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Arrêté - 23 035
Arrêté - 24 035
Arrêté - 2023 035
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 035)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Tourisme,
L
L:-L
o_3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Dossier
n°DP00918523A0013
Date
de
dépôt:
09/03/2023
Demandeur:
Monsieur
ROUQUET
Serge
Commune
de
MAZERES
Pour:
rénovation
de
la
façade
Adresse
terrain
:3
faubourg
du
Cardinal
d’Este
09270
MAZERES
ARRÊTE
N°
202310S5
de
non-opposition
avec
prescriptions
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
MAZERES
Le
Maire
de
MAZERES,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
09/03/2023
par
Monsieur
ROUQUET
Serge,
demeurant
55
Avenue
de
Pamiers
09270
MAZERES;
Vu
objet
de
la
déclaration
-
Pour:
rénovation
de
la
façade,
•
Sur
un
terrain
situé
3
faubourg
du
Cardinal
d’Este
09270
MAZERES
terrain
cadastré
0E-0733,
0E-0734
(60
m2),
-
Sans
création
de
surface
de
plancher
ni
d’emprise
au
sol;
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme,
Vu
le
Plan
Local
d’Urbanisme
révisé
le
29/12/2004,
modifié
pour
la
dernière
fois
en
date
du
12/10/2018,
et
notamment
la
zone
UA;
Vu
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Technologiques
approuvé
le
09/07/2010,
et
notamment
la
zone
Blanche; Vu
la
délibération
arrêtant
le
projet
de
révision
du
Plan
Local
de
l’Urbanisme
en
date
du
25/02/2022
Vu
l’élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
en
cours;
Vu
la
complétude
des
pièces
en
date
du
03/04/2023
Vu
l’avis
conforme
favorable
avec
prescriptions
de
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
28/04/2023;
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
R425-1
du
Code
de
l’Urbanisme
“lorsque
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
d’un
édifice
classé
ou
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire,
le
permis
d’aménager,
le
permis
de
démolir
ou
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable
tient
lieu
de
l’autorisation
prévue
à
l’article
L.621-31
du
Code
du
Patrimoine
dès
lors
que
la
décision
a
fait
l’objet
de
l’accord
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(ABF)”
Considérant
que
le
projet
est
situé
dans
le
périmètre
délimité
des
abords
de
monuments
historiques,
qu’en
létat
il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
ce
monument
historique,
mais
qu’il
peut
y
être
remédié
selon
Madame
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
avec
le
respect
des
prescriptions
décrites
à
l’article
2;
DECIDE Article
I
Il
n’est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
émises
dans
l’article
2. Article
2
Le
projet
se
situe
à
proximité
immédiate
du
centre
ancien
de
Mazères.
Ses
qualités
architecturales
et
urbaines
participent
à
la
mise
en
valeur
des
abords
et
de
ses
monuments
historiques
protégés.
Afin
de
conserver
l’esprit
des
lieux
et
permettre
à
ce
projet
une
bonne
intégration
à
son
environnement
patrimonial,
il conviendra
de
respecter
le
point
suivant:
-
les
encadrements
en
briques
seront
nettoyés.
Les
façons
d’encadrement
sur
la
façade
seront
peints
ton
brique
et
les
encadrements
en
brique
pourront
recevoir
un
badigeon
afin
d’harmoniser
les
teintes.
FaitàMAZERES,le
.Â
os.ac2-3
LeM (N
,Prén
Observations: -
La
commune
de
MAZERES
étant
classée
en
zone
2 de
sismicité,
en
application
des
décrets
2010-1254
et
2010-
1255
du
22
octobre
2010
complétés
par
l’arrêté
du
22
octobre
2010,
toute
construction
envisagée
sur
le
terrain
devra
satisfaire
à
la
réglementation
en
vigueur.
-
Le
terrain
est
grevé
des
servitudes
d’utilité
publique
suivantes
:ACI
-
Périmètre
Monument
historique:
Monument
aux
morts
de
la
guerre
de
1914-1918
inscription
le
18/10/2018,
AC1
-
Périmètre
Monument
historique:
Halle
inscription
le
27/10/2004,
AOl
-
Périmètre
Monument
historique:
Hôtel
dArdouin
classement
le
23/03/1
955
-
Le
terrain
est
également
concerné
par
: Aléa
retrait-gonflement
argile:
2,
Aléa
sismicité:
2,
Opération
de
revitalisation
de
territoire
(ORT)
-
Mazères,
Pas
d
aléa
identifié
dans
le
cadre
du
PPR
en
cours,
PPR
en
cours
d
élaboration
ou
de
révision
Date
d’affichage
en
Mairie
de
lavis
de
dépôt
de
la
demande:
O3
°
L
Date
d’affichage
en
Mairie
de
larrêté:
Z -
oS.
Date
de
transmission
à
la
Préfecture
de
l’arrêté:
L -
o.s-
2Z’2-3
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
(‘article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
terntoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Prétet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télé-recours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
du
permis!
de
la
déclaration
préalable:
Conformément
à l’article
R.424-1
7 du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
du
permis
ide
la
déclaration
préalable
est
suspendu
‘usqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas
la
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
I de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
aprés
avoir:
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
et
pendant
au
minimum
2
mois.
un
panneau
visible
et
lisible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
www,service-public.fr,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait:
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis!
de
la
déclaration
préalable
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis!
de
la
déclaration
préalable,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
du
permis
/ de
la
déclaration
préalable
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
dors
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
Il doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L.242-1
du
code
des
assurances.