Conseil Municipal - 20070913 CM

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Conseil Municipal - 20070913 CM Document publié le Jeudi 13 septembre 2007 par la commune de Saint-Chéron. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20070913 CM)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

(Exécution des articles L 2121-10 à L 2121-13 du code général des Collectivités Territoriales)

Le Conseil municipal de la commune de SAINT-CHERON se réunira en séance ordinaire

Le 13 septembre 2007 à 20 heures 45

ORDRE DU JOUR

1/ - BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE

2/ - BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE 3/ - D.M N°1 DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

4/ - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION MUSICALE DE St. CHERON 5/ - SUBVENTION A L’ASSOCIATION TUZA

6/ - DEMANDE DE SUBVENTION CREATION D’UNE MAISON D’ACCUEIL DE JOUR POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE LA MALADIE D’ALZHEIMER 7/ - CLASSES TRANSPLANTEES

8/ - CONTRAT REGIONAL : DEMANDE DE SUBVENTION

9/ - TRAVAUX ROUTE DE LA REMARDE : AVENANT A LA CONVENTION AVEC BREUILLET

10/ - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE MEDIAVIPP 91 11/ - PERSONNEL COMMUNAL :

11/1 – Création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe (besoin occasionnel) 11/2 – Création d’u poste d’adjoint administratif 2ème classe (besoin saisonnier) 11/3 – Création d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe, suppression d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe et mise à jour du tableau des emplois 11/4 – Prime annuelle : modalités d’application

11/5- Ratios avancements de grade

12/ - ACQUISITION DES PARCELLES DE TERRAIN SNCF (AL 63 – C 696 – C 698) 13/ - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AO 110

14/ - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AO 111

15/ - DUP POUR LANGLACHERIE

16/ - P.L.U. RECTIFIE SUITE AUX REMARQUES DU PREFET

17/ - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

INSTRUCTION DES DEMANDES DE PC ET DECLARATIONS PREALABLES 18/ - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L’ETAT – 19/ - INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

20/ - INSTAURATION DES DECLARATIONS PREALABLES EN MATIERE DE CLOTURE 21/ - RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC L’ASSOCIATION A.E.C 22/ - SCHEMA DIRECTEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE

23/ -CONTRAT D’EXPLOITATION DU MARCHE COMMUNAL – AVENANT N° 1 24/ -CONTOURNEMENT DE SAINT CHERON

25/ - RAPPORT D’ACTIVITES DU SIVSO

26/ - RAPPORT D’ACTIVITES DE LA DDAF POUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU2

27/ - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU Sce. DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – Exercice 2006

28/ - RAPPORT D’ACTIVITE DU SIAAP

29/ - ETUDE SURVEILLEE

QUESTIONS DIVERSES

Saint-Chéron, le 13 septembre 2007

Le Maire

Mairie - Parc des Tourelles - 91530 Saint-Chéron

 : 01.69.14.13.00 - Télécopie : 01.64.56.37.04

e-mail: st-cheron.mairie@wanadoo.fr3

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 13 septembre 2007

L’an deux mille sept, le treize septembre à vingt heures et quarante cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique extraordinaire sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre DELAUNAY, Maire.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Etaient présents :

M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, Mme GUIDEZ, Mme MOREAU, M.MOULIN, M.HIVERT, M. MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.GELE, M.LEPAGE, Mme POUCHES.

Formant la majorité en exercice

Monsieur le Maire lit les procurations :

Mme PRADET à Mme d’AUX de LESCOUT

M.NOUAN à Mme POUCHES

Absents : M.LOCHARD – M.ETOURNEAUD – M.CHAUDRON – M.LANGER – M.BOYER – M.DELPUECH –Melle BLET – M.LEROY – Mme REGNIER – M.HEMET

Mme TACHAT est élue secrétaire de séance.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte-rendu de la séance du 12 juin 2007.

Le compte-rendu est approuvé par 15 voix :

M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, Mme GUIDEZ, Mme MOREAU, M.MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M. MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.GELE, M.LEPAGE

Et 2 abstentions : M.NOUAN, Mme POUCHES

DECISIONS DU MAIRE

2007-24 – De contracter un prêt de 18.101,00 € avec la Caisse des Dépôts (logements sociaux rue Racary)

2007-25 - De contracter un prêt de 49.895,00 € avec la Caisse des Dépôts (logements sociaux Cour Edmond Bouché)

2007-26 – De signer une convention avec le CIG pour la médecine du travail pour les agents 2007-27 – Avenant n° 2 à la décision n° 95-22 portant institution d’une Régie locale de recettes (activités scolaires)

2007-28 – De signer un contrat de balayage des caniveaux avec la SITA ILE DE France (montant mensuel de 1910 € HT)

2007-29 – De signer un contrat d’abonnement avec la Sté ELIS (montant mensuel de 683,69 € HT) 2007-30 – De contracter un prêt de 270.000 € avec DEXIA (financement des investissements) 2007-31 – De signer la convention de résiliation de bail et d’indemnisation liée à la qualité d’exploitant de M.LAMBERT Didier

2007-32 – De signer une convention de « bordereau tiers en ligne » avec la Caisse d’Assurance Maladie d’Evry

2007-33 – De signer un contrat de vente avec la Cie PARIS CANAILLE pour un montant de 350 € TTC (Semaine Bleue)

2007-34 – De signer l’avenant n° 2 à la convention d’occupation avec Mme YBERT 2007-35 – De signer l’avenant n° 1 à la convention d’occupation avec M. ROY4

2007-36 - De signer l’avenant n° 1 au bail de location avec M.FOUCHER

2007-37- De signer avec la POSTE un contrat de fourniture des adresses des nouveaux habitants de la Commune

2007-38 – De signer une convention de formation dans le domaine du secourisme avec le Service d’Incendie et de Secours (600 € TTC)

2007-39 – De signer un contrat pour l’entretien des locaux de la Mairie avec la Sté.MORLAN (pour un montant mensuel de 1746,16 € TTC)

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de l’inscription d’un point supplémentaire : Règlement et tarifs de l’Etude surveillée.

