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Procès Verbal - PV CM220517 vFINALE
Document publié le Lundi 22 mai 2017 par la commune de Sarzeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM220517 vFINALE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
Soin CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 1/87
Procès Verbal DATE DE CONVOCATION :
12 mai 2017
DATE
D’AFFICHAGE :
15 mai 2017
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 24
Sauf point 79 : 23
Votants : 29
Sauf point 79 : 28
L’an deux mille dix-sept, le vingt-deux mai, à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie sous la présidence de M. David LAPPARTIENT, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. David LAPPARTIENT (sauf point 79), Mme Jeanne LAUNAY, M. Jean-Yves GUILLOUX, M. Michel BENOÎT, M. Pierre SANTACRUZ, Mme Gisèle LE PLAIN, M. Alain DEJUCQ, M. Christian JACOB, M. Alain RAUD, Mme Paulette BAHON, M. Jean-Paul GAUDAIRE, Mme Evelyne JUGAN, M. Eric DIGUET, M. Roland NICOL, Mme Maryse BURBAN, M. Jean-Yves COUËDEL, Mme Marion EUDE, Mme Camille PETERS, Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC, M. Renaud BAUDART, M. Daniel DAVID, Mme Marie-Cécile RIEDI, M. François LE ROY, Mme Almodie PORTIE-LOUISE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Dominique-Sophie LIOT qui a donné procuration à Mme Jeanne LAUNAY,
M. Bernard JACOB qui a donné procuration à M. David LAPPARTIENT,
Mme Dominique VANARD qui a donné procuration à Mme Maryse BURBAN,
Mme Christine HASCOËT qui a donné procuration à M. Jean-Yves GUILLOUX,
Mme Mireille PROUTEN-RIO qui a donné procuration à Mme Camille PETERS.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC.
APPEL ET VALIDATION DU QUORUM
M. le Maire accueille les participants.
Le quorum étant atteint, la séance débute à 20h00.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Soazig SCHNEIDER-LE MARREC est désignée secrétaire de séance.
VALIDATION des PROCES VERBAUX des PRECEDENTS CONSEILS
MUNICIPAUX
Le procès-verbal du 27 mars 2017 ne fait l'objet d'aucune remarque ou modification ; il est adopté à l'unanimité.
Le procès-verbal du 10 avril 2017 ne fait l'objet d'aucune remarque ou modification ; il est adopté à l'unanimité. CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 2/87
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE 4
2017-67. CCAS : rapport d’activité 2016 _________________________________________ 4
2017-68. Trésor public : convention d’accès au dispositif « TIPI » (Titres Payables par Internet) ___________________________________________________________ 12
2017-69. Admission en non-valeur _____________________________________________ 18
2017-70. Élus : ajustement des montants des indemnités __________________________ 22
ECONOMIE 25
2017-71. Estibus : mise en place d’un service de navette gratuite les jours de marchés _ 25
2017-72. Modification du règlement des marchés de Sarzeau ______________________ 28
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE et CULTURELLE 33
2017-73. Subventions complémentaires 2017 ____________________________________ 33
AMENAGEMENT 35
2017-74. EADM : Compte Rendu d’Activité à la Collectivité (CRAC) 2016 _____________ 35
2017-75. Subvention : aide à l’éradication des frelons asiatiques ___________________ 45
2017-76. Suppression du dispositif d'aide communale pour la destruction des nids de frelons asiatiques ___________________________________________________ 46
2017-77. Avenant à la convention de mise à disposition pour la gestion et le suivi de la "lagune est" des marais de suscinio ___________________________________ 47
URBANISME et AFFAIRES FONCIERES 49
2017-78. SAFER : appel à candidature __________________________________________ 49
2017-79. Délégation spéciale de signature pour la délivrance d’autorisations d’urbanisme _______________________________________________________ 55
2017-80. Acquisition emplacement réservé n° 17 à Penvins aux consorts Boiseau _____ 56
2017-81. Transfert d’une parcelle sise à Kerollaire dans le domaine public ___________ 58
TRAVAUX 59
2017-82. Morbihan Energies : convention de servitudes rue du Raker _______________ 59
2017-83. Morbihan Energies : effacement des réseaux téléphoniques, électriques, rénovation de l’éclairage public rue du Raker ____________________________ 64
2017-84. Morbihan Energies : convention pour l’extension de l’éclairage public à Landrezac _________________________________________________________ 69
2017-85. Morbihan Energies : convention de servitude Kerhulcoq __________________ 74
2017-86. La Poste : convention relative à l’implantation d’une batterie de boites Cidex rue de la masse ________________________________________________________ 78
2017-87. CD56 : Convention pour l’entretien des ouvrages sur la RD 199.A au lieu-dit « belle croix » à Sarzeau _____________________________________________ 81 CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 3/87
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION 83
Droit de préemption __________________________________________________________ 83
Attribution de Marchés publics _________________________________________________ 84
Autres décisions _____________________________________________________________ 85
INFORMATIONS 86 CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 4/87
ADMINISTRATION GENERALE
2017-67. CCAS : RAPPORT D’ACTIVITE 2016
Mme Launay présente le rapport. Elle rappelle que le CCAS établit chaque année le rapport de ses activités.
La Commission Administration Générale du 9 mai 2017 a émis un avis favorable.
M. le Maire remercie la Directrice et les services du CCAS pour leur travail et leur implication ; il souligne les efforts menés pour ramener le budget de la MAPA à l’équilibre malgré les contraintes réglementaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - PRENDRE ACTE du rapport d’activité 2016 du CCAS. Pinssé A XE:
Rapport da aciiv
CCAS de SARZEAU
| Synthèse du bilan d'activité 2016 présenté au Conseil d'Administration du CCAS le 25 avril 2017
1. Les moyens financiers
BUDGETS CCAS Résidence des fhâÂnne LVIIGIIGO présentation agrégée dns hindinnte UGCo VUUUYTIS
dépenses 1 906 298.39 € 418 126.58 € 634 415.51 € 2 958 840.48 €
recettes 2 011 499.85 € 445 994.42 € 619 462.95 € 3 076 957.22 €
résultats de l'exercice 105 201.46 € 27 867.84 € - 14 952.56 € 118 116.74 €
Résultats antérieurs reportés 16 602.49 € — 947945€ 13 400.00 € 20 523.04 €
résultats 2016 121 803.95 € 18 388.39 € — 1552.56 € 138 639.78 €
Report à nouveau 0€ 0€ — 2282.00 € — 2282.00 €
Résultats de clôture 2016 121 803.95 € 18 388.39 € — 3834.56€ 136 357.78 €
dépenses 999 253.45 € 26 848.97 € 3 328.86 € 1 029 431.28 €
recettes 882 883.43 € 9 268.31 € 9 370.80 € 901 522.54 €
résultats de l'exercice — 116 370.02 € — 17 580.66 € 6 041.94 € — 127 908.74 €
Résultats antérieurs reportés 125 323.48 € 32 148.34 € 9 196.60 € 166 668.42 €
résultats de clôture 2016 8 953.46 € 14 567.68 € 15 238.54 € 38 759.68 €
130 757.41 € 32 956.07 € 13 865.98 € 177 399.46 €
Provisions pour risques et charges au 31.12.2016 0€ 12 670.00 € 12 670.00 €
Réserve de compensation au 31.12.2015 0€ 10 583.24 € 10 583.24 €
CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 5/87
Annexe : Synthèse rapport d’activité 2016 Ourréou
2. Les moyens humains
Au 31 décembre 2016, le personnel du CCAS comptait 49 agents stagiaires et titulaires dont 2 agents placés en congé parental. Ne sont pas comptabilisés dans l'effectif, 4 agents titulaires placés en disponibilité.
Deux agents non-titulaires ont été nommés « stagiaires » le 1°’ janvier 2016 :
- 1 en qualité d’adjoint technique de 2°"° classe qui a en charge l'entretien des locaux à l'Espace Petite Enfance.
- 1 en qualité d'agent social de 2°" classe pour le Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile
La Directrice de la MAPA a fait valoir ses droits à la retraite le 1°" mai 2016. Elle a été remplacée dans ses fonctions par l'une des comptables du CCAS.
Tout au long de l'année, 35 agents contractuels sont venus renforcer les équipes (21 793 heures en 2016 contre 10 767 heures en 2015) pour remplacer les agents momentanément indisponibles ou pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers.
Les absences des agents
Les absences pour accident de service, maladie, maternité, événements familiaux et enfants malades sont au nombre de 2 279 jours (1 912 jours en 2015 ; 1 435 en 2014).
Le taux global d’absentéisme pour maladie est égal à 11.73 %
Les formations des agents
Les agents ont suivi 997 heures de formation en 2016 (920 en 2015 ; 1298 en 2014)
—- Formation d'intégration : 90 heures
—- Formation de professionnalisation et de perfectionnement : 830 heures — Professionnalisation tout au long de la carrière : 77 heures
3. Le service social
En 2016, le service social a reçu 1 619 appels téléphoniques dont 698 pour le standard du CCAS.
Le CCAS a réalisé 1392 entretiens pour :
— Démarches administratives (CMU, MDA, Pôle Emploi, CAF, CPAM ...) : 17.67 % - RSA, prime d'activité : 2.80 %
— Situation sociale, budget : 2.30 %
—- Secours financiers, bons alimentaires : 35.56 %
- FSL:7.47 %
— Elections de domicile, courrier : 16.09 %
- Télé-sécurité : 0.93 %
— Portage de repas à domicile : 3.59 %
- Logement : 10.56 %
—- Orientation vers les partenaires (Espace Autonomie Séniors, associations ….) : 3.03 %
La part accueillie des ménages avec enfant(s) représente seulement 22.75 % contre 77.25 % de personnes seules
Le logement
Les demandes sont constantes. Le CCAS compte actuellement 227 demandes.
Nombre de demandes de logement
T1-T: 122 12 h 116
9
T5-T6 es 11
5
m2016 m2015 =2014
CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 6/87 Ourréou
Attributions en 2016 sur les nouvelles résidences T2 T3 T4 T5
Maison Firmine 2
Résidence Berlioz 1 4 y
L'élection de Domicile
Au cours de l’année 2016 :
18-25 ans Es 2
2
46-55 ans
L'aide sociale facultative
36-45 ans ms
(___
—- 27 personnes ont été autorisées à élire domicile au CCAS de Sarzeau. — 01 refus a été donné et 02 demandes ont été classées sans suite. — 11 élections de domicile ont pris fin ; les personnes ayant retrouvé un logement.
- 177 passages liés au retrait du courrier ont été comptabilisés. - 612 courriers et avis de passage (pour les colis ou recommandés) ont été enregistrés ; ce qui représente en moyenne une distribution de 51 courriers par mois.
Profil des bénéficiaires d'une élection de domicile
RS 56 ans et + SSSR S + DS DS
—: BONES CORDON éitausl 85,18 % — PE A RE COOL neameninennnennn une USE VEN RNCS Eee Pan CERN nEE 14,82 %
Les aides financières du CCAS 2014 2015 2016
Électricité (aide FSL OU CCAS) 7 587.83 € 6317.32€ 6872,21€ Eau (aide FSL ou CCAS) 3 918.05 € 3 701.44 € 1 987,30 €
Combustibles (aide FSL ou CCAS) 2 368.33 € 1 492.24 € 758,44 €
Bons alimentaires 7 880,00 € 8 242.94 € 7 999,92 €
Aides en espèce (essence, déplacements, bouteilles de gaz) 1 338,00 € 1 390,00 € 1 140,00 €
Restos du Cœur + divers frais (changement chauffe-eau en 2016) 2 000,00 € 2 ë 26 ë
Noël des anciens (personnes âgées de 75 ans et
2014).
difficultés.
