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Déliberation - documents 145
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 145)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 14 décembre 2023
Date de convocation : 07 décembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Ors, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2023/145 portant provision du compte épargne-temps (CET)
Membres présents (54 titulaires et 1 suppléant) : WAXIN Vincent, VIREMOUNEIX-DELHAYE Evelyne (S), HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, DAUCHET Martine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, RICHEZ Jean-Pierre, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres excusés (3) : DOYER Claude, BONIFACE Patrice, HAVART Ludovic
Membres absents (7) : MACAREZ Jean-Félix, LOIGNON Laurent, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey, RIQUET Alain, TRIOUX COURBET Sandrine, MAILLY Chantal
Membres ayant donné procuration (9) : BASQUIN Alexandre à DUDANT Pierre-Henri, PORTIER Carole à WAXIN Vincent, BERANGER Agnès à BALÉDENT Matthieu, COLLIN Denis à RICHOMME Liliane, THUILLEZ Martine à POULAIN Bernard, MANESSE Joëlle à SIMEON Serge, GOURAUD Francis à GOETGHELUCK Alain, JUMEAUX Stéphane à OLIVIER Jacques, DOERLER-DESENNE Axelle à QUEVREUX Patrice
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
18/12/2023 Délibération 2023/145 portant provision du compte épargne-temps (CET)
Le CET permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés selon les modalités définies dans ladite délibération et rappelées dans le règlement intérieur. L'instruction comptable M14 repose, entre autres, sur les principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur l'avenir une incertitude présente. Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle. Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par le remplacement d'un agent, le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur ou encore la monétisation de ces jours du CET rendu possible par le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010, il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la nomenclature comptable M14.
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne- temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2023/13 fixant le montant de provision CET en 2022 à 17 340 €,
Considérant le tableau de suivi des CET au 31 décembre 2023,
Catégorie Montant
brut/j€
Nb d’agents
avec CET
Nb de jours
épargnés
Montant
total (€)
A 135 1 70 9 450
B 90 4 37 3 330
C 75 12 126 9 450
Total 17 233 22 230 Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’ajuster le montant de la provision CET à hauteur de 4 890 € ;
− De dire que les crédits seront inscrits au budget 2023 à l'occasion de la prochaine décision modificative ;
− De préciser que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du besoin de financement réactualisé du compte épargne temps.
Acte rendu exécutoire par
Publication le 18/12/2023
Transmission en Sous-Préfecture le 18/12/2023
Vu, Le Président
Fait et délibéré en séance
les jours, mois et an susdits
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
IMPORTANT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication . Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2023_145
Objet : Délibération 2023/145 portant provision du compte
épargne-temps (CET)
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-14 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 059-200030633-20231214-2023_145-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 887 o
Nom métier : 059-200030633-20231214-2023_145-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 465.7 Ko
Nom original : 2023_145.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20231214-2023_145-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 18 décembre 2023 à
11h44min08s
Dépôt initial
En attente de transmission 18 décembre 2023 à
11h44min09s
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 18 décembre 2023 à
11h44min12s
Transmis au MI
Acquittement reçu 18 décembre 2023 à
11h44min17s
Reçu par le MI le 2023-12-18
Page 1