ORDRE DU JOUR

1/ - BUDGET SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMUNE

Mme ACEITUNO donne lecture :

Des propositions nouvelles

- Dépenses réelles de Fonctionnement : 30 718,58 €

- Recettes réelles de Fonctionnement : 4 210,00 €

- Dépenses réelles d’Investissement : 14 425,00 €

- Recettes réelles d’Investissement : 14 425,00 €

Des reports des Restes à Réaliser 2006 :

- Dépenses : 617 324,00 €

- Recettes : 387 250,00 €

L’excédent reporté de la section de fonctionnement (179 593,29 €) permet un virement à la section d’investissement de 153 084,71 €.

Délibération

Vu le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L 2312.1,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2007, approuvant le compte administratif de l’exercice 2006 et dégageant les résultats suivants :

Déficit d’investissement : 175 848.51 Euros Excédent de fonctionnement : 179 593.29 Euros Le Maire rappelle à l’assemblée que ce budget supplémentaire reste tout à fait fidèle aux orientations budgétaires arrêtées lors de l’adoption du budget primitif de l’exercice en cours et qu’il s’inscrit dans la politique générale de la municipalité.

Après avis de la commission des finances en date du 4 septembre 2007,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés ADOPTE le budget supplémentaire de l’exercice 2007

SECTION DEPENSES RECETTES INVESTISSEMENT 807 597.51 960 682.22 FONCTIONNEMENT 183 803.29 183 803.29

TOTAL 991 400.80 1 144 485.515

Vote : approuvé par 14 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, Mme GUIDEZ, Mme MOREAU, M.MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M. MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.GELE

Et 3 abstentions : M.LEPAGE – M.NOUAN – Mme POUCHES

2/ - BUDGET SUPPLEMENTAIRE DU SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE

Rapporteur Mme ACEITUNO

Propositions nouvelles

- Dépenses d’exploitation : 36 346,50 €

- Recettes d’exploitation : 3 434,00 €

- Dépenses d’Investissement : 41 500,00 €

- Recettes d’Investissement : Néant

Reprises sur exercice précédent :

- Reste à réaliser dépenses d’Investissement : 309 540,00 €

- Excédent d’Investissement : 309 540,00 €

- Virement section à section : 41 499,47 €

Délibération

Vu le Code des collectivités territoriales et notamment l’article L 2312.1,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2006, approuvant le compte administratif de l’exercice 2006 et dégageant les résultats suivants :

Excédent d’investissement : 309 540.53 Euros

Excédent de fonctionnement : 74 411.97 Euros Le Maire rappelle à l’assemblée que ce budget supplémentaire reste tout à fait fidèle aux orientations budgétaires arrêtées lors de l’adoption du budget primitif de l’exercice en cours et qu’il s’inscrit dans la politique générale de la municipalité.

Après avis de la commission des finances en date du 4 septembre 2007,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, ADOPTE le budget supplémentaire de l’exercice 2007

SECTION DEPENSES RECETTES Investissement 351 040.00 351 040.00 Fonctionnement 77 845.97 77 845.97

TOTAL 428 885.97 428 885.97

Vote : approuvé par 14 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, Mme GUIDEZ, Mme MOREAU, M.MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M. MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.GELE

Et 3 abstentions : M.LEPAGE – M.NOUAN – Mme POUCHES6

3/ - D.M N°1 DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur Mme ACEITUNO

Section de Fonctionnement

Proposition nouvelles :

- Dépenses : 56 560,73 €

- Recettes : 15 000,00 €

Reprises exercice précédent

- Recettes : 41 560 73 €

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE les modifications budgétaires suivantes :

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 6156 : Entr. & réparat. maintenance 40 060,73 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 40 060,73 € D 6718 : Autres charges except/opé. De gestion 1 500,00 € D 673 : Titres annulés (sur ex.ant.) 15 000,00 € TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 16 500,00 € R 002 : Excédents antérieurs reportés 41 560,73 € TOTAL R 002 : Excédents antérieur reporté fonc. 41 560,73 € R 778 : autres produits exceptionnels 15 000,00 € TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 15 000,00 € Total 56 560,73 € 56 560,73 € TOTAL GENERAL 56 560,73 € 56 560,73 €

Vote : approuvé par 14 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, Mme GUIDEZ, Mme MOREAU, M.MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M. MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.GELE

Et 3 abstentions : M.LEPAGE – M.NOUAN – Mme POUCHES

4/ - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION MUSICALE DE St. CHERON

Rapporteur Mme GUIDEZ

Cette subvention exceptionnelle va permettre de participer au changement des tenues des musiciens.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la SOCIETE MUSICALE de Saint-Chéron participe à l’ensemble des manifestations festives ou commémoratives organisées par la Commune,

Considérant qu’il convient de renouveler les tenues des musiciens,

Vu le devis établi faisant mention d’un coût de 10.037 €,

Vu le Budget Primitif 2007,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,7

DECIDE d’allouer une subvention exceptionnelle de 2.500 € à la SOCIETE MUSICALE de Saint- Chéron pour participation au renouvellement des tenues des musiciens de l’harmonie, DIT que les crédits sont prévus au B.P 2007, chapitre 6574.

Vote : Unanimité

5/ - SUBVENTION A L’ASSOCIATION TUZA

Rapporteur Mme GUIDEZ

L’attribution d’une subvention communale devrait permettre à l’association d’obtenir une subvention du Conseil Général.

Il s’agit d’une subvention tout à fait exceptionnelle.

Délibération

Vu le projet d’action de solidarité présenté par l’Association TUZA pour la modération des grands lacs,

Vu l’intérêt de ce projet consistant à l’ouverture d’une épicerie sociale au Cameroun, Considérant qu’il est important que la Commune puisse soutenir ce projet,

Vu le budget 2007,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention de 200 € à l’Association TUZA pour la modération des grands lacs au titre de son action menée pour l’ouverture d’une épicerie sociale,

DIT que les crédits sont prévus au B.P 2007, article 6574.

