Procès Verbal - PV CM Mairie du Puy en Velay 19 12 22(5)

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Procès Verbal - PV CM Mairie du Puy en Velay 19 12 22(5) Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM Mairie du Puy en Velay 19 12 22(5))Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Transports, Ref,

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hub. CONSEIL MUNICIPAL

Vite le PUY DU MERCREDI 19 DECEMBRE 2022

en VELAY

Date de publication :

10 mars 2023

| —

Date de convocation :

21 décembre 2022

PROCÉS VERBAL

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal du Puy-en-Velay régulièrement convoqué, s’est réuni Salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Michel CHAPUIS (le Maire).

Étaient présents :

Monsieur Michel CHAPUIS, Madame Caroline BARRE, Monsieur Jérôme EYNARD, Madame Michelle MICHEL, Monsieur Jean-François EXBRAYAT, Madame Marlène LASHERME, Monsieur Guy CHOUVET, Madame Catherine CHALAYE, Monsieur Philippe RIBEYRE, Madame Ginette VINCENT, Madame Colette CHASSAGNE, Madame Brigitte FROMAGET-HERITIER, Madame Brigitte BENAT, Monsieur Roland LONJON, Monsieur Pascal BERTRAND, Madame Corinne GONCALVES, Madame Marie MARQUARDSEN (absente de la question n°1 à la question n°6), Madame Emmanuelle VIALANEIX, Madame Maryline BRUN, Monsieur François CHATAING, Monsieur Quentin PETIT, Madame Mathilde BOURGIN, Madame Michelle CHAUMET, Madame Celline GACON, Monsieur Laurent JOHANNY, Madame Catherine GRANIER- CHEVASSUS, Monsieur Jean-William SEMERARO.

Ont donné procuration :

Monsieur Rachid ANBAR à Monsieur Guy CHOUVET, Monsieur Stéphane CLABAUX à Monsieur Philippe RIBEYRE, Monsieur Laurent WAUQUIEZ à Madame Caroline BARRE, Monsieur Baptiste MASSIN à Monsieur Quentin PETIT, Monsieur Fabien SURREL à Monsieur Laurent JOHANNY, Madame Aurélie CHAMBON à Madame Catherine GRANIER-CHEVASSUS.

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, Monsieur Michel CHAPUIS déclare la séance ouverte.

La séance a été levée à 22 heures 20.Monsieur CHAPUIS : Je vais commencer par remercier Madame GRANIER-CHEVASSUS, Monsieur JOHANNY et vos équipes respectives pour avoir accepté de reporter ce conseil municipal de la semaine dernière à ce lundi. Je remercie aussi les services, car je sais qu'ils ont été pénalisés. En effet, certains avaient prévu de commencer leurs congés de Noël aujourd'hui.

Je sais que ce changement a modifié le planning de tout le monde. Je vous remercie. Je pense qu'il était sage de procéder ainsi en raison de l'effet Coupe du monde et des risques éventuels annoncés au niveau des manifestations extérieures.

Je vous remercie de ce consensus trouvé autour de ce dossier. Nous nous étions rencontrés avec Madame GRANIER-CHEVASSUS et Monsieur JOHANNY pour décider ensemble de l'opportunité de le tenir ou non.

Je vous remercie de ce consensus.

DÉLIBÉRATION N° 1: CONSEIL MUNICIPAL — DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ADOPTÉE

Monsieur CHAPUIS : Corinne GONCALVES sera secrétaire de séance.

Il est procédé à l'appel.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 2 : ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU 19 OCTOBRE 2022 : ADOPTÉE

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ? Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 3 : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : ADOPTÉE

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ?

Monsieur JOHANNY: Bonsoir à toutes et à tous. J'ai juste une question sur la décision 169 concernant l'assurance de la flotte automobile. L'augmentation est de 30 %. Je m'interroge sur la nature de cette augmentation alors qu'il est bien noté que la flotte n'augmente pas. Je suppose qu'il s'agit de la discussion avec la société d'assurance.

Monsieur CHAPUIS : Le rapport de cotisation sinistralité est défavorable. Par conséquent, conformément au contrat signé avec l'assurance SMACL, et dans l'attente de renouvellement du marché, les cotisations peuvent augmenter.

Je vous rappelle que nous avions négocié un contrat assez bas. Évidemment, comme souvent avec les assurances, elles arrivent avec des propositions assez basses pour entrer dans le marché. Cependant, très

rapidement, elles augmentent. Avez-vous d’autres questions ?

Monsieur SEMERARO : J'ai une question concernant la décision 174 sur le Budget Principal. J'ai présidé un certain nombre d'instances. Je sais qu'il n’est pas toujours évident d'apporter des réponses précises. Il ne s'agit pas de malice ou de défiance si vous n'êtes pas en mesure de m'apporter une réponse. J'espère qu’elle sera apportée lors du prochain Conseil Municipal. Je souhaite simplement un éclairage.

Ainsi, j'ai repris le budget tel que nous l’avions voté. La ligne des emprunts et dettes assimilées s'élevait à 7 651 000 euros, avec un report de 2,5 millions d'euros de l'année précédente. Or, à la lecture des délibérations, nous avons bien ouvert une ligne de deux millions d'euros pour l'année en cours, mais le montant des prêts s'élève à 3,5 millions d'euros.

Il n'est pas évident d'apporter des réponses sur ce point-là. Je n'aurais pas de soucis si vous êtes en mesure de me les apporter la prochaine fois. Nous sommes dans la minorité et, par conséquent, nous ne suivons pas les dossiers comme vous pouvez les suivre et nous n'en avons pas votre connaissance. Par201

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conséquent, il serait aussi intéressant de pouvoir rapporter ces emprunts à des investissements réalisés. Ainsi, nous pourrions nous rendre compte et visualiser l'utilisation de ces emprunts sur les constructions de la ville. 11 s’agit uniquement d’un éclaircissement sans malice et d'une demande de compréhension.

Monsieur CHAPUIS: Je vous remercie de ne pas me demander de vous apporter les éléments immédiatement. En règle générale, nous effectuons le prêt en fin d'année lorsque nous ajustons les dépenses d'investissement avec le réalisé. Cette mesure est assez classique. Au regard de la capacité d'autofinancement (CAF), nous essayons de prendre l'emprunt le moins important et le moins onéreux.

Nous pouvons constater que le taux fixe a évolué de 2,95 %, ce qui représente une forte augmentation. En effet, il s’agit du double de nos emprunts des années précédentes. Au moment où nous négocions les emprunts, les taux varient dans la journée, ce qui complexifie la tâche des services. Nous vous apporterons les précisions nécessaires.

Monsieur SEMERARO : Je souhaite simplement pouvoir visualiser ces investissements.

Monsieur CHAPUIS: Il faut les rapprocher du montant total des investissements, de la capacité d'autofinancement et des financements obtenus dans le cadre des plans de financement de l'État, des collectivités, de la Région, du département, de l’agglomération, etc.

Monsieur SEMERARO : Je pense qu'ensemble nous pouvons nous améliorer sur ce point-là. Ma seconde question concerne la décision 183 sur le service des assemblées. Un accord-cadre à bon de commande a été passé avec une société localisée à Paris. Je suis Ponot depuis un certain nombre d'années. N'avons- nous personne sur le Puy ou dans le département en mesure de retranscrire nos débats en Conseil Municipal ?

Monsieur CHAPUIS : Il s’agit d'une consultation. Cette société a été moins-disant et la plus qualifiée. Elle a obtenu la meilleure note. Elle a donc été retenue.

Monsieur SEMERARO : D'accord. Vous avez consulté.

Monsieur CHAPUIS : Nous avons consulté.

LE CONSEIL PREND ACTE DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION.

DÉLIBÉRATION N° 4 : DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DES COMMERCES DE DÉTAIL AU TITRE DE L'ANNÉE 2023 : ADOPTÉE

Madame BRUN : La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron, donne la possibilité aux maires de répondre à la demande d'ouverture des commerces lorsqu'elle génère plus d'activités et plus d'emplois, dans la limite de cinq dimanches, après consultation du Conseil Municipal et dans la limite de douze dimanche par an, après consultation du conseil de l'intercommunalité.

Chaque année, la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, au titre de sa compétence politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, engage une concertation avec les communes de l'unité urbaine du Puy-en-Velay et les communes disposant d'une grande et moyenne surface de façon à tendre à une position partagée et commune sur le nombre et la répartition de ces dimanches du maire.

Au terme de cette concertation, et après consultation des partenaires économiques, des organisations d'employeurs et des organisations de salariés, le Conseil Municipal est appelé à fixer à cinq les dérogations au repos dominical pour l’année 2023 pour l’ensemble des commerces de détail, selon une répartition par domaine d'activités comme vous pouvez le lire.

Cette proposition a reçu un avis favorable en commission Finances Travaux du 6 décembre 2022 et en commission Commerce du 29 novembre 2022. En conséquence, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante : le Conseil Municipal fixe à cinq le nombre de dérogations au repos dominical des commerces de détail pour l’année 2023 et précise la répartition par secteur d'activités.

Monsieur CHAPUIS : || s'agit de la reprise des anciennes délibérations des années précédentes. Avez-vous des remarques ? Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉDÉLIBÉRATION N° 5 : OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : TARIFS 2023 : ADOPTÉE

Monsieur PETIT: Les tarifs des droits des places perçues notamment dans les halles, foires et marchés constituent des recettes fiscales prévues par l'article L 2331-3 du Code général des collectivités territoriales et doivent être fixés par le Conseil Municipal.

Pour 20253, il est proposé d'appliquer une revalorisation de ces tarifs au taux figurant dans le tableau joint en annexe. Pour la tarification des droits de places des marchés, il est proposé de conserver le tarif de 1,60 euro pour les marchés alimentaires et de 1,70 euro pour les marchés non alimentaires par mètre linéaire.

La commission communale des commerçants non sédentaires consultée sur la proposition de tarification des droits de places des foires et marchés a émis un avis favorable. Cette proposition a également reçu un avis favorable en commission Finances Travaux du 6 décembre 2022 et en commission commerce du 29 novembre 2022.

En conséquence, il est proposé d'adopter la délibération suivante : le Conseil Municipal adopte les tarifs figurant dans le tableau joint à la présente.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ? Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 6 : PROCESS D'INDEMNISATION AMIABLE DU PRÉJUDICE COMMERCIAL DU FAIT _DE TRAVAUX PUBLICS : AUTORISATION DE SIGNATURE DE PROTOCOLES D'ACCORDS TRANSACTIONNELS : ADOPTÉE

Monsieur EYNARD : Dans la délibération du 7 décembre 2017 et du 12 avril 2021, la ville du Puy a constitué un comité de commerce de proximité et travaux afin d'accompagner les commerçants impactés par des travaux publics réalisés par la commune.

La composition du comité commerce de proximité et travaux s'établit comme suit : des élus de la Ville, un représentant de la DGFIP, un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie, un représentant de la Chambre des métiers, un représentant du tribunal de commerce, un expert-comptable et un collège d'experts techniques et financiers.

Ce comité constitutif a pour missions l'accompagnement des commerçants à l'occasion des travaux de la Ville par une action en deux volets :

— un volet anticipation afin de prendre en amont et durant les travaux les mesures préventives pour limiter les désagréments ;

— un volet indemnisation dans le cadre d’une procédure transactionnelle d'indemnisation amiable sous réserve que le préjudice revête un caractère certain, direct, spécial et anormal.

Dans ce contexte, la commission ad hoc a examiné les dossiers de demandes d'indemnisation déposés par la SARL Jacques Fargeau Marée et l'entreprise individuelle Pierrette Coulaud. Il est à noter que la Direction Générale des Finances Publiques n'a pas souhaité, pour des questions de confidentialité et de secret professionnel, prendre part aux travaux.

Après expertise des éléments comptables et financiers, la commission ad hoc a considéré que les travaux effectués sur le secteur du Marché Couvert avaient occasionné une gêne à l'origine d'un préjudice anormal déséquilibrant l’activité des entreprises justifiant des indemnités suivantes : 14 003 euros à la SARL Jacques Fargeau Marée et 4 167 euros à l’entreprise individuelle Pierrette Coulaud. Cette décision a reçu un avis favorable en commission Finances Travaux du 6 décembre 2022 et en commission Commerce du 9 novembre 2022.

En conséquence, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante : autorise Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel d'indemnisation du préjudice commercial lié aux travaux sur le secteur du marché couvert avec la SARL Jacques Fargeau Marée et l'entreprise individuelle Pierrette Coulaud.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ?Ref.

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Madame GRANIER-CHEVASSUS : Nous avons évoqué ce dossier en commission Finances. Cette indemnisation peut sembler arbitraire sur la base de ce rapport. Nous avons évoqué ces montants. Ils ont été basés à partir des revenus déclarés par les entreprises à des dates antérieures au Covid, car il est impossible d'impacter leurs revenus sur des années Covid.

Cette indemnisation est proposée alors que les entreprises concernées n'ont pas encore donné leurs accords sur cette proposition d'indemnisation. Qu’adviendra-t-il si elles la refusent ?

Monsieur EYNARD : Le dossier a été formulé par leur comptable avec des éléments comptables. Nous nous sommes basés sur la perte de chiffre d'affaires durant la période des travaux entre mai 2021 et avril 2022 et en fonction de leur chiffre d’affaires 2019 qui constitue l’année de référence.

Ensuite, par des calculs mathématiques, cette perte a été étudiée au regard du taux de marge effectué par l'entreprise. Nous avons également impacté un dégrèvement par rapport aux travaux réalisés en amont.

L'information donnée aux entreprises a été réalisée en amont. Dès que la commission a évalué les montants, nous sommes allés démarcher les entreprises pour leur proposer ce montant. La dernière partie concerne la validation des indemnisations par le Conseil. Les entreprises ont déjà accepté cette indemnisation.

Madame CHAUMET: Je souhaite obtenir un autre complément d’information que j'ai déjà demandé en commission commerce. Quel est le chiffre d’affaires de ces deux entreprises ayant demandé une indemnité? Concernant la perte évaluée, l'indemnisation correspond-elle à 100 % de la perte ou à un pourcentage de 20, 30 ou 50, 80 % ?

Monsieur EYNARD : Comme je vous le disais précédemment, la perte de chiffre d’affaires a été reprise par rapport au taux de marge. Sur ce taux de marge, un dégrèvement de 33 % a été effectué, car il avait été réalisé dans le volet anticipation.

Madame CHAUMET: S'agit-il des deux seules entreprises commerciales ayant effectué une demande d'indemnisation ? Des demandes ont-elles été retoquées, car elles ne remplissaient pas les conditions élaborées ?

Monsieur EYNARD : Lors de la première commission, les commerces éligibles étaient ceux du périmètre du marché ou ayant exclusivement une entrée principale sur cette zone. Les entreprises peuvent déposer leur dossier jusqu’au 31 décembre 2022. Par conséquent, d'autres demandes peuvent arriver.

Nous avons traité deux dossiers. Un troisième a été déposé dernièrement. I! n’a pas encore été traité. À ce jour, trois dossiers ont donc été déposés.

Monsieur SEMERARO: Je me suis replongé dans ces dispositifs d'indemnisation, car ils ne sont pas courants. Il n'existe pas de cadre légal et régiementaire, mais uniquement un cadre jurisprudentiel. Il s’agit d'arrêt du tribunal administratif et d'une question posée à l'Assemblée Nationale pour définir un cadre qui est suivi dans cette délibération.

En effet, une commission a été créée, même si elle n'est pas exactement celle décrite par la jurisprudence. Nous trouvons cependant les mêmes éléments. Nous pouvons donc considérer que nous sommes dans le cadre.

En revanche, j'ai relevé dans la jurisprudence que le périmètre d'indemnisation des commerçants doit être identifié avant le début des travaux, ce qui n'est, à priori, pas le cas ici, car ils avaient le temps de déposer leurs demandes.

Ma deuxième question concerne les deux demandes de signature de protocole. Il revient au Conseil Municipal de se prononcer, car la commission n’émet qu’un avis consultatif proposé au conseil municipal. Des commerces n’ont pas formulé de demandes telles que les restaurants 7 Instant à l'angle de la rue Julien et l'Évidence, le P'tit café ou Chez mon pote. Ne se sont-ils pas sentis lésés par les travaux ?

Monsieur EYNARD : Le périmètre a été défini à la première réunion, dès la délibération sur la constitution du 2 avril. Nous avons réuni la commission avant les travaux, car nous avons pris en compte la période de mai 2021 à avril 2022.De plus, tous les commerçants de la zone ont été démarchés pour leur expliquer le process. À ce jour, seuls trois dossiers ont été déposés.

Monsieur SEMERARO : Je voulais m’abstenir, mais je voterai donc pour.

Monsieur CHAPUIS : Je considère que ce dispositif est très intéressant pour les commerçants. Il existe des conditions de durée de travaux. Nous avons en effet créé un dispositif qui n'existait pas. Il est né de la jurisprudence. Il est complètement légal, même s’il n’est pas réglementaire puisqu'il n’est pas imposé par un cadre. Nous ayons dépassé le cadre pour les travaux impactants.

Le premier exemple était la rue Crozatier. Nous avions démonté toute la rue. Nous nous étions rendu compte de l'absence de dispositif face à un commerçant qui demandait une indemnisation. En 2016, nous avons donc créé ce dispositif en essayant de le formaliser à partir des jurisprudences existantes. En effet, des villes ont déjà instauré ce dispositif. Nous n'avons rien inventé. Nous avons fait un copié-collé de ce qui existait ailleurs.

Nous avons créé un dispositif intéressant pour les commerçants. Il ne s'agit pas d'indemniser à 100 %, car 30 % sont repris. Ce dispositif aide, mais il ne rembourse pas la totalité du préjudice. De notre point de vue, il va dans le bon sens. Je vous remercie, monsieur SEMERARO, de voter pour ce dispositif.

Monsieur SEMERARO : Une belle note de l'AMF très complète a détaillé l'aspect jurisprudentiel. À l'analyse de la délibération, je m'interrogeais sur le périmètre et les commerçants. Si Monsieur EYNARD nous dit que le périmètre a été défini avant le début des travaux comme cela doit être le cas, je ne vois pas de problèmes, ce qui change donc mon vote.

Monsieur JOHANNY : Je rajoute que ce rapport est essentiel pour les commerçants affectés par ces travaux décidés par la municipalité. Le nombre de questions est lié au fait que nous ne sommes pas représentés dans la commission qui a étudié ces dossiers, car nous sommes minoritaires au Conseil Municipal.

Néanmoins, avant de voter un rapport, nous avons besoin d'obtenir un minimum d'informations. Il me semblait important de le rappeler.

Monsieur CHAPUIS : Je vous remercie. Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 7 : COMMUNICATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL D'ACTIVITÉ 2021 DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ : ADOPTÉE

Madame BENAT : Le Syndicat Départemental d'Énergie a confié la gestion et l'exploitation de la concession distribution publique d'électricité du département à ENEDIS par la signature du contrat de concession en 1993. Ce contrat prévoit que le concessionnaire rédige et porte chaque année un compte-rendu de son activité.

Il s'agit de la pièce jointe à ce rapport. Elle retrace les résultats et les faits marquants de l'année précédente. Nous vous demandons de prendre acte de ce compte-rendu d'activité de concession pour l'année 2021.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ?

LE CONSEIL PREND ACTE DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION.

DÉLIBÉRATION N° 8 : COMMUNICATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL 2021 D'ACTIVITÉ DE LA CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ : ADOPTÉE

Madame BENAT : Le sujet est presque identique au précédent, mais il concerne le gaz. Il s'agit du compte- rendu annuel d'activités de la concession de distribution de gaz de 2021. Le concessionnaire doit présenter un compte-rendu d'activités pour l’année écoulée, ce qu'il a fait.

Vous avez pu le lire en pièce jointe de ce rapport. |! vous est demandé de prendre acte du compte-rendu d'activités de GRDF pour la concession relative au service de distribution de gaz sur la commune du Puy.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ?

LE CONSEIL PREND ACTE DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION.Rel_

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DÉLIBÉRATION N° 9 : COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PUY-EN-VELAY : ADOPTÉE

Monsieur CHATAING : Je vous présente le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés de la communauté d'agglomération du Puy-en- Velay. La commune du Puy-en-Velay a transféré le service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay.

En vertu de l’article L 2224-65 du Code des Collectivités Territoriales, il revient au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers.

