar d’Arène, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Olivier FONS, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du ......
La Commune de Villard-Saint Pancrace, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Sébastien FINE, dûment habilité par délibération de Conseil Municipal en date du ......
Le Syndicat Mixte des Stations Village de la Haute Romanche, représenté par son Président en exercice, Monsieur …………. , dûment habilité par délibération de Conseil Syndical en date du ……………........
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Serre Chevalier, représenté par son Président en exercice, Monsieur STOCKLI , dûment habilité par délibération de Conseil Syndical en date du ……………........
Et :
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président en exercice, Monsieur Alain Fardella, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du …………………....
EXPOSE DES MOTIFS AR PREFECTURE
005-240500439-20150512-2015 _46-DE
Reçu le 20/05/2015
Groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et prestations associées 2/7
Dès le 1er janvier 2016, les tarifs réglementés de vente d’électricité seront supprimés pour les sites raccordés à une puissance électrique supérieure à 36 kVA (tarifs « jaune » et « vert »).
A cette date, les acheteurs soumis au Code des marchés publics, notamment les collectivités territoriales devront avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix. A défaut, ils s’exposent à subir une interruption de service.
Le Bureau des Vice-présidents de la Communauté de Communes du Briançonnais en date du 30 mars a proposé que la mise en concurrence soit organisée dans le cadre d’un regroupement au niveau du territoire communautaire, en vue de consulter pour les seuls points alimentés par une puissance électrique supérieure 36 kVA.
Ce groupement de commandes vise à maitriser au mieux l’impact économique de la fin des tarifs réglementés et à en tirer le meilleur profit, par la massification des besoins et une mise en concurrence donc optimisée.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de commandes, dénommé ci‐ après « le groupement », sur le fondement des dispositions de l’article 8 VII 1° ‐ ‐ du Code des marchés publics et d’en définir les modalités de fonctionnement.
ARTICLE 2 – NATURE DES BESOINS
Le groupement constitué par le présent acte consiste à répondre au besoin commun des membres de fourniture d’électricité (et services associés) pour les points de livraison alimentés par une puissance électrique supérieure 36 kVA.
ARTICLE 3 – COMPOSITION DU GROUPEMENT
La liste des membres du groupement est jointe en annexe de la présente convention.
ARTICLE 4 – LE COORDONNATEUR
4.1 Désignation du coordonnateur
La Communauté de Communes du Briançonnais, représentée par son Président est désignée comme coordonnateur du groupement ayant la qualité de pouvoir adjudicateur par l’ensemble des membres au sens de l’article 8‐II du Code des marchés publics.
Le coordonnateur est désigné pour la durée de la convention.
Le siège du coordonnateur est situé, « Les Cordeliers »1 rue Aspirant 05100 Briançon.
4.2 Missions du coordinateur :
Le coordonnateur est chargé de définir la politique générale du groupement de commande et de la
soumettre au Comité technique, tel que prévu à la convention :
4.2.1 Passation du marché :
Le coordonnateur est chargé :
1. de réaliser l’étude de marché préalable à l’organisation de la procédure d’achat,
2. d’assurer l’organisation technique, juridique et administrative de la procédure d’achat,
3. de recenser les besoins du groupement et de ses membres. La procédure de recensement et de validation des besoins des adhérents prévoit a minima la validation par chaque adhérent des quantités et valeurs sur lesquelles il sera engagé au titre du marché qui sera conclu avec le titulaire retenu,
4. de constituer, réunir et animer le comité technique : constitué d’un technicien et un administratif représentant les communes, un technicien représentant le coordonnateur, et un AR PREFECTURE
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Reçu le 20/05/2015
Groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et prestations associées 3/7
élu du territoire. Ce comité pourra ponctuellement être élargi à d’autres personnalités compétentes, selon les besoins.
