unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2014 12 18

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unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2014 12 18 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cazals Salviac - Conseil communautaire CAZALS SALVIAC seance 2014 12 18)Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Banque, 2014-115

REGISTRE DES D REGISTRE DES D REGISTRE DES D REGISTRE DES DÉ É É ÉLIB LIB LIB LIBÉ É É ÉRATIONS RATIONS RATIONS RATIONS

SÉANCE DU CONSEIL SÉANCE DU CONSEIL SÉANCE DU CONSEIL SÉANCE DU CONSEIL DU DU DU DU 18 DÉCEMBRE 2014 18 DÉCEMBRE 2014 18 DÉCEMBRE 2014 18 DÉCEMBRE 2014

L’an deux mil quatorze, le dix-huit décembre à

vingt heures trente, les membres du conseil de la

Communauté de communes CAZALS-SALVIAC

dûment convoqués se sont réunis à Montcléra,

sous la présidence de M. André BARGUES,

Président.

Nombre de membres en exercice : trente.

Date de convocation : 11 décembre 2014.

Présents : Mesdames BÉNAZÉRAF Catherine, BESSIÈRES Rosette, BLANC Madeleine, DELPECH Anne-Marie, DOMINGUES Magali, FIGEAC Mireille, GAIRIN Marie-Jeanne, IRAGNES-COLIN Viviane, VIGNAUD Fabienne et Messieurs ALAZARD Laurent, ANNÈS Jean, AUBRY Richard, BARGUES André, BONAFOUS Jérôme, COSTES Serge, DUPUY Jacques, FAUCON Alain, FIGEAC Michel, GUITOU Jean- François, MARLARD Pierre, MARTEL Jean-Luc, MARTIN Thierry, PAUL Marcel, PÉRIÉ Pascal, ROUX Jacques, RUSCASSIE Philippe, VAYSSIÈRES André, VILARD Gilles.

Absents : COURNAC Jean-Marie (pouvoir à PÉRIÉ Pascal), DOMINGUES Magali, LAFON Joël (pouvoir à FIGEAC Mireille).

Assistaient également à la séance les suppléants, sans voix délibérative : DE NARDI Fabrice.

M. BONAFOUS Jérôme a été élu secrétaire de séance.

I. INFORMATION DU CONSEIL I. INFORMATION DU CONSEIL I. INFORMATION DU CONSEIL I. INFORMATION DU CONSEIL

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE PASSÉS PAR DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE PASSÉS PAR DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE PASSÉS PAR DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE PASSÉS PAR DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT : : : :

Le Président rappelle la délibération n°14.2404.01 du 24 avril 2014 qui le charge, conformément aux articles L.2122-22 et L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Le Président donne lecture de la liste des marchés à procédure adaptée passés dans le cadre de cette délégation depuis la dernière séance du Conseil de Communauté :

Objet Objet Objet Objet Entreprise retenue Entreprise retenue Entreprise retenue Entreprise retenue Montant Montant Montant Montants HT s HT s HT s HT Démolition reconstruction Pont

de Jardel à Salviac Ets Marcouly (46) 28 690,55 €

Mobilier Médiathèque Salviac Moulinot Laurent (46) 1 404,00 €

Rideaux salle Rampoux Alsat Antoine (46) 4 502,18 €

D D D D ÉP A R T EM EN T DU ÉP A R T EM EN T DU ÉP A R T EM EN T DU ÉP A R T EM EN T DU L L L L O T O T O T O T

R R R R É PU B L I Q U E É PU B L I Q U E É PU B L I Q U E É PU B L I Q U E F F F F RA N Ç AI S E RA N Ç AI S E RA N Ç AI S E RA N Ç AI S E2014-116

II. II. II. II. DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS DÉLIBÉRATIONS

N°14. N°14. N°14. N°14.1812.01 1812.01 1812.01 1812.01 - - - - CONVENTIONS D’UTILISATION DES LOCAUX DE LA MÉDIATHÈQUE CONVENTIONS D’UTILISATION DES LOCAUX DE LA MÉDIATHÈQUE CONVENTIONS D’UTILISATION DES LOCAUX DE LA MÉDIATHÈQUE CONVENTIONS D’UTILISATION DES LOCAUX DE LA MÉDIATHÈQUE DE SALVIAC DE SALVIAC DE SALVIAC DE SALVIAC