I a pour objectif principal d'apporter aux usagers et aux élus une vision claire du service rendu et une meilleure connaissance des principaux éléments constitutifs du coût de cette prestation. Le décret 2015- 1827 du 30 décembre 2015 a modifié le contenu minimal de ce rapport.

Il porte sur l'ensemble des informations correspondantes aux indicateurs techniques et financiers du service d'élimination des déchets ménagers et assimilés, soit les indicateurs techniques concernant le nombre d'habitants desservis, les types de collecte proposés et les exutoires des différents déchets.

Les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d'exécution du service de gestion des déchets au montant annuel et global des dépenses et recettes et à leur mode de financement. Toutes les communes ayant transféré en totalité leur compétence à un EPCI doivent être destinataires du rapport de cette EPCI pour le présenter à leur propre conseil municipal,

Ce rapport est en annexe. |! doit être tenu à la disposition du public dès sa transmission dans les mairies des communes membres. || a reçu un avis favorable en commission Finances Travaux du 6 décembre 2022 et en commission Environnement Qualité de Vie du 29 novembre 2022. En conséquence, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante : de prendre acte de ce rapport.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ? Je vous propose de prendre acte de ce rapport.

Monsieur JOHANNY : Une prise d'acte n'interdit pas d'échanger sur des sujets importants, comme l'était aussi celui de la distribution d'électricité ou de gaz. Ces sujets sont extrêmement importants. Ce rapport a été présenté en Conseil d'agglomération. Quelques remarques ont été formulées, notamment concernant la page 17 sur le traitement des OMR.

La remarque principale portait sur le manque de lisibilité sur l’évolution du traitement de ces OMR par Altriom. En effet, les chiffrages donnés pour 2021 ne sont pas mis en rapport avec les années précédentes. Pour les autres chapitres de ce rapport, cette mise en relief historique est proposée. Il est important de voir les variations. Or, elles ne sont pas mentionnées pour la page 17, ce que je regrette profondément.

Je me suis donc amusé à recoller les morceaux avec les années antérieures. Des interrogations profondes apparaissent sur ce service. Je sais que nous n’allons pas décider ici des évolutions futures pour ce sujet. Toutefois, la part du compost censée sortir de l’usine Altriom a évolué de 46 % en 2017 à 4 % en 2021.

Concernant les CSCR, ils étaient de 23 % en 2017, contre 14 % en 2021. L'enfouissement des déchets inertes représentait 17 % en 2017, contre 75 % en 2021. Il s'agit de flux sortants. Vous n'avez pas les

chiffres sous les yeux. Je ne souhaite pas vous accabler de chiffres.

Cependant, des questions importantes apparaissent sur la gestion de cet équipement présenté comme très vertueux. L'agglomération a fait de gros paris sur cette activité. Je pense que notre assemblée, et également la Communauté d'agglomération, doit se poser d'importantes questions dans les années à venir sur le marché avec Altriom.

De plus, d'autres sujets arrivent sur le tapis, avec des projets liés à Altriom, notamment concernant lincinération des CSCR qui impacterait la ville. ll faut donc être particulièrement attentifs. De plus, la semaine dernière, j'ai appris que, sur le site du Perouet, des investigations avaient conduit à une mise en demeure de l'entreprise en raison d'une non-conformité des déchets entreposés. Ces questions sont

lourdes.Je sais qu'il s’agit d’une prise d'acte. Dans ce rapport, des nouvelles plus intéressantes sont observées, notamment la diminution du tonnage des déchets ces dernières années. II faut poursuivre toute la politique menée par les agents du service qu'il convient de saluer pour leur engagement vers la diminution de ces déchets. Il s'agit de la base, car les déchets non produits ne sont pas à traiter et n’entrainent pas de pollution.

Madame GACON : Je souhaite également intervenir par rapport aux déchets. Je l'ai déjà dit plusieurs fois. Je suis inquiète. À plusieurs reprises des personnes m'ont indiqué posséder des tôles d'amiante. Elles n'ont d'autre solution que de les couler dans des dalles en béton ou de s’en débarrasser comme elles le pouvaient.

Nous avons une responsabilité par rapport aux générations futures. Je pense à la personne qui coupera cette dalle avec un marteau-piqueur. La dalle sera alors éventrée dans des conditions non sécurisées, car personne ne saura qu'elle contient de l'amiante.

Je regrette infiniment que l'amiante ne soit pas pris en charge par la communauté, même si je sais qu'il s’agit d'un problème national de longue date. Il est regrettable d’avoir à en retrouver dans les vallons, les fossés, ou derrière des haies. Il s’agit d'un tort fait à notre belle Communauté d'agglomération et à notre beau territoire de la Haute-Loire. Néanmoins, nous prendrons acte.

Monsieur CHAPUIS : Je ne connais pas la réalité de vos accusations, Madame GACON. Je vous laisse la teneur de ces accusations.

Madame GACON : L'amiante n'est pas pris en charge au niveau de l'agglomération.

Monsieur CHAPUIS : Nous avons à prendre acte. Cette collectivité n'a pas la responsabilité du traitement des déchets. Vous savez tous fort bien que notre territoire au sens large souhaite traiter ces ordures ménagères avec la création du Sympttom. L'entreprise Altriom est basée au Puy-en-Velay. Elle rencontre peut-être des insuffisances. Il a fallu la soutenir en termes de tonnage.

Nous sommes désormais sur un schéma de traitement des ordures ménagères qui doit progresser et aller de l’avant. Nous devons évidemment les réduire. Vous avez raison, Monsieur JOHANNY, il existe une diminution. Pour autant, tout ce qui reste doit être traité afin que le pourcentage des CSCR soit le moins important possible. L'objectif est que nous ne soyons pas obligés de les livrer à l'autre bout de la France pour alimenter des cimenteries.

Ce sujet est complexe. Il doit s'améliorer. Plusieurs syndicats se regroupent pour le traitement des déchets avec le site de Monistrol qui enfouira les déchets ultimes. 1! s’agit d'un vrai challenge. Nous devons le regarder avec attention et optimisme. Des élus du territoire et l’entreprise se sont unis pour essayer de réfléchir au meilleur traitement de ces déchets qui sont un sujet de société.

Notre collectivité est concernée, mais la ville du Puy ne dispose pas de la compétence. Pour autant, le débat est intéressant. Nous devons effectivement peser de tout notre poids dessus.

Monsieur SEMERARO : Au 31 décembre 2023, le traitement des déchets alimentaires devra être effectué par les citoyens. J'ai du mal à imaginer qu’au 1° janvier 2024 nous disposerons d’un composteur dans nos foyers. Cette mesure est relativement simple avec un jardin. Elle est plus compliquée en appartement.

Sur le site du gouvernement, il est précisé que les collectivités mettront en place des dispositifs permettant ce compostage. Sommes-nous engagés sur ce dossier? Je ne participe pas à la Communauté d'agglomération. A-t-elle déjà anticipé ce point, car nous sommes à un an de cette échéance ?

Monsieur CHAPUIS : |! n'existe pas de réponse unique sur cette question. Le compostage est effectivement assez facile à mettre en œuvre dans une maison. La Communauté d'agglomération met des composteurs à disposition. Des équipes de gestion interviennent dans des immeubles.

Par exemple, dans un immeuble à la Corniche, une équipe des ordures ménagères intervient régulièrement. Elle a formé un locataire au compostage sec sans odeur. Cette pratique se développe. En centre-ville, un immeuble situé derrière le jardin Henri Vinay à côté du collège Jules Vallès dispose également d’un composteur. Nous commençons donc aussi dans les immeubles.Ref.

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Cette pratique est longue à mettre en place. Il s’agit aussi d'une question de culture sur laquelle nous devons nous mobiliser. Il n'existe pas de réponse unique. Dans certains endroits, le compostage ne marchera pas. Nous assistons néanmoins à une révolution du tri, car nous avons vidé notre poubelle grise pour remplir notre poubelle jaune. Nous avons inversé.

Madame VINCENT : Un composteur est aussi installé au 53 place de la Libération dans notre résidence.

Monsieur CHAPUIS : Je ne le connaissais pas. Je sais qu'il en existe plusieurs, mais je ne les connais pas tous.

Madame GACON : Je reviens sur ce point. J'ai constaté l'ampleur des travaux que représente l'enterrement des grands bacs de collecte. Il n'était pas compliqué d'en ajouter un pour le compostage.

Monsieur CHAPUIS : Un bac de compostage est prévu sur la place du Marché Couvert.

Madame GACON : Très bien. Le P'tit Café a eu l'initiative d’en installer un. Il a été obligé de mettre un cadenas, car il faut bien expliquer son fonctionnement aux citoyens.

Monsieur CHAPUIS : Je lui ai demandé de procéder une demande d'autorisation pour ce composteur. Nous lui délivrerons évidemment l'autorisation. Nous sommes même prêts à lui fournir le composteur.

Madame GRANIER-CHEVASSUS : Ce sujet ne relève pas de la compétence de la municipalité. Néanmoins, il l'impacte. Vous avez dit, et je le constate, que nous avions vidé la poubelle grise pour remplir la poubelle jaune.

Cependant, la levée des poubelles jaunes est effectuée tous les quinze jours alors que celle des poubelles grises est réalisée chaque semaine. Nous sommes donc bien embarrassés avec nos poubelles jaunes gonflées. Un passage hebdomadaire est-il envisagé ?

Monsieur CHAPUIS : Vous faites là une sage remarque. Vous avez effectivement raison. J'imagine que le service des ordures ménagères l'a compris et qu'il va modifier ses tournées. Il pourrait uniquement les inverser en relevant les poubelles jaunes chaque semaine et les poubelles grises tous les quinze jours.

Une réflexion globale est en cours sur ce sujet. La création du Sympttom sur le territoire modifiera sans aucun doute l’ensemble des tournées. Elles seront réactualisées et optimisées. Il faut être un petit peu patient. Ce sujet important est à l’ordre du jour. I! existe une volonté politique de le traiter dans le bon sens, car rien ne peut nous opposer sur ces sujets.

Monsieur SEMERARO : En centre-ville, la levée est hebdomadaire.

Monsieur CHAPUIS: En effet. Je suis comme Madame GRANIER-CHEVASSUS, je réside un peu à l'extérieur. Là, les tournées sont programmées tous les quinze jours, ce qui est problématique. Je vous propose de prendre acte.

LE CONSEIL PREND ACTE DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION.

DÉLIBÉRATION N° 10: COMMUNICATION DU RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L'EAU DE LA DIRECTION DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY : ADOPTÉE

Monsieur CHATAING : La direction de l’eau et de l'assainissement de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a transmis son rapport annuel d'activités de l'exercice 2021. Ce rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau regroupe les rapports des services de l'eau potable, de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif. En annexe, il contient le rapport annuel du délégataire STEP de Chadrac qui est le rapport annuel du délégataire exploitation du service d'eau de la Chaise-Dieu.

Il'appartient au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité de l'eau joint en annexe de la présente délibération. Il a reçu un avis favorable en commission Environnement Qualité de Vie le 29 novembre 2022. En conséquence, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante : prendre acte de ce rapport.Monsieur CHAPUIS : Merci François. Sans surprise, je vous donne la parole, Madame GACON.

Madame GACON : Effectivement, sans surprise, nous avons déjà noté un an auparavant la présence de nitrates. Nous devons dépasser le cadre de la vigilance, même si la commune n'a pas compétence sur ce sujet.

Les nitrates sont interdits, mais exceptionnellement encore autorisés. Nous devons rester vigilants, car, un jour, nous rencontrerons de très lourdes conséquences sur la qualité de l'eau qui reste assez exceptionnelle au Puy.

Pendant le Conseil d'agglomération, j'ai entendu une information sur le prix de l'eau. Les premiers mètres cubes coûtent le même prix que les mètres cubes suivants, ce qui est nouveau. Auparavant, les suivants étaient moins onéreux que les premiers.

Il est regrettable que le remplissage de la piscine coûte le même prix que le lavage des dents. Il est très dommage d'avoir entendu le vice-président dire que les nouvelles générations devaient nous éduquer sur ces aspects. Ces propos montrent le non-respect de l'environnement par la génération qui émet ces propos.

Monsieur CHAPUIS : Vous êtes intervenus, Madame GACON et Monsieur JOHANNY, sur ce sujet dans le cadre du conseil communautaire. Il s'agissait du bon endroit pour intervenir. En effet, la communauté d'agglomération dispose de la compétence.

I! faut néanmoins recentrer un peu le débat. Nous prenons acte du rapport de la qualité de l'eau. Au Puy-en- Velay, l'eau est, pour le moment, abondante. Pour autant, je n'incite personne à la gaspiller, même si elle est abondante. Nous ne pouvons pas la stocker, à l'instar de l'électricité. Au Puy, nous avons la chance d’avoir des sources très abondantes. Elles couvrent largement les besoins de la ville du Puy. Il faut s'en réjouir au regard d'autres communes, notamment au Bouchet-Saint-Nicolas.

Le second point très positif concerne la qualité de l'eau. Le rapport ne fait pas état de la présence de nitrates dans l’eau. Au contraire, il souligne une qualité de l’eau de très haut niveau. Il ne faut donc pas crier avant d'avoir mal. Nous devons plutôt nous réjouir d'avoir de l'eau en abondance au Puy.

Il n'existe donc pas de risque, pour le moment, de voir des robinets asséchés. De plus, l'eau est d’une telle qualité que les enfants peuvent la boire dans leur biberon. Avez-vous d’autres remarques ? Nous prenons acte de ce rapport.

LE CONSEIL PREND ACTE DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION.

DÉLIBÉRATION _N° 11: _ COMMUNAUTÉ __D'AGGLOMÉRATION _ DU PUY-EN-VELAY : COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'ANNÉE 2021 : ADOPTÉE

Monsieur EXBRAYAT: Il s’agit de la communication du rapport d'activités de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay. Comme chaque année, un rapport d'activités de l'établissement est adressé avant le 30 décembre aux maires de chaque commune membre. Il est accompagné du compte administratif.

I appartient donc au Conseil Municipal de prendre connaissance du rapport que vous avez en annexe. Cette délibération a reçu un avis favorable en commission finance travaux et en commission environnement qualité de vie. En conséquence, nous vous proposons de prendre acte du rapport d'activités 2021 de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ? Je vous propose de prendre acte de ce rapport.

LE CONSEIL PREND ACTE DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION.Ret,

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DÉLIBÉRATION N° 12 : PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS L'ENVIRONNEMENT (PPBE) DU PUY-EN-VELAY : APPROBATION 3ÈME ÉCHEANCE : ADOPTÉE

Monsieur EXBRAYAT: Il s’agit de la troisième échéance de ce Plan de Prévention du Pruit dans l'Environnement. || s'agissait en particulier d'élaborer un plan d'action en matière de prévention et de réduction du bruit dans l'environnement.

L'objectif est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir les nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme.

Cette troisième échéance du présent PPBE concerne les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à trois millions de véhicules, soit 8200 véhicules par jour en moyenne. Les infrastructures routières concernées sur le domaine du Puy-en-Velay sont l'avenue de la Dentelle, le boulevard Gambetta, le boulevard de la République, le boulevard Philippe Jourde et la route de Montredon sur un itinéraire d’un kilomètre.

Cette étude concerne 704 habitants exposés à des degrés divers. Il n'apparait pas de dépassement des valeurs limites nocturnes sur ces voiries. Ce projet a été soumis à la consultation du public pour une durée de deux mois, du 15 septembre au 15 novembre, en version papier en mairie et également en ligne.

Il n'a fait l'objet d'aucune remarque. Une fois approuvé par le conseil municipal, il sera consultable par le public en mairie et via le site internet de la mairie. Cette délibération a reçu un avis favorable en commission Finance Travaux et en commission Environnement Qualité de Vie.

En conséquence, nous vous proposons d'approuver le plan de prévention du bruit dans l'environnement sur la troisième échéance, d'autoriser monsieur le maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à la présente délibération.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ?

Monsieur JOHANNY : Ce rapport sur les bruits auxquels sont soumis nos concitoyens dans la commune est intéressant. Îl relève certaines fluctuations issues de l'arrivée du contournement sur la ville qui a profondément bouleversé la circulation en centre-ville.

Ainsi que vous venez de le rappeler, certains axes dépassent le seuil de l'étude engagée. Avec l’arrivée du contournement, des axes, qui n'étaient pas concernés par des niveaux de bruit, le sont désormais en journée et une partie de la nuit.

Je pense notamment au quartier de Taulhac, aux avenues du 8 mai 1945 et Louis Jonget et à la rue Antoine VALETTE. Ces axes-là n'ont jamais bénéficié d'équipements antibruit. Je sais que ces axes ne sont pas dans les critères de seuils. Pour autant, les nuisances sont extrêmement importantes.

À ces nuisances sonores, il faut aussi ajouter les problématiques liées à une surcirculation. Dans ce domaine, une étude sur les murs antibruit est-elle engagée pour la partie basse de cette zone ? En effet, les niveaux deviennent intenables en journée. De plus, une école est localisée le long de l’une de ces avenues. Je vous remercie de votre réponse.

Monsieur CHAPUIS : Nous prenons toutes les questions avant de proposer une réponse.

Monsieur SEMERARO : J'étais en commission, donc j'ai déjà donné un avis. Je dois avouer que ce rapport présenté dans le cadre de cette délibération m'intéresse beaucoup. Je vous ai déjà interpellé en conseil Municipal sur le bruit en ville et sur la pollution sonore, notamment en raison des chaussées et des voitures.

J'interviens très souvent sur ce point. La page 32 de ce rapport a particulièrement attiré mon attention. Elle mentionne les mesures envisagées sur cinq ans, relevant de la compétence de la collectivité. La durée de cinq ans est presque demain. Vous prévoyez la réduction de la largeur des voies de circulation, le développement des pistes ou bandes cyclables, le développement de l'offre de parking à vélos, et l'aménagement d'intersections par des giratoires ou mini giratoires.

Parallèlement, la Ville a engagé une réflexion sur la gestion de la circulation par zone, avec le souhait de mettre en œuvre des zones 30 à l'échelle de quartier entier. Très sincèrement, je n'aurais pas fait mieux si vous me l'aviez demandé.En revanche, concernant le délai de cinq ans, quels sont le plan établi et les échéances ? J'ai hâte de voir des pistes cyclables, la limitation de la vitesse à 30 kilomètres par heure dans certains quartiers et des parkings à vélos. Quels délais vous êtes-vous fixés dans ces cing ans ? Ce projet est-il phasé ? Comment comptez-vous avancer ?

L'aménagement de pistes cyclables suppose aussi un travail sur l'ensemble de la circulation, car il s’agit d’un partage des espaces.

Monsieur EXBRAYAT : Vous avez lu le rapport. Le rétrécissement des voies pour limiter la vitesse de circulation permet aussi de diminuer le bruit.

Monsieur SEMERARO : Tout à fait.

Monsieur EXBRAYAT : Des actions sont donc engagées avec des réfections de chaussées, la suppression de feux ou l'installation de ronds-points. Nous améliorons la circulation partout où cela est possible. Certes, nous n'avons pas encore assez de bandes cyclables. Nous devons continuer à en créer.

Vous évoquez un plan qui a débuté depuis quelques années. Des travaux sont déjà engagés. Je ne parle pas de l'autopartage, des parkings à vélos et de Vélo en Velay. Nous avons déjà commencé. Le projet n’est pas pour dans cinq ans.

Monsieur SEMERARO : Effectivement, des mesures ont été engagées. Vous nous présentez un rapport avec un horizon à cinq ans. Je suppose que vous allez donc développer d'autres mesures. Je trouve que le nombre de pistes cyclables est insuffisant au Puy-en-Velay. Nous circulons de façon dangereuse à certains endroits.

Il n'est pas simple d'être cycliste au Puy dans certains quartiers et sur certaines chaussées. Nous avons hâte de voir ce plan se réaliser et arriver à son terme.

Monsieur EXBRAYAT : |! ne sera jamais à son terme, car il s'agit d’un travail de longue haleine.

Monsieur SEMERARO : Cinq ans.

Monsieur EXBRAYAT: Oui, mais j'espère au-delà de ce terme. D'autres projets sont en réflexion également. Je ne parle pas des berges du Dolaison. Nous sommes dans une continuité.

Monsieur SEMERARO : Je suis d'accord avec vous. Dès l'instant que vous mettez une échéance à cinq ans, vous avez un plan établi. Nous avons hâte de le voir tout simplement, sans malice. Je suis très favorable aux mesures présentées, comme je vous l'ai dit en commission.

