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Déliberation - 2023.01.01.18 convention cadre girtec
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.01.18 convention cadre girtec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
2023/JAN/01/18
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 26 janvier 2023
Objet : Action Cœur de Ville de Bastia : Approbation d’une convention cadre avec le GIRTEC
Date de la convocation : 20 janvier 2023
Date d’affichage de la convocation : 20 janvier 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-six du mois de janvier à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 26
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame TIMSIT Christelle.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame PIPERI Linda à Madame LACAVE Mattea ;
Monsieur MILANI Jean-Louis à Madame PASQUALINI d’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur De ZERBI Lisandru à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;
Madame CARRIER Marie-Dominique à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame COLOMBANI Carulina à Monsieur LINALE Serge ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Madame SALGE Hélène.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau 2023/JAN/01/18
Le conseil municipal,
Vu la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et notamment l’article 42 portant création du Groupement d'Intérêt public pour la Reconstitution des Titres de propriétés en Corse (GIRTEC) ;
Vu l’avis du conseil d’administration du GIRTEC en date du mois d’octobre 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 24 janvier 2023 ;
Considérant que la ville de Bastia mène une action en profondeur pour diversifier l’offre de logements, la rendre attractive, la faire correspondre aux besoins et clarifier les situations des occupants et des propriétaires, par différentes opérations menées dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, à savoir les Opérations Programmées de l’Amélioration de l’Habitat (OPAH), le Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement en Copropriétés (POPAC) ;
Considérant ainsi les nombreuses complexités en matière foncière, et notamment le déficit de titres de propriétés, qui conduit bien souvent à des blocages ou des impossibilités d’agir au sein des copropriétés ;
Considérant que pour remédier à cela, la Ville de Bastia a engagé des discussions avec le Groupement d'Intérêt public pour la Reconstitution des Titres de propriétés En Corse (GIRTEC) ;
Considérant qu’au regard des éléments échangés, il apparait nécessaire de formaliser le partenariat pour pouvoir identifier les propriétaires et mener les analyses foncières nécessaires à la résolution des problèmes rencontrés ;
Considérant la proposition du GIRTEC, conformément à la décision de son Conseil d’Administration d’octobre 2022, à la Ville de Bastia de l’établissement et de la signature d’une convention-cadre ;
Considérant que cette convention-cadre précise que :
le GIRTEC mettra au service de la Ville ses compétences pour accompagner la Ville pour l’identification des propriétaires.
un cahier des charges sera établi annuellement pour préciser les actions projetées, le périmètre de la mission et les moyens mobilisés par le GIRTEC.
sur la première année, la convention sera conclue à titre expérimental et ne donnera lieu à aucune contribution de la part de la Ville ; une nouvelle convention cadre pourra être conclue à l’issue de cette phase expérimentale.
Après avoir entendu le rapport de Madame DE GENTILI Emmanuelle, Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1: Approuve les termes de la convention-cadre entre le GIRTEC et la ville de Bastia telle que figurant en annexe.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention-cadre ainsi que les documents se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 07/02/2023