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Conseil Municipal - Releve de décisions CM decembre 2015
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Releve de décisions CM decembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Handicap et inclusivité,
1
RELEVE DES DECISIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2015
L’an deux mil quinze, le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en salle des conseils, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Adrien LE FORMAL.
Présents : MM Adrien LE FORMAL et Loïc SEVELLEC, Mme Armande LEANNEC, M Franz FUCHS, Mmes Sophie LE CHAT et Michelle LE BORGNE-BULEON, MM Patrice TILLIET et Michel BLANC, Mmes Maud COCHARD et Catherine CORVEC, M Bernard GUYONVARCH, Mme Pascale HUD’HOMME, M Louis JUBIN, Mme Monique KERZERHO, MM Claude LE BAIL et Jean-Joseph LE BORGNE, Mmes Marie-Hélène LE BORGNE-JEGO et Julie LE LEUCH, MM Alain MANCEL, Christophe AMBLARD et Valérian BELLANGE, Mmes Cathy LABAT, Stéphanie TALLEC et Christine UHEL.
Absents :
Mme Marie-Christine LE QUER, MM Pascal GILBERT et Gilbert CONQUEUR, Mmes Alexandra HEMONIC et Aurélie PHILIPPE
Procurations :
Mme Marie-Christine LE QUER donne pouvoir à M Loïc SEVELLEC
M Pascal GILBERT donne pouvoir à M Michel BLANC
Mme Aurélie PHILIPPE donne pouvoir à Mme Catherine CORVEC
Secrétaire de séance :
Madame Pascale HUD’HOMME
FINANCES – COMMANDE PUBLIQUE
1.1.1 Revalorisation des tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2015
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
La précédente revalorisation des tarifs municipaux a été adoptée par le Conseil municipal au mois de novembre 2014. Les différents tableaux qui suivent reprennent les montants appliqués depuis le 1er janvier 2015 et les nouvelles propositions applicables à compter du 1er janvier 2016. De manière générale, il est proposé une augmentation de base de 1 %. Bien évidemment, certains chiffres nécessitent d’être arrondis.
Il vous est proposé, si vous en êtes d'accord, d’arrêter les tarifs municipaux applicables à partir du 1er janvier 2016 conformément aux propositions présentées ci-dessus étant rappelé que ces tarifs seront appliqués jusqu’à la prochaine modification que décidera le Conseil municipal. 2
SERVICES MUNICIPAUX
Prestations diverses
Type de prestation
Tarifs appliqués depuis le
1er janvier 2015
(en euros TTC)
Nouvelles propositions tarifaires
En euros TTC Evolution en valeur relative
Fourniture de tout-venant 24,25 24,50 1,03 % Fourniture de regard d'eaux
pluviales 315,00 318,15 1,00 % Copie noir et blanc format A4 0,18 0,19 5,55 % Copie noir et blanc format A3 0,34 0,35 2,94 % Disquette 1,92 1,94 1,0 4% Cédérom 2,88 2,91 1,04 %
Insertions publicitaires
TAXES
Location annuelle des mouillages dans les ports du Magouër, du Vieux passage et du Passage neuf
Catégorie
Mouillage en pleine eau (en
euros TTC)
Mouillage en zone
d’assèchement (en euros TTC)
Tarifs actuels Nouvelles propositions Tarifs actuels Nouvelles propositions
Longueur hors tout de moins de 5 mètres 396,00 inchangé 192,00 inchangé Longueur hors-tout entre 5,01 et 7 m 450,00 inchangé 216,00 inchangé Longueur hors-tout entre 7,01 et 10 m 504,00 inchangé 264,00 inchangé Professionnel 500,00 HT inchangé 250,00 HT inchangé Chantier naval 1 200,00 HT inchangé Annexes Gratuit inchangé Forfait mensuel 180,00 inchangé Forfait hebdomadaire 60,00 inchangé
Catégorie
Tarifs appliqués depuis le
1er janvier 2015
(en euros TTC)
Nouvelles propositions tarifaires
En euros TTC Evolution en valeur relative
Page complète 1 182,00 1194,00 1,01 %
½ page 678,90 686,00 1,04 %
¼ page 458,55 464,00 1,18 %
Bandeau entier 361,80 365,50 1,02 %
½ bandeau 199,90 201,90 1,00 %
¼ de bandeau 165,95 167,60 0,99 % 3
Domaine public maritime
Catégorie
Tarifs
appliqués
depuis le
1er janvier
2015
(en euros TTC)
Nouvelles propositions
tarifaires
En euros
TTC
Evolution
en valeur
relative
Type
d’autorisation Type de bateaux
Assèchement
Plate du patrimoine. 36,00 inchangé inchangé Bateaux plastics (prames, annexes, …) 48,00 inchangé inchangé Bateaux dont la longueur hors tout est inférieure
ou égale à 10 mètres. 89,00 inchangé inchangé
Pleine eau
Longueur hors tout inférieure ou égale à 5 mètres. 119,00 inchangé inchangé Longueur hors tout entre 5,01 et 6 mètres. 131,00 inchangé inchangé Longueur hors tout entre 6,01 et 7 mètres. 138,00 inchangé inchangé Longueur hors tout supérieure à 7,01 mètres. 143,00 inchangé inchangé Professionnels Tout type. 125,00 HT inchangé inchangé Forfait non adhérents AP4
(délibération du 15 septembre 2011) 48,00 inchangé inchangé
TAXES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Voirie routière
Taxe de raccordement au réseau d'assainissement collectif
(1) tarif applicable à la date de la déclaration d’achèvement de travaux.
Catégorie
Tarifs appliqués depuis le
1er janvier 2015
(en euros TTC)
Nouvelles propositions tarifaires
En euros TTC Evolution en valeur relative
Terrasses non couvertes 159,70 161,30 1,00 %
Terrasses couvertes 424,50 428,80 1,01 %
Commerçants réguliers
(véhicule < 3,5 t) Forfait annuel de 283,30 286,50 1,12 %
Commerçants alimentaires
(véhicules > 3,5 t) Forfait mensuel de 31,50 31,90 1,26 %
Autres commerçants
(véhicules > 3,5 t) 52,60 (forfait par passage) 53,20 1,14 %
Catégorie
Tarifs appliqués depuis le
1er janvier 2015
(en euros TTC)
Nouvelles propositions tarifaires
En euros TTC Evolution en valeur relative
Maison neuve 2 529,00 (1) 2 555,00 1,02 %
Maison existante 1 061,10 1 072,00(1) 1,02 % 5
Surtaxe communale sur les consommations d'eau
SERVICES PUBLICS
Cimetières
Catégorie
Tarifs appliqués depuis le
1er janvier 2015
(en euros TTC)
Nouvelles propositions tarifaires
En euro TTC Evolution en valeur relative
Vacation funéraire 20,95 21,20 1,19 % Taxe d’inhumation 53,65 54,20 1,02 % Concession pleine terre
15 ans Simple 160,00 162,00 1,25 % Double 290,00 293,00 1,03 %
30 ans Simple 290,00 293,00 1,03 % Double 560,00 566,00 1,07 %
Columbarium
15 ans 450,00 455,00 1,11 % 30 ans 720,00 728,00 1,11 % Renouvellement 15 ans 160,00 162,00 1,25 % Renouvellement 30 ans 290,00 293,00 1,03 % Cavurne
Achat initial 255,00 258,00 1,17 % 15 ans 70,00 71,00 1,42 % 30 ans 130,00 132,00 1,53 % 50 ans 240,00 243,00 1,25 %
Périscolaire
Catégorie
Tarifs appliqués depuis
le
1er janvier 2015
(en euros TTC)
Nouvelles propositions tarifaires
En euros TTC Evolution en valeur relative
Cantine – Hors fourniture de
repas 1,00 1,00 Inchangé
Tarifs appliqués depuis le 1er janvier 2015
Quotient familial 0 à 834 € 835 à 1 079 € Au-delà de 1 079 €
Restauration collective – Le repas 2,90 à 2,93 (+ 1,03 %) 2,95 à 2,98 (+ 1,01 %) 3,00 à 3,03 (+ 1,00 %)
Garderie - Tarif Horaire 1,46 à 1,48 (+ 1,36 %) 1,47 à 1,49 (+ 1,36 %) 1,48 à 1,50 (+ 1,35 %)
Catégorie
Tarifs appliqués depuis le
1er janvier 2015
(en euros HT)
Nouvelles propositions tarifaires
applicables à compter du 1er janvier 2017
En euros HT Evolution en valeur relative
Abonnement 61,00 62,00 1,63 %
Prix du mètre cube 0,80 0,81 1,25 % 6
Garderie – Tarif demi-heure 0,91 à 0,92 (+ 1,09 %) 0,92 à 0,93 (+ 1,08 %) 0,93 à 0,94 (+ 1,07 %)
Forfait pour retard (par heure) 25,75 à 26,00 (+ 0,97 %)
Le tarif le plus élevé sera appliqué aux familles qui ne fourniront pas les justificatifs permettant de calculer leur quotient familial.
