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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 septembre 2026
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Ligueil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 29 septembre 2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
LIGUEIL
Los
Séance du conseil municipal
Procès-verbal de la séance du 29 septembre 2026
L’an 2026, le 29 septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de Commune de Ligueil s’est réuni à la salle
polyvalente, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur GUIGNAUDEAU Michel, Maire, en
session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les notes explicatives de synthèse ont été
transmises par écrit aux conseillers municipaux le 22/09/2026. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés
à la porte de la Mairie le 22/09/2026.
Présents : M. GUIGNAUDEAU Michel, Maire,
Mmes : BALLET BRULET Christine, BRAULT Élisabeth, BROSSILLON Alexandra, DURAND Marie- Laure, HENOT Nicole, PEDENON Karine, PUET Ketty SANCHEZ Laurine, VILLERET Ghislaine,
MM : ADAM Jean-Pascal, BOIREL Vincent, CHEVRIER Philippe, FOUQUET Olivier, GANGNEUX
Sébastien, KISTNER François-Xavier, OILLEAU Jacques, PRIGENT Erwan
A été nommé secrétaire : M. ADAM Jean-Pascal
Début de la séance à 20h03
Monsieur le Maire procède à la désignation du secrétaire de séance : Monsieur Jean-Pascal ADAM est désigné
secrétaire de séance.
Monsieur le Maire annonce que trois décès ont affecté la mairie de Ligueil :
- Pierre CARATY, ancien conseiller et premier adjoint
- Caroline TISSIER, agent communal en exercice
- Serge CHRETIEN, ancien conseiller
Monsieur le Maire annonce la date de la commission générale au 13 octobre à 20 h 00.
Monsieur le Maire informe de la démission de Frédéric DELRIEUX et Laëtitia BERNEAU. Monsieur
DELRIEUX sera remplacé par Mme Nicole HENOT. Madame Laëtitia BERNEAU qui ne sera pas remplacée
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par Monsieur Christophe MORIN 2" conseiller municipal suppléant ayant également démisionné. Le nombre
de conseillers municipaux est ainsi porté à 18 au lieu de 19.
Monsieur le Maire annonce le départ par mutation de Monsieur Damien ORY adjoint technique principal de 2È" classe qui sera remplacé par Monsieur Pierre-Emmanuel DUQUENOY, par voie de mutation en provenance de la mairie de Betz-le-Château.
Monsieur le maire informe également du départ au 31 décembre 2026 de Madame Corinne AUGER à la suite d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle.
Monsieur le Maire signale par ailleurs la création de deux nouvelles associations locales :
- Ligueil en fête,
- Comité des fêtes de Ligueil — Les Animations de Ligueil
Enfin, Monsieur le Maire se réjouit que le collège de Ligueil organise cette année un recueillement devant le monument aux morts place de la Mairie pour les élèves de 4e et 3e, le lundi 9 novembre à 10 h 45. Le 11 novembre étant un jour férié sans classe, il aurait été difficile de mobiliser élèves, professeurs et surveillants. Grâce à cette alternative, ce sont environ 180 jeunes qui iront se recueillir, lire des textes et chanter l'hymne national.
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 2 juin 2026
Le procès-verbal de la séance du 28 avril 2026 est approuvé à l’unanimité sans modification.
2. Compte-rendu des décisions du Maire
2026-21 |27mai2026 | Acquisition de 3 climatiseurs PORTRON Guillaume | 2479.68 € mobiles pour l’école maternelle
09 juin Portant octroi le 8 juin 2026 d’une
2026-22 2026 concession trentenaire n°2214 par M. PINEAU André 273.00 € M. André PINEAU
Portant octroi le 2 juillet 2026
2026-23 6 juillet d’une concession cinquantenaire Mme RONDEAU 500.00 €
2026 n°2216 par Mme Catherine Catherine ‘ RONDEAU
8 juillet Portant octroi le 8 juillet 2026
2026-24 d’une case de columbarium
ve 2026 quinzenaire n°2217 par M. Trystan M Trpsten CEUZEE 563.00 € CLUZEL
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13 juillet | Portant octroi le 13 juillet 2026
2026-25 2026 d’une concession trentenaire M. Cyril TOREAU 273.00 € n°2218 par M. Cyril TOREAU
. Portant octroi le 20 juillet 2026
2026-26 20 juillet d’une concession trentenaire Mme CHRETIEN 273.00 € 2026 n°2219 par Mme Monique Monique ‘ CHRETIEN
.. Portant octroi le 22 juillet 2026
2026-27 22 juillet d’une concession trentenaire Mme COUTURIER 273.00 € 2026 n°2220 par Mme Thérèse Thèrèse | COUTURIER
1® Portant octroi le 1° septembre
2026-28 pare 20e En Mas den Mme BUREAU Sabrina | 883.00 € BUREAU
Erwan PRIGENT demande si des devis ont été demandés pour l'installation d'une climatisation fixe.
Marie-Laure DURAND et François-Xavier KISTNER rappellent que c'est une option qui avait été inscrite au
budget 2026. Le sujet sera évoqué lors de la commission générale du 13 octobre afin de trouver des solutions
de rafraîchissement (pour les écoles et une salle communale).
Marie-Laure DURAND précise qu’une demande de subvention a été faite auprès d'EDF, qui finance 400 € par
appareil mobile. Le dossier a été déposé avant la date limite du 30 septembre 2026.
Ghislaine VILLERET demande quel a été le résultat de la rencontre avec l'association concernant la fermeture
de la piscine, suite à une pétition du mois de juin.
François-Xavier KISTNER signale que la plupart des signataires n'habitent pas la commune, voire Paris.
Marie-Laure DURAND précise que la pétition n'a jamais été déposée en mairie.
3. Participation solidarité incendies été 2026
Monsieur le Maire explique que face aux incendies d'une ampleur exceptionnelle qui ont frappé plusieurs
départements de notre pays, Cédric de OLIVEIRA, Président de l’Association des Maires d’Indre-et-Loire,
adresse, au nom de l'ensemble des Maires du département, son soutien le plus sincère à ses collègues élus qui
ont affronté cette épreuve avec courage et détermination, au plus près de leurs administrés.
Ses pensées vont également aux sapeurs-pompiers, aux personnels de la sécurité civile, aux forces de secours,
aux agents des collectivités et de l'État, ainsi qu'à tous ceux qui sont engagés sans relâche pour protéger les
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populations et lutter contre ces incendies. Il exprime enfin toute sa solidarité envers les habitants durement
touchés par cette catastrophe.
Parce que la solidarité entre communes est une valeur fondatrice de notre engagement d'élus locaux,
l'Association des Maires d’Indre-et-Loire a relayé auprès des Maires de notre département l'appel lancé par
l'Association des Maires de France, les invitant, s'ils le souhaitent, à contribuer à l'élan national de solidarité en
effectuant un don auprès de la Protection Civile, partenaire de l'AMF pour cette opération.
Monsieur le Maire pose la question au Conseil municipal : souhaite-t-il participer à cet élan de solidarité, et sur
quel montant ?
François-Xavier KISTNER rappelle que la commune avait participé à hauteur de 1 € par habitant pour les
sinistres de Mayotte en 2025, et c'est ce qu'il propose pour cette fois-ci.
Erwan PRIGENT demande ce que proposent les autres communes des environs.
Olivier FOUQUET trouve regrettable que l'on soit amené à solliciter les communes pour un élan de solidarité alors que cela ne relève pas de leur compétence. Il estime qu’on ne peut pas être généreux pour tout le monde, d'autant plus que le budget communal est contraint et restreint.
Ketty PUET signale que la communauté de communes participe.
