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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2026/184/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 29 JUILLET 2026
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
VALIDATION DU PROJET D'AVENANT N° 2 À LA
CONVENTION CADRE ENTRE L'AUTORITÉ DE GESTION
(DGAMPA) DU PROGRAMME NATIONAL FONDS
EUROPÉEN POUR LES AFFAIRES MARITIMES, LA PÊCHE
ET L'AQUACULTURE (FEAMPA) 2021-2027 ET LA
COLLECTIVITÉ DE CORSE, ORGANISME
INTERMÉDIAIRE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission des Affaires Européennes, des Relations Internationales et Méditerranéennes RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
I - RAPPEL DU CONTEXTE
Par délibérations n° 21/202 CP du 17 novembre 2021 et n° 22/019 CP du 23 février 2022, la Commission Permanente de l’Assemblée de Corse a approuvé les modalités d’élaboration et de gestion du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA) pour la période 2021-2027.
L’État, représenté par la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture (DGAMPA), assure la fonction d’Autorité de Gestion du Programme National FEAMPA.
La Collectivité de Corse a été désignée Organisme Intermédiaire pour la mise en œuvre des mesures régionalisées du programme sur le territoire insulaire.
La convention cadre entre l’Autorité de Gestion et la Collectivité de Corse a été signée le 21 février 2023. Elle définit les modalités de délégation de gestion des crédits FEAMPA ainsi que les obligations respectives des parties.
Un avenant n° 1 est venu modifier cette convention afin de prendre en compte les évolutions intervenues dans la programmation régionale du FEAMPA.
II - OBJET DE L’AVENANT N° 2
Lors de sa réunion du 16 décembre 2025, le Comité National de Suivi du FEAMPA a approuvé une modification du Programme National FEAMPA 2021-2027 visant notamment à préciser la ventilation financière des crédits par priorités et par dispositifs.
Cette modification du programme a fait l’objet d’une décision d’approbation de la Commission européenne en date du 5 juin 2026.
Afin de mettre en cohérence la convention cadre avec la nouvelle architecture financière du programme, il est nécessaire de procéder à une actualisation de l’annexe II relative à la maquette financière de l’Organisme Intermédiaire.
Par ailleurs, afin de garantir la conformité de la convention avec les dispositions réglementaires européennes applicables à la période de programmation 2021-2027, il convient également de modifier les dispositions relatives à la conservation des pièces justificatives.
2 Le présent avenant a donc pour objet :
d’actualiser l’annexe II de la convention relative à la maquette financière
FEAMPA de l’Organisme Intermédiaire ;
de modifier les dispositions de l’article 7.6 relatives à la conservation des
documents ;
de préciser les modalités d’entrée en vigueur de ces modifications.
3 Maquette financière INITIALE de l’organisme intermédiaire
Maquette programme FEAMPA
OS Article règlement FEAMPA Montant FEAMPA CPN Total aides publiques
Renforcer les activités
de pêche durables
sur le plan
économique, social et
environnemental
1.1.1 Art. 14 hors 1.1.2 1 100 000 471 429 1 571 429
1.1.2
Art. 17 (Installation des
jeunes pêcheurs)
908 774 389 475 1 298 249
Art. 19
(Investissements
augmentant la jauge
pour améliorer la
sécurité, les conditions
de travail et l'efficacité
énergétique)
Améliorer l'efficacité
énergétique et réduire
les émissions de CO2
1.2 Art. 18 (Remotorisation) 500 000 214 286 714 286
Contribuer à la
protection et à la
restauration de la
biodiversité et des
écosystèmes
aquatiques
1.6 Art. 25 (Déchets, expérimentation) 1 100 000 471 429 1 571 429
Promouvoir les
activités aquacoles
durables et
économiquement
viables,
conformément à
l'article 34,
paragraphe 1 du
règlement (UE)
n°1380/2013
2.1 Art. 27 (Aquaculture) 800 000 342 857 1 142 857
Développer des
marchés compétitifs,
transparents et
stables pour les
produits de la pêche
et de l'aquaculture, et
transformer ces
produits,
conformément à
l'article 35 du
règlement (UE) n°
1380/2013 et au
règlement (UE) n°
1379/2013
2.2 Art. 28 (Transformation et commercialisation) 445 000 190 714 635 714
4 Développer les
communautés de
pêche et
d'aquaculture dans
les zones côtières et
intérieures
3.1 Art. 29 et 30 (DLAL) 250 000 250 000 500 000
Dont ligne innovation 453 500 194 357 647 857
AT 306 226 306 226
TOTAL 5 410 000 2 330 188 7 740 188
5 Maquette financière FEAMPA modifiée AVENANT n°1 (sans DLAL : affectation sur l’OS 2.2 et avec les CPN Etat)
Maquette PO
Prio O Spé numéro OS article Montant FEAMP CPN Total aides publiques
1
Renforcer les activités de pêche
durables sur le plan économique,
social et environnemental
1.1 article 14 hors 1.1.2 1 100 000
OEC 75 : 353 571,75
Etat 25 : 117 857,25
Total : 471 429
1 571 429
1.1
art 16 L'acquisition de
navires d'occasion par
des jeunes pêcheurs
art 14 L'augmentation
de la jauge pour
améliorer la sécurité,
les conditions de
travail et l'efficacité
énergétique
908 774
OEC 76 :296 001
Etat 24 : 93 474
Total : 389 475