Vote : Unanimité

6/ - DEMANDE DE SUBVENTION CREATION D’UNE MAISON D’ACCUEIL DE JOUR POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE LA MALADIE D’ALZHEIMER

Rapporteur Mr DELAUNAY

Pour obtenir l’autorisation d’ouverture, l’AFTAM a dû modifier son projet, notamment pour respecter les ratios m2/ nombre de personnes accueillies et permettre un meilleur accès aux personnes à mobilité réduite.

Le programme des travaux a de ce fait subi quelques changements, portant le coût prévisionnel à 186 487 € au lieu de 173 330 €.

Mme POUCHES souhaite connaître les rôles de chacun des partenaires à qui sera confiée la gestion de l’équipement.

Mr DELAUNAY lui précise que la gestion du service incombera à l’AFTAM qui gère actuellement la maison de retraite de Breuillet. Le Conseil Général aura un droit de regard sur le prix à la journée qui sera appliqué car il y participera financièrement. La Commune, pour sa part, aura en charge la réalisation des travaux qui lui seront remboursés au travers d’un loyer.

Il est par ailleurs envisagé des conventions entre l’AFTAM et la Commune pour ce qui concerne le portage des repas et le transport des malades.8

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 07-13 du Conseil Municipal du 29-03-2007 relative à la réalisation d’un service d’accueil de pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et son financement, Considérant que le projet déposé par l’AFTAM auprès du CROMS n’a pas reçu d’avis favorable, Considérant que cet avis est incontournable pour toute ouverture de ce type de service, Considérant qu’il convenait pour l’AFTAM de procéder à quelques ajustements à son projet, Considérant que ceux-ci ont entraîné des modifications sur l’aménagement des locaux, Vu le projet de travaux modifié,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

CONFIRME sa volonté d’accueillir sur le territoire de Saint-Chéron ce service de jour destiné aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer,

APPROUVE le projet des travaux nécessaires à cette réalisation,

PREND note du nouveau plan de financement de l’opération :

Conseil Général (30% du montant H.T.) 55.946 €

Conseil Régional (50% du montant H.T.) 93.243 €

Fonds propres (dont F.C.T.V.A.) 37.298 €

-------------------------

TOTAL 186.487 €

SOLLICITE le Conseil Général et le Conseil Régional pour l’attribution de subventions, AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Unanimité

7/ - CLASSES TRANSPLANTEES

Rapporteur Mme d’AUX de LESCOUT

Une école souhaite organiser des classes transplantées. Pour le moment, le projet établi n’est pas viable, mais il n’est pas exclu qu’il soit modifié. Il est prudent en conséquence d’en prévoir les modalités financières.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la possibilité d’organiser des classes transplantées par les écoles élémentaires, Considérant qu’il convient de fixer les tarifs pour ces séjours,

Sur proposition de Mme d’AUX de LESCOUT, adjointe au Maire déléguée à la jeunesse, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE que le taux de participation des familles pour les classes transplantées organisées par les écoles élémentaires, est déterminé en fonction du quotient familial,

FIXE ce taux de participation comme suit :

- quotients de 0 à 230 € = (quotient x 0,0216) + 10

- quotients de 230,01 à 765 € = (quotient x 0,1311) – 15

- quotients de 765,01 à 838 € = (quotient x 0,0655) + 35

- au dessus de 838,01 € : = 95 %

- familles hors Saint-Chéron = 100 %

(le pourcentage calculé pour le prix total du service par enfant sera toujours arrondi au chiffre supérieur)9

- DIT qu’un tarif plancher est néanmoins appliqué sur les participations définies ci-dessus : - mini : 150 €

- PRECISE que la participation pour les familles demeurant hors de Saint-Chéron est fixée au prix coûtant.

Vote : Unanimité

8/ - CONTRAT REGIONAL : DEMANDE DE SUBVENTION

Rapporteur Mr DELAUNAY

Afin de valider notre démarche HQE dans le cadre des travaux inscrits au Contrat Régional, nous devions fournir au Conseil Régional l’avis des services de l’ADEME. Or, ceux-ci ne veulent pas se prononcer sur ces contrats. Face à cette situation, le Conseil Régional accepte notre dossier tel que présenté, mais souhaite que les taux de subvention soient « éclatés » (taux de base/Bonification HQE) et que la Commune s’engage à réaliser les travaux selon les cibles HQE. Cela nécessite donc une nouvelle délibération.

Délibération

Vu les délibérations n° 06-76 bis du Conseil Municipal du 28-09-2006 et n° 06-107 du 26-10-2007 et n° 07-12 du 29-03-2007, relatives à la demande de subvention pour le Contrat Régional Départemental,

Considérant qu’il convient, sur demande des services instructeurs du Conseil Régional, d’apporter quelques précisions sur le mode de financement des travaux,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, - CONFIRME sa volonté de présenter un dossier de Contrat Régional Départemental, d'un montant de 1.458.643,45 € Hors Taxes, comprenant les opérations suivantes :

1) – CREATION D’ECOMUSEE 176.388,69 € H.T.

2) – AMENAGEMENT DE LA PLAINE SPORTIVE

DE SAINT-EVROULT 262.419,15 € H.T. 3) – CREATION D'UN COURTS DE TENNIS COUVERT 266.722.41 € H.T. 4) – EXTENSION PARC DES SABLONS REHABILITATION

DES VENELLES 186.270,90 € H.T. 5) – AMENAGEMENT D'UN PARC DE STATIONNEMENT

ET AIRE PAYSAGEE 279.994,05 € H.T. 6) – REHABILITATION DES GROUPES SCOLAIRES 286.848.25 € HT

PRECISE que le financement de ce contrat sera assuré de la façon suivante : - subvention de la Région Ile-de-France : 35 %, soit 510.525,20 € - subvention du Département : 15 %, soit 218.796,51 €

DEMANDE la bonification du taux de subvention au titre de la HQE :

- de 5 % pour la Région, soit 72.932,17 € - de 5 % pour le Département, soit 72.932,17 €

DIT que :

- le complément du montant H.T. ainsi que la TVA au taux de 19.6 % à la charge de la commune, sera financé sur fonds propres et emprunt

- la commune s’engage à réaliser l’ensemble des opérations selon les cibles HQE présentées10

- la commune s'engage à prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d'entretien liées à la mise en œuvre du contrat régional, à ne pas démarrer les travaux avant la notification du contrat préalablement approuvé par la commission permanente du Conseil Régional, à réaliser les travaux dans un délai de 5 ans maximum après la signature du contrat et selon l'échéancier prévu, à mentionner la participation de la Région et apposer son logo type dans toute action de communication, à ne pas dépasser 80 % de subventions publiques, ainsi qu'à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans.