Le coût global de cette action s'élève à 19 066.65 €
Régie de recettes « dons »
l'année 2016.
lus) :
— 524 colis ont été distribués à domicile et 155 dans les maisons de retraite. — 306 personnes étaient présentes aux repas des 13 et 14 décembre 2016
- 445 personnes ont choisi de ne pas recevoir de colis pour attribuer sa valeur aux familles en
En 2016, 1446 personnes âgées étaient concernées par le Noël des aînés (1458 en 2015, 1386 en
Cette régie a permis d'enregistrer une recette de 855.60 €, représentant au total 10 dons au cours de
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4. Le service du portage de repas à domicile
109 personnes ont bénéficié de ce service en 2016.
Répartition des usagers du service
45
40
35
30
39
25
25 21
20
15 12
10 7
so D 0 1 es <=54 ans 55-64 ans 65-74 ans 75-84 ans >=85 ans
mHommes #mFremmes
Nombre de repas livrés par année
15557 15841 15175
13350
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
36.57 repas en moyenne par jour (samedis et dimanches compris) ont été livrés en 2016 (39 repas en 2015 ; 41.57 en 2014).
Les communes de Le Tour du Parc et Saint Armel sont représentées à hauteur de 6 %.
5. Le service Petite Enfance
Le multi-accueil
La capacité d'accueil est depuis juillet 2015 de 36 places. La restauration sur place est proposée depuis septembre 2015.
Fréquentation du multi-accueil
Le taux d'occupation est de 83,67% d'heures
facturées pour l'année 2016. Les heures facturées
concernent les heures réalisées et les heures 8471%
réservées mais non réalisées. 8367%
La hausse du taux d'occupation par rapport à 2015
se justifie par l’arrivée de nouvelles familles sur le
territoire et par la stabilité des demandes en accueil
occasionnel.
9.85%
- 79.94 % sont des enfants de Sarzeau ; 2014 2015 2016 —- 6.54 % de Le Tour du Parc ;
— 3.72 % de Saint Armel ;
- 1.12 % de St Gildas de Rhuys ;
— 8.68 % d'autres communes dont Le Hézo et Surzur.
La majorité des places est pourvue par des enfants en contrats réguliers : 92.96 % en 2016.
Au cours de l’année, 32 demandes d'accueil ont été acceptées ; 8 ont été refusées.
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SARZEAU – PV PAGE 8/87 OurZiou
Le Relais Assistantes Maternelles
Les assistantes maternelles en activité sont désormais au nombre de 21 contre 27 en 2015 (13 à Sarzeau, 3 à Le Tour du Parc, 1 à Saint Gildas de Rhuys, 2 à Saint Armel, 2 à Arzon). Le nombre de places d'accueil individuel est de 76.
12 assistantes maternelles sont agréées mais ne sont pas en activité.
64 ateliers ont été proposés avec une participation moyenne de 4 assistantes maternelles accompagnées de 6 enfants.
Le Lieu d'Accueil Enfants Parents
Les ateliers ont été ouverts sur 68 matinées: 46 ateliers ont été réalisés le mercredi matin et 22 le samedi matin dont 10 « malles à histoires » et 3 sorties (ferme, carnaval, découverte des musiques africaines, spectacle de Noël).
Le LAEP a accueilli 82 familles et 110 enfants en 2016.
*Les familles comptabilisées dans la
catégorie «Autres communes » Nombre de familles accueillies suivant représentent des vacanciers avec leur commune de résidence ou sans résidence secondaire _ 34 31 familiale et des familles de “
communes limitrophes. Le service 20 Il ) 8 ) 5 Il NE à tous | accueille o ie 3 ELA Fe
FRGLERDEMANERSs VACarEEs Sarzeau Arzon LeTourdu Saint Armel Saint Gildas Autres Parc communes”
La fréquentation moyenne du LAEP est de 10 enfants par atelier le samedi et de 7 enfants le mercredi.
6. Le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile
Évolution du nombre d'heures réalisées par année
27 983 2? 5 322 _26 988 28 398
| 2 27 583
25 10 26576
22 587 "73 363
19 890 TT
—7 20 195
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
L'activité du service baisse en 2016 de 2.95 % par rapport à 2015. Cette baisse s'explique par les évènements suivants liés à la sortie du service de 71 usagers :
- 46 usagers (dont le nombre d'interventions était très important) pour hospitalisation de longue durée, entrée en EHPAD ou décès.
—- 11 usagers pour arrêt ou diminution du nombre d'interventions à cause d’une fin ou d'une baisse de prise en charge financière par un organisme
— 8 pour meilleure santé suite à une hospitalisation ou convalescence - 4 pour déménagement
—- 2 pour autres raisons (changement de service).
—- Répartition des bénéficiaires 66 64
En 2016, les agents sont intervenus
chez 269 bénéficiaires dont 166 46 % femmes et 103 hommes (266 en 2015).
La majorité des bénéficiaires est âgée 13 2 , 11 entre 75 et 95 ans. La moyenne d'âge 3 4 4 Le UN E est de 81.8 ans. = — = + de45ans 4554ans 5559ans 6074ans 7584ans 85Mans Sans et +
mHommes mFemmes
CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
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L'activité du service
Conduite en véhicule
PA/PH
Assistance aux ___ Accompagnement hors personnes handicapées _ domicile 828
Assistance aux 7.99%
personnes âgées _ :
13.99%
Entreten du logement
Préparation des repas PPS 57 95%
A 277
ie 1.00%
Le ue . Nombre de | Heures réalisées 2016 2015 Participations financières en 2016 bénéficiaires Nb % Heures
GIR 1 2 1 128 4.05% 1 459
APA GIR 2 10 2 256 8.18% 3 430 GIR 3 3 737 2.67% 1 292
GIR 4 53 6 433 23.32% 4 332
Sous total APA 68 10 554 38.26% 10 513
Aide sociale départementale 17 2 336 8.47% 2 263 CARSAT 22 2 059 7.47% 2 381 Autres caisses de retraites (RSI, ENIM, ...) 21 2 030 7.36% 2 007 Mutuelles et autres 9 252 0.91% 236 PCH 1 1 457 5.28% 27 Sous total 70 8 134 29.49% 6 914 Sans prise en charge 131 8 895 32.25% 10 971 TOTAL 269 27 583 100.00% 28 398
Le nombre d'usagers bénéficiant de l'APA reste le même ainsi que le nombre d'heures. Cependant, le service a perdu environ 35% d'usagers APA sur 2016, surtout en début d'année (1500 heures en moins en GIR 1 et 2 par rapport à 2015). Davantage d'heures ont été réalisées auprès de bénéficiaires GIR 4.
7. Résidence des Chênes
La loi du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) dispose que les foyers-logements autorisés deviennent au 1°’ janvier 2016 des résidences autonomie.
La loi ASV coïncide avec le renouvellement d'autorisation pour une durée de 15 ans à partir du 4 janvier 2017 avec la nouvelle appellation «résidence autonomie » ; l'appellation « résidence autonomie » constituant une catégorie juridique à part entière : code 202 dans la nouvelle nomenclature FINESS.
Les caractéristiques
La capacité d'hébergement a été redéfinie à compter du 1° janvier 2017; elle est désormais de 27 places (T1 ou Tibis = 1 place d'hébergement ; T2 = 2 places d'hébergement)
— Nombre de places en F1... iii 2 (02 logements)
- Nombre de places en F1 bis... see 13 (13 logements)
—- Nombre de places en F2... iii 12 (06 logements)
6
CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
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Depuis la loi ASV, en résidence autonomie, le nombre de personnes âgées dépendantes accueillies ne doit pas dépasser 15 % de GIR 1 à 3 et 10 % de GIR 1 et 2 par rapport à la capacité d'accueil autorisées.
Soit pour la Résidence des Chênes :
— 4 personnes âgées de GIR à 3
— 2 personnes âgées en GIR 1 et 2
Tableau des répartitions par âge, par sexe et par GIR
Répartition par âge et par sexe Répartition par GIR
8 7 10 7 9
0
4 rc
1 1 | | m Hommes J 3 5 Il } a 0 ‘ = 0Il 0 0 m Femmes 0 0 si L
60-69 ans 70-79ens 8085 ans 86% ans P gi GIR 2 GIR3 GIR 4 GIR 5 GIR 6
Les sorties Décès Entrée en
En 2016, 7 personnes ont quitté la ? à résidence des Chênes pour les motifs
indiqués ci-contre :
retraite
2
Retour dans
Rapprochement leur domicile familial 2
Les critères d’entrée des personnes âgées
En 2016, l'âge moyen d'entrée à la Résidence des Chênes est de 90 ans (contre 86 en 2015). Les 7 personnes âgées entrées en 2016 ne sont pas « girées ».
Les motifs d'inscription à la résidence sont bien souvent :
— L'isolement
— La peur
— L'insécurité
—- Le souhait de familles inquiètes (chutes éventuelles, alimentation et prise des médicaments difficiles à surveiller).
La restauration
Le moyenne servie par jour est de 13 déjeuners et 9 dîners (en 2015 : 12 déjeuners et 10 dîners). Une personne habitant à Sarzeau prend chaque jour ses repas à la Résidence midi et soir.
Nouveaux aspects en 2016
- En 2016, la résidence a adhéré au réseau départemental « Attentum », permettant la mise en réseau des dossiers d'inscription en établissements d'hébergement pour personnes âgées ;
—- 4 des résidents ont fréquenté l'Accueil de jour durant l'année, en moyenne 2 jours par semaine.
— Un programme d'animation qui se veut dynamique et spécifique aux besoins des personnes âgées a été proposé aux résidents. Les animations ont lieu tous les jeudis après-midi. Elles sont encadrées par un agent de la résidence des Chênes.
— Un service de livraison de courses « à domicile » a été mis en place avec le magasin « Carrefour Contact » de SARZEAU afin que les résidents puissent être livrés des courses trop lourdes et/ou encombrantes à leur appartement sur simple appel téléphonique. En aucun cas, ce service ne veut les priver de leur autonomie.
CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 11/87 CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
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2017-68. TRESOR PUBLIC : CONVENTION D’ACCES AU DISPOSITIF « TIPI » (TITRES PAYABLES PAR INTERNET)
M. Guilloux présente le rapport ; il expose que la Direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « TIPI » (Titres Payables par Internet) dont l'objet est la gestion du paiement par internet, dans le respect de la réglementation bancaire, des titres de recettes et factures de régie émis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
Ce traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire pour assurer le paiement des créances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
La mise en place de ce traitement informatique devrait permettre aux usagers de payer en ligne, via internet, les services proposés aux usagers : la restauration des élèves, la garderie et les services périscolaires comme extrascolaires (ALSH…), les locations de salles municipales, les droits de place, l’occupation du Domaine Public, etc.
La commune prendra en charge les coûts de création, développement et d'adaptation du portail dédié, ainsi que ceux du commissionnement lié à l'utilisation de la carte bancaire, qui rémunère l'ensemble du dispositif interbancaire.
La Commission Administration Générale du 9 mai 2017 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - METTRE en place le projet « TIPI » afin de permettre le traitement automatisé des titres de recettes par une gestion via internet et l’accès à un serveur de
télépaiement par carte bancaire ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention et tous documents relatifs à ce projet. V/
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SARZEAU – PV PAGE 15/87 OurZiou
ANNEXE 1
**## Ne concerne que les clients ORMC
Le comptable assignataire
N° Client TIPI
N° contrat CB
Fait en 3 exemplaires à SARZEAU le 23 mai 2017
Libellé de la collectivité Commune de SARZEAU Type d’accès :
SIRET de la collectivité 215 602 400 00016 se alfa
Codique du poste comptable [056015
= Site DGFiP Code Collectivité 210
Code Budget 00
Produit à encaisser* Codes 03 et05 _ 0
(un seul produit **) T ci) À t L À L
Délai de mise en ligne ‘ (10 jours minimum à 360 jours maximum)
LOGIQUE ROLE TITRE
(1 client par logique) ORMC PES V2 Compte(s) d’imputation budgétaire 708 1-70632-7067.- 75 /] #4 % 236 _ 03L2
Code Etablissement ****
Code(s) recette/produit**#%*
* Voir annexe 4 produits TIPI. Pour un produit, une imputation ou une nomenclature ne figurant pas dans cette annexe, contacter l’administrateur TIPI.