Marie-Laure DURAND indique qu'elle serait tentée de dire que si l'on commence pour les incendies, ce sera
ensuite pour un glissement de terrain ou des inondations, et que cela ne finira jamais.
François-Xavier KISTNER comprend ce point de vue, mais se met à la place des communes sinistrées : « Si]
arrivait un accident majeur sur notre commune, je serais heureux que les autres nous viennent en aide ».
Délibération :
Considérant que des incendies d’une intensité exceptionnelle se sont déclarés en France, ravageant près de
115 000 hectares et nécessitant l'évacuation de nombreuses communes, provoquant une catastrophe humaine,
sociale, environnementale et économique ;
Considérant que, face à ce drame, l'Association des Maires de France (AMF), en partenariat avec la Protection
civile, a appelé les communes et les intercommunalités de France métropolitaine et d'Outre-mer à apporter, au
plus vite, un soutien financier aux opérations d'urgence en cours ou en préparation, ainsi qu'à la longue phase
d'accompagnement nécessaire ;
Considérant que, sensible aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre,
la commune de Ligueil souhaitait à l'origine apporter son soutien et sa solidarité aux communes impactées ;
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Sur la proposition de M. le Maire d'attribuer un don financier au profit de la Protection civile dans la mesure
des capacités de la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal arrête les votes suivants :
+ _ Pour :3 voix (MM. Kistner, Gangneux et Mme Brossillon).
° _ Abstentions : 5 voix (MM. Oilleau, Adam et Mmes Sanchez, Pedenon, Brault).
e Contre: 10 voix (MM. Guignaudeau, Boirel, Chevrier, Fouquet, Prigent et Mmes Ballet-Brulet,
Durand, Henot, Puet, Villeret).
En conséquence, le Conseil municipal décide de ne pas retenir le versement de don au profit de la Protection
civile.
4. Désignation d’un référent déontologue pour les élus
Monsieur le Maire rappelle qu’un référent déontologue pour les élus locaux est une obligation pour chaque
collectivité. Afin de simplifier les démarches et garantir un bon niveau de compétence, l’Association des maires
d’Indre-et-Loire propose d’avoir Madame Catherine CHAMPRENAULT comme référent déontologue pour les
élus d’Indre-et-Loire.
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-14 ainsi que les articles R.
1111-1- À et suivants,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et
portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (article 218),
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au
référent déontologue de l'élu local,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile
au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local (articles L 1111-13 et 1111-14
du Code Général des Collectivités Territoriales),
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par
des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent
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déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès
desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant
pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats
mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par
délibérations concordantes ;
Considérant l'accord de la personne désignée ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité, décide de retenir la candidature de Madame
Catherine CHAMPRENAULT :
-__ Article 1 Désignation du référent déontologue, durée et rémunération
Il est mis en place un référent déontologue dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6
décembre 2022 pour les élus locaux de Ligueil.
Rappel des missions du référent déontologue :
L'article L. 1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que : « Tout élu local peut
consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés
à l'article L. 1111-13 ».
Présentation de Madame Catherine CHAMPRENAULT :
Madame Catherine CHAMPRENAULT a exercé comme magistrate de l'ordre judiciaire et a occupé, tout au
long de sa carrière, différents postes : Substitute du Procureur, Première Substitute, Avocate Générale,
Procureure de la République puis Procureure Générale près la Cour d'Appel de Paris.
Madame Catherine CHAMPRENAULT est aujourd'hui retraitée de la Magistrature. Ce parcours exceptionnel,
ses compétences et sa grande expérience en font une personnalité tout à fait qualifiée pour assurer le rôle de
référente déontologue des élus locaux de la commune de Ligueil.
Par ailleurs, Madame Catherine CHAMPRENAULT n'exerce aucun mandat d'élu local ni n'est agent de la
commune de Ligueil.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, Mme Catherine CHAMPRENAULT est désignée pour exercer cette
mission de référente déontologue des élus de la commune de Ligueil.
Cette désignation prend effet à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération et court, au plus,
jusqu'au prochain renouvellement général des Conseils Municipaux.
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La référente déontologue pourra mettre fin à sa mission sur décision adressée par tout moyen à la commune de
Ligueil.
Cette mission de déontologue pourra également prendre fin sur décision de la commune de Ligueil adressée
par tout moyen à la référente déontologue.
La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros TTC par
dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre visé.
Cette indemnité sera versée par la commune de Ligueil directement à la référente déontologue, attestation de
saisine à l'appui. Cette attestation sera fournie par la référente déontologue à l'issue de la saisine afin de
justifier son intervention et sa rémunération.
- Article 2 Modalités de saisine du référent
La référente déontologue peut être saisie par tout élu local de la commune de Ligueil.
La référente déontologue pourra être saisie par voie écrite :
- soit par courriel à une adresse dédiée en indiquant, dans l'objet de cette saisine, le terme
« CONFIDENTIEL ». Cette adresse dédiée est : amil. deontologue@gmail.com
- soit par courrier à l'adresse de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire (34 place de la Préfecture —
BP 62028 -— TOURS Cedex 01) sous une double enveloppe cachetée portant la mention
« CONFIDENTIEL — À l'attention de Mme Catherine CHAMPRENAULT — Référente déontologue des
élus ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de
réception.
En tout état de cause, le dossier devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'étude de la situation
concernée par rapport à la Charte de l'élu local. La référente déontologue ne pourra délivrer son avis que sur
la base des informations qui lui auront été communiquées.
La référente déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations
complémentaires et, le cas échéant, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
Les modalités de saisine de la référente déontologue sont complétées et précisées par la lettre de mission
figurant en annexe de la présente délibération.
- Article 3 Modalités de délivrance du conseil
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La référente déontologue exerce sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, elle ne peut
recevoir d'injonctions extérieures.
La référente déontologue communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la
complexité de la demande.
Les avis et conseils donnés par la référente déontologue demeurent consultatifs.
- Article 4 Moyens mis à disposition
La référente déontologue disposera d'une adresse électronique dédiée mise en place par l'Association des
Maires d'Indre-et-Loire et pourra utiliser la salle de réunion de l'Association des Maires d'Indre-et-Loire.
ANNEXE - Lettre de Mission
5. Désignation d’un référent ERRE
Christine BALLET BRULET explique que l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) déploie depuis
2021 le réseau des Élus(es) Ruraux les Relais de l'Égalité (ERRE). Ce dispositif, issu de l'Agenda Rural, accompagne les élus locaux qui s'engagent à lutter contre les violences intrafamiliales dans leur commune.
Le « vivre avec » est un atout qui facilite l'intervention et réduire ce chiffre de 50% des féminicides qui ont lieu en milieu rural. Le programme s'appuie sur la place spécifique des élus ruraux du fait de leur proximité avec leurs concitoyens et de leur présence au plus près du terrain.
Cette action se décline autour de trois axes, adaptés en fonction des spécificités départementales :
1. La désignation d'élus référents volontaires dits « Relais de l'Égalité » au sein des conseils municipaux, partout en France.
2. La formation de ces relais municipaux, grâce à des outils réalisés en partenariat avec l'association
spécialisée « UniesVers'Elles » : formation à l'accompagnement des victimes et forums réguliers en
visioconférence avec l'intervention d'experts du domaine.
3. L'animation d'un réseau au niveau national et départemental, mettant en lien l'ensemble des acteurs
impliqués afin de pouvoir travailler de façon complémentaire.
Christine BALLET BRULET poursuit en expliquant que ce dispositif s'inscrit dans le cadre du contrat local de
santé porté par la communauté de communes. Elle indique avoir assisté récemment à une réunion à laquelle ont
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également participé d'autres conseillers municipaux ou les adjoints, et souligne l'importance d'informer plus
régulièrement l'ensemble du conseil sur ce type de réunions thématiques.
