Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - A2023 21 NOMINATION REGISSEUR REGIE DIVERSE TRAN
Arrêté - A2024 10 NOMINATION REGISSEUR
Arrêté - A2024 10 NOMINATION REGISSEUR?preview=1
Arrêté - A2023 18SUPPRESSIONREGIEMEDIATHEQUE
Arrêté - A2023 19SUPPRESSIONREGIEMUSEE
Arrêté - A2024 09 NOMINATION MANDATAIRE REGIE
Arrêté - A2023 19SUPPRESSIONREGIEMUSEE?preview=1
Arrêté - A2023 18SUPPRESSIONREGIEMEDIATHEQUE?preview=1
Arrêté - A2024 09 NOMINATION MANDATAIRE REGIE?preview=1
Arrêté - A2024 11 REGIE DIVERSES
Arrêté - A2023 21 Nomination Regisseur Regie Diverse Transmis
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Métabief.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 21 Nomination Regisseur Regie Diverse Transmis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Budget,
N DÉPARTEMENT DU DOUBS
MAIRIE DE METABIEF
ARRÊTÉ MUNICIPAL ,
N°2023-21
pour la nomination d'un régisseur
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances, des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté en date du 05/12/2023 instituant une régie de recettes « recettes diverses » ; Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 04 décembre 2023 ;
ARRETE
Article 1- Madame Sophie TERRETTAZ-FAIVRE est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes « recettes diverses » avec pour mission d'appliquer exclusivement les disposi- tions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2- En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Ma- dame Sophie TERRETTAZ-FAIVRE sera remplacée par Madame Brigitte MULA man- dataire suppléant.
Article 3- Madame Sophie TERRETTAZ-FAIVRE ne percevra pas l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise liée à ces fonctions pour la période durant laquelle elle assure- ra effectivement le fonctionnement de la régie.
Le régisseur percevra la Nouvelle Bonification indiciaire.
Article 4- Madame Brigitte MULA mandataire suppléant, ne percevra pas l'indemnité de Fonc- tions, de Sujétions et d'Expertise liée à ces fonctions pour la période durant laquelie elles assureront effectivement le fonctionnement de la régie.
Le mandataire suppléant percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire.
Article 5- Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementa- tion en vigueur en charge de la garde et de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par le Comptable Pu- blic , du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opé- rations.
Article 6- Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitué comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du code pénal.
Article 7- Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs re- gistres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 68/12/2823
L ‘ . TEMENT DU DOUBS
IRIE DE METABIEF
8- Le régisseur titulaire
et les Mandataires Suppléants
sont tenus d'appliquer chacun
en
i Cerne, les dispositions
de l'instruction interministérielle
n°06-031-A-B-M du ive à l’ i U fonctionnement
et AU contrôle des régies des
Fait à Métabief, le 05/12/2023
Le régisseur,
ÎLe Maire, Ie précédée de la formule manus-
crite)
/Ü POUR AC, EPTATION »
T Qcco FEITATIO
Gérard D
‘RRETTAZ-FAI Ts
€ mandataire Suppléant,
ure précédée de Ja formule
ma- nuscrite)
U POUR ACCE TATION »
LA
ol acceplétion '
F REÇU EN PREFECTURE 1
e 08/12/2023
————