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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2026184CP annexe)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne, Pêche et métiers de la mer,
MINISTÈRE
CHARGÉ DE LA MER
ET DE LA PÊCHE Fe CULLETTIVITÀ D! CORSICA
Égalité COLLECTIVITÉ DE CORSE Fraternité
125
al modifié du
ifs
1
Avenant à la convention entre l'autorité de gestion du programme Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) pour la période 2021-2027 et la Collectivité de Corse
Vu la convention entre l'autorité de gestion du programme Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) pour la période 2021-2027 et la Collectivité de Corse signée le 21/02/2023
Vu le règlement UE 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
Vu le procès-verbal du Comité national de suivi du 16 décembre 2025
Vu la décision d’approbation C(2026)3629 de la Commission européenne du programme national modifié du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) le 05/06/2026
Vu la délibération n°XX du 31/07/2026 demandant la modification de la maquette financière des objectifs spécifiques de la Collectivité de Corse
Entre l’État, représenté par le ministère chargé de la Mer et de la Pêche, par le ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, ci-après désigné « autorité de gestion »
Et
La Collectivité de Corse, représentée par son Président, ci-après désignée comme « organisme intermédiaire ».
Il est convenu ce qui suit : de
2
Article 1 – Modification de l’annexe II – maquette financière FEAMPA de l’organisme intermédiaire
Conformément à l’article 4.2 de la convention, le présent avenant a pour objet de remplacer la maquette financière de l’organisme intermédiaire annexée à la Convention suite à la modification du programme national lors du Comité national de suivi FEAMPA du 16 décembre 2025 précisant la ventilation par priorités et par dispositifs.
Article 2 – Modification de l’article 7 de la convention
Les dispositions de l’article 7.6 sont ainsi modifiées.
La mention « pour une durée de cinq ans après le dernier versement de la Commission européenne au titre du programme » est remplacée par « pendant une période de cinq ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle le dernier paiement a été versé au bénéficiaire ».
Article 3 – Dispositions diverses
Conformément au point 4 de l’article 24 du règlement UE 2021/1060, cet avenant prend effet au jour de la décision d’approbation de la Commission européenne du programme modifié, soit le 5 juin 2026. L’annexe II de la convention initiale est remplacée par le document en annexe du présent avenant. Toutes les autres clauses initiales qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et continuent à produire leurs effets.
Fait en deux exemplaires à …………………………………., le ….
Le Président(e) […] Pour le Ministre de l’Agriculture, de
l’Agro-alimentaire et de la
Souveraineté alimentaire
Le Directeur général des affaires
maritimes, de la pêche et de
l’aquaculture
Eric BANEL
Pour la Ministre de la Mer
et de la Pêche
Le Directeur général des affaires
maritimes, de la pêche et de
l’aquaculture
Eric BANEL 3
Maquette régionale FEAMPA Corse (05/06/2026)
OS Article règlement FEAMPA Montant FEAMPA CPN Total aides publiques
1.1.1 Art. 14 hors 1.1.2 1 333 333,00 571 428,43 1 904 761,43
Art. 17 (Installation des jeunes
pêcheurs) Renforcer les activités de pêche
durables sur le plan économique,
social et environnemental 1.1.2
Art. 19 (Investissements
augmentant la jauge pour
améliorer la sécurité, les
conditions de travail et
l'efficacité énergétique)
323 175,00 138 503,57 461 678,57
Améliorer l'efficacité énergétique et
réduire les émissions de CO2 1.2 Art. 18 (Remotorisation) 223 333,00 95 714,14 319 047,14
Promouvoir des conditions de
concurrence équitables pour les
produits de la pêche et de
l'aquaculture provenant des régions
ultrapériphériques
1.5 Art. 24 (PCS)
Contribuer à la protection et à la
restauration de la biodiversité et des
écosystèmes aquatiques
1.6 Art. 25 (Déchets, expérimentation) 1 943 333,00 832 857,00 2 776 190,00
Promouvoir les activités aquacoles
durables et économiquement viables,
conformément à l'article 34,
paragraphe 1 du règlement (UE)
n°1380/2013
2.1 Art. 27 (Aquaculture) 665 600,00 285 257,14 950 857,14
Développer des marchés compétitifs,
transparents et stables pour les
produits de la pêche et de
l'aquaculture, et transformer ces
produits, conformément à l'article 35
du règlement (UE) n° 1380/2013 et au
règlement (UE) n° 1379/2013
2.2 Art. 28 (Transformation et commercialisation) 615 000,00 263 571,43 878 571,43 4
Développer les communautés de
pêche et d'aquaculture dans les
zones côtières et intérieures
3.1 Art. 29 et 30 (DLAL)
AT 306 226,44 306 226,44
Total crédits d’intervention
(somme des OS) 5 103 774,00 2 187 331,71 7 291 105,71
TOTAL 5 410 000,44 2 187 331,71 7 597 332,15 5