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Procès Verbal - PV CM 08042024
Procès Verbal - PV CM 08042024 VFINALE
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Sarzeau.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08042024 VFINALE)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024
SARZEAU – PV PAGE 1/3
Procès Verbal DATE DE CONVOCATION :
29 mars 2024
DATE
D’AFFICHAGE :
29 mars 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
En exercice : 29
Présents : 23
Absents : 0
Votants : 29
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi huit avril, à vingt heures, le Conseil Municipal,
légalement convoqué, s’est réuni salle Armorique sous la présidence de M. Jean- Marc DUPEYRAT.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Marc DUPEYRAT, M. Vincent CHARLIN, Mme Maryse BURBAN, M. Gérard LE DROGO, Mme Corinne JOUIN DARRAS, M. Jean-Jacques LECREUX, Mme Cécile LE SOMMER, M. Jean-Paul GAUDAIRE, Mme Evelyne JUGAN, M. Christian PLOTTON, Mme Christine HERY, M. Jean-Jacques LE PRIOL, M. Jean- Yves COUEDEL, M. Marie-Hélène PORCHERON, Mme Mireille PROUTEN-RIO, Mme Anne BOUZID, M. Renaud BAUDART, M. Pierre SANTACRUZ, M. Arnaud JARLEGAN, Mme Marie-Cécile RIÉDI, Mme Isabelle CHABRAN, M. Didier
GOUPIL, M. Nicolas MARGERIN.
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Dominique VANARD qui a donné procuration à Mme BURBAN, M. Roland NICOL qui a donné procuration à M. COUEDEL, Mme Gwenola de GOUVELLO qui a donné procuration à M. CHARLIN, Mme Christine HASCOËT qui a donné procuration à Mme JOUIN DARRAS, M. David LAPPARTIENT qui a donné procuration à M. LE DROGO, Mme Camille PETERS qui a donné procuration à Mme PROUTEN-RIO.
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Vincent CHARLIN est désigné(e) secrétaire de séance.
Exceptions
par dossier
PRESENTS ABSENTS VOTANTS POUVOIRS NON VOTANTS
2024-031 23 0 28
Mme Dominique VANARD qui a donné procuration à
Mme BURBAN, M. Roland NICOL qui a donné
procuration à M. COUEDEL, Mme Gwenola de
GOUVELLO qui a donné procuration à M. CHARLIN,
Mme Christine HASCOËT qui a donné procuration à
Mme JOUIN DARRAS, M. David LAPPARTIENT qui
a donné procuration à M. LE DROGO, Mme Camille
PETERS qui a donné procuration à Mme
PROUTEN-RIO
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2024-032 23 0 28
Mme Dominique VANARD qui a donné procuration à
Mme BURBAN, M. Roland NICOL qui a donné
procuration à M. COUEDEL, Mme Gwenola de
GOUVELLO qui a donné procuration à M. CHARLIN,
Mme Christine HASCOËT qui a donné procuration à
Mme JOUIN DARRAS, M. David LAPPARTIENT qui
a donné procuration à M. LE DROGO, Mme Camille
PETERS qui a donné procuration à Mme
PROUTEN-RIO
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2024-033 23 0 28
Mme Dominique VANARD qui a donné procuration à
Mme BURBAN, M. Roland NICOL qui a donné
procuration à M. COUEDEL, Mme Gwenola de
GOUVELLO qui a donné procuration à M. CHARLIN,
Mme Christine HASCOËT qui a donné procuration à
Mme JOUIN DARRAS, M. David LAPPARTIENT qui
a donné procuration à M. LE DROGO, Mme Camille
PETERS qui a donné procuration à Mme
PROUTEN-RIO
M. Jean-Marc DUPEYRAT Our CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024
SARZEAU – PV PAGE 2/3
2024-034 23 0 28
Mme Dominique VANARD qui a donné procuration à
Mme BURBAN, M. Roland NICOL qui a donné
procuration à M. COUEDEL, Mme Gwenola de
GOUVELLO qui a donné procuration à M. CHARLIN,
Mme Christine HASCOËT qui a donné procuration à
Mme JOUIN DARRAS, M. David LAPPARTIENT qui
a donné procuration à M. LE DROGO, Mme Camille
PETERS qui a donné procuration à Mme
PROUTEN-RIO
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2024-035 23 0 28
Mme Dominique VANARD qui a donné procuration à
Mme BURBAN, M. Roland NICOL qui a donné
procuration à M. COUEDEL, Mme Gwenola de
GOUVELLO qui a donné procuration à M. CHARLIN,
Mme Christine HASCOËT qui a donné procuration à
Mme JOUIN DARRAS, M. David LAPPARTIENT qui
a donné procuration à M. LE DROGO, Mme Camille
PETERS qui a donné procuration à Mme
PROUTEN-RIO
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2024-036 23 0 28
Mme Dominique VANARD qui a donné procuration à
Mme BURBAN, M. Roland NICOL qui a donné
procuration à M. COUEDEL, Mme Gwenola de
GOUVELLO qui a donné procuration à M. CHARLIN,
Mme Christine HASCOËT qui a donné procuration à
Mme JOUIN DARRAS, M. David LAPPARTIENT qui
a donné procuration à M. LE DROGO, Mme Camille
PETERS qui a donné procuration à Mme
PROUTEN-RIO
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2024-037 23 0 28
Mme Dominique VANARD qui a donné procuration à
Mme BURBAN, M. Roland NICOL qui a donné
procuration à M. COUEDEL, Mme Gwenola de
GOUVELLO qui a donné procuration à M. CHARLIN,
Mme Christine HASCOËT qui a donné procuration à
Mme JOUIN DARRAS, M. David LAPPARTIENT qui
a donné procuration à M. LE DROGO, Mme Camille
PETERS qui a donné procuration à Mme
PROUTEN-RIO
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2024-038 23 0 28
Mme Dominique VANARD qui a donné procuration à
Mme BURBAN, M. Roland NICOL qui a donné
procuration à M. COUEDEL, Mme Gwenola de
GOUVELLO qui a donné procuration à M. CHARLIN,
Mme Christine HASCOËT qui a donné procuration à
Mme JOUIN DARRAS, M. David LAPPARTIENT qui
a donné procuration à M. LE DROGO, Mme Camille
PETERS qui a donné procuration à Mme
PROUTEN-RIO
M. Jean-Marc DUPEYRAT
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Mme Dominique VANARD qui a donné procuration à
Mme BURBAN, M. Roland NICOL qui a donné
procuration à M. COUEDEL, Mme Gwenola de
GOUVELLO qui a donné procuration à M. CHARLIN,
Mme Christine HASCOËT qui a donné procuration à
Mme JOUIN DARRAS, M. David LAPPARTIENT qui
a donné procuration à M. LE DROGO, Mme Camille
PETERS qui a donné procuration à Mme
PROUTEN-RIO
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2024-040 23 0 28
Mme Dominique VANARD qui a donné procuration à
Mme BURBAN, M. Roland NICOL qui a donné
procuration à M. COUEDEL, Mme Gwenola de
GOUVELLO qui a donné procuration à M. CHARLIN,
Mme Christine HASCOËT qui a donné procuration à
Mme JOUIN DARRAS, M. David LAPPARTIENT qui
a donné procuration à M. LE DROGO, Mme Camille
PETERS qui a donné procuration à Mme
PROUTEN-RIO
M. Jean-Marc DUPEYRAT
2024-041 23 0 28
Mme Dominique VANARD qui a donné procuration à
Mme BURBAN, M. Roland NICOL qui a donné
procuration à M. COUEDEL, Mme Gwenola de
GOUVELLO qui a donné procuration à M. CHARLIN,
Mme Christine HASCOËT qui a donné procuration à
Mme JOUIN DARRAS, M. David LAPPARTIENT qui
a donné procuration à M. LE DROGO, Mme Camille
PETERS qui a donné procuration à Mme
PROUTEN-RIO
M. Jean-Marc DUPEYRAT CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024
SARZEAU – PV PAGE 3/3
APPEL ET VALIDATION DU QUORUM
M. le Maire accueille les participants.
Le quorum étant atteint, la séance débute à 20 h 00.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. Vincent CHARLIN est désigné(e) secrétaire de séance.
VALIDATION des PROCES VERBAUX des PRECEDENTS CONSEILS
MUNICIPAUX
Le procès-verbal du 5 février 2024 est adopté à l’unanimité sans modification. CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-029 - EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES
PENDANT TROIS ANS EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 1ER
JANVIER 1989 AYANT FAIT L' OBJET DE TRAVAUX DE RENOVATION
ENERGETIQUE
2024-030 - A DOPTION DES COMPTES DE GESTION 2023 - C OMMUNE ET
BUDGETS ANNEXES
2024-031 - A DOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - B UDGET
PRINCIPAL
2024-032 - A DOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - B UDGET ANNEXE
PORT S T JACQUES
2024-033 - A DOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - B UDGET ANNEXE
PORT DU L OGEO ET M OUILLAGES DU G OLFE
2024-034 - A DOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - B UDGET ANNEXE
MOUILLAGES OCEAN
2024-035 - A DOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - B UDGET ANNEXE
V IGNES
2024-036 - A DOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - B UDGET ANNEXE
MARAICHAGE BIOLOGIQUE
2024-037 - A DOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - B UDGET ANNEXE
C ENTRE NAUTIQUE DE SARZEAU
2024-038 - A DOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - B UDGET ANNEXE
PENVINS C ENTRE
2024-039 - A DOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - B UDGET ANNEXE
LOTISSEMENT DE K ERBLAY
2024-040 - A DOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - B UDGET ANNEXE
ZONES DE R EPLI
2024-041 - A DOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - B UDGET ANNEXE
LOTISSEMENT DE K ERENTRE
2024-042 - A FFECTATION DES RESULTATS 2023
2024-043 - A JUSTEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET
MISE A JOUR DES CREDITS DE PAIEMENTS (CP)
2024-044 - FISCALITE DIRECTE : VOTE DES TAUX COMMUNAUX POUR 2024
2024-045 - D ECISION MODIFICATIVE N °2024-01 - B UDGET PRINCIPAL
2024-046 - D ECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - B UDGET ANNEXE PORT
ST JACQUES
2024-047 - D ECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - B UDGET ANNEXE PORT CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024
DU LOGEO ET MOUILLAGES DU GOLFE
2024-048 - D ECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - B UDGET ANNEXE
M OUILLAGES OCEAN
2024-049 - D ECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - B UDGET ANNEXE V IGNES
2024-050 - D ECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - B UDGET ANNEXE
MARAICHAGE BIOLOGIQUE
2024-051 - D ECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - B UDGET A NNEXE
C ENTRE N AUTIQUE DE SARZEAU
2024-052 - D ECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - B UDGET ANNEXE
PENVINS CENTRE
2024-053 - D ECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - B UDGET ANNEXE
LOTISSEMENT DE K ERBLAY
2024-054 - D ECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - B UDGET ANNEXE ZONES
DE REPLI
DROITS DE PLACE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2024-055 - M ODIFICATION DU REGLEMENT DES FOIRES ET M ARCHES DE LA
COMMUNE DE S ARZEAU
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2024-056 - TARIFS PERISCOLAIRES - RESTAURATION
2024-057 - TARIFS PERISCOLAIRES - GARDERIES
2024-058 - TARIFS ALSH 3-10 ANS ET ESPACE JEUNES
2024-059 - TARIF MINI CAMPS
2024-060 - TARIFS E COLE M UNICIPALE DES SPORTS
2024-061 - R YTHMES SCOLAIRES RENTREE 2024
2024-062 - C ONVENTION TERRITORIALE G LOBALE- AVENANT CONVENTION
2024-063 - C ONVENTION DE PARTENARIAT : SECTION SPORTIVE SCOLAIRE
OU SECTION D' EXCELLENCE SPORTIVE - SECTION H ANDBALL
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2024-064 - TARIFS EQUIPEMENTS SPORTIFS - PAS DE TIR A L' ARC
2024-065 - SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2024
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-066 - LIAISON CYCLABLE ET TRAVAUX CONNEXES : ACQUISITION DE
LA PARCELLE ZL N°737 EN ZONE NATURELLE
2024-067 - PROJET DE LIAISON CYCLABLE SOUTERRAINE : ECHANGE
FONCIER, CONVENTION DE SERVITUDE ET ETABLISSEMENT D' UNE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN LORS DES TRAVAUX CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AVRIL 2024
2024-068 - PROJET COEUR DE BOURG : A CQUISITION DE LA PARCELLE CK
N°341 SISE RUE PAUL H ELLEU
2024-069 - I NSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA
TOTALITE DU TERRITOIRE SARZEAUTIN
2024-070 - C ONVENTION SERVICE DE TELEDECLARATION D ECLALOC
2024-071 - D ENOMINATION DE LA VOIE PRIVEE D ' UN LOTISSEMENT "TOUL
ER H OUET"
2024-072 - R EGULARISATION FONCIERE RUE DE B RENUDEL : ACQUISITION
ET ECHANGE FONCIER
2024-073 - C ESSION DE DEUX PARCELLES AU NIVEAU DU CAMPING DE
K ERSEAL
2024-074 - A CQUISITION DE LOCAUX AU NIVEAU DU PROGRAMME
IMMOBILIER L’E CHAPPEE B ELLE - FRANCHEVILLE
2024-075 - D ESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE PARCELLES
COMMUNALES SISES RUE M OR-B IHAN DANS LE CADRE DE CESSIONS
FONCIERES
2024-076 - D ESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D' UNE PARCELLE
COMMUNALE SISE RUE PUNS K OZ A SAINT-J ACQUES DANS LE CADRE D' UN
ECHANGE FONCIER
2024-077 - D ESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D' UNE PARCELLE
COMMUNALE SISE CHEMIN DU TREST DANS LE CADRE D' UNE CESSION
TRAVAUX
2024-078 - SYNDICAT M ORBIHAN E NERGIES : ECLAIRAGE PUBLIC -
EFFACEMENT/R ENOVATION - R ESEAUX TELECOM - D EBUT C HEMIN DU
R ADINEC - C HEMIN DU PALUD - PLACE DE L ' EGLISE - D EPUIS L'A R M OTTEN
JUSQU' AU PARKING DE LA MAIRIE ANNEXE DE B RILLAC
2024-079 - SYNDICAT M ORBIHAN E NERGIES : ECLAIRAGE PUBLIC -
EFFACEMENT/R ENOVATION - R ESEAUX TELECOM - R UE SAINT-M AUR -
D EPUIS LE CARREFOUR DE B ERNON JUSQU' AU COMMERCE L'A R M OTTEN A
B RILLAC
2024-080 - SYNDICAT M ORBIHAN E NERGIES : ECLAIRAGE PUBLIC -
R ENOVATION - A PPLIQUES TUNNEL - LE SPERNEC
2024-081 - SYNDICAT M ORBIHAN E NERGIES : ECLAIRAGE PUBLIC -
EFFACEMENT/R ENOVATION - R ESEAUX TELECOM - D EPUIS LE PARKING DE
LA MAIRIE ANNEXE JUSQU' A L' ECOLE DE B RILLAC
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION
A TTRIBUTION DE M ARCHES PUBLICS
A UTRES DECISIONS
INFORMATIONS Sommaire
2024-029 - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant trois ans en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l'objet de travaux de rénovation énergétique ............................................................................................................................3 Feuilles et vues ......................................................................................................................3 2024-030 - Adoption des comptes de gestion 2023 - Commune et budgets annexes.............5 2024-031 - Adoption du compte administratif 2023 - Budget principal ....................................9 2024-032 - Adoption du compte administratif 2023 - Budget annexe Port St Jacques..........15 2024-033 - Adoption du compte administratif 2023 - Budget annexe Port du Logeo et Mouillages du Golfe ...............................................................................................................................19 2024-034 - Adoption du compte administratif 2023 - Budget annexe mouillages océan .......23 2024-035 - Adoption du compte administratif 2023 - Budget annexe Vignes ........................27 2024-036 - Adoption du compte administratif 2023 - Budget annexe maraîchage biologique31 2024-037 - Adoption du compte administratif 2023 - Budget annexe Centre nautique de Sarzeau .............................................................................................................................................35 2024-038 - Adoption du compte administratif 2023 - Budget annexe Penvins Centre...........39 2024-039 - Adoption du compte administratif 2023 - Budget annexe Lotissement de Kerblay43 2024-040 - Adoption du compte administratif 2023 - Budget annexe Zones de Repli ...........47 2024-041 - Adoption du compte administratif 2023 - Budget annexe Lotissement de Kerentré50 2024-042 - Affectation des résultats 2023 ............................................................................53 2024-043 - Ajustement des autorisations de programme (AP) et mise à jour des crédits de paiements (CP) ....................................................................................................................56 2024-044 - Fiscalité directe : vote des taux communaux pour 2024 .....................................59 2024-045 - Décision modificative n°2024-01 - Budget principal ............................................63 2024-046 - Décision modificative n°2024-01 - Budget annexe Port St Jacques....................68 2024-047 - Décision modificative n°2024-01 - Budget annexe port du Logeo et mouillages du golfe .....................................................................................................................................72 2024-048 - Décision modificative n°2024-01 - Budget annexe Mouillages océan .................76 2024-049 - Décision modificative n°2024-01 - Budget annexe Vignes..................................80 2024-050 - Décision modificative n°2024-01 - Budget annexe maraîchage biologique .........84 2024-051 - Décision modificative n°2024-01 - Budget Annexe Centre Nautique de Sarzeau89 2024-052 - Décision modificative n°2024-01 - Budget annexe Penvins centre .....................93 2024-053 - Décision modificative n°2024-01 - Budget annexe Lotissement de Kerblay........98 2024-054 - Décision modificative n°2024-01 - Budget annexe Zones de repli ....................103 2024-055 - Modification du règlement des Foires et Marchés de la commune de Sarzeau 108 2024-056 - Tarifs périscolaires - restauration .....................................................................115 2024-057 - Tarifs périscolaires - garderies .........................................................................117 2024-058 - Tarifs ALSH 3-10 ans et espace jeunes ...........................................................120 2024-059 - Tarif mini camps...............................................................................................124 2024-060 - Tarifs Ecole Municipale des Sports...................................................................127 2024-061 - Rythmes scolaires rentrée 2024 .......................................................................130 2024-062 - Convention territoriale Globale-avenant convention .........................................132 2024-063 - Convention de partenariat : Section sportive scolaire ou Section d'excellence sportive - Section Handball...............................................................................................135 2024-064 - Tarifs équipements sportifs - pas de tir à l'arc...................................................138 2024-065 - Subventions associations 2024 ........................................................................140 2024-066 - Liaison cyclable et travaux connexes : acquisition de la parcelle ZL n°737 en zone naturelle .............................................................................................................................144 2024-067 - Projet de liaison cyclable souterraine : échange foncier convention de servitude et établissement d'une convention de mise à disposition de terrain lors des travaux ..............147 2024-068 - Projet coeur de bourg : Acquisition de la parcelle CK n°341 sise rue Paul Helleu159 2024-069 - Instauration du droit de préemption urbain sur la totalité du territoire sarzeautin163 2024-070 - Convention service de télédéclaration Déclaloc ...............................................167 2024-071 - Dénomination de la voie privée d'un lotissement "Toul Er Houet".....................170 2024-072 - Régularisation foncière rue de Brénudel : acquisition et échange foncier .........173 2024-073 - Cession de deux parcelles au niveau du camping de Kerséal ..........................180 2024-074 - Acquisition de locaux au niveau du programme immobilier l’Echappée Belle - Francheville........................................................................................................................187 LOCAL MAM & CCAS ...................................................................................................191 2024-075 - Désaffectation et déclassement de parcelles communales sises rue Mor-Bihan dans le cadre de cessions foncières ...........................................................................................192 2024-076 - Désaffectation et déclassement d'une parcelle communale sise rue Puns Koz à Saint-Jacques dans le cadre d'un échange foncier.............................................................198 2024-077 - Désaffectation et déclassement d'une parcelle communale sise chemin du Trest dans le cadre d'une cession ...............................................................................................205 2024-078 - Syndicat Morbihan Energies : Eclairage public - Effacement/Rénovation - Réseaux Télécom - Début Chemin du Radinec - Chemin du Palud - Place de l'église - Depuis l'Ar Motten jusqu'au parking de la mairie annexe de Brillac ..................................................................211 2024-079 - Syndicat Morbihan Energies : Eclairage public - Effacement/Rénovation - Réseaux Télécom - Rue Saint-Maur - Depuis le carrefour de Bernon jusqu'au commerce l'Ar Motten à Brillac .................................................................................................................................219 2024-080 - Syndicat Morbihan Energies : Eclairage public - Rénovation - Appliques tunnel - Le Spernec..............................................................................................................................226 2024-081 - Syndicat Morbihan Energies : Eclairage public - Effacement/Rénovation - Réseaux Télécom - Depuis le parking de la mairie annexe jusqu'à l'école de Brillac.........................229 Décisions prises par délégation..........................................................................................236 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 3 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-029 EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PENDANT TROIS ANS EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACHEVES AVANT LE 1ER JANVIER 1989 AYANT FAIT L'OBJET DE TRAVAUX DE RENOVATION
ENERGETIQUE
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
En vertu de l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts, les communes peuvent accorder une exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation énergétique dans leurs logements achevés avant le 1er janvier 1989, dans les conditions de l’article 200 quater du même code.
Le taux de l’exonération peut être compris entre 50 et 100% et cette exonération s’applique pendant trois ans, à compter de l’année qui suit celle du paiement total des dépenses (au minimum 10 000€ l’année précédant l’application de l’exonération ou 15 000€ au cours des trois années précédant l’application de l’exonération). Les démarches administratives s’effectuent auprès du service des impôts du lieu de situation du bien.
Par application de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts, la délibération du Conseil Municipal doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante. Par dérogation à cette disposition, la Loi n°2023-1322 de finances pour 2024 permet aux communes de délibérer sur l’instauration de l’exonération avant le 28 février 2024 pour sa mise en application dès 2024, mais seulement s’agissant des logements neufs dits passifs, et non des logements anciens.
De plus, la Loi n°2023-1322 de finances pour 2024 élargit le panel des logements anciens pouvant prétendre à l’exonération en décalant la date d’achèvement desdits biens à plus de 10 ans, ce qui augmente le nombre de logements concernés et pourrait accentuer l’impact financier pour la commune, se traduisant par une perte de recette fiscale qu’il est difficile d’appréhender finement sans études plus précises.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé de retirer la délibération n° 2024-05 du 5 février 2024.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts, prévoyant la possibilité pour les communes d’exonérer la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties les propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation énergétique ;
Vu l’article 200 quater du Code Général des Impôts ;
Vu la Loi n°2023-1322 de finances pour 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant qu’il est nécessaire de prendre en compte les nouvelles dispositions instaurées par la Loi de finances pour 2024 ;
Considérant que l’impact financier potentiel engendré par l’élargissement du panel de logements pouvant prétendre à une telle exonération doit être étudié avec plus de précisions ; —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 4 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - RETIRER la délibération 2024-005 du 5 février 2024. — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 5 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-030 ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2023 - COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le compte de gestion est présenté par le comptable public à la fin de l’exercice ; il est doit être concordant avec le compte administratif (CA) produit par la commune.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la nomenclature M14 ;
Vu les comptes de gestion 2023 remis par M. Le Trésorier de la commune, concordant avec les comptes administratifs ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONSTATER les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives aux reports à nouveau, aux résultats de fonctionnement de l’exercice 2023 et aux fonds de roulement du bilan d’entrée et de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
Article 2 : - DECLARER, en conséquence, que les comptes de gestion dressés par le comptable public n’appellent ni observation ni réserve ;
Article 3 : - ADOPTER les comptes de gestion de l’exercice 2023 présentés en annexe, établis par le comptable public, pour le budget principal de la commune et les budgets annexes. N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE
72500 - SARZEAU
056018 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC VANNES
Résultats budgétaires de l'exercice
ETABLISSEMENT SARZEAU
Exercice 2023
SECTION D'INVESTISSEMENT | SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES
Prévisions budgétaires totales (a) 24 208 977,26 16 509 607,00 40 718 584,26 Titres de recette émis (b) 16 332 873,89 17 521 562,98 33 854 436,87 Réductions de titres (c) 7 636,13 264 814,02 272 450,15 Recettes nettes (d = b - c) 16 325 237,76 17 256 748,96 33 581 986,72 DEPENSES
Autorisations budgétaires totales (e) 27 389 021,69 16 509 607,00 43 898 628,69
Mandats émis (f) 10 759 156,33 13 801 622,37 24 560 778,70
Annulations de mandats (g) 53 976,85 564 387,92 618 364,77 Depenses nettes (h = f - g) 10 705 179,48 13 237 234,45 23 942 413,93 RESULTAT DE L'EXERCICE
(à - h) Excédent 5 620 058,28 4 019 514,51 9 639 572,79
(h - d) Déficit
« 21/
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 056018 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC VANNES ETABLISSEMENT SARZEAU
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
72500 - SARZEAU Exercice 2023
PART AFFECTEE A TRANSFERT OÙ INTEGRATION
L'aeRereR RRCEDENe 2022 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 | DE RESULTATS PAR OPERATION DE DRNUROTCE 2023
EXERCICE 2023 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
I - Budget principal
Investissement -2 494 851,43 5 620 058,28 -2 262 763,20 862 443,65
Fonctionnement 5 082 092,67 5 082 092,67 4 019 514,51 2 262 763,20 6 282 277,71 TOTAL I 2 587 241,24 5 082 092,67 9 639 572,79 7 144 721,36 II - Budgets des services à
caractère administratif
72503-MARAICHAGE BIO
SARZEAU
Investissement -32 069,93 5 677,57 -26 392,36
Fonctionnement 2 386,86 2 386,86 2 721,71 2 721,71
Sous-Total -29 683,07 2 386,86 8 399,28 -23 670,65 72504-LOT KERENTRE SARZEAU
Investissement
Fonctionnement 40 577,65 -40 577,65
Sous-Total 40 577,65 -40 577,65
72506-LOT PENVINS CENTRE
Investissement -475 933,66 -475 933,66
ARRETE DE DISSOLUTION DU SIAEP DE LA PRESQU'ILE DE RHUYS AU 31/12/2019
22/
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 6 - N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 056018 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC VANNES ETABLISSEMENT
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
SARZEAU
! Ed
personnalisés
72500 - SARZEAU Exercice 2023
PART AFFECTEE A TRANSFERT OÙ INTEGRATION
L'RBROTOR RRCDENT 2022 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 | DE RESULTATS PAR OPERATION DE Dr RNLROTCS 2023
EXERCICE 2023 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
Fonctionnement
Sous-Total -475 933,66 -475 933,66 72508-LOT ZONE DE REPLI
SARZEAU
Investissement -693 620,91 -249 211,97 -942 832,88
Fonctionnement 999 334,90 -3 072,60 396 262,30
Sous-Total 305 713,99 -252 284,57 53 429,42
72509-LOT KERBLAY SARZEAU
Investissement 78 379,54 -60 465,01 17 914,53
Fonctionnement -1 056,48 -0,60 -1 057,08
Sous-Total 77 323,06 -60 465,61 16 857,45 TOTAL II -82 002,03 2 386,86 -304 350,90 -40 577,65 -429 317,44 III - Budgets des services
à
caractère industriel
et commercial
72501-PORT DE ST JACQUES
SARZEAU
Investissement -16 356,45 57 140,02 40 783,57
« 23/
N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE 056018 NOM DU POSTE COMPTABLE SGC VANNES ETABLISSEMENT SARZEAU
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non ! h personnalisés
72500 - SARZEAU Exercice 2023
PART AFFECTEE A TRANSFERT OÙ INTEGRATION
L'aeRereR RRCEDENe 2022 L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 | DE RESULTATS PAR OPERATION DE DRNUROTCE 2023
EXERCICE 2023 D'ORDRE NON BUDGETAIRE
Fonctionnement 27 244,18 16 356,45 -7 301,32 3 586,41
Sous-Total 10 887,73 16 356,45 49 838,70 44 369,98
72502-MOUILLAGES OCEAN
SARZEAU
Investissement 200 672,86 16 557,90 217 230,76
Fonctionnement 63 448,45 -27 664,99 35 783,46
Sous-Total 264 121,31 -11 107,09 253 014,22
72505-CENTRE NAUTIQUE
SARZEAU
Investissement 42 559,53 -3 788,32 38 771,21
Fonctionnement 983,27 1 615,24 2 598,51
Sous-Total 43 542,80 -2 173,08 41 369,72
72507-PORT LOGEO MOUILLAGE
G SARZEAU
Investissement 70 883,80 18 673,68 89 557,48
Fonctionnement 20 440,50 43 885,71 64 326,21
Sous-Total 91 324,30 62 559,39 153 883,69
72510-VIGNES SARZEAU
Investissement -327 940,33 -360 105,25 -688 045,58
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 7 -
24/ N° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 056018 NOM DU POSTE COMPTABLE : SGC VANNES ETABLISSEMENT : SARZEAU
Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non
personnalisés
72500 - SARZEAU Exercice 2023
RESULTAT À LA CLOTURE DE PART AFFECTEE A L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DE L'EXERCICE 2023 TRANSFERT OU INTEGRATION DE RESULTATS PAR OPERATION RESULTAT DE CLOTURE
L'EXERCICE PRECEDENT : 2022 EXERCICE 2023 D'ORDRE NON BUDGETAIRE DE L'EXERCICE 2023
Fonctionnement -2,28 -0,26 -2,54
Sous-Total -327 942,61 -360 105,51 -688 048,12 TOTAL III 81 933,53 16 356,45 -260 987,59 -195 410,51 TOTAL I + II + III 2 587 172,74 5 100 835,98 9 074 234,30 -40 577,65 6 519 993,41
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 8 -
25/ Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 9 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-031 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé, chaque année, à voter le compte administratif (CA), dans lequel est retracé l’ensemble des opérations comptables afférentes à l’exercice précédent.
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses et les recettes de fonctionnement ont totalisé respectivement 13 237 234,45 € et 17 256 748,96 € dégageant un excédent de 4 019 514,51 €.
Total des recettes : 17 256 748,96 €
Total des dépenses : 13 237 234,45 €
Excédent de fonctionnement de l'exercice : 4 019 514,51 €
Reprise de l'excédent antérieur reporté : - €
Excédent de clôture 2023 : 4 019 514,51 €
Par ailleurs, pour faire suite à la dissolution du SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys au 31 décembre 2019, des opérations non budgétaires ont été passées en 2023 correspondant à l’intégration dans les comptes de la commune de sa quote-part des biens et financements issus de cette dissolution.
Le résultat de fonctionnement est ainsi augmenté de 2 262 763,20 €.
Ainsi, l’excédent global de la section de fonctionnement est de 6 282 277,71 €.
La totalité de l’excédent de fonctionnement est proposé en capitalisation du résultat dans le rapport d’affectation des résultats et intégrée en ressource d’investissement dans le projet de décision modificative n°2024-01.
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses et recettes d’investissement ont totalisé respectivement 10 705 179,48 € et 16 325 237,76 €. La capacité de financement est diminuée de la reprise du déficit au 31/12/2022 de – 2 494 851,43 € et totalise donc 3 125 206,85 €.
Par ailleurs, les opérations non budgétaires passées en 2023 correspondant à la dissolution du SIAEP de la Presqu’Ile de Rhuys génèrent une dépense de 2 262 763,20 €.
Les restes à réaliser s’élèvent à 3 410 113,77 € en dépenses et 3 264 844,36 € en recettes pour un solde de 145 269,41 €. Ils seront repris automatiquement dans le projet de décision modificative n°2024-01. Pour mémoire, les restes à réaliser ne concernent pas les crédits de paiement des autorisations de programme. V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 10 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Total des recettes : 16 325 237,76 €
Total des dépenses : 10 705 179,48 €
Excédent d'investissement de l'exercice : 5 620 058,28 €
Reprise du déficit antérieur reporté : - 2 494 851,43 €
Dissolution SIAEP de Rhuys - 2 262 763,20 €
Reste à réaliser (Dépenses-Recettes) - 145 269,41€
Excédent de clôture 2023 (avec RàR) : 717 174,24 €
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la nomenclature M14 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Vu la présentation du rapport financier ;
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion ;
Monsieur le Maire ayant quitté la salle, Monsieur CHARLIN, 1 er adjoint, prend la présidence de la séance et propose de passer au vote ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), par 25 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mmes Marie-Cécile RIÉDI, Isabelle CHABRAN, M. Nicolas MARGERIN), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal de la commune tel qu’exposé dans les tableaux annexés ;
Article 2 : - RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser ;
Article 3 : - AFFECTER les résultats tels qu’indiqués dans les tableaux annexés. L_
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 11 -
COMMUNE DE SARZEAU - BUDGET COMMUNAL - CA - 2023
Page 6
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
VUE D’ENSEMBLE
A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES
RECETTES
REALISATIONS DE L’EXERCICE
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement
A
13 237 234,45
G
17 256 748,96
Section d’investissement
B
10 705 179,48
H
16 325 237,76
+
+
REPORTS DE L’EXERCICE
N-1
Report en section de fonctionnement (002)
C
0,00
I
0,00
(si déficit)
(si excédent)
Report en section
d’investissement (001)
D
2 494 851,43
J
0,00
(si déficit)
(si excédent)
=
=
TOTAL (réalisations +
reports)
= A+B+C+D
26 437 265,36
= G+H+I+J
33 581 986,72
RESTES A REALISER A
REPORTER EN
N+1 (1)
Section de fonctionnement
E
0,00
K
0,00
Section d’investissement
F
3 410 113,77
L
3 264 844,36
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1
= E+F
3 410 113,77
= K+L
3 264 844,36
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement
= A+C+E
13 237 234,45
= G+I+K
17 256 748,96
Section d’investissement
= B+D+F
16 610 144,68
= H+J+L
19 590 082,12
TOTAL CUMULE
= A+B+C+D+E+F
29 847 379,13
= G+H+I+J+K+L
36 846 831,08
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap.
Libellé
Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
E
0,00
K
0,00
011
Charges à caractère général
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
66
Charges financières
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
70
Produits services, domaine et ventes div
0,00
73
Impôts et taxes
0,00
74
Dotations et participations
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
76
Produits financiers
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
F
3 410 113,77
L
3 264 844,36
010
Stocks (4)
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
3 253 528,36
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6)
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
341 767,20
0,00
COMMUNE DE SARZEAU - BUDGET COMMUNAL - CA - 2023
Page 7
Chap.
Libellé
Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
204
Subventions d'équipement versées
15 195,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
1 036 619,37
11 316,00
22
Immobilisations reçues en affectation (5)
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
41 937,06
0,00
22
Opération d’équipement n° 22
293 124,13
38
Opération d’équipement n° 38
448 303,24
47
Opération d’équipement n° 47
671,78
48
Opération d’équipement n° 48
23 666,04
51
Opération d’équipement n° 51
784,39
56
Opération d’équipement n° 56
202 684,69
57
Opération d’équipement n° 57
239 049,34
60
Opération d’équipement n° 60
314 383,89
61
Opération d’équipement n° 61
451 927,64
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
(1) Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (2) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de compte, tant en dépenses qu'en recettes. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 12 -
COMMUNE DE SARZEAU - BUDGET COMMUNAL - CA - 2023
Page 8
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
SECTION DE FONCTIONNEMENT – CHAPITRES
A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits annulés
Mandats émis
Charg.
rattachées
Restes à réaliser au
31/12
011
Charges à caractère général
3 748 121,00
2 886 982,16
540 326,61
0,00
320 812,23
012
Charges de personnel, frais assimilés
6 710 000,00
6 635 437,07
6 806,00
0,00
67 756,93
014
Atténuations de produits
80 100,00
64 116,00
0,00
0,00
15 984,00
65
Autres charges de gestion courante
1 490 598,00
1 354 627,08
62 614,69
0,00
73 356,23
656
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses de gestion courante
12 028 819,00
10 941 162,31
609 747,30
0,00
477 909,39
66
Charges financières
198 350,00
105 759,99
89 714,41
0,00
2 875,60
67
Charges exceptionnelles
19 300,00
14 376,86
1 000,00
0,00
3 923,14
68
Dotations provisions semi-budgétaires (1)
39 000,00
0,00
39 000,00
022
Dépenses imprévues
0,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
12 285 469,00
11 061 299,16
700 461,71
0,00
523 708,13
023
Virement à la section d'investissement (2)
2 711 328,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections (2)
1 115 000,00
1 475 473,58
-360 473,58
043
Opérat° ordre intérieur de la section (2)
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
3 826 328,00
1 475 473,58
2 350 854,42
TOTAL
16 111 797,00
12 536 772,74
700 461,71
0,00
2 874 562,55
Pour information
D 002 Déficit de fonctionnement reporté de
N-1
(3)
0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits annulés
Titres émis
Prod.
rattachées
Restes à réaliser au
31/12
013
Atténuations de charges
145 120,00
178 847,60
893,97
0,00
-34 621,57
70
Produits services, domaine et ventes div
758 855,00
840 151,31
24 574,85
0,00
-105 871,16
73
Impôts et taxes
12 530 200,00
12 704 644,33
4 039,30
0,00
-178 483,63
74
Dotations et participations
2 501 562,00
2 476 984,28
370 429,79
0,00
-345 852,07
75
Autres produits de gestion courante
115 230,00
185 647,32
0,00
0,00
-70 417,32
Total des recettes de gestion courante
16 050 967,00
16 386 274,84
399 937,91
0,00
-735 245,75
76
Produits financiers
30,00
53,91
0,00
0,00
-23,91
77
Produits exceptionnels
800,00
414 839,91
0,00
0,00
-414 039,91
78
Reprises provisions semi-budgétaires (1)
0,00
1 223,00
-1 223,00
Total des recettes réelles de
fonctionnement
16 051 797,00
16 802 391,66
399 937,91
0,00
-1 150 532,57
042
Opérat° ordre transfert entre sections (2)
60 000,00
54 419,39
5 580,61
043
Opérat° ordre intérieur de la section (2)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
60 000,00
54 419,39
5 580,61
TOTAL
16 111 797,00
16 856 811,05
399 937,91
0,00
-1 144 951,96
Pour information
R 002 Excédent de fonctionnement reporté
de N-1
(3)
0,00
(1) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (3) Les lignes de report ne font pas l’objet d’émission de mandat ou de titre (inscrire le montant reporté).
COMMUNE DE SARZEAU - BUDGET COMMUNAL - CA - 2023
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES
A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
010
Stocks (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
602 825,50
101 461,67
341 767,20
159 596,63
204
Subventions d'équipement versées
259 000,00
179 167,00
15 195,00
64 638,00
21
Immobilisations corporelles
4 514 432,95
2 821 062,55
1 036 619,37
656 751,03
22
Immobilisations reçues en affectation (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
755 018,21
255 778,35
41 937,06
457 302,80
Total des opérations d’équipement
13 735 228,47
6 593 172,83
1 974 595,14
5 167 460,50
Total des dépenses d’équipement
19 866 505,13
9 950 642,40
3 410 113,77
6 505 748,96
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
571 150,00
567 234,88
0,00
3 915,12
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
20 010,00
20 010,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
Total des dépenses financières
591 160,00
587 244,88
0,00
3 915,12
45…
Total des opé. pour compte de tiers (6)
5 700,00
0,55
0,00
5 699,45
Total des dépenses réelles d’investissement
20 463 365,13
10 537 887,83
3 410 113,77
6 515 363,53
040
Opérat° ordre transfert entre sections (1)
60 000,00
54 419,39
5 580,61
041
Opérations patrimoniales (1)
400 000,00
112 872,26
287 127,74
Total des dépenses d’ordre d’investissement
460 000,00
167 291,65
292 708,35
TOTAL
20 923 365,13
10 705 179,48
3 410 113,77
6 808 071,88
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
(2)
2 494 851,43
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
010
Stocks (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
3 717 860,70
1 890 537,59
3 253 528,36
-1 426 205,25
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
7 059 435,19
5 000 000,00
0,00
2 059 435,19
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
780 800,00
6 173,22
11 316,00
763 310,78
22
Immobilisations reçues en affectation (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
11 558 095,89
6 896 710,81
3 264 844,36
1 396 540,72
10
Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068)
2 546 000,00
2 758 087,89
0,00
-212 087,89
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
5 082 092,67
5 082 092,67
0,00
0,00
138
Autres subvent° invest. non transf.
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
Total des recettes financières
7 628 092,67
7 840 180,56
0,00
-212 087,89
45…
Total des opé. pour le compte de tiers (6)
5 700,00
0,55
0,00
5 699,45
Total des recettes réelles d’investissement
19 191 888,56
14 736 891,92
3 264 844,36
1 190 152,28
021
Virement de la sect° de fonctionnement (1)
2 711 328,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections (1)
1 115 000,00
1 475 473,58
-360 473,58
041
Opérations patrimoniales (1)
400 000,00
112 872,26
287 127,74
Total des recettes d’ordre d’investissement
4 226 328,00
1 588 345,84
2 637 982,16
TOTAL
23 418 216,56
16 325 237,76
3 264 844,36
3 828 134,44 01/03/2024 CM 08/04/2024
CA 2023 BUDGET PRINCIPAL
CA 2022 Prévu 2023 CA 2023
% de
réalisati
on
Différence
prévision
réalisation
O11 Charges à caractère général 2 770 876,39 3 748 121 3 427 308,77 91% -320 812
O12 Charges de personnel 5 841 552,88 6 710 000 6 642 243,07 99% -67 757
65 Autres charges gestion courante 1 320 386,02 1 490 598 1 417 241,77 95% -73 356
O14 Attrib. Compens à la Com agglom et contrib log social loi SRU art 55 183 780,04 80 100 64 116,00 80% -15 984
66 Intérêts de la dette 136 468,76 198 350 195 474,40 99% -2 876
Sous total dépenses courantes 10 253 064 12 227 169 11 746 384,01 96% -480 785
67 Charges exceptionnelles 1 098,58 19 300 15 376,86 80% -3 923
68 Dotations aux provisions 47 000,00 39 000 0,00 0% -39 000
O42 Opér ordre entre sections amortissements et OO cessions 980 105,29 1 115 000 1 475 473,58 132% 360 474
O23 Virement à la section d'investissement (prévision sans exécution) 2 711 328
TOTAL 11 281 268 16 111 797 13 237 234,45 -163 235
opérations d'ordre en italique
CA 2022 Prévu 2023 CA 2023
% de
réalisati
on
Différence
prévision
réalisation
O13 Attén.de charges (remb.rémunérations) 120 936,40 145 120 179 741,57 124% 34 622
70 Prod. services domaine ventes 730 252,83 758 855 864 726,16 114% 105 871
73 Impôts et taxes 11 777 087,97 12 530 200 12 708 683,63 101% 178 484
74 Dotations et participations sans aides CAE 2 773 626,76 2 501 562 2 847 414,07 114% 345 852
75 Autres prod. gestion courante 823 567,18 115 230 185 647,32 161% 70 417
76 Produits financiers 18 171,16 30 53,91 180% 24
Sous total recettes courantes 16 243 642 16 050 997 16 786 266,66 105% 735 270
77 Produits except 81 046,86 800 414 839,91 414 040
78 Reprise sur amortissements et provisions 450,00 0 1 223,00
O42 Opérations d'ordre de cession et quote part subventions reprises au résultat 38 221,47 60 000 54 419,39 -5 581
16 363 361 16 111 797 17 256 748,96 1 143 729
EXCEDENT FONCTIONNEMENT 5 082 093 4 019 514,51
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
RECETTES
TOTAL BUDGET PRINCIPAL SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL Prévu 2023 CA 2023 au 31/12/2023
Reste engagé au
31/12/2023 pour
RAR 2023 sur DM
2024-01
Capacité (+) ou
besoin (-) financem
2023 sur
ordonnancé et
Reports
%
réalis.avec
restes à
réaliser
10 Dotations et fonds divers - - - 0%
16 Remboursements d'emprunts 571 150 567 234,88 567 234,88 99%
20 Immobilisations incorporelles 602 826 101 461,67 341 767,20 443 228,87 74%
204 Subventions d'équipement versées 259 000 179 167,00 15 195,00 194 362,00 75%
21 Immobilisations corporelles 4 514 433 2 821 062,55 1 036 619,37 3 857 681,92 85%
23 Immobilisations en cours 755 018 255 778,35 41 937,06 297 715,41 39%
Opérations d'équipement 13 735 228 6 593 172,83 1 974 595,14 8 567 767,97 62%
26 Participations et créances rattachées 20 010 20 010,00
27 Dépôts et cautionnements versés - - - -
040 Opérations d'ordre entre sections 60 000 54 419,39 - 54 419,39
041 Opérations d'ordre internes à la section 400 000 112 872,26 - 112 872,26
SOUS TOTAL AVANT COMPTES POUR TIERS ET REPRISE
SOLDE N-1 20 917 665 10 705 178,93 3 410 113,77 14 095 283 67%
4541 Opérations pour compte tiers 5 700 0,55 0,55 0%
020 Dépenses imprévues
001 Report résultat au 31 décembre N - 1* 2 494 851 - - -
TOTAUX 23 418 217 10 705 179,48 3 410 113,77 14 095 283,25 60%
TOTAL Prévu 2023 CA 2023 au 31/12/2023
Reste engagé au
31/12/2023 pour
RAR 2023 sur DM
2024-01
Capacité (+) ou
besoin (-) financem
2023 sur
ordonnancé et
Reports
%
réalis.avec
restes à
réaliser
001 Report résultat au 31 décembre N - 1* 0 0,00 0,00 #DIV/0!
1068 Affectation résultat fonctionnement N-1 5 082 093 5 082 092,67 5 082 092,67 100%
10222 FCTVA 1 746 000 1 746 491,94 1 746 491,94 100%
10226 TAM et TLE 800 000 1 011 595,95 1 011 595,95 126%
13 Subventions d'investissement 3 717 861 1 890 537,59 3 253 528,36 5 144 065,95 138%
16 Emprunt théorique 7 059 435 5 000 000,00 5 000 000,00 71%
040 Opérations d'ordre entre sections - amortissements 1 115 000 1 475 473,58 1 475 473,58 132%
041 Opérations d'ordre patrimoniales 400 000 112 872,26 112 872,26 28%
024 Produits des cessions 0 0,00 0,00
21 Cessions+Remboursement eaux pluviales GMVA 780 800 6 173,22 11 316,00 17 489,22 2%
23 Remboursement de travaux 0,00 0,00
27 Dépôts et cautionnements versés 0 0,00 0,00
4542 Rembours.tvx compte tiers (débroussaillage d'office) 5 000 0,00 0,00 0%
4582 Encaissement taxe de séjour pour CCPR 700 0,55 0,55 0%
SOUS TOTAL AVANT VIREMENT PREVU 20 706 889 16 325 237,76 3 264 844,36 19 590 082,12 95%
021 Virem.de la section de fonctionnement N 2 711 328
TOTAUX 23 418 217 16 325 237,76 3 264 844,36 19 590 082,12
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 5 620 058,28 -145 269,41 5 474 788,87
DEPENSES
RECETTES
CM du 08/04/2024
01/03/202409:28CA 2023 INVESTIS.xlsx Total des recettes : 327 031,44 €
Total des dépenses : 334 332,76 €
Déficit de fonctionnement de l'exercice : - 7 301,32 €
Reprise de l'excédent antérieur reporté : 10 887,73€
Excédent de clôture 2023 : 3 586,41 €
Total des recettes : 153 249,84 €
Total des dépenses : 96 109,82 €
Excédent d'investissement de l'exercice : 57 140,02 €
Reprise du déficit antérieur reporté : - _16356,45€
Excédent de clôture 2023 : 40 783,57 €
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 15 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-032 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE PORT ST JACQUES
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé, chaque année, à voter le compte administratif (CA), dans lequel est retracé l’ensemble des opérations comptables afférentes à l’exercice précédent.