Le contrat local de santé comprend de nombreuses fiches d'action abordant la santé au sens large : alimentation,
précarité, environnement, handicap, jeunesse, seniors, addictions, activité physique, etc. Le dispositif ERRE
(Élus Relais de l'Égalité) se rattache plus particulièrement à l'axe « santé et prévention des violences ».
Si des actions existent déjà localement, notamment concernant les violences faites aux femmes, cette démarche
englobe une prévention plus globale, notamment à l'égard des enfants. Christine Ballet-Brulet se propose d'être
la référente communale pour ce dispositif et sollicite l'aval officiel du Conseil municipal.
Ketty PUET et Ghislaine VILLERET proposent également leurs candidatures. En conséquence, Christine
BALLET BRULET retire la sienne.
Il sera procédé à un vote à bulletin secret.
Délibération :
La commune de Ligueil, soucieuse de renforcer son engagement en faveur de l'égalité entre les femmes et les
hommes et de lutter contre les violences faites aux femmes, souhaite participer à l'action « Elu.e.s Rural.e.s
Relais de l'Égalité » lancée par l'Association des Maires Ruraux de France (AMRPF). Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l’« Agenda Rural », un plan gouvernemental en faveur des territoires ruraux, et vise à désigner un élu référent au sein du conseil municipal pour jouer un rôle de relais local.
Ce dispositif permettra de :
e Repérer et orienter les victimes de violences ou de discriminations vers les structures spécialisées
(CIDFF, associations locales, etc.) ;
e Sensibiliser les habitants aux enjeux de l'égalité et de la lutte contre les violences intrafamiliales ;
e Renforcer les synergies avec les acteurs locaux et départementaux engagés dans ce domaine.
Le présent projet de délibération propose de désigner un élu relais au sein du conseil municipal de Ligueil,
conformément aux orientations de l'AMRF et aux engagements de la commune en matière d'égalité et de
solidarité.
VU l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales, relatif aux compétences du conseil
municipal ;
VU l’article ler de la Constitution du 4 octobre 1958, qui proclame l'égalité devant la loi de tous les citoyens
sans distinction de sexe ;
VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
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VU l'Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel lancé en décembre 2021 par l'Association des Maires Ruraux de France (AMRE) dans le cadre de l'« Agenda Rural », visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes ;
CONSIDÉRANT que le Congrès national de l'AMRF de septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune », a permis de lancer une dynamique nationale en faveur de l'égalité dans les territoires ruraux ;
CONSIDÉRANT que le projet « Elu.e.s Rural.e.s Relais de ! ’Égalité » se décline autour de trois axes :
1. La désignation d'un élu référent au niveau départemental et l'identification d'élus volontaires pour être « relais de l’Égalité » au niveau communal ;
2. La formation des élus relais à la lutte contre les violences faites aux femmes et toute forme de
discrimination ;
3. La mise en place d'un réseau local, départemental et national pour renforcer les synergies entre acteurs
(CIDFF, Familles Rurales, associations locales, etc.) ;
CONSIDÉRANT que le rôle de l'élu relais consiste à :
+ Repérer et recueillir la première parole des victimes de violences ou de discriminations ;
+ Orienter et accompagner ces personnes vers les structures compétentes ;
° Impulser des actions de sensibilisation auprès des habitants, notamment des jeunes ;
CONSIDÉRANT que la commune de Ligueil souhaite s'inscrire dans cette démarche pour renforcer son action en faveur de l'égalité et de la protection des victimes ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, procède au dépouillement des votes :
e Ghislaine Villeret : LI voix
e _Ketty Puet : 3 voix
e Christine Ballet-Brulet : 1 voix
° Bulletins blancs : 2 voix
°e Bulletins nuls : 1 voix
En conséquence, le Conseil municipal décide de désigner Mme Ghislaine VILLERET en qualité de référente ERRE de la commune.
Article 1 : La commune de Ligueil adhère à l'action « Elu.e.s Rurale.s Relais de l'Égalité » lancée par l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF).
Article 2 : Le conseil municipal désigne Ghislaine VILLERET en qualité de « Référent élu rural relais de
l'égalité » pour une durée correspondant à celle du mandat municipal en cours.
Article 3 : L'élu désigné suivra la formation proposée par l'AMRF et s'engagera à :
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e Respecter la confidentialité des échanges avec les victimes ;
+ Orienter les personnes vers les structures adaptées (CIDFF, gendarmerie, associations locales, etc.) ;
+ Participer aux réunions du réseau départemental et national des élus relais.
Article 4 : Monsieur le Maire ou son représentant est chargé de la mise en œuvre de la présente délibération et
de la transmission des informations nécessaires à l'AMRF et aux partenaires locaux.
6. Désignation d’un délégué à l’école de musique du Grand Ligueillois
Marie-Laure DURAND explique qu'après la démission de Frédéric DELRIEUX, il est nécessaire de le
remplacer à l’école de musique du Grand Ligueillois. Karine PEDENON est proposée pour son remplacement.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de l'Ecole de Musique du Grand Ligueillois,
Mme Karine PEDENON se porte candidat pour représenter la commune à l'école de musique du Grand
Ligueillois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
- DE DESIGNER Mme Karine PEDENON comme délégué de la commune à l'école de musique du Grand
Ligueillois.
7. Adhésion au syndicat intercommunal Cavités 37
Jacques OILLEAU indique qu'un affaissement de terrain peut engendrer des problématiques importantes. Il
rappelle qu'en vertu du code de l'environnement, notamment l'article L. 563-6 relatif à la prévention des risques
technologiques et naturels liés aux cavités souterraines — qu'elles soient naturelles ou du fait de l'activité humaine
(marnières) —, une obligation est faite aux communes de les cartographier. Ce repérage s'effectue à partir de
relevés sur le terrain, de collectes d'informations, d'éléments historiques, d'enquêtes auprès des riverains ou
d'interrogations des anciens. L'ensemble des indices recueillis fait l'objet d'un examen approfondi afin d'en
évaluer la pertinence.
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La procédure est simple : l'information doit d'abord être portée à la connaissance du maire, qui la transmet à son
tour à la préfecture et au département. Le département centralise ces données afin de les redistribuer aux collectivités et aux administrés qui en font la demande.
Historiquement, l'activité humaine a laissé des traces sur notre territoire, qu'il s'agisse de carrières d'exploitation ou d'autres utilisations liées notamment à l'agriculture. Si la mémoire collective conserve l'emplacement de certains affaissements ou exploitations de sols, les communes ont aujourd'hui l'obligation légale de procéder à
leur recensement.
Afin de nous mettre en conformité et de nous protéger — puisque la commune pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d'incident ou d'affaissement dont l'origine ne serait ni connue ni répertoriée —, il est proposé ce soir d'adhérer au syndicat intercommunal spécialisé dans ce domaine (le syndicat Cavités 37, qui regroupe déjà 111 collectivités adhérentes).
Cette structure administrative et technique, composée notamment de géologues, réalise des enquêtes
approfondies (analyse de cartes géologiques, témoignages, épluchage de la presse ancienne, etc.) et apporte une
aide précieuse, notamment pour l'instruction des permis de construire. À titre d'exemple, nous avons connu sur la route de Loches des constructions à proximité de fours à chaux et d'anciennes exploitations, suivies d'un affaissement de terrain nécessitant des investigations et d'importants apports de matériaux pour sécuriser le site. L'objectif est donc bien préventif : il s'agit de protéger notre collectivité en cartographiant et en connaissant précisément notre sous-sol.
