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Conseil Municipal - 71 actes du conseil municipal mars 2023. de d280323 10 mise a jour ap 5 mairie
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 71 actes du conseil municipal mars 2023. de d280323 10 mise a jour ap 5 mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
D 280323-10
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 28 mars 2023
Sur convocation en date du 22 mars 2023, le conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le 28 mars 2023 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MERLE Emmanuelle MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice CHANEL Serge JACQUEMET Rodolphe CHATARD Kévin VINIERE Michel LAUPRETRE Patrick BILLOUD Jean-Louis VEUILLET Philippe THERMET Laure MARION Isabelle MOREAU DE SAINT MARTIN Claire PERDRIX Catherine BURDY Meryl DAVID Magatie SCHUBERT Anja MAZUÉ Joséphine
Etaient exçusés :
Paola BONHOURE a donné pouvoir à Alexis MORAND
Sandra MERLE
Emmanuel TAPONARD
Etait absent :
Clément CEREIZE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 28
Secrétaire de séance : Myriam BRUNET
AUTORISATIONS DE PROGRAMME LIEES AU BUDGET 2023 - MISE À JOUR DE_L'AUTORISATION DE PROGRAMME N° 5 CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE MAIRIE
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et soin article R2311-9 qui indique que les autorisations de programme ou d'engagement sont présentées par le Maire
Vu la délibération du 28 juin 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57
Vu la délibération du 25 octobre 2022 adoptant le règlement financier pour le passage en M57
En adoptant son règlement financier dans le contexte de passage à la M57, la Commune de Viriat a prévu de recourir à la gestion pluriannuelle de crédits comme elle le faisait dans le cadre budgétaire de la M14. Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel, l'intégralité d'une dépense pluriannuelle mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice. Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elies demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
Le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de programme ou des autorisations d'engagement sur plusieurs chapitres. L'Assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE. Seul le montant global de l'AP/AE fait l'objet d'un vote.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 172 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20230328-D280323-10-DE
D 280323-10 Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/04/2023
Affichage : 04/04/2023
L'équipe de maîtrise d'œuvre ayant réactualisé les coûts de construction en lien avec la situation économique actuelle dans le cadre de la préparation de l'Avant Projet Définitif, la mise à jour de l'autorisation de programme se présente de la manière suivante :
2102 | Pré études, diagnostics 64 000 0 0 0 64 000 2102 | Maîtrise d'œuvre, CT, SPS 150 000 260 000 110 000 50 000 570 000
2102 a “ds 0 350 000 0 0 350 000
2102 | Travaux de construction 0 0] 3000000| 540000! 3540000
2102 | Agencements intérieurs et divers 0 0 0 510 000 510 000
TOTAL 214 000 610000 3110000 1100000 5034000
Pré études, diagnostics -58 120,00 83 396 25 276
2102 | Maîtrise d'œuvre, CT, SPS -79 479,53 +40 000 90 000 29 480 80 000.47
2102 ea SAT ER 154 024,60 0 154 024,60
2102 | Travaux de construction -1 000 000 1 460 000 460 000
2102 | Agencements intérieurs et divers -152 900 - 152 900
TOTAL -137 599,53 277 420,60 -910 000 1336580 566 401.07
Pré études, diagnostics 5 880,00 83 396 0 0 89 276 2102 | Maîtrise d'œuvre, CT, SPS 70 520,47 300 000 200 000 79480] 650 000.47
2102 PL UE 0 504 024,60 0 o| 504 024,60
2102 | Travaux de construction 0 0] 2000000! 2000000| 4000000
2102 | Agencements intérieurs et divers 0 0 0 357 100 357 100
TOTAL 76 400,47 887 420,60 2200000 2436580 5 600 401.07
Le financement de la nouvelle Mairie sera assuré par le remboursement du FCTVA 918 689 €, 1.6 ME de subvention, 3.081 d'emprunts.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :
- mettre à jour une autorisation de programme n°5 intitulée Construction d'une nouvelle Mairie pour un montant global de 5 600 401.07 €
- noter à titre d’information la répartition pluriannuelle des crédits de paiements - autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
LE MAIRE,
Bernard PERRET
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2