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Document publié le Lundi 31 mai 2010 par la commune de Reyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - ap bglc 2022 08 12 feux d artifices raa 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Eau et assainissement,
ARRÊTÉ
portant réglementation de l’emploi des feux d’artifice et des systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une flamme
La préfète de l’Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2211-1 à L.2212-2 et L.2212-4 et L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.131-4 et suivants ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-1 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Madame Cécile BIGOT-DEKEYZER, préfète de l’Ain ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Monsieur Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en- Bresse ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en l’application des articles 3, 4, et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté n° SAF 2017-01 du 3 juillet 2017 réglementant l’emploi du feu et l’écobuage pour les activités agricoles ou forestières et dans le cadre de la prévention des incendies de forets ;
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la gestion locale
des crises Vu l’arrêté-cadre « sécheresse » du 29 mars 2022 fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain hors axe Saône ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 août 2022 portant restrictions temporaires de certains usages de l’eau dans le département de l’Ain ;
Vu l’avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Ain du 10 août 2022 ;
Vu l’avis de l’Office National des Forêts en Ain du 10 août 2022 ;
Considérant l’épisode de fortes chaleurs constatées dans le département de l’Ain depuis le début du mois de juillet ;
Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques peut, dans ces conditions de grande sécheresse, provoquer des incendies mobilisant les sapeurs-pompiers déjà très sollicités ces derniers jours, et notamment au profit d’autres zones de défense;
Considérant que les conditions actuelles météorologiques actuelles et pour ces prochains jours sont susceptibles d’aggraver la situation de sécheresse de la végétation vivante et morte, en l’absence de précipitations ces derniers jours ;
Considérant que cette situation de sécheresse est de nature à fragiliser les réserves d’eau des collectivités pour la défense extérieure contre les incendies ;
Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l’usage des pièces d’artifices, des lâchers de lanternes volantes et l’emploi du feu dans le département de l’Ain ;
ARRÊTE
Article 1 : Mesures applicables du 11 au 16 août 2022 :
1°) En aggravation de l’article 10 de l’arrêté n°SAF 2017-01 du 3 juillet 2017, l’usage de tir des feux d’artifices ainsi que le lâcher de lanternes volantes (dites aussi lanternes célestes, chinoises et thaïlandaises) sont interdits dans le département de l’Ain.
Cette mesure s’applique également aux spectacles pyrotechniques tirés par des professionnels.
2°) Les dispositions prévues à l’article 1er sont applicables sur le département de l’Ain à compter du 11 août 2022 à 16h00 et jusqu’au 16 août à 8h00.
Si les conditions météorologiques évoluent favorablement avant le terme annoncé, celles- ci pourront être levées.
Article 2 : Mesures applicables du 16 au 22 août 2022 :
1°) En aggravation de l’article 10 de l’arrêté n°SAF 2017-01 du 3 juillet 2017, l’usage de tir des feux d’artifices ainsi que le lâcher de lanternes volantes (dites aussi lanternes célestes, chinoises et thaïlandaises) sont interdits dans le département de l’Ain. Cette interdiction ne s’applique pas aux spectacles pyrotechniques tirés par temps calme, avec une vitesse moyenne de vent inférieur à 20km/h par des professionnels à plus de 200 m d’une zone boisée et des espaces naturels combustibles par des artificiers titulaires d’un certificat de qualification en cours de validité.
2°) Les dispositions prévues à l’article 2 sont applicables sur le département de l’Ain à compter du 16 août 2022 à 8h00 et jusqu’au 22 août 2022 à 8h00.
Si les conditions météorologiques évoluent favorablement avant le terme annoncé, celles- ci pourront être levées.
Article 3 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 3 août 2022 portant réglementation de l’emploi des feux d’artifice et des systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une flamme.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, les sous-préfets d’arrondissements de Belley, Gex et Nantua le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Ain et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit à compter de la réponse de la préfète ou du ministre de l’Intérieur, soit à l’expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l’administration valant décision implicite de rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 août 2022,
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Philippe BEUZELIN