Le Président donne connaissance des projets de conventions d’utilisation des locaux de la médiathèque de Salviac. Il rappelle que ces occupations étaient prévues dès le projet initial et qu’il convient maintenant de les formaliser, aussi bien pour l’utilisation permanente par l’association « Par mots et par livres » pour les besoins de la bibliothèque que pour les utilisations ponctuelles de la salle d’exposition. Il précise que, conformément à l’avis émis en commission culture lors de l’ouverture du bâtiment, les conventions d’utilisation ponctuelle à titre gracieux seraient exclusivement réservées aux activités en lien direct avec l’usage courant des locaux (club de lecture, ateliers d’écriture notamment) et dont le déroulement ne perturbe pas le bon fonctionnement des services installés dans le bâtiment. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Président ou son représentant à signer les conventions d’utilisation des locaux de la médiathèque à Salviac selon les modalités définies dans les conventions présentées, et sous réserve que les activités visées par les conventions ponctuelles soient en lien direct avec l’usage courant des locaux et ne perturbent pas le bon fonctionnement de services installés dans le bâtiment.

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°14. N°14. N°14. N°14.1812.02 1812.02 1812.02 1812.02 - - - - CONVENTIONS D’UTILISATION DES LOCAUX DES BIBLIOTHÈQUES CONVENTIONS D’UTILISATION DES LOCAUX DES BIBLIOTHÈQUES CONVENTIONS D’UTILISATION DES LOCAUX DES BIBLIOTHÈQUES CONVENTIONS D’UTILISATION DES LOCAUX DES BIBLIOTHÈQUES POUR DES EXPOSITIONS POUR DES EXPOSITIONS POUR DES EXPOSITIONS POUR DES EXPOSITIONS Le Président rappelle la décision du conseil du 10/10/2013 qui l’autorise à conclure des conventions avec la BDP du Lot pour la mise à disposition de supports d’animations (expositions etc.) pour les bibliothèques de la Communauté de communes. Il indique que d’autres possibilités se présentent, en-dehors du cadre initialement prévu avec la seule BDP, et propose de pouvoir conclure également des conventions temporaires de prêts d’œuvres directement avec des artistes ou associations d’artistes, lorsqu’une exposition peut être organisée dans les bibliothèques communautaires en partenariat avec les associations locales qui les animent.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise le Président ou son représentant à signer des conventions temporaires de prêts d’œuvres pour les expositions qui concourent à l’animation des bibliothèques de la Communauté de communes.

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°14. N°14. N°14. N°14.1812.03 1812.03 1812.03 1812.03 - - - - ESPACE MÉMORIEL À FRAYSSINET ESPACE MÉMORIEL À FRAYSSINET ESPACE MÉMORIEL À FRAYSSINET ESPACE MÉMORIEL À FRAYSSINET- - - -LE LE LE LE- - - -GÉLAT GÉLAT GÉLAT GÉLAT : ADJONCTION DU : ADJONCTION DU : ADJONCTION DU : ADJONCTION DU SOUS SOUS SOUS SOUS- - - -SOL DU BÂTIMENT SOL DU BÂTIMENT SOL DU BÂTIMENT SOL DU BÂTIMENT Le Président rappelle les précédentes décisions prises en vue de la réalisation d’un espace mémoriel à Frayssinet-le-Gélat et notamment la décision prise en matière foncière par délibération du 20 septembre 2012 d’acheter à la commune de Frayssinet-le-Gélat le rez-de-chaussée du « bâtiment Costes ». Il donne connaissance de l’évolution du projet envisagé, des vérifications effectuées relatives à la propriété des accès existants et des contraintes liées à ces accès. Il propose, conformément à l’avis de la commission culture du 04/09/2014, d’ajouter le sous-sol à l’achat initialement envisagé. Il précise que le conseil municipal de Frayssinet-le-Gélat a délibéré en ce sens le 06/11/2014.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- décide de compléter la décision d’achat du 20/09/12 avec l’achat du sous-sol du bâtiment (non compris l’emprise de la cage d’escalier pour l’accès à l’étage) du2014-117

« bâtiment Costes », sis dans le bourg de la commune de Frayssinet-le-Gélat, cadastré à la section D n°522 et 1049, au prix symbolique de cent euros afin d’y réaliser le projet d’espace culturel et mémoriel ;

- charge le Président ou son représentant de toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision ;

- autorise le Président ou son représentant, et le 1er vice-président, chacun en ce qui le concerne, pour l’enregistrement et la signature de l’acte et du règlement de copropriété avec la commune de Frayssinet-le-Gélat.

