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Conseil Municipal - Relevé de décisions CM 3 MARS
Document publié le Mardi 3 mars 2015 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Relevé de décisions CM 3 MARS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Eau et assainissement,
RELEVE DES DECISIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 MARS 2015
L’an deux mil quinze, le trois mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle des conseils, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Adrien LE FORMAL.
______________________________________________________________________________ Présents : M Adrien LE FORMAL, Mme Marie-Christine LE QUER, M Loïc SEVELLEC, Mme Armande LEANNEC, M Franz FUCHS, Mme Sophie LE CHAT, MM Pascal GILBERT, Patrice TILLIET et Michel BLANC, Mme Maud COCHARD, MM Gilbert CONQUEUR et Bernard GUYONVARCH, Mme Pascale HUD’HOMME, M Louis JUBIN, Mmes Alexandra KERDAVID-HEMONIC et Monique KERZERHO, M Jean-Joseph LE BORGNE, Mmes Marie-Hélène LE BORGNE-JEGO et Julie LE LEUCH, M Alain MANCEL, Mme Aurélie PHILIPPE, MM Christophe AMBLARD et Valérian BELLANGE, Mmes Cathy LABAT, Stéphanie TALLEC et Christine UHEL
Absents :
Mme Michelle LE BORGNE-BULEON, Mme Catherine CORVEC et M Claude LE BAIL
Procurations :
Mme Catherine CORVEC donne pouvoir à Mme Aurélie PHILIPPE
Secrétaire de séance :
Madame Pascale HUD’HOMME
FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE
1.1.1 Débat d’orientations budgétaires
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
PREAMBULE
Si l’action des collectivités locales est principalement conditionnée par le vote de leur budget annuel,
leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d’orientations
budgétaires constitue la première étape de ce cycle, bien que la loi n‘en ait pas fixé le contenu
minimum.
Les objectifs du D.O.B
Ce débat permet à l’assemblée délibérante :
de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans
le budget primitif ;
d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité.
3 Il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
Les obligations légales du D.O.B : la tenue du débat d’orientations budgétaires est obligatoire dans les
régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants (articles L. 2312-1, L. 4311-1,
L. 5211-26 du Code général des collectivités territoriales).
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner
l’annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay-le-Fleury).
Le débat d’orientations budgétaires n’a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire
l’objet d’une délibération afin que le représentant de l’Etat puisse s’assurer du respect de la loi.
PERSPECTIVES ECONOMIQUES EN 2015
Le projet de loi de finances pour 2015 se dessine autour d’une ligne de crête qui sépare d’un côté
l’incontournable réduction des déficits publics et de l’autre le nécessaire soutien à l’activité.
Le versant « soutien à l’activité » bénéficie, à la faveur d’un amendement au projet de loi de finances
(PLF) initiale, d’une dotation pour soutenir l’investissement local d’un peu plus de 420 millions d’euros.
Il profitera également de l’augmentation de 166 millions d’euros du FCTVA dont le financement est
finalement exclu des prélèvements sur recettes de l’Etat et de l’ajustement du taux de remboursement
du FCTVA porté à 16,404 %.
La pente du versant « contribution des collectivités à la réduction des déficits publics » est sans
conteste beaucoup plus raide et présente de sérieuses lézardes. L’amputation de la dotation globale
de fonctionnement (DGF) de 11 milliards d’euros durant la période 2015-2017 et de 3,67 milliards au
cours de la seule année 2015 touche toutes les collectivités.
Pour les plus fragiles, les baisses seront certes atténuées par la poursuite de la montée en puissance de
la péréquation. Les crédits des dotations de péréquation intégrées à la DGF (DSU, DSR, DNP)
augmenteront de plus de 8,5 % et seront crédités de 327 millions d’euros suite à l’amendement
adopté pour les bonifier. Le Fonds National de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) et le
Fonds de Solidarité des communes d’Ile de France (FDIF) progresseront également significativement.
Mais que l’on ne s’y trompe pas, le financement des péréquations, qu’elles soient verticales ou
horizontales est assuré principalement au prix d’un effort croissant des communes prétendument les
plus aisées qui supporteront un relèvement du plafonnement de l’écrêtement de la nouvelle «dotation
forfaitaire péréquée » à 3 % de la dotation forfaitaire.
Au final les budgets des collectivités seront soumis à de fortes tensions en 2015 et les années
suivantes. Les recherches d’économie déjà engagées et la mutualisation des services qui devront
nécessairement être poursuivies et renforcées pour y faire face risquent toutefois d'atteindre leurs
limites et d’imposer d’aller plus loin, de changer de paradigme.
4 Dès à présent, les collectivités pourront probablement difficilement faire l’économie d’une vraie
réflexion visant à reconsidérer leur champ d’action et le périmètre le plus pertinent de leurs
interventions dont l’écho pourrait bien conduire à une accélération de l’évolution du paysage
territorial. Les dernières dispositions pour encourager le développement des communes nouvelles
pourraient à cet égard donner quelques idées pour continuer à assurer les projets d’investissement
locaux et continuer à offrir des services de qualité aux populations
L’ensemble des transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales s’élève à 101 milliards
d’euros en 2015, soit une diminution de 2,4 % par rapport à la LFI 2014.