MG - Pour de nouveaux produits émis sous un autre protocole, obligation de demander un autre N° client TIPI. *## Clients «TITRE » seulement. Renseigner tous les comptes utilisés pour ce produit. Si l’imputation n’est pas prévue par l’annexe 5, contacter l’administrateur TIPI.
æ Code Etablissement = à compléter et à paramétrer par le comptable : voir hélios, paramétrages-échangesPES æ Code Recette /produit = vérifier que le code produit véhiculé dans l'ORMC est identique à celui paramétrer dans hélios (paramétrage local/domaine/gestion codes produits
Je soussigné, David LAPPARTIENT, Maire de SARZEAU, représentant légal de la Commune de SARZEAU sollicite la possibilité de mettre en ligne les créances émises (titres exécutoires ou articles de Rôle) par la
collectivité désignée supra et pour ce faire demande son adhésion à l’application TIPI. Cette adhésion engage la collectivité à se conformer au cahier des charges joint à la convention d’adhésion.
Le représentant de la collectivité adhérente
Visa du correspondant monétique
CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 16/87
Annexe : formulaire d’adhésion (projet) Duran
ANNEXE 5
FORMULAIRE D'ADHESION DES POSTES COMPTABLES
AU SYSTEME D'ENCAISSEMENT PAR CARTE BANCAIRE
DES TITRES OÙ ROLES SUR INTERNET (TIPI)
VENTE A DISTANCE (INTERNET) TARIF SPL
Formulaire à transmettre au correspondant monétique de votre département en charge de le vérifier et de le
compléter si nécessaire.
Informations administratives concernant le poste comptable
e Dénomination et adresse du poste comptable :
Exemple
: ; : TRESORERIE DE TALLARD Trésorerie de Sarzeau PLACE DU CHÂTEAU
18 rue Paul Helleu BPIS8
BP 20 05130 TALLARD
56370 SARZEAU CEDEX
e Enseigne abrégée : Libellé commerçant CB qui figurera sur tous les documents CB
ILIIIIIIIIIII1I11I1I L 5161 |ISLAIR ZIE] AUII1111] LI
(Libellé explicite du service de la collectivité. Ex : Eau de Tallard) (Dept) (Ville siège de la Trésorerie)
e Numéro SIRET du poste comptable: 130010184 00583 ÂA (http://avis-situation-sirene.insee.fr/avisitu/jsp/avis.jsp)
Sélectionner
e Code A.P.E. : nouveau 84117 (= ancien 751A) - Type de contrat: Vente à
° Nom de la personne responsable:M. Christophe LIBRE distance - Centre de traitement : MONEXT
e téléphone : 02 97 41 81 12 (pour TIPI, et non pas ATOS) Saisir : Plafond de garantie 1 euro
e BAL du poste : t056015@dgfip.finances.gouv.fr Cocher : exception contrôle de
double
Informations de nature bancaire
Compte Banque de France du comptable RIB non automatisé (ex : 30001 00245 00007T050098 40)
CODE BANQUE | CODE GUICHET NUMERO DE COMPTE CLE
30001 00859 0000P050036 12
Joindre un RIB non automatisé
Le comptable du Trésor assignataire de la
Collectivité adhérente à TIPI
formulaire contrat commercant Sarzeau-1 -]-
CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 17/87 CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 18/87
2017-69. ADMISSION EN NON-VALEUR
M. Guilloux expose que M. le Trésorier de Sarzeau a remis le 27 mars 2017 deux listes de titres pour les recettes du budget principal pour lesquelles il sollicite l’admission en non-valeur en raison de l’impossibilité de recouvrer certaines recettes après la mise en œuvre des moyens auxquels il est tenu de recourir, c’est- à-dire jusqu’à l’opposition à tiers détenteur ou la saisie.
Définition des moyens de recouvrement
Seuils de poursuite produisent poursuite sans effet ou combinaison infructueuse d’actes Avis à tiers détenteur (employeur ou CAF) pour sommes supérieures à 30 €
Avis à tiers détenteur (banque) pour sommes supérieures à 130 €
Saisies pour sommes supérieures à 500 €
Surendettement et décision d’effacement de dette
Le juge valide l’effacement de dette même si la personne revenait à meilleure fortune Demande de renseignement négative
Pas d’héritier
Les demandes d’admission en non-valeur concernent toutes des recettes du budget principal, elles totalisent 2 304,82 € TTC.
Les titres non recouvrés émis entre 2013 et 2016 concernent les recettes suivantes :
restauration scolaire, garderie et centre de loisirs pour six personnes (391,75 €) qui doivent respectivement :
- 51,42 €, motif de non recouvrement : poursuite sans effet, une admission en non-valeur a été prononcée pour la même personne en 2016 pour 144,90 €,
- 2,25 €, motif de non recouvrement : inférieur au seuil de poursuite, une admission en non-valeur a été prononcée pour la même personne en 2016 pour 1 714,22 €,
- 3,22 € deux fois pour des prélèvements non aboutis, poursuite sans effet,
- 13,12 €, motif de non recouvrement : poursuite sans effet, domicile non sédentaire,
- 273,42 €, motif de non recouvrement : surendettement et décision d’effacement de dette, la personne a bénéficié de la même mesure et admission en non-valeur en 2015 pour 50,92 €
- 45,10 €, motif de non recouvrement : combinaison infructueuse d’actes,
NB :
Deux débiteurs ont payé respectivement 51,30 € et 12,38 € (63,68 €) en cours d’instruction de la demande du comptable pour l’école municipale des sports et la restauration scolaire ;
Trois personnes se sont engagées à payer les sommes dues pour la restauration scolaire et le centre de loisirs pour respectivement 22,96 €, 11,62 € et 8,60 € et une personne pour la location à 100 € de la salle de Brillac en 2016 (143,18 €).
domaine public et droits de place en 2015 (867,20 €) :
- 528 € et 128 € pour des droits de place sur le marché, personnes décédées, renseignement négatif et reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite,
- 91,20 € pour les droits de place d’une personne qui ne fréquente plus le marché, reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite,
- 120,00 € pour un commerçant sur le domaine public du centre bourg qui a cessé son activité, motif de non recouvrement : inférieur au seuil de poursuite. CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 19/87
Pour les cas particuliers suivants, il est proposé de refuser l’admission en non-valeur (total 839,01 €) :
- 200 € et 102,24 € pour deux commerçants sur le domaine public du centre bourg dont un a cessé son activité, les motifs sont poursuite sans effet et reste à recouvrer inférieur au seuil de poursuite ; pour la personne qui exerce toujours, un titre sera émis à son encontre pour l’occupation du domaine public en 2016, le comptable public pourra engager des poursuites dès lors que le seuil de poursuite de 130 € sera atteint,
- 317,20 € pour une personne qui venait sur le marché de St-Jacques, poursuite sans effet ; il est proposé que la personne honore sa dette avant d’être autorisée à nouveau si elle sollicite une place,
- 149,94 € pour de la restauration scolaire, personne domiciliée à Arzon, motif de non recouvrement : combinaison infructueuse d’actes,
- 69,63 € pour de la restauration scolaire, motif de non recouvrement : combinaison infructueuse d’actes, la personne a quitté la région.
Il est proposé de refuser l’admission en non-valeur pour les dettes réglées à raison de 51,30 € et 12,38 €, pour les dettes des personnes s’étant engagées à payer à raison de 11,62 €, 8,60 € et 100 €.
La Commission Administration Générale du 9 mai 2017 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER partiellement l’admission en non-valeur des deux listes de titres présentées par M. le Trésorier pour 1 258,95 €, après paiement de 63,68 € et
engagements de payer des débiteurs à hauteur de 143,18 € ;
Article 2 : - REFUSER l’admission pour les débiteurs desquels la collectivité maintient l’attente du règlement à raison de 839,01 €. 591184
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Annexe : demandes d’admission en non-valeur du Trésorier € 84
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CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 21/87 CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 22/87
2017-70. ÉLUS : AJUSTEMENT DES MONTANTS DES INDEMNITES
M. Guilloux rappelle que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés en application :
- du relèvement de la valeur du point d'indice prévu par le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 26 mai 2016 ;
- du nouvel indice brut terminal de la fonction publique prévu par le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2017.
Ces indemnités sont régies par les articles L 2123-20 à 2123-24-1 du CGCT.
A compter du 1er février 2017, cet indice terminal est l’indice brut 1022 (au lieu de 1015 auparavant). En conséquence, il convient de reprendre notre délibération en visant uniquement l’indice brut terminal de la fonction publique car notre délibération précédente faisait référence à l’indice brut 1015. Une nouvelle modification de l’indice terminal de la fonction publique est prévue en janvier 2018 (IB 1028 au lieu de 1022).
L’indice brut 1022 (Majoré 826) à compter du 1er février 2017 est de 3 870,66 € mensuels soit 46 447,88 € annuels.
Population totale
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500 à 999 31 1 199,90 8,25 319,33
1000 à 3499 43 1 664,38 16,5 638,66
3500 à 9999 55 2 128,86 22 851,54
10000 à 19999 65 2 515,93 27,5 1 064,43
20000 à 49999 90 3 483,59 33 1 277,32
50000 à 99999 110 4 257,72 44 1 703,09
100000 à 200000 145 5 612,45 66 2 554,63
Plus de 200000 145 5 612,45 72,5 2 806,23
Par délibération du 29 mars 2014, le conseil municipal a fixé à 8 le nombre d’adjoints au Maire.
Il est également envisagé de verser une indemnité de fonction à une conseillère déléguée, ce qui implique une reventilation de l’enveloppe entre les élus.
La répartition finale des indemnités devra se faire de manière à ne pas dépasser l’enveloppe maximum. CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 23/87
Détermination de l’enveloppe :
Sur la base du Maire + 8 adjoints (maximum autorisé) – commune de 3500 à 9999 hab Indemnité du Maire égale à 55 % de l’IB 1022- IM 826 soit 25 546,32 € annuels / 2 128,86 €
mensuels
Indemnité des adjoints égale à 22 % de l’IB 1022 – IM 826 soit 10 218,48 € annuels / 851,54 €
mensuels
Majoration des indemnités de 15 % pour commune ancienne « chef-lieu de Canton ». Indemnité du Maire égale 2 128,86 € mensuels, majoré de 15 % soit 2 448,19 €
Indemnité des adjoints égale 851,54 € mensuels, majoré de 15 % soit 979,27 €
Enveloppe mensuelle commune de 3 500 à 9 999 avec 8 adjoints majorée ....................... 10 282,35 €
Répartition de l’enveloppe
Indemnité maximale Maire = 2 448,19 €
Indemnité maximale adjoint = 979,27 €
La Commission Administration Générale du 9 mai 2017 a émis un avis favorable.