Le coût de l'adhésion au syndicat s'élève à 0,87 € par habitant (valeur 2026). Le dispositif pourrait démarrer
au ler janvier 2027.
Enfin, il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant. Jacques OILLEAU se porte
candidat comme titulaire et François-Xavier KISTNER comme suppléant.
Délibération :
Monsieur le Maire informe les membres présents que le syndicat intercommunal Cavités 37 a pour but d'assister
les municipalités et les particuliers pour tous les sujets en lien avec la présence de cavités souterraines et de masses rocheuses.
Ces missions principales sont :
- Visites de diagnostics de stabilité chez les propriétaires de caves et de coteaux,
- Assistance technique aux communes adhérentes,
- Relevés topographiques de caves et carrières pour les communes,
- Le coût de l'adhésion correspond à un montant par habitant revalorisé chaque année en fonction de
l'inflation (0,87 €/ habitant pour l'année 2026).
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.2212-2 5°) faisant obligation au maire de prévenir
les accidents naturels ou fléaux calamiteux et de prendre les mesures appropriées,
Vu le Code de l'Environnement, (article L.563-6 relatif à la prévention des risques technologiques et naturels
liés aux cavités souterraines,
Considérant la possibilité d'adhérer au syndicat CAVITES 37afin de satisfaire cette obligation de prévention
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d'adhérer au syndicat CAVITES 37 dont le siège social se situe à Saint-Avertin à compter du
ler janvier 2027.
- De nommer :
© Membre titulaire : Jacques OILLEAU, adjoint au Maire
o Membre suppléant : François-Xavier KISTNER, adjoint au Maire
- __ D'Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents s "y rapportant.
8. Venelle des Écoles — parcelle LAMIRAULT
Jacques OILLEAU explique que la venelle des Écoles est très empruntée par les collégiens et les écoliers pour rejoindre les établissements scolaires (maternelle, élémentaire et collège) depuis la place du Général-Leclerc jusqu’à l'avenue des Martyrs.
Au bout de la venelle des Écoles, du côté de l’avenue des Martyrs, la parcelle n° D 1088 est privée. Afin de limiter les risques juridiques pour la commune, il est préférable que celle-ci se porte acquéreuse de cette parcelle.
Erwen PRIGENT demande si la parcelle est rattachée à la propriété de la maison n° 7 (parcelle n° 931).
Jacques OILLEAU répond que la parcelle D 1088 appartient aux consorts Lamirault et à Monsieur Coursault.
Erwen PRIGENT évoque qu’il existe peut-être une servitude sur cette parcelle et qu’il conviendrait de se
renseigner auprès d’un notaire.
Délibération :
Considérant la volonté du Conseil Municipal d'acquérir la parcelle située venelle des écoles (parcelle D1088) ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (17 voix pour et 1 contre —M. PRIGENT) :
+ Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toutes les démarches et formalités
nécessaires à l'acquisition de cette parcelle
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9, Dénomination de la nouvelle rue du projet immobilier Touraine Logement
Christine BALLET BRULET rappelle que Jérôme avait envoyé un mail afin d'obtenir des propositions de nom
de rue pour les nouveaux logements de la Bonne-Dame.
Élisabeth BRAULTa fait les propositions suivantes :
+ Euphrasie Coursault : Aucune rue de Ligueil ne porte le nom d’une femme. C'était une lingère de
Ligueil (1827-1921), surtout connue pour avoir reçu le prix Montyon de vertu en 1869 — une
récompense décernée par l'Académie française pour des actes de dévouement et de bonté, d'un montant
de 9 000 francs de l'époque.
e Rue du Pèlerin : En référence à la proximité de la chapelle de la Bonne-Dame.
+ René Boylesve : Écrivain tourangeau né à Descartes.
e Pierre de Ronsard : Poète qui a vécu les vingt dernières années de sa vie en Touraine. e Famille Praud : En mémoire des victimes civiles de 1944 à Ligueil.
e Rue de la Ligoire : En référence à la rivière qui passe à Ligueil.
Erwan PRIGENT a fait la proposition suivante :
e Rue de Kiev : En soutien national à l'Ukraine, la commune de Ligueil accueillant des ressortissants
ukrainiens.
Délibération :
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de donner un nom à la future rue du projet de
logements Touraine Logements à la Bonne Dame. Plusieurs propositions de noms ont été faites
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, procède au vote :
° Euphrasie Coursault : 73 voix
°e Rue du Pèlerin : 0 voix
e René Boylesve : 0 voix
e Pierre de Ronsard : 0 voix
e Famille Praud : 1 voix
e Rue de la Ligoire : 0 voix
e Rue de Kiev : 3 voix
Monsieur Philippe CHEVRIER s’est abstenu.
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En conséquence, le Conseil municipal décide
e _ ADOPTE la dénomination Rue Euphrasie Coursault pour la nouvelle voie de la Bonne-Dame (en
continuation de la rue Nentershausen),
e CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de communiquer cette information, notamment
auprès des services.
10.Extension horaire éclairage public en centre-ville
François-Xavier KINSTER fait le point sur le remplacement progressif de l'éclairage public par des LED, qui
permet de réaliser des économies d'énergie importantes. Il soulève ensuite la question de la dynamisation du
centre-ville la nuit et de l'impact de l'extinction de l'éclairage. Actuellement, l'extinction à 21 heures (notamment
autour de l'église) peut constituer un frein à l'installation ou à l'activité de commerces ou de restaurants ouverts
le soir.
Il est donc proposé de prolonger l'éclairage un peu plus tard dans la nuit, mais uniquement sur un périmètre
restreint à l'hypercentre-ville (place de l'Église, place du Général-Leclerc, rue de la Cassaderie, venelle des
Écoles, et rue Aristide-Briand jusqu'à la place du Champ de foire, via le fonctionnement des armoires
électriques). D'un point de vue technique, la configuration des armoires électriques ne permettant pas un
découpage rue par rue sans refaire les câblages, l'allumage d'une armoire sectorielle profitera mécaniquement
aux rues adjacentes (rue des Fossés-Saint-Martin, rue des Prés Michau — ce qui arrange l'utilisation d'une salle
le soir — et rue Albert-Bergerault).
Philippe CHEVRIER rappelle la nécessité de prendre en compte la tranquillité de la faune nocturne (les chauves-
souris)
Ketty PUET souligne le sentiment d’insécurité lors que l’éclairage est éteint.
Sébastien GANGNEUX rappelle que les agents de la maison de retraite débauchent à 21h, et que ceux qui
rentrent à pied se retrouvent dans le noir.
La question reste à trancher entre 22 heures et 23 heures pour l’extinction de l'éclairage de l’hypercentre-ville.
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Délibération :
Considérant l'exposé du Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité :
© Passage à 23 h : 6 voix (Mmes Puet, Pedenon, Villeret ; MM. Adam, Gangneux, Fouquet)
o Passage à 22 h : 10 voix (Mmes Sanchez, Brossillon, Henot, Durand, Ballet-Brulet ; MM.
Prigent, Chevrier, Boirel, Oilleau, Guignaudeau)
© Abstentions : 2 voix (Mme Brault et M. Kistner)
e Que l'éclairage public sera interrompu sur l'hypercentre de la commune (place du général Leclerc —
Place de l'église) la nuit entre 22h et 06h, et ce, après le passage intégral de l'éclairage en LED
e Que l'éclairage public sera interrompu sur le reste du territoire communal la nuit entre 21h et 06h
° De charger Monsieur le Maire ou son représentant de prendre les arrêtés précisant les modalités
d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction, les
mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation.
e De charger Monsieur le Maire ou son représentant de l'exécution des arrêtés et d'en assurer la
communication auprès du SIEL et des habitants.