Il est constitué de 3 ensembles :
Les concours financiers de l’Etat aux collectivités (53,2 milliards d’euros en PLF 2015)
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR de l’Etat au profit des collectivités
locales) ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission «Relations avec les
collectivités territoriales». La mission «RCT» se compose principalement de trois dotations : la
dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts
de compétences, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation globale
d’équipement (DGE) des départements.
Les transferts financiers de l’Etat hors fiscalité transférée et hors apprentissage (66,9 milliards
d’euros en PLF 2015)
Ils comprennent les concours financiers de l’Etat majorés des subventions des autres
ministères et les contreparties de dégrèvements législatifs, le produit des amendes de police
et de circulation et des radars ainsi que les subventions pour travaux divers d’intérêt général.
Transferts financiers de l’Etat aux collectivités
Le total des transferts financiers de l’Etat aux collectivités sera de 101 milliards d’euros en
2015). Il inclut la totalité des flux financiers de l’Etat aux collectivités, y compris la fiscalité
transférée et le financement des fonds régionaux d’apprentissage.
Santé financière de la Commune fin 2014:
L’exécution budgétaire provisoire au 31/12/2014 se présente ainsi (chiffres en milliers d’euros) :
Fonctionnement 2014
CHARGES 2011 2012 2013 2014
-charges à caractère général 1 074 1 117 1 179 1 210
-charges de personnel 1 617 1 663 1 720 1 867
-autres charges gestion courante 664 628 637 667
-charges exceptionnelles 32 33 0 0
-atténuations de produits 33 36 37 40
-charges financières 53 80 55 102
-dotation. Amorts /divers 265 348 346 432
_________ _________ _________ _________
TOTAL 3 738 3 905 3 974 4 318
5 PRODUITS 2011 2012 2013 2014
-produits des services du domaine 285 287 274 293
-impôts et taxes 2 609 2 834 3 101 3 068
-dotations et subventions 1 794 1 845 1 908 1 921
-autres produits de gestion courante 36 35 35 28
-atténuations de charges 73 87 69 56
-produits financiers 1 2 0 0
-produits exceptionnels et opération ordre 97 156 141 226
- excédent de fonctionnement 17
__________ _________ _________ _________
TOTAL 4 895 5 263 5 528 5 592
Excédent fonctionnement provisoire : 1 156 K/ euros 1 358 1 554 1 274
Evolution des Dépenses de fonctionnement en K euros
6 Evolution des Recettes de fonctionnement en K euros
7 TABLEAU DE CALCUL DU RESULTAT (excédent de fonctionnement)
Ce résultat est égal á la différence entre la totalité des produits et des charges de fonctionnement
constatés au cours de l'exercice.
Il tient compte des dotations et reprises sur amortissements et provisions.
Il équivaut au solde positif ou négatif de la section de fonctionnement qui apparaît dans le
compte administratif.
Le résultat traduit l'enrichissement ou l'appauvrissement de la collectivité constaté au cours de l'exercice.
Produits de fonctionnement 5 592 481 €
Charges de fonctionnement 4 317 760 €
Résultat de l'exercice 1 274 721 €
8 Tableau de calcul de la CAF
Définition de la capacité d'autofinancement
La CAF est calculée par la différence entre les produits réels de fonctionnement (hors produits de
cession d'immobilisation) et les charges réelles.
Les produits et charges réels sont les opérations qui donnent lieu à encaissement et décaissement
effectifs.
Ils ne tiennent donc pas compte des dotations et reprises sur amortissements et provisions qui
constituent des charges et produits dits calculés.
Elle traduit la capacité de la collectivité à financer, par son fonctionnement courant, ses opérations
d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement, ...).
4 895 €
5 263 €
5 528 € 5 592 €
3 738 € 3 905 €
3 974 €
4 318 €
1 423 €
1 689 € 1 900 € 1 640 €
0 €
1 000 €
2 000 €
3 000 €
4 000 €
5 000 €
6 000 €
2011 2012 2013 2014
Détermination et évolution de la CAF
Recettes Dépenses CAF
En K€
9 Investissement 2014 (en milliers d’euros)
CHARGES 2011 2012 2013 2014
Emprunts et dettes 160 205 174 238
Immobilisations incorporelles (cpt 20) 82 135 63 55
Immobilisations corporelles (cpt 21) 475 306 359 430
Immobilisations en cours (cpt 23) 2 086 1 060 1 362 3 036
Opérations d’ordre 80 150 121 130
_____ _____ ____ _____
TOTAL 2 883 1 856 2 079 3 889
PRODUITS 2011 2012 2013 2014
Excédent d’investissement reporté 1 723 687 942 2 218
Dotation, fonds divers et réserves 1 482 1 568 1 808 1 881
Subventions d’investissement 109 196 1 29
Emprunts et dettes assimilés 0 0 1200 0
Opérations patrimoniales 3 0 0 0
Opérations d’ordre 246 348 346 432
_________ _________ _________ _________
TOTAL 3 563 2 799 4 297 4 560
Le résultat provisoire s’établit à 680 943 1 218 671
Résultat de clôture provisoire 2014
L’excédent global provisoire est de 1 945 000 euros
10 Dette
L’encours de la dette au 31/12/2014 est de 2 972 000 € soit 582,93 € / habitant pour une moyenne
de 1 106,00 € / habitant pour les communes de même strate (données 2013).