Accueil de loisirs sans hébergement (vacances scolaires)
Tarifs appliqués depuis le 1er janvier 2015 et proposition d’évolution pour 2016 (en euros TTC)
Quotient familial 0 à 834 € 835 à 1 079 € Au-delà de 1 079 € Hors CCBBO
Journée
complète Par enfant
8,30 à 8,40
(+ 1,20 %)
9,50 à 9,60
(+ 1,05,%)
11,00 à 11,15
(+ 1,36 %) 12,26
Semaine
complète
1er enfant 35,05 à 35,40 (+ 0,99 %) 40,70 à 41,10 (+ 0,98 %) 46,85 à 47,31 (+ 0,98 %) 52,04
2ème enfant 32,00 à 32,35 (+ 1,09 %) 37,10 à 37,48 (+1,02 %) 42,80 à 43,20 (+ 0,93 %) 47,52
3ème enfant et par enfant
supplémentaire
27,35 à27,60
(+ 0,91 %)
32,00 à 32,35
(+ 1,09 %)
36,55 à 36,90
(+ 0,95 %) 40,59
Pour les activités et sorties réalisées en dehors du territoire communal, les familles participent en fonction du transport et du coût de l'activité
Tarifs appliqués depuis le
1er janvier 2015 (en euros TTC) Nouvelles propositions tarifaires Evolution en valeur relative
4,80 4,85 + 1,04 %
5,90 5,95 + 0,84 %
6,90 7,00 + 1,44 %
Camps d’été
Tarifs 2015 Proposition 2016
QUOTIENT FAMILIAL 0 à 834 € 835 à 1079 € Au-delà de 1079 € 0 à 834 € 835 à 1079 € Au-delà de 1079 € Hors CCBBO
Mini-camp BAINS/OUST (35) 80 € 90 € 100 € 90 € 100 € 110 € 121 €
Mini-camp ETEL 80 € 90 € 100 € 80 € 90 € 100 € 110 €
Mini-camp LANGUIDIC 155 € 170 € 185 €
Mini-camp BRANFERE 80 € 90 € 100 € 80 € 90 € 100 € 110 €
Mini-camp BREMELIN 80 € 90 € 100 € 110 €
Mini-camp TREMELIN (35) 90 € 110 € 120 € 132 € 7
Accueil de loisirs sans hébergement (mercredi)
Tarifs appliqués depuis le 1er janvier 2015 (en euros TTC)
Quotient familial 0 à 834 € 835 à 1 079 € Au-delà de 1 079 €
Journée complète avec repas Matinée supprimée à la suite de l’entrée en vigueur de la réforme relative aux rythmes scolaires
Demi-journée
Avec repas 7,05 à 7,13 (+ 1,13 %) 7,70 à 7,78 (+ 1,03 %) 8,50 à 8,58 (+ 0,94 %)
Sans repas 4,15 à 4,20 (+ 1,20 %) 4,75 à 4,80 (+ 1,05 %) 5,50 à 5,55 (+ 0,90 %)
Médiathèque
Catégorie d'abonné
Tarifs appliqués
depuis le
1er janvier 2015
(en euros TTC)
Nouvelles propositions tarifaires
En euros TTC Evolution en valeur relative
Abonnement
annuel
- de 18 ans 3,25 3,30 + 1,53 %
+ de 18 ans 5,30 5,35 + 0,94 %
Famille 10,60 10,70 + 0,94 %
Allocataires du RMI et
demandeurs d'emploi Gratuit
Forfait vacances uniquement 8,30 (par famille) 8,40 + 1,20 %
Forfaits facturés en cas de perte ou de détérioration de document (délibération du 25 juin 2014)
Périodiques 3,00 3,00 Inchangé
Mangas, premières lectures, albums cartonnés 8,00 8,00 Inchangé
Livres de poche, romans jeunesse, bandes
dessinées 12,00 12,00 Inchangé
Albums enfants, romans adultes, documentaires
jeunesses, CD, livres audio 25,00 25,00 Inchangé
Livres-CD, Livres-DVD, documentaires adultes 25,00 25,00 Inchangé
Beaux livres (art, photographie, sciences, …) 40,00 40,00 Inchangé
DVD 40,00 40,00 Inchangé
Visite du site de Mane Vechen, ventes d’objets et de prestations divers en Mairie et au Point « i »
Catégorie
Tarifs appliqués depuis le
1er janvier 2015
(en euros TTC)
Nouvelles propositions tarifaires
En euro TTC Evolution en valeur relative
Randonnée culturelle 2,15 (par personne) 2,20 + 2,32 %
Ateliers archéologiques 2,15 (par personne) 2,20 + 2,32 %
Vente de cartes postales 0,71 (l'unité) 0,72 + 1,40 % 3,00 (les cinq) 3,05 + 1,66 %
Vente d'affiches 3,25 (l'unité) 3,30 + 1,53 % 8
Disque de stationnement 1,10 1,15 + 4,54 %
Billets aller/retour à Groix
Enfants de moins de 4 ans 5,70
Tarifs fixés par la Compagnie des iles Enfants de 4 à 17 ans 20,00
Adultes (18 ans et plus) 31,10
Croisières sur la rivière d’Etel
Enfants de moins de 4 ans 5,50
Tarifs fixés par la Compagnie des iles Enfants de 4 à 17 ans 11,00
Adultes (18 ans et plus) 18,50
Topo guide 2,05 2,10 + 2,43 %
Carte de la rivière d’Etel 6,10 6,15 + 0,81 %
Carte du Pays de Lorient 6,10 6,15 + 0,81 %
Carte du Golfe du Morbihan 6,10 6,15 + 0,81 %
Balade à la carte 14,85 15,00 + 1,01 %
Promenades en calèche (plus de 12 ans) 5,10 5,15 + 0,98 %
LOCATION DES SALLES DE L’ESPACE JEAN-PIERRE CALLOC'H (montants fixés le 16 décembre 2008)
LES TARIFS SONT EXPRIMES EN EUROS TTC
Les salles associatives situées au 1er étage de l'espace Jean-Pierre Calloc’h :
Tarif actuel Nouvelle proposition Caution
Associations plouhinécoises Gratuit Gratuit 300,00
La salle principale :
Catégorie Plages horaires Tarif actuel Nouvelle proposition Caution
Associations Plouhinécoises
10 h 00 / 17 h 00 101,00 102,00 (+0,99 %)
600,00 A partir de 18 h 00 202,00 204,00 (+0,99 %) 10 h 00 / 22 h 00 303,00 306,00 (+0,99 %)
Location de la cuisine 101,00 102,00 (+0,99 %)
Location de la sono 101,00 102,00 (+0,99 %) 2 000,00
Associations extérieures
10 h 00 / 17 h 00 404,00 408,00 (+0,99 %)
600,00 A partir de 18 h 00 707,00 714,00 (+0,99 %) 10 h 00 / 22 h 00 747,00 754,00 (+0,93 %)
Location de la cuisine 101,00 102,00 (+0,99 %)
La salle principale divisée :
Catégorie Plages horaires Tarif actuel Nouvelle proposition Caution
Associations Plouhinécoises
10 h 00 / 17 h 00 50,50 51,00 (+0,99 %)
600,00 A partir de 18 h 00 121,00 122,00 (+0,82 %) 10 h 00 / 22 h 00 162,00 164,00 (+1,23 %)
Location de la cuisine 101,00 102,00 (+0,99 %) 9
Location de la sono 101,00 102,00 (+0,99 %) 2 000,00
Associations extérieures
10 h 00 / 17 h 00 101,00 102,00 (+0,99 %)
600,00 A partir de 18 h 00 202,00 204,00 (+0,99 %) 10 h 00 / 22 h 00 303,00 306,00 (+0,99 %)
Location de la cuisine 101,00 102,00 (+0,99 %)
Le hall d’entrée (depuis le 15 septembre 2011)
Catégorie Plages horaires Tarif actuel Nouvelle proposition Caution
Associations Plouhinécoises
10 h 00 / 17 h 00 50,50 51,00 (+0,99 %)
600,00 A partir de 18 h 00 121,00 122,00 (+0,82 %)
10 h 00 / 22 h 00 162,00 164,00 (+1,23 %)
Associations extérieures
10 h 00 / 17 h 00 101,00 102,00 (+0,99 %)