Ce budget retrace toutes les écritures relatives à la gestion du Port de Saint Jacques ainsi que celles relatives aux ressources produites par la location des locaux commerciaux et associatifs au sein de la capitainerie.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
La capacité de financement de la section d’investissement s’élève donc à 44 369,98 €.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la nomenclature M4 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 16 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion ;
Monsieur le Maire quitte la salle ; Monsieur CHARLIN, 1 er adjoint prend la présidence de la séance et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe du Port de Saint Jacques tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé ;
Article 3 : - RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser en dépenses s’élevant à 9 008 €. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 17 -
COMMUNE DE SARZEAU - PORT ST-JACQUES - CA - 2023
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
II
VUE D’ENSEMBLE
A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES
RECETTES
SOLDE D’EXECUTION
(1)
REALISATIONS DE L’EXERCICE
(mandats et
titres)
Section d’exploitation
A
334 332,76
G
327 031,44
G-A
-7 301,32
Section d’investissement
B
96 109,82
H
153 249,84
H-B
57 140,02
+
+
REPORTS DE L’EXERCICE
N-1
Report en section d’exploitation (002)
C
0,00
I
10 887,73
(si déficit)
(si excédent)
Report en section
d’investissement (001)
D
16 356,45
J
0,00
(si déficit)
(si excédent)
=
=
DEPENSES
RECETTES
SOLDE D’EXECUTION
(1)
TOTAL (réalisations + reports)
P= A+B+C+D
446 799,03
Q= G+H+I+J
491 169,01
=Q-P
44 369,98
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 (2)
Section d’exploitation
E
0,00
K
0,00
Section d’investissement
F
9 008,00
L
0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1
= E+F
9 008,00
= K+L
0,00
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
D’EXECUTION (1)
RESULTAT CUMULE
Section d’exploitation
= A+C+E
334 332,76
= G+I+K
337 919,17
3 586,41
Section
d’investissement
= B+D+F
121 474,27
= H+J+L
153 249,84
31 775,57
TOTAL CUMULE
= A+B+C+D+E+F
455 807,03
= G+H+I+J+K+L
491 169,01
35 361,98
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap.
Libellé
Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
E
0,00
K
0,00
011
Charges à caractère général
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
66
Charges financières
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
0,00
73
Produits issus de la fiscalité
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
76
Produits financiers
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
F
9 008,00
L
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
COMMUNE DE SARZEAU - PORT ST-JACQUES - CA - 2023
Page 6
Chap.
Libellé
Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6)
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
9 008,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (5)
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
(1) Indiquer le signe – si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses. (2) Les restes à réaliser de la section d’exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 18 -
COMMUNE DE SARZEAU - PORT ST-JACQUES - CA - 2023
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
II
SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES
A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés (1)
Mandats émis
Charges rattachées
Restes à réaliser au
31/12
011
Charges à caractère général
50 150,00
36 223,61
1 710,43
0,00
12 215,96
012
Charges de personnel, frais assimilés
152 030,00
147 859,36
0,00
0,00
4 170,64
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
5,00
0,46
0,00
0,00
4,54
Total des dépenses de gestion courante
202 185,00
184 083,43
1 710,43
0,00
16 391,14
66
Charges financières
12 600,00
11 480,21
165,30
0,00
954,49
67
Charges exceptionnelles
300,00
0,00
0,00
0,00
300,00
68
Dotations aux provisions et dépréciat°(2)
0,00
0,00
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation
215 085,00
195 563,64
1 875,73
0,00
17 645,63
023
Virement à la section d'investissement (4)
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections (4)
137 415,00
136 893,39
521,61
043
Opérat° ordre intérieur de la section (uniquement en M44) (4)
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
137 415,00
136 893,39
521,61
TOTAL
352 500,00
332 457,03
1 875,73
0,00
18 167,24
Pour information
D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1
0,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits annulés
Titres émis
Prod.
rattachées
Restes à réaliser au
31/12
013
Atténuations de charges
0,00
700,00
0,00
0,00
-700,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
233 112,27
221 653,49
4 467,30
0,00
6 991,48
73
Produits issus de la fiscalité(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
49 200,00
53 774,31
0,00
0,00
-4 574,31
Total des recettes de gestion courante
282 312,27
276 127,80
4 467,30
0,00
1 717,17
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
4,17
0,00
0,00
-4,17
78
Reprises sur provisions et dépréciations (2)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’exploitation
282 312,27
276 131,97
4 467,30
0,00
1 713,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections (4)
59 300,00
46 432,17
12 867,83
043
Opérat° ordre intérieur de la section (uniquement en M44) (4)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation
59 300,00
46 432,17
12 867,83
TOTAL
341 612,27
322 564,14
4 467,30
0,00
14 580,83
Pour information
R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1
10 887,73
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (3) Ce chapitre n’existe pas en M. 49. (4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (5) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.
COMMUNE DE SARZEAU - PORT ST-JACQUES - CA - 2023
Page 8
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES
A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
(1)
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
41 250,00
12 398,50
9 008,00
19 843,50
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
10 600,00
0,00
0,00
10 600,00
Total des opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
51 850,00
12 398,50
9 008,00
30 443,50
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
42 000,00
37 279,15
0,00
4 720,85
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
Total des dépenses financières
42 000,00
37 279,15
0,00
4 720,85
45…
Total des opérations pour compte de tiers (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’investissement
93 850,00
49 677,65
9 008,00
35 164,35
040
Opérat° ordre transfert entre sections (2)
59 300,00
46 432,17
12 867,83
041
Opérations patrimoniales (2)
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement
59 300,00
46 432,17
12 867,83
TOTAL
153 150,00
96 109,82
9 008,00
48 032,18
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
16 356,45
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
15 735,00
0,00
0,00
15 735,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
15 735,00
0,00
0,00
15 735,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
106
Réserves (5)
16 356,45
16 356,45
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
16 356,45
16 356,45
0,00
0,00
45…
Total des opérations pour le compte de tiers (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’investissement
32 091,45
16 356,45
0,00
15 735,00
021
Virement de la section d'exploitation (2)
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections (2)
137 415,00
136 893,39
521,61
041
Opérations patrimoniales (2)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement
137 415,00
136 893,39
521,61
TOTAL
169 506,45
153 249,84
0,00
16 256,61
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
0,00
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (4) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (5) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. Total des recettes : 319 260,60 €
Total des dépenses : 275 374,89 €
Excédent de fonctionnement de l'exercice : 43 885,71 €
Reprise de l'excédent antérieur reporté : 20 440,50 €
Excédent de clôture 2023 : 64 326,21 €
Total des recettes : 77 628,90 €
Total des dépenses : 58 955,22 €
Excédent d'investissement de l'exercice : 18 673,68 €
Reprise de l'excédent antérieur reporté : 70 883,80 €
Excédent de clôture 2023 : 89 557,48 €
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 19 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-033 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE PORT DU LOGEO ET MOUILLAGES DU GOLFE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé, chaque année, à voter le compte administratif (CA), dans lequel est retracé l’ensemble des opérations comptables afférentes à l’exercice précédent.
Depuis le 1er janvier 2023, ce budget retrace les écritures relatives à la gestion du Port du Logeo et des mouillages du Golfe.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
La capacité de financement de la section d’investissement s’élève donc à 153 883,69 €.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la nomenclature M4 ; V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 20 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion ;
Monsieur le Maire quitte la salle ; Monsieur CHARLIN, 1 er adjoint prend la présidence de la séance et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe du Port du Logeo et Mouillages Golfe tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé ;
Article 3 : - RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser en dépenses s’élevant à 7 800 €. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 21 -
COMMUNE DE SARZEAU - PORT DU LOGEO ET MOUILLAGES DU GOLFE - CA - 2023
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
II
VUE D’ENSEMBLE
A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES
RECETTES
SOLDE D’EXECUTION
(1)
REALISATIONS DE L’EXERCICE
(mandats et
titres)
Section d’exploitation
A
275 374,89
G
319 260,60
G-A
43 885,71
Section d’investissement
B
58 955,22
H
77 628,90
H-B
18 673,68
+
+
REPORTS DE L’EXERCICE
N-1
Report en section d’exploitation (002)
C
0,00
I
20 440,50
(si déficit)
(si excédent)
Report en section
d’investissement (001)
D
0,00
J
70 883,80
(si déficit)
(si excédent)
=
=
DEPENSES
RECETTES
SOLDE D’EXECUTION
(1)
TOTAL (réalisations + reports)
P= A+B+C+D
334 330,11
Q= G+H+I+J
488 213,80
=Q-P
153 883,69
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 (2)
Section d’exploitation
E
0,00
K
0,00
Section d’investissement
F
7 800,00
L
0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1
= E+F
7 800,00
= K+L
0,00
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
D’EXECUTION (1)
RESULTAT CUMULE
Section d’exploitation
= A+C+E
275 374,89
= G+I+K
339 701,10
64 326,21
Section
d’investissement
= B+D+F
66 755,22
= H+J+L
148 512,70
81 757,48
TOTAL CUMULE
= A+B+C+D+E+F
342 130,11
= G+H+I+J+K+L
488 213,80
146 083,69
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap.
Libellé
Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
E
0,00
K
0,00
011
Charges à caractère général
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
66
Charges financières
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
0,00
73
Produits issus de la fiscalité
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
76
Produits financiers
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
F
7 800,00
L
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
COMMUNE DE SARZEAU - PORT DU LOGEO ET MOUILLAGES DU GOLFE - CA - 2023
Page 6
Chap.
Libellé
Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6)
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
5 050,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
2 750,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (5)
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
(1) Indiquer le signe – si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses. (2) Les restes à réaliser de la section d’exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 22 -
COMMUNE DE SARZEAU - PORT DU LOGEO ET MOUILLAGES DU GOLFE - CA - 2023
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
II
SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES
A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés (1)
Mandats émis
Charges rattachées
Restes à réaliser au
31/12
011
Charges à caractère général
100 150,50
91 058,03
5 168,94
0,00
3 923,53
012
Charges de personnel, frais assimilés
129 830,00
112 688,77
0,00
0,00
17 141,23
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
1 000,00
33,57
0,00
0,00
966,43
Total des dépenses de gestion courante
230 980,50
203 780,37
5 168,94
0,00
22 031,19
66
Charges financières
6 320,00
4 029,72
545,32
0,00
1 744,96
67
Charges exceptionnelles
1 500,00
0,00
0,00
0,00
1 500,00
68
Dotations aux provisions et dépréciat°(2)
0,00
0,00
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation
238 800,50
207 810,09
5 714,26
0,00
25 276,15
023
Virement à la section d'investissement (4)
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections (4)
91 508,00
61 850,54
29 657,46
043
Opérat° ordre intérieur de la section (uniquement en M44) (4)
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
91 508,00
61 850,54
29 657,46
TOTAL
330 308,50
269 660,63
5 714,26
0,00
54 933,61
Pour information
D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1
0,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits annulés
Titres émis
Prod.
rattachées
Restes à réaliser au
31/12
013
Atténuations de charges
0,00
4 305,27
0,00
0,00
-4 305,27
70
Ventes produits fabriqués, prestations
284 950,00
284 250,74
9 210,00
0,00
-8 510,74
73
Produits issus de la fiscalité(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
21 510,00
17 644,31
0,00
0,00
3 865,69
Total des recettes de gestion courante
306 460,00
306 200,32
9 210,00
0,00
-8 950,32
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
1 600,00
1 323,48
718,80
0,00
-442,28
78
Reprises sur provisions et dépréciations (2)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’exploitation
308 060,00
307 523,80
9 928,80
0,00
-9 392,60
042
Opérat° ordre transfert entre sections (4)
1 808,00
1 808,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section (uniquement en M44) (4)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation
1 808,00
1 808,00
0,00
TOTAL
309 868,00
309 331,80
9 928,80
0,00
-9 392,60
Pour information
R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1
20 440,50
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (3) Ce chapitre n’existe pas en M. 49. (4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (5) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.
COMMUNE DE SARZEAU - PORT DU LOGEO ET MOUILLAGES DU GOLFE - CA - 2023
Page 8
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES
A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
(1)
20
Immobilisations incorporelles
10 000,00
2 800,00
5 050,00
2 150,00
21
Immobilisations corporelles
150 122,16
43 788,63
2 750,00
103 583,53
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
160 122,16
46 588,63
7 800,00
105 733,53
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
16 970,00
10 558,59
0,00
6 411,41
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
Total des dépenses financières
16 970,00
10 558,59
0,00
6 411,41
45…
Total des opérations pour compte de tiers (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’investissement
177 092,16
57 147,22
7 800,00
112 144,94
040
Opérat° ordre transfert entre sections (2)
1 808,00
1 808,00
0,00
041
Opérations patrimoniales (2)
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement
1 808,00
1 808,00
0,00
TOTAL
178 900,16
58 955,22
7 800,00
112 144,94
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
13
Subventions d'investissement
15 778,36
15 778,36
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
730,00
0,00
0,00
730,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
16 508,36
15 778,36
0,00
730,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
106
Réserves (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
0,00
45…
Total des opérations pour le compte de tiers (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’investissement
16 508,36
15 778,36
0,00
730,00
021
Virement de la section d'exploitation (2)
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections (2)
91 508,00
61 850,54
29 657,46
041
Opérations patrimoniales (2)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement
91 508,00
61 850,54
29 657,46
TOTAL
108 016,36
77 628,90
0,00
30 387,46
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
70 883,80
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (4) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (5) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. Total des recettes : 110 462,33 €
Total des dépenses : 138 127,32 €
Déficit de fonctionnement de l'exercice : - 27 664,99 €
Reprise de l'excédent antérieur reporté : 63 448,45 €
Excédent de clôture 2023 : 35 783,46 €
Total des recettes : 32 765,99 €
Total des dépenses : 16 208,09 €
Excédent d'investissement de l'exercice : 16 557,90 €
Reprise de l'excédent antérieur reporté : 200 672,86 €
Excédent de clôture 2023 : 217 230,76 €
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 23 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-034 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE MOUILLAGES OCEAN
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé, chaque année, à voter le compte administratif (CA), dans lequel est retracé l’ensemble des opérations comptables afférentes à l’exercice précédent.
Depuis le 1 er janvier 2023, seuls les dépenses et les recettes des mouillages de l’océan sont comptabilisés dans ce budget annexe ; les mouillages du golfe ont été transférés dans le budget annexe du Port du Logeo.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
La capacité de financement de la section d’investissement s’élève donc à 253 014,22 €.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la nomenclature M4 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ; —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 24 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion ;
Monsieur le Maire quitte la salle ; Monsieur CHARLIN, 1 er adjoint prend la présidence de la séance et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe du Mouillages Océan de Sarzeau tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé ;
Article 3 : - PRECISER qu’il n’y a pas de restes à réaliser. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 25 -
COMMUNE DE SARZEAU - MOUILLAGES OCEAN - CA - 2023
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
II
VUE D’ENSEMBLE
A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES
RECETTES
SOLDE D’EXECUTION
(1)
REALISATIONS DE L’EXERCICE
(mandats et
titres)
Section d’exploitation
A
138 127,32
G
110 462,33
G-A
-27 664,99
Section d’investissement
B
16 208,09
H
32 765,99
H-B
16 557,90
+
+
REPORTS DE L’EXERCICE
N-1
Report en section d’exploitation (002)
C
0,00
I
63 448,45
(si déficit)
(si excédent)
Report en section
d’investissement (001)
D
0,00
J
200 672,86
(si déficit)
(si excédent)
=
=
DEPENSES
RECETTES
SOLDE D’EXECUTION
(1)
TOTAL (réalisations + reports)
P= A+B+C+D
154 335,41
Q= G+H+I+J
407 349,63
=Q-P
253 014,22
RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1 (2)
Section d’exploitation
E
0,00
K
0,00
Section d’investissement
F
0,00
L
0,00
TOTAL des restes à réaliser à
reporter en N+1
= E+F
0,00
= K+L
0,00
DEPENSES
RECETTES
SOLDE
D’EXECUTION (1)
RESULTAT CUMULE
Section d’exploitation
= A+C+E
138 127,32
= G+I+K
173 910,78
35 783,46
Section
d’investissement
= B+D+F
16 208,09
= H+J+L
233 438,85
217 230,76
TOTAL CUMULE
= A+B+C+D+E+F
154 335,41
= G+H+I+J+K+L
407 349,63
253 014,22
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap.
Libellé
Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
E
0,00
K
0,00
011
Charges à caractère général
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
66
Charges financières
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
0,00
73
Produits issus de la fiscalité
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
013
Atténuations de charges
0,00
76
Produits financiers
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT
F
0,00
L
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
COMMUNE DE SARZEAU - MOUILLAGES OCEAN - CA - 2023
Page 6
Chap.
Libellé
Dépenses engagées non
mandatées
Titres restant à émettre
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (6)
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (5)
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
(1) Indiquer le signe – si les dépenses sont supérieures aux recettes, et + si les recettes sont supérieures aux dépenses. (2) Les restes à réaliser de la section d’exploitation correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées (R. 2311-11 du CGCT). Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent (R. 2311-11 du CGCT). (3) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en recettes qu'en dépenses. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 26 -
COMMUNE DE SARZEAU - MOUILLAGES OCEAN - CA - 2023
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
II
SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES
A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits
annulés (1)
Mandats émis
Charges rattachées
Restes à réaliser au
31/12
011
Charges à caractère général
88 883,45
63 278,33
184,40
0,00
25 420,72
012
Charges de personnel, frais assimilés
46 000,00
40 566,20
0,00
0,00
5 433,80
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
1 000,00
777,11
0,00
0,00
222,89
Total des dépenses de gestion courante
135 883,45
104 621,64
184,40
0,00
31 077,41
66
Charges financières
165,00
137,67
0,00
0,00
27,33
67
Charges exceptionnelles
500,00
418,30
0,00
0,00
81,70
68
Dotations aux provisions et dépréciat°(2)
0,00
0,00
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation
136 548,45
105 177,61
184,40
0,00
31 186,44
023
Virement à la section d'investissement (4)
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections (4)
36 500,00
32 765,31
3 734,69
043
Opérat° ordre intérieur de la section (uniquement en M44) (4)
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
36 500,00
32 765,31
3 734,69
TOTAL
173 048,45
137 942,92
184,40
0,00
34 921,13
Pour information
D 002 Déficit d’exploitation reporté de N-1
0,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Crédits employés (ou restant à employer)
Crédits annulés
Titres émis
Prod.
rattachées
Restes à réaliser au
31/12
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
109 600,00
110 226,59
0,00
0,00
-626,59
73
Produits issus de la fiscalité(5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes de gestion courante
109 600,00
110 226,59
0,00
0,00
-626,59
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
178,74
0,00
0,00
-178,74
78
Reprises sur provisions et dépréciations (2)
0,00
57,00
-57,00
Total des recettes réelles d’exploitation
109 600,00
110 462,33
0,00
0,00
-862,33
042
Opérat° ordre transfert entre sections (4)
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section (uniquement en M44) (4)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation
0,00
0,00
0,00
TOTAL
109 600,00
110 462,33
0,00
0,00
-862,33
Pour information
R 002 Excédent d’exploitation reporté de N-1
63 448,45
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts desquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (3) Ce chapitre n’existe pas en M. 49. (4) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (5) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.
COMMUNE DE SARZEAU - MOUILLAGES OCEAN - CA - 2023
Page 8
II – PRESENTATION GENERALE DU COMPTE ADMINISTRATIF
II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES
A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Mandats émis
Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
(1)
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
234 522,86
13 594,58
0,00
220 928,28
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
234 522,86
13 594,58
0,00
220 928,28
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
2 650,00
2 613,51
0,00
36,49
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
Total des dépenses financières
2 650,00
2 613,51
0,00
36,49
45…
Total des opérations pour compte de tiers (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’investissement
237 172,86
16 208,09
0,00
220 964,77
040
Opérat° ordre transfert entre sections (2)
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales (2)
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement
0,00
0,00
0,00
TOTAL
237 172,86
16 208,09
0,00
220 964,77
Pour information
D 001 Solde d’exécution négatif reporté de N-1
0,00
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Crédits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Titres émis
Restes à réaliser
au 31/12
Crédits annulés
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,68
0,00
-0,68
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
0,00
0,68
0,00
-0,68
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
106
Réserves (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie)(3)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
0,00
45…
Total des opérations pour le compte de tiers (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’investissement
0,00
0,68
0,00
-0,68
021
Virement de la section d'exploitation (2)
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections (2)
36 500,00
32 765,31
3 734,69
041
Opérations patrimoniales (2)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement
36 500,00
32 765,31
3 734,69
TOTAL
36 500,00
32 765,99
0,00
3 734,01
Pour information
R 001 Solde d’exécution positif reporté de N-1
200 672,86
(1) Les crédits annulés correspondent aux crédits ouverts auxquels il convient de soustraire les crédits employés. (2) DE 023 = RI 021 ; DI 040 = RE 042 ; RI 040 = DE 042 ; DI 041 = RI 041 ; DE 043 = RE 043. (3) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (4) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A7). (5) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. Total des recettes : - €
Total des dépenses : 0,26 €
Déficit de fonctionnement de l'exercice : - 0,26 €
Reprise du déficit antérieur reporté : - 2,28 €
Excédent de clôture 2023 : = 2,54 €
Total des recettes : €
Total des dépenses : 360 105,25 €
Déficit d'investissement de l'exercice : - 360 105,25€
Reprise de l'excédent antérieur reporté : - 327 940,33 €
Excédent de clôture 2023 : - 688 045,58 €
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 27 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-035 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE VIGNES
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé, chaque année, à voter le compte administratif (CA), dans lequel est retracé l’ensemble des opérations comptables afférentes à l’exercice précédent.
Par délibération n°2018-122 du 19 novembre 2018, le conseil municipal a décidé l’ouverture du budget annexe Vignes.
En 2020, le budget a comptabilisé les dépenses de préparation des terrains, et de plantations de la vigne. La construction du chai a débuté en 2022. Compte-tenu des enjeux environnementaux et patrimoniaux, 70% du montant des travaux de construction du chai et de la rénovation du moulin sont portés par le budget principal.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le déficit global de clôture s’élève à 688 045,58 €.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la nomenclature M4 ; V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 28 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion ;
Monsieur le Maire quitte la salle ; Monsieur CHARLIN, 1 er adjoint prend la présidence de la séance et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe Vignes de Sarzeau tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé ;
Article 3 : - RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser en dépenses s’élevant à 183 026,35 €. 9 °8eq4 “sesusdop
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 30 - Total des recettes : 13 289,35 €
Total des dépenses : 10 567,64 €
Excédent de fonctionnement de l'exercice : 2721,71€
Reprise de l'excédent antérieur reporté : - €
Excédent de clôture 2023 : 2721,71€
Total des recettes : 9 821,89 €
Total des dépenses : 4 144,32 €
Excédent d'investissement de l'exercice : 5 677,57 €
Reprise du déficit antérieur reporté : - _ 32069,93€
Déficit de clôture 2023 : - 26 392,36 €
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 31 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-036 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE MARAICHAGE BIOLOGIQUE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé, chaque année, à voter le compte administratif (CA), dans lequel est retracé l’ensemble des opérations comptables afférentes à l’exercice précédent.
Ce budget retrace les seules écritures de location des terres et bâtiments, des charges d’assurance et de taxes foncières ainsi que les opérations d’ordres relatives à l’amortissement des biens et des subventions.
1. Section de fonctionnement
2. Section d’investissement
Ce déficit d’investissement diminue d’année en année du fait de l’amortissement des immobilisations. L’excédent de fonctionnement sera affecté au financement déficitaire de la section d’investissement.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la nomenclature M14 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ; V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 32 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion ;
Monsieur le Maire quitte la salle ; Monsieur CHARLIN, 1 er adjoint prend la présidence de la séance et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe du Maraîchage Bio de Sarzeau tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé ;
Article 3 - PRECISER qu’il n’y a pas de restes à réaliser. L
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 33 -
COMMUNE DE SARZEAU - MARAICHAGE BIOLOGIQUE - CA - 2023
Page 6
II ñ PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
VUE DíENSEMBLE
A1
EXECUTION DU BUDGET
DEPENSES
RECETTES
REALISATIONS DE LíEXERCICE
(mandats et
titres)
Section de fonctionnement
A
10 567,64
G
13 289,35
Section díinvestissement
B
4 144,32
H
9 821,89
+
+
REPORTS DE LíEXERCICE
N-1
Report en section de fonctionnement (002)
C
0,00
I
0,00
(si dÈficit)
(si excÈdent)
Report en section
díinvestissement (001)
D
32 069,93
J
0,00
(si dÈficit)
(si excÈdent)
=
=
TOTAL (rÈalisations +
reports)
= A+B+C+D
46 781,89
= G+H+I+J
23 111,24
RESTES A REALISER A
REPORTER EN
N+1 (1)
Section de fonctionnement
E
0,00
K
0,00
Section díinvestissement
F
0,00
L
0,00
TOTAL des restes ‡ rÈaliser ‡
reporter en N+1
= E+F
0,00
= K+L
0,00
RESULTAT CUMULE
Section de fonctionnement
= A+C+E
10 567,64
= G+I+K
13 289,35
Section díinvestissement
= B+D+F
36 214,25
= H+J+L
9 821,89
TOTAL CUMULE
= A+B+C+D+E+F
46 781,89
= G+H+I+J+K+L
23 111,24
DETAIL DES RESTES A REALISER
Chap.
LibellÈ
DÈpenses engagÈes non
mandatÈes
Titres restant ‡ Èmettre
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
E
0,00
K
0,00
011
Charges ‡ caractËre gÈnÈral
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilÈs
0,00
014
AttÈnuations de produits
0,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'Èlus
0,00
66
Charges financiËres
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
70
Produits services, domaine et ventes div
0,00
73
ImpÙts et taxes
0,00
74
Dotations et participations
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
013
AttÈnuations de charges
0,00
76
Produits financiers
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
TOTAL DE LA SECTION DíINVESTISSEMENT
F
0,00
L
0,00
010
Stocks (4)
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
10
Dotations, fonds divers et rÈserves
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilÈes
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat∞ (BA,rÈgie) (6)
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
COMMUNE DE SARZEAU - MARAICHAGE BIOLOGIQUE - CA - 2023
Page 7
Chap.
LibellÈ
DÈpenses engagÈes non
mandatÈes
Titres restant ‡ Èmettre
204
Subventions d'Èquipement versÈes
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
22
Immobilisations reÁues en affectation (5)
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
26
Participat∞ et crÈances rattachÈes
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financiËres
0,00
0,00
(1) Les restes ‡ rÈaliser de la section de fonctionnement correspondent en dÈpenses, aux dÈpenses engagÈes non mandatÈes et non rattachÈes telles quíelles ressortent de la comptabilitÈ des engagements et en recettes, aux recettes certaines níayant pas donnÈ lieu ‡ líÈmission díun titre et non rattachÈes (R. 2311-11 du CGCT). Les restes ‡ rÈaliser de la section díinvestissement correspondent en dÈpenses, aux dÈpenses engagÈes non mandatÈes au 31/12 de líexercice prÈcÈdent telles quíelles ressortent de la comptabilitÈ des engagements et aux recettes certaines níayant pas donnÈ lieu ‡ líÈmission díun titre au 31/12 de líexercice prÈcÈdent (R. 2311-11 du CGCT). (2) Le chapitre 45 doit Ítre dÈtaillÈ conformÈment au plan de compte, tant en dÈpenses qu'en recettes. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 34 -
COMMUNE DE SARZEAU - MARAICHAGE BIOLOGIQUE - CA - 2023
Page 8
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
SECTION DE FONCTIONNEMENT ñ CHAPITRES
A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
LibellÈ
CrÈdits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
CrÈdits employÈs (ou restant ‡ employer)
CrÈdits annulÈs
Mandats Èmis
Charg.
rattachÈes
Restes ‡ rÈaliser au
31/12
011
Charges ‡ caractËre gÈnÈral
3 180,00
3 132,25
0,00
0,00
47,75
012
Charges de personnel, frais assimilÈs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
014
AttÈnuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
1,00
0,36
0,00
0,00
0,64
656
Frais fonctionnement des groupes d'Èlus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dÈpenses de gestion courante
3 181,00
3 132,61
0,00
0,00
48,39
66
Charges financiËres
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations provisions semi-budgÈtaires (1)
0,00
0,00
0,00
022
DÈpenses imprÈvues
0,00
Total des dÈpenses rÈelles de
fonctionnement
3 181,00
3 132,61
0,00
0,00
48,39
023
Virement ‡ la section d'investissement (2)
1 925,00
042
OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (2)
7 440,00
7 435,03
4,97
043
OpÈrat∞ ordre intÈrieur de la section (2)
0,00
0,00
0,00
Total des dÈpenses díordre de
fonctionnement
9 365,00
7 435,03
1 929,97
TOTAL
12 546,00
10 567,64
0,00
0,00
1 978,36
Pour information
D 002 DÈficit de fonctionnement reportÈ de
N-1
(3)
0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
LibellÈ
CrÈdits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
CrÈdits employÈs (ou restant ‡ employer)
CrÈdits annulÈs
Titres Èmis
Prod.
rattachÈes
Restes ‡ rÈaliser au
31/12
013
AttÈnuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaine et ventes div
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73
ImpÙts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
8 401,00
9 145,03
0,00
0,00
-744,03
Total des recettes de gestion courante
8 401,00
9 145,03
0,00
0,00
-744,03
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises provisions semi-budgÈtaires (1)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes rÈelles de
fonctionnement
8 401,00
9 145,03
0,00
0,00
-744,03
042
OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (2)
4 145,00
4 144,32
0,68
043
OpÈrat∞ ordre intÈrieur de la section (2)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes díordre de
fonctionnement
4 145,00
4 144,32
0,68
TOTAL
12 546,00
13 289,35
0,00
0,00
-743,35
Pour information
R 002 ExcÈdent de fonctionnement reportÈ
de N-1
(3)
0,00
(1) Si la commune ou líÈtablissement applique le rÈgime des provisions semi-budgÈtaires. (2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (3) Les lignes de report ne font pas líobjet díÈmission de mandat ou de titre (inscrire le montant reportÈ).
COMMUNE DE SARZEAU - MARAICHAGE BIOLOGIQUE - CA - 2023
Page 9
II ñ PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
SECTION DíINVESTISSEMENT ñ CHAPITRES
A3
DEPENSES DíINVESTISSEMENT
Chap.
LibellÈ
CrÈdits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Mandats Èmis
Restes ‡ rÈaliser
au 31/12
CrÈdits annulÈs
010
Stocks (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'Èquipement versÈes
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
5 220,00
0,00
0,00
5 220,00
22
Immobilisations reÁues en affectation (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des opÈrations díÈquipement
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dÈpenses díÈquipement
5 220,00
0,00
0,00
5 220,00
10
Dotations, fonds divers et rÈserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilÈes
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat∞ (BA,rÈgie) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat∞ et crÈances rattachÈes
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financiËres
0,00
0,00
0,00
0,00
020
DÈpenses imprÈvues
0,00
Total des dÈpenses financiËres
0,00
0,00
0,00
0,00
45Ö
Total des opÈ. pour compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dÈpenses rÈelles díinvestissement
5 220,00
0,00
0,00
5 220,00
040
OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (1)
4 145,00
4 144,32
0,68
041
OpÈrations patrimoniales (1)
0,00
0,00
0,00
Total des dÈpenses díordre díinvestissement
4 145,00
4 144,32
0,68
TOTAL
9 365,00
4 144,32
0,00
5 220,68
Pour information
D 001 Solde díexÈcution nÈgatif reportÈ de N-1
(2)
32 069,93
RECETTES DíINVESTISSEMENT
Chap.
LibellÈ
CrÈdits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Titres Èmis
Restes ‡ rÈaliser
au 31/12
CrÈdits annulÈs
010
Stocks (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilÈes (hors 165)
29 683,07
0,00
0,00
29 683,07
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'Èquipement versÈes
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reÁues en affectation (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes díÈquipement
29 683,07
0,00
0,00
29 683,07
10
Dotations, fonds divers et rÈserves (hors 1068)
0,00
0,00
0,00
0,00
1068
ExcÈdents de fonctionnement capitalisÈs (7)
2 386,86
2 386,86
0,00
0,00
138
Autres subvent∞ invest. non transf.
0,00
0,00
0,00
0,00
165
DÈpÙts et cautionnements reÁus
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat∞ (BA,rÈgie)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat∞ et crÈances rattachÈes
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financiËres
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
Total des recettes financiËres
2 386,86
2 386,86
0,00
0,00
45Ö
Total des opÈ. pour le compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes rÈelles díinvestissement
32 069,93
2 386,86
0,00
29 683,07
021
Virement de la sect∞ de fonctionnement (1)
1 925,00
040
OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (1)
7 440,00
7 435,03
4,97
041
OpÈrations patrimoniales (1)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes díordre díinvestissement
9 365,00
7 435,03
1 929,97
TOTAL
41 434,93
9 821,89
0,00
31 613,04 Total des recettes : 11 424,67 €
Total des dépenses : 9 809,43 €
Excédent de fonctionnement de l'exercice : 1 615,24 €
Reprise de l'excédent antérieur reporté : 983,27 €
Excédent de clôture 2023 : 2 598,51 €
Total des recettes : 1 213,90€
Total des dépenses : 5002,22€
Déficit d'investissement de l'exercice : - _ 3788,32€
Reprise de l'excédent antérieur reporté : 42 559,53€
Excédent de clôture 2023 : 38771,21€
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 35 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-037 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE CENTRE NAUTIQUE DE SARZEAU
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé, chaque année, à voter le compte administratif (CA), dans lequel est retracé l’ensemble des opérations comptables afférentes à l’exercice précédent.
Le Centre Nautique est géré en délégation de service public (DSP) depuis le 1 er janvier 2018. La société Sports Nature assure l’exploitation du site.
Le contrat d’affermage se termine au 31 décembre 2024.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
La capacité de financement de la section d’investissement s’élève donc à 41 369.72 €
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la nomenclature M4 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 36 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion ;
Monsieur le Maire quitte la salle ; Monsieur CHARLIN, 1 er adjoint prend la présidence de la séance et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe du Centre Nautique de Sarzeau tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé ;
Article 3 : - PRECISER qu’il n’y a pas de restes à réaliser. 9 98e “sesuedep ue
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Total des recettes : - €
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Reprise du déficit antérieur reporté : - 475933,66 €
Excédent de clôture 2023 : - 475933,66 €
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 39 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-038 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE PENVINS CENTRE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le budget annexe de Penvins centre a été ouvert le 1 er janvier 2015, dans le but de créer un lotissement à destination des jeunes ménages traduisant la politique d’aide à l’habitat principal de la commune. Depuis l’acquisition du terrain en 2015, aucun aménagement n’a encore été réalisé.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
Le déficit global de clôture s’élève à 475 933,66 €.
Ces résultats seront repris en décision modificative n°2024-01.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la nomenclature M14 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 40 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Monsieur le Maire quitte la salle ; Monsieur CHARLIN, 1er adjoint, prend la présidence de la séance et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à M. Le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe Penvins Centre tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqué dans le tableau annexé ;
Article 3 : - PRECISER qu’il n’y a pas de restes à réaliser. L°8e4 “s8ne0e1
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Total des dépenses : 60 465,61 €
Déficit de fonctionnement de l'exercice : - 0,60 €
Reprise du déficit antérieur reporté : - 1 056,48 €
Excédent de clôture 2023 : - 1 057,08 €
Total des recettes : €
Total des dépenses : 60 465,01 €
Déficit d'investissement de l'exercice : - _ 60465,01€
Reprise de l'excédent antérieur reporté : 78 379,54 €
Excédent de clôture 2023 : 17 914,53 €
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 43 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-039 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE KERBLAY
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé, chaque année, à voter le compte administratif (CA), dans lequel est retracé l’ensemble des opérations comptables afférentes à l’exercice précédent.
Le budget annexe du lotissement de Kerblay, créé par délibération du conseil municipal du 25 septembre 2017, prévoit l’aménagement d’un lotissement d’habitations
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
La capacité de financement de la section d’investissement s’élève donc à 16 857,45 €.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la nomenclature M14 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ; —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 44 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion ;
Monsieur le Maire quitte la salle ; Monsieur CHARLIN, 1 er adjoint prend la présidence de la séance et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe du Lotissement de Kerblay de Sarzeau tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé ;
Article 3 : - PRECISER qu’il n’y a pas de restes à réaliser. 8 934 “(guodei
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10
ANNWNOI
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 46 - Total des recettes : 1 056 770,25 €
Total des dépenses : 1 059 842,85 €
Déficit de fonctionnement de l'exercice : - 3 072,60 €
Reprise de l'excédent antérieur reporté : 999 334,90 €
Excédent de clôture 2023 : 996 262,30 €
Total des recettes : 675 004,73 €
Total des dépenses : 924 216,70 €
Déficit d'investissement de l'exercice : - 24921197 €
Reprise du déficit antérieur reporté : - 693 620,91 €
Excédent de clôture 2023 : - 942 832,88 €
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 47 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-040 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE ZONES DE REPLI
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé, chaque année, à voter le compte administratif (CA), dans lequel est retracé l’ensemble des opérations comptables afférentes à l’exercice précédent.
Le budget annexe zones de repli a été ouvert au 1er janvier 2016 afin d’aménager les zones de repli des campeurs caravaniers.
Il retrace les écritures liées à l’acquisition puis l’aménagement des zones de repli (St Jacques, Feunteunio 1 & 2, Prat Bihan, Cour de Penvins, St Martin) ainsi que l’acquisition des parcelles antérieurement campées et leur entretien
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la nomenclature M14 ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 48 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion ;
Monsieur le Maire quitte la salle ; Monsieur CHARLIN, 1 er adjoint prend la présidence de la séance et propose de passer au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), par 25 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mmes Marie-Cécile RIÉDI, Isabelle CHABRAN, M. Nicolas MARGERIN), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe Zones de repli de Sarzeau tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé ;
Article 3 : - PRECISER qu’il n’y a pas de restes à réaliser. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 49 -
COMMUNE DE SARZEAU - ZONES DE REPLI - CA - 2023
Page 8
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
SECTION DE FONCTIONNEMENT ñ CHAPITRES
A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
LibellÈ
CrÈdits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
CrÈdits employÈs (ou restant ‡ employer)
CrÈdits annulÈs
Mandats Èmis
Charg.
rattachÈes
Restes ‡ rÈaliser au
31/12
011
Charges ‡ caractËre gÈnÈral
1 464 400,00
384 838,12
0,00
0,00
1 079 561,88
012
Charges de personnel, frais assimilÈs
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
014
AttÈnuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
656
Frais fonctionnement des groupes d'Èlus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dÈpenses de gestion courante
1 464 400,00
384 838,12
0,00
0,00
1 079 561,88
66
Charges financiËres
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations provisions semi-budgÈtaires (1)
0,00
0,00
0,00
022
DÈpenses imprÈvues
0,00
Total des dÈpenses rÈelles de
fonctionnement
1 464 400,00
384 838,12
0,00
0,00
1 079 561,88
023
Virement ‡ la section d'investissement (2)
0,00
042
OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (2)
1 949 334,90
675 004,73
1 274 330,17
043
OpÈrat∞ ordre intÈrieur de la section (2)
0,00
0,00
0,00
Total des dÈpenses díordre de
fonctionnement
1 949 334,90
675 004,73
1 274 330,17
TOTAL
3 413 734,90
1 059 842,85
0,00
0,00
2 353 892,05
Pour information
D 002 DÈficit de fonctionnement reportÈ de
N-1
(3)
0,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
LibellÈ
CrÈdits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
CrÈdits employÈs (ou restant ‡ employer)
CrÈdits annulÈs
Titres Èmis
Prod.
rattachÈes
Restes ‡ rÈaliser au
31/12
013
AttÈnuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaine et ventes div
950 000,00
132 553,55
0,00
0,00
817 446,45
73
ImpÙts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes de gestion courante
950 000,00
132 553,55
0,00
0,00
817 446,45
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises provisions semi-budgÈtaires (1)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes rÈelles de
fonctionnement
950 000,00
132 553,55
0,00
0,00
817 446,45
042
OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (2)
1 464 400,00
924 216,70
540 183,30
043
OpÈrat∞ ordre intÈrieur de la section (2)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes díordre de
fonctionnement
1 464 400,00
924 216,70
540 183,30
TOTAL
2 414 400,00
1 056 770,25
0,00
0,00
1 357 629,75
Pour information
R 002 ExcÈdent de fonctionnement reportÈ
de N-1
(3)
999 334,90
(1) Si la commune ou líÈtablissement applique le rÈgime des provisions semi-budgÈtaires. (2) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 043 = RF 043. (3) Les lignes de report ne font pas líobjet díÈmission de mandat ou de titre (inscrire le montant reportÈ).
COMMUNE DE SARZEAU - ZONES DE REPLI - CA - 2023
Page 9
II ñ PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
SECTION DíINVESTISSEMENT ñ CHAPITRES
A3
DEPENSES DíINVESTISSEMENT
Chap.