Monsieur EXBRAYAT : Nous le partageons. Je trouve que ce plan est bon.

Monsieur CHAPUIS : Je vais quand même un peu rectifier. Il ne s’agit pas d’un plan, mais d’une direction ou d'un projet. Il n'a pas été établi avec un échéancier. Ce document est à lire en termes d'intention et de projets sur la ville dans les années à venir. Le plan n’est pas de créer des pistes cyclables à tout prix.

Je sais que, pour vous, tout doit se régler dans la ville. La seule solution est de mettre le vélo partout. Chaque fois que nous avons un sujet, vous arrivez adroitement à aborder les questions du vélo, car vous êtes un amateur de vélo. Du coup, il faudrait mettre des pistes cyclables partout au Puy-en-Velay.

Ce document ne dit pas cela. Il mentionne des mesures coercitives par rapport au bruit, dont les modes de déplacement doux. Le rapport s'intéresse aussi au bruit des trains. La mobilité n’est pas toujours en accord avec le bruit. Les villes ayant beaucoup de trains rencontrent aussi le problème du bruit.

Ce rapport évoque le bruit. Les mobilités douces ne sont qu'un des éléments du déplacement qui va lutter contre le bruit. Les voitures vont devenir électriques. La majorité des voitures sera électrique dans cinq ans. De fait, nous allons diminuer le bruit des voitures.

Le sujet qui nous préoccupe est le bruit, non le déplacement. Les mobilités douces ne sont qu'une solution au bruit. Vous avez habilement ramené le sujet sur les voies cyclables. Or, le sujet n'est pas là. Nous sommes préoccupés par la réduction du bruit dans la ville.Ref,

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Nous pourrions aussi imaginer des trottoirs bien larges pour les déplacements à pied, car ils feraient encore moins de bruit que le vélo. Nous devons travailler avec la configuration de la ville telle qu'elle est. Quand nous avons la possibilité de mettre une bande cyclable comme sur le boulevard Bertrand De Doue, nous le faisons.

Nous souhaitions la projeter au-dessus de la gare. La SNCF a refusé. Mon adjoint a aussi rappelé que vous êtes monté au créneau lors du dernier conseil municipal concernant l'avenue du Val-Vert. Or, le rapport préconise de rendre ces voies plus étroites, de les sécuriser et de les mettre à 30 kilomètres par heure, avec davantage de place pour les piétons. Nous n'avons pas créé de bandes cyclables au Val-Vert. Notre équipe a choisi de ne pas en créer.

Madame GACON : Pourtant, la loi l’impose.

Monsieur CHAPUIS: Puis-je terminer ? || va falloir que vous compreniez que la majorité en place veut développer les mobilités douces. Pour autant, elle n'en fait pas tout son programme électoral. Il existe d'autres priorités dans la vie que les bandes cyclables. Il est, à mon avis, un peu court en termes de perspectives de raisonner en pensant mettre des zones à 30 kilomètres-heure et des bandes cyclables dans toute la ville.

Concernant Taulhac, vous avez raison. Le contournement du Puy a permis la réduction du bruit, de la circulation et de la dangerosité de l'avenue Foch. Néanmoins, l’un des dommages collatéraux est l'entrée par la zone d'activités de Taulhac qui impacte particulièrement l'avenue du 8 mai 1945 et la zone que vous avez évoquée. Aucun mur antibruit n’est envisagé pour l'instant au milieu de la zone d'activités. Il s’agit d’un vrai sujet.

Monsieur JOHANNY : Je parlais de dessous le viaduc, en contrebas de la zone d'activités, après l'école.

Monsieur CHAPUIS : Pour l'instant, aucun mur antibruit n'est prévu à cet endroit.

Monsieur JOHANNY : Je le regrette bien.

Monsieur CHAPUIS : Le sujet n'est pas là. Le sujet est de savoir si nous enfermons la population derrière des murs antibruit. En effet, toutes les villas seraient enfermées entre les murs antibruit. Les entreprises ne sont pas très impactées par le bruit. Le sujet concerne surtout les habitants. Nous ne savons pas résoudre ce problème. Aucun mur antibruit n'est à l'étude dans le quartier de Taulhac.

Monsieur JOHANNY : Je vous remercie de votre réponse. Je ne comprends pas trop. L'installation de murs antibruit sur les parties que je désigne ne reviendrait pas à enfermer les maisons. En effet, du terrain est disponible devant les maisons et la voie.

Monsieur CHAPUIS : |! s'agit d’une question d'appréciation. Vous connaissez très bien ce quartier.

Monsieur JOHANNY : Des solutions peuvent être envisagées.

Monsieur CHAPUIS: Les habitants sous le viaduc se plaignent du bruit, pas les résidents de ce quartier.

Monsieur JOHANNY : Je parle bien des résidents sous le viaduc.

Monsieur CHAPUIS : Les murs antibruit ne les protégeront pas du bruit du viaduc.

Madame GRANIER-CHEVASSUS : Concernant ce rapport sur le bruit, un volet n’est pas du tout abordé. Je ne Sais pas s'il doit figurer dans ce rapport. Nous sommes très souvent interpellés par le bruit en centre-ville en raison des activités liées aux bars, aux restaurants et aux fêtes diverses et variées, au son et lumière en vieille ville.

Cette situation est extrêmement difficile à gérer. J'imagine qu'il s'agit d’un casse-tête. Il faut bien des côtés festifs, tout en respectant la tranquillité des habitants. Pour autant, le bruit est réel pour les résidents du centre-ville. Je suis étonnée que cette situation n'apparaisse absolument pas dans ce rapport. Avez-vous des réponses à apporter ?Monsieur CHAPUIS: Ce rapport se concentre sur l'étude des routes. Il n'existe pas d’études sur les nuisances sonores des bars de nuit.

Madame GACON: Je ne vais pas parler de vélo. Je souhaite évoquer un aspect de bruit nocturne important, notamment les livraisons au carrefour de la rue Pannessac. Elles sont effectuées avant cinq heures du matin. Elles réveillent beaucoup de monde. De plus, elles utilisent des camions non dimensionnés pour cette ville médiévale.

Monsieur CHAPUIS : Oui, ce sujet est lié à l’activité économique. Le livreur des Carrefour Market effectue plusieurs livraisons. [1 vient avec un semi pour rentabiliser sa tournée. Il effectue ainsi l'ensemble de ses livraisons. Il commence le matin afin de ne gêner personne avec son camion. Il veut pouvoir être tranquille pour décharger son camion.

Autrefois, la place du Marché Couvert accueillait les primeurs. Ils déballaient à une heure du matin. ls faisaient du bruit. À l'époque, le quartier était habité. De tout temps, il a existé des activités économiques dans les villes qui ont fait un peu de bruit. Il existe d'importants inconvénients d’habiter en ville, dont le fait d'entendre les camions poubelles le matin. Eux aussi passent tôt le matin. De tout temps, la ville a été ainsi. Le bruit a pourtant diminué.

Désormais, les primeurs ont quitté le centre-ville pour s'installer sur les zones d'activités, avec les problèmes posés par la fuite de l'activité. Nous devons tous travailler dans le même sens, que ce soit sur le bruit ou les vélos. Il s'agit d’une question de sel dans la soupe. Elle devient immangeable avec trop ou pas assez de sel.

J'ai quand même parfois l'impression que vous aimez beaucoup le sel. Or, vous devriez faire attention, car il est mauvais pour la santé. Nous avons débattu sur ce rapport. Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

Monsieur SEMERARO : Vous dites que j'ai une vision de la commune avec uniquement des vélos. Pour moi, le centre-ville devrait être piétonnier. Les pistes cyclables seraient à l'extérieur avec des quartiers à 30 kilomètres par heure. Cette situation n’est pas compliquée. Elle existe dans d’autres communes. Je ne demande pas davantage. Je souhaitais juste réajuster mes propos.

Monsieur CHAPUIS: Nous ne sommes précisément pas d'accord sur ce point. Nous ne portons pas le même programme électoral. La majorité a été élue. Elle ne portait pas ce programme de pistes cyclables et de zones à 30 kilomètres par heure. Notre objectif n'est pas de sortir toutes les voitures de la ville. Il ne s’agit pas de notre projet politique. Nous ne l’assumons pas.

Monsieur SEMERARO : Votre rapport doit reprendre vos intentions.

Monsieur CHAPUIS : Tout à fait. 1! faut que la population sache quelle ville vous projetez pour demain. Dans votre ville, les voitures auront disparu. Le centre-ville serait entièrement piétonnier. Vous portez ce projet. Les habitants du Puy ne le souhaitent pas.

Nous ne portons pas ce projet. Nous ne le souhaitons pas pour le Puy-en-Velay. Il est important de savoir précisément où nous en sommes, car vous êtes dans l'opposition. Vous jouez donc votre rôle d'opposant.

DÉLIBÉRATION N° 13: OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE - COMMUNES D’ALLEGRE, CRAPONNE-SUR-ARZON., LE PUY-EN-VELAY ET VOREY-SUR-ARZON : ADOPTÉE

Madame VIALANEIX : L'opération de revitalisation de territoire créée par l'article 157 de la loi portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire destiné à adapter, de moderniser le parc de logements commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire afin d'en améliorer l'attractivité, de lutter contre la vacance et de réhabiliter les friches urbaines, ceci dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.

Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville et de l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019, la commune du Puy est couverte par une ORT sur le périmètre du centre-ville élargi qui correspond au périmètre de l'OPAH-RU.Ket.

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Avec le programme Petite ville de demain, trois communes de l’agglomération que sont Allègre, Craponne- sur-Arzon et Vorey-sur-Arzon ont manifesté leur volonté de bénéficier d’une ORT. Une convention cadre qui intègre le périmètre ORT de la ville du Puy et le programme Action cœur de ville doit en conséquence être signée étant donné qu'une seule convention n'est pas possible par EPCI.

Pour rappel, les avantages de l'ORT d’une durée de cinq ans confèrent de nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville, pour favoriser la réhabilitation de l'habitat, pour mieux maîtriser le foncier et pour faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux.

Vous avez pu prendre connaissance de la convention-cadre qui figure en annexe de la présente délibération. Elle à reçu un avis favorable en commission Finances Travaux et en commission Urbanisme. |! vous est donc proposé d'approuver la démarche d'intégration des éléments du programme Action cœur de ville dans une convention-cadre d'ORT et d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention-cadre.

Monsieur CHAPUIS : Ce rapport a été voté dans les mêmes termes par la communauté d'agglomération. Avez-vous des remarques ?

Monsieur JOHANNY : |! s'agit d'un sujet fondamental pour notre centre-ville. Je voterai évidemment pour ce rapport qui évoque la rénovation des logements insalubres et les friches à l'échelle de l'agglomération. Il s’agit d’un enjeu majeur. La loi a évolué dans le bon sens concernant les surfaces commercialisables et l'artificialisation des sols qu'il faut absolument restreindre.

Parallèlement, nous constatons encore des friches industrielles commerciales qu'il faut impérativement parvenir à reconvertir au lieu de les multiplier. Elles mitent notre territoire de manière incontrôlée jusqu'à maintenant.

Monsieur CHAPUIS : Très bien. Avez-vous d’autres remarques ? Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

Michel CHAPUIS ne prend pas part au vote.

DÉLIBÉRATION N° 14 : SEML : COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 : ADOPTÉE

Monsieur LONJON : La collectivité doit se prononcer une fois par an sur le rapport d'activités de la Société d'Économique Mixte Locale, plus communément appelée SEML du Velay. Je vous fais grâce de la lecture du rapport que vous avez certainement consulté.

Notre ville du Puy-en-Velay est le quatrième actionnaire de la SEÉML. Elle est représentée par Ginette VINCENT qui en est la Présidente-Directrice Générale. Dans l'activité de la société, nous remarquons plusieurs opérations sur le Puy-en-Velay, dont certaines sont très anciennes en centre-ville et aux portes occidentales.

Le compte de résultat est déficitaire de 10 477 euros. Il s'est bien redressé par rapport à 2020 avec un déficit de 120 000 euros.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ?

Madame VINCENT : Je ne prendrais pas part au vote.

Monsieur CHAPUIS : Bien sûr. Je soumets au vote.

on LE CONSEIL PREND ACTE DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION. : DELIBERATION N° 15 : SPL DU VELAY: COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 : ADOPTEE

Monsieur LONJON: Nous sommes actionnaires de la société publique locale du Velay à hauteur de 28,57 %. La particularité de cette SPL est qu'elle intervient uniquement pour des collectivités actionnaires. Son activité fait état de nombreuses interventions hors de notre périmètre communal.

Le résultat net comptable est bénéficiaire de 65 930 euros. Il était déjà bénéficiaire l'année dernière. L'excédent est encore supérieur.Monsieur CHAPUIS : Ce rapport sur la SPL a reçu un avis favorable. Nous devons prendre acte.

LE CONSEIL PREND ACTE DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION.

DÉLIBÉRATION N° 16: OPAH-RU AVENANT N°2 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE : ADOPTÉE

Monsieur CHATAING : La convention d'OPAH de renouvellement urbain signée par les partenaires le 26 juin 2019 a fait l'objet d'un premier avenant pour permettre la prise en compte des évolutions réglementaires et par conséquent l'adaptation des aides des collectivités, sans toutefois modifier les enveloppes allouées à ce dispositif.

Il convient de conclure un second avenant à cette convention pour permettre l'ajustement des objectifs quantitatifs des résultats observés à mi-parcours, et l'intégration et l'adaptation de certaines aides des collectivités. Les résultats observés depuis le début de cette OPAH-RU sont satisfaisants pour les dossiers de propriétaires-bailleurs, avec plus de quarante logements réhabilités.

En revanche, le nombre de dossiers de propriétaires occupants reste peu élevé. Par ailleurs, il est également proposé d'aider à la réhabilitation thermique des copropriétés. Il est rappelé que les collectivités ville et agglomération apportent des aides en complément de P'ANAH ou des aides spécifiques hors ANAH.

Les modifications des objectifs quantitatifs pour les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs sont listées dans les tableaux joints. Les objectifs quantitatifs pour les autres dossiers sont inchangés. En terme financier, sur la période 2019-2024, les impacts de ces évolutions sont détaillés dans le tableau joint. Cet avenant doit faire l’objet d'une validation par la DREAL.

Il a reçu un avis favorable en commission Finances et Travaux le 6 décembre 2022 et en commission Urbanisme le 29 novembre 2022. En conséquence, il vous est proposé de valider les évolutions quantitatives de l'avenant n° 2 à la convention d'OPAH-RU, de valider les modifications des aides apportées par les collectivités, de valider les enveloppes financières prévisionnelles afférentes, et d'autoriser monsieur le maire à signer l'avenant n° 2 à la convention.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ? Ce dossier est important. Je pense que vous l'avez tous lu. Il comporte de nombreuses mesures pour la rénovation de la précarité énergétique. Certes, les aides restent modestes. Le budget de la ville ne permet pas de faire mieux.

Dans ce rapport, nous proposons une modification substantielle de l'OPAH-RU. Elle permettra de débloquer des aides un peu plus importantes, notamment dans le cadre de la rénovation énergétique. Ce rapport est donc important. Ces OPHA-RU sont quasiment les seuls outils à notre disposition pour la rénovation des habitats qui est nécessaire sur notre territoire. Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION _N° 17 : OPAH COMMUNAUTAIRE : AVENANT N°3 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE : ADOPTÉE

Monsieur CHATAING : La convention d'OPAH communautaire signée par les partenaires le 26 juin 2019 a fait l'objet de deux avenants pour permettre la prise en compte des évolutions réglementaires, et par conséquent l'adaptation des aides des collectivités, sans toutefois modifier les enveloppes allouées à ce dispositif.

Il convient aujourd'hui de conclure un troisième avenant à cette convention pour permettre l'ajustement des objectifs quantitatifs des résultats observés à mi-parcours, l'intégration et l'adaptation de certaines aides des collectivités.

Il est rappelé que les collectivités et agglomérations apportent des aides en complément de l'ANAH ou des aides spécifiques hors ANAH. Les objectifs quantitatifs pour les propriétaires occupants et propriétaires bailleurs ont été modifiés dans les tableaux joints.Ref.

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Les modifications des conditions d'octroi des aides des collectivités pour les propriétaires occupants sont la suppression de l'aide à la précarité énergétique hors ANAH de l'agglomération. Cette aide n'est plus pertinente compte tenu des nombreux dispositifs d'aides mises en piace par l’État.

L'instauration d'une aide de l'agglomération à destination des ménages les plus modestes pour la réalisation d'urgence lorsque le logement est occupé concerne la mise en sécurité électrique et la reprise de toiture notamment. Cette aide est plafonnée à 5 000 euros par logement.

Pour les copropriétés, une aide de la ville du Puy est instaurée sur son territoire pour aider les copropriétés à s'engager dans un dispositif Ma Prim'Rénov pour les volets énergétiques. Un forfait de 500 euros sera versé aux syndics de copropriété qui réalisent un audit énergétique de leur bâtiment.

De plus, une aide de la ville du Puy-en-Velay est instaurée sur son territoire en complément de l'ANAH pour aider les syndics de copropriété fragiles qui engagent des travaux énergétiques permettant un gain énergétique d'au moins 35 %. Cette aide sera forfaitisée à 700 euros par logement. Les autres aides apportées par les collectivités sont inchangées.

En terme financier, sur la période 2019-2024, les impacts de ces évolutions sont détaillés dans le tableau joint. Cet avenant doit faire l'objet d'une validation par la DREAL. il a reçu un avis favorable en commission

Finances et Travaux le 6 décembre 2022 et en commission Urbanisme le 29 novembre 2022.

En conséquence, il vous est proposé de valider les évolutions quantitatives de l’avenant n° 3 à la convention d'OPAH communautaire, de valider les modifications des aides apportées par les collectivités, de valider les enveloppes financières prévisionnelles afférentes, et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 3 à la convention.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ?

Monsieur JOHANNY: Dans les tableaux proposés, quelques chiffres m'interpellent. Je souhaite vous demander des explications, notamment sur les économies d'énergie en complément de l'ANAH. L'objectif initial était à 240. Le réalisé au 30 septembre était de 170. Disposez-vous des éléments d'explication permettant de comprendre cet écart ?

Il en va de même pour le tableau concernant les propriétaires bailleurs. Alors que nous nous interrogeons sur les économies d'énergie, le réalisé est vraiment inférieur aux objectifs, avec aucun dossier réalisé au 30 septembre, contre les six prévus dans la convention initiale.

Dix dossiers étaient prévus hors ANAH avec une aide de la communauté d'agglomération, contre neuf réalisés au 30 septembre. Disposez-vous d'éléments d’information sur ce point ?

Madame VINCENT : Nous avons élaboré un bilan de toutes ces aides. Nous avons jugé bon de les équilibrer. Ainsi, nous avons augmenté les aides qui fonctionnent bien. Nous avons réduit celles qui rencontraient moins de succès, ce qui est normal.

Les propriétaires bailleurs ne souhaitent pas faire de travaux ou engager d'argent. Nous n'avons aucun pouvoir décisionnaire sur eux.

Monsieur JOHANNY : Je ne remets aucunement en question le travail des services sur ce sujet. Il s'agit d'une véritable source d'inquiétude dans le contexte actuel de l'énergie. En parallèle, il est difficile de faire aboutir ces dossiers.

Madame VINCENT : Les aides de l'ANAH ont été modifiées. Elles sont actualisées chaque année. Elles sont moins intéressantes pour ces propriétaires. Ainsi, la courbe s’est inversée. Les montants des loyers ont également diminué. Par conséquent, ils participent moins.

Madame VINCENT : En complément, le coût de travaux a aussi augmenté et peut être un frein.

Madame VINCENT : Oui. Les aides sont pourtant conséquentes. Les critères évoqués peuvent être une justification.

Monsieur CHAPUIS : Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉDÉLIBÉRATION_N° 18: PLU: ENGAGEMENT DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°2 DU PLU RELATIVE AU PARC PHOTOVOLTAÏQUE D'EYCENAC : ADOPTÉE

Madame VINCENT : |! serait plus logique de commencer par la révision n° 1. Serait-il possible d'inverser l'ordre de ces deux délibérations ?

Monsieur CHAPUIS : Oui, nous pouvons commencer par la révision N° 1.