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°14. N°14. N°14. N°14.1812.04 1812.04 1812.04 1812.04 - - - - CONVENTION CONVENTION CONVENTION CONVENTION AVEC LE AVEC LE AVEC LE AVEC LE FOND FOND FOND FONDS S S S NATIONAL DE PRÉVENTION POUR NATIONAL DE PRÉVENTION POUR NATIONAL DE PRÉVENTION POUR NATIONAL DE PRÉVENTION POUR LA MISE EN PLACE DU DOCUMENT UNIQUE LA MISE EN PLACE DU DOCUMENT UNIQUE LA MISE EN PLACE DU DOCUMENT UNIQUE LA MISE EN PLACE DU DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUES D’ÉVALUATION DES RISQUES D’ÉVALUATION DES RISQUES D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS PROFESSIONNELS PROFESSIONNELS PROFESSIONNELS Le Président informe le conseil de l’obligation pour la Communauté de communes, en sa qualité d’employeur territorial, de réaliser et mettre à jour annuellement le document unique d’évaluation des risques professionnels (DU). Il rappelle que ce document est un outil pour faire progresser la prévention des risques professionnels et améliorer la sécurité et les conditions de travail des agents, dans l’objectif de diminuer les accidents et les maladies professionnelles. Il indique au conseil que le Centre de Gestion de la Fonction Publique du Lot a été sollicité pour un accompagnement technique et méthodologique d’aide à la réalisation de ce document. Il précise également que le projet sera réalisé en concertation, avec l’implication de tous les agents et des élus de la collectivité. Le document unique devra être soumis pour avis au Comité Technique, puis suivi et mis à jour chaque année.

Enfin, le Président informe que le Fonds National de Prévention, placé au sein de la CNRACL et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, peut être sollicité pour obtenir des subventions, pour la réalisation du document unique d’évaluation des risques professionnels et pour toute autre démarche visant à améliorer la prévention des risques.

Il propose par conséquent au conseil de communauté de conclure une convention avec le Fonds National.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, considérant l’utilité de développer une politique de prévention des risques et d’initier une démarche de prévention en définissant, grâce au document unique, des actions sur des risques identifiés :

- autorise le Président ou son représentant à signer une convention avec le Fonds National de Prévention et tout document utile à ce dossier.

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°14. N°14. N°14. N°14.1812.05 1812.05 1812.05 1812.05 - - - - RÉGIE DE RÉGIE DE RÉGIE DE RÉGIE DE RECETTES ALSH DÉGAGNAC RECETTES ALSH DÉGAGNAC RECETTES ALSH DÉGAGNAC RECETTES ALSH DÉGAGNAC : TARIFS : TARIFS : TARIFS : TARIFS Le Président rappelle les tarifs de la régie de recettes de l’accueil de loisirs à Dégagnac. Il indique qu’il y a lieu de les compléter avec les tarifs du mercredi hors vacances scolaires.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, fixe les tarifs de la régie de recettes de l’accueil de loisirs à Dégagnac de la manière suivante :

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant

Plein tarif (QF>650)

Prix de la journée (Vacances scolaires) 7,00 € 6,50 € 5,50 €

Prix de la demi-journée (Vacances scolaires) 5,00 € Prix de la demi-journée du mercredi (hors

vacances scolaires) 6,00 €2014-118

Tarif dégressif aide à la famille (QF≤650)

Prix de la journée (Vacances scolaires) 5,50 € 5,00 € 4,00 €

Prix de la demi-journée (Vacances scolaires) 4,00 € Prix de la demi-journée du mercredi (hors

vacances scolaires) 5,00 € Les précédentes délibérations relatives au même objet sont abrogées.

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°14. N°14. N°14. N°14.1812.06 1812.06 1812.06 1812.06 - - - - SUB SUB SUB SUBVENTION À L’OFFICE DE TOURISME ET VENTION À L’OFFICE DE TOURISME ET VENTION À L’OFFICE DE TOURISME ET VENTION À L’OFFICE DE TOURISME ET VALORISATION DE LA VALORISATION DE LA VALORISATION DE LA VALORISATION DE LA MISE À DISPOSITION DE MOYENS MISE À DISPOSITION DE MOYENS MISE À DISPOSITION DE MOYENS MISE À DISPOSITION DE MOYENS Le Président rappelle les termes de la convention d’objectifs et de moyens conclue avec l’Office de Tourisme intercommunal du Pays de Cazals-Salviac, ainsi que les termes de la convention de mise à disposition de personnel.

