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Conseil Municipal - DCM 26 043A. Rapport de presentation Budget primitif 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 26 043A. Rapport de presentation Budget primitif 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Économie et finances,
BUDGET PRIMITIF 2026
Séance du Conseil Municipal du 30 avril 2026
VILLE DE HOUILLES
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 P a g e 2 | 14
Table des matières
I. Le contexte national ............................................................................................................................. 3
II. Les orientations municipales ................................................................................................................ 3
III. Présentation générale du budget primitif 2026 ................................................................................. 4
IV. Le budget de fonctionnement........................................................................................................... 5
A. Présentation des recettes de fonctionnement .................................................................................. 5
Chapitre 73 - fiscalité............................................................................................................................ 6
Chapitre 74 – dotations et participations .............................................................................................. 6
Chapitre 70 – Produits de services....................................................................................................... 7
B. 4.2- Présentation des dépenses de fonctionnement ........................................................................ 7
Chapitre 011 – Charges à caractère général........................................................................................ 8
Chapitre 012 – Charges de personnel.................................................................................................. 8
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante .............................................................................. 9
Chapitre 66 – Charges financières ......................................................................................................10
Autres dépenses de fonctionnement ...................................................................................................10
V. Le budget d’investissement .................................................................................................................10
A. - Les recettes d’investissement .......................................................................................................10
B. - Les dépenses d’investissement ....................................................................................................11
Les dépenses d’équipement (chapitres 20, 21 et 23) ..........................................................................12
Le remboursement de la dette (chapitre 16)........................................................................................12
Le solde d’exécution de la section d’investissement (chapitre 001) ....................................................13
VI. Epargne et équilibre budgétaire ......................................................................................................13
A. L’épargne brute ...............................................................................................................................13
B. L’équilibre budgétaire ......................................................................................................................13
VII. CONCLUSION ................................................................................................................................14
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I. LE CONTEXTE NATIONAL
Cet exercice budgétaire intervient dans un environnement économique, financier et institutionnel particulièrement exigeant. Le ralentissement de la croissance, la persistance de tensions inflationnistes sur certaines dépenses, la hausse durable des coûts de l’énergie et l’augmentation des charges supportées par les collectivités continuent de peser sur les budgets locaux. À cela s’ajoute un contexte national marqué par la nécessaire maîtrise des finances publiques et par une visibilité encore limitée sur l’évolution de certaines ressources locales.
Les principales incertitudes concernent notamment l’évolution des concours financiers de l’État, en particulier la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et les dotations de péréquation, les mécanismes de compensation liés aux réformes fiscales, ainsi que la pérennité des dispositifs de soutien à l’investissement local tels que la DETR ou la DSIL. Dans ce cadre, les collectivités sont appelées à renforcer la maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement tout en maintenant un haut niveau de service à la population.
Par ailleurs, les charges de personnel demeurent dynamiques sous l’effet des mesures nationales applicables à la fonction publique territoriale, notamment l’évolution des cotisations employeur, la progression mécanique des carrières et les revalorisations statutaires. Ces éléments constituent un enjeu majeur pour la capacité d’autofinancement des communes.
Face à ces contraintes, la municipalité a construit le budget 2026 selon une stratégie de prudence, de sincérité et de responsabilité. Les prévisions de recettes ont été établies de manière réaliste, les dépenses de fonctionnement strictement encadrées et les priorités d’investissement recentrées sur les opérations indispensables au développement du territoire, à l’entretien du patrimoine communal et à l’amélioration du cadre de vie.
Le Budget Primitif 2026 traduit ainsi une ambition claire : concilier redressement financier, maintien de la qualité du service public et préparation de l’avenir, au bénéfice des Ovillois.
II. LES ORIENTATIONS MUNICIPALES
Le budget primitif 2026 de la Ville de Houilles est élaboré dans un contexte économique et financier particulièrement contraint, marqué par les incertitudes internationales, le ralentissement de la croissance et la tension persistante sur les finances publiques. Dans ce cadre, la collectivité fait le choix d’une gestion rigoureuse, fondée sur la prudence et la responsabilité.