Madame VINCENT : Ce projet est relatif au parc photovoltaïque d’Eycenac. La révision allégée du PLU est rendue nécessaire par la création d’une centrale photovoltaïque au sol sur le secteur d'Eycenac. La réalisation de cette centrale solaire s'inscrit dans la volonté de la commune de promouvoir le développement des énergies renouvelables sur son territoire.

Cependant, le zonage du PLU ne le permet pas. Les parcelles pressenties pour ce projet se situent en majorité en espace naturel à vocation de loisirs. La modification du zonage est nécessaire. Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD, le projet de révision arrêté fera lobjet d’un examen conjoint des personnes publiques associées, à l'instar de la délibération de la révision allégée N° 2.

Cette révision a reçu un avis favorable des commissions finance et travaux et par la commission urbanisme. Je vous demande d'adopter la délibération suivante : le conseil municipal prescrit la révision allégée du PLU, approuve les objectifs exposés, approuve les modalités suivantes durant toute l'élaboration du PLU avec la liste jointe, et autorise Monsieur le Maire dans les mêmes conditions que la délibération 19.

Ce projet de photovoltaïque pourrait voir le jour à Eycenac. La Ville anticipe juste pour pouvoir réaliser ce projet dès que nécessaire.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des questions ?

Monsieur JOHANNY : Je pensais que vous alliez anticiper mes questions. J'ai été malheureusement absent aux commissions que vous avez citées. Je regrette que le règlement intérieur ne prévoit pas cette possibilité d'assister aux commissions en visioconférence. J'essaie d'être toujours présent en conseil municipal et aux commissions, comme vous. Parfois, des impératifs nous tiennent éloignés. J'aurais au moins pu avoir des éléments en amont du Conseil Municipal sur ce rapport.

Le sujet est extrêmement important, car la production d'énergie électrique à partir d'énergies renouvelables est un sujet qui nous tient tous à cœur et qui est au centre de l'actualité. Pour autant, il faut veiller à ce que ces installations n'obèrent pas nos surfaces agricoles. Là est ma première question, même si je connais déjà la réponse.

Il convient aussi de veiller à ce qu'elles n’affectent pas non plus la biodiversité dans son ensemble. Pouvez- vous nous préciser les parcelles concernées par ce projet et leur utilisation actuelle ? Dans ce rapport, vous faites mention d'une majorité des terres situées en zone NL à vocation de loisirs. Une majorité ne signifie pas l'intégralité. Quelle est la répartition ?

De plus, s'agissant du lancement d’une procédure avec enquête publique, j'espère que nous entendrons les remarques effectuées lors de cette enquête.

Madame VINCENT : Ce projet pourrait effectivement impacter trois parcelles. L’une est située sur la ville du Puy qui en est propriétaire. Nous évoquons donc cette parcelle-là. Il revient à la commune de Vals de délibérer sur la parcelle lui appartenant, à l'instar de la parcelle de Saint-Christophe-sur-Dolaison.

Monsieur CHAPUIS : L'activité actuelle est le motocross. Plus précisément, il s'agit des parcelles situées jute à côté du motocross.

Monsieur JOHANNY : Ces parcelles sont-elles utilisées aujourd’hui ?

Monsieur CHAPUIS : Non. Elles sont en prairie. Aucun fermier ne les travaille. Elles ne sont pas louées. Elles n’ont aucune activité agricole particulière. Ces parcelles ont été identifiées par une société. Elles sont bien exposées. La surface est intéressante. Le raccordement à un transformateur très proche est également possible, Toutes les conditions sont donc réunies pour que l'exploitation du photovoltaïque puisse être intéressante.Ref.

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Nous sommes uniquement en phase d'études. Rien n'a été décidé, ni avec cette société ni avec une autre. Nous essayons de nous mettre en conformité avec le PLU, car sinon nous ne pourrons même pas imaginer la poursuite des études. Une enquête sur la biodiversité sera ensuite menée ainsi que toutes les enquêtes classiques. Nous nous mettons en conformité, sans présager de ce qui sera effectivement réalisé sur ces parcelles.

Madame VINCENT : La procédure dure un an.

Madame GACON : Je ne peux que me réjouir de la volonté de la municipalité de développer les énergies renouvelables, même si je suis un peu gênée par le photovoltaïque dans un lieu naturel. Je regrette aussi l'absence de modification des codes de l'urbanisme et du plan de sauvegarde de la vieille ville.

Je sais qu’en Espagne, depuis une dizaine d'années, dès qu'un toit est en travaux, il a obligation d'installer du solaire thermique. L'investissement en solaire thermique est très. peu onéreux. Il permet de grandes économies d'énergie. Il faut aussi une volonté. Je sais que ces projets de solaire en secteur sauvegardé sont en train d'être revus au ministère de la Culture avec les nouvelles lois énergétiques.

Madame VINCENT : Nous sommes dans un PSMV, ce qui n’est pas tout à fait identique.

Madame GACON : Tout à fait. Il sera remodifié.

Monsieur CHAPUIS : Nous devons donc avoir de la souplesse pour adapter nos plans qui nous protègent. Il en va de même pour le PSMV. Ce plan de sauvegarde et de mise en valeur date des années 1970. Il est tellement coercitif qu'il ne s'adapte plus désormais à la pose de photovoltaïques même s'ils sont rouges. Nous serons aussi amenés à faire une modification, ou plutôt une révision complète du PSMV sur plusieurs années.

Madame VINCENT : || faut cinq ans pour le faire.

Monsieur SEMERARO: Rassurez-vous, je ne vais pas demander la création de pistes cyclables à Eycenac. Cependant, Eycenac est un ancien camp militaire. La parcelle concernée est-elle celle de l'aire d'accueil des gens du voyage ?

Monsieur CHAPUIS : Oui.

Monsieur SEMERARO : Sera-t-elle préservée ?

Madame VINCENT: Oui. Elle est située entre l'accueil des gens du voyage et le moto club et elle sera préservée.

Monsieur CHAPUIS : Les sociétés de photovoltaïques prévoient l'entretien des prairies par des moutons.

Madame GACON: Il existe du pour et du contre, en raison de problèmes de champs magnétiques engendrés par le photovoltaïque. Il faut qu'ils soient placés suffisamment haut afin d'éviter les problèmes pour les agneaux.

Monsieur JOHANNY: Je voulais juste rajouter un point. Vous avez dit qu'une ou deux sociétés seraient intéressées pour monter ce projet. Il existe un peu partout en France des actions menées par des citoyens qui ont envie de s'associer pour installer des champs de photovoltaïques. Il existe aussi des installations perlées, qui pourraient être intéressantes pour les collectivités.

Les deux avantages principaux seraient que les répercussions financières iraient directement aux habitants du territoire, à l'instar d'une petite partie de l'installation de la commune de Saint-Christophe. De plus, ils élaborent eux-mêmes l'arrivée de ce champ sur le territoire, ce qui évite les frictions à l'installation de ce type

de projet.

D'autres citoyens montent ces projets sur des zones où la terre est tellement polluée, tels que d'anciennes décharges, qu’il n’est pas possible de les utiliser autrement ni pour des cultures ni pour des constructions. Ces projets sont très intéressants. Le projet regrouperait-il donc trois communes ?

Madame VINCENT : |! s’agit d’une éventualité. Il faudra savoir si les autres communes participeront.

Monsieur CHAPUIS : Nous sommes propriétaires, à l'instar du stade Massot même s'il est sur la commune d'Espaly. Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉDÉLIBÉRATION N°19: PLU: ENGAGEMENT DE LA RÉVISION ALLÉGÉE N°1 DU PLU

RELATIVE AU GYMNASE DE GUITARD : ADOPTÉE

Madame VINCENT : Nous l'avons approuvé par délibération en octobre 2019 et notifié par la délibération du 21 décembre. La révision allégée du PLU est rendue nécessaire en raison de la nécessité de réaliser un complexe sportif neuf en lieu et place du gymnase actuel à Guitard.

Cette opération n'est actuellement pas autorisée par le PLU. En effet, le règlement de la zone NE dans laquelle est implantée le gymnase actuel ne permet pas la construction d’un nouvel équipement sportif. Dans la mesure où cette révision ne porte pas atteinte aux orientations définies par le PADD, le projet de révision arrêté fera l’objet d'un examen conjoint des personnes publiques associées avant sa mise à l'enquête publique.

Conformément aux articles du Code de l'urbanisme, la collectivité doit délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que sur les modalités de la concertation associant, pendant toute la durée du PLU, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées.

À l'issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet du PLU. Cette révision a reçu un avis favorable des commissions Finances et Travaux et Urbanisme. En conséquence, je vous demande d'approuver la délibération suivante : le Conseil Municipal prescrit la révision allégée du PLU, approuve les objectifs exposés, approuve les modalités suivantes de concertation qui seront conduites durant toute la durée de l'élaboration du PLU.

Vous disposez des différents affichages qui seront effectués. Nous autorisons Monsieur le Maire à solliciter de l'État une dotation pour les dépenses liées à cette révision du PLU, à transmettre la présente délibération au préfet, aux présidents du Conseil régional et du Conseil départemental, aux présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et agriculture, au président de l'établissement public de coopération intercommunale, au président de l'autorité compétence en matière d'organisation des transports urbains, à faire procéder à l'affichage en mairie durant un mois d'une mention dans un journal diffusé dans le département et sur le site internet de la ville.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ?

Madame GRANIER-CHEVASSUS : Ma remarque concerne les deux rapports. Selon moi, un PLU est une fixation dans le temps de règles d'urbanisme. Même si j'accepte tout à fait les demandes formulées de refaire Un gymnase et d'installer des panneaux photovoltaïques, je suis surprise qu'il soit possible de réviser un PLU.

La porte est alors ouverte à de nombreuses autres possibilités d'ouverture de PLU alors que nous les avions fixés dans le temps pour une durée déterminée.

Madame VINCENT : Il ne s’agit pas d'une révision du PLU, mais une révision allégée pour un seul dossier. Cette modification est possible.

Monsieur CHAPUIS : Un PLU dispose d’une durée de dix ans. Heureusement, le droit nous permet de le modifier et de l'adapter en fonction de l'évolution de nos pratiques. Je trouve que ce cas est assez révélateur. À Guitard, le gymnase est très vieillissant. Il est possible de l'agrandir et d'améliorer le confort et la modernité.

Or, nous sommes coincés par notre propre PLU. Lors de la révision du PLU, nous n'avions pas cette possibilité, sinon nous l’aurions intégré directement. La révision simplifiée d'un PLU nous permet d'intervenir pour mener ce dossier. Il s'agit en effet d'un équipement public. Avec l'évolution rapide de la situation, il n'est pas totalement idiot de pouvoir modifier un PLU. Il faut le faire avec parcimonie.

Madame GRANIER-CHEVASSUS : Je partage complètement ce point de vue. La durée du PLU ne devrait- elle pas être moins longue ? En effet, il est difficile de prévoir les équipements à modifier sur dix ans. La loi est complexe.

Monsieur CHAPUIS : Oui. Cependant, la règle fixe un PLU sur dix ans.

Monsieur JOHANNY: Je comprends cette durée de dix ans dans la rédaction d'un PLU. En effet, il faut bien fixer les grandes orientations et le schéma que nous souhaitons adopter sur notre territoire. S'agissant

de projets d'intérêt public, la procédure existante me semble suffisamment cadrée pour éviter toute fuite en avant.Ref,

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Sur ce projet particulier, je voterai en faveur de la proposition, car elle est d'un intérêt majeur pour le quartier et pour la ville. J’interviendrais sur le second rapport.

Monsieur CHAPUIS : Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 20 : NPNRU DU VAL-VERT : MARCHÉS DE TRAVAUX POUR LA DÉMOLITION — RECONSTRUCTION DU GYMNASE DE QUARTIER : ADOPTÉE

Madame VINCENT : I! s’agit des marchés de travaux pour la démolition-reconstruction du gymnase dans le quartier du Val-Vert. Cette opération est composée de vingt lots, dont le montant estimatif est de 3 152 324,24 euros. Le lot du désamiantage a déjà fait l’objet d'une consultation anticipée pour permettre le démarrage de ce chantier.

Suite à la procédure d'appel publique à la concurrence lancée par BEAMP et sur la plateforme du CDG le 7 octobre 2022, quarante-neuf plis ont été reçus. Vous disposez de la liste des plis. Le montant total des travaux, hors lots 1,7, 8, 17, 18 et 20, s'élève à 2 531 219 euros hors taxes.

Quatre lots ont été infructueux. Un lot est en négociation. Ils passeront lors du prochain conseil municipal. Aux vues de l'ouverture des plis, l'estimation faite par la maîtrise d'œuvre est cohérente. Cette délibération a reçu un avis favorable de la commission finance et travaux, et par la commission urbanisme.

Je vous demande de valider le choix des entreprises dont la liste est ci-dessous, et d'autoriser la SPL du Velay mandataire de la ville à signer les marchés de travaux.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ?

Monsieur SEMERARO : Je crois qu'une toiture végétalisée était prévue pour le gymnase du Val-Vert.

Madame VINCENT : Cette idée n'a pas été retenue.

Monsieur SEMERARO : Dommage.

Monsieur CHAPUIS : Nous étions très ambitieux. Nous avions imaginé un toit-terrasse que nous aurions pu ouvrir à la population. Cependant, l'ordre de grandeur financier était totalement démesuré.

Monsieur SEMERARO : I! s'agissait d’une promesse.

Madame VINCENT : Non, seulement une éventualité.

Monsieur CHAPUIS : Non, il ne s'agissait pas d'une promesse. Nous l'avons évoqué lors du questionnement sur l'implantation du gymnase qui supprimait alors le city parc très utilisé dans le quartier. La réflexion portait sur l’ouverture du toit à la population. Pour des raisons techniques et de coût, le projet a été modifié afin de construire le gymnase tout en gardant le city parc entre le centre de loisirs et le gymnase.

Monsieur SEMERARO : J'ai eu un espoir en raison de la présence de ce superbe écran. Je pensais qu'il devait servir à des projections en Conseil Municipal de certains documents. Il est passionnant de se pencher sur un tel projet. L'ensemble des conseillers municipaux présents pourrait visualiser ces travaux et le projet final.

Nous allons voter. Je vais voter favorablement ce plan de financement. Pour autant, je ne sais pas pourquoi je vote. Je ne visualise pas. Je vote pour des chiffres et pour un rapport. Il serait bien pour tout le monde de pouvoir évoluer sur ce point.

Monsieur CHAPUIS: Nous vous le présenterons en Conseil Municipal, ne vous inquiétez pas. Chaque chose en son temps. Nous votons le plan de financement, puis les marchés de travaux. Ensuite, nous pouvons présenter le projet. Il faut d'abord écrire et formaliser le projet avec ses échéances. Puis, avec le plan de financement et dans le cadre des autorisations de programmes avec la M57, nous pourrons le présenter. Nous devons suivre un ordre chronologique. Nous le ferons.Monsieur JOHANNY: J'ai bien noté votre engagement, Monsieur le Maire. Vous ne l'avez jamais fait. Aucun projet n'a jamais été présenté en Conseil Municipal, y compris quand ce type de rapport a été approuvé. Notre demande n'est pas nouvelle. Vous vous êtes engagés à plusieurs reprises de nous faire des présentations, en vain.

Je voulais revenir sur un sujet concernant le gymnase. Vous avez indiqué que cette surface aurait pu être ouverte en toit-terrasse. Vous avez évoqué le city parc qui est effectivement très sollicité par la jeunesse de ce quartier.

Ma demande porte sur les projections envisagées sur cette surface. Restera-t-elle ouverte sans fermeture ? En effet, nous constatons qu'ailleurs le city stade est fermé par un contrôle d'accès. Il est extrémement important que ce city stade reste ouvert en permanence.

Monsieur CHAPUIS : Oui. |! faut qu'il reste ouvert. Je soumets ce rapport au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 21 : PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR : APPROBATION DU PROJET DE MODIFICATION : ADOPTÉE

Madame VINCENT : Par délibération du 8 juillet 2022, le Conseil Municipal a décidé d'engager la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la ville après avoir pris acte de l'avis favorable exprimé par la commission locale du site patrimonial remarquable les 3 juin et le 1°’ juillet.

L'enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral et s'est déroulée du 14 septembre 2022 au 14 octobre 2022. Elle a porté sur une modification des pièces graphiques dans les secteurs suivants et elle a également porté sur la modification des règles afférentes à la volumétrie des immeubles.

Pendant toute cette période, le dossier d'enquête a été tenu à la disposition du public ainsi que le registre des observations. L'avis d'enquête a été affiché en mairie, dans les locaux de la communauté d'agglomération et dans le centre historique. Il a été apposé sur des panneaux d'affichage de la commune et a fait l'objet d’une certification d'affichage du 14 octobre. La publicité a été effectuée dans deux journaux d'annonces légales le 27 août et 17 septembre 2022.

Monsieur le commissaire enquêteur désigné a tenu trois permanences les 14, 28 septembre et 14 octobre. À l'issue de l'enquête, le registre a été clôturé par monsieur le commissaire enquêteur. Aucune observation n’a été inscrite au registre d'enquête lors de ses permanences. Le commissaire enquêteur a reçu deux personnes qui soulignaient la nécessaire rénovation du vieux Puy, ce qui n'avait rien à voir avec l'enquête.

Il a reçu l'association le Puy ville d’art pour faire part de son opposition portant sur la modification des règles de volumétrie et monsieur OUILLON qui voulait faire part de l'aménagement des 5 et 7 rue des Maux. Dans ce rapport conclusif joint à la présente délibération, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sans réserve au projet des modifications du PSMV.

Ce rapport a reçu un avis favorable des commissions Finances, Travaux et Urbanisme. Je vous demande de prendre acte de l'avis favorable du commissaire enquêteur, d'approuver les modifications de ce plan de sauvegarde et de mise en valeur, de solliciter Monsieur le Préfet de la Haute-Loire pour prendre l'arrêté et d'autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame GRANIER-CHEVASSUS : Je remarque que monsieur le commissaire enquêteur n’a eu aucune observation inscrite au registre d'enquête. Or, nous avons pu lire dans la presse que l'association le Puy ville d'art est très remontée contre cette modification. Je suis très étonnée que rien ne soit écrit sur le rapport du commissaire enquêteur.

Madame VINCENT : Je peux vous lire la réponse du commissaire enquêteur après les observations l'association le Puy ville d'art : « Effectivement, la concession à la rentabilité est présente sur la vieille ville du Puy, son secteur sauvegardé. Très clairement, la rénovation de certains quartiers en cours de paupérisation peu habités, volets fermés, pas de rideaux aux fenêtres, est nécessaire. Le marché de l'immobilier est tendu. Si cette rénovation a pris un tel retard, c'est que manifestement elle n'est pas rentable en l'état dans les règles du PSMV. En quelque sorte, le piège de la rentabilité se referme d'une façon ou d’une autre, soit sur un mépris de la morphologie du secteur sauvegardé, soit sur la nécessaire rénovation. »Ref.

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Monsieur CHAPUIS : Je pense qu'il existe une petite méprise. Dans son rapport conclusif à la présente délibération, le commissaire enquêteur émet un avis favorable sans réserve au projet de modifications. Avez-vous des remarques ? Il émet un avis sans réserve. Pour autant, dans le document complet, nous pouvons penser que l'association le Puy ville d'art a émis des réserves. Je ne le sais pas.

Monsieur JOHANNY: Dans le rapport, nous avons bien les écrits laissés pas le Puy ville d'art avec la réponse du commissaire enquêteur.

Madame GACON : Je n'ai pas pu assister à la seconde réunion. Lors de la première réunion, je m'étais opposée à ce projet qui modifie visuellement la place du Plot. Or, elle est assez emblématique. Néanmoins, comme nous le disons précédemment, je pense qu'il est grand temps de modifier ce plan qui date du siècle dernier. En effet, nos vies changent vraiment. J'ai le souvenir de l’'ABF parlant de l’usage des places comme d’un lieu de rencontres pour les habitants. Je voterai quand même ce projet.

Monsieur CHAPUIS : Nous sommes d'accord. Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 22 : CESSION DE MURS MITOYENS APPARTENANT À LA VILLE AU 32, RUE SAINT-GILLES : ADOPTÉE

Madame VIALANEIX : I! s'agit d'une cession de murs mitoyens appartenant à la ville au 32 rue Saint-Gilles. Après des travaux de démolition d’un immeuble, la ville du Puy est propriétaire de murs mitoyens entourant pour partie l'immeuble au 32 rue Saint-Gilles et faisant l’angle avec la rue Félix Boudignon.