Il donne connaissance des éléments comptables de la communauté de communes à l’issue de cette année de fonctionnement :

27 172 € de frais de personnel mis à disposition de l’OT ;

8 727 € de frais de fonctionnement des locaux (loyer et chauffage de l’espace accueil à Cazals + chauffage, eau, électricité, ménage et télécommunications de l’espace accueil à Salviac). Il rappelle que le loyer du local à Salviac a été valorisé à 3 600 euros. Le montant de la mise à disposition gratuite de biens et prestations de la Communauté de communes au bénéfice de l’OT s’élève donc à 12 327 €. Pour mémoire, la subvention de fonctionnement attribuée à l’Office de Tourisme pour l’année 2014 s’élève à 52 000 €. Le Président propose de l’augmenter de 27 172 €, ce qui portera à 79 172 euros la subvention attribuée à l’Office de Tourisme intercommunal pour l’exercice 2014.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’attribuer à l’Office de Tourisme intercommunal du Pays de Cazals-Salviac, la somme de 27 172 € supplémentaires de subvention.

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°14. N°14. N°14. N°14.1812.07 1812.07 1812.07 1812.07 - - - - TAXE DE SÉJOUR 2014 TAXE DE SÉJOUR 2014 TAXE DE SÉJOUR 2014 TAXE DE SÉJOUR 2014 Le Président rappelle que la taxe de séjour a dû être harmonisée à l’issue de la fusion des deux communautés de communes antérieures.

Il rappelle les modalités de calcul de la taxe de séjour forfaitaire et fait état des difficultés que le passage à un nouveau mode de déclaration et de calcul a pu susciter sur une partie du territoire. Il rappelle que le montant payé est bien le montant annuel de la taxe, que ce montant est calculé en prenant en compte la capacité d’accueil, un taux lié au niveau de confort et enfin la période d’ouverture déclarée par l’hébergeur et comprise dans la période de perception. Il rappelle que cette période de perception est fixée par le conseil précisément pour prendre en compte le fait que le taux d’occupation sur une année complète n’est jamais de 100% ; il précise que cette période de perception bénéficie par ailleurs d’un taux d’abattement. Ainsi, la communauté de communes ayant fixé la période de perception du 15 juin au 15 septembre soit 92 jours, et l’abattement étant de 30%, un loueur ouvert toute l’année sera taxé pour 64 jours sur l’année.

Il rappelle également que, dans le cadre de la taxe forfaitaire, la déclaration doit être préalable à la saison, afin que l’hébergeur puisse inclure le montant de cette charge à son tarif de location, que l’avantage de ce système est de connaître à l’avance le montant qui sera à payer, que la déclaration préalable permet de faire état de sa situation et que le passage du réel au forfaitaire sur une partie du territoire et l’habitude de déclaration a posteriori a pu générer des malentendus. Suite à la réunion organisée à la demande d’une partie des hébergeurs, et compte tenu des éléments qui ressortent de cette 1ère année d’application unifiée,2014-119

il propose pour l’année 2014 de transition, de procéder sur les titres émis à des remises de 75% pour les campings et de 25% pour les hôtels et chambres d’hôtes. Le conseil de communauté, après en avoir délibéré :

- décide de de procéder à des remises de 75% pour les campings et de 25% pour les hôtels et chambres d’hôtes sur les titres émis en 2014,

- charge le Président ou son représentant, et le comptable public, chacun en ce qui le concerne de réaliser les opérations comptables nécessaires.

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°14.1812.08 N°14.1812.08 N°14.1812.08 N°14.1812.08 - - - - TAXE DE SÉJOUR 2015 TAXE DE SÉJOUR 2015 TAXE DE SÉJOUR 2015 TAXE DE SÉJOUR 2015 Le Président propose au conseil d’instaurer à compter de 2015, conformément à l’article L.2333-42 du Code Général des Collectivités Territoriales un coefficient de réduction spécifique pour les chambres (chambres d’hôtes ou d’hôtels) et campings, afin de prendre en compte le fait que les locations à la nuitée ne génèrent pas un taux de remplissage équivalent à celui des locations à la semaine (gîtes)

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré :

Vu l’article L.2333-42 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant les taux de fréquentation habituelle des hébergements saisonniers de type chambres d’hôtes, hôtels et campings,

- décide d’instaurer un coefficient de réduction de 0,75 de la taxe de séjour forfaitaire pour les chambres d’hôtes et les hôtels et un coefficient de réduction de 0,25 pour les campings,

- charge le Président ou son représentant de toutes les démarches nécessaires à l’application de cette décision.

- - - - MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE MÊME SÉANCE - - - -

N°14. N°14. N°14. N°14.1812.09 1812.09 1812.09 1812.09 - - - - DÉCISION MODIFICATIVE N°4 DÉCISION MODIFICATIVE N°4 DÉCISION MODIFICATIVE N°4 DÉCISION MODIFICATIVE N°4 - - - - BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRINCIPAL Monsieur le Président fait état des modifications d’inscriptions budgétaires nécessaires pour clôturer l’exercice.

Le conseil de communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de modifier les inscriptions budgétaires de la manière suivante :

BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRINCIPAL BUDGET PRINCIPAL - - - - DM N° 4 DM N° 4 DM N° 4 DM N° 4 DEPENSES RECETTES

Intitulé Comptes Montant Comptes Montant

INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT - - - - 18 000 18 000 18 000 18 000 - - - - 18 000 18 000 18 000 18 000 CHAPITRE 035 CHAPITRE 035 CHAPITRE 035 CHAPITRE 035 - - - - MULTIPLE DEGAGNAC MULTIPLE DEGAGNAC MULTIPLE DEGAGNAC MULTIPLE DEGAGNAC 2132-35 12 000

OPERATION 30 OPERATION 30 OPERATION 30 OPERATION 30 - - - - ACCES FAUBOURG EST ACCES FAUBOURG EST ACCES FAUBOURG EST ACCES FAUBOURG EST 21751-30 - 5 000

OPERATION 33 OPERATION 33 OPERATION 33 OPERATION 33 - - - - GITE GITE GITE GITE 21318-33 - 25 000 CHAPITRE 021 CHAPITRE 021 CHAPITRE 021 CHAPITRE 021 - - - - Virement de la section de fonctionnement Virement de la section de fonctionnement Virement de la section de fonctionnement Virement de la section de fonctionnement -18 000

FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT 700 700 700 700 700 700 700 700 CHAPITRE 65 CHAPITRE 65 CHAPITRE 65 CHAPITRE 65 - - - - Autres charges de gestion courante Autres charges de gestion courante Autres charges de gestion courante Autres charges de gestion courante 8 700 8 700 8 700 8 700 SM Céou 6554 8 000

Subv aux assos (Office de Tourisme) 6574 700

CHAPITRE 66 CHAPITRE 66 CHAPITRE 66 CHAPITRE 66 - - - - Charges financières Charges financières Charges financières Charges financières 10 000 10 000 10 000 10 000 Intérêts courus non échus 66112 10 000

CHAPITRE 70 CHAPITRE 70 CHAPITRE 70 CHAPITRE 70 - - - - Produits des services Produits des services Produits des services Produits des services 700 700 700 700 Mise à disposition de personnel 70848 700

CHAPITRE 023 CHAPITRE 023 CHAPITRE 023 CHAPITRE 023 - - - - Virement à la section Virement à la section Virement à la section Virement à la section d'investissement d'investissement d'investissement d'investissement - - - -18 000 18 000 18 000 18 0002014-120

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Ont signé les membres présents. Ont signé les membres présents. Ont signé les membres présents. Ont signé les membres présents.

Date n° Objet FOLIO 18/12/14 18/12/14 18/12/14 18/12/14 Séance ordinaire du conseil communautaire Séance ordinaire du conseil communautaire Séance ordinaire du conseil communautaire Séance ordinaire du conseil communautaire 14.1812. 01 Conventions d’utilisation des locaux de la médiathèque de Salviac

2014-116

14.1812. 02 Conventions d’utilisation des locaux des bibliothèques pour des expositions

2014-116

14.1812. 03 Espace mémoriel à Frayssinet-le-Gélat : adjonction du sous-sol du bâtiment

2014-116

14.1812. 04 Convention avec le Fonds National de Prévention pour la mise en place du Document Unique d’évaluation

des risques professionnels

2014-117

14.1812. 05 Régie de recettes ALSH Dégagnac : tarifs 2014-117 14.1812. 06 Subvention à l’Office de Tourisme et valorisation de la mise à disposition de moyens

2014-118

14.1812. 07 Taxe de séjour 2014 2014-118 14.1812. 08 Taxe de séjour 2015 2014-119 14.1812. 09 Décision Modificative n°4 - Budget Principal DM 2014-119