Mme Riédi rappelle que son groupe s’était prononcé « contre » en 2014. Il avait alors été proposé une indemnité moindre et la reventilation de 25K€ pour financer un logement social, ou encore le versement d’indemnités aux conseillers municipaux. Le groupe va s’abstenir aujourd’hui.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 25 voix POUR et 4 ABSTENTIONS 4 (Mme Riédi, M. David, Mme Portié-Louise, M. Le Roy), décide de :
Article 1 : - MODIFIER la délibération 2014-33 du conseil municipal du 04 avril 2014 qui instaurait les indemnités des élus pour le mandat en cours ;
Article 2 : - FIXER le montant de l’enveloppe mensuelle des indemnités des élus à compter du 1er février 2017 à 10 282,35 € conformément à la
règlementation. Cette enveloppe correspond aux communes de 3500 à
9999 habitants avec 8 adjoints et une majoration de 15 % maintenue
conformément au décret 2015-297, la commune étant un ancien « chef-lieu
de canton » ;
Article 3 : - DIRE que le montant de l’enveloppe et celui des indemnités évolueront après le 1er février 2017 en fonction de la revalorisation de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et de la valeur du
point ;
Article 4 : - FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire à 2 235,27 € ;
Article 5 : - FIXER le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’Adjoint au Maire à 894,12 € ;
Article 6 : - ALLOUER, avec effet immédiat, une indemnité de fonction de 894,12 € à Mme BURBAN Maryse, conseillère déléguée aux sports ;
Article 7 : - DIRE que les montants annuels correspondants seront inscrits au budget de chacune des années du mandat. CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 24/87
Annexe : répartition de l’enveloppe par élu au 01.02.2017
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MONTANT
INDEMNITÉ 2014
en euros
MONTANT
INDEMNITÉ 2017
en euros
Maire LAPPARTIENT David 2 195,34 2 235,27
1er adjoint LAUNAY Jeanne 878,14 894,12
2ème adjoint GUILLOUX Jean Yves 878,14 894,12
3ème adjoint LIOT Dominique Sophie 878,14 894,12
4ème adjoint JACOB Bernard 878,14 894,12
5ème adjoint VANARD Dominique 878,14 894,12
6ème adjoint BENOÎT Michel 878,14 894,12
7ème adjoint HASCOËT Christine 878,14 894,12
8ème adjoint SANTACRUZ Pierre 878,14 894,12
Conseillère déléguée BURBAN Maryse 878,14 894,12
10 098,60 10 282,35 TOTAL DES INDEMNITÉS CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 25/87
ECONOMIE
2017-71. ESTIBUS : MISE EN PLACE D’UN SERVICE DE NAVETTE GRATUITE LES JOURS DE MARCHES
M. le Maire présente le dossier en l’absence de Mme Liot. La Commune de Sarzeau a mis en place, depuis plusieurs années maintenant, un service de navette gratuite les jours de marché afin de faciliter l'accès au centre bourg.
Cette expérience remporte de plus en plus de succès et il est donc proposé de reconduire le service pour l'été 2017 en proposant un service de navette tous les jeudis du 13 juillet 2017 au 24 août 2017.
Comme l'an passé le service de navette sera doublé certains jeudis au cœur de l'été, les 27 juillet, 03 et 10 août 2017.
De plus en plus de passagers ont recours à la navette l’été, témoignant ainsi de la qualité du service proposé. Comme chaque année, une plaquette informative sera diffusée dans les commerces et les campings de Sarzeau et l’information sera relayée sur le site internet de la Commune.
Mme Riédi demande que les panneaux indiquant les arrêts soient posés plus tôt qu’en 2016 pour permettre une meilleure visibilité.
A sa demande, M. le Maire propose d’adresser à Mme Riédi le bilan 2016 de la fréquentation 2016 de l’Estibus.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - METTRE EN PLACE un service de navette gratuite tous les jeudis du 13 juillet 2017 au 24 août 2017 de 9h00 à 13h30, pour un coût de service 479 € TTC par jour de fonctionnement en navette simple et 958 € TTC par jour de fonctionnement en doublage ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer les pièces correspondantes, en particulier la convention à établir avec le transporteur CAT 56 – CTM selon le projet joint en annexe. € /
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SARZEAU – PV PAGE 28/87
2017-72. MODIFICATION DU REGLEMENT DES MARCHES DE SARZEAU
M. le Maire rappelle que, par délibération du 27 mars 2017, le Conseil Municipal a approuvé le règlement des marchés de Sarzeau.
Ce règlement a permis de mieux organiser et gérer les marchés qui se tiennent sur le territoire communal, il est toutefois important de le faire évoluer pour assurer son développement et son attractivité.
De plus, afin de renforcer l'attractivité des marchés et d'en assurer leur animation tout au long de l'année, Ainsi, il est proposé d'apporter les modifications suivantes au règlement des marchés :
ARTICLE 12 b) Le statut des abonnés implique des obligations de présence en fonction de la nature de l’abonnement, afin d’animer le marché toute l’année. Un registre des absences sera tenu par le biais du système « DIBTIC ».
Le nombre de présences obligatoires demandées aux commerçants non sédentaires abonnés à l’année sur les marchés hebdomadaires du jeudi et samedi est de 44 semaines soit 8 semaines d’absences autorisées, pour les abonnés au semestre le jeudi, 22 semaines de présences sont demandées soit 4 semaines d’absences autorisées.
Tout dépassement du nombre d’absences autorisées conduira à l’exclusion.
Des minorations ou majorations s'appliquent sur la redevance à acquitter l'année suivante en fonction du nombre de jour de présence constaté par le placier.
Pour les commerçants abonnés annuellement aux marchés du jeudi et du samedi: • De 52 à 48 sem. de présence = -10% sur le tarif délibéré en vigueur • De 48 à 44 sem. de présence = Tarif délibéré en vigueur
• Moins de 44 sem. = Exclusion.
En sus, les commerçants abonnés annuellement au marché journalier ainsi qu'aux marchés du jeudi et du samedi et qui assurent une présence de 52 à 44 semaines bénéficient d'une remise de 50% sur leur abonnement annuel au marché journalier de l'année suivante.
Les emplacements devenus vacants sont attribués conformément aux dispositions prévues à l'article 11 du présent règlement.
La commission Economie du 4 mai 2017 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la modification du règlement des marchés de Sarzeau telle que présentée en annexe. $/
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CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 32/87 OoiLau
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CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
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VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2017-73. SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES 2017
Mme Launay rappelle que la commune soutient de nombreuses associations qui par leur activité et/ou les évènements qu’elles créent, participent à l'animation du territoire local et à son attractivité.
Des subventions ont été déjà attribuées au titre de l’année 2017 pour un montant total de 93 180 €, réparties comme suit :
- 62 730 € en subventions de fonctionnement,
- 27 950 € en subventions évènementielles,
- 2 500 € dans le cadre du partenariat sportif avec Pierre Le Corre.
Depuis des demandes reçues tardivement ont fait l’objet d’un nouvel examen. De par l’intérêt public local que représentent leurs projets, il est proposé de leur attribuer des subventions évènementielles au titre de l’année 2017.
Il est donc proposé d'allouer en sus pour l'année 2017, un montant de 1 000 €, selon la répartition présentée en annexe, pour soutenir :
- L’association Rhuys Badminton pour l’organisation du championnat du Morbihan (subvention évènementielle),
- La SNSM de Sarzeau dans le cadre de son 50ème anniversaire (subvention évènementielle).
La commission Vie Associative, Sportive et Culturelle du 3 mai 2017 a émis un avis favorable.
Une demande de subvention des Z’ArTmateurs est parvenue le 12 mai pour une nouvelle forme de manifestation théâtrale à vélo, « Presqu’Île 2 roues », prévue le 4 juin. En conséquence, il est proposé d’allouer une subvention évènementielle de 200 €.
Mme Riédi remarque que des « demandes en retard » sont régulièrement présentées au cours de l’année. Ne devrait-on pas faire 2 vagues d’attribution ?
Elle estime par ailleurs que la commune pourrait aider la SNSM de manière plus importante.
M. le Maire précise que la commune souhaite accompagner la SNSM cette année mais le besoin reste propre à 2017 et ne devrait pas être récurrent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ATTRIBUER aux associations dont la liste est jointe en annexe, les subventions mentionnées au titre de l’année 2017 ;
Article 2 : - PRECISER que les subventions évènementielles de plus de 500 € seront attribuées en deux temps :
50 % sur présentation des devis acceptés,
50 % sur présentation du bilan financier de l'opération et des justificatifs
correspondants.
Le montant des subventions ne pourra excéder 80 % du montant total de la dépense réelle. CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
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Annexe : subventions complémentaires 2017
ASSOCIATION Montant déjà attribué
2017
Montant
sollicité Objet de la demande Attribution
Rhuys badminton
Subvention
Fonctionnement 400 €
(en 2016)
+ 500 € (en 2017)
450 € Subvention évènementielle (Championnat du Morbihan) 200 €
S.N.S.M. (Sarzeau) Vedette Garjean 1 000 € (Arzon) 800 € Subvention évènementielle (50ème anniversaire) 800 €
Les Z’arTmateurs // 500 € Subvention évènementielle (Presqu’Île 2 roues) 200 €
TOTAL 1 200 € CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
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AMENAGEMENT
2017-74. EADM : COMPTE RENDU D’ACTIVITE A LA COLLECTIVITE (CRAC) 2016
M. le Maire rappelle que, par délibération du 24 septembre 2012, le conseil municipal a décidé, conformément aux dispositions de l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, de concéder la réalisation de l’éco-quartier de Francheville. Celle-ci a été confiée à la société d’économie mixte EADM (Espace Aménagement Développement Morbihan) selon les stipulations d’une convention signée entre les parties le 31 octobre 2012.
Pour permettre à la commune d’exercer son droit à contrôle comptable et financier en application des articles L.1523-3 du code général des collectivités territoriales et L. 300-5 du code de l’urbanisme, l’aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l’opération.
L’aménageur établit chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités faisant apparaître l’état, d’une part des engagements réalisés en dépenses et en recettes et, d’autre part, des estimations des recettes et dépenses restant à réaliser, ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle non couverte par les produits de l’opération en résultant pour la collectivité publique.
L’aménageur établit chaque année un plan global de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses, en application de l’article L 1523-3 du CGCT.
L’aménageur adresse pour examen à la commune un compte rendu comportant :
1/ la présentation de l’opération,
2/ l’état d’avancement de l’opération,
3/ les éléments financiers,
4/ la note de conjoncture.
De la note de conjoncture préparée et présentée par l’aménageur EADM lors de la commission Urbanisme du 9 mai 2017, il ressort qu’au titre de 2016, des acquisitions foncières ont été réalisées à hauteur de 4 034 €, que des travaux ont été payés pour 23 386 € et que des honoraires de maîtrise d’œuvre, de rémunération de l’aménageur, des frais financiers de court terme et sur emprunt et aléas divers (prestations ponctuelles, reprographie, …) ont été réglés pour un montant total de 161 542 €.
Ce qui fait un montant de charges de 188 962 €.
Le montant total des produits s’élève en 2016 à 1 646 520 € d’où un résultat d’exploitation de 1 457 558 €.
Objectifs principaux de court terme :
- Livraison ilot A en septembre 2017
- Livraison ilot E en décembre 2017
o Livraison ilot C en décembre 2017
o Pose des conteneurs enterrés dès 2017
Objectifs à moyen terme :
o Livraison ilot B en décembre 2019 (PC accordé la semaine dernière)
Préconisations stratégiques :
- Aménagement d’une voirie provisoire pour desservir les îlots A puis E et C en décembre - Proposition de différer le lancement du concours en 2018 (voire + ?) pour l’ilot D au regard du nombre de logements nouveaux proposés sur le marché.
M. le Maire précise que le projet a souffert des mauvaises années qui ont frappé l’immobilier ; malgré tout, le projet reste conforme aux prévisions. CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 36/87
Il reste à trancher la question de l’acquisition de l’ancien bâtiment de Francheville qui reste sur le périmètre. Une estimation de France Domaine a été sollicitée afin de prendre les décisions correspondantes.
La commission Urbanisme du 9 mai 2017 a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le compte rendu d’activité à la collectivité (CRAC) 2016 réalisé par EADM ;
Article 2 : - APPROUVER le bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités de la concession d’aménagement de l’éco-quartier de Francheville.
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à établir et signer l’avenant n° 2 à la convention de concession prenant en compte les modifications proposées. Duran
CONCESSION D'AMENAGEMENT
Commune de SARZEAU
Ecoquartier de Francheville
Compte Rendu d'Activités à la Collectivité
Au 31/12/2016
EADM -mars 2017
1 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
° PRESENTATION DE L'OPERATION
1.1 OBJECTIFS
1.2 PROGRAMME / COMPOSITION
1.3 CADRE JURIDIQUE
1.4 INTERVENANTS
e ETAT D'AVANCEMENT DE L'OPERATION
2.1 ACQUISITIONS
2.2 TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET ETUDES
2.3 COMMERCIALISATION ET PROJETS EN COURS
2.4 PARTICIPATIONS
2.5 MODALITES DE CONDUITE OPERATIONNELLE
2.6 CONTENTIEUX EN COURS
e ELEMENTS FINANCIERS
3.1 BILAN 2016
3.2 ECARTS DU BILAN ET COMMENTAIRES
3.3 TRESORERIE ET FINANCEMENT
3.4 BILAN DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS D'AVANCE EVENTUELLES
o NOTE DE CONJONCTURE ET CONCLUSIONS
4.1 OBJECTIFS PRINCIPAUX DE COURT TERME
4.2 PRECONISATIONS STRATEGIQUES
4.3 DELIBERATIONS DE LA COLLECTIVITE A PREVOIR
2 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
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Annexe : CRAC 2016 Duran
Annexes
1 - PRESENTATION DE L'OPERATION
Préambule
Par délibération du 21 mai 2012 le Conseil Municipal de la commune de Sarzeau a approuvé le programme de l'écoquartier de Francheville en confortation du centre-ville.
