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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023cst037 contrat presta serv assoc les doigts revent f
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023cst037 contrat presta serv assoc les doigts revent f)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
J^ BRIANÇONNAIS
CoMMtiNAur^ DE COMMUNES
Décision du Président n°2023 CST 037
Thème : Culture
Objet : Contrat de prestation de services avec l'association les Doigts Qui Rêvent
Pôle : Cohésion sociale et territoriale
Contexte:
Dans le cadre de ses actions culturelles et de ses actions de sensibilisation au handicap, la Médiathèque de
Briançon organise le mercredi 5 avril 2023 une journée d'animations intitulée « Journée lire Autrement » pour
une culture accessible à tous. Dons ce cadre, eile fait appef à l'éditeur de iivres tac+iies Les Doigts Qui Rêvent
pour deux ateliers créatîfs destinés à un publie jeunesse.
Ceci exposé :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L5211-17etL5211-20;
VU l'arrêté préfec+orai n° 05-2022-12-19-00001 du 19 décembre 2022 approuvant les statuts
de la Communauté de Communes du Briançonnais, notamment en matière de
construction, d'aménogemenî, de gestion et d'en+retien d'équipements culturels
d'inférêt communautaire ;
VU la délibération n°2021-52 du 18 mai 2021 intégrant !a Médiathèque et le Centre d'Art
Contemporain aux équipements cuifurels communau+dres ;
VU la déiibération du Conseii Communautaire n°2020-48 du 24 juiilet 2020 portant
délégations du Conseil au Président pour prendre des décisions dons des domaines
SEmîta+îvement énumérés parmi lesquels figurent la préparation, la passation, ['exécution,
et le règlement des marchés et accords cadre de fournitures et de services dans la limite
du montant maximal fixé pour la passation des marchés en procédure adaptée, (soit à
ce jour 214 000 € H.T.) lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
VU le contrat de prestation de sen/ices avec l'ossocia+ion Les Doigts Qui Rêvent pour deux
ateliers créatifs le mercredi 5 avril 2023 à la Médiathèque de Briançon;
CONSIDERANT ia volonté de la Communauté de Communes du Briançonnais de développer les actions
de sensibilisation et d'accessibEIEté au public en situation de handicap ;
Décision du Président n° 2023J:STJ)37 Page 1 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230324-DP2023CST37-DE
Reçu le 24/03/2023 DÉCIDE
ARTICLE 1 :
D'approuver le contrat de prestation de services avec l'association Les Doigts Qui Rêvent pour une somme
globale de 651,94 € (six cent cinquante et un euros et qua+re-vingt-quatorze centimes). TVA non applicable,
art.2938 du CGI.
ARTICLE 2 :
La dépense sera imputée au budget principal de l'année correspondante, chapitre 011.
ARTICLE 3 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Briançon, le 2 4 MABS 2023
Le Président,
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Arnaud MUIÎGIA
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il
14 HABS 2023 Date de publication :
Date de Transmission au contrôle de légalité :
Le délai de recours contentieux contre ia présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de
Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Décision du Président n° 2023_CST_037 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230324-DP2023CST37-DE
Reçu le 24/03/2023 CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE
Entre les soussignés
Association LES DOIGTS QUI RÊVENT
Adresse : 11 bis rue des Novalles - BP 93 - 21240 TaSant Contact : 03 80 59 22
88 ~ contact@ldqr.org
Numéro de siret : 404 871196 000 30 APE : 221A
Représentée par Sophie BLAIN/en sa qualité de Directrice de Fassodation
Ci-après dénommée LE PRESTATAIRE d'une part,
Et
La Communauté de Communes du Briançannaîs,
Les Cordeliers -1, rue Aspirant Jan~ 05100 Briançon
Numéro de Siret : 240 500 439 00080 APE ; 84112
Représentée par son Président en exercice, M. Arnaud Murgja, dûment habilité parla délibération du Conseii
communautaire du 24 juillet 2020 à la signature de la présente convention.
û-après dénommée L'ORGANISATEUR d'autre part.
IL EST EXPOSE CE QUt SUIT :
Dans le cadre de ses actions culturelles et de ses actions de sensibilisation au handicap/ la Médiathèque de
Briançon organise le mercredi 6 avril 2023 une journée cTanimations intitulée « Journée Lire Autrement » pour
une culture accessible à tous. Elle fait appel à t'éditeur de livres tactiles Les Doigts Qui Rêvent pour deux
ateliers créatifs destinés à un public jeunesse.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article l - Objet
Le contrat porte sur :
Une journée d'inten/ention pour deux ateliers « Tout en Relief»
Dates : Mercredi 5 avril : de 10h30 à 12h et de 14h à 15h30
Lieu : Médiathèciuedu 15/9-Esptanade Alain Bayrou-28 avenue du 159e RIA-05100 Briançon
Nombre de personnes : 15 personnes par atelier, à partir de 6 ans.