LibellÈ
CrÈdits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Mandats Èmis
Restes ‡ rÈaliser
au 31/12
CrÈdits annulÈs
010
Stocks (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'Èquipement versÈes
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reÁues en affectation (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des opÈrations díÈquipement
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dÈpenses díÈquipement
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et rÈserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilÈes
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat∞ (BA,rÈgie) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat∞ et crÈances rattachÈes
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financiËres
0,00
0,00
0,00
0,00
020
DÈpenses imprÈvues
0,00
Total des dÈpenses financiËres
0,00
0,00
0,00
0,00
45Ö
Total des opÈ. pour compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dÈpenses rÈelles díinvestissement
0,00
0,00
0,00
0,00
040
OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (1)
1 464 400,00
924 216,70
540 183,30
041
OpÈrations patrimoniales (1)
0,00
0,00
0,00
Total des dÈpenses díordre díinvestissement
1 464 400,00
924 216,70
540 183,30
TOTAL
1 464 400,00
924 216,70
0,00
540 183,30
Pour information
D 001 Solde díexÈcution nÈgatif reportÈ de N-1
(2)
693 620,91
RECETTES DíINVESTISSEMENT
Chap.
LibellÈ
CrÈdits ouverts (BP+DM+RAR N-1)
Titres Èmis
Restes ‡ rÈaliser
au 31/12
CrÈdits annulÈs
010
Stocks (3)
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilÈes (hors 165)
514 400,00
0,00
0,00
514 400,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'Èquipement versÈes
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reÁues en affectation (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes díÈquipement
514 400,00
0,00
0,00
514 400,00
10
Dotations, fonds divers et rÈserves (hors 1068)
0,00
0,00
0,00
0,00
1068
ExcÈdents de fonctionnement capitalisÈs (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
138
Autres subvent∞ invest. non transf.
0,00
0,00
0,00
0,00
165
DÈpÙts et cautionnements reÁus
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat∞ (BA,rÈgie)
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat∞ et crÈances rattachÈes
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financiËres
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
Total des recettes financiËres
0,00
0,00
0,00
0,00
45Ö
Total des opÈ. pour le compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes rÈelles díinvestissement
514 400,00
0,00
0,00
514 400,00
021
Virement de la sect∞ de fonctionnement (1)
0,00
040
OpÈrat∞ ordre transfert entre sections (1)
1 949 334,90
675 004,73
1 274 330,17
041
OpÈrations patrimoniales (1)
0,00
0,00
0,00
Total des recettes díordre díinvestissement
1 949 334,90
675 004,73
1 274 330,17
TOTAL
2 463 734,90
675 004,73
0,00
1 788 730,17 Total des recettes : - €
Total des dépenses : 40 577,65 €
Déficit de fonctionnement de l'exercice : - 4057765€
Reprise du déficit antérieur reporté : 40 577,65 €
Excédent de clôture 2023 : - €
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 50 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-041 ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE KERENTRE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé, chaque année, à voter le compte administratif (CA), dans lequel est retracé l’ensemble des opérations comptables afférentes à l’exercice précédent.
Le budget annexe de Kerentré créé par délibération du conseil municipal du 11 février 2013, retrace les opérations pour le lotissement d’habitations de Kerentré.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D’INVESTISSEMENT
Aucune dépense ni recette en investissement n’a été comptabilisée sur l’exercice 2023
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion ;
Vu la nomenclature M14 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant que le compte administratif est conforme aux écritures du comptable sur son compte de gestion ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés (M. Jean-Marc DUPEYRAT ne participant pas au vote), décide de :
Article 1 : - DONNER ACTE à Monsieur le Maire de la présentation du compte administratif de l’exercice 2023 du budget annexe du Lotissement de Kérentré à Sarzeau tel que présenté dans le tableau annexé ;
Article 2 : - ARRETER les résultats tels qu’indiqués dans le tableau annexé ;
Article 3 : - PRECISER qu’il n’y a pas de restes à réaliser. L
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 52 - Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 53 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-042 AFFECTATION DES RESULTATS 2023
Rapporteur : Vincent CHARLIN
La synthèse des résultats définitifs de l’exécution budgétaire 2023 et des comptes administratifs est présentée ci- après :
A- RESULTAT CONSOLIDE 2023 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Le budget principal et ses budgets annexes présentent les résultats globaux suivants : - Propre à l’exercice (sans reprise des soldes à la clôture de l’exercice 2022) 9 017 098,75 € - Après reprise des soldes de clôture de l’exercice 2022 6 519 993,41 €
Compte-tenu des engagements de dépenses et de recettes en investissements reconduits automatiquement sur l’exercice 2024, le résultat global du budget Principal et des budgets annexes confondus est de 6 174 889,65 €.
B- AFFECTATION DES RESULTATS 2023 : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
Le résultat est repris au budget de l’exercice suivant par une décision modificative quand le budget primitif a été adopté avant la clôture de l’exercice.
Ce résultat doit prioritairement être affecté à la couverture du déficit antérieur d’investissement, des restes à réaliser et du besoin de financement de la section d’investissement. L’affectation en investissement se traduit par une recette au compte 1068.
Le surplus éventuel peut également être affecté selon le choix de l’assemblée délibérante, à la section d’investissement (compte 1068) ou faire l’objet d’un report en section de fonctionnement.
La reprise est inscrite en section de fonctionnement au 002, en section d’investissement au 001 (en recettes si excédent ou en dépenses en cas de solde négatif).
L’affectation des résultats est proposée sur le tableau de synthèse des résultats pour chacun des comptes administratifs (budget principal et budgets annexes).
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les résultats du budget principal et des budgets annexes ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une décision d’affectation du résultat à produire à l’appui de la décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif ; —.
LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 54 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 26 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mmes Marie-Cécile RIÉDI, Isabelle CHABRAN, M. Nicolas MARGERIN), décide de :
Article 1 : - AFFECTER ou REPORTER les résultats de l’exercice 2023 des sections de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes aux budgets 2024, tels que présentés dans le tableau annexé :
ß Soit au compte 1068 (recettes d’investissement)
ß Soit au compte 002 (excédent ou déficit de fonctionnement reporté).
Article 2 : - PRECISER que le résultat budgétaire de la section de fonctionnement de l’exercice 2023 du budget principal est affecté en totalité en ressources d’investissement.
Article 3 : - PRECISER que le résultat du budget annexe Mouillages est affecté partiellement au budget annexe Port Du Logeo, s’agissant de la quote-part liée aux mouillages du Golfe :
∑ En fonctionnement, le résultat est totalement réaffecté en recettes de fonctionnement du budget annexe Mouillages Océan pour un montant de 35 783,46 € (En effet, les écritures relatives aux amortissements des
immobilisations ont été comptabilisées sur le budget annexe mouillages océan en 2023 générant des dépenses supplémentaires et une baisse de l’excédent en fin d’exercice).
∑ En investissement, le résultat de 217 230,76 € est réparti comme suit :
ÿ Budget Mouillages Océan : 93 689,52 € reportés en recettes
d’investissement.
ÿ Budget Port du Logeo : 123 541,24 € reportés en recettes
d’investissement (la comptabilisation des amortissements en 2023 a
généré un excédent supplémentaire sur le budget annexe Mouillages
océan). REALISATIONS
DEPENSES
REALISATIONS
RECETTES
RÉSULTATS
(A)
SOLDES 2022
(B)
RÉSULTATS
31/12/2023
RESTES A
REALISER
RESTES A
REALISER
(propre à
l'exercice 2023)
002 en
fonctionnement
001 en
investissement
(A-B)
(avec résultat
reporté n-1)
DEPENSES RECETTES
Budget Principal (A) 13 237 234,45 19 519 512,16 6 282 277,71 0,00 6 282 277,71 6 282 277,71 0,00
Sous-total Budgets
annexes (B) 1 929 098,41 1 898 703,65 -30 394,76 1 134 613,74 1 104 218,98 2 721,71 1 101 497,27
Maraîchage Bio 10 567,64 13 289,35 2 721,71 0,00 2 721,71 2 721,71 0,00
Logeo 275 374,89 319 260,60 43 885,71 20 440,50 64 326,21 0,00 64 326,21
Port de St Jacques 334 332,76 327 031,44 -7 301,32 10 887,73 3 586,41 0,00 3 586,41
Mouillages Océan 138 127,32 110 462,33 -27 664,99 63 448,45 35 783,46 0,00 35 783,46
Centre Nautique 9 809,43 11 424,67 1 615,24 983,27 2 598,51 0,00 2 598,51
Kerentré 40 577,65 0,00 -40 577,65 40 577,65 0,00 0,00 0,00
Penvins Centre 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Zones de repli 1 059 842,85 1 056 770,25 -3 072,60 999 334,90 996 262,30 0,00 996 262,30
Kerblay 60 465,61 60 465,01 -0,60 -1 056,48 -1 057,08 0,00 -1 057,08
Vignes 0,26 0,00 -0,26 -2,28 -2,54 0,00 -2,54
TOTAL
FONCTIONNEMENT (A+B) 15 166 332,86 21 418 215,81 6 251 882,95 1 134 613,74 7 386 496,69 6 284 999,42 1 101 497,27
Dépenses Recettes
Budget Principal (A) 12 967 942,68 16 325 237,76 3 357 295,08 -2 494 851,43 862 443,65 3 410 113,77 3 264 844,36
Sous-total Budgets
annexes (B) 1 525 206,63 949 685,25 -575 521,38 -1 153 425,55 -1 728 946,93 199 834,35 0,00
Maraîchage Bio 4 144,32 9 821,89 5 677,57 -32 069,93 -26 392,36
Logeo 58 955,22 77 628,90 18 673,68 70 883,80 89 557,48 7 800,00
Port de St Jacques 96 109,82 153 249,84 57 140,02 -16 356,45 40 783,57 9 008,00
Mouillages Océan et Golfe 16 208,09 32 765,99 16 557,90 200 672,86
Océan 93 689,52
Golfe 123 541,24
Centre Nautique 5 002,22 1 213,90 -3 788,32 42 559,53 38 771,21
Kérentré 0,00 0,00 0,00 0,00
Penvins Centre 0,00 0,00 0,00 -475 933,66 -475 933,66
Zones de repli 924 216,70 675 004,73 -249 211,97 -693 620,91 -942 832,88
Kerblay 60 465,01 0,00 -60 465,01 78 379,54 17 914,53
Vignes 360 105,25 0,00 -360 105,25 -327 940,33 -688 045,58 183 026,35
TOTAL INVESTISSEMENT
(A+B) 14 493 149,31 17 274 923,01 2 781 773,70 -3 648 276,98 -866 503,28 3 609 948,12 3 264 844,36 B D E F G
FONCTIONNEMENT ET
INVESTISSEMENT 29 659 482,17 38 693 138,82 9 033 656,65 -2 513 663,24 6 519 993,41
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 CONSOLIDE
Résultats d'ensemble des
2 sections de tous les
budgets
Affectation des
résultats
(1068)
Projet DM
Investissement
Report à nouveau
(002)
Projet DM
Fonctionnement
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
RESTES A RÉALISER ï. 0
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 56 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-043 AJUSTEMENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET MISE A JOUR DES CREDITS DE PAIEMENTS (CP)
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Au 1 er janvier 2024, les 9 autorisations de programme ouvertes figurent respectivement au sein des opérations votées distinctement :
∑ AP n° 26 : Opération 26 Aménagement foncier – travaux connexes
∑ AP n° 39 : Opération 39 Salle multisport et abords
∑ AP n° 40 : Opération 40 Aménagement et sécurisation des mobilités - Kergroës
∑ AP n° 43 : Opération 43 Etudes et travaux bâtiment R.Hiebst
∑ AP n° 44 : Opération 44 Bindo Kervillard
∑ AP n° 46 : Opération 46 Hôtel de Ville/Place Marie Le Franc
∑ AP n° 49 : Opération 49 En Iniz
∑ AP n° 53 : Opération 53 Axe Régent
∑ AP n° 58 : Opération 59 Extension du CTM
Les autorisations de programmes sont actualisées dans le tableau récapitulatif en annexe pour le cumul des crédits de paiement réalisés au 31 décembre 2023 et pour les crédits de paiement 2024 (inclus DM n°2024-01).
Les crédits de paiements prévus en 2023 pour les autorisations de programme en cours ont été réalisés aux montants suivants :
N°AP Libellé AP Montant maxi de l'AP
Crédits de
paiement
prévus
2023
Crédits
consommés
CA 2023
CP réalisés
cumulés au
31/12/2023
26 Aménagement foncier - travaux connexes 4 000 000,00 € 300 000 € 166 233,72 € 3 387 959,91 €
39 Salle multisport et abords 7 500 000,00 € 1 700 000 € 1 423 536,45 € 6 544 475,22 €
40
Aménagement et
sécurisation des mobilités -
Kergroës
2 400 000,00 € 250 000 € 117 096,00 € 242 934,26 €
43 Etudes et travaux Bâtiment R. Hiebst 3 200 000,00 € 800 000 € 281 618,96 € 412 588,09 €
44 Bindo - Kervillard 2 000 000,00 € 400 000 € 391 637,03 € 1 477 060,04 €
46 Hôtel de Ville/Place Marie Le Franc 4 000 000,00 € 1 422 200 € 629 784,94 € 754 994,96 €
49 En Iniz 1 500 000,00 € 40 000 € 34 519,23 € 1 371 478,29 €
53 Axe Régent 3 100 000,00 € 2 250 000 € 1 601 965,71 € 1 888 437,82 €
58 Extension CTM 3 000 000,00 € 300 000 € 185 026,63 € 25 626,04 € —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 57 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-3 ;
Vu la délibération n°2023-121 du 25 septembre 2023 relative à l’ajustement des montants et des crédits de paiements (CP) des autorisations de programme (AP) ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant l’exécution pluriannuel des autorisations de programme et la nécessité de les ajuster pour tenir compte des montants réellement exécutés en 2023 et prévus en 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACTUALISER pour 2024 les montants des crédits de paiement des autorisations de programme comme détaillé en annexe ;
Article 2 : - MAINTENIR le montant global des autorisations de programme. N°AP Libellé AP Date ouverture Montant maxi de l'AP
CP réalisés
cumulés au
31/12/2023
RàR total INscriptBP 2024
Variation
crédits 2024
par DM 2024-
01
Total crédits de
paiement 2024
Crédits de
paiement
année(s)
suivante(s)
2024 : 300 000,00 €
2025 : 312 040,09 €
39 Salle multisport et abords 12/12/2016 7 500 000,00 € 6 544 475,22 955 524,78 679 061 € -479 061,00 € 200 000,00 € 755 524,78 € 2024 : 200 000,00 €
40
Aménagement et
sécurisation des
mobilités - Kergroës
12/12/2016 2 400 000,00 € 242 934,26 2 157 065,74 2 024 162 € 132 904,00 € 2 157 065,74 € 0,00 € 2024 : 2 157 065,74 €
2024 : 2 500 000,00 €
2025 : 287 411,91 €
44 Bindo - Kervillard 18/12/2020 2 000 000,00 € 1 477 060,04 522 939,96 514 577 € 8 362,97 € 522 939,96 € 0,00 € 2024 : 522 939,96 €
2024 : 1 500 000,00 €
2025 : 1 745 005,04 €
49 En Iniz 18/12/2020 1 500 000,00 € 1 371 478,29 128 521,71 123 041 € 5 480,77 € 128 521,71 € 0,00 € 2024 : 128 521,71 €
53 Axe Régent 26/09/2022 3 100 000,00 € 1 888 437,82 1 211 562,18 563 528 € 648 034,29 € 1 211 562,18 € 0,00 € 2024 : 1 211 562,18 €
2024 : 2 000 000,00 €
2025 : 974 373,96 €
1 015 721,03 €
Récapitulatif des autorisations de programme - DM 2024-01 CM du 05/04/2024
26 Aménagement foncier - travaux connexes 28/03/2011 4 000 000,00 € 3 387 959,91 € 612 040,09 € 300 000 € 0,00 € 300 000,00 € 312 040,09 €
Observations
43 Etudes et travaux Bâtiment R. Hiebst 18/12/2017 3 200 000,00 € 412 588,09 2 787 411,91
754 994,96 3 245 005,04 46 Hôtel de Ville/Place Marie Le Franc 18/12/2020 4 000 000,00 € 1 500 000,00 € 1 745 005,04 €
1 800 000 € 700 000,00 € 2 500 000,00 € 287 411,91 €
1 500 000 € 0,00 €
58 Extension CTM 26/09/2022 3 000 000,00 € 2 000 000 € 0,00 € 2 000 000,00 € 974 373,96 € 25 626,04 2 974 373,96 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 59 -
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SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/3
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-044 FISCALITE DIRECTE : VOTE DES TAUX COMMUNAUX POUR 2024
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Comme chaque année, le conseil municipal est appelé à délibérer sur les taux de la fiscalité locale directe.
Tout d’abord, 2021 a été marquée par la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) au niveau local. Le produit résultant des cotisations acquittées par les contribuables encore redevables est perçu par l’Etat jusqu’en 2023. En compensation de la perte du produit de THRP, les communes se sont vu transférer la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçue sur leur territoire.
Depuis 2020, 80% des foyers sont totalement exonérés de THRP. Pour les 20 % de ménages restants, l’allègement a été de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022.
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants demeure un produit qui revient à la commune mais le taux reste celui de l’année 2019, figé par la loi de finances jusqu’à la disparition de la taxe sur les résidences principales au 31 décembre 2022.
Par ailleurs, par délibération du 25 septembre 2023, une surtaxe de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été instaurée au taux de 45 %. Le produit attendu relatif à cette surtaxe est estimé à 1 231 784 €.
La compensation de perte de taxe d’habitation ne coïncidant pas avec la réception du produit de la part départementale, l’article 16 de la loi de finances 2020 a mis en place un mécanisme de correction, le coefficient correcteur, destiné à égaliser les produits avant et après réforme. Ce taux établi en 2021 s’appliquera chaque année avec variation du montant.
Pour la commune de Sarzeau qui aurait été surcompensée, c’est à dire qui aurait gagné plus de TFPB qu’elle n’aurait perdu de THp, l’Etat a calculé un coefficient correcteur de 0,833784, appliqué à la somme du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties issue des bases notifiées et des taux cumulés (taux communal et taux anciennement départemental) et de la compensation versée par l’Etat à la suite de la réduction de moitié des bases de foncier bâti sur les locaux industriels qui s’applique également à compter du 1er janvier 2021.
Ainsi, le produit des taxes locales en 2024 sur les bases communiquées, à taux inchangés entre 2023 et 2024, eu égard au coefficient correcteur de 0,833784, équivalent à une réduction du produit de 1 560 329 € ; et eu égard à la surtaxe de 45% concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, le produit attendu s’établit à 12 302 956 €.
Compte tenu de ces éléments, il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter la délibération suivante :
M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de s’exprimer sur le sujet en cours d’examen.
Didier GOUPIL souhaite prendre la parole.
M. Goupil fait remarquer que chaque année, les communes indiquent ne pas avoir augmenté les taux mais ceci ne tient pas compte de l’évolution des bases, + 7% en 2023, ce qui est loin d'être négligeable. M. GOUPIL considère que cette hausse est supérieure au coût de la vie, parce que dans les faits, celle-ci a été variable en fonction des éléments de consommation, et certains ont eu des hausses plus réduites ou au contraire plus fortes. Une telle augmentation sur une année est très forte pour les familles. LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 60 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/3
M. Goupil juge donc heureux que la commune ne modifie pas le taux applicable à la TFPB, parce que cela ferait quand même des augmentations assez considérables. Il est vrai aussi qu’il faut regarder ce qui se fait également ailleurs, notamment en termes de fixation des taux, car ce n’est pas uniforme au niveau national.
En réponse à l’intervention de M. GOUPIL, M. le Maire répond que s’agissant de l’augmentation des bases, c’est effectivement une décision qui relève du niveau national, établie sur la base d’éléments objectifs. La fixation du taux d’imposition est du ressort des communes et autres EPCI.
La hausse des bases qui a été votée par le parlement dans le cadre de la loi de finances est calculée en fonction de l'inflation constatée. M. le Maire explique que dans le cadre de cette réévaluation des bases, certains postes de consommation ont augmenté de plus de 7% alors que d’autres ont connu des hausses plus limitées. Le calcul qui a été fait par l’Etat correspond à un taux moyen.
Les collectivités sont évidemment elles aussi impactées par l’inflation. Cette augmentation des bases est là pour compenser les hausses des coûts que les communes ont subi dans les domaines de l'énergie, des achats et travaux divers, des mesures nationales décidées dans le domaine des rémunérations des agents territoriaux… M. le Maire rappelle simplement que la municipalité s’était engagée à ne pas augmenter les taux sur la taxe foncière des propriétés bâties (TFPB), et il tient à rappeler que la commune de Sarzeau a des taux qui sont inférieurs aux moyennes constatées dans le département du Morbihan, en région Bretagne et à l’échelon national, que ce soit sur les propriétés bâties ou non bâties.
M. le Maire précise néanmoins qu’il rejoint M. Goupil quant à l’analyse qu’il fait de la situation.
S’agissant de la liste « Sarzeau – Gauche sociale écologiste », Isabelle CHABRAN indique qu’elle-même et ses colistiers sont tout à fait d'accord sur la surtaxe pour les résidences secondaires. Elle regrette néanmoins que le taux, actuellement fixé à 45 %, n’ait pas été réévalué à 60 %. Elle indique donc que les élus de la liste s’abstiendront au moment du vote.
Le conseil municipal n’ayant pas d’autre question, M. le Maire propose de passer au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16) ;
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2023-117 en date du 25 septembre 2023 relative à l’instauration d’une surtaxe de la part communale de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
Vu la notification des bases fiscales par la DGFiP le 11 mars 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant le transfert aux communes du taux départemental de Taxe sur le foncier bâti (TFB), soit 15,26% pour le Morbihan, ce taux venant s’additionner au taux communal de TFB 2024, sans pour autant faire varier le taux global d’imposition à la TFB supporté par les contribuables ;
Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH) ; LP
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SARZEAU – Rapport PV PAGE 3/3
Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2024 ;
Considérant le besoin d’équilibre du budget ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 26 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mmes Marie-Cécile RIÉDI, Isabelle CHABRAN, M. Nicolas MARGERIN), décide de :
Article 1 : - FIXER les taux d’imposition des deux taxes directes locales pour l’exercice 2024 aux taux suivants :
ß Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 37,65%
ß Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36,95 %
ß Taux de taxe d’habitation : - Taux de base : 12,44 %
- Surtaxe applicable aux résidences secondaires : 45 %
Article 2 : - CONSTATER que le produit des taxes locales résultera des bases notifiées, des taux ci-dessus votés, du produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants au taux non voté et du coefficient correcteur 0,833784 appliqué sur le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- Le produit attendu des taxes est de 12 302 956 € et celui attendu des allocations compensatrices s’élèvent à 68 239 €. En
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Eau sara
|
Eu ë
DE L'ÉCONOMIE COMMUNE : 240 SARZEAU
ET DE LA SOUVERAINETE ARRONDISSEMENT : 56 VANNES INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE | °
2e TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC DE VANNES drérren
N° 1259 COM (2)
TAUX
De)E
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
IV — INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Taxe foncière bâtie :
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
c. Locaux industriels
d. Logements sociaux : exo de longue durée
Taxe foncière non bâtie
Taxe d'habitation :
a. Dotation pour perte de THLV
b. Mayotte
Cotisation foncière des entreprises :
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS 2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
7 070 || a. Par le conseil municipal
0 ||b. Par la loi 760 705
14 552 || Taxe foncière non bâtie :
4551 || a. Par le conseil municipal
33 051 b. Par la loi (terres agricoles)
7 567 c. Par la loi (autres)
34 499 . Par le conseil municipal
Cotisation foncière des entreprises
>>> Par la loi
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
4, PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
e. Centrales géothermiques
f. Transformateurs électriques
9. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
i. Taxe sur les pylônes
pes
ss
[om BASES DE TAXE D'HABITATION
Résidences secondaires et assimilées
Logements vacants soumis à la THLV
Bases dégrevées hors locaux vacants
Bases dégrevées locaux vacants
Bases dégrevées majo THS
22 004 000
>>>
352 750
5. RÉFORMES FISCALES
a. TVA prév. (compensation TH) >>>
b. TVA prév. (comp. CVAE) 0
c. Coefficient correcteur 0,833784
d. Taux FB commune 2020 22,39
e. Taux FB département 2020 15,26
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
Taux moyens communaux Taux plafonds Taux des EPCI Taux plafonds de 2023 conan à ne : . pas dépasser Taxes eu niveau: de 2024 de 2023 pour 2024 national départemental (col. 13 - col. 14) 11 12 13 14 15
Taxe foncière bâtie (TFB) 39,42 38,95 98,55 >>> 98,55
Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,82 49,92 127,05 2,56000 124,49
Taxe d'habitation (TH) 24,45 23,84 61,13 8,78000 52,35
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
a. la diminution sans lien a été appliquée
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
a. Tx moy.75% départemental
b. Taux maximum de la majo
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023
au niveau :
a. National
b. Communal
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser
b. Taux maximum de la majoration
spéciale [>>]
Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté
d'agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 62 -
N° 1259 COM (1)
TAUX 240 SARZEAU
56 VANNES
SGC DE VANNES
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT :
TRÉSORERIE OU SGC :
FDL
2024
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODUITS PRÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
I – RESSOURCES FISCALES DONT LE TAUX DOIT ÊTRE VOTÉ EN 2024
Taxes
Bases d'imposition
effectives
2023
1
Taux de référence
2024
2
Taux plafonds
2024
3
Bases d'imposition
prévisionnelles
2024
4
Produits référence
(col. 4 x col. 2)
2024
5
Taux votés
2024
6
Produits attendus
(col. 4 x col. 6)
2024
7
Taxe foncière bâtie (TFB) 24 689 612 37,65 98,55 25 985 000 9 783 353 37,65 9 783 353
Taxe foncière non bâties (TFNB) 287 230 36,95 124,49 300 000 110 850 36,95 110 850
Taxe d’habitation (TH) 21 832 838 12,44 52,35 22 004 000 2 737 298 12,44 2 737 298
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
Total 12 631 501
Taxe
Bases d'imposition
effectives
2023
Taux de référence
de TH
2024
Taux de majoration
2023
Bases d'imposition
prévisionnelles
2024
Produit référence
(col.4 x col.2 x col.3)
2024
Taux de majoration
voté
2024
Produit attendu
(col. 4 x col. 6 x
taux TH voté 2024)
Majoration de taxe d’habitation (MTHS) >>> 12,44 >>> 22 004 000 45,00
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n’est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Si la diminution sans lien
des taux a été décidée en 2024,
cochez la case
II – RESSOURCES FISCALES INDÉPENDANTES DES TAUX VOTÉS EN 2024
TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB Allocations compensatrices DCRTP FNGIR Effet du coefficient correcteur Total 11
0 68 239 0 0 -1 628 568 -1 560 329
III – TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024 À VANNES
Le 11 MARS 2024 Le Le
Pour la Direction des Finances publiques,
MERLE PHILIPPE
DIRECTEUR DEP. DES FINANCES
Pour la Préfecture, Pour la Commune,
1 231 784
Taxes
Calcul du coefficient de variation proportionnelle
(6 décimales)
8 9
Taux proportionnels
(col. 2 x col. 9)
10 Si l’un des taux déterminés de manière proportionnelle
excède le taux plafond
indiqué en colonne 3, une
variation différenciée doit
obligatoirement être votée.
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité
=
12 631 501
Produit total de référence (total colonne 5)
Taxe foncière non bâties (TFNB)
Taxe d’habitation (TH)
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Produits attendus des
ressources à taux voté
(col. 7)
+
Produits attendus des
ressources indépendantes
des taux votés
(col. 11)
=
Total prévisionnel au titre
de la fiscalité directe
locale
2024
13 863 285 - 1 560 329 12 302 956 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 63 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-045 DECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2023.
Les résultats à reprendre sont les suivants :
- Dépenses d’investissement reportées : 3 410 113,77 €
- Recettes d’investissement reportées : 3 264 844,36 €
- Capitalisation du résultat de fonctionnement (1068) : 6 282 277,71 €
- Report de l’excédent d’investissement : 862 443,65 €
Outre la reprise des résultats, la décision modificative peut corriger des prévisions de dépenses ou de recettes du budget primitif à la suite de la réception de nouvelles informations.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 0 € en section de fonctionnement et 4 575 834,80 € en section d’investissement.
1. La section d’investissement
1.1 Les dépenses
Outre la reprise des dépenses engagées au 31 décembre 2023 à hauteur de 3 410 113,77 €, des ajustements doivent être opérés pour tenir compte de la prévision d’engagement ou de paiement des dépenses sur les différents programmes :
Les crédits pour études et travaux placés sous autorisation de programme (+ 1 015 721,03 €)
- AP 39 Salle multisports et abords : - 479 061 €
- AP 40 Aménagement et sécurisation des mobilités : Kergroës : + 132 904 €
- AP 43 Etudes et travaux Bâtiment R.HIEBST : + 700 000 €
- AP 44 Bindo-Kervillard : + 8 362,97 €
- AP 49 En Iniz : + 5 480,77 €
- AP 53 Axe Régent : + 648 034,29 €
Les crédits sur les opérations budgétaires distinctes (+ 150 000 €)
- Démolition ancienne école de Penvins et aménagement salle associative : + 150 000 €
1.2 Les Recettes
∑ Reprise des recettes engagées au 31 décembre 2023 à hauteur de 3 264 844,36 € ∑ Excédent 2023 reporté à hauteur de 862 443,65 €
∑ Excédent de fonctionnement 2023 capitalisé : 6 282 277,71 €
Ces recettes et dépenses supplémentaires permettent de diminuer l’emprunt d’équilibre de 5 833 730,92 €. Il s’établit ainsi à 3 003 068,08 €. V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 64 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature M57 ;
Vu l’adoption du budget primitif le 5 février 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 26 voix POUR, 3 ABSTENTIONS (Mmes Marie-Cécile RIÉDI, Isabelle CHABRAN, M. Nicolas MARGERIN), décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2024-01 de l’exercice 2024 du budget principal équilibré en dépenses et en recettes comme suit et détaillé en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses - € 4 575 834,80 €
Dont déficit au 31/12/2023
Dont report au 31/12/2023 3 410 113,77 €
Recettes - € 4 575 834,80 €
Dont excédent au 31/12/2023 862 443,65 €
Dont report au 31/12/2023 3 264 844,36 €
Dont affectation du résultat de fonctionnement 6 282 277,71 €
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement est inchangé et reste à 17 166 883 € et que le montant de la section d’investissement est augmenté de 4 575 834,80 € passant de 17 149 696 € à 21 725 530,80 €. COMMUNE DE SARZEAU - BUDGET COMMUNAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
VUE D’ENSEMBLE
A
DEPENSES
RECETTES
VOTE
Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1)
1 165 721,03
448 546,79
+
+
+
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2)
3 410 113,77
3 264 844,36
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
862 443,65
=
=
=
Total de la section d’investissement (3)
4 575 834,80
4 575 834,80
DEPENSES
RECETTES
VOTE
Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1)
0,00
0,00
+
+
+
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2)
0,00
0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
=
=
=
Total de la section de fonctionnement (4)
0,00
0,00
TOTAL DU BUDGET (5)
4 575 834,80
4 575 834,80
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés. (4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés. (5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
COMMUNE DE SARZEAU - BUDGET COMMUNAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
1 739 000,00 354 589,41 0,00 0,00 2 093 589,41
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
327 000,00 15 195,00 0,00 0,00 342 195,00
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
2 754 827,00 1 532 332,11 25 000,00 0,00 4 312 159,11
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
10 914 869,00 1 507 997,25 1 140 721,03 0,00 13 563 587,28
Total des dépenses d’équipement 15 735 696,00 3 410 113,77 1 165 721,03 0,00 20 311 530,80
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 640 000,00 0,00 0,00 0,00 640 000,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 24 000,00 0,00 0,00 0,00 24 000,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 664 000,00 0,00 0,00 0,00 664 000,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
350 000,00 0,00 0,00 0,00 350 000,00
Total des dépenses réelles d’investissement 16 749 696,00 3 410 113,77 1 165 721,03 0,00 21 325 530,80
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
041 Opérations patrimoniales (8) 300 000,00 0,00 0,00 300 000,00
Total des dépenses d’ordre
d’investissement
400 000,00 0,00 0,00 400 000,00
TOTAL 17 149 696,00 3 410 113,77 1 165 721,03 0,00 21 725 530,80
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 21 725 530,80
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. COMMUNE DE SARZEAU - BUDGET COMMUNAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
1 156 000,00 3 253 528,36 0,00 0,00 4 409 528,36
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 8 836 799,00 0,00 -5 833 730,92 0,00 3 003 068,08
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 11 316,00 0,00 0,00 11 316,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 9 992 799,00 3 264 844,36 -5 833 730,92 0,00 7 423 912,44
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1 720 000,00 0,00 0,00 0,00 1 720 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 0,00 0,00 6 282 277,71 0,00 6 282 277,71
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 1 720 000,00 0,00 6 282 277,71 0,00 8 002 277,71
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
350 000,00 0,00 0,00 0,00 350 000,00
Total des recettes réelles d’investissement 12 062 799,00 3 264 844,36 448 546,79 0,00 15 776 190,15
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
3 386 897,00 0,00 0,00 3 386 897,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
1 400 000,00 0,00 0,00 1 400 000,00
041 Opérations patrimoniales (10) 300 000,00 0,00 0,00 300 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 5 086 897,00 0,00 0,00 5 086 897,00
TOTAL 17 149 696,00 3 264 844,36 448 546,79 0,00 20 863 087,15
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 862 443,65
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 21 725 530,80
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
4 686 897,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
COMMUNE DE SARZEAU - BUDGET COMMUNAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 15
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 4 081 430,00 0,00 0,00 0,00 4 081 430,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
7 116 000,00 0,00 0,00 0,00 7 116 000,00
014 Atténuations de produits 27 100,00 0,00 0,00 0,00 27 100,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
1 378 023,00 0,00 0,00 0,00 1 378 023,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 12 602 553,00 0,00 0,00 0,00 12 602 553,00
66 Charges financières 260 000,00 0,00 0,00 0,00 260 000,00
67 Charges spécifiques (4) 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
40 000,00 0,00 0,00 40 000,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
12 912 553,00 0,00 0,00 0,00 12 912 553,00
023 Virement à la section
d'investissement (5)
3 386 897,00 0,00 0,00 3 386 897,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
1 400 000,00 0,00 0,00 1 400 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
4 786 897,00 0,00 0,00 4 786 897,00
TOTAL 17 699 450,00 0,00 0,00 0,00 17 699 450,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 17 699 450,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. COMMUNE DE SARZEAU - BUDGET COMMUNAL - DM (projet de budget) - 2024
Page 16
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 102 000,00 0,00 0,00 0,00 102 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
828 350,00 0,00 0,00 0,00 828 350,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 504 726,00 0,00 0,00 0,00 504 726,00
731 Fiscalité locale 13 431 567,00 0,00 0,00 0,00 13 431 567,00
74 Dotations et participations (4) 2 593 415,00 0,00 0,00 0,00 2 593 415,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
139 392,00 0,00 0,00 0,00 139 392,00
Total des recettes de gestion courante 17 599 450,00 0,00 0,00 0,00 17 599 450,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 17 599 450,00 0,00 0,00 0,00 17 599 450,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
100 000,00 0,00 0,00 100 000,00
TOTAL 17 699 450,00 0,00 0,00 0,00 17 699 450,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 17 699 450,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
4 686 897,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 68 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-046 DECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - BUDGET ANNEXE PORT ST JACQUES
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Ce budget retrace toutes les écritures relatives à la gestion du Port de Saint Jacques ainsi que celles relatives aux ressources produites par la location des locaux commerciaux et associatifs au sein de la capitainerie.
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2023.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 21 101 € en fonctionnement et – 111 685,43 € en investissement.
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes
Report de l’excédent de l’exercice 2023 : 3 586,41 €
Produits des services :
- + 16 514,59 € sur les prestations pour tenir compte de l’augmentation des tarifs et de la remise en service de la grue et de l’aire de carénage
- + 1 000 € sur les revenus liés aux antennes de téléphonie et l’actualisation des redevances annuelles
1.2 Les dépenses
Charges à caractère général
- Fournitures d’entretien et de petits équipements : - 1 000 €
- Réparation d’autres biens mobiliers : - 1 200 €
Dotation aux amortissements : + 23 301 € pour régularisation des amortissements après intégration des biens acquis en 2023.
2. Section d’investissement
2.1 Les dépenses
Immobilisations en cours : - 150 000 € car le projet de remplacement des chaînes mères ne sera finalement pas réalisé en 2024
Matériel industriel, installations générales et aménagement : + 38 314,57 € pour prise en compte des reports 2023 et des achats de matériel d’accastillage supplémentaires
2.2 Les recettes
Report de l’excédent de l’exercice 2023 : 40 783,57 €
Dotation aux amortissements : + 23 301 € pour régularisation des amortissements après intégration des biens acquis en 2023 V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 69 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Emprunts et dettes assimilées : - 175 770 € pour annuler l’emprunt d’équilibre inscrit au budget primitif dans l’attente de la reprise des résultats.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature M4 ;
Vu l’adoption du budget primitif le 5 février 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2024-01 de l’exercice 2024 du budget annexe Port St Jacques, équilibrée en dépenses et en recettes comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 21 101,00 € - 111 685,43 €
Dont déficit au 31/12/2023
Dont report au 31/12/2023 9 008,00 €
Recettes 21 101,00 € - 111 685,43 €
Dont excédent au 31/12/2023 3 586,41 € 40 783,57 €
Dont affectation du résultat de fonctionnement
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement est augmenté de 21 101 € passant de 313 900 € à 335 001 € et que le montant total de la section d’investissement est diminué de 111 685,43 € passant de 294 235 € à 182 549,57 €. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 70 -
COMMUNE DE SARZEAU - PORT ST-JACQUES - DM (projet de budget) - 2024
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
VUE D’ENSEMBLE
A1
EXPLOITATION DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V O T E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
21 101,00
17 514,59
+
+
+
R E P O R T S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
0,00
0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
3 586,41
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3)
21 101,00
21 101,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V O T E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y compris les comptes 1064 et 1068)
-120 693,43
-152 469,00
+
+
+
R E P O R T S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
9 008,00
0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
40 783,57
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT (3)
-111 685,43
-111 685,43
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3)
-90 584,43
-90 584,43
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes, il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (3)
Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés. Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés. Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.
COMMUNE DE SARZEAU - PORT ST-JACQUES - DM (projet de budget) - 2024
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES
A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser N-1
(2) II
Propositions nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011
Charges à caractère général
50 930,00
0,00
-2 200,00
0,00
48 730,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
133 000,00
0,00
0,00
0,00
133 000,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
5,00
0,00
0,00
0,00
5,00
Total des dépenses de gestion des services
183 935,00
0,00
-2 200,00
0,00
181 735,00
66
Charges financières
11 000,00
0,00
0,00
0,00
11 000,00
67
Charges exceptionnelles
500,00
0,00
0,00
0,00
500,00
68
Dotations aux provisions et dépréciat° (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation
195 435,00
0,00
-2 200,00
0,00
193 235,00
023
Virement à la section d'investissement (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections (6)
118 465,00
23 301,00
0,00
141 766,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
118 465,00
23 301,00
0,00
141 766,00
TOTAL
313 900,00
0,00
21 101,00
0,00
335 001,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES
335 001,00
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
215 900,00
0,00
16 514,59
0,00
232 414,59
73
Produits issus de la fiscalité (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
48 000,00
0,00
1 000,00
0,00
49 000,00
Total des recettes de gestion des services
263 900,00
0,00
17 514,59
0,00
281 414,59
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises sur provisions et dépréciations (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’exploitation
263 900,00
0,00
17 514,59
0,00
281 414,59
042
Opérat° ordre transfert entre sections (6)
50 000,00
0,00
0,00
50 000,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation
50 000,00
0,00
0,00
50 000,00
TOTAL
313 900,00
0,00
17 514,59
0,00
331 414,59
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
3 586,41 =
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES
335 001,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
91 766,00
Il
s’agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 71 -
COMMUNE DE SARZEAU - PORT ST-JACQUES - DM (projet de budget) - 2024
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES
A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser N-1
(2) II
Propositions nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
58 635,00
9 008,00
29 306,57
0,00
96 949,57
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
150 600,00
0,00
-150 000,00
0,00
600,00
Total des opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
209 235,00
9 008,00
-120 693,43
0,00
97 549,57
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
35 000,00
0,00
0,00
0,00
35 000,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses financières
35 000,00
0,00
0,00
0,00
35 000,00
45…
Total des opérations pour compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’investissement
244 235,00
9 008,00
-120 693,43
0,00
132 549,57
040
Opérat° ordre transfert entre sections (4)
50 000,00
0,00
0,00
50 000,00
041
Opérations patrimoniales (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement
50 000,00
0,00
0,00
50 000,00
TOTAL
294 235,00
9 008,00
-120 693,43
0,00
182 549,57 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2)
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
182 549,57
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser N-1
(2) II
Propositions nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
175 770,00
0,00
-175 770,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
175 770,00
0,00
-175 770,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
106
Réserves (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45…
Total des opérations pour le compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’investissement
175 770,00
0,00
-175 770,00
0,00
0,00
021
Virement de la section d'exploitation (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections (4)
118 465,00
23 301,00
0,00
141 766,00
041
Opérations patrimoniales (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement
118 465,00
23 301,00
0,00
141 766,00
TOTAL
294 235,00
0,00
-152 469,00
0,00
141 766,00 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2)
40 783,57 =
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
182 549,57 — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 72 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-047 DECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - BUDGET ANNEXE PORT DU LOGEO ET MOUILLAGES DU GOLFE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Ce budget retrace toutes les écritures relatives à la gestion du port du Logeo ainsi que celles relatives aux ressources produites par la location de locaux commerciaux au sein de la capitainerie. Depuis le 1er janvier 2023, il retrace également les écritures liées aux mouillages du Golfe.
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2023.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 64 326,21 € en fonctionnement et 53 598,72 € en investissement.
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes
Report de l’excédent antérieur 2023 pour un montant de 64 326,21 €
1.2 Les dépenses
Charges à caractère général (+25 726,21 €) :
- + 3 226,21 € pour les dépenses d’énergie
- + 20 000 € pour les achats de petits équipements et produits d’entretien
- + 2 500 € pour l’AOT qui a subi une augmentation de 3,6 % en 2024
Charges de personnel : + 5 000 € pour le remboursement des charges entre budgets
Amortissement des immobilisations : +35 000 € pour ajuster le montant à amortir en 2024
2. Section d’investissement
2.1 Les dépenses
Des dépenses nouvelles sont inscrites pour les équipements :
- Restes à réaliser 2023 : + 7 800 €
- Barge + 30 000 € après ajustement des devis estimatifs
- Autres dépenses d’équipements : 15 798,72 €
2.2 Les recettes
Report de l’excédent antérieur 2023 pour un montant de 213 098,72 €. Cet excédent comprend le report partiel de l’excédent depuis le budget annexe mouillages de l’océan pour un montant de 123 541,24 €.
Amortissement des immobilisations : + 35 000 € pour ajuster le montant à amortir en 2024
Suppression de l’emprunt d’équilibre pour – 194 500 € V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 73 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature M4 ;
Vu l’adoption du budget primitif le 5 février 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2024-01 de l’exercice 2024 du budget annexe Port du Logeo et Mouillages du Golfe, équilibrée en dépenses et en recettes comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 64 326,21 € 53 598,72 €
Dont déficit au 31/12/2023
Dont report au 31/12/2023 7 800,00 €
Recettes 64 326,21 € 53 598,72 €
Dont excédent au 31/12/2023 64 326,21 € 213 098,72 €
Dont affectation du résultat de fonctionnement
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement est augmenté de 64 326,21 € passant de 360 950 € à 425 276,21 € et que le montant total de la section d’investissement est augmenté de 53 598,72 € passant de 255 650 € à 309 248,72 €. Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 74
-
COMMUNE DE SARZEAU - PORT DU LOGEO ET MOUILLAGES DU GOLFE - DM (projet de budget) - 2024
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 64 326,21 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
64 326,21
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 64 326,21 64 326,21
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
45 798,72 -159 500,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 7 800,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
213 098,72
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 53 598,72 53 598,72
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 117 924,93 117 924,93
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés
correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes, il
s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.