ETAT DE LA DETTE
RUBRIQUES COMMUNE ASSAINISSEMENT PORT
Dette en capital au 01/01/15 2 972 570,08 904 726,42 80 575,71
ANNUITE 2015 324 293,68 111 839,97 13 021,92
dont CAPITAL 242 180,87 84 548,75 8 952,85
INTERETS 82 112,81 27 291,22 4 069,07
ANNUITE 2014 331 741,37 111 882,41 13 474,04
ANNUITES A ECHOIR
2016 310 623,26 110 015,11 12 569,80
2017 299 741,60 113 347,85 12 117,69
2018 295 449,91 113 188,31 11 665,57
2019 293 249,23 113 023,16 11 212,85
2020 289 866,55 108 151,08 10 761,33
11 Tendances budgétaires et grandes orientations
Le premier débat d’orientations budgétaires de cette nouvelle mandature est cadré par deux
impératifs :
1. Respecter les engagements pris pendant la campagne électorale de poursuivre le
développement de la Commune et son adaptation dans l’esprit du Plan Local
d’Urbanisme, adopté depuis octobre 2012.
2. Prendre en compte les effets de la crise économique qui impactent
particulièrement les communes, d’autant que l’Etat impose sur les trois ans à venir
des diminutions de dotations draconiennes.
En conséquence, s’impose à nous l’ardente obligation de consolider une situation budgétaire
saine tout en maintenant un programme d’investissement responsable qui doit répondre à
deux objectifs :
poursuivre le financement des équipements structurants ;
faire le maximum pour améliorer la vie quotidienne des plouhinécois.
Les équipements structurants
L’aménagement de la rue du Driasker depuis Arlecan jusqu’à l’accès à l’Intermarché.
Le programme de construction en cours l’impose. Naturellement, il conviendra de
tenir compte de la nécessité de prendre en compte le terrain municipal proche de
l’Intermarché, libéré depuis la décision de ne pas réaliser la construction de la
gendarmerie.
Engagé par l’équipe de l’ancienne mandature et confirmé par l’équipe municipale
actuelle, la réalisation du plateau sportif de Kérabus. Cet investissement, certes
conséquent, résulte d’un choix découlant de la nécessité d’offrir au mouvement
sportif (football, rugby) un équipement de qualité de nature à inciter les futures
générations à s’adonner au sport, comme déjà annoncé, s’étalera sur trois ans.
Améliorer la vie quotidienne au travers :
un programme de voirie ;
l’extension de la zone du Bisconte ;
la poursuite de nouveaux itinéraires côtiers ;
la réfection de la toiture d’Arlecan ;
l’aménagement d’une aire de jeux ;
la mise en place de panneaux de signalisation.
12 Des études concernant d’autres équipements sont réalisées, mais comme précisé
précédemment, il convient de différer leurs réalisations qui seront assurées durant la
mandature. Il va de soi que le choix de maintenir les taux d’imposition à leur niveau actuel,
comme annoncé, nécessite d’avoir une gestion raisonnée et raisonnable.
Enfin, ce budget accompagne bien le développement de la Commune. L’évolution régulière
de la population (5 085 habitants en 2012, 5 214 en 2013), le programme des constructions
en cours, restent des indicateurs positifs qui devraient avoir des impacts favorables pour la
situation financière à venir de la Commune.
Les dépenses de fonctionnement :
La section de fonctionnement fait toujours l’objet d’efforts financiers afin de dégager un
maximum d’autofinancement et permettre la réalisation du programme d’investissement.
Charges à caractère général :
Le budget 2014 prévoyait, après les décisions modificatives, un montant de 1 216 509 euros
pour des dépenses réalisées de 1 210 283 euros. Pour l'année 2015, il vous sera proposé une
diminution prévisionnelle de ce poste d’environ 10 % par rapport à 2014.
Dépenses de personnel :
Sur l'année 2014, nous avions un budget d'un montant de 1 867 000 euros, enveloppe que
nous avons utilisée dans sa quasi-totalité (1 867 085 €).
Pour l'année 2015, il conviendra d’augmenter ce chapitre d’environ 11 %, pour prendre en
compte la masse salariale liée au temps activités périscolaires sur une année complète, les
contrats d’avenir et les avancements de grade et d’échelons ainsi que le reclassement
indiciaire de 39 agents.
Autres charges de gestion courante :
Nous prévoyions d’augmenter ce poste pour tenir compte de notre participation aux
contrats des écoles privées, au multi accueil et aux divers organismes de regroupement
Les recettes de fonctionnement :
Produits des services :
Ce chapitre prévoyait, au budget 2014, le montant de 265 800 d’euros. Ce montant pour
2015 sera globalement maintenu.