11.Convention avec la CCLST — Chantier ados
Marie-Laure DURAND présente le bilan du chantier ados qui a eu lieu cet été pour la deuxième année
consécutive. Ce dispositif rassemble une douzaine de jeunes (dont certains fréquentent le club ados du mercredi
à Manthelan ou sont en lien avec les animateurs intervenant au collège) qui œuvrent pendant trois matinées. Un
projet a été mené sur Ligueil.
La contrepartie de ce chantier est une aide financière versée par la commune à l'accueil de loisirs ados, ce qui
permet de financer une sortie choisie par les jeunes eux-mêmes (comme une sortie paintball ou cinéma).
Activités réalisées cet été :
° Initialement, la fabrication de nichoirs et d'une boîte à livres était envisagée, mais ce projet a été reporté
à l'année prochaine en raison de contraintes de temps et de coûts pour l'achat du bois.
° Les jeunes ont finalement fabriqué des pièges à frelons, qui ont été installés dans les arbres de la mairie,
du côté de l'église et au jardin public.
+ Ils ont également poncé et repeint une partie du lavoir place Ludovic VENEAU.
Enfin, lors des deux derniers jours, ils ont collaboré avec des jeunes de l'IME de Beaulieu.
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Délibération :
Des adolescents du centre d'accueil Ado de Manthelan ont participé à un chantier d'été sur la commune.
Initialement le projet prévoyait la construction de nichoirs pour les oiseaux à placer dans la prairie du Dauphin
et le jardin public, la construction d'une boîte à livres à placer au jardin public, la fabrication de pièges à
frelons a placé place de Maire, de l'église et au jardin public. Seuls ces derniers ont été réalisés, les deux autres
projets ont été remplacés par la mise en peinture du lavoir situé place Ludovic Veneau.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
e D'approuver la convention avec la Communauté de communes Loches Sud Touraine telle qu'elle est
annexée à la délibération
e De fixer la subvention à 450.00 €
e D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.
12.Modification du tableau des effectifs
Il est tout d'abord proposé de créer un poste de rédacteur principal de 2e classe à 35 heures, suite à l'avancement
de grade d'un agent.
Par ailleurs, alors que la note de synthèse prévoyait initialement que l'agent de l'agence postale verrait son poste
évoluer vers l'accueil à 50 %, le départ effectif de l'agent en poste à l'accueil oblige à revoir cette quotité à 100
%. Il convient donc de modifier le poste de l'agence postale pour le transformer et de créer, en conséquence, un
poste d'adjoint administratif principal de 2e classe à 35 heures pour l'accueil.
Parallèlement, il est proposé de supprimer le poste d'adjoint technique vacant (non pourvu suite aux précédents
avancements de grade).
Délibération :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-6, Page
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Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en
application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
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Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient
donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services
dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer
par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :
- De la création des postes suivants :
- 1 poste de rédacteur principal de 2éme classe à 35/35ème
- 1 poste d'adjoint administratifprincipal de 2éme classe à 35/35ème
+ De la suppression des postes suivants :
- 1 poste d'adjoint technique à 35/35ème
+ Modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe :
* D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
+ D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
De charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir
du 1 octobre 2026.
13.Instauration de la taxe d'habitation sur les locaux vacants
Jacques OILLEAU explique que l'application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) au
1° janvier 2027.
À compter du 1° janvier 2027, la taxe d’habitation sur les logements vacantes TVLH est supprimée par
application de la loi de finances pour 2026.
Cette taxe recouvrée au profit de communes est facultative pour toute commune en zone non tendue,
présentement le cas pour l’ensemble des communes en Indre et Loire.
L'article 1406 bis du CGI (code général des impôts) entraine 2 conséquences :
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- L’annulation de toute délibération ancienne ayant instituée la taxe d’habitation notamment pour
LIGUELL, celle du conseil municipal en date du 13 septembre 2013 réf 2023-102.
- La nécessité de délibérer pour maintenir une imposition sur les logements vacants depuis plus de 2 ans
au 1° janvier 2027, et ce avant le 1% octobre 2026 (article 1639A bis du CGI)
- La prise de délibération avant le 15 avril de l’année 2027 fixant le taux d’imposition qui sera applicable
dès l’année, a pour but de d’équilibrer l’offre et la demande de logement.
Pour qu’un logement soit considéré comme vacant, il doit être libre de toute occupation pendant plus de deux
années consécutives. Un logement occupé de moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de
chacune des deux années de référence, est considéré comme vacant lorsqu'il n’est pas vacant du fait du
propriétaire.
En réponse à Erwen PRIGENT, le taux s’applique sur la valeur locative qui est déterminé par les services des
impôts.
Jacques OILLEAU apporte des précisions sur le nombre de logements concernés, estimé à environ 25 logements
réputés vacants sur le territoire. Il explique que cette vacance est déterminée à partir des déclarations fiscales :
les contribuables doivent désormais préciser l'ensemble de leur patrimoine et indiquer l'occupation de leurs
biens lors de leurs déclarations d'impôts.
Délibération :
Monsieur le Maire de Ligueil expose les dispositions de l'article 1406 bis du code général des impôts permettant
au conseil municipal de Ligueil d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
Monsieur le Maire rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la
vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la
commune.
Vu l'article 1406 bis du code général des impôts,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (15 voix pour et 3 abstentions — Mmes SANCHEZ,
PUET et PEDENON) :
- Décide d'instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation.
- Charge le maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.
14.Demande de subvention —- UNSS Thérèse PLANIOL
Marie-Laure DURAND présente une demande de subvention formulée par l'association sportive du Lycée
Thérèse Planiol. Cette association propose des activités sportives aux lycéens le mercredi après-midi. Elle
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connaît un rayonnement important, s'étant notamment illustrée en devenant plusieurs fois championne de France
de course d'orientation, ce qui implique des déplacements lointains et onéreux sur deux ou trois jours.
Bien que les professeurs soient mis à disposition par l'Éducation nationale et les locaux par les communes, l'association fait face à un budget lourdement grevé par les frais de transport et souhaite développer de nouveaux événements sportifs. Pour y faire face, elle sollicite les communes dont sont originaires les lycéens inscrits, en demandant une participation financière fixée forfaitairement à 25 euros par élève fréquentant l'association.
Pour la commune de Ligueil, ce montant représente 5 élèves pour l'année 2025-2026.
Délibération :
Le Conseil Municipal
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu le courrier en date du 30 juin 2026 de l'association sportive du Lycée Thérèse Planiol
Vu le budget 2026
Considérant l'exposé du Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
- _ D'attribuer la subvention pour un montant de 25 € par élève à l'association sportive du lycée Thérèse
Planiol de Loches sur présentation de la liste des lycéens participant effectivement aux activités de
l'UNSS.
15. Demande de subvention — École de musique du Grand Ligueillois
Marie-Laure DURAND expose une dépense survenue durant l'été concernant « La Guinguette inattendue »,
organisée par l'école de musique.
Dans le cadre des accords initiaux, la commune de Ligueil s'était engagée à prendre en charge les frais de
SACEM afférents à cet événement, pour un montant de 55,29 euros.
Il est donc demandé au Conseil municipal de valider l'attribution de cette subvention de 55,29 euros à l'école de
musique du Grand Ligueil afin de régulariser cette situation.
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Délibération :
Le Conseil Municipal
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Vu la demande de l'école de musique du Grand Ligueillois
Vu le budget 2026
Considérant l'exposé du Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l'unanimité :
-__ D'attribuer la subvention pour un montant de 55.29 € à l'école de musique du Grand Ligueillois
16.Prix du concours de fleurissements de la commune
Jacques OILLEAU présente le bilan du concours annuel des maisons et jardins fleuris, qui s'est déroulé le
21 juillet avec l'évaluation d'un jury composé de spécialistes et d'un agent des services techniques.