COMMUNE DE SARZEAU - PORT DU LOGEO ET MOUILLAGES DU GOLFE - DM (projet de budget) - 2024
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 94 800,00 0,00 24 326,21 0,00 119 126,21
012 Charges de personnel, frais assimilés 198 000,00 0,00 5 000,00 0,00 203 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
Total des dépenses de gestion des services 293 800,00 0,00 29 326,21 0,00 323 126,21
66 Charges financières 4 500,00 0,00 0,00 0,00 4 500,00
67 Charges exceptionnelles 1 500,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 299 800,00 0,00 29 326,21 0,00 329 126,21
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 61 150,00 35 000,00 0,00 96 150,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 61 150,00 35 000,00 0,00 96 150,00
TOTAL 360 950,00 0,00 64 326,21 0,00 425 276,21
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 425 276,21
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 333 800,00 0,00 0,00 0,00 333 800,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 22 000,00 0,00 0,00 0,00 22 000,00
Total des recettes de gestion des services 355 800,00 0,00 0,00 0,00 355 800,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 1 500,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 357 300,00 0,00 0,00 0,00 357 300,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 3 650,00 0,00 0,00 3 650,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 3 650,00 0,00 0,00 3 650,00
TOTAL 360 950,00 0,00 0,00 0,00 360 950,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 64 326,21
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 425 276,21
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
92 500,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 75
-
COMMUNE DE SARZEAU - PORT DU LOGEO ET MOUILLAGES DU GOLFE - DM (projet de budget) - 2024
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 0,00 5 050,00 0,00 0,00 5 050,00
21 Immobilisations corporelles 240 000,00 2 750,00 45 798,72 0,00 288 548,72
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 240 000,00 7 800,00 45 798,72 0,00 293 598,72
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 12 000,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 12 000,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 252 000,00 7 800,00 45 798,72 0,00 305 598,72
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 3 650,00 0,00 0,00 3 650,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 3 650,00 0,00 0,00 3 650,00
TOTAL 255 650,00 7 800,00 45 798,72 0,00 309 248,72
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 309 248,72
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 194 500,00 0,00 -194 500,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 194 500,00 0,00 -194 500,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 194 500,00 0,00 -194 500,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 61 150,00 35 000,00 0,00 96 150,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 61 150,00 35 000,00 0,00 96 150,00
TOTAL 255 650,00 0,00 -159 500,00 0,00 96 150,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 213 098,72
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 309 248,72 — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 76 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-048 DECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - BUDGET ANNEXE MOUILLAGES OCEAN
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Ce budget retrace toutes les écritures relatives à la gestion des mouillages de l’océan. Depuis le 1er janvier 2023, les écritures liées aux mouillages du Golfe sont transférées sur le budget annexe Port du Logeo.
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2023.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 35 783,46 € en fonctionnement et 39 289,52 € en investissement.
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes
Report de l’excédent antérieur 2023 pour un montant de 35 783,46 €
1.2 Les dépenses
Charges à caractère général (+ 25 783,46 €) :
- + 24 783,46 € pour les achats de petits équipements et produits d’entretien
- + 1 000 € pour l’AOT qui a subi une augmentation de 3,6 % en 2024
Charges de personnel : + 10 000 € pour le remboursement des charges entre budgets
2. Section d’investissement
2.1 Les dépenses
Des dépenses nouvelles sont inscrites pour les équipements pour un total de 39 289,52 €.
2.2 Les recettes
Report de l’excédent antérieur 2023 pour un montant de 93 689,52 €.
Suppression de l’emprunt d’équilibre pour – 54 400 €
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature M4 ;
Vu l’adoption du budget primitif le 5 février 2024 ; —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 77 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2024-01 de l’exercice 2024 du budget annexe Port du Logeo et Mouillages du Golfe, équilibrée en dépenses et en recettes comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 35 783,46 € 39 289,52 €
Dont déficit au 31/12/2023
Dont report au 31/12/2023
Recettes 35 783,46 € 39 289,52 €
Dont excédent au 31/12/2023 35 783,46 € 93 689,52 €
Dont affectation du résultat de fonctionnement
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement est augmenté de 35 783,46 € passant de 113 000 € à 148 783,46 € et que le montant total de la section d’investissement est augmenté de 39 289,52 € passant de 63 500 € à 102 789,52 €. COMMUNE DE SARZEAU - MOUILLAGES OCEAN - DM (projet de budget) - 2024
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A1
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V
O
T
E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 35 783,46 0,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
35 783,46
= = =
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3) 35 783,46 35 783,46
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V
O
T
E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y
compris les comptes 1064 et 1068)
39 289,52 -54 400,00
+ + +
R
E
P
O
R
T
S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2) 0,00 0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
93 689,52
= = =
TOTAL DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (3) 39 289,52 39 289,52
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 75 072,98 75 072,98
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés
correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes, il
s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des
engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés.
Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.
COMMUNE DE SARZEAU - MOUILLAGES OCEAN - DM (projet de budget) - 2024
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général 65 660,00 0,00 25 783,46 0,00 91 443,46
012 Charges de personnel, frais assimilés 36 730,00 0,00 10 000,00 0,00 46 730,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 510,00 0,00 0,00 0,00 510,00
Total des dépenses de gestion des services 102 900,00 0,00 35 783,46 0,00 138 683,46
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 1 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat° (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation 103 900,00 0,00 35 783,46 0,00 139 683,46
023 Virement à la section d'investissement (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 9 100,00 0,00 0,00 9 100,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation 9 100,00 0,00 0,00 9 100,00
TOTAL 113 000,00 0,00 35 783,46 0,00 148 783,46
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES 148 783,46
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 113 000,00 0,00 0,00 0,00 113 000,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 113 000,00 0,00 0,00 0,00 113 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’exploitation 113 000,00 0,00 0,00 0,00 113 000,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 113 000,00 0,00 0,00 0,00 113 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 35 783,46
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES 148 783,46
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
9 100,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du
capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. COMMUNE DE SARZEAU - MOUILLAGES OCEAN - DM (projet de budget) - 2024
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 63 500,00 0,00 39 289,52 0,00 102 789,52
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 63 500,00 0,00 39 289,52 0,00 102 789,52
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d’investissement 63 500,00 0,00 39 289,52 0,00 102 789,52
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 63 500,00 0,00 39 289,52 0,00 102 789,52
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 102 789,52
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 54 400,00 0,00 -54 400,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 54 400,00 0,00 -54 400,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat° et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Total des opérations pour le compte de tiers
(6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d’investissement 54 400,00 0,00 -54 400,00 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (4) 9 100,00 0,00 0,00 9 100,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 9 100,00 0,00 0,00 9 100,00
TOTAL 63 500,00 0,00 -54 400,00 0,00 9 100,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) 93 689,52
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 102 789,52 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 80 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-049 DECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - BUDGET ANNEXE VIGNES
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Par délibération n°2018-122 du 19 novembre 2018, le conseil municipal a décidé l’ouverture du budget annexe Vignes.
En 2020, le budget a comptabilisé les dépenses de préparation des terrains, et de plantations de la vigne. La construction du chai a débuté en 2022. Compte-tenu des enjeux environnementaux et patrimoniaux, 70% du montant des travaux de construction du chai sont portés par le budget principal.
A compter de 2027, le vigneron commencera à payer un loyer annuel permettant ainsi de compenser les dépenses liées à l’amortissement des biens.
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2023.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 2,54 € en fonctionnement et 871 071,93 € en investissement.
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes
Produits de gestion courante : 2,54 € correspondant aux arrondis de TVA
1.2 Les dépenses
Report du déficit antérieur 2023 : 2,54 €
2. Section d’investissement
2.1 Les dépenses
Report du déficit de l’exercice antérieur 2023 : 688 045,58 €
Dépenses d’équipements : Restes à réaliser de l’exercice 2023 : 183 026,35 €
2.2 Les recettes
Emprunts et dettes : 871 071,93 € d’emprunt d’équilibre pour couvrir les dépenses d’investissement.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature M4 ;
Vu l’adoption du budget primitif le 5 février 2024 ; V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 81 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2024-01 de l’exercice 2024 du budget annexe Vignes, équilibrée en dépenses et en recettes comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 2,54 € 871 071,93 €
Dont déficit au 31/12/2023 2,54 € 688 045,58 €
Dont report au 31/12/2023 183 026,35 €
Recettes 2,54 € 871 071,93 €
Dont excédent au 31/12/2023
Dont affectation du résultat de fonctionnement
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement est augmenté de 2,54 € passant de 5 € à 7,54 € et que le montant total de la section d’investissement est augmenté de 871 071,93 € passant de 235 000 € à 1 106 071,93 €. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 82 -
COMMUNE DE SARZEAU - VIGNES - DM (projet de budget) - 2024
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
VUE D’ENSEMBLE
A1
EXPLOITATION DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V O T E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
0,00
2,54
+
+
+
R E P O R T S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
0,00
0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
2,54
(si excédent)
0,00
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3)
2,54
2,54
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V O T E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y compris les comptes 1064 et 1068)
0,00
871 071,93
+
+
+
R E P O R T S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
183 026,35
0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
688 045,58
(si solde positif)
0,00
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT (3)
871 071,93
871 071,93
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3)
871 074,47
871 074,47
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes, il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (3)
Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés. Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés. Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.
COMMUNE DE SARZEAU - VIGNES - DM (projet de budget) - 2024
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES
A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser N-1
(2) II
Propositions nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011
Charges à caractère général
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
5,00
0,00
0,00
0,00
5,00
Total des dépenses de gestion des services
5,00
0,00
0,00
0,00
5,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux provisions et dépréciat° (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation
5,00
0,00
0,00
0,00
5,00
023
Virement à la section d'investissement (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
5,00
0,00
0,00
0,00
5,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
2,54
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES
7,54
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73
Produits issus de la fiscalité (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
5,00
0,00
2,54
0,00
7,54
Total des recettes de gestion des services
5,00
0,00
2,54
0,00
7,54
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises sur provisions et dépréciations (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’exploitation
5,00
0,00
2,54
0,00
7,54
042
Opérat° ordre transfert entre sections (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
5,00
0,00
2,54
0,00
7,54
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES
7,54
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
0,00
Il
s’agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 83 -
COMMUNE DE SARZEAU - VIGNES - DM (projet de budget) - 2024
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES
A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser N-1
(2) II
Propositions nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
205 000,00
620,00
0,00
0,00
205 620,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
30 000,00
182 406,35
0,00
0,00
212 406,35
Total des opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
235 000,00
183 026,35
0,00
0,00
418 026,35
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45…
Total des opérations pour compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’investissement
235 000,00
183 026,35
0,00
0,00
418 026,35
040
Opérat° ordre transfert entre sections (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
235 000,00
183 026,35
0,00
0,00
418 026,35 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2)
688 045,58 =
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
1 106 071,93
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser N-1
(2) II
Propositions nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13
Subventions d'investissement
100 000,00
0,00
0,00
0,00
100 000,00
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
135 000,00
0,00
871 071,93
0,00
1 006 071,93
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
235 000,00
0,00
871 071,93
0,00
1 106 071,93
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
106
Réserves (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45…
Total des opérations pour le compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’investissement
235 000,00
0,00
871 071,93
0,00
1 106 071,93
021
Virement de la section d'exploitation (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérat° ordre transfert entre sections (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
235 000,00
0,00
871 071,93
0,00
1 106 071,93
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2)
0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
1 106 071,93 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 84 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-050 DECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - BUDGET ANNEXE MARAICHAGE BIOLOGIQUE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Ce budget retrace les seules écritures de location des terres et bâtiments, des charges d’assurance et de taxes foncières ainsi que des opérations d’ordre relatives à l’amortissement du hangar construit par la commune et des subventions que cette dernière a reçues pour ces travaux.
Le projet de décision modificative comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2023.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 0 € en fonctionnement et 26 392,36 € en investissement.
1. Section d’investissement
1.1 Les dépenses
Report du déficit de l’exercice 2023 : 26 392,36 €
1.2 Les recettes
Affectation du résultat de fonctionnement 2023 : 2 721,71 €
Emprunts et dettes : + 23 670,65 € d’emprunt d’équilibre pour couvrir le déficit d’investissement qui diminue annuellement suite à l’amortissement des immobilisations.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature M57 ;
Vu l’adoption du budget primitif le 5 février 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant la nécessité d’ajuster les prévisions budgétaires 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de : V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 85 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2024-01 de l’exercice 2024 du budget annexe maraîchage biologique, équilibrée en dépenses et en recettes comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses - € 26 392,36 €
Dont déficit au 31/12/2023 26 392,36 €
Recettes - € 26 392,36 €
Dont excédent au 31/12/2023
Dont affectation du résultat de fonctionnement 2 721,71 €
Article 2 : - PRECISER que le total de la section de fonctionnement reste à 13 446 € et le montant de la section d’investissement passe de 9 945 € à 36 337,36 €. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 86 -
COMMUNE DE SARZEAU - MARAICHAGE BIOLOGIQUE - DM (projet de budget) - 2024
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 0,00 26 392,36
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
26 392,36
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 26 392,36 26 392,36
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (5) 26 392,36 26 392,36
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
COMMUNE DE SARZEAU - MARAICHAGE BIOLOGIQUE - DM (projet de budget) - 2024
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT
C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations) (4) (9)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations) (4)
5 800,00
0,00
0,00
0,00
5 800,00
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) (4) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
5 800,00
0,00
0,00
0,00
5 800,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45…
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’investissement
5 800,00
0,00
0,00
0,00
5 800,00
040
Opérations ordre transf. entre sections (8)
4 145,00
0,00
0,00
4 145,00
041
Opérations patrimoniales (8)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement
4 145,00
0,00
0,00
4 145,00
TOTAL
9 945,00
0,00
0,00
0,00
9 945,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
26 392,36 =
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
36 337,36
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 87 -
COMMUNE DE SARZEAU - MARAICHAGE BIOLOGIQUE - DM (projet de budget) - 2024
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT
C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (reçues) (sauf 138) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (5)
0,00
0,00
23 670,65
0,00
23 670,65
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées (4) (13)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
0,00
0,00
23 670,65
0,00
23 670,65
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
0,00
0,00
2 721,71
0,00
2 721,71
138
Autres subventions invest. non transf. (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
0,00
0,00
2 721,71
0,00
2 721,71
45…
Chapitres d’opérations pour le compte de tiers (9)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’investissement
0,00
0,00
26 392,36
0,00
26 392,36
021
Virement de la section de fonctionnement (10)
2 505,00
0,00
0,00
2 505,00
040
Opérations ordre transf. entre sections (10) (11)
7 440,00
0,00
0,00
7 440,00
041
Opérations patrimoniales (10)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement
9 945,00
0,00
0,00
9 945,00
TOTAL
9 945,00
0,00
26 392,36
0,00
36 337,36 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
36 337,36
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources
propres correspondant à
l’excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
5 800,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors recettes imputées au chapitre 018. (5) Sauf 165, 166 et 16449. (6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
COMMUNE DE SARZEAU - MARAICHAGE BIOLOGIQUE - DM (projet de budget) - 2024
Page 15
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011
Charges à caractère général (4)
3 500,00
0,00
0,00
0,00
3 500,00
012
Charges de personnel et frais assimilés (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (4)
1,00
0,00
0,00
0,00
1,00
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses de gestion courante
3 501,00
0,00
0,00
0,00
3 501,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges spécifiques (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement
3 501,00
0,00
0,00
0,00
3 501,00
023
Virement à la section d'investissement (5)
2 505,00
0,00
0,00
2 505,00
042
Opérations ordre transf. entre sections (5) (6)
7 440,00
0,00
0,00
7 440,00
043
Opérations ordre intérieur de la section (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement
9 945,00
0,00
0,00
9 945,00
TOTAL
13 446,00
0,00
0,00
0,00
13 446,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
13 446,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 88 -
COMMUNE DE SARZEAU - MARAICHAGE BIOLOGIQUE - DM (projet de budget) - 2024
Page 16
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013
Atténuations de charges (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73
Impôts et taxes (sauf 731)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
731
Fiscalité locale
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante (4)
9 301,00
0,00
0,00
0,00
9 301,00
Total des recettes de gestion courante
9 301,00
0,00
0,00
0,00
9 301,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits spécifiques (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement
9 301,00
0,00
0,00
0,00
9 301,00
042
Opérations ordre transf. entre sections (5) (6)
4 145,00
0,00
0,00
4 145,00
043
Opérations ordre intérieur de la section (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement
4 145,00
0,00
0,00
4 145,00
TOTAL
13 446,00
0,00
0,00
0,00
13 446,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
13 446,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
5 800,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 89 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-051 DECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - BUDGET ANNEXE CENTRE NAUTIQUE DE SARZEAU
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le Centre Nautique est géré en Délégation de Service Public depuis le 1 er janvier 2018. La société Sports Nature assure l’exploitation du site.
Le contrat d’affermage se termine au 31 décembre 2024.
La décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits pour faire suite à l’affectation des résultats 2023.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 2 598,51 € en section de fonctionnement et 41 369,72 € en section d’investissement.
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes
Affectation du résultat de l’exercice 2023 : 2 598,51 €
1.2 Les dépenses
Virement à la section d’investissement : 2 598,51 €
2. Section d’investissement
2.1 Les dépenses
Achats d’équipements : 41 369,72 €
2.2 Les recettes
Virement depuis la section de fonctionnement : 2 598,51 €
Affectation du résultat de l’exercice 2023 : 38 771,21 €
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature M4 ;
Vu l’adoption du budget primitif le 5 février 2024 ; V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 90 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2024-01 de l’exercice 2024 du budget annexe du Centre nautique de Sarzeau, équilibrée en dépenses et en recettes comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 2 598,51 € 41 369,72 €
Dont déficit au 31/12/2023
Recettes 2 598,51 € 41 369,72 €
Dont excédent au 31/12/2023 2 598,51 € 38 771,21 €
Dont affectation du résultat de fonctionnement
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement est augmenté de 2 598,51 € passant de 11 500 € à 14 098,51 € et que le montant de la section d’investissement est augmenté de 41 369,72 € passant de 3 100 € à 44 469,72 €. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 91 -
COMMUNE DE SARZEAU - CENTRE NAUTIQUE DE SARZEAU - DM (projet de budget) - 2024
Page 4
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
VUE D’ENSEMBLE
A1
EXPLOITATION DEPENSES DE LA SECTION
D’EXPLOITATION
RECETTES DE LASECTION
D’EXPLOITATION
V O T E
CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1)
2 598,51
0,00
+
+
+
R E P O R T S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
0,00
0,00
002 RESULTAT D’EXPLOITATION
REPORTE (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
2 598,51
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION D’EXPLOITATION
(3)
2 598,51
2 598,51
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT
RECETTES DE LASECTION
D’INVESTISSEMENT
V O T E
CREDITS D’INVESTISSEMENT (1) VOTES
AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y compris les comptes 1064 et 1068)
41 369,72
2 598,51
+
+
+
R E P O R T S
RESTES A REALISER (R.A.R) DE
L’EXERCICE PRECEDENT (2)
0,00
0,00
001 SOLDE D’EXECUTION DE LA
SECTION D’INVESTISSEMENT REPORTE
(2)
(si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
38 771,21
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT (3)
41 369,72
41 369,72
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3)
43 968,23
43 968,23
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats. Pour la section d’exploitation, les RAR sont constitués par l’ensemble des dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à service fait au 31 décembre de l’exercice précédent. En recettes, il s’agit des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. Pour la section d’investissement, les RAR correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent. (3)
Total de la section d’exploitation = RAR + résultat reporté + crédits d’exploitation votés. Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés. Total du budget = Total de la section d’exploitation + Total de la section d’investissement.
COMMUNE DE SARZEAU - CENTRE NAUTIQUE DE SARZEAU - DM (projet de budget) - 2024
Page 5
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
SECTION D’EXPLOITATION – CHAPITRES
A2
DEPENSES D’EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser N-1
(2) II
Propositions nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011
Charges à caractère général
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
012
Charges de personnel, frais assimilés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
8 400,00
0,00
0,00
0,00
8 400,00
Total des dépenses de gestion des services
8 400,00
0,00
0,00
0,00
8 400,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux provisions et dépréciat° (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’exploitation
8 400,00
0,00
0,00
0,00
8 400,00
023
Virement à la section d'investissement (6)
1 880,00
2 598,51
0,00
4 478,51
042
Opérat° ordre transfert entre sections (6)
1 220,00
0,00
0,00
1 220,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
3 100,00
2 598,51
0,00
5 698,51
TOTAL
11 500,00
0,00
2 598,51
0,00
14 098,51 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’EXPLOITATION CUMULEES
14 098,51
RECETTES D’EXPLOITATION
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à
réaliser N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Ventes produits fabriqués, prestations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73
Produits issus de la fiscalité (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Subventions d'exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante
11 500,00
0,00
0,00
0,00
11 500,00
Total des recettes de gestion des services
11 500,00
0,00
0,00
0,00
11 500,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises sur provisions et dépréciations (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’exploitation
11 500,00
0,00
0,00
0,00
11 500,00
042
Opérat° ordre transfert entre sections (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérat° ordre intérieur de la section (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’exploitation
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
11 500,00
0,00
0,00
0,00
11 500,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)
2 598,51 =
TOTAL DES RECETTES D’EXPLOITATION CUMULEES
14 098,51
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (8)
5 698,51
Il
s’agit,
pour
un
budget
voté
en
équilibre,
des
ressources
propres
correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 92 -
COMMUNE DE SARZEAU - CENTRE NAUTIQUE DE SARZEAU - DM (projet de budget) - 2024
Page 7
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
SECTION D’INVESTISSEMENT – CHAPITRES
A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser N-1
(2) II
Propositions nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
3 100,00
0,00
41 369,72
0,00
44 469,72
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des opérations d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
3 100,00
0,00
41 369,72
0,00
44 469,72
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
020
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45…
Total des opérations pour compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’investissement
3 100,00
0,00
41 369,72
0,00
44 469,72
040
Opérat° ordre transfert entre sections (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
3 100,00
0,00
41 369,72
0,00
44 469,72 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2)
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
44 469,72
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser N-1
(2) II
Propositions nouvelles
VOTE (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
106
Réserves (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
165
Dépôts et cautionnements reçus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison : affectat° (BA,régie) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45…
Total des opérations pour le compte de tiers (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section d'exploitation (4)
1 880,00
2 598,51
0,00
4 478,51
040
Opérat° ordre transfert entre sections (4)
1 220,00
0,00
0,00
1 220,00
041
Opérations patrimoniales (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement
3 100,00
2 598,51
0,00
5 698,51
TOTAL
3 100,00
0,00
2 598,51
0,00
5 698,51 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2)
38 771,21 =
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
44 469,72 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 93 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-052 DECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - BUDGET ANNEXE PENVINS CENTRE
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le budget annexe de Penvins centre a été ouvert le 1 er janvier 2015, dans le but de créer un lotissement à destination des jeunes ménages traduisant la politique d’aide à l’habitat principal de la commune. Depuis l’acquisition du terrain en 2015, aucun aménagement n’a encore été réalisé.
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2023.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 0 € en section de fonctionnement et 475 933,66 € en investissement.
1. SECTION D’INVESTISSEMENT
1.1 Les dépenses
Report du déficit de l’exercice antérieur 2023 : 475 933,66 €
1.2 Les recettes
Emprunts et dettes : + 475 933,66 € d’emprunt qui ne sera contracté que si nécessaire après appréciation du besoin global de financement de tous les budgets de la commune.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’instruction M57 ;
Vu l’adoption du budget primitif le 5 février 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits de l’exercice 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de : V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 94 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2024-01 de l’exercice 2024 du budget annexe Penvins Centre en dépenses et en recettes comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses - € 475 933,66 €
Dont déficit au 31/12/2023 475 933,66 €
Recettes - € 475 933,66 €
Dont excédent au 31/12/2023
Dont affectation du résultat de fonctionnement
Article 2 : - PRECISER que le montant total de la section de fonctionnement du budget annexe Penvins Centre est inchangé à 10 000 € et le montant de la section d’investissement passe de 10 000 € à 485 933,66 €. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 95 -
COMMUNE DE SARZEAU - PENVINS CENTRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 0,00 475 933,66
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
475 933,66
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 475 933,66 475 933,66
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (5) 475 933,66 475 933,66
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
COMMUNE DE SARZEAU - PENVINS CENTRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT
C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations) (4) (9)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) (4) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45…
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérations ordre transf. entre sections (8)
10 000,00
0,00
0,00
10 000,00
041
Opérations patrimoniales (8)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement
10 000,00
0,00
0,00
10 000,00
TOTAL
10 000,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
475 933,66 =
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
485 933,66
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 96 -
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Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT
C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (reçues) (sauf 138) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (5)
10 000,00
0,00
475 933,66
0,00
485 933,66
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées (4) (13)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
10 000,00
0,00
475 933,66
0,00
485 933,66
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
138
Autres subventions invest. non transf. (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45…
Chapitres d’opérations pour le compte de tiers (9)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’investissement
10 000,00
0,00
475 933,66
0,00
485 933,66
021
Virement de la section de fonctionnement (10)
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérations ordre transf. entre sections (10) (11)
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales (10)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
10 000,00
0,00
475 933,66
0,00
485 933,66 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
485 933,66
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources
propres correspondant à
l’excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
-10 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors recettes imputées au chapitre 018. (5) Sauf 165, 166 et 16449. (6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
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Page 15
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011
Charges à caractère général (4)
10 000,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
012
Charges de personnel et frais assimilés (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses de gestion courante
10 000,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges spécifiques (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement
10 000,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00
023
Virement à la section d'investissement (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérations ordre transf. entre sections (5) (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérations ordre intérieur de la section (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
10 000,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
10 000,00
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 97 -
COMMUNE DE SARZEAU - PENVINS CENTRE - DM (projet de budget) - 2024
Page 16
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013
Atténuations de charges (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
73
Impôts et taxes (sauf 731)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
731
Fiscalité locale
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits spécifiques (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérations ordre transf. entre sections (5) (6)
10 000,00
0,00
0,00
10 000,00
043
Opérations ordre intérieur de la section (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement
10 000,00
0,00
0,00
10 000,00
TOTAL
10 000,00
0,00
0,00
0,00
10 000,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
10 000,00
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
-10 000,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 98 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-053 DECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE KERBLAY
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le budget annexe du lotissement de Kerblay, créé par délibération du conseil municipal du 25 septembre 2017, prévoit l’aménagement d’un lotissement d’habitations.
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2023.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 1 057,08 € en fonctionnement et 0 € en investissement.
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes
Dotations financières : 1 057,08 € (Ajustement du remboursement de Morbihan Energies)
1.2 Les dépenses
Report du déficit antérieur 2023 : 1 057,08 €
2. Section d’investissement
2.1 Les recettes
Report de l’excédent antérieur 2023 : 17 914,53 €
Emprunts et dettes : - 17 914,53 € pour réduire l’emprunt d’équilibre inscrit au budget primitif dans l’attente de la reprise des résultats.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature M57 ;
Vu l’adoption du budget primitif le 5 février 2024 ;
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2024 ; V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 99 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2024-01 de l’exercice 2024 du budget annexe du lotissement de Kerblay, équilibrée en dépenses et en recettes comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 1 057,08 € - €
Dont déficit au 31/12/2023 1 057,08 €
Recettes 1 057,08 € - €
Dont excédent au 31/12/2023 17 914,53 €
Dont affectation du résultat de fonctionnement
Article 2 : - PRECISER que le montant de la section de fonctionnement est augmenté de 1 057,08 € passant de 50 005 € à 51 062,08 € et que le montant de la section d’investissement reste à 42 000 €. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 100 -
COMMUNE DE SARZEAU - LOTISSEMENT DE KERBLAY - DM (projet de budget) - 2024
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 0,00 -17 914,53
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
17 914,53
= = =
Total de la section d’investissement (3) 0,00 0,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 0,00 1 057,08
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
1 057,08
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 1 057,08 1 057,08
TOTAL DU BUDGET (5) 1 057,08 1 057,08
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
COMMUNE DE SARZEAU - LOTISSEMENT DE KERBLAY - DM (projet de budget) - 2024
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT
C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations) (4) (9)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) (4) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45…
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérations ordre transf. entre sections (8)
42 000,00
0,00
0,00
42 000,00
041
Opérations patrimoniales (8)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement
42 000,00
0,00
0,00
42 000,00
TOTAL
42 000,00
0,00
0,00
0,00
42 000,00 +
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
42 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 101 -
COMMUNE DE SARZEAU - LOTISSEMENT DE KERBLAY - DM (projet de budget) - 2024
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT
C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (reçues) (sauf 138) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (5)
42 000,00
0,00
-17 914,53
0,00
24 085,47
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées (4) (13)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
42 000,00
0,00
-17 914,53
0,00
24 085,47
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
138
Autres subventions invest. non transf. (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45…
Chapitres d’opérations pour le compte de tiers (9)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’investissement
42 000,00
0,00
-17 914,53
0,00
24 085,47
021
Virement de la section de fonctionnement (10)
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérations ordre transf. entre sections (10) (11)
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales (10)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
42 000,00
0,00
-17 914,53
0,00
24 085,47 +
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
17 914,53 =
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
42 000,00
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources
propres correspondant à
l’excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
-42 000,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors recettes imputées au chapitre 018. (5) Sauf 165, 166 et 16449. (6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
COMMUNE DE SARZEAU - LOTISSEMENT DE KERBLAY - DM (projet de budget) - 2024
Page 15
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011
Charges à caractère général (4)
50 000,00
0,00
0,00
0,00
50 000,00
012
Charges de personnel et frais assimilés (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (4)
5,00
0,00
0,00
0,00
5,00
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses de gestion courante
50 005,00
0,00
0,00
0,00
50 005,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges spécifiques (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement
50 005,00
0,00
0,00
0,00
50 005,00
023
Virement à la section d'investissement (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérations ordre transf. entre sections (5) (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opérations ordre intérieur de la section (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
TOTAL
50 005,00
0,00
0,00
0,00
50 005,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
1 057,08
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
51 062,08
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 102 -
COMMUNE DE SARZEAU - LOTISSEMENT DE KERBLAY - DM (projet de budget) - 2024
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II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013
Atténuations de charges (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
8 000,00
0,00
0,00
0,00
8 000,00
73
Impôts et taxes (sauf 731)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
731
Fiscalité locale
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations (4)
0,00
0,00
1 057,08
0,00
1 057,08
75
Autres produits de gestion courante (4)
5,00
0,00
0,00
0,00
5,00
Total des recettes de gestion courante
8 005,00
0,00
1 057,08
0,00
9 062,08
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits spécifiques (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement
8 005,00
0,00
1 057,08
0,00
9 062,08
042
Opérations ordre transf. entre sections (5) (6)
42 000,00
0,00
0,00
42 000,00
043
Opérations ordre intérieur de la section (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement
42 000,00
0,00
0,00
42 000,00
TOTAL
50 005,00
0,00
1 057,08
0,00
51 062,08 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
51 062,08
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
-42 000,00
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 103 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
ADMINISTRATION GENERALE - FINANCES
2024-054 DECISION MODIFICATIVE N°2024-01 - BUDGET ANNEXE ZONES DE REPLI
Rapporteur : Vincent CHARLIN
Le budget annexe zones de repli a été ouvert au 1er janvier 2016 afin d’aménager les zones de repli des campeurs caravaniers.
Il retrace les écritures liées à l’acquisition puis l’aménagement des zones de repli (St Jacques, Feunteunio 1 & 2, Prat Bihan, Cour de Penvins, St Martin) ainsi que l’acquisition des parcelles antérieurement campées et leur entretien.
Le projet de décision modificative n°1 comprend des ajustements de crédits consécutifs à l’affectation des résultats 2023.
Le montant de la présente décision modificative s’élève à 996 262,30 € en fonctionnement et 942 832,88 € en dépenses d’investissement et 996 262,30 € en recettes d’investissement.
1. Section de fonctionnement
1.1 Les recettes
Report du résultat de l’exercice 2023 : 996 262,30 €
1.2 Les dépenses
La section s’équilibre via des écritures de stocks : 996 262,30 €
2. Section d’investissement
2.1 Les dépenses
Report du déficit de l’exercice 2023 : 942 832,88 €
2.2 Les recettes
Ecritures de stocks issus de la section de fonctionnement : 996 262,30 €
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la nomenclature M57 ;
Vu l’adoption du budget primitif le 5 février 2024 ; Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 104 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Vu l'avis de la Commission Administration Générale en date du 21 mars 2024 ;
Considérant les ajustements nécessaires sur le budget 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE de ses membres présents ou représentés, par 26 voix POUR, 3 voix CONTRE (Mmes Marie-Cécile RIÉDI, Isabelle CHABRAN, M. Nicolas MARGERIN), décide de :
Article 1 : - ADOPTER la décision modificative n°2024-01 de l’exercice 2024 du budget annexe zones de repli comme suit et détaillée en annexe :
Fonctionnement Investissement
Dépenses 996 262,30 € 942 832,88 €
Dont déficit au 31/12/2023 942 832,88 €
Recettes 996 262,30 € 996 262,30 €
Dont excédent au 31/12/2023 996 262,30 €
Dont affectation du résultat de fonctionnement
Article 2 : - PRECISER que le montant de la section de fonctionnement est augmenté de 996 262,30 € passant de 2 434 000 € à 3 430 262,30 € et que le montant des dépenses d’investissement est augmenté de 942 832,88 € alors que les recettes augmentent de 996 262,30 € entraînant un suréquilibre de 53 429,42 €. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 105 -
COMMUNE DE SARZEAU - ZONES DE REPLI - DM (projet de budget) - 2024
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 0,00 996 262,30
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
942 832,88
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 942 832,88 996 262,30
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 996 262,30 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
996 262,30
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 996 262,30 996 262,30
TOTAL DU BUDGET (5) 1 939 095,18 1 992 524,60
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement.
COMMUNE DE SARZEAU - ZONES DE REPLI - DM (projet de budget) - 2024
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT
C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (y compris opérations) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées (y compris opérations) (4) (9)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (y compris opérations) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (y compris opérations) (4) (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (y compris opérations) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45…
Chapitres d’opérations pour compte de tiers (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles d’investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérations ordre transf. entre sections (8)
1 628 000,00
0,00
0,00
1 628 000,00
041
Opérations patrimoniales (8)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement
1 628 000,00
0,00
0,00
1 628 000,00
TOTAL
1 628 000,00
0,00
0,00
0,00
1 628 000,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE
942 832,88 =
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
2 570 832,88
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors dépenses imputées au chapitre 018. (5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 106 -
COMMUNE DE SARZEAU - ZONES DE REPLI - DM (projet de budget) - 2024
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT
C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018
RSA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (reçues) (sauf 138) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées (5)
293 000,00
0,00
0,00
0,00
293 000,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées (4) (13)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation (4) (6)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours (sauf 2324) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’équipement
293 000,00
0,00
0,00
0,00
293 000,00
10
Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1068
Excédents de fonctionnement capitalisés (7)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
138
Autres subventions invest. non transf. (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions d'immobilisations
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
45…
Chapitres d’opérations pour le compte de tiers (9)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles d’investissement
293 000,00
0,00
0,00
0,00
293 000,00
021
Virement de la section de fonctionnement (10)
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opérations ordre transf. entre sections (10) (11)
1 335 000,00
996 262,30
0,00
2 331 262,30
041
Opérations patrimoniales (10)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre d’investissement
1 335 000,00
996 262,30
0,00
2 331 262,30
TOTAL
1 628 000,00
0,00
996 262,30
0,00
2 624 262,30
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES
2 624 262,30
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources
propres correspondant à
l’excédent
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
sur
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
703 262,30
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors recettes imputées au chapitre 018. (5) Sauf 165, 166 et 16449. (6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur. (7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10. (8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée. (9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). (10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041. (11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
COMMUNE DE SARZEAU - ZONES DE REPLI - DM (projet de budget) - 2024
Page 15
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT
C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011
Charges à caractère général (4)
1 099 000,00
0,00
0,00
0,00
1 099 000,00
012
Charges de personnel et frais assimilés (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6586
Frais fonctionnement des groupes d'élus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses de gestion courante
1 099 000,00
0,00
0,00
0,00
1 099 000,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges spécifiques (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux provisions, dépréciations (semi-budgétaires) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement
1 099 000,00
0,00
0,00
0,00
1 099 000,00
023
Virement à la section d'investissement (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opérations ordre transf. entre sections (5) (6)
1 335 000,00
996 262,30
0,00
2 331 262,30
043
Opérations ordre intérieur de la section (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des dépenses d’ordre de fonctionnement
1 335 000,00
996 262,30
0,00
2 331 262,30
TOTAL
2 434 000,00
0,00
996 262,30
0,00
3 430 262,30
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
3 430 262,30
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 107 -
COMMUNE DE SARZEAU - ZONES DE REPLI - DM (projet de budget) - 2024
Page 16
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
II
EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT
C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap.
Libellé
Budget de l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013
Atténuations de charges (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
016
APA
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
017
RSA / Régularisations de RMI
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
70
Prod. services, domaine, ventes diverses
806 000,00
0,00
0,00
0,00
806 000,00
73
Impôts et taxes (sauf 731)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
731
Fiscalité locale
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
75
Autres produits de gestion courante (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes de gestion courante
806 000,00
0,00
0,00
0,00
806 000,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits spécifiques (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
78
Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement
806 000,00
0,00
0,00
0,00
806 000,00
042
Opérations ordre transf. entre sections (5) (6)
1 628 000,00
0,00
0,00
1 628 000,00
043
Opérations ordre intérieur de la section (5)
0,00
0,00
0,00
0,00
Total des recettes d’ordre de fonctionnement
1 628 000,00
0,00
0,00
1 628 000,00
TOTAL
2 434 000,00
0,00
0,00
0,00
2 434 000,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE
996 262,30 =
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES
3 430 262,30
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
703 262,30
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice. (2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif. (3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017. (5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043. (6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. (7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 108 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
DROITS DE PLACE - OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
2024-055 MODIFICATION DU REGLEMENT DES FOIRES ET MARCHES DE LA COMMUNE DE SARZEAU
Rapporteur : Maryse BURBAN
Par délibération N° 2018-75 du 25 juin 2018, le Conseil Municipal a approuvé le règlement des marchés de Sarzeau.
Ce règlement a permis de mieux organiser et gérer les marchés qui se tiennent sur le territoire communal. Il est toutefois important de le faire évoluer pour assurer son développement et son attractivité notamment en précisant : - les règles de gestion et d’évacuation des déchets par les commerçants des marchés de Sarzeau - les nouvelles règles de stationnement de leur(s) véhicule(s).
Les modifications proposées permettent enfin de mettre à jour certains articles relatifs à la gestion des emplacements et aux modalités d’application des tarifs.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le règlement adopté par la délibération N°2018-75 du 25 juin 2018 ;
Vu la délibération n°2024-024 du 5 février 2024 approuvant la cession d'une partie du parking de l'ancienne gare ;
Vu l'avis de la Commission Commerce, Économie et Tourisme en date du 07 mars 2024 ;
Considérant que Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) a retiré les bennes dédiées à l’évacuation des déchets des différents commerçants du marchés ;
Considérant que le parking de l’ancienne gare n’est plus utilisable par les véhicules imposants des commerçants du marché ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - MODIFIER l’article 11 alinéa d) « Tout titulaire d’un abonnement ne pourra disposer que d’un seul emplacement limité à 10 mètres linéaires (ml) sur 2,50ml de
profondeur… » ;
Article 2 : - MODIFIER l’article 12 alinéa b) Supprimer les minorations qui s’appliquent sur les Droits de place, telles que précisées en annexe ;
Article 3 : - MODIFIER l’article 11 alinéa a) Supprimer le stationnement des commerçants parking de l’ancienne gare et proposer celui de Toulpichon ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 109 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 4 : - MODIFIER l’article 27 « En aucun cas, ces déchets ne pourront rester sur place ou être déposés dans les conteneurs enterrés destinés aux ordures ménagères des riverains, sauf en sacs poubelles doublés ;
Article 5 : - SUPPRIMER « Une benne dédiée est mise à la disposition des commerçants du marché place des Trinitaires » ;
Article 6 : - REMPLACER le règlement adopté par la délibération N°2018-75 du 25 juin 2018 par la version ci-annexée. DÉPARTEMENT
PU MORBIHAW
NV
PATAT
Mairie de Sarzeau
Place Richemont - BP 14
56370 Sarzeau
Tél. : 02 97 41 85 15
Fax : 02 97 41 84 28
www.sarzeau.fr
Page 1 / 9
Droits de place
Foires et Marchés
REGLEMENT DES MARCHES HEBDOMADAIRES DU JEUDI ET DU SAMEDI, DE LA FOIRE
MENSUELLE ET DU MARCHE JOURNALIER A COMPTER DU 09 avril 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la modification du règlement des marchés approuvée par délibération du Conseil Municipal n°XX du 8 avril 2018,
Vu l’avis de la Commission Économie « Foires et Marchés » du 7 mars 2024,
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 Le présent règlement remplace le règlement précédemment adopté lors du Conseil Municipal du 25 juin 2018, concernant les marchés hebdomadaires du jeudi et du samedi, la Foire mensuelle et le marché journalier.
ARTICLE 2 Le présent règlement a pour but de déterminer les conditions dans lesquelles sont organisés les marchés, les modalités d’attribution des emplacements de vente « qui seront délimités par des marquages au sol » et perçus les droits de place et de stationnement des éventaires, denrées, marchandises, animaux, matériels exposés ou mis en vente sur la Foire ou sur les marchés de Sarzeau.
ARTICLE 3 Le Maire a la faculté de modifier le lieu ou les horaires, soit temporairement, soit définitivement chaque fois que l’intérêt général le justifiera.
Ces modifications seront soumises au préalable, pour avis, à la Commission Economie, sauf situation d’urgence ne permettant pas de la réunir.
ARTICLE 4 La Foire et les marchés se tiendront dans les lieux précisés ci-après :
a) Le marché hebdomadaire du samedi matin, réservé aux seuls commerçants de produits alimentaires, se situe Place Richemont, rue de la Poste, Place de la Duchesse Anne ainsi que sur la place Marie Le Franc sur les emplacements définis par la commune.
b) Le marché hebdomadaire du jeudi se situe Place des Trinitaires sur les emplacements définis au plan du marché.
c) Le marché journalier se situe sur la Place Richemont, côté église (voir plan en annexe), tous les jours sauf le jeudi matin.
d) La Foire mensuelle se situe Place Richemont, tous les troisièmes mercredis de chaque mois en même temps que le marché journalier.
e) Le marché de Saint Jacques se situe sur le port de Saint Jacques,
Page 2 / 9
Rue du Port de Saint Jacques jusqu'à la hauteur de la rue des Plaisanciers, tous les lundis matin pendant la saison estivale.
Le Maire se réserve la faculté de modifier, déplacer, étendre tout ou partie des marchés et de la Foire.
ARTICLE 5 La Commission Economie, assistée de cinq délégués des commerçants non sédentaires de Sarzeau, un représentant du syndicat départemental des commerçants non sédentaires et du Président des commerçants sédentaires de Sarzeau, invités par le Maire en qualité d'experts, formule des avis, des suggestions et des vœux concernant l’organisation du marché
ARTICLE 6 Ces avis laissent entières les prérogatives du Maire qui conserve tous les droits de police et demeure souverain pour trancher, en dernier ressort, en application des pouvoirs en matière de police qu’il détient conformément aux dispositions des articles L 2212-1 et L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 Si, par suite de travaux, ou d’évènements exceptionnels, les marchands se trouvent momentanément privés de leur place, ils seront, dans toute la mesure du possible, pourvus d’une autre place ; ils ne pourront, en aucun cas, prétendre à une indemnité quelconque.
ARTICLE 8 La direction, la gestion et le fonctionnement du marché ou de la Foire sont placés sous l’autorité du service municipal des droits de place, dont les agents assermentés porteront l’uniforme, l’insigne distinctif ou la pièce justificative de leur fonction.
ARTICLE 9 Si le jour de tenue du marché ou de la Foire coïncide avec un jour de fête chômé (1er janvier, 1er mai, 8 mai, 14 juillet, 15 août, 1ernovembre, 11 novembre, Noël), il peut être, exceptionnellement, selon les circonstances les plus favorables, maintenu, avancé, retardé ou annulé, par l’autorité municipale, après consultation des membres de la commission compétente.
ARTICLE 10 Les heures d’ouverture du marché au public sont fixées comme suit :
POUR LE MARCHE JOURNALIER ET LA FOIRE MENSUELLE :
Du 1er avril au 31 octobre : de 8h00 à 13h00 Les commerçants devront avoir quitté leur emplacement à 13h30.
Du 1er novembre au 31 mars : de 8h30 à 12h45 Les commerçants devront avoir quitté leur emplacement à 13h00.
POUR LES MARCHES DU JEUDI, DU SAMEDI ET DU LUNDI A SAINT JACQUES :
Du 1er avril au 31 octobre : de 8h00 à 14h00 Les commerçants devront avoir quitté leur emplacement à 14h30.