5. de coordonner l'élaboration du cahier des charges de la consultation, en concertation avec les adhérents, et d'en assurer la réalisation technique,
6. d'assurer la publication de l’avis d'appel public à la concurrence dans le respect des dispositions des articles 40 et 56 du Code des Marchés publics
7. de procéder à la réception et à l’enregistrement des candidatures dans le respect des dispositions des articles 52 et 56 du code des marchés publics
8. de procéder à la réception et à l'enregistrement des offres, dans le respect des dispositions de l’article 56 du Code des Marchés publics et de son décret d’application,
9. de coordonner le dépouillement et l'analyse des offres, et de mettre plus généralement en œuvre toute procédure réglementaire qui lui semblera adéquate pour l’analyse et la sélection des offres,
10. de convoquer et de conduire les réunions des comités techniques du groupement de commande, notamment préalables aux décisions de choix,
11. de convoquer les réunions des commissions d’appel d’offres ou jurys le cas échéant, sachant que la Commission d’appel d’offres du groupement sera celle du coordonnateur.
12. d'informer les candidats des résultats de la consultation,
13. d'informer les collectivités membres du groupement du candidat retenu et du marché signé par le coordonnateur en tant que pouvoir adjudicateur, dans des délais compatibles avec la mise en œuvre du marché au sein de chaque membre du groupement,
14. de gérer l'ensemble des relations avec l'Autorité administrative (ex. contrôle de légalité) dans le cadre et en conséquence de la passation du marché du groupement,
15. de signer et de notifier le marché au candidat retenu par le groupement,
16. de publier les avis d'attribution,
17. de communiquer aux membres du groupement la copie du marché pour leur en permettre l’exécution, et de leur transmettre plus généralement toutes pièces nécessaires à la bonne gestion du marché – cette procédure pouvant être réalisée sous forme dématérialisée,
4.2.2 Exécution du marché :
Le coordonnateur est chargé :
1. de superviser la phase de lancement du marché et d’accompagner sa mise en œuvre initiale par le titulaire dans les collectivités adhérentes,
2. de procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature pouvant intervenir dans le cadre du marché, ainsi qu’aux remises en compétition régulières prévues par certains marchés, de réaliser plus généralement tous les actes relatifs à la modification du marché,
3. de gérer les procédures relatives aux clauses d'ajustement et de révision de prix calculées par les ou les titulaires du marché, et d’en communiquer les résultats aux adhérents, préalablement à leur date d’effet,
4. de procéder à la reconduction expresse du marché, après accord des adhérents, de prononcer sa résiliation, après avis des adhérents,
5. de gérer les relations précontentieuses et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges courants propres à chaque adhérent et des recours contentieux formés par ou contre une collectivité à titre individuel. Le coordonnateur pourra toutefois le cas échéant apporter son aide au dit adhérent, sur sa demande, AR PREFECTURE
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Reçu le 20/05/2015
Groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et prestations associées 4/7
6. d’apporter son aide aux adhérents sur leur demande et dans la limite de ses possibilités, au cas de litiges ou de contentieux entre un adhérent et le titulaire du marché, au titre de l’exécution du marché groupé.
7. de prononcer la résiliation du marché après accord de l’ensemble des adhérents.
4.2.3 Mesure des résultats et suivi du marché :
Le coordonnateur est chargé :
1. de recueillir les données et les informations nécessaires à la mesure des résultats de la procédure d’achat groupé, et à l’évaluation de la performance d’achat,
2. de réaliser le suivi économique, financier et d’exécution du marché, à partir des données transmises par les adhérents ou les prestataires, dès que la nature de ces données aura été définie.
4.2.4 Renouvellement et continuité du marché :
Le coordonnateur est chargé de :
• la veille achat sur le marché ainsi que de la continuité de l’expertise,
• préalablement à l’échéance du marché en cours, et selon des délais d’anticipation adéquats à la procédure à mettre en œuvre, de solliciter les adhérents afin d’envisager la passation d’un nouveau marché et d’assurer la continuité de l’achat groupé.
4.2.5 Assistance aux membres du groupement :
En complément de sa mission de base, le coordonnateur apporte à chacun des membres du groupement des services qui facilitent et optimisent la gestion quotidienne de la fourniture d’électricité.