Impôts et taxes :
Cette année encore, nous vous proposons de ne pas toucher les taux d’imposition et la
recette prévisionnelle tiendra compte de l’évolution des bases fiscales de 0,9 %.
13 Dotations et participations :
Pour le débat d’orientations budgétaires, nous ne connaissons pas les dotations officielles
pour notre commune mais une prévision de l’ordre de 130 000 euros de baisse pour 2015
semble s’annoncer.
Les recettes d’investissement :
Comptes de capitaux :
Pour l’année 2015, ce chapitre sera en diminution, malgré un poste F.C.T.V.A en
augmentation d’environ 50 000 euros. L’excédent de fonctionnement 2014 est en baisse
d’environ 280 000 euros.
Emprunts et dettes :
Pour l'année 2015, en fonction des investissements, un emprunt de 1,4 M € sera inscrit.
Produits des cessions :
La vente de terrains communaux derrière l’Intermarché – opération conjointe avec
l‘aménagement de l’axe Arlecan / Intermarché.
Les dépenses d’investissement :
Les restes à réaliser :
ETUDES
Diagnostic eaux pluviales 72 000 euros
Diagnostic charpente église Locquenin 3 000 euros
Etude aménagement des rues du Poul Huern et du Park Segal 7 915 euros
AUTRES/DIVERS
Aire de jeux 20 000 euros
CONSTRUCTIONS
Salle KILKEE 41 980 euros
Plateau sportif de KERABUS 176 130 euros
VOIERIE ET ENFOUISSEMENT DE RESEAUX
Voirie 2009/ M.O Guillaume SEVIN paysages 2 300 euros
14 Voirie 2013 5 353 euros
Enfouissement des réseaux et électrification diverses 54 453 euros
Etude entrée du bourg ARLECAN 20 782 euros
TOTAL 403 913 euros
Les propositions nouvelles de dépenses d’investissement
ETUDES NOUVELLES
Elaboration du plan accessibilité handicapé 2 000 euros
Etude aménagement terrain rue du Driasker / modification du PLU 10 000 euros
ACHAT LOGICIEL
Logiciel divers 4 678 euros
ACHAT TERRAINS
Terrain rue des Etangs 107 000 euros
Terrain Arlecan 110 770 euros
AMENAGEMENT DE TERRAINS
Aménagement divers 250 000 euros
Aménagement sentiers côtiers et plantations 40 000 euros
TRAVAUX BATIMENTS SCOLAIRES ET EQUIPEMENTS PUBLICS 37 044 euros
EQUIPEMENTS BATIMENTS COMMUNAUX 9 459 euros
MATERIEL TRANSPORT
Matériel services techniques 63 209 euros
MATERIEL INFORMATIQUE
Informatique services municipaux / école / bibliothèque 14 160 euros
MOBILIER
Mobilier Mairie et espace Jean-Pierre Calloc'h 3 248 euros
EQUIPEMENTS COMMUNAUX
Jeux pour enfants / mobilier urbain / divers 190 910 euros
CONSTRUCTIONS
Maison ile du Nohic 100 000 euros
Plateau sportif de Kerabus 2 107 283 euros
Atelier communal 400 000 euros
15 VOIRIE
Extension zone du Bisconte 120 000 euros
Voirie 2015 divers 370 595 euros
Aménagement entrée du bourg Arlecan / Le Driasker 675 000 euros
TOTAL 4 615 356 euros
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Pour cette année 2015, nous devrions atteindre un montant de travaux d'environ 673 000
euros dont 283 882 euros de restes à réaliser.
Le programme 2015 porte sur KERIZERO, KERALLAN, KERICHARD.
PORTS
Le résultat provisoire 2014 nous donne un excédent global de 53 510 euros qui se décompose
en un déficit de fonctionnement d’environ 5 799 euros et un excédent d’investissement de
59 309 euros. Le Conseil portuaire a proposé au Conseil municipal, qui l’a accepté, une
revalorisation des tarifs pour l’année 2015. Cependant, étant donné que l’Etat prélève 2
années pour la redevance d’occupation du domaine maritime, la section de fonctionnement
sera très tendue cette année, la section d’investissement n’ayant pas de gros soucis avec un
excédent pour 2014 de plus de 36 000 euros.
Les investissements proposés sont la création de 14 mouillages supplémentaires et l’achat de
raques à annexes.
LOTISSEMENT DE BELLEVUE 1
Un premier budget pour prendre acte vous sera proposé avec une ligne budgétaire pour les
études d’aménagement de cet espace.
1.1.2 Demande à la Commune de se porter caution solidaire de l’OGEC de l’école Sainte Anne
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Par courrier du 15 décembre dernier l’OGEC de l’école Sainte Anne faisait part du projet de rénovation de l’un de ses bâtiments actuellement désaffecté. Il sera destiné, au rez-de- chaussée : à la garderie, la salle des instituteurs, une classe ASH et des toilettes. Le premier étage sera réservé pour un usage futur comme salle polyvalente. Les combles seront condamnés et isolés.
Par ailleurs, les autres bâtiments doivent également faire l’objet d’importants travaux d’entretien.