L’exercice 2026 intervient également après la dégradation significative de la situation financière constatée en 2025. Les analyses menées par la nouvelle majorité ont mis en évidence un déséquilibre budgétaire important, initialement supérieur à 6 M€, puis ramené à 4.269 M€ après révision et fiabilisation des données comptables. Ce niveau de déficit demeure toutefois supérieur aux seuils de vigilance habituels et traduit des dépenses engagées sans adéquation suffisante avec les ressources réelles de la commune.
Ce déséquilibre résulte notamment d’une progression soutenue des dépenses de fonctionnement et d’investissement, d’opérations engagées hors programmation initiale ainsi que d’un recours à des financements inscrits mais non mobilisés.
Face à cette situation, le budget 2026 s’inscrit dans une logique de redressement durable des finances communales. Il repose sur trois priorités : le rétablissement de la sincérité budgétaire, la maîtrise stricte des dépenses et l’ajustement du programme d’investissement aux capacités réelles de financement de la Ville. Dans cette perspective, aucun nouvel emprunt n’est prévu au stade de la définition de l’équilibre du budget 2026 pour couvrir les déséquilibres hérités de l’ exercice précédent.
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Le budget 2026 traduit ainsi la volonté municipale de restaurer progressivement les équilibres financiers de la commune tout en préservant la continuité du service public et les investissements essentiels au territoire.
Comme évoqué lors de la présentation du rapport d’orientation budgétaire, les ambitions municipales sur le budget primitif 2026 seront les suivantes :
• La non-augmentation des taux d’imposition sur les taxes foncières, conformément aux engagements
pris et tenus depuis 2020 ;
• La non-indexation des tarifs municipaux sur l’inflation : maintien des tarifs en place ;
• La rénovation et l’entretien des espaces et équipements publics ;
• La poursuite de projets structurants sur l’ensemble de la commune ;
• Un accompagnement financier des écoles maternelles et élémentaires afin d’offrir les meilleures
conditions d’éducation aux jeunes Ovillois ;
• Le maintien du soutien financier aux associations présentes sur le territoire, afin d’assurer la
continuité de leurs activités et le développement des actions locales ;
• Le maintien d’ actions favorisant la transition environnementale : squares, arbres à planter…
III. PRESENTATION GENERALE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Le budget de la commune s’élève à 69 444 271,62 euros réparti en deux sections équilibrées :
• Fonctionnement : 48 175 221,40 euros,
• Investissement : 21 269 050,22 euros.
Charges à caractère général 12 950 953,36 € Résultat de fonctionnement reporté 0,00 €
Charges de personnel 28 151 223,00 € Produits des services 6 517 961,40 €
Attenuations de produits 836 782,00 € Impôts et taxes 33 557 493,00 €
Autres charges de gestion courante 3 369 752,61 € Dotations, subventions, participations 8 099 767,00 €
Charges financieres 285 084,00 € Autres produits de Gestion courante 7 662 275,00 €
Charges exceptionnelles 30 880,00 € Produits exceptionnels 0,00 €
Dotation aux amortissements et
aux provisions 21 250,00 € Reprise sur provisions 0,00 €
Opération d'ordre 2 529 296,43 € Atténuations de charges 174 000,00 €
Virement de la section de
fonctionnement vers la section
d'investissement
0,00 € Opération d'ordre 10 962,00 €
TOTAL DES DEPENSES 48 175 221,40 € TOTAL DES RECETTES 48 175 221,40 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
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IV. LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer la gestion quotidienne de ses services et de répondre aux besoins immédiats de la population. Cette section constitue ainsi le socle indispensable au maintien d’un service public de qualité et à la continuité des actions menées par la Commune.
A. PRESENTATION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 48 164 529,40 d’euros et prennent en compte le résultat reporté de 2025 qui est à Zéro € !
Les recettes de fonctionnement proviennent pour l’essentiel de la fiscalité locale, des dotations versées par l’Etat aux collectivités et de l’attribution de compensation versée par la CASGBS.