En pratique, il s’agit de :
• assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins. A cet effet, le coordonnateur est habilité par les membres à solliciter l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs ;
• organiser des réunions d’échanges et de restitution entre les membres du groupement ;
• faciliter la gestion des litiges ou difficultés rencontrés par un des membres du groupement avec le titulaire du marché. Etant entendu que chaque membre du groupement est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du non-respect de ses obligations.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation vérifiée de leurs besoins quantitatifs, par la fourniture d’une fiche de recensement, dans le délai imparti et fixé par le coordonnateur.
- de respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai imparti et fixé par celui-ci,
- de respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur,
- d’inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité et d’assurer l’exécution comptable du ou des marchés qui le concerne,
- nommer un référent, interlocuteur privilégié auprès du coordonnateur et des fournisseurs ;
- d’informer le coordonnateur de tout litige né à l’occasion de l’exécution de ses marchés. Le règlement des litiges relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement, AR PREFECTURE
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Groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et prestations associées 5/7
- assumer les éventuels frais de justice et de contentieux résultant de l’exécution des marchés d’un litige né entre le membre du groupement de commande et le fournisseur.
ARTICLE 6 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRE
Le montant estimé du marché nécessitant le lancement d’une procédure formalisée, la Commission d’Appel d’Offre du groupement est celle du coordonnateur.
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES
7.1 Adhésion au groupement :
L’adhésion au groupement est gratuite.
7.2 Frais du groupement :
Le coordonnateur assure sa mission à titre gracieux. Les frais liés à la procédure de passation du marché et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés sont supportés par le coordonnateur du groupement.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
À la suite de la réception par le coordonnateur de toutes les délibérations constitutives des collectivités membres du groupement, telles que répertoriées en annexe, il est procédé à la signature de la présente convention par l'ensemble des parties et la date d'effet de la convention est celle de la notification de la convention à tous les membres, à la diligence du coordonnateur.
La convention prendra fin à l’expiration du marché de 5 (cinq) ans lancé sur la base de la présente convention.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DE LA CONVENTION
La convention peut être modifiée par avenant ayant reçu l'accord de l’ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 10 - DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement est dissout après l’accord de l’ensemble des membres du groupement.
ARTICLE 11 – CONTENTIEUX
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Marseille : 22-24 Rue de Breteuil, 13281 MARSEILLE.
Fait à ......, le ......
Le coordonnateur du groupement, la Communauté de Communes du Briançonnais :
Le Président de la Communauté de Communes
Alain FARDELLA.
Les membres du groupement : AR PREFECTURE
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Reçu le 20/05/2015
Groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et prestations associées 6/7
Le Maire de la Commune de
Briançon
Gérard FROMM.
Le Maire de la Commune de La
Grave
Jean-Pierre SEVREZ.
La 1ère adjointe au Maire de la
Commune de La Salle Les Alpes
Claudine FINE.
Le Maire de la Commune de
Mônetier les Bains
Anne-Marie FORGEOUX.
Le Maire de la Commune de
Montgenèvre
Guy HERMITTE.
Le Maire de la Commune de
Névache
Jean-Louis CHEVALIER.
Le Maire de la Commune de
Puy Saint André
Pierre LEROY.
Le Maire de la Commune de
Saint Chaffrey
Jean-Luc NEVEU.
Le Maire de la Commune de
Val-des-Prés
Jean-Michel REYMOND
. Le Maire de la Commune de
Villar d’Arène
Olivier FONS.
Le Maire de la Commune de
Villard Saint Pancrace
Sébastien FINE.
Le Président de la Régie
d’exploitation du Syndicat Mixte
des Stations Village de la Haute
Romanche
……………..
Le Président Syndicat
Intercommunal à Vocation
Multiple de Serre Chevalier
Philippe STOCKLI.
. AR PREFECTURE
005-240500439-20150512-2015 _46-DE
Reçu le 20/05/2015
Groupement de commandes pour la fourniture d’électricité et prestations associées 7/7
ANNEXE : LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Commune de :
Syndicats :