Cet immeuble appartenant à Monsieur GAY va être vendu à monsieur Jérôme Gagne, ce dernier souhaitant réhabiliter tout l'immeuble pour créer des logements. Dans ce cadre, des travaux importants doivent être menés, notamment pour consolider les murs de l'immeuble, pour en assurer sa sécurisation, ce qui représente un coût d'environ 35 000 euros.

Une fois propriétaire de l'immeuble, monsieur Gagne propose de réaliser ces travaux de consolidation des murs mitoyens. Une participation de la ville en tant que propriétaire est sollicitée à hauteur de 10 000 euros. Ce mur représente une charge plutôt qu’un actif pour la ville. Il vous est donc proposé, qu'à terme, ces murs soient cédés à l'euro symbolique à monsieur Gagne conformément à l'estimation de France domaine. Ce projet a reçu un avis favorable en commission finance et urbanisme.

Il vous est donc proposé de valider la participation financière de la ville du Puy à hauteur de 10 000 euros pour le renforcement des murs de cet immeuble (ces travaux devront être réalisés par monsieur Gagne), de céder les murs mitoyens entourant l'immeuble situé au 32 rue Saint-Gilles et faisant l'angle avec la rue Félix Boudignon à monsieur Gagne, d'accepter cette cession symbolique à un euro, et d'autoriser monsieur le maire à engager toute démarche et à signer tout doucement permettant la réalisation de ces opérations.

Madame VINCENT : L'estimation des Domaines est de zéro euro.

Monsieur CHAPUIS : lis sont surprenants parfois les Domaines. Avez-vous des commentaires ou des remarques ? Ce mur nécessite d’être consolidé. Un promoteur achète tout. Nous arrêtons la mitoyenneté en lui cédant le mur. Nous arrêtons les charges pour la ville. I va créer trois appartements. Il libèrera le commerce situé en dessous permettant pour l'instant l'accès aux étages supérieurs. Cet immeuble était celui du photographe GAY autrefois.

Madame VINCENT : L'accès sera désormais effectué par l'arrière.

Monsieur CHAPUIS : Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉDÉLIBÉRATION N° 23 : ACQUISITION DES PARCELLES BP 316 (329 M°), BP 317 (392 M°), BP 437 (1566 M”) ET BP 438 (446 M’) SITUÉES SUR LE QUARTIER DE TAULHAC EN VUE DE

LEUR CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VILLE : ADOPTÉE

Monsieur PETIT : Afin de régulariser la situation foncière sur la rue du Panorama et le lotissement Bougeteau dans le quartier de Taulhac, la ville souhaite acquérir les parcelles BP 316, BP 317, BP 437 et BP 438 appartenant à différents propriétaires privés rencontrés récemment.

Comme le montre le plan ci-annexé, ces emprises sont des voiries de circulation qu'il convient d'intégrer au domaine public de la ville. Ces opérations pourraient avoir lieu à titre gracieux. Ce rapport a reçu un avis favorable en commission finance travaux et en commission urbanisme.

En conséquence, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante : le conseil municipal approuve l'acquisition des parcelles BP 316, BP 317, BP 437 et BP 438, approuve cette opération à titre gracieux, frais en sus à la charge de la ville, approuve à terme le classement de ces emprises dans le domaine public de la ville, autorise monsieur le maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à la réalisation de cette opération et ceux qui en seront la suite et la conséquence.

Monsieur CHAPUIS : || s’agit davantage d’une régularisation. Historiquement, ces routes appartenant au lotissement. Il s'agit de voies publiques. Elles sont privatives, car elles appartiennent à des privés. Pour autant, elles sont ouvertes à la circulation.

Vous connaissez bien ce quartier, Monsieur JOHANNY. Il apparait raisonnable à la demande des usagers et des riverains d'acquérir ces parcelles et de les entrer dans le domaine public pour les entretenir, les déneiger si besoin. Avez-vous des remarques ?

Monsieur JOHANNY : Les propriétaires de ces parcelles payaient-ils une taxe foncière dessus ?

Monsieur CHAPUIS : Oui, bien sûr. Ils payaient une taxe sur le foncier non bâti.

Madame VINCENT : Nous leur avons indiqué qu'ils devront se rendre aux impôts afin de régulariser la situation.

Monsieur CHAPUIS : Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 24 : AIDES AUX ŒUVRES DE VACANCES ET AUX SÉJOURS À CARACTÈRE

PÉDAGOGIQUE : PARTICIPATION : ADOPTÉE

Madame LASHERME : 1! s’agit du traditionnel rapport de participation de la Ville d'aide aux œuvres de vacances et de séjours à caractère pédagogique. Nous votons pour un montant de 1247 euros, dont 1153 euros pour les aides aux œuvres de vacances et de 94 euros pour les séjours à caractère pédagogique.

Ce rapport a reçu un avis favorable en commission Finances et en commission Affaires Scolaires. Il vous est donc proposé d'adopter la délibération suivante : le Conseil Municipal approuve le montant des aides aux œuvres de vacances de 1153 euros pour les aides ainsi qu'aux séjours à caractère pédagogique de 94 euros tels qu'ils figurent au tableau annexé à la présente pour un montant global de 1247 euros, et décide que cette dépense sera prélevée sur les crédits inscrits à l'exercice sous l’imputation nature 65-74 chapitre 65 sous fonction 255.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ? Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉRef.

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DÉLIBÉRATION N° 25 : PRÉVENTIONS ÉDUCATIVES : CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE

DÉPARTEMENT DE HAUTE-LOIRE : ADOPTÉE

Madame FROMAGET-HERITIER : Il s’agit de la convention entre la Ville et le Département de la Haute-Loire. Depuis 2011, la ville du Puy-en-Velay est engagée dans le cadre de la politique de la ville dans la prévention éducative auprès des jeunes en difficulté de 12 à 21 ans du centre de ville et des quartiers de zone prioritaire du Val-Vert et de Guitard.

Ainsi, la Ville finance partiellement à hauteur de 25 000 euros le poste d'éducateur mis à disposition par le Département de la Haute-Loire dans le cadre d’une convention qui a pris fin le 31 décembre 2021. Aujourd'hui, aux vues des bilans des actions menées par l'éducateur spécialisé auprès de ces jeunes, favorisant leur insertion sociale, il vous est proposé de reconduire la convention de prévention éducative entre la Ville et le Département de Haute-Loire pour une durée d'un an, soit du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Les éléments et les missions de cette action sont reportés selon les mêmes conditions dans la convention que vous avez en annexe. La participation de la Ville au financement du poste éducateur spécialisé reste à hauteur de 25 000 euros pour une durée d’un an.

Un travail sera engagé dès 2023 sur l’évolution de la mission d'éducation spécialisée sur la ville du Puy-en- Velay. Un suivi de vingt-huit jeunes a été effectué sur différentes problématiques relevant des domaines de la scolarité, de l'emploi, de la famille, de la santé et de la vie sociale.

Des actions collectives ont été menées en partenariat avec les autres acteurs intervenants dans le cadre de la politique de la ville : analyse des besoins sociaux, village santé, fête des quartiers, opération café au pied des immeubles, et roi de l'oiseau avec les relais ado.

Cinq sorties positives ont été réalisées en fin de projet, car les enfants ont trouvé un travail. En conséquence, il vous est proposé d'adopter les délibérations suivantes: approuver la convention de prévention éducative entre la ville et le département de Haute-Loire jointe en annexe pour une durée d’un an, soit du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2022, autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que toute pièce se rapportant au présent dossier. Les crédits ont été inscrits au budget primitif 2022. Monsieur le Maire désigne Madame FROMAGET-HERITIER comme référente chargée du suivi de cette convention.

Monsieur CHAPUIS : Je vous remercie. Avez-vous des remarques sur cette convention que nous signons chaque année ?

Madame CHAUMET : Je souhaite être assurée que la personne occupant ce poste sera bien payée au 1% janvier. Nous sommes en train de délibérer jusqu'au 31 décembre. Or, nous sommes déjà le

19 décembre. Une étude est en cours pour l’année 2023.

Madame FROMAGET-HERITIER : En 2021, la personne chargée de ce poste était malade. Le département avait donc mis plus de disposition aux assistantes sociales. Les 25 000 euros budgétisés n'ont pas été utilisés. Ce montant a donc été reporté en 2022.

Monsieur CHAPUIS : Si elle travaille, elle sera payée.

Madame FROMAGET-HERITIER : Elle a commencé en mars 2022. Elle sera payée.

Monsieur CHAPUIS : Elle travaille 35 heures par semaine. Je soumets ce rapport au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION _N° 26: AIDE AUX CLUBS SPORTIFS : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU STADE BOULISTE : ADOPTÉE

Monsieur CHOUVET : I! s’agit d’une subvention exceptionnelle au stade bouliste. Pour la troisième année, le stade bouliste a organisé les 19 et 20 novembre 2022, les trophées de la ville du Puy-en-Velay. Ce concours est réservé aux joueurs de deuxième division nationale. || fait partie d'une des étapes du circuit M2.Seize équipes venues de onze départements différents se sont affrontées au boulodrome Georges Redon. Ce trophée permet aux boulistes de gagner des points au classement qualificatif du Championnat de France quadrette.

Le club sollicite la Ville pour l'octroi d’une subvention de 800 euros. En conséquence, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante: le Conseil Municipal accorde une subvention de 800 euros au stade bouliste, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ? J'en profite pour vous informer qu'en juillet 2023 nous accueillerons le Championnat de France. Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 27 : DISPOSITIF PROFESSION SPORT : SECOND VERSEMENT : ADOPTÉE

Madame FROMAGET-HERITIER : || s'agit du second versement. En avril 2022, nous avons fait évoluer ce dispositif en accordant désormais aux associations concernées une aide de deux euros de l'heure dans la limite de quatre-vingt-cinq heures mensuelles par éducateur et dans la limite de deux éducateurs par association.

Pour rappel, l'aide s'élevait jusqu'à présent à 1.70 euro de l'heure. Nous sommes désormais à deux euros, contre 4 quatre pour le département. Sur la base des éléments chiffrés transmis par les clubs pour la période de juillet à décembre 2022, le montant de l'aide aux associations attribuée par la ville du Puy-en-Velay s'élève à 7 852.32 euros, selon le tableau de répartition joint en annexe.

En conséquence, il vous est proposé d’adopter la délibération suivante : le Conseil Municipal accorde aux associations sportives concernées par l'aide de l'emploi sportif pour la période de juillet à décembre 2022 une Subvention globale de 7 852.32 euros selon le tableau de répartition joint en annexe, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ?

Monsieur JOHANNY: Je salue l'augmentation du forfait à deux euros. Je me permets un petit salut particulier à Françoise Gauthier Willems qui est ce soir dans le public. Chaque année, elle revenait sur ce sujet et réclamait le passage à deux euros. J'ose voir dans cette évolution un peu de Françoise Gauthier Willerns.

Madame FROMAGET-HERITIER: Madame CHAUMET avait également réclamé en avril l'augmentation à deux euros.

Monsieur CHAPUIS : Devant cet enthousiasme général, je soumets au vote. Les membres des associations bénéficiant de ce dispositif ne participent pas au vote. Vos propos sont exacts, monsieur JOHANNY. II faut rendre à César ce qui est à César.

VOTE : UNANIMITÉ

Mesdames CHASSAGNE et VIALANEIX, Monsieur RIBEYRE ne prennent pas part au vote.

Monsieur SEMERARO : Je souhaite simplement rappeler à ceux qui n’ont pas connu les débuts de ce dispositif qu'il était couplé avec l'aménagement du rythme de vie des enfants et des jeunes, soit les rythmes scolaires. Il a permis de développer de l'emploi sportif associatif dans les communes. |l venait en soutien à l'aménagement des rythmes.

Nous avons demandé cet aménagement des rythmes. J'avais proposé au Ministère de revenir à nouveau sur le dispositif des emplois jeunes profession sport. Cette politique était alors soutenue par les moyens.Ref.

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DÉLIBÉRATION N° 28 :__COMPÉTITIONS SPORTIVES : RÉPARTITION__DE L'AIDE AUX DEPLACEMENTS POUR LA SAISON 2021/2022 : ADOPTEE

Madame BOURGIN : L'aide aux compétitions a pour objectif de soutenir les clubs ou les sportifs individuels qui s'engagent dans des compétitions. Seuls sont éligibles au dispositif les championnats régionaux et nationaux pour les sports collectifs et les épreuves de qualification au Championnat de France ainsi que les phases finales pour les sports individuels.

Pour la saison sportive 2021-2022, et au regard de l'enveloppe au budget de la ville, il convient de procéder à sa répartition selon le nombre de points obtenus par chaque club éligible. Le tableau joint en annexe présente la répartition par club de l'enveloppe du dispositif aide aux compétitions sportives.

Ce rapport a reçu un avis favorable en commission finance travaux du 6 décembre 2022 et en commission sport du 1° décembre 2022. En conséquence, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante : le Conseil Municipal adopte l'attribution de l'aide aux déplacements de la saison sportive 2021-2022 selon le tableau de répartition joint en annexe pour un montant total de 25 065,70 euros, et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Monsieur CHAPUIS : Je vous remercie. Je vois que les cyclistes n'ont pas été oubliés avec le vélo club du Velay. Avez-vous des remarques ?

Madame CHAUMET: || s’agit d'une aide aux déplacements. Or, les sportifs participant à des compétitions nationales ont aussi des frais d'hébergement. 1! faudrait peut-être envisager des forfaits, car ils sont lisibles et équitables.

Monsieur CHAPUIS : Nous le faisons, par exemple pour notre champion en haltérophilie. Nous l'avons fait aussi pour nos deux champions d'Europe de jujitsu.

Madame CHAUMET: |! s’agit d'aides exceptionnelles importantes, car les sportifs sont qualifiés à des championnats. Nous pourrions instaurer un forfait pour les déplacements avec un hébergement. il est satisfaisant d’avoir des clubs avec des compétiteurs nationaux ou européens.

Monsieur SEMARARO : Rassurez-nous, nous ne finançons pas le déplacement des présidents des comités départementaux de foot qui sont allés au Quatar en aller-retour et logés. Je suppose que la fédération a financé ces allers-retours. Je sais que nous ne l'avons pas fait, car nous n’en avons pas les moyens.

Monsieur CHAPUIS : Je sourmnets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

Madame VIALANEIX et Monsieur RIBEYRE ne prennent pas part au vote.

DÉLIBÉRATION N° 29: TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : ADOPTEE

Madame BARRE : Depuis plus d'un an, des discussions sont engagées avec la préfecture relativement au temps de travail des salariés de la communauté de l'agglomération, du CCAS et de la ville du Puy-en-Velay. Le passage aux 1 607 heures est une obligation légale depuis 2001.

Dès le début de l'année 2022, nous avons écrit à monsieur le préfet pour rappeler que nous avions signé un protocole en 2018. Par conséquent, nous avions bien modifié le temps de travail depuis la loi de 2001. Nous avions en effet une organisation du temps de travail relativement proche des 1 607 heures, avec vingt-cinq jours de congés par an, deux jours de fractionnement accordés automatiquement, et trois jours de sujétion particulière accordée à tous les agents moins un jour de solidarité.

Par courrier du 2 août 2022, monsieur le préfet a rejeté notre argumentation. || nous a demandé de régulariser par délibération le décompte des modalités du temps de travail, en particulier concernant les deux jours de fractionnement qui ne peuvent pas être accordés automatiquement, et concernant les trois jours de sujétion particulière dont tous les agents bénéficiaient.La Cour Régionale des Comptes engage également la collectivité à régulariser sa situation avec les arguments suivants: trois jours de congés supplémentaires sont attribués de manière non justifiée, l'annualisation du travail ne constitue pas une sujétion particulière, la journée de solidarité doit être effectivement travaillée, et l'attribution systématique des jours de fractionnement n’est pas régulière.

La collectivité doit donc adopter sans délai une nouvelle organisation du temps de travail visant à la réalisation des 1 607 heures, monsieur le préfet étant très attentif à l'application de cette durée du temps de travail. La présente délibération propose donc d'adopter le règlement intérieur portant sur l’organisation du temps de travail applicable à compter du 1° janvier 2023.

Cette question a été présentée pour avis au Comité Technique Paritaire le 17 novembre. Le collège des agents a rejeté à l'unanimité les propositions. Le 29 novembre, les syndicats ont majoritairement approuvé le projet.

Ce rapport a reçu un avis favorable en commission Finances T. Je vous demande de bien vouloir approuver le dispositif portant définition et organisation du temps de travail, d'adopter le règlement intérieur et d'autoriser monsieur le maire à procéder à toutes les formalités.

Madame CHAUMET: En préalable à la discussion, de nombreuses collectivités ont dénoncé l'absence d'autonomie dans la décision de l’organisation du temps de travail comme une entreprise peut le faire en deçà de la loi des trente-cinq heures. En effet, un entrepreneur peut décider d’une organisation de travail à trente heures ou trente-deux heures s’il le souhaite.

Pour les collectivités, beaucoup de recours ont été effectués. Malheureusement, la Cour des comptes et le Conseil d’État ont donné tort aux collectivités. Nous sommes dans l'obligation de respecter cette directive de la Cour des comptes.

Comme vous l'avez rappelé, Monsieur le Préfet est très attentif à ce que cette mesure soit appliquée partout. Je trouve qu'il fait du zèle. La limite est fixée au 1° janvier pour mettre en place cette nouvelle organisation à 1 607 heures.

Lors des réunions des comités paritaires, les représentants du personnel de toutes les organisations syndicales ont désapprouvé cette mesure. Puis, lors de la deuxième réunion, certaines organisations se sont abstenues ou l'ont validé.

En début du Conseil Municipal, vous avez entendu du bruit devant la mairie. Des représentants du personnel ne sont pas d'accord avec l'augmentation de leur temps de travail. Cette augmentation du temps de travail se traduira-t-elle par des suppressions de postes, en raison de la répartition de la charge de travail de 1607 heures ?

D'autre part, dans les documents que vous nous avez fournis, certains personnels sont soumis à une réduction du temps de travail par rapport à leurs horaires. Nous ne disposons pas de la liste exacte de l'ensemble des personnels. Vous avez évoqué le personnel soignant et accompagnateur des EHPAD pour les CCAS. Le service de la voirie et de la police seront-ils concernés? Quels seront leurs rythmes de travail ?

Madame BARRE : Ils disposeront de cinq jours de sujétion supplémentaire.

Madame CHAUMET: Ces cinq jours devront-ils pris séparément ou seront-ils joints au congé annuel? Pourront-ils les prendre à la demande ?

Monsieur CHAPUIS : Il ne s’agit pas de congés, mais d'une réduction du temps de travail. Le principe est simple. Les fonctionnaires de la fonction publique territoriale doivent travailler 1 607 heures, soit 35 heures par semaine. || est possible de reconnaître des sujétions particulières selon les conditions d'exercice d’un métier, la pénibilité, les contraintes, etc. pour diminuer le temps de travail.

Ces mesures existaient déjà dans la première négociation. Le personnel du CCAS de la ville du Puy dans les EHPAD travaille 365 jours par an, les dimanches, la nuit et les jours fériés, à l'instar du personnel hospitalier.

Nous avons donc reconnu des sujétions particulières.Ref.

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Dans cette nouvelle négociation, elles ont été augmentées, car leurs horaires n'ont pas été modifiés alors qu'ils auraient dû augmenter de 21 heures. De même, la police municipale bénéfice aussi de sujétions particulières en raison d'un métier à risque, avec port d'armes et de gilet par balle, de jour comme de nuit, en hiver comme en été.

Les agents des ordures ménagères de l’agglomération en disposaient également avant. Ces sujétions ont été augmentées, car le temps de travail est stable. Nous avons accordé des sujétions particulières au service de la petite enfance, soit quatorze heures de réduction de temps de travail à l’agglomération, et à la ville pour les ATSEM et les agents de service dans les écoles. Il s’agit en effet de métiers difficiles en raison de la charge des enfants, du bruit dans les cantines, etc.

Cette proposition a été effectuée auprès des trois syndicats représentatifs que sont FSU, CGT et FO. FO s’est abstenue. La CGT et FSU ont validé l'accord. Il est applicable. Pour répondre à votre question, cette modification n'implique pas une surcharge de travail, au contraire. Les salariés disposent de davantage de temps pour effectuer leur travail. Nous n'envisageons pas de suppression de poste. L'accord est validé par deux syndicats. || sera applicable au 1% janvier 2025.