600,00 A partir de 18 h 00 202,00 204,00 (+0,99 %)
10 h 00 / 22 h 00 303,00 306,00 (+0,99 %)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide ces modifications tarifaires qui seront applicables à partir du 1er janvier 2016.
1.1.2 Participation financière de la Commune aux frais de destruction des nids de frelons asiatiques
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Jusqu’à présent, le Département participait au coût de la destruction des nids de frelons asiatiques mais, en conséquence de la redéfinition des attributions des différentes collectivités locales, il n’en n’a plus la possibilité. Cela devient une faculté des communes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, arrête la participation de la Commune aux frais de destruction de nids de frelons asiatiques à hauteur de la somme forfaitaire de cinquante euros (50,00 €).
1.1.3 Indemnisation des piégeurs de ragondins
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Pour l’année 2014, le Conseil municipal avait fixé à 80,00 € le montant de l'indemnité annuelle versée aux
piégeurs de ragondins.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité fixe cette indemnité à 80,00 euros au titre des années 2015 et suivantes. 10
1.1.4 Budget principal et budgets annexes – Autorisation d’engagement
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
En matière de comptabilité public, les collectivités ont la possibilité d'engager leurs dépenses de fonctionnement dès le début de l'année, avant même l'adoption du budget primitif. En matière d'investissement, seuls les restes à réaliser de l'exercice précédents peuvent l'être.
Aussi, pour pouvoir assurer la continuité des décisions prises en matière d'investissement dans le cadre du budget principal et des budgets annexes, dès à présent, il est nécessaire que le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager de nouvelles dépenses étant précisé que ces engagements ne peuvent dépasser 25 % des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif de l’année antérieure.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal et des budgets annexes des ports et de l’assainissement dès le début de l'exercice 2016, dans la limite de 25 % des dépenses inscrites aux budgets primitifs de l’année 2015.
A titre d’information, les montants à retenir pour chacun des budgets sont les suivants, étant rappelé que l’exercice comptable n’est évidemment pas encore clos :
Budget Dépenses d’investissement inscrites au BP 2015 Montant autorisé avant adoption du BP 2016
Budget principal
Chap. 20 : 111 593,00 27 898,00
Chap. 21 : 776 913,00 194 228,25
Chap. 23 : 4 073 849,00 1 018 462,25
Budget des ports Chap. 21 : 62 479,00 15 619,75 Chap. 23 : 9 591,00 2 397,75
Budget de l’assainissement Chap. 21 : 4 000,00 1 000,00 Chap. 23 : 673 201,00 168 300,25
1.1.5 Budget principal – Décision modificative n° 1
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
De manière à pouvoir clore l’exercice 2015, il est proposé de modifier la répartition de crédits prévisionnels de la section de fonctionnement.
Les écritures comptables sont les suivantes : 11
Section de fonctionnement
Chapitre/Article Intitulé Budget primitif Décision modificative Nouveau montant
DEPENSES
012/6455 Cotisation assurance personnel 46 500,00 - 40 000,00 6 500,00
012/64162 Emplois d’avenir 56 000,00 - 10 000,00 46 000,00
011/60632 Fourniture de petits équipements 40 000,00 + 10 000,00 50 000,00
011/60633 Fournitures de voirie 25 000,00 + 20 000,00 45 000,00
011/6068 Autres matériels et fournitures 70 000,00 + 10 000,00 80 000,00
011/61551 Matériel roulant 25 000,00 + 10 000,00 35 000,00
Total des dépenses de fonctionnement 262 500,00 0 262 500,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
accepte cette proposition de modification budgétaire dans le cadre d’une décision modificative n° 1 du budget principal ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer les écritures comptables correspondantes.
1.2.1 Parc d’activités Le Bisconte-Kerros - Désignation d’un aménageur
Rapporteur : Monsieur le Maire
Par délibération du 23 juin 2015, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager une procédure de recrutement d’un cabinet pour l’aménagement du lotissement d’activités économiques Le Bisconte-Kerros sous forme de concession d’aménagement.
Cette décision intervient après l’annulation par la Commune de la ZAC et du contrat de concession qui avait été attribué à EADM dans ce cadre.
Un appel à candidature a donc été publié dans la presse et mis en ligne sur la plateforme de Médialex le 5 septembre 2015. La date limite de présentation des candidatures était fixée au 29 septembre 2015 à 12 h 00.
Deux entreprises ont demandé que le dossier leur soit adressé : Géocarta dont le siège est à Paris (2ème arrondissement) et EADM dont le siège est à Vannes.
Les dossiers (règlement de consultation, document programme et ses annexes) ont été communiqués aux demandeurs le 2 octobre 2015. Ils devaient remettre leur offre avant le 30 octobre à 12 h 00.
Un seul dossier a été remis, celui d’EADM, le 29 octobre. 12
Le 30 novembre, la Commission ad hoc constituée dans le cadre de ce projet s’est réunie en auditionnant les représentants d’EADM qui ont pu présenter leur dossier de candidature. Les détails de celle-ci figurent dans les documents ci-joints (note méthodologique et projet de convention).
Après en avoir délibéré, la Commission a accepté par 5 voix pour et 1 abstention, la candidature d’EADM.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité absolue (5 voix pour, 5 abstention et 0 voix contre), décide d’attribuer la concession d’aménagement de l’extension du parc d’activités Le Bisconte-Kerros, à EADM.