Onze participants ont pris part au concours cette année (7 inscrits en avril, 2 en mai et 2 hors délai après le
31 mars).
Le jury s'appuie sur l'historique des efforts fournis d'une année sur l'autre (la stagnation ou la régression pouvant
faire chuter un participant au classement).
Le concours comportait initialement deux rubriques (jardins et « jardiniers »). Une seule personne ayant postulé
dans la seconde catégorie avec un environnement extérieur disparate, il est rappelé qu'une seule rubrique globale
peut suffire, permettant d'équilibrer la notation entre de petits balcons et de grands jardins qui expriment la
même passion.
Il est évoqué la possibilité de réviser le système d'inscription pour l'édition 2027 (simplification, communication
accrue ou élargissement automatique par le jury) afin d'inclure des administrés qui soignent leur cadre de vie
sans faire la démarche de s'inscrire en mairie.
Le budget total des prix s'élève à 395 euros, répartis de manière dégressive (allant de 70 euros pour le premier
à 15 euros pour les derniers).
En complément, les services municipaux fournissent des végétaux issus des serres communales.
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Il est proposé de rattacher la remise de ces prix à la cérémonie des vœux municipaux, ce qui permettrait d'en
profiter pour encourager de nouvelles inscriptions.
Délibération :
Le concours des maisons fleuries pour l'année 2026, organisé par la commune de Ligueil, a pour objectif de récompenser les actions menées par les Ligoliens pour le fleurissement de leurjardin,
Il existe une catégorie :
- Maison avec Jardin
Il est proposé au Conseil Municipal d'offrir aux lauréats du concours des maisons fleuries pour 2026 les prix
suivants :
ler 70€ 20 plants divers
2ème 60€ 20 plants divers
3ème 50€ 20 plants divers
4ème 40€ 15 plants divers
Sème au 7ème 30€ 15 plants divers
8ème au 10ème 20€ 15 plants divers
11ème au 13ème 15€ 15 plants divers
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité (16 voix pour et 2 abstentions — Mm BALLET BRULET et M. PRIGENT) :
- Fixe les récompenses à remettre aux lauréats du concours des maisons fleuris comme indiqué ci-dessus.
17.Gratuité du préau — Course de lévrier
Marie-Laure DURAND indique que l'organisation de la course de lévrier qui s'est déroulée le 20 septembre 2026, a nécessité l'utilisation du préau de la prairie du Dauphin. Elle demande au Conseil municipal d'accorder à titre gracieux la mise à disposition de ce préau pour cette manifestation.
Projet de délibération :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de, :
- _ DECIDE d'appliquer la gratuité du préau pour le Club des Lévriers de Sport de Touraine afin
d'organiser une course de lévriers dans la prairie du Dauphin le 20 septembre 2026
18.Gratuité du préau — Guinguette inattendue
Marie-Laure DURAND indique que l'organisation de la Guinguette inattendue qui s'est déroulée le
25 septembre 2026, a nécessité l'utilisation du préau de la prairie du Dauphin. Elle demande au Conseil
municipal d'accorder à titre gracieux la mise à disposition de ce préau pour cette manifestation.
Délibération :
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de, :
- DECIDE d'appliquer la gratuité du préau pour l'Ecole de musique du Grand Ligueillois afin
d'organiser une guinguette le 25 septembre 2026
19.Recouvrement des créances en non-valeur
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le comptable public, Madame Baudu, indique qu'elle n'a pas
réussi à recouvrer la somme de 84 euros auprès de nos débiteurs (principalement pour la cantine).
Il est proposé d’inscrire ce montant en admission pour non-valeur.
Délibération :
Vu le budget de la commune de Ligueil voté et approuvé par le Conseil municipal du 25 février 2026 ;
Vu l'état des créances irrécouvrables transmis par Madame le Comptable public du Service de gestion
comptable de Loches pour lesquelles il a été demandé l'admission en non-valeur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de, :
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- ADMET en non-valeur les titres de recettes dont les montants s'élèvent à 84.00 € au titre de l'année
2026,
- PRECISE que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune
20.Financement volontaire au SDIS 37
Le maire fait un point sur la situation financière problématique du Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS 37).
À l'issue de nombreuses réunions et par esprit de responsabilité et de solidarité territoriale, le conseil
communautaire a voté une contribution supplémentaire fixée à 6,20 euros par habitant, soit un montant total
de 343 980 euros pour la communauté de communes de Loches Sud Touraine.
La communauté de communes versera la somme globale au SDIS, puis répercutera ce coût sur les
communes membres par le biais d'une réduction de l'attribution de compensation :
e L'attribution de compensation annuelle de la commune, initialement fixée à 234 540 euros, sera ramenée
à 221 241 euros.
° Cette participation représente un coût net de 13 299 euros pour la commune.
Jean-Pascal ADAM demande quelle est la cause d’une telle situation. Monsieur le Maire répond qu’il est lié à
de mauvaises gestions cumulées sur de nombreuses années et à un manque de responsabilité au niveau
institutionnel. Il souligne que les besoins exprimés sont considérables
François-Xavier KISTNER précise que le président de la communauté de communes va participer au conseil d’administration du SDIS.
Délibération :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général des impôts, notamment l'article 1609 nonies C relatif aux attributions de compensation ;
VU le dernier rapport de la Commission Locale d Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 8 juillet 2019 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en date
du 30 octobre 2025 fixant les montants des attributions de compensation définitives 2025 ;
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VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine en date
du 11 décembre 2025 fixant les montants des attributions de compensation provisoires 2026 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine du
22 janvier 2026 relative à la contribution financière au SDIS 37 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine du
26 février 2026 relative à la révision libre des attributions de compensation pour le financement de la
contribution volontaire de solidarité au SDIS 37 ;
CONSIDÉRANTque, par délibération du 22 janvier 2026, le conseil communautaire a décidé, en responsabilité
et par solidarité territoriale, d'apporter au SDIS 37 une contribution supplémentaire fixée à 6,20 euros
(arrondi) par habitant (population DGF 2025), soit un montant total de 343 980 € pour la Communauté de
communes Loches Sud Touraine ;
CONSIDÉRANT que cette contribution supplémentaire de 343 980 € se décompose en :
e 8164€ au titre de l'augmentation du contingent incendie obligatoire ;
e 335 816 € au titre d'une contribution volontaire de solidarité ;
CONSIDÉRANT que la contribution supplémentaire comprenant la part correspondant à l'augmentation du contingent incendie obligatoire et la part correspondant à la contribution volontaire de solidarité, sera acquittée par la Communauté de communes Loches Sud Touraine au titre de sa compétence et de son rôle d'interlocuteur institutionnel du SDIS ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux orientations actées lors de la Conférence des Maires réunie le 18 décembre 2025, le financement de la seule contribution volontaire de solidarité, d'un montant de 335 816€ a vocation à être assuré par les budgets communaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de procéder à une révision libre des attributions de
compensation afin d'assurer la ventilation commune par commune du financement de cette contribution
volontaire de solidarité ;
CONSIDÉRANT que, par délibération du 26 février 2026, le conseil communautaire a décidé de procéder à la révision libre des attributions de compensation des communes membres afin d'assurer le financement de la contribution volontaire de solidarité au SDIS 37 ;
CONSIDÉRANT que la présente délibération, qui n'emporte aucun transfert ou restitution de compétence, s'inscrit dans le cadre du mécanisme de révision libre prévu par le V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts ;
CONSIDÉRANT que cette procédure nécessite des délibérations concordantes du conseil communautaire et
des conseils municipaux des communes concernées ;
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CONSIDÉRANT qu'il appartient en conséquence au conseil municipal de se prononcer sur le nouveau montant de l'attribution de compensation de la commune, applicable à compter de l'exercice 2026, tel que défini par le conseil communautaire ;
CONSIDÉRANT que la démarche engagée procède d’un choix de responsabilité du territoire et qu'elle traduit la volonté conjointe de la Communauté de communes et des communes membres de contribuer à l'effort demandé par le SDIS 37 pour garantir la continuité et la qualité du service public de secours, dans l'intérêt de la sécurité des habitants de Loches Sud Touraine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité de, :
De PRENDRE ACTE du montant de l'attribution de compensation définitive 2025 fixé à : 234 540.00 €
APPROUVER la révision libre de l'attribution de compensation de la commune de LIGUEIL dans le cadre du financement de la contribution volontaire de solidarité au SDIS 37.