Monsieur SEMERARO : La Chambre régionale des comptes peut-elle contester ce protocole d'accord ?

Monsieur CHAPUIS : Je ne le pense pas. En effet, cet accord ne vise pas à étendre les sujétions particulières à tous les métiers de la mairie, ce qui reviendrait à ne pas appliquer les 1 607 heures. De plus, certains métiers sont plus compliqués dans nos collectivités que d'autres.

Je considère que le travail en EHPAD, comme en hôpital, est un peu plus difficile celui du service des finances. Les agents l'ont très bien compris, car aucune revendication n’a été formulée par les services structures supports.

Monsieur JOHANNY: Je vous remercie pour ces précisions. J’adhère complètement aux propos de ma collègue Michelle CHAUMET. Un service public de qualité requiert d'avoir une bonne qualité de dialogue social. Vous y contribuez au sein du CTP. Nous constatons des avancées dans cet accord. Nous les saluons.

il reste une marge de négociation. Nous considérons qu'il revient aux organisations syndicales, dans le cadre de ce dialogue avec vous, de décoincer à la marge, en dehors des avancées obtenues. Ce soir, je m'abstiendrais dans le vote dans l'espoir de petites avancées supplémentaires.

Monsieur CHAPUIS : Les demandes supplémentaires portent sur le montant de la participation à la prévoyance de la ville. Elle existe déjà. Elles portent aussi sur une révision du régime indemnitaire, l'introduction des chèques restaurants, la revalorisation faciale des chèques-restaurant à l’agglomération et la mise en place d'une protection santé.

Ces revendications portent sur le budget de la Ville. Nous ne rouvrirons pas les négociations. La seule négociation possible est légale. Il s’agit d'ouvrir une protection santé aux salariés, car cette mesure sera obligatoire à partir du 1° janvier 2024. Nous disposons de toute l'année pour faire cette révision. Nous ouvrirons des négociations sur le régime indemnitaire conformément à la loi.

J'espère que vous comprendrez tous, et j'en appelle au bon sens des représentants des personnels, que par les temps qui courent, nous ne pouvons pas donner de l'argent que nous n'avons pas. Les budgets 2023 sont extrêmement compliqués à monter. Le coût pour la ville des Tickets restaurant est évalué à 450 000 euros. Cette mesure est impossible.

Madame CHAUMET: Nous ne pouvons pas faire porter sur les agents municipaux les restrictions budgétaires imposées par l'État et la situation économique et écologique actuelle. D'autre part, sur le fond, il est incompréhensible que l'État impose aux collectivités une organisation de travail alors que les collectivités doivent disposer de l'autonomie de l'organisation de leur travail sur leur périmètre. Dans ce cadre-là, je m'abstiendrai également sur cette décision.

Monsieur CHAPUIS: Je vous rappelle que nous nous sommes opposés à l’injonction de la Chambre Régionale des Comptes et à celle de l'État de passer aux 1 607 heures au 1° janvier, au motif que nous avions déjà signé un accord en 2018.Notre interprétation juridico-administrative de ce décret était que les collectivités qui n'avaient pas négocié un accord depuis 2001 devaient passer aux 1 607 heures. Nous avons été retoqués. Je suis totalement en phase avec vous sur ce point, Madame CHAUMET. La lecture de l’État sur ce dossier est lamentable.

I s’agit d'un calcul arithmétique pour réduire une dizaine de postes dans les collectivités, avec le passage aux 1 607 heures. Or, en réalité, cette idée est fausse. Les organisations sont en place et seront maintenues. Ce calcul purement mathématique n’a aucun sens.

Il faut effectivement laisser le libre-choix à la collectivité d'administrer et de manager ses salariés comme elle le souhaite. Nous l'avons dit aux organisations syndicales et je vous le redis : jamais nous n'aurions demandé davantage. L'organisation que nous avions instaurée nous convenait et convenait aux salariés.

Madame CHAUMET : Si vous en êtes d'accord, étant dans l'opposition, nous reprendrons votre position de fond sur ce dossier, car vous étiez opposé à la mise en place des 1607 heures. Cependant, la loi vous y oblige.

Monsieur CHAPUIS: Vous le pouvez. Je dispose d'une liberté d'expression totale sur ce sujet. Je suis opposé à cette mesure, mais pas pour les mêmes raisons que vous. Je pense que l'État n'a pas à se mêler de cette question. L'État se mêle de beaucoup trop de choses.

Monsieur SEMERARO : Effectivement, il doit exister une libre administration des collectivités. ll existe un code et l'État. J'aimerais bien reprendre le raisonnement à l'inverse. Il ne faut pas oublier que quelques années auparavant, le temps de travail était de quarante heures par semaine. La loi sur les trente-cinq heures a été adoptée, soit 1 607 heures dans la fonction publique. La réduction du temps de travail devait créer de l'emploi.

Monsieur CHAPUIS : Je vous laisse ouvrir le débat entre vous.

Monsieur SEMERARO : Nous avons compati à la lecture de la délibération, car ce dossier n’est pas le plus facile à gérer. Les horaires de travail sont très complexes à gérer.

Monsieur CHAPUIS : Les représentants du personnel ont fait preuve de responsabilité. Ce soir, ils sont à leur place. lis ont néanmoins globalement fait preuve de responsabilité. Nous sommes parvenus à un accord. Nous avons amélioré la récupération pour certains types de métiers. Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Abstention : 3

Michelle CHAUMET, Fabien SURREL, Laurent JOHANNY

DÉLIBÉRATION N° 30 : PERSONNEL : ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : ADOPTÉE

Madame BARRE : Par délibération du 18 décembre 2020, la ville du Puy-en-Velay a décidé d’adhérer au contrat groupe d'assurance statutaire souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire, garantissant les frais laissés à sa charge.

Dernièrement, le centre de gestion a communiqué à la collectivité les résultats financiers de ce contrat groupe. Ils font ressortir un déséquilibre dans le rapport sinistre-prime. Pour éviter une résiliation de la part de l'assureur, le centre de gestion a convenu avec lui que les collectivités ayant plus de vingt-neuf agents affiliés aient la possibilité de négocier les nouvelles conditions contractuelles applicables à compter du 1% janvier 2023.

À la suite de la négociation, les nouvelles conditions prévoient un taux de remboursement des indemnités journalières à 100 %, visant décès, accident de travail avec une franchise de trente jours par arrêt, frais médicaux, indemnités journalières de maladie professionnelle au taux de 188% contre 1,65 % actuellement.

Ce rapport a reçu un avis favorable en commission finance travaux. En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser monsieur le maire ou son représentant à signer l'avenant.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ? Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

Monsieur Michel CHAPUIS ne prend pas part au vote.Rel.

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DÉLIBÉRATION N° 31 : PERSONNEL : MISE À DISPOSITION : ADOPTÉE

Madame BARRE : Un rapport classique, car vous savez que des mouvements de personnels entre structures doivent donner lieu à des conventions de mise à disposition. Il en va ainsi pour monsieur Bruno CIVERAC, agent de la communauté d'agglomération. Il est mis à la disposition de la Ville, à hauteur de 100 % de son temps de travail. La ville remboursera à la Communauté d'agglomération les rémunérations principales et accessoires ainsi que les charges patronales afférentes.

Ce rapport a reçu un avis favorable en commission Finances. En conséquence, je vous demande de bien vouloir approuver la mise à disposition de monsieur CIVERAC.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ? Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 32 : CUISINE EN VELAY : RAPPORT D'ACTIVITÉ 2021 : ADOPTÉE

Monsieur LONJON : I! s’agit de présenter le rapport d'activité 2021 de Cuisine en Velay qui était joint à la délibération. Je vous fais grâce de la lecture de ce document. Je vais juste évoquer quelques points. Cuisine en Velay est composée par une équipe de treize agents en production sur le site de Bains et de trois agents à l'IUT. Elle prépare 1 500 à 2 000 repas par jour, ce qui est très important.

Les menus sont élaborés en collaboration avec une diététicienne qui vient régulièrement. Ils sont validés par une commission composée d'un membre de chaque convive. Nous avons la volonté très marquée de privilégier les produits locaux d’origine française. Ainsi, en 2021, 30 % du budget alimentaire leur était consacré.

Nous notons de très bons résultats sur le volet sanitaire. Le laboratoire Terena procède régulièrement à des audits. AU niveau financier, nous notons un déficit d'exploitation supérieur à 182 000 euros en 2021. La première raison est que notre prix de vente est inférieur au prix de revient. Nous ne pouvions donc pas gagner de l'argent.

De plus, nous avons réalisé des dépenses exceptionnelles. Nous avons mené un travail avec Haute-Loire biologique pour le renouvellement de nos marchés afin d'intégrer des critères pour que les producteurs locaux puissent accéder à nos marchés. Nous avons également effectué du renouvellement de matériel.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des questions ?

Monsieur JOHANNY : J'interviendrais après le second rapport concernant l'augmentation, car il ne s'agit ici que d'une prise d'acte.

Monsieur CHAPUIS : Nous prenons acte de ce rapport de la Cuisine en Velay pour l'exercice 2021.

LE CONSEIL PREND ACTE DE LA PRÉSENTE COMMUNICATION.

DÉLIBÉRATION N° 33 : CUISINE EN VELAY : ADOPTION DES NOUVEAUX TARIFS À COMPTER

DU 1ER JANVIER 2023 : ADOPTÉE

Monsieur LONJON : Traditionnellement en décembre, nous votons les nouveaux tarifs pour l’année suivante. Ils concernent l'ensemble des convives servis par Cuisine en Velay. L'augmentation des prix en

2023 sera de 20 % sur l'ensemble des tarifs.

Fin novembre, nous avons réuni l'entente intercommunale qui rassemble les communes et l'agglomération utilisant les services de la cuisine. L'avis a été unanime pour proposer ces tarifs à l'ensemble des collectivités, car elles doivent toutes adopter la même délibération et ces tarifs.

Monsieur JOHANNY: Concernant le rapport d'activités, cet équipement souffre pour des raisons historiques. Nous avons effectué beaucoup d'observations sur les denrées alimentaires. J'ai bien entendu l'évolution pour arriver à 30 % de produits locaux.Vous avez, dans la même phrase, parlé de produits locaux et d’origine française. Ces 30 % sont-ils aussi de l'estampillée « origine française » ? Il s'agit d'une évolution positive. Pour autant, ce pourcentage n'est pas énorme. Il existe une marge certaine de progression.

Concernant les coûts, nous allons voter les tarifs proposés aux collectivités. Chaque collectivité est ensuite responsable de la tarification aux familles. Comme l'an dernier, je pense qu’il est très important dans ce contexte où les familles les plus modestes seront le plus affectées par l'augmentation du coût de la vie, que nous restions sur les tarifs actuels proposés aux familles dans les cantines.

Il faut en effet que ce surcoût incombe à la collectivité. Je crois que, dans ces moments difficiles, nos collectivités doivent aussi se recentrer sur les besoins essentiels. Nous avons écouté une intervention sur la tarification de l'eau. Il s’agit ici de la même idée. Les temps seront difficiles. Il faut que la collectivité se recentre sur ces besoins essentiels. Concernant l'avenir de cette entente intercommunale et de Cuisine en Velay, vous avez certainement des éléments.

Lors du Conseil d'agglomération de la semaine dernière, j'ai entendu certaines tensions au sein des conseils municipaux. Ils trouvent que les tarifs commencent à être trop élevés. Un maire est ainsi intervenu pour expliquer qu'il ne pourrait pas suivre très longtemps. Ses propos étaient intéressants : il veut bien s'engager dans ce type de structure, mais ce travail collectif a des limites.

Le marché est assez concurrentiel. Nous pouvons le regretter. Avez-vous des éléments de projection pour l'année 2023 concernant la venue ou la perte de certaines collectivités de cette entente communale ? Je vous remercie aussi de me répondre sur les 30 %.

Monsieur LONJON : Je rappelle que le rapport d'activités concerne 2021. La situation a évolué positivement en 2022 sur tous les aspects. Il s'agit de 30 % de produits locaux. Le taux est de 35 % en 2022. Nous avons quelques produits bio, mais qui ne sont pas locaux. Nous sommes soumis aux marchés publics. Le critère biologique a intéressé des entreprises extérieures. Elles sont malheureusement plus compétitives que les entreprises locales, notamment pour les œufs bio ou les pâtes à tartiner.

Nous devrons aussi travailler sur les appels d'offres afin que davantage de producteurs locaux puissent répondre à nos appels d'offres. La loi nous impose un pourcentage de 50 % de produits locaux, dont 20 % de produits bio. Le biologique venant d'Espagne n'a pas d'intérêt. Il vaut mieux prendre le risque d’avoir des produits locaux non bio, mais dont nous connaissons l'origine et les producteurs, plutôt que d'aller chercher des produits biologiques venant de loin. Nous verrons lors des prochains appels d'offres.

Effectivement, lors du Conseil d'agglomération, le maire de Sanssac est intervenu. Il a bien noté cette évolution. Il a participé à lintercommunale. Il a émis un avis favorable comme tout le monde. Il a le sentiment qu'il ne sera pas forcément suivi par sa collectivité. Si une collectivité refuse cette augmentation, elle devra

quitter l'entente. La situation est malheureusement pas aussi simple.

Nous devons vraiment nous entendre, y compris sur les prix. À ce jour, nous n'avons pas de demandes de

collectivités pour rejoindre l'entente.

Monsieur JOHANNY : Pour entrer comme pour sortir.

Monsieur LONJON : Pour entrer comme pour sortir. Pour sortir, le préavis est à respecter. Dans l'affichage, il est toujours embêtant qu'une commune quitte un service de production locale qui n'a rien à se reprocher en termes de qualité.

Monsieur SEMERARO : Dans le prolongement de l'intervention de Monsieur JOHANNY à laquelle j'adhère en très grande partie, nous constatons une augmentation des tarifs de 24 % l'an dernier et de 20 % cette année. La charge peut donc sembler très lourde aujourd'hui.

Je sais que la structure produit 285 000 repas par an. Dans une interview datée de 2021, il était expliqué que nous étions dans les mêmes ratios que la restauration privée. Le pôle de la Chartreuse fait appel à la société API. Le pôle de Saint-Jacques de Compostelle qui fait appel à Newrest. Or, j'aurais aimé qu'ils adhèrent à notre structure. L'augmentation du nombre de repas peut éventuellement permettre de réduire l'augmentation de coûts. Il s’agit de macro-économie avec la hausse de la productivité.

Un démarchage auprès de ces deux pôles serait-il envisageable? Nous sommes une collectivité. Nous formons une communauté. Il serait bien que tout le monde y participe. Nous pourrions alors peut-être contenir les prix.Ref.

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Monsieur LONJON : Je ne sais pas si nous pourrions contenir les prix. En 2022, nous avons supporté des augmentations qui n’ont pas été répercutées immédiatement aux autres collectivités, car les prix sont fixés pour une année. Nous avons dû faire des révisions.

Nous avons été sollicités par des fournisseurs dans le cadre de l’imprévision. Nous avons payé des sommes supplémentaires. Certains fournisseurs nous expliquaient qu'ils ne pourraient peut-être plus nous livrer. Nous avons fait face à différents cas de figure que les communes utilisant Cuisine en Velay n'ont pas rencontrés. Nous avons supporté seuls les surcoûts.

De plus, nous pourrions imaginer d’aller démarcher, car nos prix sont réels. Ainsi, 5,44 euros à l’école primaire avec du pain est un vrai prix. Le prix est élaboré au centime près. Tous les postes sont détaillés. La

difficulté est que les agents du Cuisine en Velay sont surbookés.

Nous réalisons entre 1 500 et 2 000 repas par jour. Nous ne pouvons pas en fournir davantage. Sinon, il faudrait augmenter l'équipement et les ressources humaines, ce qui fera croître encore les coûts. I! faut regarder ce qui se passera cette année. Des collectivités ne pourront peut-être pas suivre. Nous adapterons alors la voilure.

Monsieur SEMERARO : Les augmentations de 24 % une année et de 20 % l’année suivante sont difficiles. il faut espérer que l’année prochaine ne connaîtra pas encore une augmentation de 20 %. Nous sommes à 30 % de produits locaux alors que la loi nous demande 50 %. L'application de cette loi Legalime augmentera-t-elle encore les coûts ? Ces questions se posent.

Monsieur LONJON : |! existe des problèmes de coûts de l'énergie. Des boulangers ferment, car ils n'arrivent plus à faire face. Certains produits vont se raréfier et ne seront plus utilisables. Des actions sont aussi à mener. Nous devons travailler sur le gaspillage alimentaire, les légumeries et le maraichage. Nous travaillons tous ensemble sur ce projet alimentaire territorial. Des pistes existent, mais ce travail suppose du temps.

Monsieur JOHANNY : Nous sommes déjà sur un volume de repas qui est trop important à mon sens. Nous avons monté une grosse structure. À mon avis, elle est trop importante, car nous n'avions pas les débouchés. Vous avez rencontré des difficultés pour trouver ces nouveaux marchés. L'augmentation à 40 000 repas engendrerait encore plus de difficultés sur l'approvisionnement, notamment pour les produits locaux, avec davantage de problématiques sur les prix. Notre vocation de collectivité n'est pas de produire commercialement. La difficulté dans cette entente intercommunale est cet entre-deux de fournir un service public de qualité et d'être contraints par le marché.

Ainsi, la concurrence locale avec les sociétés précédemment citées rencontre beaucoup de succès dans les

communes environnantes. Nous n'avons pas les mêmes armes.

Monsieur CHAPUIS : Nous réfléchissons depuis un petit moment à la gestion de cet outil. Il existe plusieurs solutions. L'idée première de l'entente était de sortir d’une relation de clients avec les autres collectivités. En étant à la disposition de tous, cet outil avait vocation à surveiller ce que nous mettions dans les assiettes de nos enfants tout en maitrisant les circuits d'approvisionnement pour valoriser notre territoire.

Cette mesure a un coût. Tout le monde le sait. Le circuit court ou le bio ont un coût. Un yaourt local coûte 12 centimes, contre 2 centimes chez Danone. Les écarts sont considérables. It faut que tout le monde comprenne que cet outil coûte cher. Pour autant, nous ne sommes pas obligés de faire payer ce prix aux parents. La collectivité peut en prendre une partie en charge. À la ville du Puy, les tarifs évoluent en fonction des coefficients familiaux. Toute collectivité adhérente dispose de cette possibilité.

Une autre solution de gestion est la DSP. Le métier d'une collectivité n’est pas de faire à manger. Nous pouvons recourir à une délégation de service public. Nous entrons alors dans un marché. Nous pesons sur les prix pour payer le moins cher possible. Le choix est totalement différent de la solution actuelle.

La troisième solution est d'augmenter le volume. Toutefois, l'équipe est à fond. Elle ne dispose pas de marge, avec 1 500 repas pour treize agents, soit plus de cent repas par personne. Les agents ne cuisinent pas tous. Certains effectuent la mise en paquet ou les livraisons. L'équipement ne permettrait pas non plus d'augmenter le volume.

Une autre solution serait de diminuer le volume en se recroquevillant sur nous-mêmes. Nous garderions la cuisine pour nos enfants de notre ville. L'outil nous coûtera alors un peu moins cher. La réflexion part dans tous les sens, y compris d'en faire un outil communautaire. || sert d’autres écoles et crèches de la communauté d'agglomération.La transformation en un outil communautaire est impossible, car il faudrait transférer aussi son déficit à la Communauté d'agglomération. Je refuse que nous le transférions avec 180 000 euros de déficit et que nous payions à vie. Il n’en est pas question.

Les choix vont se rétrécir. Il faut bien comprendre que l'année 2023 sera une année décisive pour cet outil. Je pense que nous augmenterons encore de 20 % en raison de l'inflation, de l'augmentation des salaires ou des énergies. Vous le savez par cœur. Il ne faut pas rêver. Je redoute le résultat 2023.

Pour 2022, le déficit sera bien réduit, même si j'attends de connaitre les chiffres définitifs. Je redoute l'année 2023. Une chose est certaine : nous devons arrêter. La ville du Puy ne peut pas payer 180 000 euros de déficit. Ce déficit n'est pas pris en charge par l'entente. Il est payé uniquement par la ville du Puy. Je ne veux pas que nos contribuables payent un déficit pour d'autres collectivités.