1.2.2 Plateau sportif de Kerabus – Maîtrise d’œuvre – Avenant n° 1
Rapporteur : Monsieur SEVELLEC
Comme vous le savez, le projet de plateau sportif a connu un certain nombre d’aléas. Il a donc fallu recaler le calendrier de son exécution afin de tenir compte de l’ensemble des éléments à intégrer dans le contrat de maîtrise d’œuvre.
En considérant le montant du projet et les nouveaux délais de réalisation, le cabinet PMC propose un avenant de 6 104,99 € HT.
Montant initial du marché : 199 650,00 € HT
Montant de l’avenant n° 1 : 6 104,99 € HT
Nouveau montant du marché : 205 754,99 € HT
Evolution : + 3,06 %
Sur proposition de la Commission d’appel d’offres (5 voix pour et 1 contre) qui s’est réunie le 30 novembre dernier, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité absolue (22 voix pour, 0 abstention et 5 voix contre). :
accepte la proposition d’avenant n° 1 au contrat de maîtrise d’œuvre de la société PMC d’un montant de 6 104,99 € HT ;
autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cet avenant. 13
URBANISME – AMENAGEMENT - VOIRIE
2.1 PLU – Elaboration - Prescription
Rapporteurs : Monsieur le Maire et Monsieur FUCHS
Par arrêt du 13 novembre 2015, le Tribunal administratif a statué sur trois recours qui avaient été formés contre la délibération d’approbation du plan local d’urbanisme (PLU) du 23 octobre 2012.
Dans le premier (dossier 1300896-1 – Monsieur Franck RIO c/ Commune de Plouhinec), le requérant a été débouté.
Concernant les deux autres recours, l’un formé par l’association « Les Amis des Chemins de Ronde » (dossier 1300964-1 – Association Les Amis des Chemins de Ronde du Morbihan c/ Commune de Plouhinec) et l’autre par un particulier (dossier 1300906-1 – Monsieur Pierre-Yves FOUILHOUX c/ Commune de Plouhinec), le juge administratif a tout d’abord lié les deux dossiers.
Suivant les conclusions du Rapporteur public il a tout d’abord considéré que l’importance des modifications apportées au projet de PLU à la suite de l’enquête publique aurait dû être soumise à une nouvelle enquête avant approbation par le Conseil municipal.
Ensuite, le juge retient que plusieurs dispositions du document étaient en contradiction avec celles de la loi Littoral. Cela porte notamment sur les hameaux classés Nh et Nr, sur certains secteurs classés Uap, les zonages de Locquenin et les zones dites de loisir de Kerouzine et de Saint Cornely.
En conclusion, par décision du 13 novembre 2015, le Tribunal administratif de Rennes a prononcé l’annulation de la délibération d’approbation du PLU du 23 octobre 2012.
En conséquence, toutes les demandes qui n’ont pas reçu d’accord exprès avant cette date sont et devront être instruites selon les règles du plan d’occupation des sols approuvé en 1998. Il est néanmoins nécessaire de rappeler que l’ensemble des dispositions légales et réglementaires s’impose au POS. C’est notamment le cas de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (dite loi Littoral), de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) et de son décret d’application du 27 mars 2001, de la loi du 2 juillet 2003 relative à l’urbanisme et à l’habitat et enfin aux lois du 3 août 2009, à la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement dite loi Grenelle I et du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi ENE) dite Grenelle II, assurant la mise en œuvre des objectifs fixés par la loi Grenelle I, à l’ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme et à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR).
Il en est de la même en ce qui concerne les règles fixées par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Pays de Lorient.
Par ailleurs, la loi ALUR dispose notamment que les plans d’occupation des sols seront caducs à compter du 31 décembre 2015 sauf pour les collectivités qui auront engagé l’élaboration de leur PLU avant cette date. Dans le cas contraire, à partir du 1er janvier 2016, ce n’est plus le POS de 1998 mais le règlement national d’urbanisme (RNU) qui devra être appliqué. 14
Il est donc impératif de prescrire l'élaboration d'un plan local d'urbanisme pour l'ensemble du territoire communal conformément aux dispositions des articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants du Code de l'urbanisme et ce en vue de formaliser des objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain, tout en tenant compte de la dynamique foncière en cours, et des objectifs qualitatifs qui seront fixés dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD).
Le plan local d’urbanisme devra fixer des objectifs de répartition de la population dans l’ensemble du territoire communal, qui accueille deux importants pôles d’urbanisation (le Bourg et l’agglomération côtière de la rivière d’Etel).
Les grandes orientations du PLU devront être les suivantes :
Sur un territoire dynamique mais contraint, l’objectif devra donc être de promouvoir un développement équilibré et diversifié qui soit viable à long terme, en visant à développer des approches complémentaires de mise en valeur du territoire :
1. Renforcer les deux pôles d’urbanisation structurants : le Bourg et le secteur de la Ria, en limitant la consommation d’espace, en favorisant l’habitat dans les secteurs proches des commerces et services.
2. Pérenniser les activités primaires dans le respect des sites en prenant en compte les zones humides.
3. Renforcer la diversité des emplois pour permettre de maintenir le dynamisme de la Commune toute l’année, en confortant et en optimisant les zones d’activités existantes, et en renouvelant les formes d’accueil touristique.
Ce développement doit se faire dans le respect des règles de protection d’espaces naturels exceptionnels. Le PLU doit donc affirmer la volonté d’assurer la préservation :
des espaces naturels et en particulier des sites identifiés pour leur richesse écologique, des zones
humides et de la biodiversité ;
des espaces agricoles, garant du dynamisme économique de la Commune et de la gestion des
espaces non construits.
Il apportera une attention particulière à l’aspect qualitatif des aménagements qui seront mis en œuvre dans les sites réservés au développement, afin de réduire au maximum ses impacts sur les ensembles naturels.
Enfin, le PLU devra assurer de la préservation du patrimoine et de la conservation des sites.
Dans le Bourg
Assurer une enveloppe constructible suffisante en développant une urbanisation économe d’espace de manière à atteindre l’objectif moyen de 25 logements/hectare fixé par le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pays de Lorient, et en diversifiant les produits immobiliers, pour promouvoir une mixité urbaine et sociale, en offrant dans les opérations des logements à la portée de tous.
Elargir la population susceptible de vivre à proximité des équipements et services.
Diversifier et harmoniser la trame urbaine par un renouvellement des formes construites 15
Pour atteindre ces objectifs, le règlement du PLU devrait pouvoir permettre de construire plus, sur des parcelles de taille plus réduite, à l’image des centres anciens, en harmonisant densités et hauteurs.
Pour optimiser l’urbanisation des secteurs non construits dans le Bourg, des schémas d’organisation pourront être élaborés pour figurer dans le document d’orientations d’aménagement et de programmation.
Le long de la rivière d’Etel
Relier le Bourg à la Ria
La municipalité a à cœur de conforter chacun des pôles principaux d’urbanisation que constituent le Bourg et l’agglomération côtière, dans le respect des identités. Aujourd’hui, le lien doit être fait entre les deux secteurs. La poursuite de la requalification et de l’aménagement de l’axe le Bourg / Le Magouër doit permettre de conforter cette orientation, en mettant en avant les liaisons douces et la qualité du site.
Favoriser l’implantation de résidences principales, dans le respect de l’identité locale
Dans le secteur de la Ria d’Etel, particulièrement touché par les phénomènes de multiplication des résidences secondaires, l’un des enjeux est bien de conforter une population installée à l’année. Des opérations publiques de construction, introduisant notamment du logement aidé et des logements assortis de clause permettant de garantir le caractère principal des constructions, pourraient permettre d’atteindre ces objectifs.