Les objectifs de cette opération de renouvellement urbain, orientée éco-quartier, d'une surface de l'ordre de 1,4 ha, recouvrent plusieurs axes du développement durable :
e Création d'habitat en direction de résidents à l'année avec une part de logements aidés. + Economie de l'espace, tout en conservant des hauteurs différentes respectant le tissu pavillonnaire existant. ° Intégration des futures constructions dans leur environnement en respectant le patrimoine environnant et le champ visuel depuis le golfe du Morbihan.
+ Gestion optimisée des eaux de pluie.
° Création de lieux de vie de qualité et organisation de l'accès aux services, développement des axes de déplacement doux : - Une place publique centrale à l'échelle du nouveau quartier
- Une majorité de stationnement résidentiel réalisée en sous-sol, qui laisse une place à l'organisation de cheminements piétonniers vers le centre bourg et la mise en place des espaces verts
- Des parkings de surface en front de rue réservés aux besoins des équipements publics. ° Réflexion sur la mise en œuvre d'un réseau de chaleur utilisant des énergies renouvelables.
Par délibération en date du 24 septembre 2012, le Conseil Municipal a décidé, conformément aux dispositions de l'article L.300-4 du Code de l'Urbanisme, de concéder la réalisation de l'écoquartier de Francheville. Celle-ci a été confiée à la Société d'Economie Mixte EADM (Espace Aménagement Développement Morbihan) selon les stipulations d'une Convention signée entre les parties le 31 octobre 2012.
Pour permettre à la commune d'exercer son droit à contrôle comptable et financier en application des articles L. 1523-3 du Code général des collectivités territoriales et L. 300-5 du Code de l'urbanisme, l'aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l'opération. Aussi, l'aménageur établit chaque année un bilan financier prévisionnel global et actualisé des activités, faisant apparaître l'état, d'une part des engagements réalisés en dépenses et en recettes et, d'autre part, des estimations des recettes et dépenses
3 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
restant à réaliser, ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle non couverte par les produits de l'opération en résultant pour la collectivité publique.
Le présent compte rendu d'activités présente ces éléments au 31/12/2016.
1.1 OBJECTIFS
Comme indiqué en préambule, l'écoquartier de Francheville est une opération de renouvellement urbain recouvrant plusieurs objectifs de développement durable :
e La création d'habitat pour des résidents à l’année, y compris par la construction de logements à vocation sociale. + L'économie d'espace par la construction de logements sur du foncier bâti à déconstruire + L'aménagement d'espaces publics
° Une composition urbaine et architecturale tenant compte de l’environnement bâti existant et du relief, notamment en ce qui concerne les gabarits des immeubles
+ L'engagement d'une étude pour la création d'un réseau de chaleur utilisant des énergies renouvelables.
Les réflexions sur ces objectifs ont abouti à l'obtention d'un arrêté de permis d'aménager le 18 juin 2014.
1.2 PROGRAMME / COMPOSITION
L'écoquartier de Francheville est une opération de renouvellement urbain qui sera aménagée en une seule tranche. Trois phases de travaux s'y succéderont :
e La déconstruction des bâtiments existants
e La viabilisation de l'écoquartier (réseaux et voirie provisoire)
e La réalisation des aménagements définitifs après la construction des immeubles (bordures, revêtements définitifs des voies, trottoirs et places, éclairage public).
Sur la base des objectifs établis par la commune, l'écoquartier se compose de la manière suivante :
1/ Aménagement d'espaces publics
+ Création de deux placettes publiques : la 1*° en entrée de l’écoquartier, la 2°% en son centre. e Création de stationnements publics en entrée d'écoquartier, notamment pour les besoins de l'école et des services municipaux, ainsi qu'au nord, en bordure du cimetière
e Elargissement de l'impasse de la grée et création de voies de desserte internes à l'écoquartier ° Aménagements paysagers sur les placettes publiques et en bordure des aires de stationnement.
4 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 38/87 Ourréou
2/ Création d'ilots destinés à l'habitat
- Troisilots destinés à la création de logements collectifs en accession, pour un total d'environ 125 logements. e Deux ilots destinés à la création de logements collectifs en location sociale et en accession aidée. Les surfaces dédiées à la location sociale seront d'au moins 20% des surfaces construites. Les surfaces dédiées à l'accession sociale seront de l'ordre de 5%. Un total d'environ 40 logements aidés sera construit, soit un total de 165 logements collectifs au sein de l'écoquartier.
Plan de masse de l'éco-quartier
(cf. Permis d'aménager)
5 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
1.3 CADRE JURIDIQUE
1.3.1 Contrat entre la collectivité et la SEM (concession d'aménagement)
m date de délibération : 24 septembre 2012
m date signature : 31 octobre 2012
m date visa contrôle Légalité : 16 novembre 2012
m date d'échéance de la concession : octobre 2018
1.3.2 Maîtrise foncière — Exercice des prérogatives de puissance publique
SANS OBJET
1.4 INTERVENANTS
m Concédant : Commune de Sarzeau
# Urbaniste conseil : Agence MAGNUM
m Maîtrise d'œuvre VRD : Géo Bretagne Sud
# Maitrise d'œuvre urbaine et paysagère : Agence Magnum
m Maitrise d'œuvre déconstruction : AD Ingé
m Géomètre : Géo Bretagne Sud
m La commercialisation est assurée par EADM
m Chef de projet : M. MENAGE (02 97 46 59 71, pierre.menage@ead56.fr)
6 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 39/87 Duran
2 - ETAT D'AVANCEMENT DE L'OPERATION
2.1 ACQUISITIONS
2.1.1 Acquisitions réalisées
En 2012 et en 2013 :
# Parcelle CL14, acte signé par devant Me Dupuy le 19 décembre 2012 pour un montant de 2 773 000 €. # Parcelles CL3 et CL4, acte signé par devant Me Raison et Macé le 31 janvier 2013 pour un montant de 701 616,66 €.
En 2014 :
m Parcelles CL332 et CL337, acte signé par devant Me Dupuy le 21 octobre 2014. Cette cession a été faite sans prix car ces biens évalués à 1 051 700 € sont apportés comme participation de la commune de Sarzeau à l'opération. Pour autant cette valeur foncière apparait au bilan comme dépense 2014, compensée par une recette de même valeur en participations. La parcelle CL337 a été déclassée du domaine public.
2.1.2 Acquisitions restant à réaliser
m EDF : parcelle CL2 (8m2). Des démarches ont été engagées auprès d'EDF car cette parcelle est indiquée au cadastre comme propriété de cette entreprise. Toutefois, les recherches en origine de propriété conduites par EADM n'ont apporté aucune preuve d'origine et de son côté EDF n'a aucune trace de cette acquisition. Les démarches se poursuivent tout en sachant que ce retard d'acquisition n'est pas bloquant pour l'avancement du lotissement. En effet, le plan de division du lotissement montre que cette parcelle restera sur l'espace public et est exclue de toute cession au sein d’un ilot. Ce retard d'acquisition ne bloque donc aucune vente.
2.2 ETUDES ET TRAVAUX D'AMENAGEMENT
2.2.1 Etudes
L'année 2014 avait été consacrée aux études réglementaires de l'écoquartier avec l'obtention de l'arrêté au titre de la loi sur l'eau le 9 avril 2014 et de l'arrêté de permis d'aménager le 18 juin 2014. Le choix de ne pas réaliser un réseau de chaleur avait également été confirmé.
En 2015, 2 modifications du permis d'aménager ont été effectuées : e Par arrêté du 23 janvier 2015 : modification concernant le règlement e Par arrêté du 17 juin 2015: modification pour conformer le plan de masse du lotissement au plan d'exécution des travaux par les entreprises, pour préciser la répartition du logement social et pour adapter un point réglementaire bloquant pour l'ilot C.
En 2016, aucune étude majeure n’a été menée.
7 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
2.2.2 Travaux réalisés
En 2014, CHARIER TP avait effectué les travaux de déconstruction pour un montant de 181 890 € HT : * ancien EHPAD
* ancienne maison du directeur de l'EHPAD, 1 rue Paul Helleu
. l'aile Est du bâtiment du service urbanisme
« habitation particulière et ses dépendances, 8 impasse de la Grée
Des travaux de renforcement du mur mitoyen à la propriété située 8 impasse de la Grée, avaient aussi été effectués pour un montant de 16 300 €
En 2015, les travaux se sont poursuivis par la viabilisation de l'écoquartier par les entreprises désignées par appel d'offres fin 2014. Pour mémoire ces entreprises sont les suivantes :
. Terrassements / voirie : Colas, 294 659,66 € HT
. Réseaux eaux usées, eaux pluviales : DLE, 179 390 € HT
< Réseau d'adduction d'eau potable : Sturno, 16 735 € HT
« Génie Civil téléphone et fibre : Ineo, 11 422 E HT
+ Aménagements paysagers, mobilier, métallerie : ID Verde, 66 696,17 € HT
Ces travaux d'aménagement en phase provisoire du lotissement ont été exécutés du 15 janvier 2015 au 29 mai 2015. Ils ont été réceptionnés le 3 juin 2015.
Ces travaux ont concerné :
e Les terrassements puis empierrement des voiries et placettes jusqu'à la réalisation d'un bicouche e La pose des réseaux eaux usées et eaux pluviales, y compris l'aménagement du bassin enterré pour la rétention des eaux pluviales « La pose des réseaux téléphone, eau potable et électrification, y compris l'installation d’un nouveau poste de transformation électrique - La pose des fourreaux réservés à l'éclairage public.
Les travaux d'électrification et d'éclairage public ont été effectués sous maîtrise d'ouvrage du syndicat Morbihan Energie. Des conventions ont été signées entre EADM et le syndicat. EADM verse une participation pour l'exécution de ces travaux. En 2016, aucun aménagement n'a été réalisé hormis les cinq places de stationnement à proximité de l’école pour faciliter le stationnement minute des véhicules.
2.2.3 Travaux restant à réaliser
Les travaux restant à réaliser concernent les aménagements dits de phase définitive : . Bordures
« Revêtements définitifs des voies
. Trottoirs et places
8 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 40/87 e Eclairage public
+ Aménagements paysagers.
La réalisation de ces aménagements définitifs de l’éco quartier sera effectuée à l'avancement de la construction des immeubles. L'arrêté du 4 aout 2015 autorisant à différer les travaux de finition indique que ces travaux devront être effectués avant le 20 décembre 2018. Au regard de la livraison des premiers bâtiments et l’arrivée des premiers habitants en septembre 2017, une réflexion sur le phasage des finitions devra être menée courant 2017 pour gérer cette phase intermédiaire et assurer à minima un accès praticable aux bâtiments A, Bet E.
2.3 COMMERCIALISATION ET PROJETS EN COURS
L'écoquartier de Francheville est composé de 5 ilots d'habitat collectif cumulant prévisionnellement 11 500 m2 de Surface de Plancher, soit environ 180 logements.
Un minimum de 20% de la surface de plancher sera réalisé en logements sociaux, en totalité en PLAI ou en PLUS. Environ 5% supplémentaires de surface seront également dédiés à la construction de logements en accession aidée (PSLA). Ces logements seront construits sur les ilots À et E de l'écoquartier.