Du 1er novembre au 31 mars : 8h30 à 13h30 Les commerçants devront avoir quitté leur emplacement à 14h00.
Des barrières coulissantes sont installées sur la Place des Trinitaires aux entrées et sorties de la place afin de limiter l’accès des véhicules au sein du marché ; ces barrières seront fermées pendant le marché.
Ce dispositif sera couramment utilisé l’été et en forte période d’activité du marché. Sur V4 LOU Sur V4 LOU
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ATTRIBUTIONS ET EMPLACEMENTS
ARTICLE 11 ATTRIBUTIONS
a) Vacations de place sur les différents marchés.
Les emplacements déclarés vacants feront l’objet d’une publication quinze jours au moins avant la commission d’attribution, via le site internet de la commune et sur le panneau d’affichage du marché, place des Trinitaires
b) Nul ne peut solliciter l’attribution d’un emplacement s’il n’a pas présenté les documents justifiant :
La régularité de l’exercice de sa profession de commerçant
non sédentaire.
L’acquittement de ses droits de place sur la commune de
Sarzeau.
c) L’occupation d’un emplacement par abonnement ou attribution quotidienne est une simple concession du domaine public de la
commune, essentiellement précaire et révocable.
d) Tout titulaire d’un abonnement ne pourra disposer que d’un seul emplacement limité à 10 mètres linéaires (ml) sur 2.50ml de
profondeur, selon les zones disponibles (toutefois les commerçants ayant un métrage supérieur à la date du présent
règlement pourront le conserver, aussi bien en largeur qu’en
profondeur, sauf si cela est contraire à la réglementation).
Afin de garantir l’accès au marché à un maximum de commerçants dit «passagers», les emplacements délivrés à la
journée seront limités à 6 ml par commerçant.
e) Les places ne peuvent être occupées que par les titulaires et les employés. Elles sont strictement personnelles et ne peuvent, en
aucun cas, être prêtées ni sous-louées, vendues ou servir à un
trafic quelconque, l’occupation habituelle d’un emplacement ne
conférant aucun droit de propriété commerciale ou autre sur celui-ci.
f) Tout titulaire d’un abonnement ne pourra exercer que la catégorie de commerce pour lequel il a obtenu cet abonnement tel qu’il est
défini dans la lettre de demande au Maire et qu’il a été soumis à
l’avis de la Commission Economie.
g) Le montant des droits de place est fixé par le Conseil Municipal.
h) Les demandes d’emplacement doivent être adressées par écrit au Maire. Elles sont enregistrées à la date de leur réception et en
suivant l’ordre d’inscription au service des droits de place, elles
seront conservées six mois, passé ce délai, le commerçant devra
renouveler sa candidature, tout en gardant l’ancienneté de la
première.
Seules les demandes présentées sur le formulaire ad hoc dûment
complétés seront étudiées.
i) Dès qu’une place sera vacante, elle sera attribuée dans une catégorie donnée à la personne dont la demande sera la plus
ancienne. Lorsque deux ou plusieurs demandes, appartenant à la
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même catégorie, sont introduites simultanément, priorité est donnée au producteur local, s’ils sont plusieurs la priorité est
déterminée par tirage au sort.
j) Un commerçant déjà titulaire d’un emplacement aura priorité pour obtenir un échange de son emplacement initial, si plusieurs demandes sont déposées par des titulaires d’emplacement, la
priorité sera donnée au titulaire de l’abonnement le plus long puis
au titulaire le plus ancien du marché, après avis favorable de la
Commission Economie.
k) Les places vacantes sont distribuées par ordre d’ancienneté d’inscription en privilégiant les demandes d’abonnement « à l’année » ; en cas de difficulté, le Maire procèdera, sur avis de la
commission, à une attribution.
l) Les abonnements du marché journalier et du marché du samedi sont annuels. Toutefois il sera admis pour le marché du samedi
d’accueillir des commerçants dont la saisonnalité des produits ne
permet pas d’assurer une activité annuelle. Dans ce cas, le commerçant acquittera un abonnement annuel et sera placé aux
extrémités du marché afin de garantir son unité. Les abonnements annuels seront facturables par trimestre ; la facture
sera adressée au cours de la première quinzaine du trimestre.
Les abonnements du marché du jeudi et de la Foire se feront sur
un an ou six mois. Ils seront encaissés au cours de la première
quinzaine de la période d’abonnement
m) Tous les abonnements doivent faire l'objet d'un renouvellement express chaque année. Les demandes de renouvellement sont
adressées à Monsieur Le Maire par le biais du formulaire ad hoc
dûment complété des pièces justificatives en cours de validité.
ARTICLE 12 EMPLACEMENT
a) Les abonnés du marché du jeudi auront leur emplacement fixe réservé jusqu’à :
8h00 pour la période du 1er octobre au 31 mars
7h30 pour la période du 1er avril au 30 septembre
Passée cette heure, les emplacements vacants seront distribués
aux commerçants passagers, sauf cas de force majeure signalée
au représentant du service des droits de place.
Afin de garantir l’homogénéité du marché tout au long de l’année,
les commerçants sont priés d’avertir le représentant du service
des droits de place en cas d’absence, au plus tard à 16h30 la
veille du marché, sous peine de perdre le bénéfice de leur
emplacement.
Le statut des abonnés implique des obligations de présence en
fonction de la nature de l’abonnement, afin d’animer le marché
toute l’année. Un registre des absences sera tenu par le biais du
système «GEODP».
b) Le nombre de présences obligatoires demandées aux commerçants non sédentaires abonnés à l’année sur les marchés
hebdomadaires du jeudi et samedi est de 44 semaines soit 8
semaines d’absences autorisées, pour les abonnés au semestre
le jeudi, 22 semaines de présences sont demandées soit 4 Sur V4 LOU Sur V4 LOU
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semaines d’absences autorisées.
Tout dépassement du nombre d’absences autorisées conduira à
l’exclusion. Il est rappelé que toute exclusion du marché entraîne
la disparation de l’ancienneté de l’abonné.
Des minorations ou majorations s'appliquent sur la redevance à
acquitter l'année suivante en fonction du nombre de jours de
présence constaté par le placier.
Pour les commerçants abonnés annuellement aux marchés du
jeudi et du samedi :
De 52 à 48 semaines de présence = -10 % sur le tarif
délibéré en vigueur
De 48 à 44 semaines de présence = Tarif délibéré en vigueur
En sus, les commerçants abonnés annuellement au marché journalier ainsi qu'aux marchés du jeudi et du samedi et qui
assurent une présence de 52 à 44 semaines bénéficient d'une
remise de 50 % sur leur abonnement annuel au marché journalier
pour l'année suivante.
Les emplacements devenus vacants sont attribués conformément
aux dispositions prévues à l'article 11 du présent règlement.
c) Aucun passager ne peut se prévaloir d’un emplacement fixe, aucune place n’étant attribuée à titre définitif.
Le représentant du service des droits de place a toute autorité
pour désigner ces emplacements compte-tenu des dispositions
du présent règlement.
L’attribution des emplacements se fera par tirage au sort effectué prioritairement avec le système PANTERGA à :
8h00 du 1er octobre au 31 mars
7h30 du 1er avril au 30 septembre.
d) Les commerçants non sédentaires sont autorisés à déballer à l’intérieur des zones délimitées sur le marché du jeudi.
Par mesure de sécurité, toute vente est formellement interdite
hors de ce zonage.
e) Aucun commerçant forain ne sera placé le long ou en face d’une boutique ou magasin pour y vendre des marchandises ou denrées similaires en vente dans ceux-ci.
f) Sous réserve d'exercer son activité sur un marché de Sarzeau depuis au moins trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui
doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits
et ses obligations. En cas de décès, d'incapacité ou de retraite du
titulaire, le droit de présentation est transmis à ses ayants droit
qui peuvent en faire usage au bénéfice de l'un d'eux. En cas de
reprise de l'activité par le conjoint du titulaire initial, celui-ci en
conserve l'ancienneté pour faire valoir son droit de présentation.
A défaut d'exercice dans un délai de six mois à compter du fait
générateur, le droit de présentation est caduc. La décision du
maire est notifiée au titulaire du droit de présentation et au successeur présenté dans un délai de deux mois à compter de la
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réception de la demande.
RÈGLES DE FONCTIONNEMENT (POLICE)
ARTICLE 13 Les commerçants doivent se conformer aux instructions qui leur seront transmises ou données par le représentant du service des droits de place ou ses représentants.
ARTICLE 14 Les commerçants devront présenter, à toute réquisition des représentants du service des droits de place, les justificatifs concernant leur activité : carte professionnelle, carte d’identité avec photographie.
Ils devront se soumettre aux contrôles du Maire, de la Gendarmerie ou des représentants de la Police Municipale.
En cas d’absence et/ou de non présentation des documents et justificatifs de quelque nature attestant du respect de la réglementation (police, sanitaire…), le contrevenant pourra être immédiatement renvoyé.
ARTICLE 15 Il est expressément défendu de troubler l’ordre de la Foire ou du marché.
Les personnes qui auraient causé du scandale, troublé l’ordre public par des injures ou des cris envers les commerçants, le public ou les agents représentant le service des droits de place, seront expulsés sur le champ et poursuivis s’il y a lieu.
ARTICLE 16 Les marchands ne doivent pas crier le prix de leurs marchandises, ni procéder à une vente de manière à gêner leurs voisins. L’usage de sonorisation, transistor etc.… est interdit sur les foires et marchés. Seuls les marchands de supports musicaux (disques, cassettes, numériques...) peuvent se servir de haut-parleurs qui seront dirigés vers le sol et maintenus à un volume raisonnable.
En cas de gêne pour les commerçants voisins ou riverains, cette sonorisation sera interdite.
ARTICLE 17 Une courtoisie réciproque des représentants du service des droits de place et des usagers de la Foire ou du marché se doit d’être respectée. Ces derniers, de leur côté, ne devront jamais perdre de vue que les représentants du service des droits de place sont sous la protection de l’autorité publique.
ARTICLE 18 En cas d’insultes ou de voies de fait, il en sera dressé procès-verbal qui sera envoyé au Procureur de la République pour en poursuivre les auteurs et leur infliger les peines prévues par le Code Pénal contre ceux qui s’opposent par la violence, des gestes ou de parole, à l’exercice des fonctions publiques.
ARTICLE 19 Les jeux de hasard, loterie etc.… sont interdits sur la Foire ou le marché, la vente par racolage ou à la sauvette est interdite.
ARTICLE 20 Il s’agit d’un marché de plein air. Les étals et stands doivent rester ouverts. En aucun cas, les usagers clients ne doivent se retrouver enfermés même provisoirement, les ventes à rideaux fermés sont interdites. Sur V4 LOU Sur V4 LOU
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SÉCURITÉ
ARTICLE 21 a) Principe d’organisation du stationnement des véhicules des
commerçants.
Les commerçants et forains ne devront faire stationner leur véhicule sur le marché que le temps nécessaire au déchargement et au chargement des marchandises. Ils devront déplacer leur véhicule avant de procéder à la vente. La circulation des véhicules est interdite pendant les heures d’ouverture de la Foire ou du marché à la clientèle. Les véhicules des commerçants de la Foire ou du marché ne sont pas autorisés sur le marché pendant les heures d’ouverture au public. Ils devront être stationnés sur les parkings suivants : ancienne gare, espace culturel, Beg Lann, parking du Bindo et Toulpichon.
b) Période hivernale, tolérance sur le marché du jeudi.
Il est autorisé aux commerçants se situant dans la zone des « manufacturés », de laisser leur véhicule derrière leur étal du 31 octobre au dernier jeudi de février. Il est également permis, pendant cette même période, aux commerçants de la zone alimentaire de garer leur véhicule sur la zone inoccupée par le marché, place des Trinitaires.
ARTICLE 22 Pour des raisons de sécurité, les allées doivent rester libres et les voies de sécurité doivent rester dégagées.
Les commerçants devront respecter l’emprise du marché et les emplacements désignés par le placier.
ARTICLE 23 Les emplacements étant nettement délimités, l’étalage et la marchandise ne devront en aucun cas déborder sur les allées et dégagements réservés au public.
Les tentes et bâches doivent être placées à une hauteur suffisante pour permettre au public de circuler librement.
ARTICLE 24 Les commerçants dont l’activité nécessite un raccordement électrique pour la conservation de leurs denrées seront autorisés à se raccorder en priorité aux bornes électriques sur le domaine public moyennant la souscription de l’abonnement correspondant.
Ils devront se conformer aux caractéristiques techniques et adapter leurs branchements en fonction de la puissance de la prise attribuée.
Il relève de la responsabilité de chacun de limiter sa consommation électrique afin d’éviter tout risque de surcharge électrique au compteur général.
Pour ce faire la commune se réserve le droit de limiter le nombre de prises attribuées, voire de refuser une attribution. En fonction des disponibilités, des prises pourront être accordées à d’autres commerçants non prioritaires.
Les câbles électriques doivent être réglementaires et disposés en arrière des bancs pour que la clientèle ne puisse pas marcher dessus. En aucun cas les câbles électriques ne doivent traverser les passages réservés à la clientèle.
Il est interdit aux commerçants de se brancher en série. Ils restent responsables des branchements réalisés sur leurs étals.
ARTICLE 25 Il est interdit de circuler à l’intérieur du marché pendant les heures d’ouverture avec voitures, remorques, bicyclettes ou cyclomoteurs. Les chiens devront être étroitement tenus en laisse.
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HYGIÈNE
ARTICLE 26 Les commerçants doivent respecter les conditions d’hygiène que nécessitent les denrées alimentaires dans la manipulation et les marchandises en se référant au mémento du commerçant non sédentaire.
ARTICLE 27 Les commerçants doivent tenir leur place dans le plus grand état de propreté ; il leur est demandé de mettre en œuvre les protections nécessitées par leur activité (bâches de protection, …).
Les commerçants sont responsables des ordures, papiers et emballages provenant de leur commerce, lesquels devront être ramassés et évacués par leurs propres moyens.
Il est interdit, notamment aux marchands de fruits, primeurs, légumes et aux poissonniers, d’abandonner sur place leurs cageots vides et leurs détritus.
En aucun cas, ces déchets ne pourront rester sur place ou être déposés dans les conteneurs enterrés destinés aux ordures ménagères des riverains, sauf en sacs poubelle doublés.
Une benne dédiée est mise à la disposition des commerçants du marché place des Trinitaires.
Des dispositifs d’évacuation des eaux usées sont présents place des Trinitaires. Les commerçants du marché doivent s’assurer de la bonne utilisation de ces équipements.
ARTICLE 28 Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement.
Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée, la sanction pouvant aller d’un simple avertissement à l’exclusion définitive.
Toute infraction aux dispositions du présent règlement constituera une contravention qui sera relevée par procès-verbal dressé par les services de police et, le cas échéant, par les agents assermentés du service des droits de place. Les contrevenants seront poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 29 Les dispositions précédentes, en matière de sécurité et d’hygiène, s’appliquent aux évènements de type braderies etc., ayant lieu sur les sites des marchés.
DROITS DE PLACE
ARTICLE 30 La perception des droits de place est effectuée par le régisseur nommé à cet effet.
ARTICLE 31 Tout paiement des droits de place et de stationnement donne lieu à la délivrance de tickets issus de l’appareil électronique Dibtic qui devront être présentés à toute réquisition des services de perception ou de contrôle.
ARTICLE 32 Les droits de place pour la journée seront perçus dès l’ouverture de la Foire ou du marché. Page 9 / 9
ARTICLE 33 Il est interdit, sous peine de poursuites, de céder, à titre gratuit ou à prix d’argent, les tickets délivrés en acquittement de la taxe ou d’en tirer un profit quelconque.
M. le Maire, M. le Commandant de Gendarmerie, M. le Chef de la police municipale, la direction générale des services et le responsable du service des droits de place sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Sarzeau, le 8 avril 2024
Le Maire,
Jean-Marc DUPEYRAT — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 115 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2024-056 TARIFS PERISCOLAIRES - RESTAURATION
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
La Commune propose un service de restauration scolaire aux élèves des écoles publiques et privées de la commune et du collège Sainte Marie. Elle produit également des repas pour la ville du Tour du Parc. Depuis le 1er septembre 2022, la restauration scolaire est passée en gestion directe : le contrat avec le prestataire de restauration s’est achevé et les services municipaux assurent la gestion de l’approvisionnement, l’élaboration des recettes …
Cela permet à la commune d’avoir une meilleure maîtrise de sa production, pour atteindre notamment ses objectifs d’une alimentation saine et durable, mais également pour mieux maîtriser les coûts.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2023-076 du 26 juin 2023 relative aux tarifs de la restauration scolaire ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et jeunesse en date du 20 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de soutenir les familles pour garantir l’accès de tous au service ;
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre des dépenses et recettes en tenant compte de l’inflation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPLIQUER la grille de tarifs en annexe à compter du 01/09/2024. Primaires Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8/extérieur
Quotient Famillial 0€<500€ 501€<800€ 801€<1000€ 1001€<1200€ 1201€<1400€ 1401€<1600€ 1601€<2000€ 2001€ et +
Tarifs par repas 1,98 € 2,64 € 3,13 € 3,31 € 3,49 € 3,67 € 3,85 € 4,28 € 7,64 €
Collégiens Q1 Q2 Q3 Q4 Q5 Q6 Q7 Q8/extérieur
Quotient Famillial 0€<500€ 501€<800€ 801€<1000€ 1001€<1200€ 1201€<1400€ 1401€<1600€ 1601€<2000€ 2001€ et +
Tarifs par repas 2,75 € 3,63 € 4,31 € 4,54 € 4,79 € 5,04 € 5,28 € 5,86 € 7,64 €
1,04 €
ADULTE
TARIFS RESTAURATION A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2024
ADULTE
Projet d'accueil individualisé avec panier repas : tarif par repas : — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 117 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2024-057 TARIFS PERISCOLAIRES - GARDERIES
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
La commune de Sarzeau accueille sur son territoire deux écoles publiques :
∑ Marie le Franc – Sarzeau bourg
∑ Les Korrigans – Saint-Colombier
Une garderie est mise en place les matins et les soirs pour répondre aux besoins des familles : ∑ Garderie du matin : Accueil municipal
∑ Garderie du soir : ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement)
La mise en place d'une tarification modulée sur la garderie du soir en fonction des ressources des familles constitue une des conditions obligatoires pour le bénéfice de la Prestation de Services ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement). La CAF (Caisse d’Allocation Familiale) souhaite par cette mesure favoriser l'accessibilité financière du service de garderie pour toutes les familles (LC 2008-196 du 10 décembre 2008).
Les horaires des garderies :
∑ Matin : 7h30/8h45
∑ Soir : 16h30/19h
Dans le cadre de la modification des rythmes scolaires et par souci d’homogénéité et de cohérence, ces horaires ont été harmonisés dans les deux écoles.
Par ailleurs, une tarification spécifique est appliquée aux communes ayant souhaité conventionner avec la ville de Sarzeau (coefficients Q7 et Q8 dans le tableau figurant en annexe du projet de délibération).
Pour rappel, les communes conventionnées sont :
∑ Le Tour du Parc
∑ Saint-Armel
∑ Saint-Gildas de Rhuys
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n ° 2021-073 relative à la Convention Territoriale Globale 2021/2024 ;
Vu la délibération n° 2023-079 du 26 juin 2023 relative aux conventions de partenariat financier avec les communes extérieures ;
Vu la délibération n° 2023-075 du 26 juin 2023 relative aux tarifs de garderies ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et jeunesse en date du 20 mars 2024 ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 118 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant la nécessité de soutenir les familles pour garantir l’accès de tous au service ;
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre des dépenses et recettes en tenant compte de l’inflation ;
Considérant la nécessité de réévaluer les tarifs de la garderie à partir du 1er septembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs de la garderie tel que détaillés en annexe à compter du 01/09/2024. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 119 -
Annexe
Tarifs à partir du 01/09/2024
Tarifs GARDERIE
PERISCOLAIRE -
Matins
applicables à compter du 1er
septembre 2024
7h30/7h34 7h35/8h04 8h05/8h34 8h35 8h45
Gratuité 0,84 € 0,84 € Accueil en classe par les enseignants Début de la classe
Tarifs GARDERIE
PERISCOLAIRE ALSH - Soirs
applicables à compter du 1er
septembre 2024
Q1 Sarzeau
(55%)
Q2 Sarzeau
(72%)
Q3 Sarzeau
(84%)
Q4 Sarzeau
(88%)
Q5 Sarzeau
(92%)
Q6 Sarzeau
(96%)
Q7 Sarzeau et
communes
conventionnées
(100%)
Q8 Sarzeau et
communes
conventionnées
(110%)
Q1 Sarzeau
(55%)
Q2 Sarzeau
(72%)
Q3 Sarzeau
(84%)
Q4 Sarzeau
(88%)
Q5 Sarzeau
(92%)
Q6 Sarzeau
(96%)
Q7 Sarzeau et
communes
conventionnées
(100%)
Q8 Sarzeau et
communes
conventionnées
(110%)
Tranche fiscal 0€ > 500€ 501€ > 800€ 801€ > 1 000€ 1 001€ > 1 200€ 1 201€ > 1 400€ 1 401 € > 1 600€ 1 601€ > 2 000€ 2 001€ et + 0€ > 500€ 501€ > 800€ 801€ > 1 000€ 1 001€ > 1 200€ 1 201€ > 1 400€ 1 401 € > 1 600€ 1 601€ > 2 000€ 2 001€ et +
0,75 € 0,98 € 1,14 € 1,20 € 1,25 € 1,31 € 1,36 € 1,50 € 0,46 € 0,60 € 0,71 € 0,74 € 0,77 € 0,81 € 0,84 € 0,92 €
(*) Sauf pour les enfants ayant un PAI, avec panier repas : Tarifs 17h/19h - Tarifs par demi-heure commencée
Du lundi au vendredi, hors vacances scolaires
Ecoles Marie Le Franc et Les
Korrigans
16h30/17h (*) 17h/19h - Tarif par demi-heure commencée
Garderie Marie Le Franc et
Les Korrigans Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 120 -
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SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2024-058 TARIFS ALSH 3-10 ANS ET ESPACE JEUNES
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
La commune de Sarzeau dans sa volonté de développer un environnement propice à l’épanouissement des enfants et jeunes de son territoire propose différents accueils de mineurs adaptés à l’âge des enfants/jeunes.
ALSH 3 ans/CM1 :
∑ Plan mercredi, hors vacances scolaires
∑ Vacances scolaires, du lundi au vendredi
Espace Jeunes CM2/17 ans :
∑ ALSH, du lundi au vendredi
∑ Accueils libres tout au long de l’année
∑ Hors vacances scolaires : Les mercredis après-midis, les vendredis soirs et les samedis après-midis. ∑ Vacances scolaires : Les après-midis, du lundi au vendredi
Ces derniers répondent aux attentes du Projet Educatif Enfance/Jeunesse municipal et les équipes mettent en œuvre les projets pédagogiques en lien avec ce dernier.
La mise en place d'une tarification modulée en fonction des ressources des familles constitue une des conditions obligatoires pour le bénéfice de la Prestation de Services ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale), afin de favoriser l'accessibilité financière de toutes les familles. (LC 2008-196 du 10 décembre 2008).
Les communes extérieures, conventionnées sont :
Le Tour du Parc
Saint-Armel
Saint-Gildas de Rhuys
M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de s’exprimer sur le sujet en cours d’examen.
M. Nicolas MARGERIN rappelle brièvement les contraintes applicables dans le domaine de l’accueil périscolaire, plus particulièrement les mercredis.
Le fait d’être labellisé « Plan mercredi » par la CAF permet d’attester la qualité et un haut niveau de prestation pour la commune sur le temps périscolaire, en l'occurrence sur les mercredis jour de relâche pour les enfants. La collectivité s'engage à proposer une offre de qualité pour répondre aux objectifs cohérents et en intégrant bien sûr le projet éducatif institutionnel.
M. MARGERIN fait toutefois part de son inquiétude quant à l'assouplissement des taux d'encadrement dans le cadre du « Plan Mercredi » (décidé au niveau national). L’Etat a ainsi fixé ce ratio à un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans, et 1 pour 14 pour les moins de 6 ans pour le périscolaire. Pour les mercredis, ces ratios sont respectivement de 1 pour 14, et de 1 pour 10. S’agissant des ALSH pendant les vacances, l’encadrement est de 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans, et pour 12 enfants pour les plus de 6 ans. Cette évolution lui paraît néfaste pour les enfants et pour les agents qui ont la responsabilité de les encadrer. Néanmoins, Il souligne le fait que la commune de Sarzeau reste vigilante sur cette question et demande à M. le Maire de continuer à s'engager sur ce sujet. —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 121 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
M. le Maire lui répond qu’effectivement, la municipalité reste attentive au bien-être des enfants accueillis en périscolaire, même si la loi prévoit des ratios d’encadrement moins importants que ceux appliqués à Sarzeau. D'ailleurs pour les familles qui laissent leurs enfants le mercredi, les taux d’encadrement ont été renforcés. M. le Maire tient à préciser que l’ensemble du conseil municipal porte une attention particulière à l’enfance et à la jeunesse ainsi qu’aux familles. L’équipe municipale considère que le dispositif périscolaire mis en place correspond au mieux aux besoins, mais il faut toujours chercher à améliorer l’organisation générale. A cet effet, la commune a par exemple décider d‘augmenter les tarifs, mais cette hausse est inférieure à l’inflation, ceci afin de donner un petit « coup de pouce » aux familles. Les élus sont à l’écoute des parents, et pour le moment il n’y a pas eu de remontée sur l’organisation actuelle. Dans le cas contraire, des adaptations et mesures correctives seraient évidemment mises en place.
Le conseil municipal n’ayant pas d’autre question, M. le Maire propose de passer au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2021-073 relative à la Convention Territoriale Globale 2021/2024 ;
Vu la délibération n° 2023-079 du 26 juin 2023 relative aux conventions de partenariat financier avec les communes extérieures ;
Vu la délibération n° 2023-077 du 26 juin 2023 relative aux tarifs des accueils de loisirs ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse en date du 20 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de soutenir les familles pour garantir l’accès de tous au service ;
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre des dépenses et recettes en tenant compte de l’inflation ;
Considérant la nécessité de fixer les tarifs des accueils de mineurs pour les ALSH à partir du 01/09/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs dans les Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH) tels que détaillés en annexe à compter du 01/09/2024. Nouveaux
tarifs
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 122 -
ANNEXE TARIFS ALSH 3-10 ET ESPACE JEUNES
0€ < 500€ 501€ < 800€ 801€ < 1000€ 1001€ < 1200€ 1201€ < 1400€ 1401€ < 1600€ 1601€ < 2000€ 2001 et +
Q1 Sarzeau
(55%)
Q2 Sarzeau
(72%)
Q3 Sarzeau
(84%)
Q4 Sarzeau
(88%)
Q5 Sarzeau
(92%)
Q6 Sarzeau
(96%)
Q7 Sarzeau et
communes
conventionnées
(100%)
Q8 Sarzeau et
communes
conventionnées
(110%)
Résidents sur les
autres communes
(200%)
3,93 € 5,14 € 6,00 € 6,28 € 6,57 € 6,85 € 7,14 € 7,85 € 14,28 €
4,85 € 6,35 € 7,41 € 7,76 € 8,11 € 8,47 € 8,82 € 9,70 € 17,64 €
9,90 € 12,96 € 15,12 € 15,84 € 16,56 € 17,28 € 18,00 € 19,80 € 36,00 €
19,80 € 25,92 € 30,24 € 31,68 € 33,12 € 34,56 € 36,00 € 39,60 € 72,00 €
37,39 € 48,95 € 57,10 € 59,82 € 62,54 € 65,26 € 67,98 € 74,78 € 135,96 € 46,73 € 61,17 € 71,37 € 74,76 € 78,16 € 81,56 € 84,96 € 93,46 € 169,92 €
INFORMATION : Toute réservation prise, sera facturée sur la base de 50% du montant de la journée ou de la demi-journée. Tarifs restauration Repas
Tranches
ALSH LOISIR ENFANTS
3 ans /CM1
A compter du 01/09/2024
(Avec augmentation : +3,5%)
Tarifs 1/2 journée
Tarifs "sortie" sur une 1/2
journée
Tarifs à la journée repas
compris
Tarifs "sortie" à la journée
repas compris
Semaine de 4 jours
Semaine de 5 jours Nouveaux
tarifs
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 123 -
Annexe TARIFS ACM 3-10 ans et ESPACE JEUNES
0€ < 500€ 501€ < 800€ 801€ < 1000€ 1001€ < 1200€ 1201€ < 1400€ 1401€ < 1600€ 1601€ < 2000€ 2001 et +
Q1 Sarzeau
(55%)
Q2 Sarzeau
(72%)
Q3 Sarzeau
(84%)
Q4 Sarzeau
(88%)
Q5 Sarzeau
(92%)
Q6 Sarzeau
(96%)
Q7 Sarzeau et
communes
conventionnées
(100%)
Q8 Sarzeau et
communes
conventionnées
(110%)
Résidents sur les
autres communes
(200%)
3,31 € 4,33 € 5,06 € 5,30 € 5,54 € 5,78 € 6,02 € 6,62 € 12,04 €
5,93 € 7,76 € 9,06 € 9,49 € 9,92 € 10,35 € 10,78 € 11,86 € 21,56 €
6,64 € 8,70 € 10,15 € 10,63 € 11,11 € 11,60 € 12,08 € 13,29 € 24,16 €
9,89 € 12,95 € 15,11 € 15,83 € 16,55 € 17,27 € 17,99 € 19,79 € 35,98 € 1,31 € 1,72 € 2,01 € 2,10 € 2,20 € 2,29 € 2,39 € 2,63 € 4,78 €
28,63 € 37,48 € 43,72 € 45,80 € 47,89 € 49,97 € 52,05 € 57,26 € 104,10 €
16,58 € 21,70 € 25,32 € 26,52 € 27,73 € 28,93 € 30,14 € 33,15 € 60,28 €
possibilité de 2 séances d'essai sans adhésion sur les temps d'accueil libre
Tarifs restauration
5,71 €
Stage de 5 1/2 jours avec
prestataire extérieur
Tarifs "sortie" à la journée
Soirée sur place
Tranches
Stage de 5 1/2jours avec
animateur Espace Jeunes
Tarifs ESPACE JEUNES
CM2/17 ans
A compter du 01/09/2024
Tarifs 1/2 journée + Piscine
Tarifs "sortie" sur une 1/2
journée + Soirée extérieure
Tarifs à la journée
Adhésion annuelle
Repas — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 124 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2024-059 TARIF MINI CAMPS
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
Dans sa volonté de développer un environnement propice à l’épanouissement des enfants et jeunes de son territoire, la commune de Sarzeau propose chaque année quatre mini-camps à destination des 5/17 ans. Ces derniers répondent aux attentes du Projet Educatif Enfance/Jeunesse municipal et les équipes mettent en œuvre les projets pédagogiques de chaque mini-camp en lien avec ce dernier.
La découverte de nouveaux horizons étant un axe important du développement de l’enfant/jeune, la commune de Sarzeau participe à hauteur de 50% du coût du séjour des sarzeautins et permet ainsi un accès au plus grand nombre. La mise en place d'une tarification modulée en fonction des ressources des familles constitue une des conditions obligatoires pour le bénéfice de la Prestation de Services ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale), afin de favoriser l'accessibilité financière de toutes les familles. (LC 2008-196 du 10 décembre 2008).
Trois mini-camps proposés en 2024 se feront sur un lieu unique avec des activités adaptés à la tranche d’âge des enfant/jeunes. Les séjours auront lieu à la base de loisirs Moulin Neuf Aventure (base nature de Malansac), écrin de verdure, qui bénéficie d’une multitude d’activités nautiques, nature et sensation.
Calendrier :
∑ 29 et 30/07/2024 - 12 enfants de 5 et 6 ans
∑ 31/07 au 02/08/2024 – 24 enfants de 7ans au CM1
∑ 05 au 09/08/2024 – 24 jeunes de CM2 à 13 ans
Le quatrième sera un séjour participatif, par les jeunes pour les jeunes – 12 places de 14 à 17 ans : La destination envisagée est la Vendée.
Par ailleurs, une tarification spécifique est appliquée aux communes ayant souhaité conventionner avec la ville de Sarzeau (coefficients Q7 et Q8 dans le tableau figurant en annexe du projet de délibération).
Pour rappel, les communes conventionnées sont :
∑ Le Tour du Parc
∑ Saint-Armel
∑ Saint-Gildas de Rhuys
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2021-073 relative à la Convention Territoriale Globale 2021/2024 ;
Vu la délibération n° 2023-079 du 26 juin 2023 relative aux conventions de partenariat financier avec les communes extérieures ;
Vu la délibération n° 2023-056 du 27 mars 2023 relative aux tarifs des mini camps 2023 ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et jeunesse en date du 20 mars 2024 ; —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 125 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant la nécessité de soutenir les familles pour garantir l’accès de tous au service ;
Considérant que les tarifs sont calculés sur la moitié du coût réel de l’activité ;
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre des dépenses et recettes en tenant compte de l’inflation ;
Considérant la nécessité de fixer les tarifs des quatre mini camps pour les ALSH pour l’été 2024 à destination des enfants de 5 à 17 ans ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs des mini camps de l’été 2024 dans les Accueils de Loisirs sans hébergement tels que détaillés en annexe. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 126 -
ANNEXE TARIFS MINI CAMPS SARZEAU 2024
0€ < 500 501€ < 800€ 801€ < 1000€ 1001€ < 1200€ 1201€ < 1400€ 1401€ < 1600€ 1601€ < 2000€ 2001 et +
Q1 Sarzeau
(55%)
Q2 Sarzeau
(72%)
Q3 Sarzeau
(84%)
Q4 Sarzeau
(88%)
Q5 Sarzeau
(92%)
Q6 Sarzeau
(96%)
Q7 Sarzeau et
communes
conventionnées
(100%)
Q8 Sarzeau et
communes
conventionnées
(110%)
Résidents sur les
autres communes
(200%)
54,76 € 71,69 € 83,64 € 87,62 € 91,60 € 95,59 € 99,57 € 109,53 € 199,14 €
0€ < 500 501€ < 800€ 801€ < 1000€ 1001€ < 1200€ 1201€ < 1400€ 1401€ < 1600€ 1601€ < 2000€ 2001 et +
Q1 Sarzeau
(55%)
Q2 Sarzeau
(72%)
Q3 Sarzeau
(84%)
Q4 Sarzeau
(88%)
Q5 Sarzeau
(92%)
Q6 Sarzeau
(96%)
Q7 Sarzeau et
communes
conventionnées
(100%)
Q8 Sarzeau et
communes
conventionnées
(110%)
Résidents sur les
autres communes
(200%)
52,41 € 68,61 € 80,04 € 83,86 € 87,67 € 91,48 € 95,29 € 104,82 € 190,58 €
0€ < 500 501€ < 800€ 801€ < 1000€ 1001€ < 1200€ 1201€ < 1400€ 1401€ < 1600€ 1601€ < 2000€ 2001 et +
Q1 Sarzeau
(55%)
Q2 Sarzeau
(72%)
Q3 Sarzeau
(84%)
Q4 Sarzeau
(88%)
Q5 Sarzeau
(92%)
Q6 Sarzeau
(96%)
Q7 Sarzeau et
communes
conventionnées
(100%)
Q8 Sarzeau et
communes
conventionnées
(110%)
Résidents sur les
autres communes
(200%)
90,30 € 118,21 € 137,91 € 144,48 € 151,05 € 157,61 € 164,18 € 180,60 € 328,36 €
0€ < 500 501€ < 800€ 801€ < 1000€ 1001€ < 1200€ 1201€ < 1400€ 1401€ < 1600€ 1601€ < 2000€ 2001 et +
Q1 Sarzeau
(55%)
Q2 Sarzeau
(72%)
Q3 Sarzeau
(84%)
Q4 Sarzeau
(88%)
Q5 Sarzeau
(92%)
Q6 Sarzeau
(96%)
Q7 Sarzeau et
communes
conventionnées
(100%)
Q8 Sarzeau et
communes
conventionnées
(110%)
Résidents sur les
autres communes
(200%)
183,88 € 240,72 € 280,84 € 294,21 € 307,58 € 320,96 € 334,33 € 367,76 € 668,66 €
Quotient Famillial
Tarifs
LOISIRS ENFANTS
Mini-camp 2024
12 enfants - 5/6 ans
2 jours/1 nuit
ESPACE JEUNES
Mini-camp 2024
12 jeunes - 14/17 ans
5 jours/4 nuits
Tarifs
Tarifs
Quotient Famillial
Quotient Famillial
LOISIRS ENFANTS
Mini-camp 2024
24 enfants - 7 ans/CM1
3 jours/2 nuits
Tarifs
Quotient Famillial
ESPACE JEUNES
Mini-camp 2024
24 jeunes - CM2/13 ans
5 jours/4 nuits — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 127 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2024-060 TARIFS ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
La commune de Sarzeau, dans sa volonté de développer un environnement propice à l’épanouissement des enfants et jeunes, propose aux enfants de 4 à 11 ans une école Municipale des Sports – Gymnastique Educative. Elle répond aux attentes du Projet Educatif Enfance/Jeunesse municipal.
Cette activité sportive se déroule de mi-septembre à mi-juin et est encadrée par une éducatrice sportive dans la salle Dojo – Parc des Sports de Sarzeau.
Le but de l’EMS est le développement moteur et la socialisation des enfants de 4 à 11 ans à travers la pratique ludique de la Gymnastique Educative : base de la gymnastique et GRS – Gymnastique Rythmique et Sportive.
La pratique du sport étant un axe important du développement de l’enfant/jeune, la commune de Sarzeau participe au coût de l’activité annuelle des sarzeautins et permet ainsi un accès au plus grand nombre.
De plus la mise en place d'une tarification modulée en fonction des ressources des familles permet l'accessibilité financière de toutes les familles.
Quatre groupes d’âge sont proposés les mercredis, hors vacances scolaires :
∑ 14h/15h : 7 et 8 ans
∑ 15h/16h : 5 et 6 ans
∑ 16h/16h45 : 4 et 5 ans
∑ 16h45/17h : 9 et 10 ans
Par ailleurs, une tarification spécifique est appliquée aux communes ayant souhaité conventionner avec la ville de Sarzeau (coefficients Q7 et Q8 dans le tableau figurant en annexe du projet de délibération)
Les communes conventionnées sont :
∑ Le Tour du Parc
∑ Saint-Armel
∑ Saint-Gildas de Rhuys
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2023-079 relative aux conventions de partenariat financier avec les communes extérieures ;
Vu la délibération 2023-078 relative aux tarifs de l’EMS à compter du 01/09/2023 ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et jeunesse en date du 20 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de soutenir les familles pour garantir l’accès de tous au service ;
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre des dépenses et recettes en tenant compte de l’inflation ; V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 128 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant la nécessité de fixer les tarifs de l’activité EMS – Gymnastique Educative à partir du 1er septembre 2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - FIXER les tarifs de l’EMS – Ecole Municipale des Sports tels que détaillés en annexe au 01/09/2024. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 129 -
ANNEXE TARIFS EMS 2024
0€ < 500€ 501€ < 800€ 801€ < 1000€ 1001€ < 1200€ 1201€ < 1400€ 1401€ < 1600€ 1601€ < 2000€ 2001 et +
Q1 Sarzeau
(55%)
Q2 Sarzeau
(72%)
Q3 Sarzeau
(84%)
Q4 Sarzeau
(88%)
Q5 Sarzeau
(92%)
Q6 Sarzeau
(96%)
Q7 Sarzeau et
communes
conventionnées
(100%)
Q8 Sarzeau et
communes
conventionnées
(110%)
Résidents sur les
autres communes
(200%)
4/5 ans 40,10 € 52,50 € 61,24 € 64,16 € 67,08 € 69,99 € 72,91 € 80,20 € 145,82 € 6/11 ans 55,57 € 72,74 € 84,87 € 88,91 € 92,95 € 96,99 € 101,03 € 111,13 € 202,06 €
Tranches
Nouveaux tarifs
EMS
Tarifs annuels
Gymnastique Educative
A compter du 01/09/2024 Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 130 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2024-061 RYTHMES SCOLAIRES RENTREE 2024
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
Le Projet Educatif Territorial de la Commune de Sarzeau, dont la convention a été établie en 2022 pour 3 ans, a été initié dans le cadre de la réforme sur les rythmes scolaires.
Aujourd’hui les élus de la commune de Sarzeau, les acteurs éducatifs représentés par l’Inspectrice Académique, les directions des établissements scolaires, les présidents d’associations locales et les parents d’élèves construisent ensemble les actions à mener afin de respecter au mieux les besoins des enfants du territoire, dans le cadre d’un groupe de travail.
Le déséquilibre entre les dynamiques des effectifs des deux écoles publiques de la commune a été abordé lors d’une réunion du groupe de travail. L’une des solutions proposées a été d’homogénéiser les horaires des deux écoles.
Les deux écoles publiques de la Commune fonctionnent sur des heures différentes. ∑ Marie Le Franc : 8h45-12h / 13h45-16h30
∑ Les Korrigans : 9h00-12h / 13h30-16h30
Le groupe de travail en a profité pour retravailler plus globalement les horaires afin de répondre aux besoins des enfants sur le temps de la pause méridienne. Cela permettra également une gestion des remplacements dans les services périscolaires facilité.
Les deux directions ont abordé ce point dans leur conseil d’école respectifs comme sollicité par les services de l’éducation nationale
La commune a dû communiquer aux services de l’Education nationale le projet d’organisation 2024 avant le vendredi 22 mars 2024.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2013-70 du 25 mars 2013, relative à la réforme des rythmes scolaires ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 ;
Vu la délibération n° 2018-02 du 27 février 2018 relative à l’information sur l’organisation des rythmes scolaires à la rentrée 2018-2019 ;
Vu la délibération n° 2022-081 relative à la Politique Enfance Jeunesse : Adoption du projet éducatif territorial 2022/2025 ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et jeunesse en date du 20 mars 2024 ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 131 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant les modalités d’organisation de la semaine scolaire applicables à compter de la rentrée de septembre 2021, prévoyant la répartition des heures d’enseignement sur la base de huit demi-journées regroupées sur 4 jours ;
Considérant le courrier du Recteur du 29 janvier 2024, relatif à l’organisation du temps scolaire à la rentrée 2024 ;
Considérant l’avis du groupe de travail du projet Educatif Territorial de la Ville proposant la prolongation de la dérogation ainsi qu’un aménagement complémentaire aux emplois du temps des écoles publiques de la commune, à compter de septembre 2024 selon l’organisation suivante à la rentrée 2024 :
∑ Ecoles « Marie Le Franc » et « Les Korrigans »
o Temps scolaire du matin : 8h45-11h45
o Temps scolaire de l’après-midi : 13h30-16h30
Considérant l’avis favorable des Conseils de l’école « Les Korrigans », le 11 mars 2024 et de l’école « Marie Le Franc », le 14 mars 2024, sur cette proposition d’organisation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, prend acte du présent rapport
Article 1 : - PRENDRE ACTE de la proposition d’organisation des rythmes scolaires à la rentrée 2024 ;
Article 2 - PRENDRE ACTE de la prolongation de la demande de dérogation pour l’organisation de la semaine d’enseignement sur 4 jours. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 132 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2024-062 CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE-AVENANT CONVENTION
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
La Caisse des Allocations Familiales (CAF), les communes et Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération (GMVA) ont convenu que la mise en œuvre d’une politique sociale de proximité passait par les collectivités territoriales et leur Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Dans le respect des statuts et des compétences des collectivités signataires, la Caf du Morbihan, les communes et GMVA ont signé une convention territoriale globale (CTG). Cette démarche politique consistait à décliner, au plus près des besoins de la population vivant sur le territoire, la mise en œuvre des actions relevant des champs d’interventions prioritaires partagés par la Caf, les communes et GMVA.
Il a été proposé la prolongation d’un an de la CTG 2022-2024 sur l’année 2025. Cela permettra la poursuite des droits sur le 1er trimestre 2025 au titre des prestations de service.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2021 – 173 relative à la Convention territoriale Globale 2021-2024 ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et jeunesse en date du 20 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de prolonger d’un an la CTG 2022-2024 sur l’année 2025, afin de permettre une poursuite des droits sur le 1er trimestre 2025 au titre des prestations de service ;
Considérant le projet de charte de partenariat en annexe ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - AUTORISE M. Le Maire à signer l’avenant de prolongation de la Convention Territoriale Globale 2022-2024 pour l’année 2025 qui sera envoyé ultérieurement, et tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
Article 2 : - PRENDRE ACTE du projet de charte de partenariat qui sera annexée à l’avenant. *ujosaq
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“III Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 135 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
EDUCATION, ENFANCE ET JEUNESSE
2024-063 CONVENTION DE PARTENARIAT : SECTION SPORTIVE SCOLAIRE OU SECTION D'EXCELLENCE SPORTIVE - SECTION HANDBALL
Rapporteur : Corinne JOUIN DARRAS
La commune de Sarzeau, dans sa volonté de développer un environnement propice à l’épanouissement des enfants et jeunes, met à disposition des établissements scolaires (Ecoles et collèges) des équipements sportifs de qualité.