- APPROUVE le programme des opérations présentées pour un total subventionnable de 1.458.643,45 € H.T, soit 1.713.871,40 € TTC, le plan de financement et l'échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la présente délibération,

- DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d'un contrat régional selon les éléments exposés,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents s'y rapportant.

Vote : approuvé par 15 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, Mme GUIDEZ, Mme MOREAU, M.MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M. MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.GELE, M.LEPAGE Et 2 abstentions : M.NOUAN – Mme POUCHES

9/ - TRAVAUX ROUTE DE LA REMARDE : AVENANT A LA CONVENTION AVEC BREUILLET

Rapporteur Mr DELAUNAY

Le projet commun Breuillet/Saint-Chéron n’a pas pu obtenir de subventionnement de la part du Conseil Général.

Si l’on souhaite une réalisation des travaux dans un délai raisonnable, il est exclu de les inscrire au prochain contrat quinquennal, faute de pouvoir le faire concorder avec celui de Breuillet.

Ces travaux seront donc réalisés sur fonds propres.

Face à la réticence de Mme POUCHES, Mr DELAUNAY rappelle que désormais les enveloppes pour l’attribution de subvention par le Conseil Général sont bloquées à 500.000 € HT. Ce faible montant ne permettra pas de subventionner l’ensemble des travaux de voirie. Leurs prises en charge sur le seul budget communal sera donc plus importante.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération référencée 2006 II 11 du Conseil Municipal de Breuillet du 11-05-2006, Vu la délibération n° 06-31 du Conseil Municipal de Saint-Chéron du 30-03-2006, toutes deux relatives à la réfection de la rue de la Rémarde,

Vu la convention en date du 22-05-2006 fixant les modalités de réalisation des travaux, Considérant que le dossier de subvention déposé auprès du Conseil Général n’a pas reçu de réponse favorable quant à l’attribution de cette subvention,

Vu le projet d’avenant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les termes de l’avenant à la convention relative aux modalités de réalisation des travaux de la rue de la Rémarde,

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Unanimité11

10/ - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE MEDIAVIPP 91

Rapporteur Mme d’AUX de LESCOUT

Ce service correspond à une véritable demande. La fréquentation des permanences le démontre.

Le coût n’est pas significatif (5 €/personne) au regard du soutien apporté.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 02-97 du Conseil Municipal du 14 novembre 2002 approuvant la création du CISPD de la Vallée Supérieure de l’Orge,

Vu la délibération n° 06-58 du Conseil Municipal du 15 juin 2006 relative à l’adhésion à l’Association MEDIAVIPP 91,

Considérant qu’il est nécessaire de participer financièrement aux dépenses afférentes à cette adhésion prises en charge par la Commune de Dourdan,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de prendre en charge les dépenses liées à l’adhésion à MEDIAVIPP au prorata de la population,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

Vote : Unanimité

11/ - PERSONNEL COMMUNAL :

Rapporteur Mr DELAUNAY

11/1 – Création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe (besoin occasionnel)

Délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Sur proposition de Monsieur le Maire informant le Conseil Municipal de la nécessité de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2e classe à temps complet pour besoin saisonnier du 17 septembre 2007 au 16 décembre 2007,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste d’adjoint technique territorial de 2e classe à temps complet pour besoin occasionnel du 17 septembre 2007 au 16 décembre 2007.

Pour l’exécution de ce contrat l’agent recevra une rémunération basée sur l’IM 283. La dépense est inscrite au BP 2007.

Vote : Unanimité12

11/2 – Création d’u poste d’adjoint administratif 2ème classe (besoin saisonnier)

Délibération

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territorial, notamment son article 3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative aux agents non titulaires de la fonction publique territorial,

Sur proposition de Monsieur le Maire informant le Conseil Municipal de la nécessité de créer un poste d’adjoint administratif de 2e classe à temps non complet (16 h hebdo) pour besoin saisonnier au Syndicat d’Initiative du 10 septembre 2007 au 9 mars 2008,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif de 2e classe à temps non complet (16 h hebdo) pour besoin saisonnier du 10 septembre 2007 au 9 mars 2008.

Pour l’exécution de ce contrat l’agent recevra une rémunération basée sur l’IM 283. La dépense est inscrite au BP 2007.

Vote : Unanimité

11/3 – Création d’un poste d’adjoint administratif 1ère classe, suppression d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe et mise à jour du tableau des emplois

Il s’agit de nommer un agent ayant réussi l’examen professionnel.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau d’avancement de grade,

Considérant qu’il convient de créer un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à compter du 1er octobre 2007,

Considérant qu’il convient du supprimer le poste d’adjoint administratif de 2e classe à compter du 1er octobre 2007,

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 5 septembre 2007,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

PREND NOTE du tableau des emplois à compter du 1er octobre 2007 comme suit :

FILIERE ADMINISTRATIVE

Situation au 30 septembre 2007 Situation au 1er octobre 2007 Adjoints administratifs territoriaux de 2e cl 7 Adjoints administratifs territoriaux 2e cl 6 Adjoints administratifs territoriaux de 1e cl 2 Adjoints administratifs territoriaux de 1e cl 3 Adjoints administratifs territoriaux

principaux de 1e cl 2

Adjoints administratifs territoriaux principaux de

1e cl 2

Rédacteur 1 Rédacteur 1

Rédacteur en chef 1 Rédacteur en chef 1 Directrice générale des services 1 Directrice générale des services 113

FILIERE TECHNIQUE

Situation au 30 septembre 2007 Situation au 1er octobre 2007 Adjoints techniques de 2e classe 17 Adjoints techniques de 2e classe 17

Adjoints techniques principaux de 1e cl 3 Adjoints techniques principaux de 1e cl 3 Agents de maitrise principal 1 Agent de maitrise principal 1

