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Arrêté - A2024 13 Sous Regie Musee
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 13 Sous Regie Musee)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Acte constitutif d’une sous-régie de recettes N°2024-13 LE MAIRE DE METABIEF VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances, des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ; Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17/12/2021 autorisant le maire à créer {modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al.7 du du code général des collectivités territoriales; VU l'arrêté du 05/12/2023, n° 2023-12 instituant une régie de recettes pour l’encaissement de recettes diverses ; VO l'avis favorable ducomptable-public-assignataire* du-04/12/2023 7 TT Vu l'arrêté 2023-14 constitutif de la sous régie musée, remplacé par le; présent aarrêté, Arrête Article 1 - Il est institué une sous-régie de recettes « Musée » auprès de la commune de Métabief Article 2 - Cette sous-régie est installée 36 rue du village, 25370 Métabief. Article 3 - La régie encaisse les produits suivants : — entrées — vente de produits Article 4- Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : | — _huméraire, — chèque, — virement — Carte bancaire Contre remise à l'usager de tickets Article 5 - Aucun fond de caisse n'est mis à disposition du sous-régisseur. Article 6 - Le montant maximum de l’encaisse que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 200 euros. Le montant maximum de l’encaisse en numéraire que le sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 100 €. Article 7 - Article 8 - Article 9 - Le sous-régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum une fois tous les 7 jours Le sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des pièces justificatives des opérations de recettes tous les 7 jours et au minimum une fois par mois. Le Maire et le Comptable Public Assignataire de Pontarlier sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à Métabief, le 31/05/2024 Le Maire, Gérard DEQUE