Ces opérations ne devront pas nuire à la qualité des villages, dont le patrimoine caractéristique participe autant à la qualité de l’environnement urbain de ce site qu’à son attractivité touristique.
Concilier préservation du site et apport d’une population de résidents à l’année
Néanmoins, d’importantes opérations telles qu’on pourrait les trouver dans le Bourg ne sont pas envisagées : le long de la Ria le PLU devra permettre un travail très fin de recomposition, à travers des opérations inscrites au cœur des secteurs dont la densité d’habitat sera suffisante pour cela, afin de conforter l’identité de ces derniers.
De plus, dans un souci de conservation des sites et de préservation du patrimoine, ces opérations ne devront pas nuire à la qualité de l’existant.
Conforter l’activité commerciale, vecteur d’animation
L’activité commerciale localisée sur l’axe de la RD 781 participe très largement à dynamiser ce secteur et à lui donner une unité de fonctionnement qui n’existerait pas sans elle.
Cette logique commerciale bénéficie de la proximité des habitations, mais aussi du flux de véhicules qui traverse chaque jour la Commune. 16
Conforter l’activité économique
La zone d’activités du Bisconte-Kerros
Dans une logique de développement durable, la présence d’emplois dans la Commune est une composante essentielle pour éviter une trop forte dépendance par rapport aux pôles d’emploi lorientais et alréen, et assurer un meilleur équilibre habitat/emploi.
La zone d’activité du Bisconte-Kerros contribue à la diversité des emplois présents sur le territoire de la Commune. Le SCOT du Pays de Lorient actuel prévoit une possibilité d’extension limitée de 10 hectares. Dans un souci d’optimisation du foncier et de limitation de la consommation d’espace, la Commune souhaite utiliser cette possibilité d’extension sur une surface de 4,7 hectares environ dont 3 urbanisables.
Son implantation à proximité de la ria d’Etel devra en effet se faire dans le meilleur respect du site, dans un souci d’optimisation de l’espace et des aménagements réalisés.
La Commune met en œuvre, pour l’aménagement de cette zone, un lotissement susceptible de prendre en compte toutes les contraintes liées au respect des caractéristiques environnementales et paysagères de ce site sensible.
L’agriculture
Le diagnostic agricole, réalisé en 2009, montre une activité agricole plurielle bien présente sur tout le territoire de la Commune, caractérisée par une activité agricole professionnelle, jeune, performante, qui s’est adaptée au contexte littoral en termes de production et de valorisation des produits et des services.
Le maraîchage est une spécificité agricole pour le Pays de Lorient.
La Commune souhaite affirmer un engagement fort en faveur du maintien de la profession, il s’agira :
de favoriser le maintien de l’activité agricole ;
de consolider celle-ci le long du secteur côtier.
La conchyliculture
La pérennité de la profession passe par la possibilité de commercialisation qui nécessite impérativement une qualité de l’eau irréprochable et un état sanitaire exemplaire des installations conchylicoles.
La conchyliculture est en interrelation avec la ria et toutes les activités qui s’y pratiquent (pêche à pied, pêche de loisir, plaisance, ...).
Les activités conchylicoles nécessitent la proximité immédiate de l’eau.
Les sites actuellement dédiés doivent conserver leur vocation conchylicole, le changement de destination et l’arrivée de tiers devraient pouvoir y être proscrits.
La pêche
Les activités de pêche sont aussi présentes dans la Commune, avec des sites de pêche à pied le long de la Ria et dans la Petite mer de Gâvres. Plouhinec est aussi recherchée pour les activités de pêche, 17
essentiellement de plaisance. Ces activités, de même que les activités de baignade sont aussi évidemment impactées par les évolutions de la qualité de l’eau.
Les activités portuaires
Elles font l’objet :
en mer, de concessions portuaires et zones de mouillage (3 ports, 13 hectares d’emprise) ;
à terre, d’une zone d’activité portuaire autour du chantier du Magouër.
Le chantier naval du Magouër exerce son activité dans les domaines de la pêche, de la conchyliculture et de la plaisance sur un secteur allant de Lorient au Golfe du Morbihan. Il dispose d’un sleepway permettant la mise hors d’eau d’unités dont la longueur peut atteindre 25 mètres.
Le développement de la plaisance engendre de fortes demandes qui ne peuvent pas être satisfaites localement.
L’activité de ce chantier est en effet limitée par l’exiguïté du zonage dédié à terre.
Outre l’aspect économique, le but de cette zone d’activités est également environnemental, dans la perspective de doter la ria, où sont basés plus de 1 000 bateaux, d’un équipement de carénage aux normes européennes.
Ce besoin a été clairement exprimé dans le cadre de la démarche de gestion intégrée des zones côtières (GIZC) ainsi que dans la démarche de concertation relative au classement Natura 2000 en mer de la ria d’Etel.
Le PLU devra mettre en évidence les possibilités d’évolution de cette activité structurante en considérant toutes les contraintes qui s’exercent du fait de son emplacement.
L’accueil touristique
La vocation touristique de la Commune s’affirme à l’heure actuelle par le fait des résidences secondaires. L’objectif est de promouvoir des formes d’accueil favorisant une rotation d’une population touristique diversifiée, tout au long de l’année.
Les structures d’accueil traditionnelles
Il convient aujourd’hui de limiter l’accueil des résidences secondaires par une limitation des zones constructibles en dehors des pôles structurants.
Par ailleurs, les structures doivent être diversifiées :
en favorisant l’implantation de structures hôtelières ;
en confortant les espaces réservés à l’habitat locatif de plein air (camping du Moteno et parc
résidentiel de la Lande du Bélier) et en assurant leur pérennité.
Le règlement et le zonage propre au camping pourront être adaptés aux nouvelles formes d’accueil touristique tournées vers l’hôtellerie de plein-air. Ce mode de camping s’adresse à un public plus large et peut en effet se pratiquer durant une période plus longue au cours de l’année. 18
L’habitat de loisir
Largement répandu, le camping individuel est le fait de caravaniers ou de propriétaires d’habitations légères de loisir (HLL) ayant acquis un terrain.
Cette pratique est autorisée sur les zones NDb et Nal du POS, et strictement interdites dans les autres secteurs naturels de la Commune.
Pour maîtriser l’habitat de loisir individuel, la Commune a créé, il y a de nombreuses années, la zone Nal de Saint Cornely sur des terrains ne présentant pas d’enjeu environnemental ou agricole.
Le PLU devra préciser dans quelles conditions cette zone pourrait être confortée en précisant que les installations existantes en zones Nds ne sauraient être régularisées.
Quoiqu’il en soi, pour les zones d’habitat de loisir comme pour le camping, il semble nécessaire que le PLU s’attache à conforter le caractère réversible des installations.
Déplacement
Les chemins de randonnée et cyclables ont un rôle touristique mais aussi utilitaire. La connexion entre le Bourg et la ria d’Etel a un rôle particulièrement important comme alternative aux déplacements motorisés.
Aujourd’hui, le territoire est bien irrigué en chemins qui sont un moyen de découverte du patrimoine.
Afin de compléter le maillage existant, de nouvelles connections pourront être envisagées.