APPROUVER le nouveau montant de l'attribution de compensation de la commune de LIGUEIL, applicable à
compter de l'exercice 2026, fixé à : 221 241.00 €
PRÉCISER que cette révision correspond, pour la commune de LIGEIL, à la prise en compte d'une contribution volontaire de solidarité au SDIS 37 d'un montant de : 6.20 € par habitant soit 13 299 € sur la base du chiffre de la DGF 2025 (2145 habitants)
PRÉCISER que la présente délibération est adoptée dans le cadre des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts et en concordance avec la délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes Loches Sud Touraine du 26 février 2026.
AUTORISER Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à la Communauté de communes Loches Sud
Touraine et à accomplir tout acte nécessaire à son exécution.
21.Fermeture de la régie piscine
Monsieur le Maire explique qu’à la suite de la fermeture définitive de la piscine, il convient de fermer la régie
associée.
Délibération :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2122-22 et R1617-I et suivants ;
Vu l'instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes
et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu la délibération en date du 24 mai 1967 instituant la régie de recettes « piscine » ;
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Vu l'arrêté n° RH2024-68 du 10 juillet 2024 portant nomination du régisseur Patricia MEUNIER ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
e _ DECIDE de mettre fin à la régie d'avances et de recettes instituée pour la gestion de la piscine municipal
e DECIDE de mettre fin aux fonctions du régisseur à compter du 01/10/2026. Le régisseur remettra au
comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse, ainsi tous ses documents,
valeurs et stocks.
Le directeur général des services et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux
mandataires suppléants.
22.Comptes-rendus des commissions
François-Xavier KISTNER indique qu'il a semblé intéressant de modifier le mode de fonctionnement par
rapport à l'ancienne équipe afin de renforcer la participation des conseillers à la vie communale. Il a ainsi été
décidé d'ouvrir, sur la base du volontariat, des rôles de rapporteurs au sein des commissions. Ces derniers sont
chargés de rédiger le compte-rendu de la commission et de présenter eux-mêmes les rapports lors du conseil
municipal.
Commission Sécurité routière — Voirie du 9 juin 2026
Erwan Prigent présente le bilan de la commission « sécurité routière et voirie » qui s’est tenue le 9 juin 2026.
Cette réunion a permis d'aborder plusieurs dossiers structurants pour la commune :
Chicane de la rue Aristide-Briand
Un premier test d’expérimentation (du 18 au 24 mai) avait été réalisé en inversant les sens de priorité. Il en était
ressorti que la priorité donnée aux véhicules sortant vers le rond-point du champ de foire générait des difficultés
de visibilité et un risque d'encombrement.
François-Xavier KISTNER apporte des précisions sur l'évolution du dossier : le Département (via le service
gestionnaire) n'est pas favorable à l'implantation de cette chicane sur une route départementale. De plus, d'autres
projets municipaux pourraient être impactés. L’expérimentation est donc mise en standby en l'état, en attendant
un examen approfondi lors de la commission générale du 13 octobre.
Signalisation et plan de circulation
Un travail conséquent a été mené sur l’ensemble de la signalisation (bilan d'une soixantaine de panneaux) :
° Suppression de panneaux devenus obsolètes (notamment ceux liés à d'anciennes dispositions de marché
ou de passage de bennes à ordures) pour désengorger l'espace public et les trottoirs étroits.
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Remplacement des panneaux de limitation à 3,5 tonnes « sauf desserte locale » par des panneaux
d'interdiction aux transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes, tout en maintenant une tolérance
encadrée par la police municipale pour les livraisons locales et le passage des bus.
Nettoyage des panneaux encrassés par la pollution et suppression de présignalisations redondantes à
l'heure des GPS.
Généralisation de la Zone 30 et aménagement de la voirie
La mise en place de la zone 30 est prévue pour le courant du mois d'octobre.
Concernant les priorités à droite avec la rue Albert-Bergereau, il a été décidé d'installer des cédez-le-
passage pour sécuriser les usagers et éviter les risques de confusion, la priorité à droite étant peu
pratiquée et source d'accidents potentiels à cet endroit.
Périmètre autour des établissements scolaires : Initialement prévu pour protéger l'école élémentaire, le
projet de zone 30 est étendu en amont pour inclure le collège. En raison des contraintes réglementaires
du Département (longueur maximale et obligation d'aménagements physiques type chicanes ou plateaux
pour une zone 30 sur une grande artère), une limitation simple à 30 km/h sera instaurée sur la portion
concernée afin d'assurer la sécurité des collégiens sans alourdir indûment l'infrastructure.
Points divers sur le stationnement et les travaux
Rue Fossé-Saint-Martin : Des marquages jaunes ont été réalisés pour empêcher le stationnement gênant
devant les portails, à la demande des riverains, ce qui a permis de résoudre le problème sans impacter la
circulation des camions.
Allée des Cyclamens : À la demande des riverains, quatre nouvelles places de stationnement ont été
créées la semaine dernière
Commission Bâtiment du 25 juin 2026
Vincent BOIREL et Karine PEDENON présentent le bilan de la commission « bâtiment » qui s’est tenue le
25 juin 2026.
État des lieux de la chapelle
En présence de Guillaume Daras, architecte du CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement), ce dernier a réalisé une pré-étude, notamment à l'aide d'un drone, et a présenté une synthèse
de l'état actuel de la chapelle.
Le bâtiment se trouve :
La Chapelle, bien qu’en apparence stable, nécessite des travaux importants.
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e Un examen visuel révèle des fissures, des pierres desquamées, des joints détériorés et une végétation
envahissante, particulièrement sur les murs.
e La toiture présente des signes de dégradation sue à des gouttières obstruées et a l’humidité, affectant la
maçonnerie.
+ Le linteau du portail principal est affaissé et considéré comme dangereux doit recevoir un étaiement
immédiat.
e Des vitraux sont endommagés et non étanches
e Un des murs extérieurs menace de s’effondrer en raison d’un arbre et de l’humidité. Cependant la totalité
du mur extérieur est en très mauvais état.
Enjeux financiers et perspectives de travaux
e Le coût total des travaux de rénovation est estimé de façon très large entre 500 000 et 1 million d'euros,
voire davantage si aucune intervention rapide n'est réalisée. L'architecte insiste sur l'urgence d'agir pour
éviter la destruction pure et simple du bâtiment à court terme.
e Contrairement à d'autres équipements (comme la piscine), le patrimoine culturel bénéficie de dispositifs
de subventionnement plus accessibles (fondation du patrimoine, etc.).
e Diagnostic complémentaire : Il est conseillé de réaliser une étude plus approfondie (notamment une
analyse de sol pour identifier la cause des mouvements de terrain et des fissures) pour un coût estimé à
environ 8 000 euros, ainsi que d'être accompagné par le CAUE pour la rédaction d'un cahier des charges.