16 Le montant des travaux est estimé à 345 000 euros, dont une partie est financée par un emprunt de 200 000 euros.
L’OGEC sollicite la Commune afin qu’elle se porte caution à hauteur de 50 % de cet emprunt de manière à apporter des garanties à l’établissement bancaire prêteur.
Elle a par ailleurs sollicité plusieurs organismes bancaires afin de mobiliser un emprunt de 200 000 euros durant une période de vingt ans.
La réponse de la Commune devant déterminer la signature de l’accord concrétisant cet emprunt, les conditions de celui-ci seront arrêtées précisément à ce moment.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
• accepte que la Commune se porte garante à hauteur de 50 % de l’emprunt que l’OGEC de l’école Sainte Anne va contracter pour financer des travaux de rénovation des locaux :
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents relatifs à ce dossier.
1.1.3 Subventions versées aux écoles privées – Versement d’un acompte
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Habituellement, les subventions octroyées aux écoles privées sont votées en même temps que l’ensemble des autres subventions. Néanmoins, pour assurer le bon fonctionnement de ces établissements, il est nécessaire qu’elles puissent être versées par anticipation dès le début de l’année.
Toutefois, l’accord exprès du Conseil municipal est impératif.
En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte le versement anticipé, sous forme d’acomptes prélevés sur l’article 65741 du budget principal, des subventions accordées aux écoles privées, sur la base du versement effectif de l’année précédente. Le montant définitif sera délibéré lors du vote traditionnel des subventions aux associations.
Le Conseil municipal accepte uqe cette procédure soit appliquée chaque année.
1.1.4 Chemins côtiers – Demande de subventions
Rapporteur : Madame LEANNEC
Dans la continuité des travaux déjà réalisés depuis plusieurs années, la Commune et l’Etat envisagent de poursuivre le déploiement des chemins côtiers le long de la rivière d’Etel.
Le premier tronçon concerne la poursuite du chemin existant en provenance de Saint Hélène et de Berringue, au niveau de la pointe de Fandouillec.
17 Le second irait de Kerichard à Kerpotence.
Ces travaux entrent dans le champ d’intervention de la DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux) à hauteur de 30 % de leur montant hors taxes. Celui-ci étant estimé à 25 000 euros pour la part restant à la charge de la Commune, la subvention s’élèverait à 7 500 euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à solliciter l’aide de l’Etat, dans le cadre de la DETR pour la réalisation de travaux d’extension du réseau de chemins côtiers.
1.2.1 Achat de fournitures énergétiques – Adhésion à un groupement de commandes
Rapporteur : Monsieur GILBERT
A partir de 2015, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité disparaissent progressivement pour les sites professionnels (dont les bâtiments publics) selon le calendrier suivant :
au 1 er janvier 2015, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 200 000 kWh par an,
au 1er janvier 2016, bâtiments dont la consommation de gaz naturel dépasse 30 000 kWh par an,
au 1er janvier 2016, bâtiments dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA (tarifs jaunes et verts).
La suppression de ces tarifs réglementés concerne toutes les personnes publiques et tous les organismes publics ou privés, pour la quasi-totalité de leurs bâtiments et installations.
Pour les acheteurs publics, la mise en concurrence devient donc obligatoire pour tous les sites correspondant aux seuils ci-dessus et impose de recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l'énergie.
Pour faciliter les démarches de ses adhérents et des autres acheteurs publics ou acheteurs exerçant des missions d'intérêt général, le syndicat Morbihan Énergies propose de constituer un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, d'électricité et autres énergies sur son territoire. Le syndicat souhaite ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur son territoire pour pouvoir bénéficier des meilleures opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.
Il convient de préciser que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
Afin, effectivement, de pouvoir bénéficier des atouts d’un tel groupement, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte :
• d'adhérer au groupement de commande pour « l'achat d'énergies et la fourniture de services associés » ;
18 • d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif du groupement et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
• d’autoriser le Président de Morbihan énergies, en sa qualité de coordonnateur, à signer et notifier les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie prenante ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données de consommation des sites alimentés dans les énergies souhaitées ;
• de donner mandat au coordonnateur pour collecter les données de consommation auprès notamment des distributeurs et fournisseurs ;
• d’exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ;
• de régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents dont la Commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
URBANISME – AMENAGEMENT - VOIRIE
2.1 Soumission des clôtures à autorisation préalable
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Préalablement à l’approbation du PLU, le Conseil municipal avait délibéré pour que les clôtures soient expressément soumises à déclaration préalable (délibération n° 2 du 5 juin 2008).
Or, le PLU a été approuvé sans que cette disposition y soit intégrée.
Cette question pourra sans doute être prise en considération dans la perspective d’une modification du PLU destinée à corriger un certain nombre d’erreurs matérielles.
En tout état de cause, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide que les clôtures soient systématiquement soumises à déclaration préalable en application des dispositions de l’article R. 421.12-d) du Code de l’urbanisme, afin de pouvoir vérifier que les nouvelles clôtures s’insèrent harmonieusement dans le tissu urbain ou les paysages.