Article 2 ~ Obligations du prestataire
En quafité d'employeur/ E! assurera les rémunérations de son personnel attaché à la prestation, charges
sociales et fiscales comprises.
Le prestataire fournira tous éléments et matériels nécessaires à ia mise en œuvre de la prestation, autres que
ceux éventuellement mis à la charge de l'organîsateur par le présent contrat
Le prestataire s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur
relatives à la sécurité de fa prestation qu'i! fournit.
AR Prefecture
005-240500439-20230324-DP2023CST37-DE
Reçu le 24/03/2023 Article 3 - Obligations de l'organisateur
L'organisateur mettra à la disposition du prestataire tes locaux et/ou le matériel nécessaires à la réalisation de
la prestation lors des différents ateliers.
Le personne! de rorganisateur assurera !a coordination des différentes interventions.
En sa qualité d'employeur, il assumera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises, de son
personnel.
t/organisateur s'engage à ce que !e nombre d'usagers admis dans le lieu soit strictement inférieur aux quotas
définis dans les prescriptions de sécurité déterminées par la commission de sécurité compétente.
L organisateur s'engage à respecter et/ou à faire respecter la législation et la réglementation en vigueur
relatives à la sécurité.
Article 4 ~ Prix et règlement
L'ôrganisateur s'ejigage à verser au prestataire, en contrepartie de la présente prestation, sur présentation
d'une facture déposée sur la plateforme Chorus Pro ;
La somme globale de 651/94 euros (six cent cinquante et un euros et quatre-vingt-quatorze centimes}.
TVA non applicable, art293B du CGI.
Le règlement des sommes dues au prestataire sera effectué par virement bancaire sur le compte du
prestataire.
Article 5 - Transport - Restauration
Les frais de transport et de restauration seront à !a charge du prestataire et sont compris dans !e prix gfobal.
Article 6 - Assurances
Le prestataire est tenu d'assurer contre tous les risques tous les objets !uî appartenant ou appartenant à son
personne!. Il déclare en outre avoir souscrit toutes les assurances en responsabilité civile.
s
[.'organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessaires en matière de responsabilité civile.
Articie 7 - Diffusion - promotion
Le prestataire cède à l'organîsateur, à titre gratuit, le droit de reproduire et de diffuser son image uniquement
à des fins de promotion de l'événement objet du présent contrat
L'organisateur pourra reproduire et diffuser son image sur tous ses supports de communication/ dont ses sites
Internet.
Cette cession est limitée au territoire français et valide pour une période maximale de 24 mois.
Article 8 " Annulation du contrat
Le présent contrat se trouverait suspendu ou annule de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte/ dans
tous les cas reconnus de force majeure par la loi et îa jurisprudence. On entend par cas de force majeure, la
survenance d'un événement extérieur, imprévîsible lors de la conclusion du contrat et irrésistibfe lors de son
exécution et notamment ; catastrophes naturelles/ guerre, incendie, grève.
Si pour quelques raisons que ce soit/ le iîeu ou ies dates devaient être modifiés, le nouveau lieu ou les
nouvelles dates ne pourront être définis que par un accord des contractants.
AR Prefecture
005-240500439-20230324-DP2023CST37-DE
Reçu le 24/03/2023 Toute annulation du fait de l'une ou l'autre des parties entraînerait pour la partie défaillante i'obligation de
verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière à la date
de rupture du contrat.
Article 9 - Responsabilités
Chaque partie garantie l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont elle
a personnellement la charge au titre des obligations respectives définies au présent contrat
Article 10 - Attribution de compétence
En cas de litige sur ['interprétation ou ['application du présent contrat, les parties conviennent de s'en
remettre/ à défaut d'accord amiabie, à l'apprécîation du tribunal administratif de Marseille.
Fait, en 2 exemplaires/ à Briançon, ie
Le PRESTATAIRE L'ORGANISATEUR
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Arnaud MURGIA
Président de la Comrfnunauté de
Communes du Brianfconnaij
AR Prefecture
005-240500439-20230324-DP2023CST37-DE
Reçu le 24/03/2023