La commercialisation des ilots privés se déroulera en 2 temps, afin de permettre la vente des appartements sans concurrence des offres et éviter l'effet négatif d'insuffisance de réservations retardant l'engagement des travaux de construction des immeubles. Le 1% temps de commercialisation s'est déroulé en 2014 par l'organisation des concours et consultations pour les ilots A, B, Cet E.
Au 31/12/2016, les estimations de la totalité des charges foncières s'élèvent à 4 415 KE HT.
SYNTHESE PROGRAMMATIQUE (Au 27/04/2017)
2406€ TTC/m2 sept-17
3500€ TTC/m2 fin 2019
3800€ TTC/m2 decembre 2017
so mi-2021
SO decembre 2017
9 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
2.3.1 Commercialisations réalisées
2.3.1.1 Actes de cession
Durant l'année 2016, deux actes authentiques de cession ont été signés :
e __l'ilot C auprès de la SCCV Francheville (C.A. Immobilier résidentiel + Cefim) pour un montant de 991 200 € HT le 19 janvier 2016.
e _L'ilot À auprès de la SAHLM Aiguillon Construction pour un montant de 334 800 € HT en mars 2016.
2.3.1.2 Compromis et autres protocoles ; projets en cours
Au 31/12/2016, un compromis de vente est en cours :
e Ilot B: Crédit Agricole immobilier et Cefim. Construction de 30 logements en accession. Compromis signé le 5 mars 2015, pour un montant de 1 109 200 € HT. Date de signature d'acte initialement prévue le 30 novembre 2016. En raison du retard pris sur l'ilot C, les acquéreurs ont sollicité à plusieurs reprises une prorogation du délai de signature et une baisse du prix de vente. L'avenant n°3 a acté le report de la vente au 31 mars 2018 et la baisse du prix de vente de 109 200€ sur 1 109 200€ initialement (passage de 472€/m2 à 425€/m2)
La concrétisation des ventes est le point déterminant de la réussite de l’'écoquartier. Les difficultés rencontrées pour la vente des ilots A et C induites par le faible rythme de commercialisation des appartements nous imposent la prudence pour la suite de l'opération. Le planning de réalisation de l'écoquartier est recalé en tenant compte du report de la recette de l’ilot B en mars 2018 et un échelonnement de la recette de l'ilot D sur trois années à partir de 2019.
2.3.2 Commercialisations à réaliser
Au 31/12/2015 seul un ilot ne bénéficie pas d'un compromis ou d'une vente actée : e _Ilot D : logement en accession. 60 logements
+ 1995 k€ attendu en 2019 et 2020
+ 4200 m2 de surface de plancher soit 475€ HT / m2
La baisse du niveau de charge foncière de l'Ilot B suite aux négociations avec le Crédit Agricole en 2016 (de 472€/m2 à 425€/m2) confirme l'intérêt d'attendre une reprise nette des ventes de logements sur l'ilot B et C (Source CA : mars 2017 / 0.70log/mois) avant de lancer le concours sur l'ilot D (prévu début 2018) et éviter la saturation du marché immobilier sur Sarzeau.
A titre d'information, la baisse de la charge foncière sur Ilot D est estimée à - 189k€ (430€ HT / m 2 au lieu de 475€ HT/ m2). Cette baisse n'est toutefois pas intégrée au bilan 2016 en raison de la relance du marché immobilier constatée depuis mi-2016. 10 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
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2.4 PARTICIPATIONS
Le bilan de l'écoquartier de Francheville intègre des participations de la commune de Sarzeau réparties de la manière suivante :
- Participation apport en nature des terrains : 1 051 700€ HT taxable (complément de prix). - Participation contre remise d'ouvrage : 1 793 000€ HT taxable. Cette participation comprend notamment la participation aux équipements publics de la collectivité, le rachat du bâtiment des services techniques par la collectivité (avis des domaines en attente) ainsi que la subvention de la CCPR (205kE€) versée directement à la collectivité en 2016.
Par rapport au CRAC 2015, la participation de la collectivité connait une hausse de 48k€. Cette augmentation s'explique par la perte de charge foncière de l'ilot B à hauteur de 109k€ HT et permet l'équilibre budgétaire de l'opération. Cette nouvelle répartition fait suite aux réformes fiscales récentes et fera l’objet d'un avenant de régularisation à la concession d'aménagement.
2.5 MODALITES DE CONDUITE OPERATIONNELLE
En 2016, des réunions en eu lieu afin d’acter les modifications du programme, du niveau de charge foncière et la date de signature de l'acte authentique relative à l'ilot B.
Par ailleurs, la première pierre de l'ilot C a eu lieu le 19 septembre 2016.
2.6 CONTENTIEUX EN COURS :
Néant
11 EADM
Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
3- ELEMENTS FINANCIERS
3.1 BILAN 2016
Bilan 2016 Réalisé 2017 2018 2019 2020 | 2021 2022 Bilan
Intitulé 2015 Année Total Année Année Année | Année | Année | Année | Nouveau
7 310 415 5 874 736 309 309 335 800 327060 164912 115538 7 271 370
Acquisitions 4 595 457) 4034] 4584491 3 000 3 000 3 000 1 500 1 000 4 595 991
Travaux 86 23 386 537 407) 163 041 160 821 183 840 69319] 65840] 118 060 1 298 32
Honoraires techniques è 2 300 121 624] 12 204 19 602 11 124 3456 2160 170 |
Rémunération 71 974 201 297 7 456 59 117 45089] 39274] 38130 14 233 404 597
97 110 62 573 23 220 608 497]
26 497 21 433 28 143
1646520 3483 370 193 000 965 000 665000 665 000
193 000
RESULTAT D'EXPLOITATION 1 457 558 -2 391 366 -116 309 964200 637 940 500 088 549 462 -144 015
AMORTISSEMENTS 4 400 000 1000000 1000000 1500000 900 000
Me]: RE 4 COINS 4 400 000 4 400 000
FINANCEMENT 4 400 000 -1 000 000 -1 000 000 -1 500 000 -900 000
TRESORERIE PRE TP) 1114269 1078469 216 410 -183 502 365 959
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Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
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3.2 ECARTS DU BILAN ET COMMENTAIRES
11 Evolutions du bilan en dépenses
| Bilan | Bilan | |
Intitulé 2015 Nouveau Ecart
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L'écart le plus significatif est lié à la baisse des frais financiers (- 40K€) et s'explique notamment par un différé d'une partie des travaux de finition en 2021 et 2022.
St? Evolutions du bilan en recettes
| Bilan | Bilan | |
Intitulé 2015 Nouveau Ecart La participation globale de la collectivité augmente de 48kK€ (cf. Explications AUEE page 11)
Cessions 4509076 4415046 4030] Suite aux négociations avec le Crédit Agricole/CEFIM, une baisse de 109k€ est Autres produite constatée et compensée à hauteur de 14K€ par la vente de l'ilot C en 2016 os frais 2 . on MAR du prix de vente), soit un déficit constaté à hauteur de —
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Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
Une augmentation des produits financiers est également constatée à hauteur de 6 k€.
a. TRESORERIE ET FINANCEMENT
# Mobilisation en 2012 d'un emprunt de 4 400 000 € :
e Emprunt contracté auprès du Crédit Agricole du Morbihan, pour une durée de 6 ans, remboursement du capital in fine, taux euribor 3 mois + 2,09%.
e La commune de Sarzeau a apporté sa garantie à hauteur de 80% pour cet emprunt par délibération du 24 septembre 2012.
° Au 31/12/2016 l'emprunt est mobilisé à hauteur de 4 400 000 €.
m Avance :il n'est pas prévu d'avance de trésorerie.
m Niveau d'endettement dont garantie concédant : 4 400 000 € garantie à 80 % par la collectivité. Au 31/12/2016 la totalité du capital emprunté reste à rembourser. En effet, le retard des recettes perçues en 2016 des ventes des ilots A et C ont différé le remboursement de 900 000 € prévu en 2016 en 2017 à hauteur de 1 000 000€. Le rythme de remboursement de l'emprunt a également été adapté (jusqu'en 2020) et devra être renégocié avec le Crédit Agricole en 2018 et cela selon la date effective de signature de l'acte pour l'ilot B et la date prévisionnelle inscrite au compromis de vente de l'ilot D à sa signature en 2018.
m Trésorerie au 31/12/2016 : + 2 225 k€
b. BILAN DE MISE EN ŒUVRE DES CONVENTIONS D'AVANCE EVENTUELLES
m Sans objet
c. REMUNERATION DE L'AMENAGEUR
m La rémunération de l'aménageur est calculée suivant les modalités de l'article 31 du contrat de concession, à savoir :
- rémunération forfaitaire de 50 000 € pour la mission d'acquisition foncière.
- 4,2% de l'ensemble des dépenses TTC, à l'exclusion de sa rémunération et des reversements de TVA
- 4,3% des montants TTC fixés dans les actes de cessions
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SARZEAU – PV PAGE 43/87 L7.
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- 16 000 € pour le permis d'aménager
- 8000 € pour la liquidation de l'opération
m Au titre de l’année 2016, la rémunération d'EADM s'élève à 71 974 €.
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Ecoquartier de Francheville - Sarzeau
4 - NOTE DE CONJONCTURE ET CONCLUSIONS
4.1 OBJECTIFS PRINCIPAUX DE COURT TERME
m Suivre la commercialisation des appartements des ilots B et C
M Garantir aux nouveaux habitants (dès septembre 2017) un accès aisé à leurs logements et au tri sélectif. m Transfert de la propriété bâti CL 14 (bâtiment actuel des services techniques) d'EADM à la collectivité.
4.2 PRECONISATIONS STRATEGIQUES
m Avant le lancement du concours prévu début 2018, réfléchir à la programmation de l'ilot D afin de proposer une mixité des produits proposés sur l'écoquartier Francheville (Résidence Sénior ?)
4.3 DELIBERATIONS DE LA COLLECTIVITE À PREVOIR
m Délibération d'acceptation du CRACL.
m Avenant n°2 à la concession d'aménagement relatif à la nouvelle répartition, au nouveau montant de la participation communale et à la prolongation de la concession soit 4 ans soit jusqu'en octobre 2022.
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2017-75. SUBVENTION : AIDE A L’ERADICATION DES FRELONS ASIATIQUES
M. Santacruz rappelle que, par délibération du 16 novembre 2015, le conseil municipal a approuvé l'instauration d’une aide forfaitaire de la commune aux particuliers ayant fait appel à une entreprise pour la destruction de nids de frelons asiatiques.
Cette participation s’élève à 50 % du montant TTC de l'intervention, dans la limite de 50 € maximum par intervention.
Le versement est conditionné à la présentation de pièces justificatives et l'approbation par le conseil municipal de la liste des bénéficiaires.
A ce jour, 2 nouvelles demandes complètes ont été reçues (cf. annexe), ce qui représente un montant total de 67,50 €.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la liste des bénéficiaires proposée en annexe afin de déclencher le versement de l’aide communale pour la destruction des nids
de frelons asiatiques ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs au versement de l’aide aux particuliers bénéficiaires.
Annexe : Liste des bénéficiaires et montant de l'aide attribuée par la commune
Nom Prénom Lieu d'intervention Date intervention Montant intervention Aide
communale
attribuée
SCUILLER Jacques 35 route de Bernon 09/11/16 75 € 37,50 € SCUILLER Tiphaine Kermaillard 08/10/16 60 € 30,00 € CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
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2017-76. SUPPRESSION DU DISPOSITIF D'AIDE COMMUNALE POUR LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES
M. Santacruz précise que, par délibération du 30 mars 2017, Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVAgglo) a décidé d'élargir l'action de lutte contre le frelon asiatique, déjà menée sur anciennement Vannes agglo et Loc'h communauté à l'ensemble des 34 communes de son nouveau territoire. Cette action consiste à verser une aide financière pour la destruction des nids, pour les particuliers, associations, agriculteurs...
L'aide proposée est de 50 % du coût de la dépense plafonnée selon la hauteur des nids (de 0 à 5 m = 75 € TTC, de 5 à 10 m = 95 € TTC, de10 à 20m =120 € TTC...), avec une période d'éligibilité du 1er mai au 30 novembre.
