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Déliberation - documents 85
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 85)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 04 juillet 2023
Date de convocation : 26 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à La Fabrique de Beauvois-en- Cambrésis, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2023/85 portant sur l’exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’exercice budgétaire 2024
Membres présents (55 titulaires et 3 suppléants) : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, RAMETTE Jean- Marc (S), PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, DUTILLEUL Yannick (S), HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme, LEDUC Brigitte
Membres ayant donné procuration (4) : BERANGER Agnès à TRIOUX COURBET Sandrine, RIQUET Alain à RICHOMME Liliane, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, GERARD Pascal à BRICOUT Frédéric
Membres excusés (5) : BACCOUT Fabrice, MARECHALLE Didier, LESNE-SETIAUX Monique, JUMEAUX Stéphane, QUEVREUX Patrice
Membres absents (7) : LOIGNON Laurent, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, BONIFACE Didier, HISBERGUE Antoine, PLET Bernard, GOURAUD Francis
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Mise en ligne le 10/07/2023 Délibération 2023/85 portant sur l’exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour l’exercice budgétaire 2024
Madame la Vice-Présidente informe l'assemblée de la demande d'exonération de la TEOM pour l'exercice 2024 de différentes entreprises sur les bases de l'article 1521 111-1 du code général des impôts qui prévoit la possibilité d'exonération par l'organe délibérant.
Madame la Vice-Présidente rappelle que depuis plusieurs années, l'assemblée a toujours refusé d'émettre un avis favorable sur ces demandes d'exonération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts, dont l'article 1521,
Considérant que, par délibération du 3 janvier 2012, la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis a opté pour la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères,
Considérant que certaines entreprises, confient à des prestataires privés le soin de collecter et traiter leurs déchets, et sollicitent en conséquence une exonération de leur TEOM pour l'exercice 2024,
Considérant qu'il convient que la collectivité délibère quant à ces demandes,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide de rejeter toutes les demandes d’exonérations de TEOM pour l’exercice budgétaire 2024.
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 10/07/2023
Publication le 10/07/2023
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication . Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2023_85
Objet : Délibération 2023/85 portant sur l?exonération de
la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
(TEOM) pour l?exercice budgétaire 2024
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-07-04 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2 - Fiscalité
Identifiant unique : 059-200030633-20230704-2023_85-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 947 o
Nom métier : 059-200030633-20230704-2023_85-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 269.2 Ko
Nom original : 85.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20230704-2023_85-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 10 juillet 2023 à 11h41min32s Dépôt initial
En attente de transmission 10 juillet 2023 à 11h41min32s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 10 juillet 2023 à 11h48min21s Transmis au MI
Acquittement reçu 10 juillet 2023 à 11h48min36s Reçu par le MI le 2023-07-10
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