Afin d’assurer l’accessibilité depuis les zones d’habitat, les cheminements prévus au niveau du Bourg devront être intégrés dans le document d’orientations d’aménagement pour être pris en compte en amont des réflexions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ;
de prendre acte que les études seront effectuées selon le contenu et la procédure des plans
locaux d’urbanisme ;
de prendre acte qu’en application des dispositions de l’article L. 123-7 du Code de l’urbanisme, à
l’initiative du Maire ou à la demande de Monsieur le Préfet, les services de l’Etat seront associés
à l’élaboration du plan local d’urbanisme ;
décide, conformément aux dispositions des articles L. 123-6, L. 123-8 et R. 123-16 du Code de
l’urbanisme, de notifier la présente délibération, à Monsieur le Préfet et aux personnes publiques
visées par ces articles pour leur proposer d’être consultés, à leur demande, au cours de
l’élaboration du projet ;
décide que la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées se fera pendant toute la durée de l’élaboration du projet, au minimum selon les
modalités suivantes :
la concertation se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme. Elle débutera le jour de la parution de la publicité de la présente
délibération et se terminera le jour où le Conseil municipal délibérera pour tirer le bilan 19
de la concertation et arrêter le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme. Cette date
sera communiquée par voie de presse (Ouest France et Télégramme) ;
les informations générales sur la concertation et le PLU ainsi que les documents afférents
audit PLU de la Commune (porter à la connaissance, diagnostic et plan d'aménagement et
de développement durable) seront mis à disposition du public au fur et à mesure de leurs
réalisations. Ils seront consultables en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
Un registre prévu à cet effet permettra de recueillir les observations et suggestions
diverses ;
deux réunions publiques d'information seront organisées avant la clôture de la
concertation. Les lieux, dates et heures seront fixés ultérieurement et communiqués par
voie de presse ;
deux permanences seront organisées avant la clôture de la concertation. Les lieux, dates
et heures seront fixés ultérieurement et communiqués par voie de presse ;
de prendre note qu'en application des dispositions de l'article L. 123-6 du Code de l'urbanisme,
la présente délibération donne certaines possibilités de surseoir à statuer sur les projets de
constructions ou d'opérations qui pourraient compromettre les changements envisagés par le
P.L.U. ;
de demander à Monsieur le Maire de procéder aux formalités prévues aux articles L. 123-6 et
suivants du Code de l’urbanisme ;
de demander l'assistance de la Direction départementale des territoires et de la mer :
dans la recherche d’un cabinet d'urbanisme pour la réalisation des études nécessaires et
donne tout pouvoir à Monsieur le Maire à cet effet.
pour assurer l’assistance à la procédure administrative.
de solliciter de l'Etat conformément aux dispositions de l’article L. 121-7 du Code de l’urbanisme
qu'une dotation soit allouée à la Commune pour couvrir les frais matériels et d'études
nécessaires à l’élaboration du P.L.U.
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-25 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée en Mairie pendant une durée de un mois.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans les journaux suivants : Le Télégramme et Ouest France.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs, mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
2.2 Création d’une commission de suivi de l’élaboration du PLU
Rapporteur : Monsieur FUCHS
L’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions […] doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. 20
Précédemment, l’article L. 2121-21 du même code précise notamment que le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Afin d’assurer le suivi de l’élaboration du plan local d’urbanisme, il parait nécessaire de créer une commission de suivi spécifique.
Tout naturellement, celle-ci doit s’articuler autour de la Commission « Urbanisme » élue le 14 avril 2014. Compte tenu des enjeux de son objet, elle sera renforcée de quatre autres membres du Conseil municipal.
Dans le respect des règles de proportionnalité rappelées ci-dessus, trois de ces membres doivent être désignés au sein de la majorité municipale et un au sein de la minorité.
Le Conseil municipal, à l’unanimité élit (outre membres de la Commission « Urbanisme » que sont Messieurs LE FORMAL et FUCHS, Madame CORVEC et Messieurs AMBLARD, LE BAIL, LE BORGNE et MANCEL) Mesdames LE QUER et LEANNEC ainsi que de Messieurs BLANC et BELLANGE comme membres de la Commission de suivi et d’élaboration du PLU.
2.3 Instauration du droit de préemption urbain dans le cadre du plan d’occupation des sols
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Dans le cadre du plan d’occupation des sols (POS) à nouveau en vigueur, il convient de réinstaurer les dispositions propres à l’application d’un droit de préemption urbain (DPU).
Par délibération du 7 décembre 1987, le Conseil municipal avait instauré un droit de préemption urbain concernant les zones U et Na du POS.
Dans les circonstances actuelles, afin de doter la Commune d’un outil lui permettant de mener sa politique foncière et immobilière, il vous est proposé de revenir aux dispositions de 1987. Toutefois, il convient d’ores et déjà d’exclure du champ d’application de ce droit les cessions de lots qui seront opérées dans le cadre de l’extension du Parc d’activités Le Bisconte-Kerros
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
d’instaurer un droit de préemption urbain concernant les zones U et Na du plan d’occupation des sols ;
d’exclure du champ d’application de l’exercice de ce droit les cessions de terrain auxquelles l’aménageur du Parc d’activités Le Bisconte-Kerros procèdera dans le cadre de l’extension de celui-ci et pendant une durée de cinq ans à compter de ce jour. 21
En conséquence de quoi la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans les journaux Le Télégramme et Ouest France conformément aux dispositions de l'article R. 211-2 du Code de l'urbanisme, qu’une notification en sera faite à l’aménageur désigné pour réaliser l’extension du Parc d’activités Le Bisconte-Kerros et qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R. 211-3 du Code de l’urbanisme.
De plus, un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d’intention d’aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en Mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
2.4 Modification du plan d’occupation des sols
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Comme cela a été dit précédemment, la loi ALUR prévoit que tous les POS seront caducs le 31 décembre 2015. Les collectivités qui n’auront pas engagé de procédure de révision de leur POS en vue de le transformer en PLU retomberont, dès le 1er janvier 2016, sous le régime du règlement national d’urbanisme.
D’ici là seules les procédures d’évolution des POS définies par l’ordonnance du 5 janvier 2012 peuvent être engagées. Toutefois, en cas d’annulation contentieuse du plan local d’urbanisme, l’ancien POS peut faire l’objet pendant le délai de 2 ans suivant la décision du juge devenue définitive, d’une révision selon des modalités allégées.
Dans le cadre du PLU, un permis d’aménagé avait été délivré pour la création de deux lotissements (Le Parc Léonard de Vinci et Le Jardin Léonard de Vinci) en zone 1Au. La construction des premières maisons est déjà bien avancée mais tous les lots ne sont pas encore vendus et, surtout, tous les permis ne sont pas encore accordés.
Or, dans le cadre du plan d’occupation des sols, le secteur correspondant au Parc Léonard de Vinci est classé Nab (celui du Jardin Léonard de Vinci est classé en UBc). Autrement dit, pour pouvoir être urbanisé, il doit préalablement être ouvert à l’urbanisation. Une procédure de modification du POS doit donc être engagée très rapidement pour ne pas pénaliser outre mesure l’aménageur et les acquéreurs qui ne disposent pas encore d’une autorisation de construire.
Dans la perspective de cette modification, il vous est proposé de classer le périmètre de ces deux opérations en secteur U du POS avec des orientations d’aménagement et de programmation qui devront correspondre au plan de composition desdites opérations.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
autorise l’engagement d’une procédure de modification du plan d’occupation des sols conformément aux dispositions de la loi ALUR et de l’article L. 123-13 – I – 4° du Code de l’urbanisme, afin d’ouvrir à l’urbanisation la parcelle actuellement cadastrée ZZ 774, classées actuellement en zone en Nab au POS ;
précise que cette modification du POS permettra de classer en zone U le périmètre des deux opérations précitées. 22
En conséquence de quoi :
la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant une période d’un mois ; une mention sera insérée dans les journaux Le Télégramme et Ouest France conformément aux dispositions de l'article R. 211-2 du Code de l'urbanisme ;
une copie de la présente délibération sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R. 211-3 du Code de l’urbanisme.