Le collège de Rhuys développe la pratique du sport à travers diverses disciplines sportives, et notamment avec la mise en place d’une section Handball à destination de ses élèves :
∑ Mardi de 15h à 17h
∑ Jeudi de 15h50 à 17h.
La salle COSEC du parc des sports de Sarzeau est allouée à la section sportive Handball sur ces créneaux et l’encadrement est assuré par l’association Rhuys Handball.
Il est donc nécessaire que les trois parties conventionnent pour une durée de quatre ans :
∑ Commune de Sarzeau
∑ Collège de Rhuys
∑ Rhuys Handball.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’éducation ;
Vu la circulaire du 10/04/2020 publiée au BO n°18 du 30/04/2020 ;
Vu l’arrêté du 09/07/2018 modifiant l’article A.231-1 du code du sport (JORF n°0161 du 14/07/2018, texte n°27) ;
Vu l'avis de la Commission Affaires Scolaires, Enfance et Jeunesse en date du 20 mars 2024 ;
Considérant la nécessité d’établir une convention de partenariat entre la Commune, le club de handball et le collège de Rhuys pour l’occupation par la section handball du collège de Rhuys de la salle Cosec ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le projet de convention de partenariat pour la mise en place de la section handball du collège de Rhuys, telle que présentée en annexe ;
Article 2 : - AUTORISER M. Le Maire, ou son représentant, à signer la convention et tout document afférant à ce partenariat. £
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 137 - Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 138 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2024-064 TARIFS EQUIPEMENTS SPORTIFS - PAS DE TIR A L'ARC
Rapporteur : Maryse BURBAN
L’utilisation des équipements sportifs est soumise au règlement intérieur du 28/06/2023. Les équipements sportifs municipaux mis à disposition des acteurs du sports sont multiples et entretenus pour une pratique sportive accessible à tous via les associations sportives sarzeautines, les établissements scolaires sarzeautins et les associations et évènements non-sarzeautins.
La gratuité est accordée dans le cadre des conventions et des plannings annuels pour : ∑ Les associations sportives sarzeautines.
∑ Les établissements scolaires sarzeautins (Ecoles et collèges).
∑ Les associations et évènements non-sarzeautins, définis par la commission Vie associative, sportive et culturelle.
Les associations et évènements non-sarzeautins qui n’ont pas obtenu la validation de gratuité par la commission sont soumis à une tarification des équipements sportifs.
Ces différentes conditions de mise à disposition sont prévues par délibération n° 2023-88 du conseil municipal du 26 juin 2023.
Cette délibération ne prévoyant pas le cas du pas de tir à l’arc, et l’association ne faisant pas partie des structures bénéficiaires de la gratuité précitée, il y a lieu de prendre un tarif spécifique à cet espace.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2023-088, du conseil municipal du 26 juin 2023 relative aux tarifs des équipements municipaux ;
Vu l'avis de la Commission Vie Associative, Sportive et Culturelle en date du 21 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de prévoir un tarif pour la mise à disposition du pas de tir à l’arc ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - APPROUVER le tarif de location du pas de tir à l’arc tel que proposé en annexe ;
Article 2 : - DIRE que les recettes afférentes seront inscrites en recette du budget principal de la Commune ;
Article 3 : - DIRE que les tarifs des autres équipements sportifs restent inchangés. Annexe
Commune de SARZEAU
Tarifs location - Pas de tir à l'arc - à compter du 08/04/2024
Extérieurs
Heure 1/2 journée Journée Ménage Eclairage
Pas de tir à l'arc 20,00 € 80,00 € 160,00 € - € - €
Les autres tarifs pris par la délibération 2023-088 du 26 juin 2023 restent inchangés Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 140 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2024-065 SUBVENTIONS ASSOCIATIONS 2024
Rapporteur : Maryse BURBAN
La Ville de Sarzeau se caractérise par un tissu associatif dense qui fait la richesse, l’intensité de sa vie sociale et forge, depuis de très nombreuses années, sa physionomie. De nombreuses associations, outre leurs activités régulières, proposent aux habitants des temps forts tout au long de l’année.
La Ville peut verser une subvention pour le fonctionnement qui permet la mise en œuvre de l’objet de l’association tel que mentionné dans ses statuts. La Ville peut également soutenir une action conforme aux statuts de l’association et compatible avec les objectifs municipaux, dans une logique partagée d’intérêt général.
Le règlement d’attribution des subventions prévoit que les demandes de subvention événementielle ou exceptionnelle peuvent être déposées « au fil de l’eau » et sont étudiées lors de commissions trimestrielles.
Pour les subventions de fonctionnement, les dossiers reçus après la date limite ne sont pas instruits sauf cas de force majeur justifié et validé par la commission en charge de l’instruction.
M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de s’exprimer sur le sujet en cours d’examen.
Marie-Cécile RIEDI indique que le projet de délibération regroupe des demandes de subventions de fonctionnement et évènementielles, ce qui pose problème. Les demandes de subvention de fonctionnement qui n’arrivent pas dans les temps impartis en début d’année sont examinées ensuite au fil de l’eau en commission, ce qui correspond au fonctionnement habituel de la commune. Cependant, lorsqu’il s’agit d’une demande d’une association importante comme c’est le cas pour la SPA notamment, cela semble malvenu de la faire tardivement.
Cependant, Mme RIEDI indique que sa liste ne s’abstiendra pas au moment du vote ni ne votera contre, la délibération intégrant notamment des subventions exceptionnelles pour d’autres associations. Néanmoins, il ne faut pas que le système « au fil de l’eau » soit une excuse pour ne pas déposer la demande de subvention en temps et en heure ce qui aurait dû être le cas pour la demande de la SPA.
M. le Maire lui répond que le règlement de fonctionnement de la commission indique que l’attribution des demandes de subvention est décidée une fois par an. Il ajoute toutefois que ce même règlement prévoit également la possibilité de déposer des demandes de subvention au fil de l’eau lorsque des raisons jugées valables par la commission sont évoquées, ce qui est le cas ici pour la SPA de Vannes. M. le Maire tient à préciser que la SPA de Vannes intervient beaucoup sur la commune de Sarzeau, et que ces interventions sont très utiles et totalement gratuites.
Le conseil municipal n’ayant pas d’autre question, M. le Maire propose de passer au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération 2023-134 du 25 septembre 2023 relative au règlement intérieur d’attribution des subventions en faveur des associations ; —.
LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 141 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Vu l'avis de la Commission Vie Associative, Sportive et Culturelle en date du 21 mars 2024 ;
Vu les demandes des associations ;
Considérant la nécessité de soutenir les associations et leurs projets ;
Considérant les modalités d’octroi de subventions fixées par le règlement d’attribution ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ATTRIBUER aux associations, dont la liste est jointe en annexes 1 et 2, les subventions de fonctionnement et celles mentionnées pour l’organisation des événements 2024 ;
Article 2 : - PRECISER :
o d’une part, que les subventions pour l’organisation d’événements de plus
de 500€ seront versées en deux temps :
ß 50% sur présentation de devis acceptés
ß 50% sur présentation d’un bilan financier de l’opération et
justificatifs correspondants
o d'autre part, que le montant ne pourra excéder 80% du montant total de la
dépense réelle sauf dispositions particulières ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer les éventuelles conventions afférentes qui seraient nécessaires. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 142 -
DEMANDES DE SUBVENTION DE
FONCTIONNEMENT
Association Montant proposé
SPA de Vannes et de la
Région
250€ Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 143 -
Annexe 2
DEMANDE DE SUBVENTIONS ÉVÈNEMENTIELLES &
EXCEPTIONNELLES 2024
Association Évènement Montant
proposé
Aviron Club Rhuys Hoëdic
(ACRH)
Raid Sarzeau Hoëdic – 29-
30/06
2 000€
Rhuys BMX Coupe du Morbihan BMX
2024 du 25/05
1 100€
Rhuys BMX Championnat de Bretagne
de BMX du 26/05
Les Vieilles Voiles de Rhuys Fête du Carénage (Tous les
2 ans)
2500€ — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 144 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-066 LIAISON CYCLABLE ET TRAVAUX CONNEXES : ACQUISITION DE LA PARCELLE ZL N°737 EN ZONE NATURELLE
Rapporteur : Gérard LE DROGO
Après piquetage sur le terrain dans le cadre des travaux connexes secteur Golfe et par conséquent de la création d’une liaison cyclable au niveau de Gradavad, il s’est avéré qu’une partie du foncier attribué à l’aménagement foncier à la commune se situe sur un talus.
C’est pourquoi, afin d’éviter la destruction du talus et de la haie présente, la commune a souhaité négocier avec la propriétaire de la parcelle cadastrée ZL n°737 (Mme LANDAIS), l’acquisition d’une bande de terre pour créer le cheminement.
Cette emprise foncière détient une contenance de 223 m², située en zone naturelle au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
L’indemnité totale comprenant la privation de jouissance a été fixée de la manière suivante : - Une indemnité principale de 111,50 €, soit 0,50 €/m².
- Une indemnité accessoire (clôture de 60 ml) de 552 €.
L’indemnité globale est donc de 663,50 € pour cette acquisition foncière.
Les frais de notaire seront à la charge de la commune. Cette acquisition ne fait pas l’objet d’un avis du Domaine du fait du montant alloué inférieur à 180 000 euros.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 25 mars 2024 ;
Considérant que la commune a lancé un programme de travaux connexes à la suite de la procédure d’aménagement foncier de 2011 dans le but principal est de désenclaver des parcelles par la création de cheminements agricoles mais également doux ;
Considérant la nécessité d’acquérir la parcelle ZL n°737 afin d’éviter toutes destructions de haies et de talus sur le secteur de Gradavad dans le cadre de travaux de cheminement ;
Considérant la nécessité d’acquérir ce foncier afin de régulariser le chemin créé au niveau des travaux connexes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de : —.
LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 145 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 1 : - ACQUERIR la parcelle ZL n°737, d’une contenance de 223 m², propriété de Mme LANDAIS, pour un montant global de 663,50 € ;
Article 2 : - DIRE que les frais de notaire seront à la charge de la commune ;
Article 3 : - DIRE que la dépense est prévue sur les crédits inscrits au budget 2024 ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette acquisition. À
\ N
\
y
w
Commune de Sarzeau - FTOCES VErDal CM - T4G -
89
b
11872m²
a
223m²
653
380
381
382
378
377
372
373
374
375
431
433
737
738
313
312
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
SARZEAU (240)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 5339 U
Document vérifié et numéroté le 21/07/2023
A PTGC du MORBIHAN
Par Guillaume PIERRAT
Technicien Géomètre
Signé
VANNES
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
3 Allée du Général LE TROADEC
56020 VANNES Cédex
Téléphone : 02 97 01 50 66
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section : ZL
Feuille(s) : 000 ZL 01
Qualité du plan : P5 ou CP [40 cm]
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 21/07/2023
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par EMMANUEL HALLAY (2)
Réf. : 21S149
Le 17/07/2023
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 147 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-067 PROJET DE LIAISON CYCLABLE SOUTERRAINE : ECHANGE FONCIER, CONVENTION DE SERVITUDE ET ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN LORS DES TRAVAUX
Rapporteur : Gérard LE DROGO
Lors de la définition des axes de développement du plan vélo sur la Presqu’île de Rhuys, a été identifiée la nécessité de développer une liaison reliant le nord au sud de la commune au niveau du centre-bourg dans le secteur de Kergroës.
C’est pourquoi la commune a lancé un projet de souterrain afin de sécuriser les liaisons du bourg de Sarzeau vers l’océan. Cette liaison permettra le passage sécurisé des vélos et des piétons sous la route départementale 780, évitant les accès directs sur la route départementale et fluidifiera le flux de véhicules au niveau du giratoire de Kergroës.
Les travaux de ce souterrain sont prévus à compter du printemps 2024. Dans le cadre de ces travaux, un dévoiement des réseaux présents (et en particulier le réseau d’eau pluviale) est envisagé afin de mieux adapter le projet. C’est pourquoi une convention de servitude doit être établie entre la SAS SODI Rhuys et la commune de Sarzeau pour le dévoiement sur parcelle privée cadastrée XC n°15.
S’agissant de l’organisation générale des travaux, la commune est propriétaire de l’emprise du souterrain, qui se cantonnera au domaine public et à la parcelle XC n°14. Toutefois, afin de pouvoir réaliser cet aménagement, la SAS SODI RHUYS a accepté de mettre temporairement à disposition de la commune une partie de l’emprise de la XC n°15 via une convention de mise à disposition présentée en annexe. Cette mise à disposition va aboutir à terme vers un échange foncier afin d’obtenir des emprises plus confortables pour créer le souterrain et une rampe d’accès vers le magasin de grande distribution.
L’échange foncier consiste à acquérir par la commune une partie de la parcelle XC n°15p, d’une surface d’environ 116 m² et céder la parcelle XC n°214 pour une surface de 287 m². La parcelle cédée a fait l’objet d’une estimation du Domaine en date du 22/03/2024, soit un prix de cession de l’ordre de 35 €/m². Le foncier s’apparente à un merlon de terre. Pour la partie acquise par la commune, le prix d’acquisition est de 70 €/m², il s’agit de places de stationnement, d’une valeur vénale supérieure à la parcelle cédée. Il a été convenu entre les parties que l’échange s’effectuera sans soulte.
Pour cela, il est proposé au Conseil Municipal de valider les différentes conventions en lien avec ces travaux d’aménagement de liaison cyclable et piétonne.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis du Domaine en date du 22/03/2024 au sujet de la parcelle communale XC n°214 ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 25 mars 2024 ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 148 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant l’inscription du projet d’aménagement d’amélioration des axes de développement du plan vélo sur la Presqu’île de Rhuys en tant qu’objectif prioritaire de mandat ;
Considérant l’intérêt de créer une liaison sécurisée sous la RD 780 afin de relier le nord et le sud du territoire sarzeautin ;
Considérant la nécessité de dévoyer les réseaux et d’établir une convention d’occupation temporaire sur la parcelle XC n°15 dans le cadre des travaux afin de sécuriser la zone de chantier ;
Considérant que l’acquisition d’une partie de la parcelle XC n°15 est nécessaire pour la création d’une rampe d’accès vers le parking ;
Considérant que le principe d’échange sous soulte entre les parties permet de répondre aux besoins du projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - VALIDER le projet de convention de dévoiement du réseau d’eau pluviale au niveau de la parcelle XC n°15 sise à Kergroës ;
Article 2 : - VALIDER le projet de convention de mise à disposition d’une partie de la XC n°15, propriété de la SAS SODI RHUYS, dans le cadre des travaux de réalisation du souterrain ;
Article 3 : - ECHANGER la parcelle communale XC n°214, d’une contenance de 287 m², contre une partie de la parcelle XC n°15, d’une contenance d’environ 116 m², propriété de la SAS SODI RHUYS, conformément au tableau joint en annexe ;
Article 4 : - DIRE que les frais notariés ou d’enregistrement auprès du service de publicité foncière seront supportés par la commune ;
Article 5 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous les documents relatifs à cet échange ainsi que les différentes conventions dont notamment les avenants en cas de dépassement du délai d’intervention. Pôle
Territoire
Mairie
de
Sarzeau
fr
gi
Convention
de
mise
à
disposition
Tél. : 02 97 4185
15
=
3
=
Fax: 0287
41 8428
temporaire
d’une
partie
de
la
parcelle
WWwWw.sarzeau.fr
XC
n°15
pour
la
réalisation
d’un
passage
souterrain
entre
les
soussignés
Commune
de
Sarzeau,
représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
DUPEYRAT,
Maire,
dûment
autorisé
aux
fins
des
présentes
par
décision
en
date
du...
Ci-après
dénommée
«
l'occupant
»
et Société
SAS
SODI
RHUYS,
représentée
par
M.
TUAL
Marcel,
Directeur
Général,
dont
le
siège
social
se
situe
à
Kergroës
— 56370
Sarzeau
Ci-après
dénommée
«
/e
propriétaire
»
E
expose La commune
de
Sarzeau
projette
de
réaliser
une
nouvelle
liaison
sécurisée
cyclable
et
piétonne
au
niveau
de
la
RD
780
à
Kergroës,
par
la
création
d'un
passage
souterrain.
Ce
passage
permettra
de
relier
le
nord
et
le
sud
de
la
commune
de
manière
sécurisée.
La
commune
est
propriétaire
de
l'emprise
du
souterrain,
qui
se
cantonnera
au
domaine
public
et
à
la
parcelle
XC
n°14.
Afin
de
pouvoir
réaliser
cet
aménagement,
le
propriétaire
met
temporairement
à
la
disposition
de
l'occupant,
une
partie
de
l'emprise
de
la
XC
n°15
dans
le
cadre
des
travaux.
Ceci
exposé,
les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1
OBJET La
commune
de
Sarzeau
projette
de
réaliser
une
nouvelle
liaison
sécurisée
DÉPARTEMENT
cyclable
et
piétonne
au
niveau
de
la
RD
780
à
Kergroës,
par
la
création
d'un
PU
MORBIHAN
N/
raw
pour
construire
l'ouvrage.
de
ces
travaux
fait
l'objet
d’un
plan
présenté
en
annexe
La
mise
à
disposition
du
terrain
d’assiette
mentionné
au
niveau
de
l’article
2,
3NS
DE
MISE
A
DISPOSITION
ET
D’OCCUPATION
DU
mandataires
l'usage
exclusif
de
la
surface
prévue
à
l’article
2
et
dans
les
-
L'accès
-
L'établissement
d’une
convention
de
servitude
d'eau
-
La
remise
en
état
du
terrain
à
l'issue
du
chantier
la
réalisation
de
fondations
spéciales,
puis
en
la
réalisation
du
gros
œuvre
de
La
zone
de
chantier
sera
balisée
afin
d'éviter
tous
désagréments
sur
le
Page 2 / 4
passage souterrain. Cette liaison permettra de relier la surface commerciale au centre bourg. Dans le cadre de la phase chantier, la commune emprise supplémentaire sur le domaine privé du propriétaire SODI RHUYS Le détail prévisionnel de la convention.
ARTICLE 2
TERRAIN OBJET DE LADITE CONVENTION Le terrain objet des présentes, est situé sur le territoire de la commune de Sarzeau sous la référence cadastrale section XC n°15. de ladite convention représente environ
600 m², conformément au plan
annexé.
ARTICLE 3 ARTICLE 4
ETAT DES LIEUX Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties au plus tard le jour du commencement des travaux. A la fin du chantier, un second état des lieux sera dressé. INDEMNITE DE PRIVATION DE JOUISSANCE est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5
CON TERRAIN La société SODI RHUYS, propriétaire, garantit à la commune et à ses conditions suivantes :
Le terrain est libre de toute occupation ;
à la zone de chantier se fera depuis le rond-point de la station-
service et sur la partie arrière du parking ; La surface de terrain objet des présentes supportera les matériaux et les engins nécessaires aux travaux.
La commune et ses mandataires assureront :
A leur charge les frais de bornage des emprises communales, juxtaposant la zone de chantier ;
pour le réseau
pluviale, comprenant également les frais d enregistrement ; La mise en place de barriérage du chantier ;
selon les permis de
construire
acceptés
le
01/02/2022
(PC
initial)
et
le
07/09/2023
(PC
modificatif
n°1)
et
plus
précisément
la
création
de
places
de
stationnement.
Les travaux consisteront en des excavations, de la substitution de sols ou de la rampe sud du souterrain de Kergroës. parking et les conduit de façon à réduire au minimum la gêne apportée à la circulation sur le parking. Ours
L'occupant
s'engage
à
prévenir
en
amont
le
propriétaire
et
lui
fournir
un
ases
de
travaux
afin
d'anticiper
sur
l'emprise
d’occupation
La
commune
s'engage
à
-
Informer,
sans
délai,
le
propriétaire
de
tout
fait
même
s’il
n’en
résulte
f
=
préjudice
à
l'emprise
mise
à
disposition.
ë
8
So
<
+
=
La
présente
convention
prendra
effet
à
la
date
de
sa
signature
et
s’achèvera
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%
Tout
litige
pouvant
survenir
dans
le
cadre
de
l'application
de
la
présente
s.
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2.
devra
être
précédé
d’une
tentative
de
résolution
amiable
du
litige.
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E—
ue
=
1]
Page 3 / 4
calendrier prévisionnel les impacts de circulation sur son parking.
:
Informer le propriétaire du calendrier prévisionnel des travaux. aucun
dégât
apparent,
dommage,
détérioration,
de
nature
à
porter
ARTICLE 6 ARTICLE 7
DUREE à la réception des travaux (durée prévisionnelle des travaux de 18 mois). En cas de dépassement de cette durée un avenant sera conclu entre les parties. RECLAMATIONS convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Rennes et
Fait à Sarzeau, le
Le propriétaire,
La Commune de Sarzeau Le Maire
SAS SODI RHUYS
M. Jean-Marc DUPEYRAT
Page 4 / 4
Annexe : Plan de Pôle
Territoire
Mairie
de
Sarzeau
Place
Richemont
- BP
14
563/0
Sarzeau
Tél
0297418515
Fax : 02
97
41
84
28
WWwWw.sarzeau.fr
DÉPARTEMENT PU
MORBIHAN
Convention
de
servitude
sur
la
parcelle
XC
n°15
entre
les
soussignés
Commune
de
Sarzeau,
représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
DUPEYRAT,
Maire,
dûment
autorisé
aux
fins
des
présentes
par
délibération
en
date
du...............................,........,..
Ci-après
dénommée
« l'occupant
»
et Société
SAS
SODI
RHUYS,
représentée
par
M.
TUAL
Marcel,
Directeur
Général,
dont
le
siège
social
se
situe
à
Kergroës
— 56370
Sarzeau
Ci-après
dénommée
«
/e
propriétaire
»
| expose La
commune
de
Sarzeau
projette
de
réaliser
une
nouvelle
liaison
sécurisée
cyclable
et
piétonne
au
niveau
de
la
RD
780
à
Kergroës,
par
la
création
d'un
passage
souterrain.
Ce
passage
permettra
de
relier
le
nord
et
le
sud
de
la
commune
de
manière
sécurisée.
La
commune
est
propriétaire
de
l'emprise
du
souterrain,
qui
se
cantonnera
au
domaine
public
et
à
la
parcelle
XC
n°14.
Dans
le
cadre
de
ces
travaux,
un
dévoiement
des
réseaux
présents
est
envisagé
afin
de
mieux
adapter
le
projet.
Le
réseau
concerné
est
le
réseau
d'eau
pluviale.
Ceci
exposé,
les
parties
ont
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1!
OBJET La
commune
de
Sarzeau
projette
de
réaliser
une
nouvelle
liaison
sécurisée
cyclable
et
piétonne
au
niveau
de
la
RD
780
à
Kergroës,
par
la
création
d'un
passage
souterrain.
Cette
liaison
permettra
de
relier
la
surface
commerciale
au
centre-bourg.
Dans
le
cadre
de
ces
travaux
de
souterrain,
un
dévoiement
des
réseaux
est
envisagé
afin
de
mieux
adapter
le
projet.
Pour
cela,
il
convient
d'établir
une
convention
de
servitude
sur
le
terrain
cadastré
XC
n°15,
propriété
de
la
SAS
SODI
RHUYS.
NV /
raw
maître
d'ouvrage,
les
droits
suivants
à
titre
de
servitude
réelle
et
perpétuelle
Etablir
à
demeure
une
canalisation
gravitaire
pour
l'eau
pluviale,
d'une
l'identique,
des
ouvrages
à
établir.
s’oblige
tant
pour
lui
s’ conservation
des
ouvrages
et
à
n'entreprendre
aucune
opération
de
construction
ou
d'exploitation
qui
soit
susceptible
d‘endommager
les
l'exercice
de
l'enlèvement
ou
la
modification
de
l'ouvrage.
Il
s’interdit
en
outre
de
ne
rien
faire
qui
puisse
porter
atteinte
à
la
sécurité
de
l'installation
et
notamment
d'en
gêner
l’accès
ou
de
procéder
à
des
constructions
ou
plantations
d'arbres
sur
En
cas
de
mutation
à
titre
gratuit
ou
onéreux
de
l'immeuble
objet
de
la
convention,
le
propriétaire
s'engage
à
dénoncer,
au
nouvel
ayant
droit,
la
Il s'engage
également
à
dénoncer
Le
propriétaire
s'engage
à
informer
le
locataire
ou
l'occupant
des
droits
qu'il
n'existe
d'ordre
légal
Les
dégâts
qui
pourraient
éventuellement
être
causés
aux
biens
à
l'occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l’entretien
et
de
la
réparation
des
vrages,
seront
à
la
charge
de
l'occupant
ou
de
son
mandataire. Page 2 / 4
Après avoir pris connaissance du tracé de la canalisation et des réseaux sur la parcelle ci-dessus désignée, « le propriétaire » reconnaît à la commune,
:
-
longueur de 90 mètres linéaires environ.
Par voie de conséquence, la commune ou toute autre société ou entreprise dûment mandatée par elle, pourront faire pénétrer sur ladite parcelle, leurs agents et entrepreneurs dûment accrédités en vue de la construction, de la surveillance, de
de la réparation ainsi que le remplacement, à
ARTICLE 2
TERRAIN OBJET DE LADITE CONVENTION Le terrain objet des présentes, est situé sur le territoire de la commune de Sarzeau sous la référence cadastrale section XC n°15. La localisation de la servitude est annexée sur le plan joint.
ARTICLE 3 ARTICLE 4
OBLIGATIONS Le propriétaire
-même que pour son locataire éventuel, à
abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la ouvrages. Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec
la
servitude
ainsi
constituée,
mais
renoncent
à
demander
le passage des canalisations souterraines ou à proximité immédiate. présente servitude en obligeant expressément celui-ci à la respecter en lieu et place.
à tout locataire ou occupant la servitude
concédée. concédés à la commune. Le propriétaire déclare
aucun obstacle, ni aucune restriction
ou contractuel à la libre disposition des présentes.
REDEVANCE La présente convention de servitude est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5
DEGATS ou Ours
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donner
lieu
à
l'application
de
la
présente
convention
est
celui
de
la
situation
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de
l'immeuble
objet
des
présentes.
14
à
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Dre
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J °°
AR à"
*
L'occupant,
Page 3 / 4
ARTICLE 6 ARTICLE 7 ARTICLE 8 ARTICLE 9
DUREE La présente convention prendra effet à la date de sa signature et est conclue pour une durée illimitée. OPPOSABILITE Les droits crées et consentis par les présentes sont opposables à tout ayant droit à titre particulier et, ou universel du « propriétaire ». RECLAMATIONS Le tribunal compétent pour statuer sur les prestations auxquelles pourrait PUBLICATION La présente convention sera publiée au Service de Publicité Foncière, bureau Vannes 1, aux frais de la commune.
Fait à Sarzeau, le
Le propriétaire,
Commune de Sarzeau
SAS SODI RHUYS
M. Jean-Marc DUPEYRAT
Maire
Page 4 / 4
Annexe : Plan de la servitude Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 153 -
Annexe : Tableau récapitulatif : Echange foncier souterrain Kergroës
PARCELLE ACQUISE PAR LA COMMUNE PARCELLE CEDEE PAR LA COMMUNE
Section
cadastrale
Surface
en m²
Classement
PLU
Estimation
des
Domaines
Indemnité Vendeur Section cadastrale Surface en m² Classement PLU Estimation
des
Domaines
Indemnité Vendeur
XC 15p Env 116 m² Uzc
Bien non
soumis à
l’estimation
de FD –
montant
inférieur à
180 000 €
Indemnité principale :
70 €/m² x 116 m² = 8
120 € (le prix est fixé
en fonction de la
nature de la parcelle :
stationnement).
Indemnité accessoire :
indemnité de clôture
env 80 ml : 22 €/ml x
80 = 1 760 €
Indemnité totale de
9 880 €, somme
arrondie à 10 000 €. La
surface exacte
d’acquisition sera
déterminée par un
géomètre, le prix au m²
reste inchangé à 70
€/m².
SAS
SODI
RHUYS
XC n°214 287 m² Uzc
Estimation du
Domaine en
date du
22/03/2024 -
17€/m²
Indemnité
principale : 35€/m²x
287 m² = 10 045 €,
somme arrondie à
10 000 €
Commune
de
Sarzeau
ECHANGE SANS SOULTE ENTRE LES PARTIES À.
7163100 7163000
1266300
1266400
1266300
a
1266400
7163100 7163000
287m²
a
170
15
30
26
214
1266300
1266400
7163000 7163100
1266300
1266400
7163000 7163100
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
--------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
SARZEAU (240)
Section :
XC
Feuilles(s) :
000 XC 01
Echelle d'origine :
1/2000
Echelle d'édition :
1/1000
Qualité du plan
:
P5 ou CP [40 cm]
Date de l'édition :
27/02/2024
Support numérique : ------------------------------------------------ Numéro d'ordre du document d'arpentage : 5398J Document vérifié et numéroté le 27/02/2024 A PTGC MORBIHAN Par Céline CANN
Géomètre du Cadastre Signé
Cachet du service d'origine :
PLOERMEL
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
23 rue du 8 mai 1945 56802 PLOERMEL Cédex
Téléphone : 02 97 01 50 66
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ; B - En conformité d'un piquetage : --------------- effectué sur le terrain ; C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé le ------------------- par ----------------------- géomètre à ----------------------------------------. Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées au dos de la chemise 6463. A ----------------------------------------- , le ---------------------- Modification selon les énonciations d'un acte à publier D'après le document d'arpentage dressé Par
EMMANUEL HALLAY
(2)
Réf. :
24S0027
Le 21/02/2024
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage. (2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). E RÉPUBLIQUE
+
FRANÇAISE Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité Direction Générale des Finances Publiques Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan Pôle d’évaluation domaniale 35 Boulevard de la Paix BP 510 56019 VANNES CEDEX Courriel :
ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 22/03/2024
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Morbihan
à
Monsieur le Maire
de SARZEAU
POUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par : Stéphane MOELLO téléphone : 02 97 01 51 54 courriel :
stephane.moello
@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 15602729 Réf. OSE : 2024_ 56240-16962
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Un merlon de terre en emprise sur la parcelle cadastrée XC 27 (future parcelle XC 214 d’une contenance de 2a 87ca).
Adresse du bien :
Prad Hir, 56370 SARZEAU
Valeur :
10.000 €
, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe @ détermination de la valeur A)
1 - CONSULTANT Mairie de SARZEAU affaire suivie par : Andréa MESNARD, gestionnaire des Affaires Foncières. courriel : andreamesnard@sarzeau.fr Tél : 02 97 48 29 62 2 - DATES de consultation :
01/03/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: le cas échéant, de visite de l’immeuble : du dossier complet :
01/03/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE 3.1. Nature de l’opération Cession : Acquisition :
amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
Prise à bail : Autre opération : 3.2. Nature de la saisine Réglementaire : Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 2016
1
:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) 3.3. Projet et prix envisagé Foncier avec peu d'intérêt pour la commune. Régularisation foncière pour cession du merlon à l’entreprise riveraine. Pas de négociation de prix. 1
Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2871
Farcelle
XC
0027 Fiche
détaillée
à
la
parcelle
Afficher
la
page
territoire
Parcelle
couverte
par
le Plan
Local
d'Urbanisme (PLU) de
là commune
de
SARZEAU,
dont
la dernière
procédure
à été
approuvée
le 25/09/2023.
E DPU
renforcé
sur
les zones
Uz,
Uze
et
2AUz,
économiques
et
commerciales
Zone
classée
Uze
Secteur
d'activités
in
installations
susceptibles
de
comporter
des
nuisances
incompatibles
avec
l'habitat,
spécifique
aux
activités
commerciales
et de
services
aux
particuliers
4 - DESCRIPTION DU BIEN 4.1. Situation générale Sarzeau est une commune française située dans le département du Morbihan, au sud de la région Bretagne. Elle se trouve sur la presqu'île de Rhuys, entre le golfe du Morbihan et l’océan Atlantique. 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien à évaluer est situé en sortie du centre-ville, entre une grande surface et le CTM. 4.3. Références cadastrales L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature réelle
SARZEAU
XC 27p (future XC
214)
Prad Hir
287 m²
Merlon
4.4. Descriptif Il s’agit ici d’un merlon de terre séparant la voirie publique des bassins de rétention d’eau situés en arrière. 5 – SITUATION JURIDIQUE 5.1. Propriété de l’immeuble Commune de SARZEAU 5.2. Conditions d’occupation Evaluation libre d’occupation
6 - URBANISME Règles actuelles 7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE 8.1. Études de marché Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison → Recherche de cessions de terrains à bâtir en zonage Uz sur la commune, entre février 2019 et février 2024 :
Biens non bâtis – Valeur Vénale
N°
commune adresse
cadastre urbanisme
prix
Prix/m²
Observations
1
10/11/2022
XD 465
Uz
83
42,17 €
2
08/11/2022
XD 298
Uz
995
80,40 €
3
16/12/2021
Uz
773
42,00 €
4
28/09/2021
XD 302
Uz
992
100,81 €
5
11/06/2021
XD 298
Uz
995
76,00 €
6
04/06/2021
Uz
1201
11,66 €
7
10/02/2021
XD 297
Uz
1002
50,40 €
8
28/10/2020
XD 432
Uz
447
136,47 €
9
30/09/2020
XD 295
Uz
1043
80,54 €
10
11/09/2019
XD 300
Uz
969
56,76 €
11
24/07/2019
XD 296
Uz
1012
71,15 €
12
23/07/2019
Uz
1991
69,31 €
Moyenne / m²
68,14 €
Dominant / m²
70,23 €
date
mutation
surface terrain
1812 RUE DE GOVEAN SARZEAU
3 500,00 €
Petit terrain
à bâtir
RUE GAVRINIS
SARZEAU
80 000,00 €
Terrain à
bâtir
LE MERCONIL
SARZEAU
XD 448
449
32 466,00 €
2 terrains à
bâtir
LE MISQUERIAN
SARZEAU
100 000,00 €
Terrain à
bâtir
LE MISQUERIAN
SARZEAU
75 620,00 €
Terrain à
bâtir
LE MERCONIL
SARZEAU
XD 345
349
14 000,00 €
Terrain non
bâti
(parkings,
accès)
Rue de Gavrinis
SARZEAU
50 500,00 €
Terrain à
bâtir
RUE STIBIDENN
SARZEAU
61 000,00 €
Terrain à
bâtir
LE MISQUERIAN
SARZEAU
84 000,00 €
Terrain à
bâtir
LE MISQUERIAN
SARZEAU
55 000,00 €
Terrain à
bâtir
LE MISQUERIAN
SARZEAU
72 000,00 €
Terrain à
bâtir
LE MISQUERIAN
SARZEAU
XD 298
299
138 000,00 €
Terrain à
bâtir 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue L’étude de marché permet d’observer une valeur moyenne de 68,14 € / m² et une valeur médiane de 70,23 € / m² dans une fourchette de valeurs très hétérogènes allant de 11,66 € / m² à 136,47 € / m². Au regard des termes de comparaison, et pour tenir compte de la forme allongée de la parcelle à céder la rendant peu constructible, le service du Domaine propose de ne retenir que 50 % de la valeur médiane arrondie soit
35 € / m²
:
287 m² x 35 € /m² = 10.045 € arrondie à
10.000 €
La valeur indiquée prend en compte le projet
; s’il venait à évoluer, une nouvelle consultation du
Domaine serait alors obligatoire. 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE –
MARGE
D ’
APPRÉCIATION
L’évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à
10.000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à
9.000 €
(arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale. Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. 10 - DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de
12
mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai. *pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil municipal
ou
communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement. En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. A ucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11 - OBSERVATIONS L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation, Stéphane Moëllo
Inspecteur des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 159 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-068 PROJET COEUR DE BOURG : ACQUISITION DE LA PARCELLE CK N°341 SISE RUE PAUL HELLEU
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
Dans le cadre de la prospective foncière effectuée par les services de la commune à travers le projet « Cœur de Bourg », une opportunité foncière a été détectée au niveau de la rue Paul Helleu.
Ce secteur connaît aujourd’hui de nombreuses difficultés en termes d’accès et de circulation des piétons. La commune est propriétaire d’un bâtiment au niveau de la parcelle CK n°57, dont l’accès véhicules devrait se faire prioritairement au niveau de la rue Paul Helleu.
C’est pourquoi, afin de conforter le futur projet d’aménagement et par conséquent améliorer les conditions de desserte du terrain communal, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir une emprise foncière au niveau de la parcelle CK n°341 à la SAS Juline.
Le prix de négociation a été fixé à 18 000 euros pour une surface de 91 m² avec les conditions particulières de vente suivantes :
- Instauration d’une servitude de passage véhicules et piétons sur la parcelle cédée. - Prise en charge par la commune ou son mandataire de la démolition totale du bâtiment présent (hangar/dépendance) avec reprise si besoin du mur mitoyen à la parcelle CK n°42.
Du fait du montant d’acquisition du bien, cette vente n’est pas soumise à l’avis du Domaine, montant inférieur à 180 000 euros.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 25 mars 2024 ;
Considérant l’intérêt d’acquérir la parcelle CK n°341 au regard du projet d’aménagement « Cœur de Bourg » ;
Considérant la nécessite d’améliorer les conditions de desserte du terrain communal CK n°57 sis place Marie Le Franc ;
Considérant la volonté de la commune d’éviter au maximum les accès directs depuis la place Marie Le Franc, il est donc opportun d’acquérir la CK n°341 afin de créer des accès depuis la rue Paul Helleu.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACQUERIR la parcelle cadastrée CK n°341, d’une surface de 91 m² pour un montant ferme de 18 000 euros ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 160 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 2 : - VALIDER les conditions particulières de vente avec la prise en charge par la commune ou de son mandataire de la démolition du bâtiment présent ainsi que la reprise du mur si besoin et l’instauration d’une servitude de passage sur la CK n°341 au profit de la partie restante appartenir aux vendeurs (CK n°340) ;
Article 3 : - DIRE que les frais liés à cette acquisition seront à la charge de la commune ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette acquisition. Commune
de
Sarzeau
Rue
Paul
Helleu
PROJET
DE
DIVISION
NATURE
DES
MODIFICATIONS
Cadastre
: Section
CK
Parcelles
n°
47
Aménagement
durable
@
Environnement et paysages ®
Echelle
: 1/100
«
Ingénierie
VRD
:
Droit de l'urbanisme @
=
gée
\
Géomatres-expens €
pièce
établie
1e
: |
05.05.2023
4
48
.
Référence
dossier
: |
2350048
g
Parc dActiftés de Laroiseau
retem97 7200
#
MS
00e
cenet D
Rp
on
Réf info
: |
2860043 actif dwo
i
Ÿ
F 185820
n°67
F 7168810
Sr?L
Sete Den assège.
2 ÉÉ
947
Application cadastrale Limite de propriété Limite divisoire
Nela bens : Les superiines ne Barent définies quaprés bomsge des hmndes,
7163.80
-
| rés 0 | NY
\
. NY
Commune de Sarzeau - FTOCES VErDal CM - TGS -
8
10
12
14
16
3A
3B
3C
3D
4A
3
5
9
11
1 3 5
10
8
6
4
6
2
7
2
3
4
4
6B
13
15
2
6
b
324m²
a
91m²
A
32
37
38
39
40
41
240
107
108
55
56
57
42 43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
340
206
207
13 12
210
234
7
235
211
344
341
1266050 1266100
7163800
7163850
1266050 1266100
7163800
7163850
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
SARZEAU (240)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 5344J
Document vérifié et numéroté le 03/08/2023
A PTGC du MORBIHAN
Par Pascale BOSSARD
Géomètre Principal du Cadastre
Signé
VANNES
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
3 Allée du Général LE TROADEC
56020 VANNES Cédex
Téléphone : 02 97 01 50 66
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section : CK
Feuille(s) : 000 CK 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 03/08/2023
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par EMMANUEL HALLAY (2)
Réf. : 23S0043
Le 25/07/2023
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 163 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/3
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-069 INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LA TOTALITE DU TERRITOIRE SARZEAUTIN
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
La commune de Sarzeau est aujourd’hui dotée d’outils fonciers dont le droit de préemption urbain simple mais également le droit de préemption renforcé, notamment sur le secteur du cœur de bourg. Tout le territoire n’est pas soumis au droit de préemption urbain, c’est pourquoi, en adéquation avec la Loi Climat et Résilience et les objectifs Zéro Artificialisation Nette, il est opportun de se doter de ces outils à l’échelle du territoire et donc de modifier les périmètres d’intervention de la commune lors d’aliénations de biens.
Pour précision, en application de l’article L. 210-1 du Code de l’Urbanisme, le droit de préemption peut être institué en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme , à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.
L’intégration de ces zones de préemption permettra à la commune de mieux maîtriser les mutations foncières sur son territoire mais également de mieux appréhender le devenir de certains secteurs.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de modifier le champ d'application du droit de préemption urbain et donc de l’étendre à l’ensemble du territoire. Les zones concernées sont les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).
Au sujet du droit de préemption renforcé, les zones de préemption restent inchangées, seul le droit de préemption urbain simple est instauré sur l’ensemble des zones urbaines (U).
Le droit de préemption urbain renforcé concerne les zones à vocation économique (zonages Uz, Uzc et 2Auz), les zones à destination des caravaniers (2Aur), le pôle touristique majeur avec le secteur de Suscinio (zonage Ubhr), les zones à urbaniser (1AU et 2AU) et les zones urbaines (zonage U) sur des secteurs à enjeux (Le Logeo, Brillac, Saint-Jacques, cœur de bourg, Kerguet, Saint-Colombier et Penvins).
Les délégations du droit de préemption renforcé au Département et à GMVA restent inchangées sur les différents secteurs les concernant (Kerollaire, Suscinio).
Il est proposé cependant d’ouvrir une délégation ponctuelle à l’Etablissement Public Foncier Bretagne sur l’ensemble des zones urbaines sauf dans les zones détenant une délégation (Kerollaire et Suscinio).
M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de s’exprimer sur le sujet en cours d’examen.
Didier GOUPIL exprime sa satisfaction de voir ce point à l’ordre du jour, cette démarche ayant été demandée à de multiples reprises. En effet, il met en avant tout le travail effectué en commission urbanisme et également dans le cadre du PLU, et explique qu’il sera difficile d’assumer un certain nombre de décisions passées faute d’avoir eu les outils adéquats, d’autant plus que les possibilités d’extension urbaine sur la commune de Sarzeau s’amenuisent de jour en jour. LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 164 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/3
M. le Maire lui répond qu’effectivement, le contexte réglementaire actuel et les évolutions à venir changent considérablement la donne. La commune ne peut que constater que le foncier est de plus en plus limité. Les nouvelles lois, et en particulier la loi « climat et résilience » avec l'objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN), vont créer encore plus de contraintes sur le foncier.
La municipalité a donc jugé que le moment était opportun d’étendre ce droit de préemption à l’ensemble du territoire. Ceci permettra de donner à la collectivité, en complément des dispositifs déjà instaurés (sursis à statuer, …), tous les outils possibles pour mieux faire respecter l'intérêt général et faire en sorte que les transformations futures, notamment dans les endroits stratégiques, puissent se faire dans les meilleures conditions possibles.