FILIERE ANIMATION

Situation au 30 septembre 2007 Situation au 1er octobre 2007 Adjoints territoriaux d’animation de

2e classe

5 Adjoints territoriaux d’animation de

2e classe

5

Adjoints territoriaux d’animation de

1ère classe

1 Adjoints territoriaux d’animation de

1ère classe

1

Adjoints territoriaux d’animation principal

de 1ère classe

2 Adjoints territoriaux principal de

1ère classe

2

FILIERE CULTURELLE

Situation au 30 septembre 2007 Situation au 1er octobre 2007 Adjoints t territoriaux du patrimoine de

2e classe

2 Adjoints territoriaux du patrimoine de

2e classe

2

AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES

Situation au 30 septembre 2007 Situation au 1er octobre 2007 Agents spécialisés de 2e classe 3 Agents spécialisés de 2e cl 3 Agent spécialisé de 1ère classe 1 Agents spécialisés de 1ère classe 1

POLICE

Situation au 30 septembre 2007 Situation au 1er octobre 2007 Gardien 1 Gardien 1 Chef de police municipale 1 Chef de police municipale 1

FILIERE SOCIALE

Situation au 30 septembre 2007 Situation au 1er octobre 2007 Educatrice de jeunes enfants 1 Educatrice de jeunes enfants 1 Puéricultrice de classe normale 1 Puéricultrice de classe normale 1

Vote : Unanimité

11/4 – Prime annuelle : modalités d’application

La modification apportée à la précédente délibération consiste à être plus sévère sur les sanctions pour un rééquilibrage vis-à-vis des maladies.

Mme POUCHES estime que les conditions d’attribution lors des maladies sont un peu injustes.14

Délibération

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- FIXE le montant de la prime de fin d’année, attribuée au personnel communal titulaire et contractuel, sous réserve d’un an d’ancienneté dans la fonction publique, à 957.00 €uros pour l’année 2007

- DIT que cette prime sera révisée annuellement en fonction des augmentations réglementaires accordées aux agents de la fonction publique.

- PRECISE les conditions d’attribution à savoir :

1°) Maladie y compris « maladie enfants » :

- jusqu’à 15 jours dans l’année : maintien de la prime à 100%

- du 16ème jour à 6 mois : versement de la prime au prorata du temps de travail - au-delà de 6 mois : suppression de la prime

2°) Accident du travail et maternité :

Maintien de la prime à 100% pendant la période de congés

3°) Sanctions disciplinaires :

Diminution de la prime :

- de ½ pour avertissement

- de ¾ pour blâme

- Suppression de la prime si exclusion de 3 jours et plus

Sont exclus du bénéfice de cette prime, les professeurs de musique, les assistantes maternelles, les vacataires.

Attribution de la prime aux agents suivants : Contrat d’accompagnement dans l’emploi à concurrence du salaire moyen mensuel, au prorata du temps travaillé dans la commune et dans les mêmes conditions que ci-dessus.

Vote : Unanimité

11/5- Ratios avancements de grade

Avant la réforme du statut, les quotas étaient fixés dans chacun des cadres d’emploi. Désormais chaque collectivité doit définir ses propres ratios.

Délibération

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 49,

Vu la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment son article 35,

Vu la circulaire ministérielle CM160407C du 16 avril 2007,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire du 5 septembre 2007

Considérant qu’il est désormais prévu que, tous les cadres d’emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par l’application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions exigées15

Considérant que le nombre obtenu après application du ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus et que les décisions individuelles d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité d’emploi,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

FIXE, outre les conditions réglementaires d’ancienneté et d’examen professionnel pour les grades concernés, le taux à 100% du nombre d’agents promouvables sous réserve des dispositions cumulatives énoncées ci-dessous :

 correspondre aux nécessités de service de la collectivité impliquant que les postes soient crées ou transformés par délibération du Conseil Municipal et que les crédits nécessaires soient inscrits au budget.

 prendre en compte les fonctions exercées de l’agent par rapport à son grade ; son mérite ; sa valeur professionnelle ; son assiduité et le rapport sur sa manière de servir et sa compétence.

Vote : Unanimité

12/ - ACQUISITION DES PARCELLES DE TERRAIN SNCF (AL 63 – C 696 – C 698)

Il s’agit des terrains d’emprise nécessaire à la fermeture du PN 36

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 05-86 du 23 juin 2005 relative à la promesse synallagmatique de vente des terrains nécessaires à la réalisation de la voie de liaison entre la rue Boileau et la rue du Coteau Nord, dans le cadre de la fermeture du Passage à niveau n° 35,

Considérant que cette promesse ne fait mention que de la parcelle AL 63,

Considérant qu’il convient de régulariser la situation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE l’acquisition des parcelles AL n° 63, C n° 696 et C n° 698,

DIT que cette acquisition est consentie par la SNCF au prix de 7.179 €,

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Unanimité

13/ - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AO 110

Cette acquisition concerne le projet du parc de stationnement sente des sablons.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le programme des travaux inscrit dans le cadre du Contrat Régional, arrêté par délibération n° 07-12 du Conseil Municipal du 29 mars 2007,

Vu l’opération relative à l’extension du parc de stationnement des Sablons, Considérant qu’il convient d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des travaux, Vu l’accord de Mme QUIBLIER Bernadette en date du 27 juin 2007,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de l’acquisition partielle de la parcelle cadastrée AO n° 110 pour une superficie de 19 m2, au prix de 1000 €,

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes au dossier.

Vote : Unanimité16

14/ - ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE AO 111

Cette acquisition concerne le projet du parc de stationnement sente des sablons

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le programme des travaux inscrit dans le cadre du Contrat Régional, arrêté par délibération n° 07-12 du Conseil Municipal du 29 mars 2007,

Vu l’opération relative à l’extension du parc de stationnement des Sablons, Considérant qu’il convient d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des travaux, Vu l’accord des Consorts RIOU en date des 20 et 27 juin 2007,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de l’acquisition partielle de la parcelle cadastrée AO n° 111 pour une superficie de 26 m2, au prix de 2786 €,

AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes au dossier.