2.2 ZAC du Bisconte – Réalisation de la convention de concession d’aménagement entre la Commune et EADM
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération en date du 11 juillet 2012, le Conseil municipal :
• a approuvé le bilan de la concertation,
• a approuvé le dossier de création,
• et a créé la ZAC du Bisconte.
19 Au vu de la découverte d’une décharge de près d’un hectare dans le périmètre de la ZAC empêchant toute possibilité de fondation de bâtiments et de réalisation d’infrastructure et des dispositions de la Loi littoral, il est proposé de supprimer la ZAC du Bisconte. Le rapport de présentation annexé à la présente délibération expose les motifs de la suppression.
La suppression de la ZAC entraînera, notamment, le rétablissement de la part communale de la taxe d’aménagement dans le périmètre.
Par ailleurs, par délibération en date du 10 décembre 2012, la Société EADM a été désignée, après procédure de publicité et mise en concurrence, comme aménageur de la ZAC du Bisconte. La concession d’aménagement a été conclue entre la Commune et EADM le 25 mars 2013.
La suppression de la ZAC du Bisconte va entraîner la résiliation anticipée de la concession d’aménagement susvisée. En conséquence, le concessionnaire devra établir un arrêté des comptes de l’opération d’aménagement à la date d’expiration du contrat.
Ces dispositions ne signifient pas un abandon du projet mais l’obligation de changer de support juridique. En effet, une fois pris en considération les nouvelles contraintes, le périmètre aménageable pouvant être mis en valeur dans le cadre d’un lotissement est d’environ 3 hectares plus 1 hectare de zones humides.
Préalablement, il sera nécessaire d’engager une nouvelle procédure de recrutement d’un aménageur du fait de la résiliation anticipée de la concession d’aménagement passée avec EADM.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
• de supprimer la ZAC du Bisconte créée par délibération du 11 juillet 2012 et, en conséquence, d’abroger le dossier de création ;
• d’autoriser le Maire à résilier la concession d’aménagement conclue le 25 mars 2013 avec la société EADM.
20 RAPPORT DE PRESENTATION SUPPRESSION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC) du BISCONTE
La suppression d’une ZAC est prévue à l’article R. 311-12 du Code de l’urbanisme :
« La suppression d’une zone d’aménagement concerté est prononcée, sur proposition ou après avis de
la personne publique qui a pris l’initiative de sa création, par l’autorité compétente, en application de
l’article L. 311-1, pour créer la zone. La proposition comprend un rapport de présentation qui expose les
motifs de la suppression. »
21 1. Historique de la ZAC
1.1 Cadre général
Dans le cadre de sa gestion territoriale, la Commune de Plouhinec a depuis longtemps envisagé la
confortation de son pôle économique que constitue la zone d’activité du Bisconte avec ses 16 hectares
aménagés, 20 entreprises implantées représentant 600 emplois.
Considérée comme étant de rayonnement intercommunal, la ZA du Bisconte fait l’objet d’une
identification dans le SCoT du Pays de Lorient en 2006, au titre des zones structurantes pour le
territoire, a vocation prioritaire artisanale et industrielle. La surface envisagée dans le SCoT pour son
extension est de l’ordre de 10 hectares.
Aujourd’hui ce parc d’activités doit être conforté, d’abord pour s’intégrer à son environnement de
manière plus qualitative. Sa requalification et son extension doit ainsi permettre d’améliorer la qualité
du parc existant, d’intégrer le projet global dans son environnement particulièrement sensible à
proximité immédiate de la ria d’Etel.
1.2 Création de la ZAC
Face à ces enjeux la Commune a décidé en 2010 d’initier des études préalables dans le cadre de la
démarche Bretagne–Qualiparc pour l’extension et la requalification de son parc d’activités. La
démarche d’études a visé à la réalisation du diagnostic environnemental et paysager au préalable de
toute intention de projet. Il aboutit à la création de 5 hectares en extension du parc d’activités et de 7
hectares paysagers. La DREAL a rendu un avis favorable à la poursuite du projet le 1er juin 2012. Par
délibération du 11 juillet 2012, la Commune de Plouhinec tire le bilan de la concertation, crée la ZAC
du BISCONTE, et lance un appel public à candidature pour désigner un aménageur.
Le projet prévoit la réalisation de 33 lots libres organisés en trois strates :
• Au centre, un cœur de village d’activités autour d’une placette avec une urbanisation assez
dense.
• En périphérie, une lisière à l’urbanisation plus lâche en transition avec le paysage naturel.
• La création de trois grandes bandes vertes arborées intégrant l’urbanisation et assurant des
continuités entre les espaces naturels (boisement et ria d’Etel).
A ce jour, le dossier de réalisation de la ZAC n’a pas été approuvé.
22 1.3 Traité de concession
Par délibération du 10 décembre 2012, la collectivité a retenu la Société EADM, concessionnaire pour
la réalisation de l’opération d’aménagement de la ZAC du Bisconte.
La convention a été signée le 25 mars 2013 sur la base d’une participation de la Ville de 390 000 € HT
prévoyait l’échéancier suivant :
2014 2015 2016
260 000 €HT 100 000 €HT 30 000 €HT
Compte tenu du retard pris pour les raisons exposées ci-après, il n’a pas été mis en œuvre.
