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Conseil Municipal - 71 actes du conseil municipal mars 2023. de d280323 08 creation ap plu
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 71 actes du conseil municipal mars 2023. de d280323 08 creation ap plu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
D 280323-08
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 28 mars 2023
Sur convocation en date du 22 mars 2023, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 28 mars 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine BURDY Meryl DAVID Magalie SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine
Etaient excusés :
Paola BONHOURE a donné pouvoir à Alexis MORAND
Sandra MERLE
Emmanuel TAPONARD
Etait absent :
Clément CEREIZE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 28
Secrétaire de séance : Myriam BRUNET
AUTORISATIONS DE PROGRAMME LIEES AU BUDGET 2023 — CREATION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME REVISION DU PEU
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et soin article R2311-9 qui indique que les autorisations de programme ou d'engagement sont présentées par le Maire
Vu la délibération du 28 juin 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57
Vu la délibération du 25 octobre 2022 adoptant le règlement financier pour le passage en M57
En adoptant son règlement financier dans le contexte de passage à la M57, la Commune de Viriat a prévu de recourir à la gestion pluriannuelle de crédits comme elle le faisait dans le cadre budgétaire de la M14. Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel, l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice. Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement sur plusieurs chapitres. L'Assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE. Seul le montant global de l'AP/AE fait l'objet d'un vote.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230328-D280323-08-DE
D 280323-08 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/04/2023
Affichage : 04/04/2023
La révision du PLU nécessitant plusieurs années de travail, la mise en place d'une autorisation de programme se présentant de la manière suivante est proposée :
Révision du PLU 60 000,00 170 000
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- mettre en place une autorisation de programme n°6 intitulée Révision du PLU pour un montant global de 170 000 € TTC
- noter à titre d'information la répartition pluriannuelle des crédits de paiements
- autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE,
Le PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2