2.5 Acquisition de deux parcelles cadastrées provisoirement ZR 345 - Régularisation
Rapporteur : Monsieur FUCHS
La parcelle cadastrée ZR 345 se trouve le long de la rue de Cordanguy. A l’occasion de sa division est apparue la nécessité de régulariser l’emprise réelle du domaine public en y intégrant deux parcelles de 50 et 39 m² temporairement cadastrées ZR 345p.
Les propriétaires concernés ont expressément donné leur accord pour procéder à une cession amiable sous réserve de la prise en charge des frais relatifs à la transaction par la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
accepte l’acquisition gratuite des deux parcelles provisoirement cadastrées ZR 345p C et D dont les surfaces sont respectivement de 39 et 50 m² ;
accepte la prise en charge par la Commune des frais inhérents à ces acquisitions ; autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.
2.6 Acquisition pour partie de la parcelle actuellement cadastrée AB 306 - Régularisation
Rapporteur : Monsieur FUCHS
En limite du domaine public, au Benalo, la parcelle cadastrée AB 306 a fait l’objet d’un alignement qui n’a jamais été régularisé.
La surface à reverser dans le domaine communal devra être définie par un géomètre.
Afin de régulariser cette situation, le Conseil municipal, à l’unanimité :
accepte l’acquisition gratuite d’une partie de la parcelle actuellement cadastrée AB 306 ; accepte la prise en charge par la Commune des frais inhérents à cette acquisition ; autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les actes nécessaires à la régularisation de ce dossier.
2.7 Rue du Driasker - Régularisations
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Dans la continuité de la délibération n° 2.1 adoptée par le Conseil municipal lors de sa dernière réunion, il convient de procéder à la régularisation de la situation de trois autres parcelles 23
appartenant à deux propriétaires différents cadastrées, l’une ZK 275 d’une surface de 19 m² et, les deux autres, ZK 287 de 166 m² et ZK 289 de 254 m².
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
• accepte l’acquisition gratuite des parcelles dont la liste est jointe ci-dessous ; • accepte la prise en charge de l’ensemble des frais relatifs à ces transactions par la Commune ;
• autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l’aboutissement de la présente décision.
2.8 Rue des Etangs - Validation d’une convention opérationnelle avec l’Etablissement public foncier de Bretagne
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Dans le cadre du PLU, la parcelle cadastrée ZZ 90 faisait l’objet d’un emplacement réservé ainsi que d’orientations d’aménagement et de programmation en vue de l’aménagement du carrefour entre la rue des Etangs et la rue du Mezat Bras et- de la densification de l’habitat du centre du Bourg.
Nonobstant l’annulation du PLU, il n’y a pas de raison de remettre en cause cette perspective d’aménagement et ces orientations.
La Commune est déjà propriétaire des parcelles voisines cadastrées AB 201, 202, 218 et 219 ainsi que de la ZZ 91.
Ce projet nécessite d’acquisition la parcelle ZZ 90 sise rue des Etangs.
Toutefois, le coût de ces acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve, le temps que le projet aboutisse et le travail de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux, impliquent une masse de travail trop importante pour que la commune puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle implique une connaissance approfondie des procédures. C’est pourquoi il est proposé de faire appel à l’Etablissement public foncier de Bretagne.
Il s’agit d’un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial intervenant à l’échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l’Etat, des collectivités locales ou de toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des réserves foncières en accompagnement des opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l’urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu’il peut mettre à disposition de la commune par le biais d’une convention à intervenir entre les deux parties.
Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.
Dans cette optique, l’Etablissement public foncier de Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.
En ce sens, la CCBBO a signé une convention cadre avec l’EPF de Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle avec chaque collectivité sollicitant son intervention. 24
La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l’EPF de Bretagne, les modalités d’acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d’actualisation et le prix de revente.
Il est donc proposé de formaliser la demande d’intervention de la Commune auprès de l’EPFB et d’approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.
Ce projet encadrant l’intervention de l’Etablissement public foncier de Bretagne, joint à la présente délibération, prévoit notamment :
Les modalités d’intervention de l’EPF de Bretagne et notamment les modes d’acquisition par tous moyens,
Le périmètre d’intervention de l’EPF de Bretagne,
La future délégation, par la Commune à l’EPF, dans ce secteur, de son droit de préemption urbain, Le rappel des critères d’intervention de l’EPFB que la Commune s’engage à respecter : o densité de logements minimale de 25 log/ha ;
o 30 % minimum de logements locatifs sociaux ;
o réaliser des constructions performantes énergétiquement :
pour les constructions neuves d’habitation, en respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), RT 2012 ;
pour les constructions anciennes d’habitation, en recherchant une amélioration de la qualité énergétique des bâtiments visant à la classe C du diagnostic de performance énergétique ;
pour les constructions d’activité, en visant une optimisation énergétique des constructions.
Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l’EPFB, par la Commune ou par un aménageur qu’elle aura désigné.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
demande l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention annexée à la présente délibération ; approuve ladite convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution ;
engage la Commune à racheter ou à faire racheter par un tiers qu’elle aura désigné les parcelles dans un délai de 5 ans maximum à compter de leur acquisition ;
autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2.9 Exonération des abris de jardin de la taxe d’aménagement à compter de 2017
Rapporteur : Monsieur FUCHS
Par délibération du 18 novembre 2014, le Conseil municipal avait fixé le taux applicable en matière de taxe d’aménagement en précisant les cas d’exonération de celle-ci.
Comme le permet le 8° de l’article L. 331-9 du Code de l’urbanisme d’exonérer également les abris de jardin soumis à déclaration préalable, c’est-à-dire d’une surface au sol de plus de 5 m². 25
Compte tenu de la charge que cela peut représenter pour des constructions somme toute modeste, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide d’exonérer de la taxe d’aménagement les abris de jardin, étant précisé que cette décision ne pourra s’appliquer qu’à compter de 2017.
AFFAIRES GENERALES
3.1 SIAEP de la région Hennebont – Port-Louis et Eau du Morbihan – Rapports 2014
Rapporteur : Monsieur BENEJEAN (Eau du Morbihan)
En 2014, l’activité du SIAEP de la région Hennebont – Port-Louis a été reprise par Eau du Morbihan.
Le premier a transmis le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement (joint aux présents).
Le second son rapport d’activités 2014 (également joint).
C’est un représentant d’Eau du Morbihan qui présentera ces rapports au Conseil municipal avant de pouvoir répondre à vos éventuelles interrogations.
Après leur présentation, le Conseil municipal valide :
le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement du SIAEP de la région Hennebont – Port-Louis ;
le rapport d’activité 20104 d’Eau du Morbihan.
PERSONNEL MUNICIPAL
4.1 Rémunération des agents recenseurs
Rapporteur : Monsieur ROBERT-BANCHARELLE (Directeur général des services)
Le recensement général de la population de la Commune va se dérouler du 21 janvier au 20 février 2016.
Huit agents recenseurs vont devoir être recrutés à cette fin, supervisés par un coordinateur.
Dans le cadre de l'opération, l'Etat, par l'intermédiaire de l'INSEE, indemnise la Commune à hauteur de 11 953 €. Cette indemnité, répartie schématiquement entre les 8 agents spécifiquement recrutés, représente une somme de 1 494 € euros bruts par agent.