Nous pouvons payer un déficit pour nos enfants dans les écoles ou les crèches, car nous voulons qu'ils mangent correctement. Nous pouvons prendre cette décision ensemble, car tout le monde bénéficie du service à un moment ou à un autre. Cette mesure ne serait pas choquante. La situation actuelle ne convient pas. Nous avons pris ce sujet à bras le corps. li faudra en sortir. Je redoute que la sortie soit douloureuse.

Monsieur SEMERARO : En résumé, vous nous proposez un « Puyxit » de la Communauté d'agglomération, une sortie de l'entente qui permettrait de maitriser les coûts.

Monsieur CHAPUIS : Non, une sortie de la Communauté d'agglomération n'est pas envisageable. |! faudrait qu'elle prenne la compétence. Nous serions alors dans le cadre d’un CLECT à l'instar du musée.

Monsieur SEMERARO : Nous aurions intérêt à ne l'utiliser que pour nous au Puy-en-Velay. Nous ferions alors une DSP.

Monsieur CHAPUIS : Il s’agit d’une piste, comme la DSP. Cependant, avec une DSP, nous ne maitriserons pas les repas. Notre idée est de privilégier les circuits courts, notre territoire et le bio, car le territoire est riche. Soutenir nos agriculteurs dans un territoire comme la Haute-Loire est une évidence pour tout le monde. Cependant, ce soutien a un prix.

Monsieur SEMERARO : I! s'agit de le mettre dans les critères de l'appel d'offres de la DSP.

Monsieur CHAPUIS : Bien sûr.

Monsieur SEMERARO : Il est vrai qu'actuellement la viande brésilienne coûte moins cher que celle de la Haute-Loire.

Monsieur CHAPUIS : Le prix d’un repas proposé par un prestataire s'élève à 3,58 euros. Le jour où nous travaillons avec les maires de l'entente sur les tarifs, je sais que le maire d’une de nos collectivités négociait son repas à 3,58 euros alors que nous l’annoncions à plus de cinq euros. I! faut savoir ce que mangent les enfants pour ce tarif.

Nous devons faire un choix tous ensemble. Nous sommes tous d'accord sur le choix. L'idée de maitriser ce que nous mettons dans les assiettes de nos enfants est partagée par tout le conseil municipal. Je n'ai jamais senti une remarque sur ce point. La question posée est celle de la méthode pour que nos concitoyens n'en payent pas le prix.

Monsieur SEMERARO : Si j'étais votre collègue avec une offre à 3,58 euros, je demanderais à la ville du Puy-en-Velay de rajouter la différence pour arriver à cinq euros. Cette négociation est dangereuse. Le maire est indépendant s’il souhaite quitter l'entente et payer ses repas à 3,58 euros.

Monsieur CHAPUIS : Nous avons un sujet. Nous pouvons comprendre que des maires quittent l'entente, car ils estiment que le prix est trop élevé. Nous allons alors perdre de la clientèle, ce qui fera croître notre déficit. Nous ne vendons pas nos repas à perte pour l'instant, ce qui est nouveau.

Monsieur JOHANNY: La remarque de Monsieur SEMERARO est amusante, car nous avions découvert qu'autrefois, pour avoir des marchés dans des communes, nous vendions à perte les repas. Nous savions que nous allions dans le mur. Il n’est pas possible de tronquer un marché. Cette solution n'était donc pas viable.Ref.

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Ce dossier sur la cuisine centrale traine dans nos placards depuis très longtemps. Je ne peux pas vous laisser dire que nous sommes complètement d'accord sur le devenir de cet outil, car l'outil en lui-même pose des difficultés.

Vous avez évoqué ce prestataire. Il n’est pas si mauvais, car des administrés en sont plutôt satisfaits. Il faut peut-être en tirer des leçons. De plus, des collectivités autour de nous ne disposent pas du même maillage d'écoles que nous. Il est plus beaucoup facile de maitriser les denrées alimentaires pour une cantine à l'échelle d'une école, car les marchés sont plus petits avec des producteurs locaux capables de répondre à la demande.

Je m'interroge sur l'intérêt d'avoir une mégastructure pour la Ville dans son ensemble. Historiquement, nous avons voulu nous regrouper dans une grosse cuisine pour ensuite répartir les repas dans les écoles. Nous observons une marche arrière actuellement un peu partout. En effet, nous n'arrivons pas à maitriser le contenu de nos assiettes. Le marché est très concurrentiel et secondé par la difficulté de mettre des produits locaux dans les assiettes.

Lors du précédent conseil municipal, j'ai salué l'initiative du festival organisé par le P'tit Café. Ces échanges sur l'alimentation locale étaient très intéressants. J'ai salué votre présence à ce festival. Il n'existe en effet pas de solution toute faite.

Cependant, je crois qu'un retour en arrière doit être effectué sur le choix historique de cette mégastructure. II n'est pas tenable pour plusieurs raisons. || est hors de question d’aller vers une DSP. Ce sujet sera discuté. Nous avons conscience de l'enjeu financier pour la ville et des enjeux pour l'alimentation de nos enfants. !l n'existe pas de solutions simples.

Comme vous venez de le dire, Monsieur le Maire j'entends la gravité de vos propos concernant une éventuelle décision sur ce sujet. J'aurais aimé que nous revenions sur ce sujet bien avant. Il en est ainsi.

Monsieur CHAPUIS : Ce sujet est très difficile à traiter, car il concerna aussi des salariés, des hommes et des femmes et pas seulement des chiffres et des volumes. IIs disposent du statut de la fonction publique territoriale. Cette gestion des ressources humaines n’est pas la plus simple. Nous devons aussi en tenir compte.

Monsieur LONJON : Nous aurons l'occasion d'en reparler en 2023. Je signale une erreur de calcul dans la grille concernant le portage. Le prix de vente d’un portage à 4,66 euros par 1 % ne fait pas un total de 5,83 euros, mais de 5,59 euros. Nous devrons en tenir compte. Deux chiffres sont faux. Le portage quatre composants est de 5,59 euros contre 5,83 euros. Le portage cinq composants est à 6,18 euros contre 6,46 euros. La modification sera effectuée dans la délibération.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous tous vu les erreurs ? Elles seront modifiées dans la délibération. J'imagine que les chiffres ne changent pas la position du vote. Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

Monsieur CHAPUIS : |! est rare que nous atteignions l'unanimité sur Cuisine en Velay. Je pense que nous avons tous saisi la problématique.

DÉLIBÉRATION N° 34 INHUMATION DES PERSONNES EN SITUATION D'INDIGENCE — PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'OBSÈQUES : ADOPTÉE

Monsieur RIBEYRE : Il s'agit de la prise en charge des frais d'obsèques de personnes en situation d'indigence. L'article L 2213-7 du code général des collectivités territoriales indique que le maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée soit inhumée décemment, sans distinction de culte ou de croyance.

Cet article vise expressément la situation d’indigence. La prise en charge des frais d'obsèques pour les indigents décédés sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile, est une dépense obligatoire pour la commune.

Ces personnes ont d'office un droit à l’inhumation sur le territoire de la commune du lieu de décès. Le maire n'est tenu qu'aux dépenses obligatoires, soit la fourniture d’un cercueil agrée pour l'inhumation ou lacrémation, les porteurs, le transport du corps jusqu’au cimetière ou au crématorium, et la concession au terrain commun gratuit pour cinq ans ou la disparition des cendres au jardin du souvenir.

En 2014, la ville du Puy a décidé d’allouer 1 183 euros aux entreprises de pompes funèbres dès lors qu’elles prennent en charge l'inhumation d'une personne en situation d'indigence. Cette procédure est activée chaque année pour deux à cinq personnes.

Au regard de l'augmentation des frais que doivent engager les entreprises de pompes funèbres pour l'organisation de l'inhumation des personnes en situation d'indigence, il est proposé de fixer l'indemnité de prise en charge à 1 480 euros.

Ce rapport a reçu un avis favorable en commission finance travaux. En conséquence, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante : le conseil municipal fixe la somme de prise en charge par la ville des obsèques des personnes en situation d’indigence à 1 480 euros.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques sur cette revalorisation ?

Madame GACON : Dans votre lecture, une crémation est proposée. Qui en prend la décision ? Qu'en est-il du crématorium ?

Monsieur CHAPUIS: Souhaitez-vous savoir si le service des pompes funèbres peut proposer une crémation pour les personnes indigentes ?

Madame GACON : Oui.

Monsieur CHAPUIS : Oui. lIs disposent de 1 400 euros. Une crémation coûte moins de 600 euros. Elle peut donc être proposée.

Madame GACON : Qui prend la décision de la crémation ?

Monsieur CHAPUIS : Personne n'avait pensé cette question. Je n’ai pas de réponse. Je ne sais pas. Nous en réalisons deux par an. Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 35 : UNION DÉPARTEMENTALE DES SAPEURS POMPIERS DE LA HAUTE- LOIRE : DEMANDE DE SUBVENTION : ADOPTÉE

Monsieur RIBEYRE : Les 13, 14 et 15 janvier prochains, l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire accueille le séminaire annuel de l'équipe pédagogique nationale SUAP de leur fédération. Quarante sapeurs-pompiers en provenance de l’ensemble du territoire métropolitain, mais aussi des départements et territoires d'outre-mer se retrouveront au Puy-en-Velay pour trois jours d'échange.

Ces journées de travail sont aussi l'occasion de mettre en lumière le département et la ville du Puy-en-Velay. La ville est sollicitée pour une aide financière d'un montant de 500 euros qui permettrait d’équilibrer cette organisation. Cette demande a reçu un avis favorable en commission finance travaux.

En conséquence, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante : accorder une subvention exceptionnelle de 500 euros à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire dans le cadre du séminaire annuel de l'équipe pédagogique nationale SUAP de leur fédération, inscrire la dépense correspondante au budget de l'exercice en cours, et autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ? Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉRef,

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DÉLIBÉRATION N° 36 : ROCHER CORNEILLE - REQUALIFICATION ET MISE EN VALEUR — AMENAGEMENT DU SITE : DEMANDE DE SUBVENTION : ADOPTÉE

Madame BARRE : La ville du Puy-en-Velay souhaite engager un projet ambitieux de requalification du rocher Corneille pour améliorer l'accès, repenser les espaces d'interprétation et mettre en valeur l'ensemble. Figure de proue du territoire, le site de la statue Notre-Dame-de-France, statue et socle inscrits aux monuments historiques depuis 1997, est emblématique du territoire avec l'ensemble cathédrale et le rocher Saint-Michel.

La statue a fait l'objet d’une réhabilitation complète en 2012. Si l'aspect culturel et religieux des lieux est très important, le site constitue un belvédère qui offre une vue exceptionnelle à 360 degrés sur la ville et les paysages alentour.

Il a été recensé parmi les belvédères majeurs de l’agglomération dans le dossier d'axe du contournement RN 88 et figure dans le premier volet des orientations de qualité paysagère du plan de paysage approuvé au printemps 2022 qui vise à révéler le système de point de vue-point de mire comme une expérience paysagère exceptionnelle du bassin du Puy Polignac.

À l'image de la statue, le parcours et les espaces extérieurs nécessitent des travaux de réhabilitation. L'objectif est de redonner au site l’ensemble de son potentiel sur les aspects patrimoniaux et paysagers, tout en assurant la sécurité des cheminements et l'accessibilité.

Pour ce faire, la Ville a recours à une équipe de maitrise d'œuvre spécifique, associant notamment un architecte du patrimoine et un architecte paysagiste. Le projet s'inscrit dans la continuité de la mise en valeur du patrimoine de la Ville et fait partie du plan d'action issu du programme Action Cœur de Ville.

Le réaménagement et la requalification globale du site portent sur les accès, les cheminements, la reprise des terrasses, les abords, les équipements en lien avec la sécurité, le mobilier et la propreté, les équipements d'interprétation, l'éclairage, la mise en scène et la boutique.

Le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 2385 323,50 euros hors taxes. Le plan de financement prévisionnel se décompose en deux volets avec une intervention de l'État au titre du 1 % paysage. Le plan de financement global porte à la fois sur l'aménagement en lien avec le paysage et le bâtiment boutique s'établit comme suit: soutien de 31,40 % de l'État, de 35,60 % de la région Auvergne-Rhône-Alpes, de 12,60 % du Conseil Départemental et un reste à charge pour la ville du Puy de 20,38 % auquel s’ajoutera le montant de la TVA.

Cette demande a reçu un avis favorable en commission Finances. Je vous demande de bien vouloir approuver les travaux de requalification et d'aménagement, d'approuver le plan de financement, et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ?

Monsieur JOHANNY: Le Conseil Municipal se déroule dans la bonne humeur. J'espère qu'il en sera de même après mon intervention. Non, je n'ai pas proposé, ni aucun membre de mon équipe, même au précédent mandat, de déboulonner la Vierge.

Monsieur CHAPUIS : Je suis de très bonne humeur ce soir, monsieur JOHANNY. Vous n’arriverez pas à me faire dégoupiller. Je ne bougerai pas une oreille.

Monsieur JOHANNY: Plus sérieusement, le rocher Corneille est magnifique d'un point de vue du patrimoine. Il a une place majeure dans notre paysage et notre quotidien. Nous avons évoqué tout au long de ce Conseil Municipal des enjeux qui nous dépassent et qui impactent financièrement notre collectivité. Ils auront donc des répercussions pour les habitants.

J'entends complètement la nécessité de réaliser des interventions de sécurité. II faut évidemment que cette partie-là soit engagée. L’enveloppe proposée de 2300000 euros d'argent public me semble disproportionnée ou à l’image du projet que vous voulez porter pour ce site.

Je ne me vois pas voter en l'état ce rapport, car je ne crois pas qu'il réponde à une urgence pour les habitants de la collectivité. J'entends les questions liées au tourisme. Pourtant, ce site est de toute façon magnifique, même sans les investissements proposés. Il restera très attractif. L'enveloppe est trop

importante. Je ne peux pas voter en l'état ce rapport. Je voterai donc contre.Monsieur CHAPUIS : Avez-vous d'autres demandes d'interventions ?

Monsieur SEMERARO : Je vais être très bref. Le plan de financement laisse une grande part à l'État, à la Région et au Conseil départemental pour environ 1,9 million d'euros. Il s'agit en effet d'argent public comme le rappelle Monsieur JOHANNY.

De l'argent public national et régional est investi. Je ne voterai pas contre, mais je m’abstiendrais sur ce dossier. Je pense également que d'autres investissements d’avenir doivent être réalisés. Un simple entretien aurait peut-être été suffisant pour cette fois, en attendant la suite, car nous ne savons pas où nous allons.

Monsieur CHAPUIS : Je ne comprends pas trop votre raisonnement aux uns et aux autres. Je soumets au vote.

Monsieur SEMERARO : Ce financement provient principalement de l'État, donc des impôts des Français, des impôts et des ressources de la région Auvergne Rhône Alpes et du Conseil départemental. Le Puy n'a donc pas décidé seul d'investir plus de deux millions d'euros pour rénover le site Corneille. Pour cette raison, je m'abstiens. Mon raisonnement est-il plus clair ? Si vous aviez décidé d'investir deux millions d'euros pour rénover le rocher Corneille, j'aurais voté contre.

Monsieur CHAPUIS: J'ai compris le raisonnement. Je ne comprends pas votre attitude. Il s’agit d’un emblème de la ville du Puy. La statue de la Vierge est la tour Eiffel du Puy, avec 80 000 visiteurs. Ce site apporte beaucoup de touristes au Puy. Il mérite d’être revalorisé. Il va créer des richesses pour le Puy.

Cet investissement ne va pas générer du fonctionnement. I! va ramener des produits, à l'inverse des autres financements. Le gymnase du Val-Vert que nous avons évoqué précédemment sera plus grand, plus joli et servira à davantage d'associations. Pour autant, il va générer des coûts de fonctionnement. Les montants sont similaires.

Une ville ne peut pas travailler uniquement sur des bandes cyclables, sur des stades ou des routes. Nous devons aussi nous occuper de notre patrimoine et investir sur notre patrimoine. Ce sujet est identique à celui de l'église des Carmes. La rénovation du patrimoine est très onéreuse, mais elle a un intérêt. Or, il s’agit ici d'un site très emblématique de la ville du Puy.

De plus, ce financement est formidable. Il est totalement inespéré pour la ville. Sur une opération à 2,3 millions d'euros, 80 % sont des financements extérieurs, soit le maximum autorisé dans une collectivité. Nous devrions nous réjouir dans ce Conseil Municipal et danser tous ensemble autour de la bûche de Noël. Il s’agit d’une très bonne nouvelle.

Monsieur SEMERARO : Je n'ai rien dit d'autre Monsieur le Maire.

Monsieur CHAPUIS : Je continue. Je vais essayer de vous convaincre. Certes, il s'agit de l'argent public. Pour autant il s’agit toujours d'argent public et exclusivement de l'argent public à moins que la Fondation du Patrimoine souhaite mettre trois sous.

J'en profite pour vous dire que l'opération de la Fondation du Patrimoine sur la rénovation des serres est ouverte au public. Si vous n'avez pas d'idée de cadeau, je vous invite à offrir une participation à la Fondation du Patrimoine.

Ce financement est inespéré. Pour un contournement, l'État s'engage automatiquement sur le 1 % paysager. Nous en sommes à la cinquième ou sixième version de ce plan. Il est inespéré d'arriver à récupérer de l'argent sur cet aspect.

Notre projet est très beau. Il est très important pour la ville du Puy, pour l'entretien de son patrimoine, pour son image, et pour la saison touristique. Ce projet va gagner de l'argent au lieu d'en coûter. Il est très peu onéreux pour la Ville. Nous n'avons jamais eu un plan de financement aussi bien monté que celui-là. Nous devrions danser autour de la bûche, car jamais nous n'avons eu un plan de financement comme celui-là.

Est-ce que vous êtes gêné par le fait qu’il s'agisse de la Vierge ? J'ai remarqué votre frilosité à chaque fois sur ces dossiers en lien avec notre religion. Nous l'avons évoqué plusieurs fois.

Monsieur SEMERARO : Les canons de l'Ukraine ont servi à faire la Vierge.

Monsieur CHAPUIS : Dites-le clairement si le problème vient du fait qu'il s'agisse de la Vierge afin que nous le sachions.Ref.

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Monsieur SEMERARO : M'avez-vous compris, Monsieur le Maire ?

Monsieur CHAPUIS: J'ai très bien compris. Votre position n'est pas responsable. Il ne s'agit pas d'une position d'élu. Un élu arrive à sauvegarder dans son patrimoine l'élément patrimonial le plus important de la ville et de notre département. Il est possible de l'aimer ou de ne pas l’aimer. Le sujet n'est pas là.

Monsieur SEMERARO : |! n'aurait rien eu de dramatique à la faire attendre un an de plus.

Monsieur CHAPUIS : Il fallait pouvoir capter les subventions au bon moment. Le plan de financement vous est aujourd'hui proposé. Je vous invite à attendre de voir ce que sera le projet.

Monsieur SEMERARO : Ai-je dit que je votais contre ?

Monsieur CHAPUIS : Non. Je trouve qu'il s’agit d’un très beau projet, très en lien avec notre patrimoine et notre ville. Le financement est exceptionnel. Or, vous faites la fine bouche. J'en appelle à votre responsabilité, car je pense que vous ne faites pas preuve de responsabilité.

Madame GACON : D'après mes souvenirs, la statue a été entièrement rénovée aux frais de l'État en 2012.

Monsieur CHAPUIS : Elle a été peinte.

Madame GACON : Toute la peinture était au plomb. Le chantier a été très important. Toutes les boutiques d'accueil et les sanitaires ont été revus et refaits juste avant. Je comprends que la sécurité du rocher soit à revoir, mais pas pour un montant pareil.

Vous évoquez le patrimoine du rocher Corneille. Les tours d'enceinte des remparts sont aussi des éléments du patrimoine totalement laissés à l'abandon. |! ne faut pas uniquement regarder cet aspect tellement emblématique. Il fonctionne déjà par lui-même. D'autres éléments patrimoniaux sont aussi à valoriser au Puy.

Je regrette qu'il ne se passe rien dans la tour Pannessac. Cette situation est tellement triste. Je regrette que les remparts soient tellement peu mis en valeur. Ils ne sont pas visibles ni compréhensibles. Il existe peu de lectures de la Ville.

Il faut aussi regarder le patrimoine pour les habitants du Puy et pas seulement celui pour les touristes, aussi brillant soit-il. Je voterais contre, car je n'arrive pas à comprendre. Le montant est faramineux.