Le reste est ventilé sur l’ensemble des services et recouvre la perception du produit des activités de la ville (restauration scolaire, crèche…), diverses subventions de fonctionnement (notamment celle de la Caisse d’Allocations Familiales qui accompagnent les actions liées à la petite enfance et à la jeunesse), les droits de mutation à titre onéreux et les recettes de valorisation patrimoniale (loyers).
Le budget primitif 2026 étant voté par chapitre, la répartition des recettes de fonctionnement se présente ainsi :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BP 2026
013- Atténuations de charges 174 000 €
70- Produits de service 6 517 961 €
73- Impôts et taxes 33 557 493 €
74- Dotations et participations 7 662 275 €
75- Autres produits de gestion courante 252 800 €
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 48 164 529 €
Opérations d'ordre 10 692 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 48 175 221 €
Virement de la section de
fonctionnement vers la section
d'investissement
0 €
Subventions 2 981 357 €
Remboursement de la dette 1 174 108 € FCVTA et autres taxes 3 067 732 €
Subvention d'équipement versés 663 800 € Cessions 5 782 829 €
Autres dépenses 17 280 € Opérations d'ordre 2 848 296 €
Solde d'éxécution de la section investiisement 6 729 499 € Exédents de fonctionnement capitalisés 4 529 128 €
Opérations d'ordre 329 692 € Emprunt d'équilibre 0 €
Restes à réaliser N-1 4 128 566 € Restes à réaliser N-1 2 059 708 €
TOTAL DES DEPENSES 21 269 050 € TOTAL DES RECETTES 21 269 050 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Dépenses d'équipement :
travaux, construtions, mobiliers,
logiciels, acquisitions immobilières
8 226 105 €
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Chapitre 73 - Fiscalité
Les recettes liées à la fiscalité sont estimées à 33 557 493 euros pour l’année 2026 contre 33 286 150 euros pour l’année 2025. Comme les années précédentes la commune a fait le choix de ne pas augmenter les taux d’imposition sur les taxes foncières afin de préserver le pouvoir d’achat des Ovillois. Seules les bases fiscales évoluent en fonction de l’inflation ; l’évolution des bases fiscales dépend uniquement de l’Etat et non des communes.
Les principales prévisions budgétaires liées à la fiscalité sont les suivantes :
• Les taxes foncières et d’habitation sur résidences secondaires : 25 627 098 euros, • L’attribution de compensation versée par la CACP à la ville : 4 434 252 euros, • Les droits de mutation : 1 900 000 euros,
• La taxe sur l’électricité : 500 000 euros,
• La dotation de solidarité communautaire du CASGBS : 596 788 euros,
• Les droits de place : 340 000 euros.
Chapitre 74 – Dotations et participations
Les recettes liées aux dotations et participations prévues pour l’exercice 2026 sont de 7 662 275 € (contre 7 755 123 € en 2025).
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Les principales prévisions budgétaires sont les suivantes :
• La dotation globale de fonctionnement versée par l’Etat aux collectivités : 4 399 794 euros, • Le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelles (FDPTP) : 544 124 euros,
• Les compensations d’exonération de la taxe foncière : 104 085 euros.
• La dotation générale de décentralisation (DGD) au titre des services municipaux d’hygiène et de santé : 180 950 euros,
• Le soutien de la CAF sur les actions que la commune met en place auprès de ses administrés : 2 159 830 euros.
Chapitre 70 – Produits de services
Ce chapitre regroupe l’ensemble des recettes perçues sur les activités municipales (restauration scolaire, centres de loisirs…). Il est estimé à 6 517 961,40 euros sur le budget primitif 2026 contre 6 703 540 euros sur le budget 2025
Les principales recettes liées à la tarification des services publics de la ville sont les suivantes :
• La restauration scolaire : 1 800 000 euros,
• La petite enfance : 885 000 euros,
• L’accueil en centres de loisirs : 433 000 euros,
• Le stationnement : 750 000 euros,
• Le conservatoire : 255 000 euros,
• La garderie et le périscolaire : 900 000 euros,
• La piscine : 250 000 euros.
B. 4.2- PRESENTATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèvent à 45 645 924,97 euros. Elles sont composées principalement :
• Des charges de personnel,
• Des charges à caractère général,
• Des autres charges de gestion courante.