Toutefois, dans un but d’efficacité, l’INSEE préconise que la rémunération des agents recenseurs soit fixée en fonction du nombre de fiches complètes restituées et non selon un montant prédéterminé. 26
Ainsi, sur la base des éléments recensés lors de la campagne de 2011 (3 364 logements et 5 310 habitants), le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte de rémunérer les agents recenseurs à hauteur de 1,50 € par fiche individuelle exploitable et 1,15 € par fiche logement exploitable étant précisé que les fiches directement transmises par voie informatique à l’INSEE seront prises en compte de la même manière.
AFFAIRES SOCIALES
5.1 Validation de l’agenda d’accessibilité programmée des bâtiments communaux
Rapporteur : Madame LE BORGNE
Aux termes de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et de ses décrets d'application n° 2006-1657 et 1658 du 21 décembre 2006, il est fait obligation à la Commune d'élaborer un plan de mise en accessibilité de sa voirie et de ses espaces publics en vue de les rendre plus accessibles à l'ensemble des personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Dans cette perspective, une commission d’adaptabilité pour handicapés (CAPH) a été constituée. Elle est composée de représentants du Conseil municipal ainsi que de personnes extérieures représentants les personnes handicapées, le monde associatif, les commerçants et les usagers.
La Commission s’est réunie régulièrement :
En septembre 2014 pour revoir le diagnostic APAVE réalisé en 1995 et faire le bilan des actions déjà réalisées sur tous les sites apparaissant sur ce document officiel réalisé par cet organisme habilité et spécialisé pour ce sujet.
Le 11 février 2015 pour reprendre le bilan général et organiser les groupes de travail, pour faire le point sur les réglementations des ADAP et transmettre des attestations d’accessibilité concernant les bâtiments aux normes.
Le 16 février 2015 pour l’état des lieux des cheminements sur la voirie du bourg. Le 12 mars 2015 pour préparer la réunion publique d’information organisée pour les établissements recevant du public (ERP).
Le 16 mars 2015, pour une réunion publique espace Jean-Pierre Calloc’h avec des membres de la commission et les responsables d’ERP communaux.
Le 10 avril 2015 pour vérifier les parkings et les places de stationnement des zones urbanisées et des plages, revoir leur signalétique en fonction des nouvelles règles en vigueur et les replacer suivant les indications d’usage des membres de la commission lors des précédents bilans. Le 17 mai 2015 pour la préparation de l’Adap du bâtiment Mairie.
Le 20 mai 2015 pour un travail sur ce bâtiment avec l’intervention de Monsieur Lopez, diagnostiqueur de l’APAVE.
Les 15 et 16 juillet 2015 pour rencontrer des professionnels et réaliser des devis des travaux à programmer.
Le 3 août 2015 pour travailler, avec la Commission, l’Adap de la Commune, c’est à dire de tous les bâtiments lui appartenant et pour lesquels une attestation d’accessibilité n’a pu être transmise à la Préfecture. Visite et bilans pour certains bâtiments.
Le 25 août 2015 : poursuite de l’élaboration de l’Adap avec les travaux chiffrés et les devis reçus. 27
Le 8 septembre 2015 pour finaliser les dossiers avec devis et programmation et pour le valider en commission.
Au terme de son travail il apparait que la plupart des bâtiments communaux ne posent aucune difficulté (espace Jean-Pierre Calloc'h, salle Kilkee, restaurants scolaires, école maternelle d’Arlecan, …). Une attestation d’accessibilité a donc été élaborée pour chacun d’eux.
D’autres, ont fait l’objet de demandes de dérogation eu égard à la préservation de leur caractère patrimonial (les églises et chapelles ainsi que les toilettes de Locquenin et du Magouër), mais aussi parce que les services peuvent se rendre accessibles sans que des travaux onéreux soient à entreprendre. Il s’agit :
d’une part, de l’école primaire d’Arlecan : une classe accueillant un élève handicapé devra, prioritairement, être installée au rez-de-chaussée qui, lui, est accessible.
d’autre part, la Mairie : la mise en accessibilité des étages aurait un coût exorbitant alors que les services et les élus peuvent facilement se rendre disponibles pour accueillir dans des conditions normales un public handicapé au rez-de-chaussée du bâtiment.
Enfin, des interventions légères doivent permettre de rendre accessible le reste de tout ou partie des autres bâtiments.
BATIMENT NATURE DES TRAVAUX COUT ESTIME ANNEE DE PROGRAMMATION
Mairie
Installation d’une main courante pour
accéder aux bureaux du CCAS et de
l’urbanisme
207,00 2017
Installation d’une borne d’induction
magnétique 118,80 2017 Installation d’une barre d’appui et
d’une poignée de tirage dans les
toilettes du rez-de-chaussée
38,50 2018
Pose de bandes contrastées dans
l’escalier 88,00
Création d’une rampe d’accès à la salle
des mariages
Deux devis :
4 378,00 € et
8 324,70 €
2018
Eglise du Bourg Installation d’une main courante 207,00 2016 Eglise de Locquenin Retraçage des places de stationnement 2017
Ecole primaire
d’Arlecan
Retraçage des places de stationnement 2016 Effacement du seuil à l’entrée des
toilettes de la cour 2016
Serendipity /
RIPAM
Stabilisation de l’accès à l’arrière du
bâtiment
Non chiffré.
Travaux en
régie
2017
Toilettes publiques
de Locquenin
Effacement d’un seuil 2017 Installation d’une rampe 2017 Modification de l’éclairage 2017
Chapelle Saint
Fiacre
Création d’une plate-forme d’accès 2016 Stabilisation de l’accès extérieur 2016 Drainage devant la porte d’entrée 2016 28
Chapelle Saint
Guillaume
Permettre l’enlèvement d’un plot pour
faciliter le stationnement des PMR
Chapelle de
Kervarlay
Acquisition d’une rampe amovible
intérieure 409,00 2016
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, valide l’agenda d’accessibilité programmée des bâtiments communaux présenté ci-dessus.
INTERCOMMUNALITE
9.1 CCBBO – Modification des statuts
Rapporteur : Monsieur le Maire
Lors de sa réunion du 22 septembre dernier, le Conseil communautaire a adopté la modification de ses statuts de la manière suivante afin d’ajouter le festival « La Fête de l’huître » aux activités sportives et culturelles d’intérêt communautaire.
L’article 4-5-1 s’en trouverait modifié comme suit :
Article 4-5-1 : Soutien aux activités sportives et culturelles d’intérêt communautaire :
- Opération « Au théâtre en bus » dans le cadre d’une convention de partenariat avec le CDDB Théâtre de Lorient
- Temps fort « Théâtre Poésie » sur le territoire communautaire
- Groupement intercommunal de jeunes footballeurs, catégorie 13-15-18 ans - Festival « Les pieds dans la vase » à Kervignac
- Festival « Le Chant de l’Eucalyptus »
- Festival « le Tour des Arts »
- Festival de « Kernours »
- Festival « La Fête de l’huître »
Les communes membres doivent donc se prononcer sur cette proposition avant le 22 décembre prochain.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte la modification des statuts de la Communauté de communes Blavet Bellevue Océan en complétant l’article 4-5-1 (soutien aux activités sportives et culturelles d’intérêt communautaire) du festival « La Fête de l’huître ».
AFFICHE EN MAIRIE ET PUBLIE SUR LE SITE INTERNET DE LA COMMUNE LE 18 DECEMBRE 2015