Le conseil municipal n’ayant pas d’autre question, M. le Maire propose de passer au vote.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles. L.210-1, L. 211-1 à L. 211-4, L. 213-3 et R. 211-1 et suivants relatifs à l’exercice du droit de préemption urbain ;
Vu l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme définissant les objectifs pour exercer le droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du 31/09/2013 approuvant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;
Vu les différentes modifications n°1, n°2, n°3 et n°4 du PLU en date du 02/02/2015, 25/09/20217, 26/09/2017 et 10/02/2020 ;
Vu les différentes modifications simplifiées n°1 et n°2 du PLU en date du 02/02/2015 et du 25/09/2023 ;
Vu la délibération n°2013-153 du Conseil Municipal du 30 septembre 2013 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur certaines parties du territoire sarzeautin ;
Vu la délibération n°2014-15 du Conseil Municipal du 24 février 2014 portant délégation du droit de préemption urbain renforcé auprès du Département sur le secteur de Suscinio ;
Vu la délibération n° 2015-78 du Conseil Municipal du 18 mai 2015 portant délégation du droit de préemption urbain à la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys sur les secteurs situés en Uz et Uzc dans le PLU, compétence déléguée dorénavant à Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération ;
Vu la délibération n°2020-208 du Conseil Municipal du 18 décembre 2020 instituant un droit de préemption urbain sis à Saint-Jacques au niveau de la parcelle XL n°125 ;
Vu la délibération n° 2021-045 du Conseil Municipal du 29 mars 2021 instituant un droit de préemption urbain sis à Kerfontaine au niveau des parcelles BV n°114, BV n°115 et BV n°257 ;
Vu la délibération n°2021-115 du Conseil Municipal du 6 juillet 2021 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;
Vu la délibération n°2023-144 du Conseil Municipal du 25 septembre 2023 approuvant le principe de délégation ponctuelle du droit de préemption urbain et du droit de préemption urbain renforcé à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 25 mars 2024 ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 165 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 3/3
Considérant les zones de préemption instituées par la commune et par conséquent la délégation du Conseil Municipal au Maire d’exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme ;
Considérant qu’en application de l’article L. 210-1 du Code de l’Urbanisme, le droit de préemption peut être institué en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme , à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement ;
Considérant la nécessité de renforcer les zones de préemptions urbaines à l’échelle du territoire de la commune de Sarzeau, en prenant en considération les nouvelles directives ZAN ;
Considérant l’intérêt d’intégrer l’ensemble des zonages urbains et à urbaniser du plan local d’urbanisme dans une zone de préemption afin de mieux appréhender les mutations foncières au sein du territoire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - INSTAURER le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du territoire ;
Article 2 : - APPROUVER l’instauration d’un droit de préemption urbain (DPU) simple en dehors des zones déjà instituées de droit de préemption urbain renforcé (DPUR) à l’échelle du territoire, conformément au plan annexé ;
Article 3 : - VALIDER la cartographie à jour reprenant les différents droits de préemption urbain à l’échelle du territoire, à la fois simple et renforcé ;
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire à déléguer ponctuellement l’exercice du droit de préemption urbain simple et le droit de préemption urbain renforcé à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne par simple décision à l’occasion de l’aliénation de biens dans les conditions prévues à l’article L. 213-3 du Code de l’Urbanisme ;
Article 5 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier ;
Article 6 : - SOUMETTRE la présente délibération à l’ensemble des formalités de publicité prévues par les articles R. 211-2 et R. 211-3 du Code de l’Urbanisme. Plan d'instauration du droit de préemption ‘ ÂÀ
BEG LANN
PENVINS
Légende
PAIE EMA rot de préemption simple dans les zones U JACQUE
Droit de préemption renforcé :
M PU renforcé sur les zones JAU et 2AU Bec =)
AR A0 rene ours zones AL deiées au re des caravanes rt
ESS oPU renforcé sur les zones U stratégiques du territoire.
EM DU renforcé sur les zones Ubhr du secteur de Suscini Pôle touristique majeur
RENE CNE DEAR ee He EMI DPU renforcé sur les zones Uz, Uzc et 2AUz, économiques et commerciales | Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 167 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-070 CONVENTION SERVICE DE TELEDECLARATION DECLALOC
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
Dans le cadre de son programme de valorisation de la taxe séjour, Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération (GMVA) propose aux communes de son territoire la mise à disposition gratuite d’un téléservice de déclaration en ligne pour le paiement de la taxe intercommunale de séjour intitulé « Déclaloc ». Ce service permet notamment aux administrés d’effectuer la déclaration de la location de chambres d’hôtes et meublés de tourisme rendue obligatoire par le code du tourisme.
En outre, ce service de télédéclaration sera également utilisé à compter du 1 er septembre 2024 pour l’instruction des demandes d’enregistrement et d’autorisation exigées par le règlement de changement d’usage. Cette dernière fonctionnalité ne sera toutefois activée qu’ultérieurement, au moment de l’entrée en vigueur dudit règlement.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L. 324-4 (déclaration obligatoire en mairie des chambres d’hôte) et L. 324-1-1 (déclaration obligatoire en mairie des meublés de tourisme) ;
Vu le projet de convention de mise à disposition du service Déclaloc par Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 25 mars 2024 ;
Considérant la nécessité d’organiser le paiement de la taxe intercommunale de séjour ainsi que les déclarations obligatoires des meublés de tourisme et des chambres d’hôte ;
Considérant la mise à disposition gratuite, par Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération, d’un téléservice de déclaration en ligne pour le paiement de la taxe intercommunale intitulé « Déclaloc ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - D’APPROUVER la convention annexée ;
Article 2 : - D’AUTORISER M. le Maire à signer tout document y afférent. *
©
0
GOLFE
ou Sas
MORBIHAN VANNES
AGGLOMERATIL
M4
w
++
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DU
SERVICE
DÉCLALOC
TÉLÉSERVICE
DE
DÉCLARATION
DES
MEUBLÉS
DE
TOURISME
ET
DES
CHAMBRES
D'HOTES
ENTRE
:
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
Représentée
par
Monsieur
David
ROBO
en
sa
qualité
de
Président
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
en
date
du
21
avril
2022,
ci
après
désignée
«
L'agglomération»
, d’une
part,
ET La
commune
du
Représenté
par
en
sa
qualité
de
dûment
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
en
date
du
ci
après
désigné
«
La
Commune
»,
d’autre
part.
Ci-après
dénommées
ensemble
«
Les
Parties
».
Préambule Dans
le
cadre
de
son
programme
de
valorisation
de
la
taxe
de
séjour,
Golfe
du
Morbihan
-
Vannes
agglomération
propose
aux
communes
de
son
territoire
la
mise
à
disposition
gratuite
d'un
téléservice
de
déclaration
préalable
à
l'activité
des
meublés
de
tourisme
et
des
chambres
d'hôtes
DÉCLALOC
CERFA.
La
location
des
meublés
de
tourisme
à
une
clientèle
de
passage
a
connu
un
essor
notable
ces
dernières
années
notamment
avec
le
développement
de
la
location
entre
particuliers
au
travers
de
plateformes
numériques. œ
Un
meublé
de
tourisme,
classé
ou
non,
doit
être
déclaré
auprès
du
maire
de
la
commune
où
est
situé
le
meublé
(conformément
à
l’article
L.324-1-1
du
code
du
tourisme).
œ
Une
chambre
d'hôtes
doit
être
déclarée
auprès
du
maire
du
lieu
de
l’habitation
(conformément
à
l’article
L.
324-4
du
code
du
tourisme).
Pour
cela
deux
CERFA
sont
à
disposition
des
hébergeurs
:
-
N°
14004*04
pour
les
meublés
de
tourisme
-
__N°13566*03
pour
les
chambres
d’hôtes
Deux
textes
récents
régissent
également
la
location
des
meublés
de
tourisme
et
l’activité
des
intermédiaires
de
ce
type
de
service :
_ La
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
Loi
ALUR
(article
16) _
La
loi
n°
2016-1321
du
7
octobre
2016
pour
une
République
numérique,
dite
Loi
Lemaire
(article
51),
complétée
par
son
décret
d'application
n°
2017-678
du
28
avril
2017.
-1-
A
la
vue
de
ces
divers
éléments,
et
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
procédures
permettant
aux
propriétaires
des
meublés
de
tourisme
et/ou
chambres
d'hôtes
de
respecter
le
cadre
légal
et
réglementaire
en
vigueur,
l’agglomération
a adhéré
au
service
DÉCLALOC.FR
auprès
de
la
société
Nouveaux
Territoires.
Ce
service
permet
aux
hébergeurs
de
déclarer
en
ligne
via
des
formulaires
CERFA
dématérialisés
leurs
meublés
de
tourisme
et
leurs
chambres
d'hôtes.
Il
permet
également
aux
hébergeurs,
collectivités
et
plateformes
de
location
de
bénéficier
d’un
téléservice
d'enregistrement
des
locations
de
courte
durée
tel
que
prévue
à
l’article
51
de
la
Loi
n°
2016-1321
du
7
octobre
2016.
IL À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT:
Article
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
par
lesquelles
l’agglomération
met
à disposition
de
la
commune
le
téléservice
de
déclaration
préalable
des
locations
de
courte
durée
DECLALOC.
L'agglomération
met,
gracieusement,
à
disposition
de
la
Commune
un
outil
mutualisé
de
téléservice
de
déclaration
préalable
des
locations
de
courte
durée.
Ce
téléservice
est
mis
en
place
par
la
société
Nouveaux
Territoires
et
sa
solution
DÉCLALOC
permettant
d’obtenir
en
ligne
:
-
Le
CERFA
de
déclaration
des
meublés
de
tourisme
n°14004*04
-
Le
CERFA
de
déclaration
des
chambres
d’hôtes
n°13566*03
Article
2
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
La
présente
convention
est
consentie
à
titre
gratuit.
Article
3
: ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
3
-
1
: L’agglomération
s'engage à :
-
Mettre
à
disposition
de
la
Commune,
la
plateforme
DÉCLALOC.
-
Accompagner
les
agents
d’accueil
de
la
Commune
dans
la
transmission
des
informations
aux
propriétaires
de
meublés
de
tourisme
et
notamment
les
sensibiliser
sur
la
démarche
de
déclaration
en
ligne.
-
N’utiliser
les
données
transmises
par
la
Commune
qu’à
des
fins
statistiques
et
d'optimisation
de
la
collecte
de
la taxe
de
séjour.
-__
Fournir
gratuitement
à
la Commune
un
état
détaillé
du
parc
d'hébergement
déclaré
et
renseigné
dans
la
base
de
données
d'informations
touristiques.
-
Participer
aux
formations
mises
en
œuvre
par
Nouveaux
Territoires
pour
accompagner
les
communes
dans
la gestion
de
leur
parc
d'hébergement
dans
le
respect
de
la
législation
et
dans
l'optimisation
de
la
collecte
de
la taxe
de
séjour.
-
Communiquer
la
mise
en
ligne
de
la
plateforme
DÉCLALOC
auprès
des
hébergeurs
et
informer
la
Commune
de
ces
actions
de
sensibilisation
et
d’information
des
loueurs
de
la Commune.
-
Fournir
à
la
Commune
un
support
de
communication
explicatif
de
la
déclaration
en
ligne
à
remettre
aux
hébergeurs
concernés.
3
- 2:
La
Commune
s'engage
à
:
-
_ Sensibiliser
et
informer
les
propriétaires
de
meublés
de
tourisme
et
de
chambres
d'hôtes
de
leur
obligation
de
déclaration.
-
inciter
les
propriétaires
de
meublés
à faire
leur
déclaration
en
ligne
sur
la
plateforme
DÉCLALOC.
-_
Autoriser
l’agglomération
à accéder
aux
informations
collectées
par
la Commune
à travers
la plateforme
DÉCLALOC
à des
fins
statistiques
et
d'optimisation
de
la
collecte
de
la taxe
de
séjour.
-
Prévenir
l’agglomération
sans
délai
de
tout
incident
de
fonctionnement
sur
la
plateforme
de
manière
à
ce
-2- que
cette
dernière
mette
en
œuvre
auprès
de
l'opérateur
Nouveaux
Territoires
les
délais
pour
« temps
de
réponse
»
prévus
au
contrat
de
prestation
de
service
d'utilisation
du
logiciel.
Article
4
: MODIFICATION
ET
RÉSILIATION
4-1
: La
présente
convention
pourra
être
modifiée
à tout
moment,
à
la
demande
de
l’une
des
Parties.
Toute
modification
de
la
présente
convention
devra
donner
lieu
à
un
avenant
signé
par
chacune
des
Parties.
4
- 2
: La
présente
convention
peut
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
Parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à
l’autre
partie.
Cette
résiliation
prendra
effet
à
réception
de
la
lettre
avec
un
délai
de
préavis
de
1
mois.
Elle
interviendra
en
particulier
en
cas
de
manquement
des
engagements
précisés
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
La
résiliation
peut
également
intervenir
de
plein
droit
en
cas
de
force
majeure,
de
changement
de
circonstance
ou
de
réglementation,
à
l'initiative
d’une
des
Parties
qui
informera
l’autre
partie
de
cette
résiliation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
résiliation
prendra
effet
à
réception
de
la
lettre.
Article
5
-
RESPONSABILITÉS
Les
parties
conviennent
expressément
que
l’agglomération
ne
saurait
en
aucun
cas
être
déclarée
responsable
de
tout
dommage
direct
ou
indirect
subi
par
la
Commune
ou
un
hébergeur
du
fait
de
l'utilisation
du
logiciel,
de
difficultés
survenues
dans
son
utilisation,
ou
de
l'impossibilité
de
l'utiliser.
La
Commune
fera
son
affaire
personnelle
de
tous
risques
et
litiges
de
quelque
nature
qu'ils
soient,
provenant
de
l’utilisation
du
logiciel
mis
à
disposition,
de
manière
non
exclusive,
dans
le
cadre
des
déclarations
réalisées
par
les
hébergeurs.
Article
6
-
DONNÉES
PERSONNELLES
s
Les
Parties
déclarent
être
en
conformité
avec
la
législation
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
incluant
la
loi
78-17
dite
loi
Informatique
et
Libertés
modifiée
par
la
loi
n°2018-493
du
20
juin
2018,
et
du
règlement
européen
(EU)
2016/679
(ci-après
dénommé
“RGPD”).
Les
parties
n’encourront
aucune
responsabilité
contractuelle
au
titre
du
présent
contrat,
dans
la
mesure
où
le
respect
du
RGPD
les
empêcherait
d'exécuter
l’une
de
leurs
obligations
au
titre
de
ce
contrat.
e
_Jraiterment
des
données
Les
données
personnelles
échangées
dans
le
cadre
de
la convention
sont
celles
des
parties
et
des
personnes
signataires
de
la
présente
convention.
Les
parties
échangent
également,
dans
le
cadre
de
la
convention,
les
données
personnelles
transmises
par
les
hébergeurs
dans
le
cadre
de
leur
déclaration,
conformément
à
la
politique
de
confidentialité
établie.
+
Finalités
et
base
légale
Chacune
des
Parties
reconnait
qu’elle
ne
collecte
que
les
données
qui
lui
sont
nécessaires
pour
l’accomplissement
des
finalités
ci-dessous.
Les
traitements
des
données
à
caractère
personnel
collectées
sont
effectués
pour
les
besoins
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
Conformément
à
la
réglementation,
le
traitement
des
données
personnelles
est
fondé
sur
le
fondement
suivant
:
-
Une
base
légale
: conformément
à
l’article
L.324-1-1
du
code
du
tourisme
un
meublé
de
tourisme,
classé
ou
non,
doit
être
déclaré
auprès
du
maire
de
la
commune
où
est
situé
le
meublé.
En
outre,
conformément
à
l’article
L.
324-4
du
code
du
tourisme,
une
chambre
d’hôtes
doit
être
déclarée
auprès
du
maire
du
lieu
de
l'habitation.
e
Coordonnées
du
délégué
à
la protection
des
données
GMVA
a
désigné
pour
l'ensemble
de
ses
traitements
un
DPO
auprès
de
la
CNIL.
Il
est
joignable
à
l'adresse
suivante
: dpd@gmvagglo.bzh
La
Commune
a
désigné
pour
l'ensemble
de
ses
traitements
un
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
auprès
de
la
CNIL.
Il est joignable
à
l'adresse
suivante :
Article
7
: DURÉE
ET
RENOUVELLEMENT
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
initiale
de
1
an,
à
compter
de
la
date
de
sa
signature
par
les
Parties.
La
présente
convention
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction,
sauf
en
cas
de
dénonciation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
parvenu
à
la
partie
concernée
un
mois
minimum
avant
la
date
anniversaire
de
la convention.
Article
8.
LITIGES
En
cas
de
difficultés
d’interprétation
et/ou
d'exécution
de
la
présente
convention
et
préalablement
à
toute
action
contentieuse,
les
parties
conviennent
de
se
réunir
afin
de
trouver
un
accord
amiable.
A
défaut
d’accord,
les
contestations
susceptibles
de
s'élever
entre
les
parties
sont
portées
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes.
La
présente
convention,
établie
en
deux
exemplaires
originaux,
comporte
4
pages.
Fait
en
deux
exemplaires.
Fait
à
:
Le
:
Pour
L’agglomération
Pour
La
Commune
Golfe
du
Morbihan
Vannes
agglomération
Le
Président,
Le
Maire,
David
ROBO Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 170 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-071 DENOMINATION DE LA VOIE PRIVEE D'UN LOTISSEMENT "TOUL ER HOUET"
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
Un lotissement a été accordé sis route de la Pointe du Ruault avec une voie privée qui desservira 5 lots. Afin de localiser les futures habitations, il a été demandé une proposition d’appellation : Impasse Toul Er Houet
Il est donc proposé au conseil municipal de valider une dénomination à cette voie privée.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 25 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de dénommer la voie privée du lotissement sise route de la pointe du Ruault ;
Le conseil municipal est seul compétent pour la dénomination des rues.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - DENOMMER la voie du lotissement privé « Impasse Toul Er Houet », conformément au plan annexé ;
Article 2 : - INFORMER tous les services publics de cette dénomination. a
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UT Sources : Google Satellite, cadastre DGFIP.
Lotissement Toul er
houet
Dénomination impasse Toul er houet - Le Ruault Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 173 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-072 REGULARISATION FONCIERE RUE DE BRENUDEL : ACQUISITION ET ECHANGE FONCIER
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
La commune soutient de manière pérenne l’accession aidée à la propriété sur son territoire. Pour cela, une partie du foncier communal sis rue Adrien Régent a été cédé en décembre 2023 à l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) afin de produire des logements en bail réel solidaire.
Lors du bornage du site, des incohérences au niveau du cadastre ont été relevées par le géomètre de l’opération.
C’est pourquoi il est proposé de régulariser une partie du foncier au nord de cet îlot, au niveau de la rue de Brénudel afin de se caler avec la réalité du terrain.
Ci-après les différents éléments de régularisation foncière sur ce secteur :
- Acquisition par la commune de la parcelle CM n°192, d’une surface de 3 m², appartenant aux Consorts DAVID.
- Echange foncier avec l’acquisition par la commune de la parcelle CM n°195, d’une surface de 4 m², appartenant aux époux ROBIC et cession par la commune de la parcelle CM n°188, d’une surface de 5 m², aux époux ROBIC. Cet échange se fera sans soulte entre les parties.
- Régularisation de l’occupation des époux ROBIC avec la parcelle CM n°193, d’une surface de 108 m², propriété des Consorts DAVID.
Les frais de bornage et de notaire pour les différentes régularisations seront supportés par la commune.
Pour précision, l’avis de France Domaine reste obligatoire pour la cession de la parcelle communale CM n°188. Pour les différentes acquisitions, du fait du montant global, ces ventes ne sont pas soumises à l’avis du Domaine, le montant étant inférieur au seuil des 180 000 euros prévu par la règlementation.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis du Domaine en date du 22/03/2024 pour la cession de la parcelle CM n° 188 ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 25 mars 2024 ;
Considérant la volonté d’accueillir sur le secteur de la rue Adrien Régent un projet d’aménagement cohérent avec la création d’un pôle de santé et des logements abordables ;
Considérant la nécessité de régulariser les emprises foncières sur ce secteur à enjeux ;
Considérant l’importance de caler les limites du terrain et par conséquent les différentes occupations avec les plans cadastraux ; —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 174 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant le souhait de la commune d’acquérir la parcelle CM n°192, parcelle déjà occupée de fait par la collectivité et échanger la parcelle CM n°188 aux riverains contre la parcelle CM n°195, où se situe l’accotement routier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - ACQUERIR la parcelle cadastrée section CM n°192, d’une surface de 3 m², aux Consorts DAVID, pour un montant de 132,00 € ;
Article 2 : - ECHANGER la parcelle communale cadastrée section CM n°188, d’une surface de 5 m², aux époux ROBIC, contre la parcelle cadastrée section CM n°195, d’une surface de 4 m², propriété des époux ROBIC, conformément au tableau joint en annexe ;
Article 3 : - DIRE que cet échange entre les époux ROBIC et la commune de Sarzeau ne fera pas l’objet du versement d’une soulte entre les parties ;
Article 4 : - DIRE que les frais liés à ce dossier de régularisation seront à la charge de la commune ;
Article 5 : - AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents référents à ce dossier. Là
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113
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105
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19
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1266550 1266600
7163700
7163750
7163800
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
SARZEAU (240)
N° d'ordre du document d'arpentage : 5374P
Document vérifié et numéroté le 06/12/2023
A PTGC MORBIHAN
Par Céline CANN
Géomètre du Cadastre
Signé
Cachet du service d'origine :
PLOERMEL
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
23 rue du 8 mai 1945
56802 PLOERMEL Cédex
Téléphone : 02 97 01 50 66
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les
propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------------------
effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d' arpentage ou de bornage, dont
copie ci-jointe, dressé le --------------- par ---------------------
géomètre à ----------------------------------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des
informations portées au dos de la chemise 6463.
A ------------------------------------- , le --------------------
Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section :
Feuille(s) :
Qualité du plan :
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 06/12/2023
Support numérique : -----------------------
D'après le document d'arpentage dressé
Par EMMANUEL HALLAY (2)
Réf. : 22S0213
Le 28/11/2023
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 176 -
Annexe : Tableau récapitulatif – régularisation foncière rue de Brénudel
ECHANGE FONCIER – RUE DE BRENUDEL
PARCELLE ACQUISE PAR LA COMMUNE PARCELLE CEDEE PAR LA COMMUNE
Section
cadastrale
Surface
en m²
Classement
PLU
Estimation
des
Domaines
Indemnité Vendeurs Section cadastrale Surface en m² Classement PLU Estimation
des
Domaines
Indemnité Vendeur
CM n°195 4 m² Uac et Ubb
Bien non
soumis à
l’estimation de
FD – montant
inférieur à
180 000 €
Indemnité
principale : 4 m² x
44 €/m² = 176 €
Indemnité
accessoire :
indemnité de
clôture : 2 ml x 22
€/ml = 44 €
Indemnité totale de
220 €
Epoux
ROBIC CM n°188 5 m² Uac et Ubb
Estimation du
Domaine en
date du
22/03/2024 -
44€/m²
Indemnité
principale : 5 m² x
44 €/m² = 220 €
Indemnité totale
de 220 €
Commune
de
Sarzeau
ACQUISITION FONCIERE – RUE DE BRENUDEL
PARCELLE ACQUISE PAR LA COMMUNE
Section
cadastrale
Surface
en m²
Classement
PLU
Estimation
des
Domaines
Indemnité Vendeurs
CM n°192 3 m² Ubb
Bien non
soumis à
l’estimation de
FD – montant
inférieur à
180 000 €
Indemnité
principale : 3 m² x
44 €/m² = 132 €
Indemnité totale
de
132 €
Consorts
DAVID E
3
RÉPUBLIQUE
+
FRANÇAISE Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité
ou
Direction Générale des Finances Publiques Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan Pôle d’évaluation domaniale 35 Boulevard de la Paix BP 510 56019 VANNES CEDEX Courriel :
ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 22/03/2024
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Morbihan
à
Monsieur le Maire
de SARZEAU
POUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par : Stéphane MOELLO téléphone : 02 97 01 51 54 courriel :
stephane.moello
@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 16728177 Réf. OSE : 2024_ 56240-18670
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Emprise dans le domaine public d’une contenance de 5ca.
Adresse du bien :
Rue de Brénudel, 56370 SARZEAU
Valeur :
220 €
, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe = détermination de la valeur >)
1 - CONSULTANT Mairie de SARZEAU affaire suivie par : Andréa MESNARD, gestionnaire des Affaires Foncières. courriel : andreamesnard@sarzeau.fr Tél : 02 97 48 29 62 2 - DATES de consultation :
08/03/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: le cas échéant, de visite de l’immeuble : du dossier complet :
08/03/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE 3.1. Nature de l’opération Cession : Acquisition :
amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
Prise à bail : Autre opération : 3.2. Nature de la saisine Réglementaire : Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 2016
1
:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) 3.3. Projet et prix envisagé Dans le cadre d’un échange, évaluation d’une emprise de 5 m² du domaine public. L’emprise cédée par la commune dans le cadre de l'échange est déjà occupée par des riverains. La surface de la future parcelle CM 188 est de 5 m². En contrepartie, les riverains cèdent à la commune de Sarzeau la future parcelle CM 195 pour une surface de 5 m². Pas de négociation de prix. 1
Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
243
Parcelle
couverte
par
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
SARZEAU,
dont
la dernière
procédure
a été
approuvée
le 25/09/2023.
B Zone
classée
Ubb,
Secteurs
d'extension
urbaine
des
aggiomérations
et
des
villages
4 - DESCRIPTION DU BIEN 4.1. Situation générale Sarzeau est une commune française située dans le département du Morbihan, au sud de la région Bretagne. Elle se trouve sur la presqu'île de Rhuys, entre le golfe du Morbihan et l’océan Atlantique. 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien à évaluer est situé en centre-ville. Réseaux en voirie. 4.3. Références cadastrales L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature réelle
SARZEAU
DP
Rue de Brénudel
5 m²
haie
4.4. Descriptif L’emprise accueille une haie et un grillage, l’ensemble appartenant à des riverains. 5 – SITUATION JURIDIQUE 5.1. Propriété de l’immeuble Commune de SARZEAU 5.2. Conditions d’occupation Evaluation libre d’occupation 6 - URBANISME Règles actuelles
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE 8.1. Études de marché Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison → Recherche de cessions de terrains à bâtir, 500 m autour du bien à évaluer, entre février 2022 et février 2024 : 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue L’étude de marché permet d’observer une valeur moyenne de 436,10 € / m² et une valeur médiane de 350,64 € / m². Au regard des termes de comparaison, le bien à évaluer ne comportant que très peu de droits à construire, le service du Domaine propose de ne retenir que 10 % de la valeur moyenne arrondie soit
44 € / m²
:
5 m² x 44 € /m² =
220 €
La valeur indiquée prend en compte le projet
; s’il venait à évoluer, une nouvelle consultation du
Domaine serait alors obligatoire.
Biens non bâtis – terrains à bâtir – Valeur vénale
N°
Adresse
Urbanisme
Prix total
Prix/m²
Observations
1
06/09/2023
240//CM/160//
Ubb
421
676,96 €
2
01/09/2023
240//CL/431//
Ubb
316
550,00 €
Terrain à bâtir
3
18/03/2022
240//CM/163//
Ubb
559
351,16 €
4
15/03/2022
240//CM/160//
Ubb
421
338,24 €
5
03/02/2022
240//CM/166//
Ubb
481
350,10 €
6
02/02/2022
240//CM/161//
Ubb
425
350,12 €
Moyenne / m²
436,10 €
Médiane / m²
350,64 €
Date
mutation
Ref.
Cadastrales
Surface terrain
(m²)
PATIS HAUT
285 000,00 €
Terrain à bâtir en lotissement ,
lot 3
3 RUE DE BRENUDEL
173 800,00 €
PATIS HAUT
196 300,00 €
Terrain à bâtir en lotissement ,
lot 6
PATIS HAUT
142 400,00 €
Terrain à bâtir en lotissement ,
lot 3
PATIS HAUT
168 400,00 €
Terrain à bâtir en lotissement ,
lot 9
PATIS HAUT
148 800,00 €
Terrain à bâtir en lotissement ,
lot 4 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE –
MARGE
D ’
APPRÉCIATION
L’évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à
220 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à
200 €
(arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale. Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. 10 - DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de
12
mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai. *pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil municipal
ou
communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement. En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. A ucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11 - OBSERVATIONS L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation, Stéphane Moëllo
Inspecteur des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 180 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-073 CESSION DE DEUX PARCELLES AU NIVEAU DU CAMPING DE KERSEAL
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
La commune de Sarzeau a été sollicitée par le camping de Kerséal afin de céder une partie du foncier communal se situant à proximité immédiate du camping. L’objectif de la demande est de modifier le barriérage du camping en prenant en compte les bandes enherbées se situant sur les emprises communales. A ce jour, ces emprises sont déjà entretenues par le propriétaire du camping. La cession permettrait de régulariser une situation et par conséquent de réduire la charge d’entretien pour les services municipaux.
Les parcelles concernées ont fait l’objet d’un découpage parcellaire par un géomètre afin de conserver notamment un chemin d’accès mais également les servitudes de tréfonds dans le domaine communal. Elles sont cadastrées section XM n°265, XM n°263 et XM n°267. Ces parcelles sont zonées au PLU en zonage Ubh* (secteur déjà urbanisé). Des conditions particulières de vente seront notifiées à l’acquéreur, avec la conservation des arbres présents sur la parcelle XM n°267 et aucune ouverture possible depuis la parcelle XM n°265 vers la parcelle XM n°266.
Cette cession a fait l’objet de l’avis du Domaine en date du 22/03/2024.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis du Domaine en date du 22/03/2024 ;
Vu la demande du camping de Kerséal pour l’acquisition de délaissés de chemins communaux ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 25 mars 2024 ;
Considérant la demande du camping de Kerséal d’acquérir du foncier communal afin de remettre à jour l’emplacement de ses clôtures en pourtour des chemins communaux ;
Considérant l’opportunité de céder les parcelles XM n°265, XM n°263 et XM n°267 déjà entretenues par le propriétaire du camping et ainsi réduire la charge d’entretien des terrains communaux ;
Considérant la nécessité de fixer des règles de cession avec des conditions de vente au sujet du maintien des arbres en place sur la parcelle XM n°267 afin de conserver le paysage avoisinant et aucun accès depuis la parcelle XM n°265 vers la XM n°266.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de : LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 181 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Article 1 : - CEDER les parcelles cadastrées section XM n°265, XM n°263 et XM n°267, d’une surface globale de 226 m², pour un montant global de 4 294,00 €, conformément à l’avis du Domaine ;
Article 2 : - DIRE que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur ;
Article 3 : - AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette cession. E
3
RÉPUBLIQUE
+
FRANÇAISE Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Egalité Fraternité Direction Générale des Finances Publiques Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan Pôle d’évaluation domaniale 35 Boulevard de la Paix BP 510 56019 VANNES CEDEX Courriel :
ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 22/03/2024
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Morbihan
à
Monsieur le Maire
de SARZEAU
POUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par : Stéphane MOELLO téléphone : 02 97 01 51 54 courriel :
stephane.moello
@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 16616783 Réf. OSE : 2024_ 56240-18146
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
3 parcelles cadastrées XM 265 (ex XM 32p),
XM 263 (ex XM 23p)
et XM 267 (ex DP) pour une contenance globale de 2a 26ca).
Adresse du bien :
Toul Segal, 56370 SARZEAU
Valeur :
4.300 €
, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe ? détermination de la valeur @)
1 - CONSULTANT Mairie de SARZEAU affaire suivie par : Andréa MESNARD, gestionnaire des Affaires Foncières. courriel : andreamesnard@sarzeau.fr Tél : 02 97 48 29 62 2 - DATES de consultation :
06/03/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: le cas échéant, de visite de l’immeuble : du dossier complet :
06/03/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE 3.1. Nature de l’opération Cession : Acquisition :
amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
Prise à bail : Autre opération : 3.2. Nature de la saisine Réglementaire : Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 2016
1
:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) 3.3. Projet et prix envisagé Cession de
délaissés de chemin
autour
du
camping de Kerséal.
Foncier
sans intérêt
pour
la
commune. La cession permettra de ne plus avoir à entretenir les parcelles. Pas de négociation de prix. 1
Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
Parcelle
XM
0032
Parcelle
couverte
par le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU) de
la commune
de
SARZEAU,
dont
la
dernière
procédure
à
été
approuvée
le 25/09/2073.
Ë Aléa
retrait-gonflement des argiles dans
le département
du
Morbihan
aléa faible
B Zone
classée
Ubh*
Secteur
urbanisé
en
SDU
4 - DESCRIPTION DU BIEN 4.1. Situation générale Sarzeau est une commune française située dans le département du Morbihan, au sud de la région Bretagne. Elle se trouve sur la presqu'île de Rhuys, entre le golfe du Morbihan et l’océan Atlantique. 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les biens à évaluer sont situés au sud de la commune, et entourent en partie le camping de Kerséal. 4.3. Références cadastrales L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature réelle
SARZEAU
XM 263
Toul Segal
7 m²
Chemin
SARZEAU
XM 265
Toul Segal
69 m²
Chemin
SARZEAU
XM 267
Toul Segal
150 m²
Chemin
Total
226 m²
4.4. Descriptif Il s’agit ici de 3 parcelles à usage de chemin, en sol stabilisé et parfois enherbé. 5 – SITUATION JURIDIQUE 5.1. Propriété de l’immeuble Commune de SARZEAU 5.2. Conditions d’occupation Evaluation libre d’occupation
6 - URBANISME Règles actuelles Toutes les parcelles sont soumises à ces mêmes règles d’urbanisme. 7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE 8.1. Études de marché Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison → Recherche de cessions de terrains à bâtir jusqu’à 180 m², 3 km autour du bien à évaluer, entre février 2023 et février 2024 :
Biens non bâtis – terrains – Valeur vénale
N°
Adresse
Ref. Cadastrales
Urbanisme
Prix total
Prix/m²
Observations
1
04/01/2024
214//G/1624//1621//
Ubb
126
126,98 €
2
04/08/2023
214//G/1626//
Ubb
137
167,88 €
3
27/07/2023
240//ZN/711//
Ubhr
22
300,00 €
4
30/06/2023
240//BS/525//
Uba
26
100,00 €
5
30/05/2023
240//BR/352//
Uba
85
250,00 €
6
18/03/2023
240//XL/727//
Uba
131
206,11 €
Moyenne / m²
191,83 €
Médiane / m²
187,00 €
Date
mutation
Surface terrain
(m²)
8 CHE DU LIGNO
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
16 000,00 €
Bande de terre en extension
de jardin
RTE DE KERGOFF
SAINT-GILDAS-DE-RHUYS
23 000,00 €
parcelle de fond de jardin
CORSAZENN
SARZEAU
6 600,00 €
Petite parcelle
de fond de
jardin
RUE HENT ER PRINC
SARZEAU
2 600,00 €
Bande de terre le long d’un
jardin
LA GREE SAINT JACQUES
SARZEAU
21 250,00 €
Bande de terre en extension
de jardin
POUL ER GOU
SARZEAU
27 000,00 €
Terrain à bâtir. Fond de jardin
de forme carrée 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue L’étude de marché permet d’observer une valeur moyenne de 191,83 € / m² et une valeur médiane de 187 € / m². Au regard des termes de comparaison, les biens à évaluer ne disposant que de peu de droits à construire du fait de leur forme allongée et de leur usage de chemin, le service du Domaine propose de ne retenir que 10 % de la valeur médiane arrondie soit
19 € / m²
:
226 m² x 19 € /m² = 4.294 € arrondie à
4.300 €
La valeur indiquée prend en compte le projet
; s’il venait à évoluer, une nouvelle consultation du
Domaine serait alors obligatoire. 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE –
MARGE
D ’
APPRÉCIATION
L’évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à
4.300 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à
3.900 €
(arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale. Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. 10 - DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de
12
mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai. *pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil municipal
ou
communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement. En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. A ucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11 - OBSERVATIONS L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation, Stéphane Moëllo
Inspecteur des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. 1264100
1264150
1264200
7161800
Ï
um
7161750
1264100
D
Oo
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D
D
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I
I
D
a
D
D
D
+
O
oO
oO
+
a
&
1264150
1264200
7161800 7161750
Commune
de
Sarzeau
- Proces
Verbal
CM
- 185
-
3158
2758
16
18
21
7963
15
7
10
6 a 85 ca
7 m2 (A)
Acquéreur
D
1 a 26 ca
Commune de Sarzeau
Commune de Sarzeau
Acquéreur
C
B
69 m2 (A)
A
46
45
44
22
23
38
37
36
35
32
31
29
16
229
264
266
230
234
232
233
231
30
25
262
265
261
260
263
1264100
1264150
1264200
7161750 7161800
1264100
1264150
1264200
7161750 7161800
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
-------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
SARZEAU (240)
Section
:
XM
Feuille(s)
:
000 XM 01
Echelle d'origine : 1/2000 Echelle d'édition : 1/500 Date de l'édition : 27/02/2024 Date de saisie
: 29/03/2011
N° d'ordre du document d'arpentage : 5396T Document vérifié et numéroté le 27/02/2024 A PTGC MORBIHAN Par Céline CANN
Géomètre du Cadastre Signé
Cachet du service d'origine :
PLOERMEL
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
23 rue du 8 mai 1945 56802 PLOERMEL Cédex
Téléphone : 02 97 01 50 66
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires sous-signés (3) a été établi (1) : A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ; B - En conformité d'un piquetage : ___________ effectué sur le terrain ; C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé le ____/____/____ par _______________ géomètre à _______________________ . Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées au dos de la chemise 6463. A ______________________ , le ___________ Modification selon les énonciations d'un acte à publier D'après le document d'arpentage dressé Par
EMMANUEL HALLAY
(2)
Réf. :
24S0024
Le 21/02/2024 (1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage. (2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). Ÿ
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+ 7
7
1264250
Î
Œ
D A 2 S KT LC a
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D
D
G
& D
L. D
1264250
Commune de Sarzeau - FTOCES VErDal CM - T606 -
8T
8A
C
150 m2 (A)
Acquéreur
73
27
71
70
25 213
214
260
267
1264250
7161800
7161850
1264250
7161800
7161850
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
SARZEAU (240)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 5397N
Document vérifié et numéroté le 27/02/2024
A PTGC MORBIHAN
Par Céline CANN
Géomètre du Cadastre
Signé
PLOERMEL
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
23 rue du 8 mai 1945
56802 PLOERMEL Cédex
Téléphone : 02 97 01 50 66
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section : XM
Feuille(s) : 000 XM 01
Qualité du plan : P5 ou CP [40 cm]
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 27/02/2024
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par EMMANUEL HALLAY (2)
Réf. : 24S0024
Le 21/02/2024
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 187 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-074 ACQUISITION DE LOCAUX AU NIVEAU DU PROGRAMME IMMOBILIER L’ECHAPPEE BELLE - FRANCHEVILLE
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
La commune souhaite acquérir des locaux situés en cœur de bourg afin d’y accueillir des services de proximité pour sa population.
A cet effet, des négociations ont été lancées auprès de l’opérateur immobilier Bouygues au sein du secteur de Francheville. Il a été convenu d’acquérir des locaux bruts de béton avec menuiseries extérieures posées au niveau du rez-de-chaussée du bâtiment A du programme immobilier dénommé l’Echappée Belle. Le promoteur se charge des aménagements paysagers extérieurs (dalles sur plots ou lit de sable, grillage, portillon, plantations et pelouse).
La surface utile des futurs locaux communaux est de 278 m² avec un espace extérieur de 110,90 m². Cette acquisition a fait l’objet d’une estimation du Domaine en date 15/09/2023. La valeur vénale des biens a été estimée à 315 000 € hors taxes (HT). Le prix négocié par la commune est en-dessous du prix du Domaine, soit un montant de 278 000 € HT. Ce montant inférieur se justifie par la vocation future des installations projetées dans ces locaux à destination sociale (Centre Communal d’Action Sociale et Maison d’Assistants Maternels).
La présente délibération a pour but de préciser les modalités financières d’acquisition par la commune et plus particulièrement le montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l’ordre de 20%. Le montant d’acquisition est donc de 278 000 € HT, soit 333 600 € TTC.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis du Domaine en date du 15/09/2023 ;
Vu la délibération n°2023-171 en date du 20 novembre 2023, actant l’acquisition de locaux au niveau du programme immobilier l’Echappée Belle à Francheville ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 25 mars 2024 ;
Considérant la nécessité d’acquérir des locaux en cœur de bourg au sein du programme immobilier l’Echappée Belle afin d’y accueillir des services de proximité à destination des sarzeautins ;
Considérant l’intérêt des installations projetées dans ces locaux à destination sociale (Centre Communal d’Action Sociale et Maison d’Assistants Maternels) ;
Considérant qu’il est nécessaire d’apporter des précisions au niveau de la délibération n°2023-171 en date du 20 novembre 2023 sur le montant d’acquisition par la commune et plus précisément sur le montant des taxes qui en découlent ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 188 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant que si le corps de la délibération n°2023-171 en date du 20 novembre 2023 reste inchangé, le montant fixé de 278 000 € est exprimé en hors taxes, auquel s’ajoute une taxe sur la valeur ajoutée de 20 % sur le prix d’acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - RETIRER et REMPLACER la délibération n°2023-171 du 20 novembre 2023 afin de mentionner plus précisément les modalités financières ;
Article 2 : - ACQUERIR les locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment A, d’une surface utile d’environ 278 m² avec un extérieur de 110,90 m², pour un montant de 278 000 € HT auprès de l’opérateur Bouygues Immobilier, auquel s’ajoute une taxe sur la valeur ajoutée de l’ordre de 20 %, soit un montant d’acquisition de 333 600 € TTC ;
Article 3 : - DIRE que les frais de notaire seront à la charge de la commune ;
Article 4 : - DIRE que la dépense est prévue sur les crédits inscrits au budget 2024 ;
Article 5 : - AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette acquisition. 7302 - SD
Ex REPUBLIQUE F
FRANÇAISE : Liberei FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques Le 15/09/2023
Direction départementale des Finances Publiques du
Morbihan
Pôle d'évaluation domanial . . PAS Ne VAUON COman ee Le Directeur Départemental des Finances 35 Boulevard de la Paix ; : BP 510 Publiques du Morbihan
56019 VANNES CEDEX
Courriel : ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr à
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Stéphane MOELLO Monsieur le Maire
téléphone : 02 97 01 5154 de SARZEAU courriel : stephane.moello@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 13691314
Réf. OSE : 2023_ 56240-61596
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales. gouv.fr
=
Nature du bien : Un ensemble de locaux dans une résidence sur parcelle cadastrée CL 345.
Adresse du bien : Place de Francheville, 56370 SARZEAU
Valeur : 315.000 €, assortie d’une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
4- DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Sarzeau est une commune française située dans le département du Morbihan, au sud de la région Bretagne. Elle se trouve sur la presqu'île de Rhuys, entre le golfe du Morbihan et l'océan Atlantique.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien à évaluer est situé en centre-ville, à proximité du cimetière.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
SARZEAU CL 345 Place de Francheville 3.304 m? Sol
4.4. Descriptif
Il s'agit ici de locaux bruts de béton avec les menuiseries extérieures posées.
Le promoteur se charge des aménagements paysagés compris : dalles sur plots ou sur lit de sable, grillage, portillon, plantations , pelouse. Local de 157,50 m° en rdc d'un bâtiment collectif et un local avec bureaux en rdc pour 105,10 m2. (Programme Échappée belle).
Total des locaux : 262,60 m? avec un espace extérieur de 110, 90 m°.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
BOUYGUES IMMOBILIER
5.2. Conditions d’occupation
Evaluation libre d'occupation
1- CONSULTANT
Mairie de SARZEAU
affaire suivie par : Andréa MESNARD, gestionnaire des Affaires Foncières.
courriel : andreamesnard@sarzeau.fr
Tél : 02 97 48 29 62
2- DATES
de consultation : 15/08/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 15/08/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : O
Acquisition : amiable
par voie de préemption L]
par voie d'expropriation [1
Prise à bail : O
Autre opération :
8.2. Nature de la saisine
Réglementaire : x
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de|[] l'instruction du 13 décembre 2016! :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) O
8.3. Projet et prix envisagé
Acquisition sur plan de locaux bruts de béton pour création d'une Maison d'Assistants Maternels (MAM) et implantation d'un local pour le CCAS.
Prix négocié : 278.000 €.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
6 - URBANISME
Règles actuelles PP PEN ET" r]
Preceln CL 0315
+ dre
» 25207
C3 DPU sentorcé see les zones LU Ge PLU
1 Zone clxsée Ua. Zone urhane, secteur
destiné à Fhabitet et aux activités
compatibles avec l'habitat, périphérie du
cesrre ancien de Sarzeau Bourg
Ensemèie des pièces écrires
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche - Termes de comparaison
Recherche de cessions de locaux bruts de béton sur le département du Morbihan, entre Janvier 2020 et Août 2023:
Biens bâtis : bureaux - Valeur Vénale
date commune ; surface ; ; ; Lo 2 N mutation adresse cadastre | urbanisme utile prix Prix/m Observations
2 bld jean
1 | 02/12/2022 monnet AC 550 Uia 1230 | 1160 400,00 € | s4341€ Un plateau brut à aménager LARMOR-PLAGE
bureau profession médicale
rue Clifden avec 3 parkings. Achèvement 2 | 05/07/2022 SARZEAU CN288 | UacUbb | 65,25 | 17500000€ | 2681,00€ | PTE mare
passant
2 plateaux bruts de béton sur Botquelen ZC 592 lots] : à 3 | 17/02/2021 ARRADON 9 et 10 AU 165 308 980,00 € | 1872,61€ axe passant Achèvement
2 plateaux bruts de béton sur
a | zamzoo | Petauelen [2 SS2lots| | 45 | 297100,00€ | 218456€ | axe passant. Achèvement ARRADON 6et7 2020
rue du Danemark AW 1051 ZR 5 | 07/10/2020 386, 400, Ui 135 159 750,00 € | 1183,33 € bureau neuf. Achat VEFA BRECH 408
Moyenne/ m° | 1773,18 €
Médiane/ m? | 1872,61€ 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
L'étude de marché permet d'observer une valeur moyenne de 1.773,18 € / m? et une valeur médiane de 1.872,61 € / m2.