Le budget primitif 2026 étant voté par chapitre, la répartition des dépenses de fonctionnement se présente ainsi :
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Chapitre 011 – Charges à caractère général
Ce chapitre regroupe les dépenses permettant d’assurer les missions quotidiennes de service public auprès des Ovillois : achats de fournitures d’entretien et de petit équipement, maintenance, fluides (chauffage urbain, électricité), nettoyage des écoles…
Le montant des charges à caractère général prévu pour l’année 2026 s’élève à 12 950 953 €, contre 13 353 675 € au budget précédent.
Ce niveau de dépenses tient compte à la fois des besoins des Ovillois en matière de services publics de proximité et de l’inflation prévisionnelle estimée à 1,3 %, selon les projections de la Banque de France publiées en décembre 2025.
Les principales dépenses composant le chapitre 011 – Charges à caractère général sont notamment les suivantes :
• La restauration scolaire : 1 091 775 euros,
• Les frais d’entretien et de maintenance du patrimoine mobilier et immobilier : 1 513 000 euros, • Les frais de fluides : 2 880 272 euros,
• Les contrats de prestation de services : 2 322 000 euros,
• Les frais scolaires : 351 500 euros,
• L’assurance des biens de la ville : 269 800 euros,
• Le portage de repas : 190 000 euros.
Chapitre 012 – Charges de personnel
Les dépenses de personnel depuis le début de la mandature
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2026
011- Charges à caractère général 12 950 953 €
012- Charges de personnel 28 151 223 €
014- Atténuations de produits 836 782 €
65- Autres charges de gestion courante 3 369 753 €
66- Charges financières 285 084 €
67- Charges exeptionnelles 30 880 €
68- charges spécifiques 21 250 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 45 645 925 €
Amortissements 2 529 296 €
Virement à la section d'investissement - €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 48 175 221 €
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Pour le BP 2026, les dépenses de personnel ont été évaluées à 28 151 223 €, soit une évolution de +2.6% par rapport au CA 2025. Outre les effets classiques d’augmentations annuelles (GVT, flux entrées sorties, effets reports sur l’année pleine 2026 des mesures prises en cours d’année 2025, ...), les incidences financières les plus significatives intégrées dans le taux d’évolution de la masse salariale 2026 sont les suivantes :
▪ L’augmentation prévue au PLFSS du taux de charges CNRACL au 01/01/26 (hausse de + 3 points du taux de charges employeur passant de 34,65% à 37,65% et passera à 43,65% en 2028) pour un montant de +236 625 €,
▪ La mise en place de la 2ème partie du régime indemnitaire de la police municipale (montant sur part évaluation annuelle 2025),
▪ La ré-externalisation sur l’année 2026 du recensement de la population qui génèrera une économie de 15 000 € (cette prestation était prise en charge jusqu’en 2024 par les services de la poste, reprise temporairement par la ville en 2025 pour être de nouveau externalisée en 2026). ▪ L’augmentation annuelle du tarif du Pass Navigo, qui entraîne mécaniquement une hausse des charges de personnel (la prise en charge obligatoire de cet abonnement par l’employeur se répercutant directement sur la masse salariale).
▪
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Les autres dépenses de gestion courante prévues pour l’exercice 2026 seront de 3 369 752,61 euros. Elles regroupent notamment les contributions obligatoires que la ville doit verser comme celle à destination du SDIS (service départemental d’incendie et de secours) qui est indexée à l’inflation, les subventions aux associations, le soutien financier au CCAS et les indemnités versées aux élus.
Les principales prévisions budgétaires sur le chapitre “65- autres charges de gestion courante” sont :
• La contribution au service départemental d’incendie et de secours : 1 210 832,61 euros, • La subvention versée à la résidence autonomie des belles vues : 253 862 euros, • Les subventions aux associations : 779 950 euros,
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2025 BP 2026
Charges de
personnel 23 190 549 € 24 556 690 € 25 747 322 € 26 828 355 € 27 075 686 € 27 442 626 € 28 151 223 €
Evolution année n-1
en % 5,9% 4,8% 4,2% 0,9% 1,4% 2,6%
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• Les indemnités versées aux élus : 262 001 euros,
• La subvention versée au CCAS : 154 655 euros.