Pour rappel, par délibération du 16 novembre 2015, le conseil municipal de Sarzeau avait approuvé l'instauration d’une aide similaire. Cette participation s’élevait à 50 % du montant TTC de l'intervention, dans la limite de 50 € maximum par intervention.
Le territoire de la commune de Sarzeau bénéficiant désormais du dispositif intercommunal, il est proposé de supprimer l'aide communale.
Le référent communal sera toujours sollicité par les particuliers pour établir une attestation pour chaque demande d'aide auprès de GMVAgglo.
Mme Riédi demande si des actions sont prévues pour aider à la capture des reines afin d’éviter la prolifération des nids ?
M. Santacruz rappelle quelles actions ont été mises en œuvre.
M. le Maire demande qu’une réflexion soit menée avec des associations pour diffuser l’information.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER la suppression du dispositif communal d'aide à la destruction des nids de frelon asiatique à compter du 1er juin 2017 ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette suppression ;
Article 3 : - AUTORISER la commune à participer à cette action collective en maintenant le « référent » communal, M. Artel. CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
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2017-77. AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR LA GESTION ET LE SUIVI DE LA "LAGUNE EST" DES MARAIS DE SUSCINIO
M. Santacruz rappelle que, auparavant propriété du Département, la lagune Est du marais de Suscinio est devenue propriété communale suite à l’aménagement foncier.
Depuis 2007 différents travaux avaient été menés par le Département sur cette lagune. Dans un souci de cohérence écologique la commune avait émis le souhait que le Département poursuive les travaux de gestion sur l'ensemble des marais de Suscinio tels que définis dans le plan de gestion.
Par délibération du 19 mars 2012, la commune de Sarzeau avait donc confié au service Espaces Naturels Sensibles du Département la gestion des parcelles de la lagune Est des marais de Suscinio.
Le Département va prochainement confier la gestion du site de Suscinio (Château et espaces naturels) par délégation de service public. Un avenant à la convention est nécessaire pour permettre au délégataire de prendre en charge la gestion de la lagune Est.
Le projet d'avenant est présenté en annexe. Une précision est apportée sur les parcelles faisant l'objet de la gestion et que le département peut subdéléguer la gestion des parcelles dans le cadre de sa délégation de service public. Seuls les articles 2 et 10 de la convention signée entre la commune de Sarzeau et le département en date du 10 juillet 2012 sont modifiés.
M. Couëdel demande ce qu’est une prairie « subalophile » ?
M. Nicol précise qu’il s’agit d’une zone submergée une partie du temps.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACCEPTER les termes de l'avenant à la convention de gestion de la lagune est de Suscinio ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer l'avenant tel que proposé en annexe. AN3LLHVddv1
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CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
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Annexe : projet d’avenant à la convention - Suscinio CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
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URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2017-78. SAFER : APPEL A CANDIDATURE
M. le Maire rappelle que la SAFER transmettait un appel de candidature le 31 janvier 2017 en Mairie de Sarzeau dans le but de rétrocéder ou échanger des biens fonciers, toutes personnes intéressées pouvant faire acte de candidature auprès de la SAFER.
L’ensemble de ces parcelles situées en partie sur la commune de Sarzeau représente 5 hectares 95 ares, sont exploitées partiellement par 2 agriculteurs.
La Commune de Sarzeau par l’intermédiaire de M. le Maire a fait acte de candidature tout en indiquant le désistement, le cas échéant sur les parcelles dont des agriculteurs souhaiteraient faire acquisition.
Par ailleurs un courrier adressé le 18 avril 2017 par le Maire informait les deux agriculteurs exploitants qu’ils pouvaient faire acte de candidature auprès de la SAFER et seraient prioritaires.
Considérant que ces parcelles permettront à la Commune d’augmenter la capacité de la commune à restituer du foncier à destination de l’activité agricole.
La commission Urbanisme a émis un avis favorable à ces propositions.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACQUERIR les parcelles proposées par la SAFER suite à l’appel de candidature pour les 5ha95a au montant de 28 606,38 € plus les frais mis en
œuvre par la SAFER, sauf si un exploitant agricole en faisait demande
d’acquisition en partie ;
Article 2 : - DIRE que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer la promesse unilatérale d’achat, l’acte notarié en découlant et toutes pièces nécessaires à cette acquisition. CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
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Annexe : plans de situation ‘(inesenboe
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CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 55/87
2017-79. DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR LA DELIVRANCE D’AUTORISATIONS D’URBANISME
M. le Maire précise qu’il préfère quitter la séance pour ce dossier et Mme Launay présente le rapport.
Plusieurs demandes d’autorisation d’urbanisme sont en cours d’instruction sur un terrain situé au village du Duer sur les parcelles cadastrées section ZX n° 55 et 56, ces parcelles classées en zone Uab au Plan local d’Urbanisme sont par ailleurs incluses dans le site inscrit du Golfe du Morbihan en limite d’urbanisation et proches du chemin menant à l’observatoire ornithologique du marais du Duer.
Une partie du terrain d’assiette du projet ayant appartenu à la famille de M. le Maire, il est préférable que le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour statuer sur la ou les décisions d’urbanisme portant sur ce terrain, en vertu de l’article L. 422-7 du code de l’urbanisme.
En conséquence, dans le cas présent, il convient que le Conseil Municipal désigne par délégation spéciale un élu qui pourra signer tous documents ou décisions relatifs aux autorisations d’urbanisme sur les parcelles cadastrées section ZX n° 55 et n°56.
La commission Urbanisme a émis un avis favorable à ces propositions.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DESIGNER Mme Hascoët en délégation spéciale pour la délivrance des décisions d’autorisations d’urbanisme sur les parcelles ZX n°55 et n° 56
situées au village du Duer ;
Article 2 : - INFORMER le service instructeur de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération de cette délégation spéciale.
Annexe : Plan CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 56/87
2017-80. ACQUISITION EMPLACEMENT RESERVE N° 17 A PENVINS AUX CONSORTS BOISEAU
M. le Maire rappelle que la commission Urbanisme du 25 avril 2016 avait examiné l’acquisition des terrains de l’emplacement réservé n°17 à Penvins afin de réaliser une liaison piétonne entre le chemin du Prato et L’impasse du Verger.
Cet emplacement réservé existait depuis le POS antérieur et avait été réduit lors d’une modification, afin de permettre aux consorts Boiseau de faire leur partage en maintenant un accès.
Il est d’une largeur de 2 mètres et traverse 3 propriétés. Le projet de relier 2 impasses par un cheminement piéton par l’emplacement réservé n° 17 concerne 3 propriétaires qui sont M. Boiseau Christian, Mme Boiseau et M. Lufiacre.
La commission avait donné un avis favorable pour faire la demande d’acquisition aux propriétaires et solliciter l’estimation de sa valeur auprès de France Domaine.
A l’issue des négociations avec les intéressés, seuls M. et Mme Boiseau ont donné leur accord.
M. le Maire propose néanmoins de faire l’acquisition des parties concernant les consorts Boiseau selon leur accord sur le principe et sur le prix de 112,45 €/m².
Un permis d’aménager a été déposé en date du 30 mars 2017 avec la prise en compte de cet emplacement réservé n° 17 sur une largeur de 1,40 m représentant globalement 51 m² environ selon plan de géomètre.
La commission Urbanisme a émis un avis favorable à l’acquisition de la partie acceptée par les consorts Boiseau au prix fixé par France Domaine.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACQUERIR 51 m² environ au montant fixé par France Domaine de 112,45 €/m² prélevés sur les parcelles ZB 679 et 393 sur une largeur de
1,40 m appartenant aux Consorts Boiseau, parcelles grevées au PLU d’un
emplacement réservé n° 17 pour cheminement piétons au bénéfice de la
commune ;
Article 2 : - DIRE que les frais seront à la charge de la commune de Sarzeau ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette acquisition. >L ”
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SARZEAU – PV PAGE 58/87
2017-81. TRANSFERT D’UNE PARCELLE SISE A KEROLLAIRE DANS LE DOMAINE PUBLIC
M. le Maire précise que la Communauté d’Agglomération GMVAgglo par un courriel du 11 avril 2017 retraçait les différents transferts concernant les ZAE depuis le 1er janvier 2017 suite à la Loi NOTRe.
Certaines parcelles sont conservées par la commune car celles-ci sont aménagées et font partie des équipements publics utilisés par la commune.
Il apparait par ailleurs sur la partie dénommée Kerollaire III qu’un délaissé de parcelle XD 339 d’une contenance de 7 m² ne serait pas transféré dans le domaine public lors des précédentes délibérations.
Il convient donc de transférer cette parcelle du domaine privé de la commune au domaine public.
La commission Urbanisme du 9 mai 2017 a émis un avis favorable à ces propositions.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - TRANSFERER la parcelle XD 339 (7m²) appartenant au domaine privé de la commune de Sarzeau au domaine public communal ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents, arrêtés, alignements, concernant ce transfert dans le domaine public.
Annexe : Plan CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 59/87
TRAVAUX
2017-82. MORBIHAN ENERGIES : CONVENTION DE SERVITUDES RUE DU RAKER
M. Benoît rappelle que, dans le cadre de l’opération de renforcement de l’alimentation en électricité des abonnés et dans le but d’améliorer l’environnement, en supprimant les supports, ferrures et câbles aériens baladeurs existants, il est prévu de procéder à l’enfouissement des câbles électriques, France télécom et éclairage public.
Pour ce faire il est nécessaire de conclure avec Morbihan Energies une convention de servitudes pour définir les droits consentis au Syndicat et les droits et obligations la commune de Sarzeau, propriétaire.
Cette convention est conclue pour la durée d’exploitation des équipements.
La commission Travaux consultée par courriel à émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le projet de convention de servitudes au profit de Morbihan Energies pour le renforcement du réseau électrique et l’enfouissement du
réseau France Télécom et éclairage public de la rue du Raker ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention de servitudes ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. ot
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2017-83. MORBIHAN ENERGIES : EFFACEMENT DES RESEAUX TELEPHONIQUES, ELECTRIQUES, RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC RUE DU RAKER
M. Benoît rappelle que la commune a sollicité le Syndicat Morbihan Energies pour l’effacement des réseaux France télécom, du réseau électrique et de la rénovation de l’éclairage public sur la rue du Raker.
Une convention sera signée entre la commune et Morbihan Energies pour ces travaux.
Ainsi, il est proposé de confier à Morbihan Energies l’exécution des travaux suivant les dispositions des conventions respectives, afin d’assurer la bonne coordination de ces derniers.
La rue du Raker sera concernée dans les mois à venir et il convient de demander à Morbihan Energies de lancer les travaux pour cette opération.
La commission Travaux consultée par courriel a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux de génie civil suivant les dispositions mentionnées aux conventions à passer avec
le syndicat pour l’effacement des réseaux téléphoniques, du réseau
électrique et de la rénovation du réseau d’éclairage public de la rue du
Raker ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. V4
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au Service ENGAGEMENT de CONTRIBUTION
des territoires Convention FT / Propriété COMMUNE
Annule et remplace contribution du 12/04/17
je soussignée : Commune de Sarzeau Morbihan énergies morbihan-energies.fr
27 rue de Luscanen Tél : 02 97 62 07 50
CS 32610 Fax : 02 97 63 68 14 m'engage à verser à l’ordre de 56010 VANNES CEDEX Mél: contact@sdem.fr Monsieur LE PAYEUR DEPARTEMENTAL
pour l'effacement des réseaux téléphoniques situé rue du Raker — Le Roaliguen, la contribution prévisionnelle calculée comme suit (Génie Civil et Matériel) :
Total coût TTC: 32 880 €
Dont TVA : 5 480 €
En application du règlement de Morbihan énergies, il est donc demandé une contribution financière de 32 880 € TTC,
Le présent engagement dûment signé doit être adressé à Morbihan énergies par la Mairie, afin que le bon de commande travaux soit délivré à l’entreprise.