1 298 249
1 Améliorer l'efficacité énergétique et réduire les émissions de CO2 1.2 art 16 (moteur) 500 000 214 286 714 286
1
Contribuer à la protection et
restauration des écosystèmes
aquatiques
1.6 art 22 1 100 000 471 429 1 571 429
2
Promouvoir les activités aquacoles
durables et économiquement
viables, conformément à l'article 34,
paragraphe 1 du règlement (UE) n°
1380/2013
2.1 art 23 800 000
OEC 40 :137 142,80
Etat 60 : 205 714,20
Total : 342 857
1 142 857
2
Développer des marchés compétitifs,
transparents et stables pour les
produits de la pêche et de
l'aquaculture, et transformer ces
produits, conformément à l'article 35
du règlement (UE) n° 1380/2013 et
au règlement (UE) n° 1379/2013
2.2 Art 24 et 25 695 000
OEC 55 : 163 821,35
Etat 45 : 134 035,65
Total : 297 857
992 857
Dont ligne innovation 453 500 194 357 647 857
AT 306 226 306 226
TOTAL 5 410 000
OEC : 1 636 251,9
Etat : 551 081,1
Total : 2 187 333 7 597 333
TOTAL 5 410 000 2 187 333 7 597 333
6 III - MODIFICATIONS APPORTEES PAR L’AVENANT
Article 1 : Modification de l’annexe II : Maquette financière FEAMPA de l’Organisme Intermédiaire
Conformément à l’article 4.2 de la convention, l’annexe II est remplacée afin de prendre en compte la nouvelle ventilation financière du Programme National FEAMPA approuvée lors du Comité National de Suivi du 16 décembre 2025 et validée par la Commission européenne le 5 juin 2026.
La nouvelle maquette financière figure en annexe 1 du présent avenant et se substitue intégralement à celles annexées à la convention initiale et à l’avenant n°1.
Article 2 : Modification de l’article 7 de la convention
Les dispositions de l’article 7.6 sont modifiées comme suit :
La mention :
« pour une durée de cinq ans après le dernier versement de la Commission européenne au titre du programme »
est remplacée par :
« pendant une période de cinq ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle le dernier paiement a été versé au bénéficiaire ».
Cette modification vise à assurer la conformité de la convention avec les règles européennes applicables en matière d’archivage et de conservation des pièces justificatives.
Article 3 : Dispositions diverses
Conformément au point 4 de l’article 24 du règlement (UE) 2021/1060, le présent avenant prend effet à compter de la date d’approbation par la Commission européenne du programme modifié, soit le 5 juin 2026.
L’annexe II de la convention initiale est remplacée par la nouvelle maquette financière annexée au présent avenant.
Toutes les autres dispositions de la convention initiale, non modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et continuent à produire leurs effets.
IV - PROPOSITIONS
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée de Corse :
d’approuver le projet d’avenant n° 2 (annexe 2) à la convention cadre conclue
7 entre la Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture et la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre du Programme National FEAMPA 2021-2027 ;
d’approuver la nouvelle annexe II relative à la maquette financière de
l’Organisme Intermédiaire ;
d’approuver la modification de l’article 7.6 de la convention ;
de donner mandat au Président du Conseil exécutif de Corse pour signer le
présent avenant ainsi que l’ensemble des actes administratifs nécessaires à son exécution.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
8 ANNEXE 1
Maquette AVENANT n°2 (05/06/2026)
OS Article règlement FEAMPA Montant FEAMPA CPN Total aides publiques
Renforcer les activités de pêche
durables sur le plan économique,
social et environnemental
1.1.1 Art. 14 hors 1.1.2 1 333 333 571 428,43 1 904 761,43
1.1.2
Art. 17 (Installation des
jeunes pêcheurs)
323 175 138 503,57 461 678,57
Art. 19 (Investissements
augmentant la jauge pour
améliorer la sécurité, les
conditions de travail et
l'efficacité énergétique)
Améliorer l'efficacité énergétique
et réduire les émissions de CO2 1.2 Art. 18 (Remotorisation) 223 333 95 714,14 319 047,14
Promouvoir des conditions de
concurrence équitables pour les
produits de la pêche et de
l'aquaculture provenant des
régions ultrapériphériques
1.5 Art. 24 (PCS)
Contribuer à la protection et à la
restauration de la biodiversité et
des écosystèmes aquatiques
1.6 Art. 25 (Déchets, expérimentation) 1 943 333 832 857 2 776 190
Promouvoir les activités aquacoles
durables et économiquement
viables, conformément à l'article
34, paragraphe 1 du règlement
(UE) n°1380/2013
2.1 Art. 27 (Aquaculture) 665 600 285 257,14 950 857,14
Développer des marchés
compétitifs, transparents et stables
pour les produits de la pêche et de
l'aquaculture, et transformer ces
produits, conformément à l'article
35 du règlement (UE) n°
1380/2013 et au règlement (UE) n°
1379/2013
2.2 Art. 28 (Transformation et commercialisation) 615 000 263 571,43 878 571,43
Développer les communautés de
pêche et d'aquaculture dans les
zones côtières et intérieures
3.1 Art. 29 et 30 (DLAL)
AT 306 226,44 306 226,44
Total crédits d’intervention
(somme des OS) 5 103 774 2 187 331,71 7 291 105,71
TOTAL 5 410 000,44 2 187 331,71 7 597 332,15
9