Monsieur CHAPUIS : I! s’agit de votre position. À mon avis, elle est très anticléricale, comme à chaque fois. Je la sens très sous-jacente.

Madame GRANIER-CHEVASSUS : Je ne vais pas entrer dans les détails. Je pense que ce projet est bon dans la mesure où il faut rénover l'accès à ce rocher Corneille. Je voterai pour. Il ne s'agit absolument pas d'une prise de position en faveur de la statue de la Vierge où d'une position cléricale. Le sujet est patrimonial. || s’agit d’un environnement touristique. Il ne faut pas tout mélanger et chercher des positions anticléricales.

Monsieur CHAPUIS : Pas avec vous.

Madame GRANIER-CHEVASSUS : Avec les autres aussi.

Monsieur CHAPUIS : J'ai un peu l'habitude de ce Conseil Municipal. Je sais qu'il existe des tensions.

Madame GRANIER-CHEVASSUS : Non, ne me séparez pas. Je partage aussi leur point de vue.

Monsieur CHAPUIS : Nous n’arriverons pas à vous convaincre sur ce dossier.

Madame CHAUMET : Nous avons déjà dit que le contexte économique, de guerre et énergétique ne nous permet pas une sérénité concernant l'avenir. Nous devons être un peu économes sur les dépenses publiques. Je suis plus que déçue.

Le patrimoine, avec ses rénovations numériques et onéreuses, ne répond pas à ce que les touristes et la population demandent. || me semble que nous pouvons faire des améliorations et des aménagements à moindre coût. Or, nous avons de l'argent, donc il faut le dépenser. Ce procédé n'est pas dans l'air du temps. Le rocher Corneille sera toujours un but attractif et touristique pour la ville du Puy.

Pour autant, il ne faut pas en faire un projet d'appel pour que davantage de touristes viennent. Nous avons aussi envie d’avoir un tourisme à l'échelle de la ville. Elle ne doit pas être juste une ville touristique dans laquelle, du 15 juin au 15 septembre, les habitants du Puy ne sont plus chez eux.

Je crois qu'it ne faut pas prévoir un aménagement du rocher Corneille pour avoir un produit d'appeltouristique. Je pense que la ville, et surtout ses habitants, ne le supportera pas. Ils se sentiront un peu asphyxiés. Nous pouvons effectuer une rénovation de l'accueil et de la sécurité pour un coût moindre en raison du contexte actuel.

Monsieur CHAPUIS : Si des personnes avant nous avaient appliqué ce raisonnement, nous n’aurions pas de statue de la Vierge.

Madame CHAUMET : inaudible.

Monsieur CHAPUIS : Vous reconnaissez que la statue fait polémique. Des personnes avant nous se sont occupées du patrimoine. Notre devoir est de le transmettre en bon état et de le conserver, que nous soyons d'accord ou pas. Ce sujet est fondamental pour la ville du Puy. Imaginez-vous la ville de Paris abandonnant sa tour Eiffel ? Nous sommes exactement sur le même dossier.

Madame CHAUMET : Nous n'allons pas toucher à la statue. Elle est en bon état. Il a été décidé de ne plus illuminer la tour Eiffel. Nous pouvons donc faire des choix différents de ceux d'hier.

Monsieur CHAPUIS : Notre majorité a fait le choix de magnifier et d'entretenir ce site. Nous vous proposons un plan de financement très économe pour la ville du Puy, car 80 % des deux millions d'euros ne seront pas payés par les Ponots. Cette situation est très rare.

Nous vous demandons de voter un plan de financement. Vous le refusez, car vous n'êtes pas d'accord avec le projet. Une ville n’est pas constituée uniquement par des écoles, des routes, des trottoirs ou des pistes cyclables.

il faut aussi se sentir concernés par l'histoire et le patrimoine. Nous vous le proposons. Je suis surpris de votre réaction. Je vous accorde une dernière intervention. Je vais même vous laisser conclure, sauf si vous faites polémique.

Monsieur JOHANNY: Je ne suis pas dans l'interprétation comme vous pouvez le faire. Vous avez parlé d’anticléricalisme. Il s’agit de votre marotte. J'avais pourtant essayé de canaliser un peu votre intervention au départ en mettant ce sujet de côté. Vous n'êtes pas capable de le faire, ce qui est dommage.

Nous sommes intervenus plusieurs fois en Conseil Municipal pour proposer, au contraire, que ce site remarquable soit accessible directement aux Ponots. Il ne coûterait pas grand-chose à la collectivité de le rendre accessible aux Ponots. Vous n'avez jamais voulu accéder à cette demande, ce qui est dommage.

Je rappelle aussi que ce conseil municipal doit statuer sur les travaux de requalification et d'aménagement du site du Rocher Corneille. Je ne suis pas en train de lire que les travaux de requalification et d'aménagement concernent la statue. Nous sommes d'accord qu'ils concernent le site du rocher Corneille.

De plus, vous avez fait le comparatif avec la ville de Paris et sa tour Eiffel. Or, nous ne sommes absolument pas sur ce sujet. Il nous est demandé d'approuver ou pas le plan de financement. Tout responsable que nous sommes, nous avons quand même la liberté de vote dans ce conseil. Ce rapport comporte donc bien ces deux volets.

ll nous est demandé de voter le plan de financement pour lequel nous avons un tableau. En revanche, nous ne connaissons pas les travaux. Je ne sais pas ce qui se cache derrière. De toute façon, j'ai exprimé des arguments relatifs à la somme engagée. lis justifient mon vote contre. Je ne changerais pas sur ce point.

Pour moi et même si la référence fait « vieil Auvergnat », un sou est un sou, peu importe sa provenance de l'Etat, de la Région, du département ou de la ville. Il vient du collectif. Je ne fais pas la différence. Je vous remercie de m'avoir laissé cette belle conclusion. Je n'ai vraiment pas été polémique.

Monsieur CHAPUIS : Je soumets au vote.

VOTE : MAJORITÉ

Pour : 28

Contre : 4

Michelle CHAUMET Fabien SURREL Celline GACON Laurent JOHANNY Abstention : 1

Jean-Williams SEMERARORef.

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DÉLIBÉRATION N° 37 : RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES SELF RESTAURANT : DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE : ADOPTÉE

Monsieur LONJON : 1! s'agit d'une demande de remise gracieuse, car un déficit de 588,58 euros a été constaté lors d’un contrôle. La régisseuse était responsable personnellement et pécuniairement. Elle a demandé une remise. |! faut qu’elle soit acceptée par le Conseil Municipal, ce qui est l'objet de cette délibération.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ? Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 38: GARANTIE D'EMPRUNT INITIALEMENT ACCORDÉE À LA SCI SAINT- VOSY : TRANSFERT À LA SCI NAZARETH : ADOPTÉE

Madame BARRE : Cette garantie d'emprunt avait initialement été accordée à la SCI Saint-Vosy. Elle a fait l’objet d'une fusion absorption au profit de la SCI Nazareth. Il s'agit simplement de changer le bénéficiaire de la garantie d'emprunt qui reste identique.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ? Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 39 :__OCCUPATION ___ DU ___ DOMAINE __ PUBLIC ___— __ PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ; SUSPENSION DE LA REDEVANCE POUR 2022 DUE PAR LE BUDGET ANNEXE « VENTE D’ENERGIE » : ADOPTÉE

Madame BARRE : La Ville a fixé une redevance pour l'occupation du domaine public. Après l'incendie de la toiture du gymnase de Massot, la production d'énergie a été suspendue. Dans l'attente des diagnostics et des réparations, il est proposé de suspendre pour 2022 la redevance demandée au budget annexe de la vente d'énergie.

Madame X (Fichier 1 : 335’27) : inaudible.

Madame BARRE: Nous avons tout arrêté pour effectuer des diagnostics. La remise en marche est progressive. Dans l’attente, nous suspendons la redevance.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ? Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 40 : BUDGET PRINCIPAL : AMORTISSEMENTS EN M57 : ADOPTÉE

Madame BARRE: Cette délibération est très technique. Lors du dernier conseil, nous avons adopté la nomenclature M57. Il s’agit désormais de définir la politique en matière d'amortissement des immobilisations. La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements.

Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens. L’instruction M57 liste les amortissements obligatoires. Les durées sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens.

Les durées d'amortissement sont calculées pour chaque catégorie par rapport au temps prévisible d'utilisation. Le tableau des durées vous est fourni en annexe de la présente délibération. La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement des immobilisations au prorata temporis.

Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable. À compter du 1° janvier 2023, l'amortissement des biens acquis ou réalisés commencera à la date effective de mise en service, sans retraitement des exercices clôturés.Tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se poursuivra jusqu'à son terme. Dans un souci de simplification des pratiques, il est proposé que les biens, dont le coût unitaire est inférieur au seuil de mille euros, soient amortis en une unité unique.

Ce rapport a reçu un avis favorable en commission finance. || vous est proposé d'approuver la méthode d'amortissement au prorata temporis pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier 2023, d'adopter les durées d'amortissement listées en annexe, et d'approuver l'amortissement en une unité seulement pour tous les biens de faible valeur d'un montant unitaire à 1 000 euros TTC ou hors taxes.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques sur ce dossier très technique sur la modification d'un plan comptable ? Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 41 VOTE ANTICIPÉ DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT 2023: BUDGET PRINCIPAL : ADOPTÉE

Madame BARRE : Comme vous le savez, jusqu'à l'adoption du budget et en l'absence d'adoption du budget avant le 15 avril, nous pouvons, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Les crédits ouverts en 2022 étaient de 15 44 761 euros. Nous pourrions donc ouvrir 3 861 940 euros. Pour assurer la mise en œuvre et le lancement des opérations en cours, il est opportun de prévoir l'ouverture de crédits anticipés pour un montant de 2 655 000 euros.

Je vous demande de bien vouloir adopter le principe et d'autoriser monsieur le maire à liquider et mandater dans la limite de la somme indiquée, soit 2 655 000 euros.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ?

Monsieur SEMERARO : Quels travaux sont entamés avec cette somme? Nous n'avons que des lignes. Quelles sont les structures concernées ? Les lignes ne me disent rien.

Madame BARRE : Elles concernent toutes les opérations en cours, telles que le début de la révision du PVM ou le ANRU.

Monsieur CHAPUIS: Cette délibération technique est effectuée dans toutes les collectivités. Sinon, vous bloquez le fonctionnement de la collectivité.

Madame BARRE : Nous ne pouvons plus payer sinon.

Monsieur CHAPUIS : Jusqu'au vote du budget en avril, la collectivité ne pourrait rien faire entre décembre et avril. Je soumets au vote.

VOTE : UNANIMITÉ

DÉLIBÉRATION N° 42 : MOTION PROPOSÉE PAR L'AMF43 POUR L'ADOPTION DE MESURES FINANCIÈRES ET FISCALES NÉCESSAIRES ONT LA SURVIE DES COMMUNES ET DES INTERCOMMUNALITÉS : ADOPTÉE

Monsieur RIBEYRE : Lors de son assemblée générale du 21 octobre 2022, l'AMF 43 a validé une mention relative à l'adoption de mesures financières et fiscales nécessaires la survie des communes et des intercommunalités.

Dans un contexte économique particulièrement difficile pour les collectivités (hausse des prix de l'énergie, augmentation du point d'indice de la fonction publique), les communes et les intercommunalités se retrouvent à nouveau confrontées à une augmentation de leurs dépenses de fonctionnement et d'investissement sans perspective de recettes nouvelles.Ref.

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Ces surcharges de fonctionnement obèrent les comptes administratifs et, par là même, la capacité à investir des communes et des intercommunalités. En effet, les réformes et les suppressions de taxes locales actuelles et à venir impactent fortement les recettes des collectivités.

Plus que jamais des actions sont nécessaires afin de permettre aux collectivités de maintenir leur fiscalité et les finances locales. La réforme des critères de la dotation globale de fonctionnement, qui constitue la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales, ne peut se faire sans concertation avec les élus locaux.

Considérant enfin l'objectif de zéro artificialisation nette auquel les collectivités doivent répondre et qui engendrera inévitablement des conséquences sur le développement des territoires et les recettes financières inhérentes aux territoires attractifs, il vous est donc proposé de valider cette mention. Elle a reçu un avis favorable en commission Finances Travaux du 6 décembre 2022, avec une abstention.

En conséquence, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante : valider cette mention relative à l'adoption des mesures financières et fiscales nécessaires à la survie des communes et intercommunalités, appliquer lés dispositifs tarifaires sur l'énergie de toutes les communes et intercommunalités pour préserver la continuité du service public et maintenir les budgets des collectivités locales, indexer la DGF à l'inflation pour compenser une partie de l'accroissement des charges, revenir en profondeur sur la mise en œuvre de l'objectif zéro artificialisation nette, réintroduire les dépenses de travaux en régie et des dépenses d'acquisition et d'aménagement des terrains dans l'assiette du FCTVA, et annuler la suppression de la CVAE. Toutes ces mesures sont nécessaires pour la survie de notre territoire.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous des remarques ?

Madame CHAUMET: Je partage beaucoup d'aspects de cette proposition de motion de l'AMF. La plupart des maires de la Haute-Loire l'ont peut-être déjà signée. Elle a fait l'objet de beaucoup de discussions lors du Congrès National des Maires de France.

Les finances locales ne sont pas très rassurantes pour les années à venir, ce qui explique mon vote contre le précédent projet. Je crois que les maires en assemblée, dans le département comme au niveau national, ont réfléchi sur l'avenir des collectivités, sur la pérennité et le choix des dépenses, des investissements, et des fonctionnements des collectivités.

Je suis entièrement d'accord sur cette réflexion, même si je ne suis pas dans la majorité politique du département. Les finances des collectivités sont malmenées. Il s’agit de la raison essentielle pour laquelle je n'ai pas voté les travaux tels qu'ils ont été présentés pour le rocher Corneille.

Monsieur CHAPUIS : Oui, cependant il n'existe aucun lien. Je ne veux pas revenir sur le dossier, mais vous m'y invitez. Je suis obligé de vous répondre. Il n'existe pas de lien. Le projet de réhabilitation du site du rocher Corneille est effectué par la Ville, car elle peut linscrire dans son programme d'investissement. De plus, elle dispose des moyens pour le faire.

Ce projet ne va pas ruiner la ville. Je lai déjà dit à plusieurs reprises. Nous disposons d’un très bon financement. Faudrait-il tout serrer, tout arrêter et ne plus réaliser de dépenses d'investissements, plonger toutes les entreprises dans le noir et tout verrouiller ?

Les collectivités locales sont les principaux investisseurs dans notre pays. Il faut absolument relancer la dynamique. Si tout le monde s'arrête par peur, la catastrophe arrivera. Là, le pays ira très mal. Une collectivité qui investit crée des emplois.

Votre schéma de pensée sur le fait que nous dépensons trop et qu'il faut être écureuil tuera toute la vie économique. Il faut faire exactement l'inverse.

Madame CHAUMET: Je n'ai pas dit cela. Il s'agit de choix politiques. Il existe d’autres choix que l'aménagement du rocher Corneille pour améliorer la vie des habitants du Puy.

Monsieur CHAPUIS : J'ai bien compris que le projet du rocher Corneille ne vous plaisait pas. Je soumets la motion au vote.

Monsieur SEMERARO : Je ne voterai pas pour cette motion pour deux raisons. La première est liée à la zéro artificialisation. La COP 15 vient de s'achever aujourd’hui à Montréal. Elle a été présidée par la Chine. Elle nous démontre l'urgence à agir au regard de la disparition de la biodiversité. Plus d’un million d'espèces ont disparu. La remise en cause de la loi sur la zéro artificialisation n'intervient pas au bon moment.Le second point concerne l'indexation des dotations sur l'inflation. Personnellement, je n'ai jamais été favorable aux suppressions d'impôts, que ce soit la taxe locale ou sur l'audiovisuel. Les taxes génèrent de l'emploi, des moyens pour fonctionner et du service public.

La suppression des impôts et des taxes revient à réduire la capacité du service public dans les communes, mais aussi dans l'ensemble du pays. Une indexation des dotations sur l'inflation est demandée alors que le salaire des Français n'est même pas indexé sur l'inflation.

Comment une collectivité peut-elle demander cette indexation de la DGF sur linflation ? Cette motion est- elle départementale ? Il est possible que tous les départements et les AMF proposent cette motion. Elle se joue au niveau du parlement.

Cette question est éminemment politique, car la suppression des impôts engendre des impacts dans d'autres domaines. Je ne pense pas qu'il nous revient de voter cette motion. Ce sujet est hautement politique. Il nous dépasse.

Monsieur CHAPUIS : Avez-vous d’autres remarques ?

Madame GACON : Je soutiens les propos précédents sur la biodiversité. Le fait de revenir sur l'objectif de zéro artificialisation nette des terres me semble gravissime. Les projets du département sont déjà largement impactant pour les terres agricoles.

Nous disposons de nombreuses friches en milieu rural, autour ou dans la ville du Puy. Elles sont à valoriser avant de toucher des espaces fragiles et précieux. Je ne voterai donc pas cette motion.

Monsieur SEMERARO :Il ne s’agit pas d'une motion de la ville du Puy, mais d'une motion départementale.

Monsieur CHAPUIS : Oui. Chacun est libre de s’exprimer. Je ne ferai pas de commentaires sur l'opposition. Je soumets au vote directement. Chacun la vote ou non, en son âme et conscience. Il n'existe pas de sujet sur ce point.

VOTE : MAJORITÉ

Pour : 26

Contre : 6

Fabien SURREL, Celline GACON, Laurent JOHANNY, Catherine GRANIER-CHEVASSUS, Jean- Williams SEMERARO, Aurélie CHAMBON

Abstention : 1

Michelle CHAUMET

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur CHAPUIS : Je vous propose d'ouvrir les questions diverses.

Madame GACON: Des réponses ont été apportées pendant le temps du conseil. Bien que l'approvisionnement en énergie ne dépende pas d’une municipalité quelle qu’elle soit, nos modes de vie actuels impactent de très nombreuses activités domestiques, professionnelles, sociales, sportives, culturelles, extrémement dépendantes.

Les crises actuelles ne peuvent être prétexte à toutes les fragilités d'approvisionnement et les manquements. L'absence d'anticipation à ces questions énergétiques par les derniers gouvernements fait que les centrales nucléaires vieillissantes ne suffiront pas à fournir l'électricité nécessaire.

Certaines villes et territoires ont mis en place leurs propres ressources énergétiques, qui, bien que reliées au réseau, apportent une forme d'autonomie précieuse en ces temps de crise. Jusqu'à présent, le Puy n'a pas fait ce choix.

Quels moyens envisagez-vous, Monsieur le Maire, pour que les coupures d'électricité prévues par Enedis n'affectent pas la vie de vos administrés ?

Monsieur CHAPUIS : Je ne sais pas pourquoi vous dites que la ville du Puy n’a pas fait ce choix. Je ne comprends pas. Je peux vous donner au moins deux exemples. Nous avons évoqué le budget annexe du photovoltaïque. Nous le réalisons depuis dix ans.Ref.

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Nous disposons d'un réseau de chaleur. Nous travaillons à la révision du PLU pour développer du photovoltaïque. Nous travaillons également sur un second réseau de chaleur. Nous essayons donc de mettre en place les recettes qui marchent. Je ne comprends pas trop votre remarque.

Nous continuerons à isoler nos bâtiments. Nous avons évoqué ce soir beaucoup de projets concernant le gymnase du Val-Vert ou de l'école Jeanne d'Arc. Ces projets sont très en phase avec le développement durable. Nous poursuivons toutes ces actions. J'ai un peu de mal à saisir votre question.

Certes, nous ne sommes pas les plus zélés. Cependant, j'ai quand même le sentiment que cette collectivité s'occupe depuis longtemps de la précarité énergétique.

Madame GACON : Pour apporter des précisions, je pensais à une régie.

Monsieur CHAPUIS : Vous savez très bien que l'énergie ne se stocke pas. L’électron injecté dans un circuit ne va pas forcément aux Ponots. Il part dans le circuit.

Nous terminons ce Conseil avec un joyeux Noël à tous. Nous pouvons aller danser autour de la bûüche.

L'intégralité des délibérations peut être consultée au Service de l'Administration Générale Mutualisé aux heures d'ouverture.

Vu pour être publié le 10 mars 2023 conformément aux prescriptions des articles L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales et R 121.9 du Code des Communes.

Le Secrétaire de séanc Le Maire,

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