23.Déclaration d'intention d’aliéner
Délibération :
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur les
immeubles suivants :
3 avenue JM Rougé D n°1229
6 rue de la Chapellerie F n°937
7 place Ludovic Veneau D n°1674, 330, 331,1701 et 1703
3 avenue des Martyrs D n°929 et 933
3 rue Jean MONNET D n° 1861 et 1915
3 rue Jean MONNET D n° 1861 et 1912
16 place du Champ de foire D n°917
38 rue des AFN ZX n°0102
3 rue Jean MONNET D n°1861
2 ter rue Thomas D n°1856
2 rue des AFN D n°878 et 1110
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24. Questions diverses
1. Rapport d’activité 2025 Val Touraine Habitat, présenté par Jacques OILLEAU
Val Touraine Habitat, placé sous la présidence de la Présidente du Département, présente pour l'année 2025 un
chiffre d'affaires de 100 millions d'euros, dont 99 millions de loyers. L'organisme s'appuie sur 415 collaborateurs
répartis à travers 6 agences sur le territoire. Il gère un parc de 23 830 logements, dont 46 % sont situés sur la
métropole.
L'Office a fait diligenter une enquête de satisfaction auprès du cabinet Grand Angle. L'étude met en lumière un
constat marquant : la notion de captivité résidentielle est de plus en plus manifeste, les locataires prenant
conscience que leur parcours résidentiel dans leur logement s'inscrit durablement dans la durée.
Cette évolution sociologique impose aux organismes HLM de renforcer leur attention portée au bien-être des
résidents. Les attentes se portent prioritairement sur plusieurs axes majeurs :
e La sécurité au quotidien, l'amélioration de l'habitat et la qualité du cadre de vie.
e Le bon fonctionnement des équipements, ainsi que la propreté et l'entretien des abords et des parties
communes.
+ La qualité de l'information transmise aux locataires concernant les actions conduites par l'Office.
e La réactivité de la structure pour apporter des réponses claires aux demandes et la maîtrise des délais
d'intervention.
Bien que l'enquête révèle qu'aujourd'hui 12 % des locataires se déclarent insatisfaits, ce qui permet d'estimer
par déduction un taux de satisfaction de l'ordre de 88 %, des marges de progression importantes restent à
développer dans l'ensemble de ces domaines.
2. Rapport d’activité 2025 SIEIL, présenté par Jacques OILLEAU
Le SIEIL (Syndicat Intercommunal d'Énergie d'Indre-et-Loire) est un Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) regroupant les communes et groupements du département 37, créé il y a 90 ans (en 2027). Il est composé d'une assemblée de délégués communaux constituant le conseil syndical, d'un président, de 13 vice-présidents et d'un bureau de 11 membres, le renouvellement des conseillers étant calé sur le rythme des élections municipales de 2026. Le président actuel est Monsieur Jean-Luc Dupont, maire de Chinon. L'organisme s'appuie sur environ 50 agents répartis entre les services administratifs et techniques.
En 2025, le SIEIL a réalisé 22 millions d'euros de dépenses d'investissement. Ces investissements
comprennent l'extension et le renforcement des réseaux — ce qui assure la continuité de l'alimentation, le
raccordement de nouveaux lotissements et l'installation de transformateurs —, ainsi que la sécurisation par
l'enfouissement des lignes basse tension vulnérables aux intempéries, en coordination avec les supports
Télécom.
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Le syndicat assure également le contrôle des concessions d'énergie, ce qui inclut la gestion des risques et des
vulnérabilités, la vérification de la pertinence des investissements et le traitement des réclamations auprès des
opérateurs tels qu'EDF, GDF ou ENEDIS. De plus, il gère l'éclairage public pour 206 collectivités à travers 59
000 points lumineux, avec un double objectif de généralisation des réseaux économes en LED et
d'expérimentation de réseaux intelligents. Enfin, le syndicat dispose d'un Système Informatique Géographique
(SIG), qui est un outil de cartographie, de numérisation et d'identification des équipements partagé sur un
support unique entre le syndicat et ses adhérents, tout en prenant en charge les travaux à hauteur de 50 % sur
la haute tension (HT).
3. Site internet de la commune
François-Xavier KISTNER rappelle qu'il avait été question lors d'un précédent conseil municipal de faire
évoluer le site internet de la commune et qu'un appel à candidatures avait été ouvert aux conseillers souhaitant
s'impliquer dans ce projet.
Il demande aux personnes concernées de confirmer si elles sont prêtes afin d'organiser rapidement une réunion
de travail. L'objectif est de faire un point sur les modifications souhaitées, d'envisager les évolutions nécessaires.
Il est précisé que l'outil est simple d'utilisation et qu'une formation pourra être demandée si nécessaire. Permettre
une modification en direct notamment pour tout ce qui concerne la communication et l’événementiel
présenterait un réel intérêt pour actualiser le site plus rapidement
Après un échange sur la composition du groupe de travail (Mmes PEDENON, VILLERET et M BOIREL) et la
planification des retours de notes. François-Xavier KISTNER invite les participants à revenir vers lui pour fixer
une date de réunion.
4. Marché
Le marché se tient actuellement sur la rue de l'Église
Le marché serait déplacé sur la place située devant l'ancienne pizzeria et l'ancienne boulangerie (place dotée
d'une fontaine et d'arbres).
Ce déplacement permet de libérer 16 places de stationnement habituellement mobilisées le lundi matin sur la
rue de l'Église.
L'exposition des commerçants (boucher, rôtisseur, fromager,....) serait orientée vers le nord, ce qui améliore la
conservation et le maintien en température de leurs produits frais.
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La majorité des commerçants rencontrés (6/7, incluant le fromager, le rôtisseur, les marchands de chaussures et
de vêtements, ...) sont totalement ravis de ce changement. Seul le marchand de légumes aurait préféré s'installer
ailleurs.
Le projet prévoit de réagencer les bacs à plantes et le mobilier urbain (ronds d'un côté, rectangulaires de l'autre)
pour mieux identifier l'espace. Les étals sur tréteaux seraient positionnés sur le nez de marche des trois marches
traversant la place afin de les neutraliser et d'empêcher les chutes.
Ce dispositif de plain-pied ou sécurisé permettra d'assurer une meilleure circulation pour les personnes en
fauteuil roulant, ouvrant une discussion plus large sur la mise aux normes de l'accessibilité dans la commune
(trottoirs étroits, bordures, obstacles).
Onze emplacements ont été prévus pour pouvoir accueillir les commerçants réguliers et occasionnels.
Les branchements électriques nécessaires pour les camions frigorifiques ont été validés (utilisation de la borne
existante à proximité).
La question du retournement et de la sortie des véhicules stationnés a été soulevée, mais l'espace s'avère
suffisamment large pour permettre les manœuvres. Des barrières amovibles pourront être installées pour réguler
l'accès selon les besoins (par exemple en cas d'événements à l'église).
L'installation des commerçants sur ce nouvel emplacement est envisagée pour la fin du mois d'octobre, ce qui
laisse un mois pour peaufiner les aménagements techniques.
5. Bilan des plantations le long de la rivière
Philippe CHEVRIERa dressé le bilan des arbres plantés le long de la rivière, relevant qu'environ 600 arbres
sont morts sur les 2 200 plantés.
Il propose de procéder aux replantations de haies un samedi du mois de novembre, avec l'aide des membres du
conseil municipal qui se porteront volontaires. Olivier propose quant à lui de venir prêter main-forte en
apportant son tracteur et sa citerne.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h10.
Le secrétaire de séance IR aire
Jean-Pascal ADAM k ; Michel AUIGNAUDEAU
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