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Arrêté - A2024 10 NOMINATION REGISSEUR
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 10 NOMINATION REGISSEUR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Budget,
DÉPARTEMENT DU DOUBS MAIRIE DE METABIEF ARRÊTÉ MUNICIPAL. N°2024-10 pour la nomination d'un régisseur Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances, des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux : Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics : Vu l'arrêté en date du 29/09/2023 instituant une régie de recettes « recettes diverses » ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 18 septembre 2023 ; Vu l'arrêté n°2023_22, remplacé par le présent arrêté, ARRETE Article 1- Madame Sophie TERRETTAZ-FAIVRE est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes « recettes diverses » avec pour mission d'appliquer exclusivement les disposi- tions prévues dans l'acte de création de celle-ci. Article 2- En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Ma- dame Sophie TERRETTAZ-FAIVRE sera remplacée par Madame Brigitte MULA man- dataire suppléant. Article 3- Madame Sophie TERRETTAZ-FAIVRE ne percevra pas l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise liée à ces fonctions pour la période durant laquelle elle assure- ra effectivement le fonctionnement de la régie. Le régisseur percevra la Nouvelle Bonification indiciaire. Article 4- Madame Brigitte MULA mandataire suppléant, ne percevra pas l’Indemnité de Fonc- tions, de Sujétions et d'Expertise liée à ces fonctions pour la période durant laquelle elles assureront effectivement le fonctionnement de la régie. Le mandataire suppléant percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire. Article 5- Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementa- tion en vigueur en charge de la garde et de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par le Comptable Pu- blic , du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opé- rations. Article 6- Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal. Article 7- Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs re- gistres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. | DÉPARTEMENT DU DOUES MAIRIE DE METABIEF Article 8- Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Article 9- Le Maire et le Comptable Public Assignataire de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Métabief, le 31/05/2024 Le régisseur, Le Maire, (signature précédée de la formule manus- crite) «VU POUR ACCEP ATON » KW eur CC Gérard DEQU me ... Sophie TERRETTAZ-FAIVRE LE Le mandataire suppléant, (signature précédée de la formule ma- nuscrite) «VU POUR ACCEPTATION » / 1% pur accegat | L Brgite MULA cege