Chapitre 66 – Charges financières
Les charges financières correspondent aux intérêts des emprunts que la commune doit rembourser. Le montant prévu pour l’année 2026 est de 285 044 euros (contre 263 127 euros en 2025).
Autres dépenses de fonctionnement
Deux types de dépenses de fonctionnement sont également prises en compte sur le budget primitif 2026 :
• La Communauté d’agglomération de Saint Germain Boucles de Seine est contributrice au fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), il convient donc d’inscrire la somme de 836 782 euros au chapitre 014 « atténuations de charges et produits », • Une somme de 30 880 euros a été inscrite sur le chapitre 67 « charges exceptionnelles » afin d‘anticiper certaines régularisations comptables en cours d’année.
• Une somme de 21 250 euros inscrite sur le chapitre 68 « Dotations aux amortissements et aux provisions » afin d’anticiper le cout du compte épargne temps des agents.
V. LE BUDGET D’INVESTISSEMENT
Le budget d’investissement est par nature celui qui a vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité (acquisitions, travaux…). Il est constitué de deux types de crédits budgétaires :
• Les dépenses, composées des équipements de la collectivité et du remboursement du capital de la dette,
• Les recettes qui regroupent les nouveaux emprunts que l’on pourrait contracter, les subventions pour financer de nouveaux projets, le FCTVA, la taxe d’aménagement…
A. - LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
La répartition des recettes d’investissement par chapitre se présente ainsi :
RECETTES D'INVESTISSEMENT BP 2026
13- Subventions d'investissement 2 981 357 €
16- Emprunts - €
10- Dotations, fonds divers et réserves 3 067 732 €
1068- Excédents de fonctionnement capitalisés 4 529 128 €
024- Produits des cessions d'immobilisations 5 782 829 €
Restes à réaliser N-1 2 059 708 €
TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 18 420 754 €
Amortissements 2 848 296 €
Virement de la section de fonctionnement - €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 21 269 050 € Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20260430-DCM26-043-DE Date de réception préfecture : 06/05/2026 P a g e 11 | 14
Les principales recettes d’investissement sont les suivantes :
• Subventions à percevoir sur nos projets d’investissement : 2 981 357 euros avec :
- 1 151 938 € concernant la rénovation du Parc CDG (agence de l’eau) ;
- 775 000 € concernant la Maison médicale (125 000 € de la région IDF, 600 000 € du département et 50 000 € de l’ ARS) ;
- 754 983 € concernant la rénovation de l’église Saint-Nicolas (région IDF).
• FCTVA : 2 917 732 euros ;
• Taxe d’aménagement : 150 000 euros ;
• Cessions immobilières : 5 782 829 euros à savoir :
▪ Ville à I3F : ensembles immobiliers rue des Martyrs de la Résistance et Camille Pelletan/Claude Bernard (1 905 065 € + 1 243 677 €) ;
▪ Ville à HIBANA : ensemble immobilier Alizés - Carnot - vente à HIBANA : 1 900 000 € ;
▪ Ville à APILOGIS : 734 087 €.
• Amortissement des immobilisations : 2 529 296 euros ;
• Excédents de fonctionnement capitalisés : 4 529 128 euros.
Le compte 1068 correspond à l’excédent de fonctionnement capitalisé issu du résultat de l’exercice 2025. Conformément aux règles budgétaires des collectivités territoriales, ce montant est affecté à la section d’investissement afin de couvrir le besoin de financement constaté sur l’exercice 2025. Cette affectation permet ainsi d’assurer l’équilibre de la section d’investissement.
B. - LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement sont constituées principalement des dépenses d’équipement et du remboursement de la dette. Leur répartition par chapitre est la suivante :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BP 2026
001 -Solde d'éxécution de la section d'investissement 6 729 499 €
20- Immobilisations incorporelles 635 587 €
204- Subventions d'équipement verrsées 663 800 €
21- Immobilisations corporelles 7 590 518 €
23- Immobilisations en cours - €
16- Emprunts et dettes asimilées 1 174 108 €
45- Chapitres d'opérations pour compte de tiers 17 280 €
Restes à réaliser N-1 4 128 566 €
TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 20 939 358 €
Opérations d'ordre 329 692 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 21 269 050 € Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20260430-DCM26-043-DE Date de réception préfecture : 06/05/2026 P a g e 12 | 14
Les dépenses d’équipement (chapitres 20, 21 et 23)
Elles regroupent les projets structurants pour l’avenir de la commune et l’amélioration du cadre de vie des Ovillois ; elles visent également la maintenance et la préservation du patrimoine et traduisent les priorités de mandat.
Le budget d’équipement pour 2026 affiche une inscription de 8,9 M€ (sans les restes à réaliser de 4,1 M€).
Les dépenses d’investissement 2026 s’inscriront dans une logique de recentrage strict, conforme à la situation financière de la commune et à l’objectif de redressement engagé par la municipalité. Elles seront prioritairement consacrées à l’achèvement des opérations déjà engagées, à la sécurisation du patrimoine communal, aux interventions indispensables liées à la sécurité, à la conformité réglementaire et à la préservation des équipements existants.
L’objectif poursuivi est clair : stabiliser la section d’investissement sans recourir à un emprunt d’équilibre au moment de la définition du Budget. La programmation 2026 ne visera donc ni l’affichage, ni la multiplication de nouveaux engagements, mais la soutenabilité financière, la sincérité budgétaire et la remise en cohérence du niveau d’investissement avec les capacités réelles de financement de la commune.
Néanmoins des dépenses liées à la volonté de la nouvelle équipe Municipale seront inscrites au budget 2026 et notamment :
- 1.3 M € de réhabilitation de voiries.
- 1.8 M € de travaux sur les bâtiments sportifs, culturels et administratifs.
- Etudes programmatiques sur les projets de piste et de terrain synthétique au stade Baquet.100 K€. - 700 K en environnement et transition écologique : squares, arbres à planter, mobiliers urbains, îlot de fraicheur, cour Oasis sur l’école Détraves (études).
- Urbanisme :3.6 M € étude avec GPA pour la gare (189K), maison de santé pour 1.9 M€, subvention pour surcharge foncière (500k€). Acquisitions (400 k), préemption commerciale (100k €).
Il est à noter que l’année 2026 verra son déroulé des dépenses d’investissement quelque peu freiné par la date du vote du Budget et ensuite la nécessité de voir s’accomplir des procédures de marché public.
Le remboursement de la dette (chapitre 16)
Le stock de dette au 1er janvier 2026 s’élève à 10,5 M€ d’euros.
La capacité de désendettement prévisionnelle de la ville pour la fin d’année 2026 est estimée à 3,9 années, ce qui reste inférieur au seuil d’alerte des 12 ans. Cet indicateur permet de mesurer le nombre d’années nécessaire à une collectivité pour rembourser l’ensemble de ses dettes.
Pour l’exercice 2026 le remboursement annuel du capital de la dette s’élèvera à 1 174 108 euros et les intérêts à 285 084 euros.
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Date de réception préfecture : 06/05/2026 P a g e 13 | 14
Le solde d’exécution de la section d’investissement (chapitre 001)
Le chapitre 001 correspond au solde d’exécution de la section d’investissement reporté, constaté à la clôture de l’exercice 2025 lors de l’adoption du compte administratif.
Ce solde retrace le résultat cumulé de la section d’investissement et permet d’assurer la continuité budgétaire entre deux exercices. Lorsque ce résultat est déficitaire, il doit être repris en dépense dans le budget de l’exercice suivant afin d’être couvert par les ressources de la section d’investissement.
Dans le cadre du budget primitif 2026, ce déficit d’investissement issu de l’exercice 2025 est ainsi repris au chapitre 001 et financé notamment par l’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement 2025 au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ». Ce mécanisme permet de garantir l’équilibre budgétaire de la section d’investissement conformément aux règles de gestion des finances locales.
Le solde d’exécution de la section d’investissement fait apparaître un déficit de 6 729 499 €, repris au chapitre 001 du budget primitif 2026 et financé notamment par l’affectation de 4 529 128 € au compte 1068.