2. Motifs de suppression de la ZAC
2.1 Découverte d’une zone de déchets suspecte
La ZAC du Bisconte, 12 hectares à aménager pour l’accueil de nouvelles entreprises, a fait l’objet de
sondages mettant à jour une zone de déchets de près d’un hectare au cœur du projet d’extension du
parc d’activités.
La décharge n’était pas connue ni même visible avant de réaliser une fouille en février 2014. Le terrain
avait été très largement remblayé et le propriétaire n’en avait jamais fait état.
La mission de type G11 confiée à ECR Environnement en février 2014, avait pour objectifs de préciser :
• le contexte géologique et hydrogéologique,
• la géométrie de la zone de remblais,
• les caractéristiques mécaniques des sols.
Elle révèle la présence de déchets sous le remblai, et la faible résistance de cette zone.
• 17 fouilles de reconnaissance géologique ont été menées (nommées PM1, PM2, PM4, PM6 à
PM8, PM10, PM12 à PM21), descendues jusqu’au refus
rencontré entre 0,70 et 3,20 m de profondeur. Elles ont
permis de déterminer les limites et la nature des
couches géologiques et d’observer les éventuelles
venues d’eau, complétées de 8 essais au pénétromètre
dynamique léger (nommés PD3, PD5, PD7, PD9, PD11,
PD13, PD17 et PD19).
Les sondages ont mis en évidence différents types de terrains,
leurs nature et caractéristiques mécaniques et notamment la Couche 0.R - Remblais de décharge
- 1 < Qd < 24 MPa.
23 Reconnus uniquement en PM13, PM14 et PM15, ces remblais contiennent une majorité de déchets
tels que : terre végétale, bois, filets de pêche, plastique, ferraille, enrobés, pneu, béton, PVC, … Durant
l’ouverture des fouilles, une forte odeur de décomposition et un peu d’hydrocarbure se sont dégagés.
Sur la partie centrale du site des remblais de décharges, contenant toutes sortes de débris et
dégageant des odeurs nauséabondes lors des sondages, ont été observés.
La présence de débris en telle quantité et de matière organique évolutive exclues toute possibilité
de fondation de bâtiments et de construction de voiries dans cette couche 0.R.
2.2 Une réduction du périmètre en raison du coût exorbitant pour l’élimination
des déchets et les conséquences de la loi littoral
Cette première découverte fortuite conduit à s’interroger sur l’étendue de la décharge et les
conditions de sa gestion future. HPC, société spécialisée dans l’étude des sites pollués et les
techniques de dépollution, est missionné en mai 2014.
L’étude a permis de mettre en évidence l’implantation du site
dans un contexte fortement vulnérable, la présence d’une
carrière à l’abandon (depuis 1974) et la présence de déchets tout-
venant.
Actuellement, le site occupe une partie de la parcelle cadastrée
n° 344 de la section ZO du cadastre de la Commune. La décharge
recouvre une superficie de 7 247 m² et présente une surélévation
d’environ 1 à 3 m par rapport aux champs cultivés.
Considérant la Loi Littoral, les
dispositions des paragraphes I et II de
l’article L. 146-4 s’appliquent :
L’extension de l’urbanisation doit se
faire dans la continuité des villages et
des agglomérations, c’est-à-dire dans le
prolongement de l’espace déjà construit
et aménagé. On ne peut parler de
continuité si le secteur destiné à être
construit est séparé des parties déjà
urbanisées par une coupure importante
(espace agricole ou naturel, voie
importante ou obstacle difficilement
franchissable)
Hors la décharge introduit une rupture
dans l’aménagement et dans la
continuité du secteur au Nord avec les
villages d’activités au Sud.
24 Si l’espace de la décharge demeure inconstructible, l’urbanisation au Nord de la décharge ne pourra
être réalisée sans le risque d’un recours pour non-respect de la Loi littoral.
Cette décharge soulève encore des problèmes environnementaux qu’il convient de préciser. Des
mesures quant au risque de diffusion dans les eaux souterraines ont été effectuées et les résultats
complets remis au mois de décembre dernier. Elles confirment la pollution du site avec la présence,
notamment, de méthane en grande quantité et de métaux lourds, et mettent en évidence qu’il n’y a
pas de ruissellement vers la rivière et les zones humides environnantes.
Ces analyses ont révélé:
• concernant la qualité des sols/déchets :
la présence généralisée de certaines substances inorganiques (Eléments Traces
Métalliques et autres composés inorganiques) avec des teneurs notables et
significatives identifiées au droit de l’ensemble de l’ancienne décharge jusqu’à une
profondeur maximale de 3,5 m,
des teneurs notables en hydrocarbure C 10 -C 40 en partie Est de l’ancienne décharge
jusqu’à une profondeur maximale de 3,2 m,
des teneurs ponctuelles en cyanures totaux en parties centrale et Est du site jusqu’à
une profondeur maximale de 3,2 m,
• concernant la qualité de l’air du sol :
l’absence de sulfure d’hydrogène, des faibles teneurs en oxygène ainsi que la présence
de teneurs significatives en méthane certain état dans l’intervalle d’explosivité (milieu
anaérobie),
• concernant la qualité des eaux souterraines :
La présence de teneurs significatives en benzo(a)pyrène, plomb, chlorures et/ou
ammonium en amont/latéral hydraulique du site (Pz3) ainsi qu’en aval/latéral
hydraulique de celui-ci (Pz2 eTPz3).