Vote : Unanimité

15/ - DUP POUR LANGLACHERIE

La plupart des propriétaires ont signé une promesse de vente, mais quelques difficultés subsistent. La DUP permettra de les lever.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, modifié par les lois du 13 décembre 2000 et du 2 juillet 2003, et notamment l’article R 123-19,

Vu le code de l’expropriation et notamment l’article R 11-3,

Vu la délibération n° 06-65 du Conseil Municipal du 6 juillet 2006 tirant le bilan de la concertation préalable, conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme,

Vu la délibération en date du 6 juillet 2006 créant la ZAC de LANGLACHERIE Considérant la nécessité de lancer une procédure de déclaration d’utilité publique afin de permettre l’acquisition de l’ensemble des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC de LANGLACHERIE à l’amiable ou par voie d’expropriation si nécessaire,

Vu le dossier d’enquête parcellaire et le dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique présentés par M. le Maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à solliciter, auprès du Préfet, la déclaration d’utilité publique en vue de procéder aux acquisitions foncières et aux travaux de la ZAC de LANGLACHERIE. DIT que la présente délibération sera affichée pendant 1 mois en Mairie.

Vote : Unanimité

16/ - P.L.U. RECTIFIE SUITE AUX REMARQUES DU PREFET

Rapporteur Mr DELAUNAY

Dans le cadre du contrôle de légalité, Monsieur le Préfet nous a adressé un recours gracieux. Celui-ci ne remet pas en cause les fondements des votes effectués, mais il est nécessaire de prendre en compte ses remarques.

Pour répondre à Mr LEPAGE, Mr DELAUNAY précise que ces remarques sont différentes de celles émises lors de l’arrêt du P.L.U.17

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le code de l’urbanisme et en particulier ses articles L.121.1, L 123.1 et suivants dans leur rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifiée par la loi urbanisme et habitat du 02 juillet 2003.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 mai 2005 prescrivant la révision du POS, approuvé le 22/09/80, révisé le 27/04/99 et modifié le 28/09/00 et le 17/03/05, et sa transformation en PLU.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30/11/06 qui arrête le projet de PLU. Vu la délibération du conseil municipal en date du 12 juin 2007 approuvant le dossier de PLU. Vu le courrier du Préfet en date du 10 août 2007, demandant la prise en compte de certaines modifications dans le dossier approuvé

Ayant entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE :

1. de prendre en compte les demandes du Préfet formulées dans son courrier du 10 août 2007 concernant

-le règlement des zones ULc et ULd,

-les illégalités concernant le règlement notamment les articles 1 et 2 des zones UA, UE, UG, UH, AUE, AUH ainsi que celles des zones 1AUI et UI,

-les illégalités concernant les articles 12 du règlement pour ces mêmes zones, -la rédaction des articles 6 et 7 du règlement,

-l’emplacement réservé n°9 et sa destination,

-la non cohérence entre le PADD et les autres éléments du PLU,

-la prise en compte des risques connus (Roockwood, secteurs inondables, secteurs concernés par les retraits et gonflements d’argiles, pollutions des sols), dans les annexes graphiques, - la dissociation des annexes règlementaires et des annexes informatives,

-les remarques annexes.

2. de rectifier en conséquence les différentes pièces concernées dans le dossier du PLU.

Mention de cette délibération sera exécutée dans un journal diffusé dans le Département. Conformément aux articles R 123.18, le PLU approuvé et rectifié est tenu à disposition du public, en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture.

Vote : approuvé par 14 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, Mme GUIDEZ, Mme MOREAU, M.MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M. MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.GELE

Et 3 abstentions : M.LEPAGE – M.NOUAN – Mme POUCHES

17/ - DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Rapporteur Mr DELAUNAY

Une erreur graphique s’est glissée sur le plan du DPU qui doit être en parfaite concordance avec les zones U et AU du P.L.U.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L 211-1, R 211-1 et suivants, Vu la délibération n° 07-34 du Conseil Municipal en date du 12 juin 2007 approuvant le P.L.U,18

Vu la délibération n° 07-78 du Conseil Municipal du 13 -09-2007 rectifiant le PLU suite aux remarques du Préfet,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de modifier le périmètre d’application Droit de Préemption (DPU) sur les secteurs suivants :

- Zones Urbaines

- Zones à Urbaniser

et tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente,

PRECISE que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire, aura fait l’objet d’un affichage en Mairie et d’une insertion dans deux journaux :

- Le Républicain de l’Essonne

- Le Parisien – Edition Essonne

Le périmètre d’application du DPU sera annexé au dossier de PLU par une procédure de mise à jour

Vote : Unanimité

18/ - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES SERVICES DE L’ETAT – INSTRUCTION DES DEMANDES DE PC ET DECLARATIONS PREALABLES

Cette convention redéfinit les responsabilités de chacune des parties dans le cadre de l’instruction des Permis de Construire suite à la réforme qui va intervenir au 1er octobre prochain.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’ordonnance 2005-1527 du 8/12/2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’Urbanisme,

Vu le décret n° 2007-18 du 5/01/2007,

Considérant qu’il convient d’adapter la convention actuelle aux nouvelles dispositions pour le Code de l’Urbanisme,

Vu le projet de convention,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes de P.C et P.A dont la date d’effet est fixée au 1er octobre 2007, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Unanimité

19/ - INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

Le nouveau code de l’Urbanisme laisse libre choix aux communes d’instaurer ou non le Permis de Démolir, hors zone des Bâtiments de France où il demeure une obligation.

Dans la mesure où une seule instruction est faite (PD et PC) lors du dépôt de dossier, le Permis de Démolir n’est pas aussi contraignant en termes de délai et de concordance avec la démarche du Permis de Construire.

- D’autre part, le fait de démolir un bâtiment existant en vue d’une construction nouvelle libère de la SHON pour le nouveau projet.19

- Instaurer le permis de Démolir sur la totalité de la Commune permet une meilleure compréhension pour les Saint-Chéronnais.