VI. EPARGNE ET EQUILIBRE BUDGETAIRE
A. L’EPARGNE BRUTE
Elle correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement que la ville génère pour pouvoir financer ses investissements.
Son montant prévisionnel sur le budget primitif 2026 est 2 518 604 euros.
B. L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
Les règles définissant l’équilibre budgétaire sont énoncées dans l’article L.1612-4 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Parmi les conditions mentionnées il y a le fait que :
• L’équilibre doit être réalisé par section ;
• Le remboursement en capital des annuités d’emprunt doit être exclusivement couvert par les ressources propres de la commune.
Le budget primitif 2026 respecte ce principe. En effet, la ville va générer des ressources propres (hors recettes d’amortissement) et sa dette annuelle prévisionnelle sera de 1 174 108 euros. Les principales ressources propres sont classiquement celles provenant du virement de la section de fonctionnement. Ce ne sera pas le cas sur ce budget au vu de la situation. En conséquence les autres ressources seront celles des cessions foncières et du FCTVA.
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VII. CONCLUSION
Le budget primitif 2026 s’inscrit dans un contexte financier profondément dégradé, qui ne peut être ni minimisé ni relativisé. Il intervient à la suite d’un exercice 2025 marqué par un déséquilibre significatif, résultant non d’un aléa conjoncturel, mais d’une accumulation de décisions ayant progressivement rompu l’équilibre entre les dépenses engagées et les ressources réellement mobilisables par la commune.
Les constats sont désormais établis et objectivés : un niveau de déficit initialement proche de 18 % des recettes réelles de fonctionnement, ramené à environ 8 % après un travail de fiabilisation, mais toujours supérieur au seuil de vigilance de 5 % fixé par le Code général des collectivités territoriales ; une épargne brute limitée à 5 %, traduisant une capacité d’autofinancement insuffisante ; un recours à des ressources d’emprunt inscrites mais non mobilisées ; et un niveau d’investissement engagé sans rapport avec les capacités financières effectives de la collectivité.
Ce diagnostic appelle une lecture sans complaisance. Il révèle une gestion ayant conduit à engager davantage que ce que la commune était en mesure de financer durablement. Cette situation a fragilisé les équilibres budgétaires et réduit fortement les marges de manœuvre de la collectivité.
Face à cet héritage, la nouvelle majorité fait un choix clair : ne pas prolonger les déséquilibres, ne pas recourir à des artifices budgétaires et ne pas reporter sur l’avenir le coût des décisions passées. Le budget 2026 s’inscrit ainsi dans une logique de vérité, de responsabilité et de redressement.
Ce choix se traduit par des orientations assumées : absence de recours à un nouvel emprunt au stade du vote du budget 2026, maîtrise renforcée des dépenses de fonctionnement, arrêt des dynamiques de dépenses non soutenables, recentrage de l’investissement sur les opérations strictement nécessaires et alignement du niveau de dépenses sur les capacités réelles de financement de la commune.
L’année 2026 ne sera pas celle des facilités. Elle sera celle de la remise en ordre budgétaire, de la reconstruction des équilibres financiers et de la restauration progressive des marges de manœuvre de la collectivité. Une attention particulière sera portée sur les cessions foncières et les subventions qui devront venir alimenter le futur résultat de l’exercice afin de couvrir les dépenses.
Ce budget marque ainsi une inflexion nette : il met fin à une logique de dérive et engage la commune dans une trajectoire fondée sur la sincérité des comptes, la rigueur de gestion et la responsabilité financière.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- D’adopter le Budget Primitif de l’exercice 2026 – Budget Principal – par nature, dont les crédits alloués s’équilibrent en dépenses et en recettes pour l’une et l’autre des sections du budget aux montants suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 48 175 221,40 euros
SECTION D’INVESTISSEMENT : 21 269 050,22 euros
TOTAL : 69 444 271,62 euros
- D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et des chapitres d’ordre, dans les limites de 7,5% des dépenses réelles de la section, conformément à l’article L1612-28 du Code général des collectivités territoriales.
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