Le terme de comparaison (TC) n°2 semble hors marché; mais il s'agit d'un bien situé sur un emplacement très passant (au bord de la RD 780, à proximité d'un rond-point) et qui dispose d'une excellente visibilité commerciale. Les termes n°3 et 4 disposent également d'une visibilité commerciale similaire.
Le TC n°1 est le plus récent; il comprend une surface utile bien plus importante que celle du bien à évaluer.
Au regard des termes de comparaison, le service du Domaine propose de retenir la valeur de 1.200 € / m* (valeur du TC n° 5 arrondie), soit pour 262,60 m° :
262,60 m2 x 1.200 € /m? = 315.120 € arrondie à 315.000 €
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 315.000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 346.000 € (arrondie).
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas où si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation,
Stéphane Moëllo
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
6 LA VIE COMMENCE ICI
L'Echappée Belle
np Un SARZEAU (56)
D 1 TV
HUE
LL 1 — —
a
pe — —
l S Û
|
CTOCUORO00RO0HOUO0, __)_\ _]
mm mms
30.97
Rampe accès sous-sol
pente 18%
Palier 5%
30.94
+0.44 30.90 +0.40 30.78
+0.28
Chasse-roue
COUPE GG'
spit6
30.93
Emprise sous-sol
Emprise sous-sol
Emprise sous-sol
pente 18 % pente 5 %
EP
EP
EP
EP
H
CLOTURE BOIS HT: 150 du sol fini
CLOTURE BOIS HT: 150 du sol fini
+30.86 NGF
31.46
30.97
31.30 -0.05
Faux-plafond + Isolant en sous-face de
31.30
Rampe accès sous-sol pente 18%
01
pente 5%
Palier 5%
30.94 +0.44
31.22 +0.72
E8
E7
COUPE AA'
isolation en sous-face plancher haut
30.90 +0.40
30.78 +0.28
27.44 -3.06
27.50 -3.00
27.58 -2.92
27.72 -2.78
Caniveau
Faux-plafond + Isolant en sous-face de plancher
Chasse-roue
Chasse-roue
Bordure chasse-roue
27.46
27.46
VB PK dans la porte
27.46
27.44
Porte basculante automatique
seuil +27.92
27.10
1
2
3
4
GdC industriel
escalier béton
PM 90 x 200h
Chemin de visite sol gravillonné
Chemin de visite
sol gravillonné
Zone TP
27.10
27.10
Fosse de Relevage EP
Radier: 27.40
Caillebotis niv.: 29.10
Echelons de
descente en fosse COUPE GG'
COUPE GG'
spit6 30.93
recul de 5m (maxi R+2)
recul de 10.50m (maxi R+3+Att)
limite (maxi R+1)
limite ou recul maxi de 5m
pente 18 %
pente 5 %
EP
EP
EP EP
H
CLOTURE BOIS HT: 150 du sol fini
Allège 45cm - fixe
VR
Allège 45cm - fixe Allège 45cm - fixe
OB
VR
OB
VR
OB
VR
OB
CLOTURE BOIS HT: 150 du sol fini
+30.86 NGF
m 2 1 0
Des modifications mineures ou des aménagements nécessaires pour des raisons d'ordre technique ou administratif pourront être apportés aux plans, une différence minimale de 5% par rapport aux surfaces sera considérée comme admissible, des hauteurs de plafonds inférieures à 2.50m pourront être constatées (soffite, faux plafonds...)
A RDC Bâtiment Niveau App. N° Type
R é s i d e n c e :
Echelle : 1/125e
Indice :
Légende : LL : Emplacement attente Lave-Linge S.L.: Emplacement attente Sèche-Linge L.V.: Emplacement attente Lave-Vaisselle
Faux plafond / soffite FR : Emplacement Frigo C : Cuisson
Gc : Garde-Corps Vitré
Niveau de sol VR : Volet Roulant VR ELEC: Volet Roulant (Electrique)
Tableau Electrique All.: Allège 105cm dont fixe vitré 70cm Ballon HSD : Hauteur Sous Dalle Thermo-dynamique HSP : Hauteur Sous Plafond
±0.00
14/06/2023
LOCAL COMMUNAL
ACCES
Espace extérieur
110,90 m²
LOCAL COMMUNAL
SURFACE UTILE : 278m²
ACCES Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 192 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-075 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DE PARCELLES COMMUNALES SISES RUE MOR-BIHAN DANS LE CADRE DE CESSIONS FONCIERES
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
Dans le cadre de découpages parcellaires de la parcelle privée cadastrée section ZE n°145 à Kerguillo, la commune a été sollicitée pour la cession de délaissés de voirie issus du domaine public sis rue du Mor-Bihan, situés en zonage Uba au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
En application de l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, l’enquête publique est nécessaire si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- Appartenance au domaine public routier.
- Le déclassement va porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans ce cas de figure, le déclassement des biens ne va pas porter atteinte aux conditions de circulation. Les emprises cédées sont en effet apparentées à des murets et une bande enherbée, déjà occupées par les propriétaires de la parcelle ZE n°145. Il s’agit donc d’une régularisation de l’occupation actuelle sur le domaine communal. Par conséquent, les deux conditions cumulatives n’étant pas remplies, la commune est donc exemptée d’enquête pour la cession de ce foncier.
Les surfaces cédées ont été fixées par un géomètre, avec une surface globale de 78 m², découpée en trois parcelles distinctes :
- ZE n°526 : 53 m²,
- ZE n°527 : 15 m²,
- ZE n°528 : 10 m².
Ces emprises seront cédées aux futurs acquéreurs des différents lots. Elles ont fait l’objet d’un avis du Domaine en date du 22/03/2024.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 2111-1, L. 3111-1 et L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, mentionnant les conditions nécessaires à l’instauration d’une enquête publique en cas de déclassement ;
Vu l’avis du Domaine en date du 22/03/2024 ;
Vu la demande d’acquisition des propriétaires de la parcelle ZE n°145 par les futurs acquéreurs d’une partie enherbée communale sise rue du Mor-Bihan ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 25 mars 2024 ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 193 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant que les parcelles ZE n°526, ZE n°527, ZE n°528 qui seront intégrées à la propriété des futurs acquéreurs des divisions parcellaires de la ZE n°145 après cessions, ne seront ni ouvertes au public, ni utilisées par la commune et seront désaffectées de fait ;
Considérant la nécessité de régulariser l’occupation sur le domaine communal afin d’anticiper sur les futures demandes de divisions parcellaires.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONSTATER la désaffectation des parcelles ZE n°526, ZE n°527, ZE n°528 sises rue du Mor-Bihan à Kerguillo ;
Article 2 : - PRONONCER leur déclassement du domaine public communal en vue du transfert dans le domaine privé de la commune avant les différentes cessions ;
Article 3 : - CEDER les parcelles ZE n°526, ZE n°527, ZE n°528 sises rue du Mor-Bihan de différentes contenances de 53 m², 15 m² et 10 m² pour un montant de 200€/m², conformément à l’avis du Domaine ;
Article 4 : - DIRE que les frais de notaire seront à la charge des futurs acquéreurs ;
Article 5 : - AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier. RÉPUBLIQUE
+
FRANÇAISE Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Égalité Fraternité
ou
Direction Générale des Finances Publiques Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan Pôle d’évaluation domaniale 35 Boulevard de la Paix BP 510 56019 VANNES CEDEX Courriel :
ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 22/03/2024
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Morbihan
à
Monsieur le Maire
de SARZEAU
POUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par : Stéphane MOELLO téléphone : 02 97 01 51 54 courriel :
stephane.moello
@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 16727654 Réf. OSE : 2024_ 56240-18653
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
3 emprises dans le domaine public d’une contenance globale de 80ca.
Adresse du bien :
Rue du Morbihan, 56370 SARZEAU
Valeur :
16.000 €
, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe > détermination de la valeur ?)
1 - CONSULTANT Mairie de SARZEAU affaire suivie par : Andréa MESNARD, gestionnaire des Affaires Foncières. courriel : andreamesnard@sarzeau.fr Tél : 02 97 48 29 62 2 - DATES de consultation :
08/03/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: le cas échéant, de visite de l’immeuble : du dossier complet :
08/03/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE 3.1. Nature de l’opération Cession : Acquisition :
amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
Prise à bail : Autre opération : 3.2. Nature de la saisine Réglementaire : Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 2016
1
:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) 3.3. Projet et prix envisagé Régularisation d’occupation d’emprises sur la voirie publique et création de 3 accès vers cette même voirie. Pas de négociation de prix. 1
Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
Parcelle
couverte
par
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
SARZEAU,
dont
la
dernière
procédure
a
été
approuvée
le 25/09/2023.
S
Espace
proche
du
rivage
B
Aléa
retrait-gonfiement
des
argiles
dans
le département
du
Morbihan
aléa
faible
B
Zone
classée
Uba,
Secteurs
d'extension
urbaine
des
agglomérations
et
des
villages
4 - DESCRIPTION DU BIEN 4.1. Situation générale Sarzeau est une commune française située dans le département du Morbihan, au sud de la région Bretagne. Elle se trouve sur la presqu'île de Rhuys, entre le golfe du Morbihan et l’océan Atlantique. 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les biens à évaluer sont situés au nord de la commune en allant vers le Logéo. Réseaux en voirie. 4.3. Références cadastrales L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature réelle
SARZEAU
DP
Rue du Morbihan
80 m²
Muret de pierre et
herbe
4.4. Descriptif Il
s’agit
ici
de
la
régularisation
de
l’assiette
foncière
d’un
muret
et
d’une
bande
enherbée
positionnés sur le domaine public communal. Cette régularisation comprend 3 emprises de 54 m², 16 m² et 10 m², destinées à la vente. 5 – SITUATION JURIDIQUE 5.1. Propriété de l’immeuble Commune de SARZEAU 5.2. Conditions d’occupation Evaluation libre d’occupation
6 - URBANISME Règles actuelles 7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE 8.1. Études de marché Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison → Recherche de cessions de terrains à bâtir, 1 km autour du bien à évaluer, entre février 2021 et février 2024 :
Biens non bâtis – Valeur Vénale
N°
commune adresse cadastre
urbanisme
prix
Prix/m²
Observations
1
04/11/2022
ZE 512
Uba
914
361,05 €
2
07/10/2022
ZE 227
Uba
603
431,18 €
terrain à bâtir
3
26/07/2021
ZE 501
Ubh
1
500,00 €
500,00 €
4
23/02/2021
ZD 376
Uba
321
250,00 €
Moyenne / m²
385,56 €
Médiane / m²
396,11 €
date
mutation
surface terrain
14 rue du calvaire
SARZEAU
330 000,00 €
terrain à bâtir non viabilisé
6 impasse de Kerboulard
SARZEAU
260 000,00 €
Chemin de bon
abri
SARZEAU
Régularisation de limite de
terrain
Goh Guerrec
SARZEAU
80 250,00 €
terrain à bâtir en fond de
jardin 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue L’étude de marché permet d’observer une valeur moyenne de 385,56 € / m² et une valeur médiane de 396,11 € / m². Au regard des termes de comparaison, s’agissant ici d’une régularisation de l’assiette foncière d’un muret édifié sur le DP, le service du Domaine propose de ne retenir que 50 % de la valeur médiane arrondie soit
200 € / m²
:
80 m² x 200 € /m² =
16.000 €
La valeur indiquée prend en compte le projet
; s’il venait à évoluer, une nouvelle consultation du
Domaine serait alors obligatoire. 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE –
MARGE
D ’
APPRÉCIATION
L’évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à
16.000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à
14.400 €
.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale. Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. 10 - DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de
12
mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai. *pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil municipal
ou
communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement. En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. A ucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11 - OBSERVATIONS L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation, Stéphane Moëllo
Inspecteur des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. ‘E 01
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
SARZEAU (240)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 5401 M
Document vérifié et numéroté le 06/03/2024
A PTGC du MORBIHAN
Par François LE GUILLOU
Géomètre principal du Cadastre
Signé
PLOERMEL
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
23 rue du 8 mai 1945
56802 PLOERMEL Cédex
Téléphone : 02 97 01 50 66
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
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Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section :
Feuille(s) :
Qualité du plan :
Echelle d'origine :
Echelle d'édition : 1/500
Date de l'édition : 06/03/2024
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par EMMANUEL HALLAY (2)
Réf. : 24S0047
Le 27/02/2024
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 198 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-076 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE
COMMUNALE SISE RUE PUNS KOZ A SAINT-JACQUES DANS LE CADRE D'UN ECHANGE FONCIER
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
Dans le cadre d’une régularisation foncière due à une erreur d’attribution lors de l’aménagement foncier de la commune de Sarzeau en date de 2011, la commune a été sollicitée pour effectuer un échange foncier au niveau de la rue Puns Koz à Saint-Jacques afin de rétablir les parcelles attribuées aux Consorts VAN DEN BERCH.
A ce jour, les Consorts sont propriétaires de la parcelle cadastrée XK n°210, d’une surface de 64 m², où se situent une fontaine, des panneaux de signalétique ainsi qu’une zone de point de collecte de déchets ménagers. La commune a quant à elle été attributaire lors de l’aménagement foncier d’une partie du domaine public, anciennement propriété des Consorts, devant leur maison. Ces deux parcelles sont situées en zone Uab au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
C’est pourquoi, il est proposé d’effectuer un échange sans soulte afin de régulariser ces attributions et par conséquent d’intégrer le mobilier urbain et la fontaine dans le domaine communal. Pour précision, la parcelle cédée par la commune est issue du domaine public communal, et devra faire l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement en vue de l’intégrer dans le domaine privé communal avant l’échange foncier.
En application de l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, l’enquête publique est nécessaire si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- Appartenance au domaine public routier.
- Le déclassement va porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans ce cas de figure, le déclassement du bien ne va pas porter atteinte aux conditions de circulation. L’emprise cédée est en effet un espace enherbé en dehors de l’emprise routière. Par conséquent, les deux conditions cumulatives n’étant pas remplies, la commune est exemptée d’enquête pour la cession de ce foncier.
L’échange foncier a fait l’objet d’un bornage d’un géomètre et par conséquent d’une numérotation de la parcelle cédée sous la référence cadastrale section XK n°325, avec une contenance de 56 m². La parcelle cédée a fait l’objet d’un avis du Domaine en date du 22/03/2024. Pour précision, la parcelle cédée sera grevée d’une servitude de non aedificandi afin d’éviter toutes constructions sur cette zone et conserver l’aspect architectural du secteur. La commune quant à elle, acquiert la parcelle XK n°210 aux Consorts VAN DEN BERCH et procèdera au versement de ladite parcelle dans son domaine public afin d’éviter toute création de servitudes sur la parcelle en voie d’acquisition.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 2111-1, L. 3111-1 et L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, mentionnant les conditions nécessaires à l’instauration d’une enquête publique en cas de déclassement ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 199 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Vu l’avis du Domaine en date du 22/03/2024 ;
Vu la demande des propriétaires de la parcelle XK n°210 d’effectuer un échange foncier rue Puns Koz ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 25 mars 2024 ;
Considérant que la parcelle cadastrée XK n°325 qui sera intégrée à la propriété des Consorts VAN DEN BERCH après cession, ne sera ni ouverte au public, ni utilisée par la commune et sera désaffectée de fait ;
Considérant l’utilité de régulariser les attributions foncières effectuées lors de l’aménagement foncier de 2011 sises rue Puns Koz à Saint-Jacques sous la forme d’un échange foncier ;
Considérant la nécessité de réintégrer le mobilier urbain et la fontaine au sein du domaine communal avec la parcelle cadastrée XK n°210 ;
Considérant le souhait de la commune à la suite de l’acquisition de la parcelle cadastrée XK n°210 de la verser au sein du domaine public communal se justifiant par la nature de la parcelle caractérisée comme un accessoire de la route.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONSTATER la désaffectation de la parcelle XK n°325 sise rue Puns Koz à Saint- Jacques ;
Article 2 : - PRONONCER son déclassement du domaine public communal en vue du transfert dans le domaine privé de la commune avant cession ;
Article 3 : - ECHANGER la parcelle communale XK n°325 sise rue Puns Koz à Saint-Jacques, d’une contenance de 56 m², contre la parcelle XK n°210, propriété des Consorts VAN DEN BERCH, d’une contenance de 64 m², conformément au tableau joint en annexe ;
Article 4 : - ACCEPTER l’instauration d’une condition particulière de vente de la parcelle communale XK n°325 avec la mise en place d’une servitude de non aedificandi ;
Article 5 : - DIRE que l’échange foncier se fera sans soulte entre les parties ;
Article 6 : - DIRE que les frais de notaire seront à la charge de la commune ;
Article 7 : - ACCEPTER le versement de la parcelle XK n°210 après acquisition dans le domaine public communal ;
Article 8 : - AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier. suIeUI0{
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2
4
6
8
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56 m2 (A)
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Acquéreur
135
136
137
138
210
211
209
325
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
SARZEAU (240)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 5403 D
Document vérifié et numéroté le 21/03/2024
A PTGC du MORBIHAN
Par Frédéric HILAIRE
Géomètre principal
Signé
PLOERMEL
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
23 rue du 8 mai 1945
56802 PLOERMEL Cédex
Téléphone : 02 97 01 50 66
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section : XK
Feuille(s) : 000 XK 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/250
Date de l'édition : 21/03/2024
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par EMMANUEL HALLAY (2)
Réf. : 23S0086
Le 12/03/2024
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 204 -
Annexe : Tableau récapitulatif : Echange foncier rue Puns Koz – Saint-Jacques
PARCELLE ACQUISE PAR LA COMMUNE PARCELLE CEDEE PAR LA COMMUNE
Section
cadastrale
Surface
en m²
Classement
PLU
Estimation
des
Domaines
Indemnité Vendeur Section cadastrale Surface en m² Classement PLU Estimation
des
Domaines
Indemnité Vendeur
XK n°210 64 m² Uab
Bien non
soumis à
l’estimation
de FD –
montant
inférieur à
180 000 €
Indemnité
principale : 15 €/m² x
64 m² = 960 € (le
prix est fixé en
fonction de la nature
de la parcelle et de
son occupation)
Consorts
VAN
DEN
BERCH
XK n°325 56 m² Uab
Estimation du
Domaine en
date du
22/03/2024 -
17€/m²
Indemnité
principale : 17€/m²x
56 m² = 952 €,
somme arrondie à
960 €
Servitude de non
aedificandi sur la
parcelle cédée.
Commune
de
Sarzeau Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 205 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
URBANISME ET AFFAIRES FONCIERES
2024-077 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D'UNE PARCELLE
COMMUNALE SISE CHEMIN DU TREST DANS LE CADRE D'UNE CESSION
Rapporteur : Jean-Jacques LECREUX
Dans le cadre de l’aménagement d’un point de collecte de déchets à destination privative pour le camping An Trest, la commune a été sollicitée pour la cession d’une partie d’un délaissé de voirie issu du domaine public se situant chemin du Trest au niveau du Net, zoné en Ubh au Plan Local d’Urbanisme (PLU).
En application de l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, l’enquête publique est nécessaire si les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- Appartenance au domaine public routier.
- Le déclassement va porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans ce cas de figure, le déclassement du bien ne va pas porter atteinte aux conditions de circulation. L’emprise cédée va en effet permettre de mieux sécuriser ce secteur, et ainsi de résoudre des difficultés rencontrées sur site, où les poubelles se situent aujourd’hui sur le domaine public et encombrent une entrée de chemin public. Par conséquent, les deux conditions cumulatives n’étant pas remplies, la commune est donc exemptée d’enquête pour la cession de ce foncier.
La surface cédée a été fixée par un géomètre et représente une contenance de 41 m² sous la référence cadastrale XE n°175. Elle a fait l’objet d’un avis du Domaine en date du 22/03/2024.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L. 2111-1, L. 3111-1 et L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, mentionnant les conditions nécessaires à l’instauration d’une enquête publique en cas de déclassement ;
Vu l’avis du Domaine en date du 22/03/2024 ;
Vu la demande du camping An Trest pour l’acquisition d’une partie des stationnements sis chemin du Trest afin de créer un emplacement de poubelles privées ;
Vu l'avis de la Commission Urbanisme, Logement et Affaires foncières en date du 25 mars 2024 ;
Considérant que la parcelle XE n°175 qui sera intégrée à la propriété du camping An Trest après cession, ne sera ni ouverte au public, ni utilisée par la commune et sera désaffectée de fait ;
Considérant l’opportunité de céder ce foncier au camping afin de créer un emplacement privé de collecte des déchets au sein de sa structure ; LP
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 206 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Considérant la nécessité de régulariser l’occupation du point de collecte dans l’emprise du camping et ainsi éviter tous conflits d’usage sur le secteur et donc libérer l’espace public.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONSTATER la désaffectation de la parcelle XE n°175 sise chemin du Trest au Net ;
Article 2 : - PRONONCER son déclassement du domaine public communal en vue du transfert dans le domaine privé de la commune avant cession ;
Article 3 : - CEDER la parcelle XE n°175 sise chemin du Trest d’une contenance de 41 m², pour un montant de 3 360,00 €, conformément à l’avis du Domaine ;
Article 4 : - DIRE que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ;
Article 5 : - AUTORISER M. le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à ce dossier. RÉPUBLIQUE
+
FRANÇAISE Liberté
FINANCES
PUBLIQUES
Pi
ou
Direction Générale des Finances Publiques Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Morbihan Pôle d’évaluation domaniale 35 Boulevard de la Paix BP 510 56019 VANNES CEDEX Courriel :
ddfip56.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 22/03/2024
Le Directeur Départemental des Finances
Publiques du Morbihan
à
Monsieur le Maire
de SARZEAU
POUR NOUS JOINDRE Affaire suivie par : Stéphane MOELLO téléphone : 02 97 01 51 54 courriel :
stephane.moello
@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 16700359 Réf. OSE : 2024_ 56240-18644
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien :
Emprise dans le domaine public d’une contenance de 41ca.
Adresse du bien :
Chemin du Treste, 56370 SARZEAU
Valeur :
3.360 €
, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe > détermination de la valeur ?)
1 - CONSULTANT Mairie de SARZEAU affaire suivie par : Andréa MESNARD, gestionnaire des Affaires Foncières. courriel : andreamesnard@sarzeau.fr Tél : 02 97 48 29 62 2 - DATES de consultation :
08/03/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis: le cas échéant, de visite de l’immeuble : du dossier complet :
08/03/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE 3.1. Nature de l’opération Cession : Acquisition :
amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
Prise à bail : Autre opération : 3.2. Nature de la saisine Réglementaire : Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 2016
1
:
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) 3.3. Projet et prix envisagé La cession
va
permettre
au
camping
attenant
de
créer
son
emplacement
poubelles
qui
est
aujourd'hui sur le domaine public. Cela va permettre de régulariser une situation et donc réduire les conflits d'usage sur le secteur. Les 3 places de stationnement accueilleront des conteneurs semi- enterrés. Pas de négociation de prix. 1
Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
Camping
An
Trest
(XE-165
)
Parcelle couverte
par le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
SARZEAU,
dont
la dernière
procédure
a été
approuvée
le 25/09/2023.
©
Espace
proche
du
rivage
D Aléa
retrait-gonflement
des
argiles
dans
}|
le département
du
Morbihan
aléa
moyen
NL
2
A
Zone
classée
Ubh,
Secteur
urbanisé
É
4 - DESCRIPTION DU BIEN 4.1. Situation générale Sarzeau est une commune française située dans le département du Morbihan, au sud de la région Bretagne. Elle se trouve sur la presqu'île de Rhuys, entre le golfe du Morbihan et l’océan Atlantique. 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien à évaluer est situé au sud de la commune en allant vers le Roaliguen, à l’entrée d’un camping. Réseaux en voirie. 4.3. Références cadastrales L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature réelle
SARZEAU
DP
Chemin du Treste
41 m²
parking
4.4. Descriptif Emprise dans le domaine communal à usage de parking sous bitume. 5 – SITUATION JURIDIQUE 5.1. Propriété de l’immeuble Commune de SARZEAU 5.2. Conditions d’occupation Evaluation libre d’occupation
6 - URBANISME Règles actuelles 7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer. 8 - MÉTHODE COMPARATIVE 8.1. Études de marché Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison → Recherche de cessions de terrains à bâtir jusqu’à 180 m², 3 km autour du bien à évaluer, entre février 2022 et février 2024 :
Biens non bâtis – terrains – Valeur vénale
N°
Adresse
Ref. Cadastrales
Urbanisme
Prix total
Prix/m²
Observations
1
16/12/2023
240//ZT/207//
Ubh
137
164,23 €
2
27/07/2023
240//ZN/711//
Ubhr
22
300,00 €
3
30/06/2023
240//BS/525//
Uba
26
100,00 €
4
30/05/2023
240//BR/352//
Uba
85
250,00 €
5
18/03/2023
240//XL/727//
Uba
131
206,11 €
6
24/11/2022
240//XM/261//
Ubh
110
136,36 €
7
28/10/2022
240//ZN/107//
Ubh
165
80,61 €
8
12/08/2022
240//ZP/397//
Ubhr
18
180,00 €
9
11/03/2022
240//ZD/44//
Uba
37
162,16 €
Moyenne / m²
175,50 €
Médiane / m²
164,23 €
Date
mutation
Surface terrain
(m²)
Chemin Ar Vroel Vihan
SARZEAU
22 500,00 €
Bande de terre en extension
de jardin
CORSAZENN
SARZEAU
6 600,00 €
Petite parcelle
de fond de
jardin
RUE HENT ER PRINC
SARZEAU
2 600,00 €
Bande de terre le long d’un
jardin
LA GREE SAINT JACQUES
SARZEAU
21 250,00 €
Bande de terre en extension
de jardin
POUL ER GOU
SARZEAU
27 000,00 €
Terrain à bâtir. Fond de jardin
de forme carrée
LE FOUILLY SARZEAU
15 000,00 €
Bande de terre le long d’une maison et d’un
jardin
CORSAZENN
SARZEAU
13 300,00 €
Bande de terre en extension
de jardin
HENT ER DERLIENNE
SARZEAU
3 240,00 €
Triangle de terre en extension de
jardin
AR FETAN LOGNE
SARZEAU
6 000,00 €
Allée d’accès à
une maison (licitation) 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue L’étude de marché permet d’observer une valeur moyenne de 175,50 € / m² et une valeur médiane de 164,23 € / m². Au regard des termes de comparaison, le bien à évaluer étant destiné à recevoir des conteneurs semi-enterrés, le service du Domaine propose de ne retenir que 50 % de la valeur médiane arrondie soit
82 € / m²
:
41 m² x 82 € /m² = 3.362 € arrondie à
3.360 €
La valeur indiquée prend en compte le projet
; s’il venait à évoluer, une nouvelle consultation du
Domaine serait alors obligatoire. 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE –
MARGE
D ’
APPRÉCIATION
L’évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d’une
marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix. La valeur vénale du bien est arbitrée à
3.360 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à
3.000 €
(arrondie).
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant. Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale. Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé. 10 - DURÉE DE VALIDITÉ Cet avis est valable pour une durée de
12
mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai. *pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil municipal
ou
communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement. En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. A ucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières. 11 - OBSERVATIONS L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis. Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant. Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Pour le Directeur départemental des Finances
publiques
et par délégation, Stéphane Moëllo
Inspecteur des Finances publiques
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. D
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DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
SARZEAU (240)
Section : Feuilles(s) : Echelle d'origine : Echelle d'édition :
1/500
Qualité du plan
:
Date de l'édition :
07/03/2024
Support numérique : ------------------------------------------------ Numéro d'ordre du document d'arpentage : 5402H Document vérifié et numéroté le 07/03/2024 A PTGC du Morbihan Par Jean-Luc OST
Géomètre Principal du Cadastre Signé
Cachet du service d'origine :
PLOERMEL
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
23 rue du 8 mai 1945 56802 PLOERMEL Cédex
Téléphone : 02 97 01 50 66
ptgc.morbihan@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ; B - En conformité d'un piquetage : --------------- effectué sur le terrain ; C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé le ------------------- par ----------------------- géomètre à ----------------------------------------. Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées au dos de la chemise 6463. A ----------------------------------------- , le ---------------------- Modification selon les énonciations d'un acte à publier D'après le document d'arpentage dressé Par
EMMANUEL HALLAY
(2)
Réf. :
24S0026
Le 15/02/2024
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage. (2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...). — s /
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 211 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/2
TRAVAUX
2024-078 SYNDICAT MORBIHAN ENERGIES : ECLAIRAGE PUBLIC -
EFFACEMENT/RENOVATION - RESEAUX TELECOM - DEBUT CHEMIN DU RADINEC - CHEMIN DU PALUD - PLACE DE L'EGLISE - DEPUIS L'AR MOTTEN JUSQU'AU PARKING DE LA MAIRIE ANNEXE DE BRILLAC
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
Dans le cadre du projet de sécurisation et d’embellissement du bourg de Brillac, et conformément aux attentes des riverains recueillies lors de la concertation publique menée dans le cadre de ce même projet, il a été décidé de solliciter le Syndicat Morbihan Energies, afin que soient programmés les effacements de réseaux électriques et télécom du début du Chemin du Radinec – Chemin du Palud – Place de l’Eglise et depuis l’Ar Motten jusqu’au parking de la mairie annexe de Brillac. Ces effacements de réseaux permettront en particulier la modernisation de l’éclairage public.
L’estimation prévisionnelle de la contribution à la charge de la commune s’élève à 218 772 euros HT.
M. le Maire propose aux membres du conseil municipal de s’exprimer sur le sujet en cours d’examen.
Didier GOUPIL signale avoir été interpelé par des concitoyens qui ne comprennent pas le fonctionnement avec Morbihan Energie. Il lui semble que la commune verse une redevance à cette structure. Cependant, il y aurait une taxe qui reviendrait ensuite à la commune. Il demande si des éclaircissements pourraient être apportés sur ce point. Il indique qu’il n’y a évidemment aucune urgence et que cette question pourra peut-être être évoquée lors d’une prochaine commission travaux. M. GOUPIL souhaiterait par ailleurs que la commission travaux se réunisse de temps en temps, ce qui n’a pas encore été le cas cette année. Il juge que cela serait utile vu l’ampleur des travaux programmés sur Sarzeau.
M. le Maire explique que les réseaux de distribution sont la propriété des collectivités locales, celle-ci on le pouvoir concédant et elles ont transféré leur pouvoir de concédants à Morbihan Energie qui est un syndicat départemental. Ce système est utilisé dans beaucoup de départements. Morbihan énergie a désigné comme concessionnaire la société ENEDIS.
Lorsqu’il s’agit d’enfouir des réseaux et que l’initiative en revient à la commune, comme ici à Brillac, le financement est communal. A ceci vient s’ajouter une participation du syndicat. Le syndicat tire ses recettes de différentes taxes qu’il perçoit au titre de la commune, c’est ce qui lui donne une légitimité pour intervenir. A sa connaissance, M. le Maire lui indique que la commune ne touche pas de taxe liée à la vente d’énergie dans les réseaux de distribution. Les utilisateurs du réseau paient des taxes, ENEDIS paie des redevances à l’autorité concédante, mais concernant la commune, ce pouvoir ayant été délégué à Morbihan Energie, celle-ci ne perçoit plus cette taxe.
Les sommes perçues par Morbihan Energie lui permettent ensuite de subventionner les opérations effectuées par les communes dès lors qu’il s’agit de travaux d’investissement.
Dans d’autres situations, c’est ENEDIS qui décide de renforcer les réseaux. C’est le cas notamment lorsque des problèmes de puissance insuffisante sont détectés sur un secteur. Il revient alors à Enedis d’engager des travaux de renforcement, travaux qu’ils financeront eux-mêmes.
Le conseil municipal n’ayant pas d’autre question, M. le Maire propose de passer au vote. —.
V4
Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 212 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 2/2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier du Syndicat Morbihan Energies reçu le 13/02/2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux consultée par courriel ;
Considérant la nécessité d’effacer les réseaux électriques et télécom pour l’embellissement du bourg de Brillac ;
Considérant le besoin de sécurisation du début du Chemin du Radinec – Chemin du Palud – Place de l’Eglise et depuis l’Ar Motten jusqu’au parking de la mairie annexe de Brillac ;
Considérant la nécessité de rénover et de moderniser l’éclairage public ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux suivant les dispositions mentionnées aux conventions à établir avec le syndicat la modernisation de l’éclairage public du bourg de Brillac ;
Article 2 : - APPROUVER les conventions de financement et de réalisation (Opération n° 56240E2023057 – Effacement BT ; Opération n° 56240C2020064 – Rénovation EP ; Opération n° 56240T2020065 – convention FT – Modèle 2013/Propriété FT) à établir avec le Syndicat Morbihan Energies ;
Article 3 : - DIRE que les crédits correspondant à cette opération sont inscrits au budget ;
Article 4 - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. axouue
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CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
TRAVAUX
2024-079 SYNDICAT MORBIHAN ENERGIES : ECLAIRAGE PUBLIC -
EFFACEMENT/RENOVATION - RESEAUX TELECOM - RUE SAINT-MAUR - DEPUIS LE CARREFOUR DE BERNON JUSQU'AU COMMERCE L'AR MOTTEN A BRILLAC
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
Dans le cadre du projet de sécurisation et d’embellissement du bourg de Brillac, et conformément aux attentes des riverains recueillies lors de la concertation publique menée dans le cadre de ce même projet, il a été décidé de solliciter le Syndicat Morbihan Energies, afin que soient programmés les effacements de réseaux électriques et télécom de la Rue Saint-Maur entre l’épicerie Ar Motten et la rue Porh Brillac jusqu’au carrefour de Bernon. Ces effacements de réseaux permettront en particulier la modernisation de l’éclairage public.
L’estimation prévisionnelle de la contribution à la charge de la commune s’élève à 190 931 euros HT.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier du Syndicat Morbihan Energies reçu le 13/02/2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux consultée par courriel ;
Considérant la nécessité d’effacer les réseaux électriques et télécom pour l’embellissement du bourg de Brillac ;
Considérant le besoin de sécurisation depuis le carrefour de Bernon jusqu’au commerce l’Ar Motten, Rue Saint- Maur, à Brillac ;
Considérant la nécessité de rénover et de moderniser l’éclairage public ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux suivant les dispositions mentionnées aux conventions à établir avec le syndicat la modernisation de l’éclairage public du bourg de Brillac ;
Article 2 : - APPROUVER les conventions de financement et de réalisation (Opération n° 56240E2023056 – Effacement BT ; Opération n° 56240C2020066 – Rénovation EP ; Opération n° 56240T2020067 – convention FT – Modèle 2013/Propriété FT) à établir avec le Syndicat Morbihan Energies ;
Article 3 : - DIRE que les crédits correspondant à cette opération sont inscrits au budget ;
Article 4 - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. not
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CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
TRAVAUX
2024-080 SYNDICAT MORBIHAN ENERGIES : ECLAIRAGE PUBLIC - RENOVATION - APPLIQUES TUNNEL - LE SPERNEC
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
La commune a sollicité le Syndicat Morbihan Energies pour la pose de luminaires dans le tunnel du Spernec, afin d’y sécuriser les piétons et les cyclistes, par tout temps et toute heure du jour et de la nuit.
L’estimation prévisionnelle de la contribution à la charge de la commune s’élève à 6 167 euros HT.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier du Syndicat Morbihan Energies reçu le 24/01/2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux consultée par courriel ;
Considérant la suppression d’un candélabre en amont du passage inférieur du Spernec ;
Considérant la nécessité de sécuriser le parcours des usagers dans le passage inférieur du Spernec, par la mise en place d’un éclairage adapté ;
Considérant la nécessité de sécuriser le parcours des usagers sur la rampe sud du passage inférieur du Spernec par la mise en place d’un balisage lumineux autonome ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux suivant les dispositions mentionnées à la convention à établir avec le syndicat pour la rénovation de l’éclairage public, au tunnel du Spernec ;
Article 2 : - APPROUVER la convention de financement et de réalisation (opération n° 56240C2023017) à établir avec le Syndicat Morbihan Energies ;
Article 3 : - DIRE que les crédits correspondants à cette opération sont inscrits au budget ;
Article 4 - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. “I0TUEU9
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Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 228 - Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 229 -
CONSEIL MUNICIPAL du 08 avril 2024
SARZEAU – Rapport PV PAGE 1/1
TRAVAUX
2024-081 SYNDICAT MORBIHAN ENERGIES : ECLAIRAGE PUBLIC -
EFFACEMENT/RENOVATION - RESEAUX TELECOM - DEPUIS LE PARKING DE LA MAIRIE ANNEXE JUSQU'A L'ECOLE DE BRILLAC
Rapporteur : Jean-Marc DUPEYRAT
Dans le cadre du projet de sécurisation et d’embellissement du bourg de Brillac, et conformément aux attentes des riverains recueillies lors de la concertation publique menée dans le cadre de ce même projet, il a été décidé de solliciter le Syndicat Morbihan Energies, afin que soient programmés les effacements de réseaux électriques et télécom de la Rue Saint-Maur entre la mairie annexe et l’ancienne école. Ces effacements de réseaux permettront en particulier la modernisation de l’éclairage public.
L’estimation prévisionnelle de la contribution à la charge de la commune s’élève à 80 485 euros HT.
Ce point n’appelant aucun commentaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le courrier du Syndicat Morbihan Energies reçu le 13/02/2024 ;
Vu l’avis favorable de la Commission des Travaux consultée par courriel ;
Considérant la nécessité d’effacer les réseaux électriques et télécom pour l’embellissement du bourg de Brillac ;
Considérant le besoin de sécurisation depuis le parking de la Mairie annexe jusqu’à l’ancienne Ecole de Brillac ;
Considérant la nécessité de rénover et de moderniser l’éclairage public ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE de ses membres présents ou représentés, décide de :
Article 1 : - CONFIER au Syndicat Morbihan Energies l’exécution des travaux suivant les dispositions mentionnées aux conventions à établir avec le syndicat la modernisation de l’éclairage public du bourg de Brillac ;
Article 2 : - APPROUVER les conventions de financement et de réalisation (Opération n° 56240E2023058 – Effacement BT ; Opération n° 56240C2020068 – Rénovation EP ; Opération n° 56240T2020069 – convention FT – Modèle 2013/Propriété FT) à établir avec le Syndicat Morbihan Energies ;
Article 3 : - DIRE que les crédits correspondant à cette opération sont inscrits au budget :
Article 4 : - AUTORISER M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette opération. DUIIEIA
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DECISIONS DU MAIRE
Type de
Décision Référence Objet
Marché public
>25000€ 2024-009-JUR
MP 23-016- TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DE L'HOTEL DE VILLE - LOT 7
MIROITERIE
Convention 2024-010-JUR CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'INTERVENTION DE L'ARTISTE BASTIEN COURTAY AU SEIN DE L'ESPACE CULTUREL L'HERMINE
Marché public
>25000€ 2024-011-JUR MP24-011 - ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Marché public
>25000€ 2024-012-JUR MP2022-013 - MARCHE DENREES ALIMENTAIRES - AVENANT LOTS 4, 6 ET 8 Marché public
>25000€ 2024-013-JUR MP2023-031 - PLANTATION DE VIGNES - ATTRIBUTION LOT 1 Marché public
>25000€ 2024-014-JUR MP2023-031 - PLANTATION DE VIGNES - ATTRIBUTION LOT 2 Marché public
>25000€ 2024-015-JUR
MP2022-023 - TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN MOULIN ET DE
CONSTRUCTION D'UN CHAI - LOT 9 AVENANT 1
Convention 2024-016-JUR CONVENTION D'ACCUEIL D'EXPOSITION DES OEUVRES DE BASTIEN COURTAY A L'ESPACE CULTUREL L'HERMINE
2024-017-JUR CONVENTION DE RESIDENCE DE KLAM RECORDS - SPONTUS
Marché public
>25000€ 2024-018-JUR
MP 23-048 FOURNITURE DE LOGICIEL DE GESTION POUR LA PETITE ENFANCE, L'ENFANCE L'EDUCATION ET LA JEUNESSE ASSOCIE A UN PORTAIL FAMILLE - ATTRIBUTION
Convention 2024-019-JUR CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE "CE QUE JE VEUX DIRE"
Convention 2024-020-JUR CONVENTIONS D'OCCUPATION SUR VOIE PRIVEE DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE DEVOIEMENT DES SERVITUDES
Marché public
>25000€ 2024-021-JUR
MP 56240-22-051 - TRAVAUX DE REHABILITATION DE L'EX CRD - LOT 9
ELECTRICITE - AVENANT 1
Convention 2024-022-JUR CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE "L'INIZIO" DE LA COMPAGNIE CHRIKI'Z - AVENANT N°1
Convention 2024-023-JUR
CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE
"RESSOURCES" DE L'ASSOCIATION FLOWCUS DANS LE CADRE DU FESTIVAL "PLAGES DE DANSE"
Convention 2024-024-JUR CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE STOÏK
Convention 2024-025-JUR CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRESENTATION DU SPECTACLE "D'ICI LA" DE LA COMPAGNIE "JUSQU'A MAINTENANT"
Convention 2024-026-JUR CONTRAT DE CESSION DU DROIT DE REPRESENTATION DU SPECTACLE "HUELLAS" DE LA COMPAGNIE HOLD-UP & CO
Convention 2024-027-JUR
CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE "BAL DES OISEAUX" AVEC L'ASSOCIATION ENGRENAGE[S], DANS LE CADRE DU
FESTIVAL PLAGES DE DANSE 2024
Convention 2024-028-JUR CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE "BARREZ" DE LA COMPAGNIE "C'HOARI"
Convention 2024-029-JUR CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE "CHAMPIONNE EN MEUTE !" DE LA COMPAGNIE "OUPS DANCE COMPANY"
Convention 2024-030-JUR
CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE
"RESSOURCES" DE L'ASSOCIATION FLOWCUS DANS LE CADRE DU FESTIVAL "PLAGES DE DANSE" - AVENANT N°1
Marché public
>25000€ 2024-031-JUR MP 2024-003 - AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE JEUX A PENVINS Marché public
>25000€ 2024-032-JUR
MP2022-023 - TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN MOULIN ET D'UN CHAI - LOT N°2 AVENANT 2
Marché public
>25000€ 2024-033-JUR
MP 2022-023 - TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE CONSTRUCTION D'UN
MOULIN ET D'UN CHAI - LOT N°5 AVENANT N°3
Marché public
>25000€ 2024-034-JUR
MP2022-053 - TRAVAUX DE REHABILITATION D'UN MOULIN ET CONSTRUCTION D'UN CHAI - LOT 10 AVENANT 3
Convention 2024-035-JUR CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'EXPLOITATION DU SPECTACLE "DONNE- MOI LA MAIN" DE L'ASSOCIATION IPSO FACTO DANSE
Convention 2024-036-JUR CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE "FLIP" DE LODUDO PRODUCCION Commune de Sarzeau - Proces Verbal CM - 237 -
Convention 2024-037-JUR CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE "KERN" DE L'ASSOCIATION NGC 25 - AVENANT N°1
Convention 2024-038-JUR CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE "KERN, UNE INSOLITE RENCONTRE" DE L'ASSOCIATION NGC 25
Convention 2024-039-JUR CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE "NISHIKE TRIO CIE AZADI" DE L'ASSOCIATION DEKALAGE
Convention 2024-040-JUR CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE "VOLERO" DE RIDZCOMPAGNIE
Convention 2024-041-JUR CONVENTION D'EXPOSITION - CLUB PHOTO D'ARZON Marché public
>25000€ 2024-042-JUR
MP56240-20-011 - EXTENSION ET MODIFICATIONS DU RESEAU DES EAUX
PLUVIALES DE LA COMMUNE DE SARZEAU - AVENANT N°1
Marché public
>25000€ 2024-043-JUR
MP56240-22-052 - REHABILITATION DU BATIMENT HIEBST - LOT N°5 - AVENANT N°1
QUESTIONS
INFORMATIONS DIVERSES