Mr MOULIN regrette que la Commune soit plus exigeante que les textes de loi.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 8-12-2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’Urbanisme,

Vu le décret n° 2007-18 du 5-01-2007 pris en application d l’ordonnance n° 2005-1527 et notamment son article 9,

Considérant que le maintien du permis de démolir permet de sauvegarder les paysages architecturaux sur la Commune,

Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme en date du 2 mai 2007,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE d’INSTAURER le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la Commune

Vote : approuvé par 14 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, Mme GUIDEZ, Mme MOREAU, Mme PRADET, M.HIVERT, M. MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.GELE, M.LEPAGE Et 3 abstentions : M.MOULIN – M.NOUAN – Mme POUCHES

20/ - INSTAURATION DES DECLARATIONS PREALABLES EN MATIERE DE CLOTURE

L’instauration des Déclaration Préalables en matière de clôtures permet de s’assurer que les règles d’Urbanisme (alignement, hauteur….) soient respectées et ainsi que les clôtures soient réalisées dans de bonnes conditions. A noter que la procédure des Déclarations Préalables est simplifiée par rapport à celle de la déclaration actuelle et que les pièces à fournir ne sont ni coûteuses, ni complexes.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’Urbanisme,

Vu l’ordonnance n° 2005-1527 du 861262005 relative au permis de construire et aux autorisations d’Urbanisme

Vu le Décret n° 2007-18 du 5-01-2007 pris en application de l’ordonnance n° 2005-1527 et notamment son article 9,

Considérant que le maintien de la Déclaration Préalable en matière de clôture permet d’informer les bénéficiaires des travaux des obligations en matière de respect des règles édictées dans le règlement du P.L.U,

Vu l’avis de la Commission d’Urbanisme en date du 2 mai 2007,

Vu l’avis favorable du Bureau Municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés, DECIDE D’INSTAURER la Déclaration Préalable en matière de clôture sur l’ensemble du territoire de la Commune.

Vote : approuvé par 15 voix : M.DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, Mme GUIDEZ, Mme MOREAU, M.MOULIN, Mme PRADET, M.HIVERT, M. MEUNIER, Mme YVE, M.CAMBIER, Mme PAUPARDIN, Mme ACEITUNO, Mme TACHAT, M.GELE, M.LEPAGE Et 2 abstentions : M.NOUAN – Mme POUCHES20

21/ - RESILIATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE AVEC L’ASSOCIATION A.E.C

Rapporteur Mr DELAUNAY

L’Association A.E.C. se voit retirer la gestion de la Maison d’Enfants. Le Conseil Général va prochainement désigner une autre association pour ce service. Cependant, les locaux Sente des Vignes ne seront plus utilisés.

Le Bail emphytéotique n’a donc plus d’objet et doit être résilié.

Mr DELAUNAY rappelle que ce bail ne concerne que le terrain. Les bâtiments appartenant au Conseil Général, il serait intéressant de négocier leur rétrocession à la Commune en vue de regrouper les 2 écoles du Centre.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 96-44 du Conseil Municipal en date du 29 juillet 1996 décidant la conclusion d’un bail emphytéotique à l’Association A.E.C. pour un terrain situé au lieu dit « Les Vignes », Vu le bail emphytéotique intervenu le 9 mai 1998,

Considérant que ce bail emphytéotique destinait ce terrain à recevoir un bâtiment qui serait affecté à l’accueil et à l’éducation des enfants et adolescents dont les parents ne sont pas en mesure de s’occuper,

Considérant que l’Association A.E.C.s’est vue reprendre la gestion du service par le Conseil Général, Considérant que les conditions du bail ne sont plus remplies,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de résilier le bail emphytéotique portant sur le terrain sis au lieu dit « Les Vignes » conclu avec l’Association A.E.C. le 9 mai 1998,

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à cette affaire.

Vote : Unanimité

22/ - SCHEMA DIRECTEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE

Rapporteur Mr DELAUNAY

Le schéma routier est une programmation des travaux de voirie sur 10 ans. Ce n’est pas une obligation réglementaire, mais cela constitue une base pour les prospectives financières.

Il est bien entendu que le planning peut être modifié si nécessaire, par une délibération du Conseil Municipal.

Mr LEPAGE estime qu’il s’agit d’un excellent outil qui permet la planification des travaux et de leur financement.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’il est judicieux d’établir un programme prévisionnel de rénovation de la voirie communale,

Vu le projet présenté,

Vu l’avis favorable de la Commission Travaux du 28 février 2007,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APROUVE le Schéma Directeur de la Voirie Communale établi sur les 10 ans à venir, PREND note que l’enveloppe globale des crédits nécessaires à la réalisation est estimée à ce jour à 1.175.000 € H.T

Vote : Unanimité21

23/ -CONTRAT D’EXPLOITATION DU MARCHE COMMUNAL – AVENANT N° 1

Afin de lever toute ambigüité sur le statut des droits de place vis-à-vis de la fiscalité, il est nécessaire de remplacer ce terme par celui de tarifs. C’est l’objet de l’avenant.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 06-134 du Conseil Municipal du 14-12-2006 relative à l’attribution du marché communal à la SARL LES FILS DE Mme GERAUD,

Vu la délibération n° 06-135 du Conseil Municipal du 14-12-2006 fixant les droits de places du marché communal,

Vu la lettre de Monsieur le sous-préfet en date du 6-02-2007,

Vu les négociations menées et les conclusions trouvées lors du rendez-vous en date du 16-07-2007 en sous-préfecture, en présence de l’ensemble des parties,

Vu le projet d’avenant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE les termes de l’avenant n° 1 à intervenir avec la SARL LES FILS DE Mme GERAUD, AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Vote : Unanimité

24/ -CONTOURNEMENT DE SAINT CHERON

Parmi les 3 propositions qui nous étaient faites, le Conseil Municipal a retenu le tracé du contournement le 30/09/2004. Celui-ci n’a pas reçu l’avis favorable de la DRAC et le Conseil Général demande de prendre position de nouveau.

Tout autre choix serait bien délicat puisque sur les 3 propositions faites, l’une passait au travers de la propriété de Bâville et était complètement irréalisable, l’autre nécessitait l’expropriation et suppression de plusieurs habitations.

