Conseil Municipal - 015 Conseil municipal du 24 novembre 2016

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Conseil Municipal - 015 Conseil municipal du 24 novembre 2016 Document publié le Jeudi 24 novembre 2016 par la commune de Gumery. Lien du pdf (Conseil Municipal - 015 Conseil municipal du 24 novembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2016

Le vingt-quatre novembre, deux mille seize, à 19 heures 00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Philippe BERGNER, Maire.

ETAIENT PRESENT(E)S : MMES GOUEBAULT Murielle, HORSIN Valérie et MM BERGNER Philippe, GABIOT André, BISIG Arnaud, JOSSELIN Claude, LEGRAND Robert, MONGERAND Emmanuel et VAJOU Christian.

ABSENT(E)S : M MONPOINT Olivier (pouvoir donné à M. André GABIOT)

 Madame Valérie HORSIN a été élue secrétaire de séance.

Le compte rendu de la dernière séance a été lu et adopté.

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités

Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et

la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les six mois qui suivent la clôture

de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le SDDEA de Troyes (Aube), assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un

rapport public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le rapport de

présentation sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif (SPANC)

de la commune de Gumery. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même

temps que la présente délibération.

MISE EN CONFORMITE DES COMPETENCES STATUTAIRES DE LA CC DU

NOGENTAIS (article 68-I loi NOTRe (article L5214-16 du CGCT)

La Communauté de Communes du Nogentais (CCN) a l’obligation de mettre en conformité

ses statuts avec les dispositions de la loi NOTRe, avant le 1er janvier 2017, en application de

son article 68-I.

Cette mise en conformité doit être adoptée selon la procédure classique de modification

statutaire (prévue aux articles L5211-17 et L5211-20 du CGCT) : les communes membres

doivent ainsi disposer d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur cette délibération (et avec

adoption de la délibération à la majorité qualifiée des conseils municipaux). Les statuts de la

CCN devant être mis à jour avant le 01/01/2017, le conseil communautaire a donc délibéré le

29 septembre 2016 et transmis la délibération exécutoire à chacune des communes membres

par courrier en date du 30 septembre courant.

Cette mise en conformité statutaire répond à plusieurs obligations :- Reprendre les libellés des compétences obligatoires des Communautés, codifiées au I) de l’article L 5214-16 du CGCT (version en vigueur au 01/01/2017).

- Supprimer les compétences optionnelles de la Communauté de Communes qui sont devenues compétences obligatoires : « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » d’une part, « Soutien et accompagnement des projets menés par l’Office de Tourisme du Nogentais et de la Vallée de la Seine concourant à la promotion et au développement de notre territoire », d’autre part ;

- Transférer certaines compétences optionnelles dans le bloc des compétences facultatives : « Animaux domestiques » d’une part, la « création et gestion de chemins et sentiers de randonnées d’intérêt communautaire » ainsi que la « création et gestion d’équipements touristiques d’intérêt communautaire » d’autre part (cette compétence touristique n’étant pas reprise dans les compétences obligatoires, seule la « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » étant concernée)

- Prendre la compétence optionnelle « Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire », afin que la Communauté exerce le nombre minimal de compétences optionnelles fixé par la loi (et codifié au II° de l’article L5214-16 du CGCT), suite au basculement de l’actuelle compétence optionnelle « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » dans le bloc des nouvelles compétences obligatoires (format loi NOTRe).

Les statuts de la Communauté de Communes du Nogentais ainsi modifiés sont joints en

annexe de la présente délibération.

Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des conseils

municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création d’un

établissement public à fiscalité propre,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Nogentais selon

la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2016 et son annexe

« Nouveaux statuts de la CCN »

TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT SUR LE TERRITOIRE DE LA

COMMUNE DE GUMERY

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de maintenir sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux

de 2%.

Toutefois, le taux pourra être modifié tous les ans.

PROPOSITIONS D’ACHAT OU DE REPARATION DU BROYEUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la panne concernant le broyeur, il demande au conseil de réfléchir sur l’éventuelle réparation ou l’achat d’un nouveau broyeur. Ce point sera mis à l’ordre du jour d’un prochain conseil.

PROPOSITION SUR LA MISE A JOUR DU PLAN DU CIMETIERE

Monsieur le Maire informe qu’il serait nécessaire de refaire le plan du cimetière. MonsieurMONPOINT s’est proposé pour le remettre à jour gracieusement, le Conseil Municipal

accepte cette proposition.

ADOPTION ET MODALITES DE FINANCEMENT DES TRAVAUX ADAP 2EME

TRANCHE ET DEMANDES DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA RESERVE

PARLEMENTAIRE, DU CONSEIL DEPARTEMENTAL, DU CONSEIL REGIONAL

ET DE LA DETR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de faire des demandes

de subventions au titre de la réserve parlementaire, du Conseil Départemental, du Conseil

Régional et de la DETR concernant les travaux suivants :

- ADAP 2EME TRANCHE :

- 1) terrassement et création d’une place de parking PMR 1 380.00 euros TTC

- 2) signalétique des escaliers mairie 1 000.00 euros TTC

- 3) mains courantes escaliers mairie et cimetière 3 000.00 euros TTC

A ce jour les devis s’élèvent pour ces travaux d’un montant de l’ordre de 5 380.00 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte le montant des travaux

ci-dessus, décide de solliciter les demandes de subventions mentionnées ci-dessus également

et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1) Monsieur le Maire informe de la date de la fête de Noël soit le 10 décembre 2016 à

15h00, gouter, animation conteuse et Père Noël, distribution des colis séniors et

cadeaux enfants.

2) La galette des rois est prévue le 8 janvier 2017 à 15h00.

Fait et délibéré à Gumery le 24 novembre 2016.

Rien ne restant à l’ordre du jour, le Maire déclare la séance close à 20h45.

Le Maire,

Philippe BERGNER