Son délai de validité est de 3 mois à compter de sa date d'établissement. Au-delà de ce délai, une nouvelle estimation sera établie suivant les règles de contribution en cours.
La contribution sera acquittée suivant l’avancement des travaux dès réception de l’avis des sommes à paver
émanant du centre des finances publiques.
Cette contribution sera plafonnée en fin de chantier en fonction du coût réel des travaux.
Etabli le 28 avril 2017 Lu et accepté, À annnrrrerrrrrnnnnses , 1e...
Le Directeur Général, le Maire "P
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Les réclamations éventuelles concernant l'établissement du présent engagement devront être formulées à Morbihan énergies 27 rue de Luscanen CS 32610 56010 VANNES CEDEX
CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 68/87
Annexe : convention FT CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 69/87
2017-84. MORBIHAN ENERGIES : CONVENTION POUR L’EXTENSION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC A LANDREZAC
M. Benoît rappelle que la commune a sollicité le Syndicat Morbihan Energies pour l’extension du réseau d’éclairage public sur le village de Landrezac au niveau du camping des mouettes.
Une convention sera signée entre la commune et Morbihan Energies pour la mise en place de cette extension et confier au syndicat l’exécution des travaux.
La commission Travaux consultée par courriel a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux pour l’extension de l’éclairage public sur le village de Landrezac au niveau du camping des mouettes suivant les dispositions mentionnées à la convention à passer avec le syndicat ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. €00
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2017-85. MORBIHAN ENERGIES : CONVENTION DE SERVITUDE KERHULCOQ
M. Benoît rappelle que, dans le cadre de l’opération d’effacement de l’alimentation en électricité entre deux portées pour sécuriser le levage des containers enterrés, il est prévu de procéder à l’enfouissement des câbles électriques sur une longueur de 67 ml environ.
Pour ce faire il est nécessaire de conclure avec Morbihan Energies une convention de servitudes, dont les objets sont de définir les droits de servitudes consentis au syndicat et les droits et obligations du propriétaire en l’occurrence la commune de Sarzeau.
Cette convention est conclue pour la durée d’exploitation des équipements.
La commission Travaux consultée par courriel à émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le projet de convention de servitudes au profit de Morbihan Energies pour l’effacement du réseau électrique sur 67 ml environ rue Anne
de Bretagne au lieu-dit Kerhulcoq ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention de servitudes ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. 18
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Annexe : convention de servitude Kerhulcoq CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 77/87 CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 78/87
2017-86. LA POSTE : CONVENTION RELATIVE A L’IMPLANTATION D’UNE BATTERIE DE BOITES CIDEX RUE DE LA MASSE
M. Benoît précise que, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, la poste doit distribuer à domicile, tous les jours ouvrables et sauf circonstances exceptionnelles, les envois postaux qui lui sont confiés.
Dans ce cadre et afin de faciliter l’organisation des tournées, la poste propose la mise en place d’une organisation spécifique de la distribution fondée sur le regroupement des points de desserte, organisation caractérisée par l’implantation d’un équipement terminal fourni et entretenu gratuitement pour la réception des objets de correspondance ordinaire.
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’installation et de fonctionnement des boîtes CIDEX.
Cette convention est conclue pour la durée d’exploitation des équipements.
La commission Travaux consultée par courriel a émis un avis favorable.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la convention avec La Poste en vue de l’implantation d’une batterie CIDEX au 8 rue de la Masse à Sarzeau ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la proposition de convention ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. "S0JELLOU
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2017-87. CD56 : CONVENTION POUR L’ENTRETIEN DES OUVRAGES SUR LA RD 199.A AU LIEU-DIT « BELLE CROIX » A SARZEAU
M. Benoît précise que, dans le cadre des missions qui lui sont confiées, la commune de Sarzeau a busé le fossé sur la RD 199.A du PR 0+180 au PR 0+250 pour améliorer la sécurité des piétons au lieu-dit « Belle Croix ».
Dans ce cadre, le département, par le biais d’une convention, charge la commune de Sarzeau d’entretenir les ouvrages suivants : busages, regards et tête de sécurité posés par la commune.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’entretien, de durée et de responsabilités de chacune des parties
Cette convention est conclue pour une durée de trente ans reconductible.
Ce point n’appelant pas de commentaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER la convention relative à l’entretien des ouvrages sur la RD 199.A au lieu-dit « Belle Croix » à Sarzeau ;
Article 2 : - AUTORISER M. le Maire à signer la convention telle que proposée en annexe ainsi que toutes les pièces s’y rapportant. AUBWOOUOO
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CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 83/87
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION
DROIT DE PREEMPTION CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 84/87
ATTRIBUTION DE MARCHES PUBLICS
Marché public 2017-018-JUR
Attribution du marché public 56240-17-001 de maitrise d’œuvre
pour la construction d’un passage souterrain piétons cyclistes
sous la RD 780
Servicad- Queven (56530) 6.44%
<25 000€
Marché public 2017-019-JUR
Attribution de la mission de représentation pour le
raccordement d’un ou plusieurs sites au réseau public de
distribution d’électricité
Morbihan énergie
Marché public 2017-020-JUR
Attribution du marché public 56240-17-004 de travaux de
construction d’un garage rue de Brenudel à Sarzeau
Bati-rhuys – Sarzeau (56370) 16 415.66€ht
<25 000€
Marché public 2017-021-JUR
Attribution du marché public 56240-17-002 d’étude de gestion
différenciée sur la commune de sarzeau –lot 1 élaboration
d’un plan de gestion
Kolibri-auray (56400) 18 541.67€ht
<25 000€
Marché public 2017-022-JUR
Attribution du marché public 56240-17-002 d’étude de gestion
différenciée sur la commune de Sarzeau –lot 2 diagnostic du
terrain de football
Proxalys – Thorigné Fouillard (35000) 1 805€ht
<25 000€
Marché public 2017-026-JUR
Avenant 1 au marché 56240 15 023 de maitrise d’oeuvre
relative a l’aménagement de la rue de port st jacques
Univers – rennes (35000)
>25 000€
Marché public 2017-028-JUR Attribution de la consultation de maintenance et cout copie d’un copieur multifonctions du service urbanisme
Générale de bureautique – vannes (56000) 0.0035€ ht/0.032€ ht
>25 000€
Marché public 2017-029-JUR
Attribution de la consultation relative à l’acquisition d’un copieur
multifonctions au service urbanisme
Générale de bureautique – vannes (56000) 4 394.00€ ht
>25 000€
Marché public 2017-030-JUR
Attribution de la consultation de travaux de reprise de dallage
dans l’église saint saturnin de Sarzeau
Marc sa – Caudan (56855) 10 300€ht
>25 000€
Marché public 2017-031-JUR
Avenant 1 au marché 56240 16 011 de travaux
d’aménagement de la place des trinitaires – lot 1
terrassements voirie
Colas – vannes (56000)
<25 000€
Marché public 2017-032-JUR
Avenant 1 au marché 56240 16 011 de travaux
d’aménagement de la place des trinitaires – lot 2 canalisations
eaux pluviales
CTPR Sogea – Sarzeau (56370)
<25 000€
Marché public 2017-033-JUR
Annule et remplace la décision 2017-031-jur/d portant avenant 1
au marché public 56240-16-011 de travaux d’aménagement de
la place des trinitaires –lot 1 terrassements voirie
Colas – Vannes (56000)
<25 000€
Marché public 2017-034-JUR Avenant 1 au marché public 56240-16-011 de travaux d’aménagement de la place des trinitaires –lot 3 espaces verts
mobilier urbain
Id Verde- Ploeren (56880)
<25 000€
Marché public 2017-035-JUR
Attribution de la consultation de service de télésurveillance des
bâtiments communaux
Nexecur protection – Coulaine (72190) 4 816€ht
<25 000€
Marché public 2017-036-JUR
Attribution de la consultation de fourniture et service pour
l’alimentation électrique des installations festives sur le port du
Logeo pendant la semaine du golfe
ERS- Saint-Avé (56890) 6 675.00€ ht
<25 000€
Marché public 2017-039-JUR
Attribution de la consultation de fourniture et pose de système
de vidéo-protection au port du Logeo et au port de Saint-
Jacques
Ap2i- Ploeren (56880) 10 318.00€ht
<25 000€ CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 85/87
AUTRES DECISIONS
Subvention 2017-017-JUR Demande de subvention pour la fourniture et la pose d’un système de vidéo- protection sur la RD 780 au titre du FIPDR
Convention 2017-023-JUR Convention de mise à disposition de terrains prives aux fins de parking pour la manifestation la semaine du golfe
Convention 2017-025-JUR
Convention portant autorisation de passage et d’occupation temporaire pour la
réalisation de travaux de forages par le syndicat des eaux du Morbihan sur des
parcelles communales
Convention 2017-027-JUR Convention de louage de chose à VVF villages pour l’organisation d’une réunion de quartier le 5 avril 2017
Convention 2017-038-JUR Convention de mise à disposition de terrains prives aux fins de parking à Landrezac
Convention 2017-040-JUR Convention de mise à disposition du stand de tir de la gendarmerie mobile de vannes au profit de la police municipale de Sarzeau
Urbanisme 2017-037-JUR Préemption d’un bien sis à Kerbiboul
Finance 2017-024-JUR Modification de la régie de recettes près du pole population encaissement des droits de stationnement des camping-cars & ©
&
VANNES AGGLOMERATION +
GOLFE DU MORBIHAN
VANNES AGGLOMÉRATION
Parc d'innovation Bretagne Sud Il
30 rue Alfred CEARE à LU dut n
56006 VANNI
Téléphone : 02 97 68 14 24
Fax: 02 97 68 14 25
Courriel : courrier @gmvagglobzh
GOLFE vu gs MORBIHAN®
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réfecture du Morbihan
10 bis Place du Gal de Gaulle
56019 VANNES CEDEX
Dossier suivi par : Josiane TOUZÉ
Direction { Service : Direction de l'aménagement et de l'Urbanisme.
E.mail : j.touze@gmvagglo.bzh
N.Réf : 170406-0947Kh
OBJET : PLUI - opposition au transfert de la compétence à l’EPCI.
Monsieur Le Préfet,
Conformément aux dispositions de la Loi ALUR, le transfert de la compétence PLU
intercommunal aux EPCI est automatique à compter du 27 mars 2017 sauf opposition
d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population manifestée
entre le 26 décembre 2016 et Le 26 mars 2017
J'ai l'honneur de vous informer que les communes ont délibéré majoritairement contre ce transfert de la compétence PLU à Golfe Morbihan Vannes Agglomération et vous
demande d’en prendre acte. Le résultat des délibérations est le suivant :
- 32 communes ont délibéré contre,
1 commune pour,
1 commune n’a pas délibéré.
Vous trouverez en pièces jointes, La copie desdites délibérations.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Préfet, l'assurance de mes salutations
respectueuses.
Pièces jointes : copies délibérations
Copie : Maires de GMVA
golfedumorbihan-vannesagglomeration.bzh
CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 86/87
INFORMATIONS
• PLUI : opposition au transfert à l’EPCI
La séance est close à 21h10. CONSEIL MUNICIPAL du 22 mai 2017
SARZEAU – PV PAGE 87/87
David LAPPARTIENT Jeanne LAUNAY Jean-Yves GUILLOUX Dominique-Sophie LIOT
Bernard JACOB Dominique VANARD
Michel BENOÎT Christine HASCOËT Pierre SANTACRUZ Gisèle LE PLAIN Alain DEJUCQ Christian JACOB
Alain RAUD Paulette BAHON Jean-Paul GAUDAIRE Evelyne JUGAN Eric DIGUET Roland NICOL
Maryse BURBAN Jean-Yves COUËDEL Mireille PROUTEN-
RIO
Marion EUDE Camille PETERS Soazig SCHNEIDER-LE
MARREC
Renaud BAUDART Daniel DAVID Marie-Cécile RIEDI François LE ROY Almodie PORTIE-LOUISE