Au regard de ces résultats ce site devra faire l’objet de mesures conservatoires par confinement des
déchets.
3. Devenir du projet
Il est proposé de supprimer la ZAC du Bisconte.
Mais la suppression de la ZAC ne signifie pas l’abandon du projet urbain. La Commune souhaite
poursuivre l’aménagement du secteur là où cela reste possible. Le secteur au Sud de la décharge offre
encore environ 3 hectares aménageables dans le prolongement de la zone existante.
Cette opération réduite peut faire l’objet d’un lotissement, et permettre de développer l’offre d’une
douzaine de lots pour de nouvelles implantations d’entreprises.
Cet objectif pourra être réalisé par l’acquisition d’une surface d’environ 4 hectares en bordure du
périmètre de la décharge, y compris une zone humide attenante.
25 La présence de cette décharge constitue un imprévu qui vient bouleverser l’économie générale de la
ZAC en remettant très largement en cause le périmètre de l’opération d’aménagement du Bisconte et
la nature des travaux à réaliser.
2.3 Régularisations foncières
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Régulièrement apparaissent des dossiers de transactions foncières qui n’ont pas été régularisés en temps et qui nécessitent d’être traités au fur et à mesure de leur découverte.
1. Rue du Pontoir, l’enceinte de l’école Sainte Anne a été réduite d’environ 40 m², probablement à l’occasion de travaux de voirie.
2. A l’angle de la rue du Pontoir et de la rue de la Fontaine : probablement lors de la création du rond-point du Pontoir, la parcelle cadastrée AB 550 a été amputée d’environ 19 m².
3. Route de Sainte Hélène : il semble que les routes départementales aient été frappées d’alignement à l’intérieur de l’agglomération sans que cela n’ait fait l’objet de régularisation. La parcelle cadastrée ZI 212 avait déjà été identifiée et, à l’occasion d’une cession, il est possible de l’intégrer au patrimoine communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
• accepte l’acquisition gratuite des parcelles cadastrées AB 556 pour partie, AB 550 pour partie et ZI 212 pour les intégrer au domaine public communal ;
• d’accepter, pour ces trois dossiers, la prise en charge des frais inhérents à ces transactions par la Commune ;
• d’autoriser, pour ces trois dossiers, Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à leur régularisation.
2.4 Acquisition foncière – Voiries du lotissement de l’Orée du Bois
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Par courrier du 4 décembre dernier, la présidente de l’association syndicale de la « Résidence de l’Orée du Bois » transmettait le résultat du vote relatif au transfert des voiries et réseaux du lotissement à la Commune.
Dans son courrier, elle précise le souhait de l’association de transférer également les espaces verts.
Un courrier du 16 décembre lui a été adressé pour lui préciser que, si le principe de transfert des voiries et réseaux ne devait pas poser de difficulté, la Commune a pour habitude de ne pas reprendre les espaces verts.
De plus, la Commune devra s’assurer du bon état des réseaux devant être intégrés à son patrimoine (électricité basse tension, éclairage public et assainissement collectif des eaux usées).
26 Il lui a été également précisé que l’ensemble des frais relatifs à la transaction devait être supporté par l’association, y compris les frais de géomètre s’il est nécessaire de procéder à une ou plusieurs divisions cadastrales.
Pour information, les parties communes du lotissement sont actuellement constituées des parcelles cadastrées n° 363 (316 m²), 365 (16 m²), 366 (2 853 m²), 385 (429 m²), 386 (838 m²), 387 (1 m²), 388 (571 m²) et 703 (1 118 m²) de la section AD, soit un total de 5 942 m².
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
• accepte le principe de l’acquisition gratuite des voiries et réseaux, à l’exclusion des espaces verts, de la « Résidence de l’Orée du Bois » et sous réserve de la conformité des réseaux d’électricité basse tension, d’éclairage public et d’assainissement collectif des eaux usées ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à cette transaction.
2.5 Dénomination de voiries
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Deux opérations d’aménagement, en cours de réalisation, entraînent la création de deux voies nouvelles qu’il convient de dénommer.
La première concerne une impasse qui débouche sur la rue de Beg er Vil. L’aménageur suggère de la baptiser « Impasse de Gravinez ». Elle desservira cinq habitations et, potentiellement, une sixième à terme.
La seconde concerne l’opération « Les Santolines » conduite par Aiguillon construction. Avec l’accord de l’aménageur, il est proposé de dénommer la voie de desserte « Rue des Santolines ».
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte la dénomination de ces deux nouvelles voies « impasse de Gravinez » et « Rue des Santolines ».
AFFICHAGE EN MAIRIE ET MISE EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 5 MARS 2015
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