Il est possible néanmoins d’envisager un tracé plus près du mur du château, ceci limiterait l’emprise sur le domaine inscrit.

Délibération

Vu la délibération n° 04-109 du Conseil Municipal relative au tracé du contournement, Vu l’avis défavorable émis le 22 mars 2007 par la DRAC sur ce tracé,

Considérant que cet avis défavorable est un obstacle à la réalisation du contournement, Considérant que le Conseil Général demande la position du Conseil Municipal de la Commune, Considérant qu’aucune proposition nouvelle n’est faite,

Considérant que parmi les 3 propositions, l’une est complètement irréalisable puisque traversant le domaine inscrit du château de Bâville, l’autre est proche des habitations et nécessite la destruction de plusieurs d’entre elle,

Considérant qu’aucune autre alternative n’est présentée,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de maintenir le tracé retenu tel que figurant sur le croquis joint,

DEMANDE au Conseil Général d’étudier ce tracé au plus près du mur d’enceinte afin de limiter l’emprise sur le domaine inscrit.

Vote : Unanimité

25/ - RAPPORT D’ACTIVITES DU SIVSO

Délibération

Le Conseil Municipal,

Prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal de la Vallée Supérieure de l’Orge pour l’année 2006 concernant le contrôle des Services Publics de l’Assainissement et de la gestion de la rivière.22

26/ - RAPPORT D’ACTIVITES DE LA DDAF POUR LE PRIX ET LA QUALITE DE L’EAU

Délibération

Le Conseil Municipal,

Prend acte de la présentation du rapport annuel de la DDAF sur le prix et la qualité du service de l’eau potable pour l’année 2006.

27/ - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU Sce. DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE – Exercice 2006

Délibération

Le Conseil Municipal

Prend acte de la présentation des rapports établis par le délégataire de la Générale des Eaux concernant :

- Le prix et la qualité du Service de Distribution d’Eau Potable pour l’exercice 2006

28/ - RAPPORT D’ACTIVITE DU SIAAP

Délibération

Le Conseil Municipal,

Prend acte de la présentation des rapports annuels d’activité du Syndicat Interdépartemental pour L’Assainissement de l’Agglomération Parisienne pour l’année 2006.

29/ - ETUDE SURVEILLEE

Rapport Mme d’AUX de LESCOUT

2 enseignants sont volontaires pour assurer l’étude surveillée. Il est de ce fait possible de répondre à la demande de certains parents.

Le coût du service est basé sur le prix moyen du pré-post scolaire et calculé sur le nombre de jours de fonctionnement.

L’étude peut accueillir de 12 à 20 enfants à partir du CE.1

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande des parents d’élèves d’organiser une étude surveillée à l’école du Pont de Bois,

Considérant que cette étude ne peut être assurée que par des personnes ayant un niveau scolaire Bac + 2,

Vu les candidats volontaires remplissant ces conditions,

Considérant qu’il convient d’établir un règlement pour la mise en place de cette étude surveillée, Vu le projet de règlement,

Considérant d’autre part qu’il convient de définir des tarifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le règlement de l’étude surveillée annexé à la présente délibération, FIXE à compter du 1er octobre 2007 le tarif mensuel du service à 30 € par enfant.

Vote : Unanimité

QUESTIONS DIVERSES

● Mr DELAUNAY indique que la rentrée scolaire s’est bien passée. Suite aux départs (retraite, mutation), une nouvelle équipe est en place à l’école maternelle du Pont de Bois autour de la directrice Mme. NICOLEAU.23

Il n’est pas prévu de fermeture de classe, mais il convient d’être vigilant lors du comptage en novembre. Nous devons en effet faire face à des départs vers le privé pour l’école élémentaire du Centre. Un rendez-vous est demandé à l’Inspection Académique pour discuter de ce phénomène.

D’autre part, par rapport à l’Etat Civil, nous sommes en déficit d’enfants pour la rentrée prochaine sur l’école maternelle du Centre, mais des mouvements peuvent toujours intervenir d’ici à septembre 2008.

Mr DELAUNAY informe également de l’arrivée d’une nouvelle principale au Collège. Il s’agit de Mme BOURRELIER.

● Mme POUCHES souhaite connaître l’avancement des projets immobiliers rue du Fief et rue des Ecoles et demande des éclaircissements sur les problèmes de pollution rue du Clos Guiraud.

- Rue du Fief : une partie du permis de démolir a été mise en œuvre afin de permettre une visibilité sur l’accès à l’avenue de Dourdan. La construction est toujours en attente du jugement du Tribunal Administratif.

- Rue des Ecoles : le permis de construire est accordé, les délais de recours sont éteints. Les travaux devraient démarrer prochainement. A noter que tous les certificats demandés par la DRIRE concernant les risques de pollution ont été fournis.

- Pollution rue du Clos Guiraud : une première manifestation d’odeur s’est produite en 2003 lors des grosses chaleurs. Il a été constaté des traces sur une mare privée qui se sont révélées être des hydrocarbures. Les quantités mesurées par les analyses faites par la Mairie ne nécessitaient pas, selon les dires de la DDASS, de précautions particulières. Quelques effluves s’étaient manifestées lors de l’été 2006 sans être pour autant alarmantes.

C’est au moment du changement de propriétaire que l’affaire s’est révélée plus conséquente quand celui-ci a décidé d’entreprendre le nettoyage de la mare qui était enfouie sous la végétation. Les odeurs s’étant faites alors plus « agressives », il a entrepris de faire effectuer des analyses de terre en provenance de son terrain. Les résultats ont mis en évidence des taux d’hydrocarbure plus importants qu’au niveau de la mare. Les services de la préfecture alertés ont demandé à la Commune de transmettre des préconisations sur les propriétés voisines (ne pas consommer les produits issus des jardins, aérer les habitations…).

Il revient maintenant à la Commune de déterminer la provenance de la pollution. Un bureau d’études agréé par la DDASS a été désigné et les analyses démarreront dans le courant du mois. Leurs résultats nous seront communiqués.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 h 15.

Le Présent extrait affiché à la porte de la Mairie en exécution de l’article 56 de la Loi du 5 avril 1984.

Le Maire