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Déliberation - DEL2024 182
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 182)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE D'EAUBONNE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE - ARRONDISSEMENT D'ARGENTEUIL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MERCREDI 11 DÉCEMBRE 2024
DÉLIBERATION N°2024/182
(en application des dispositions de l'article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Nombre de conseillers À l'ouverture
Date de convocation
En exercice : 35
Présents 29
04/12/2024 Représentés : 6
Votants : 35
L'AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, LE ONZE DÉCEMBRE, A VINGT HEURES HUIT
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Légalement convoqué le 4 décembre 2024, en application de l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Marie-José BEAULANDE, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS, à l'ouverture de la séance :
Mme BEAULANDE Marie-José, M. AUBIN Jean, Mme MATTEI Christine, M. LE DÜS Bernard,
Mme CARON Camille, M. MORISSE Tom, Mme MANA Julia, M. DUFOUR Quentin, Mme ROINE Corinne, M. LOUVRADOUX Francis, Mme DECHAUX BEN MANSOUR Hanen, M. MENARD Lionel, M. GRIMONPONT Régis, Mme LEGENDRE Flora, M. CHEMTOB Nicolas, Mme AMADOU Aïcha, M. ARMAND François, Mme MARMECHE Christiane, M. DUPLAA Jean-Marie, M. NOIRE Dominique, Mme ARONSSOHN Isabelle, Mme BOY Delphine, M. DUBLINEAU Grégoire, Mme MENEY Maryse, Mme CHARBONNIER Martine, M. PESSOA Carlos, M. RODSPHON Inthone, M. BERTHAULT Grégory, Mme DRAGIN Catherine, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. MICHELET Cyril ayant donné pouvoir à M. MÉNARD Lionel
Mme BOUSSUARD-LE CREN Sylvaine ayant donnée pouvoir à Mme LEGENDRE Flora M. LIMOUZIN Vincent ayant donné pouvoir à M. LE DÜS Bernard M. BALLOY Philippe ayant donné pouvoir à Mme CHARBONNIER Martine M. LE FUR Corentin ayant donné pouvoir à Mme DRAGIN Catherine Mme ESTRADE Claude ayant donnée pouvoir à M. BERTHAULT Grégory
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. DUFOUR Quentin.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241211-DEL2024-182-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 ——
mn
A
(el CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2024
DELIBERATION N° 2024/182
EAUBONNE Dissolution du Syndicat Intercommunal pour l‘extension du Lycée Van Gogh, la RER reRESS construction et l'entretien du L.E.P. Gustave Eiffel
Hôtel de Ville
1 rue d’Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
Rapporteur : Monsieur Jean AUBIN, Adjoint à la Maire délégué aux Finances, au Sport et au Numérique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211- 25-1 et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 1965 :
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 1965 portant constitution du Syndicat de communes pour l'extension du Lycée d'Ermont ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1966 portant admission de la Commune d’Eaubonne au sein du Syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 1984 portant modification de l'objet du Syndicat et extension de ses missions à la construction et à l'entretien du L.E.P. à Ermont ;
VU la délibération du Comité syndical du 10 octobre 2024 ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal pour l'extension du Lycée, la Construction et l'Entretien du L.E.P. à Ermont ;
VU le projet de Convention pour la liquidation du Syndicat Intercommunal pour l'extension du Lycée Van Gogh et la construction du L.E.P. Gustave Eiffel :
CONSIDÉRANT qu'un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants de ses collectivités membres ;
CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal pour l'extension du Lycée Van Gogh et la construction du L.E.P. Gustave Eiffel propose sa dissolution au 31 décembre 2024 et les conditions de sa liquidation ;
CONSIDÉRANT qu'une convention convenue entre le Syndicat et les Communes membres prévoit les conditions de dissolution et de liquidation du Syndicat ;
CONSIDÉRANT que ce projet de convention prévoit notamment que :
- Tel qu'il est communément admis, les biens immobiliers et les charges y afférent sont transférés aux Communes sur le territoire desquelles ils sont situés ;
- Les liquidités restantes sont réparties entre chaque Commune membre à due proportion du nombre d'élèves de chaque Commune inscrits au sein des deux établissements :
CONSIDÉRANT qu'aucune dette n'est à répartir entre les membres du Syndicat ;
CONSIDÉRANT que l’article L. 5212-33 du code susvisé conditionne la liquidation dudit Syndicat au consentement des organes délibérants de chaque commune membre ;
CONSIDÉRANT qu'il convient donc d'approuver la dissolution du Syndicat Intercommunal pour l'extension du Lycée Van Gogh et la construction du L.E.P. Gustave Eiffel et les conditions de sa liquidation par répartition de l'actif ;
Après avis des Commissions n°1 Finances locales, Ressources Humaines, Économie locale, Commerce, Démocratie locale et Administration Générale et n°4 Développement Urbain, Gestion patrimoniale, Espace Public, Développement Durable et Transports fusionnées du jeudi 28 novembre 2024 ;
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241211-DEL2024-182-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité (35 voix pour) des suffrages exprimés,
35 voix pour : Groupe Eaubonne Notre Ville Ensemble ; Groupe Eaubonne une ambition renouvelée ; Groupe Eaubonne Ensemble, M. BERTHAULT Grégory et Mme DRAGIN Catherine, non-inscrits.
% ARTICLE 1 : CONSENT à la dissolution du Syndicat à compter du 31 décembre 2024 :
% ARTICLE 2 : ACCEPTE les conditions de liquidation du Syndicat telles que décrites ci-après
et précisées dans la Convention pour la liquidation du Syndicat (Cf. Annexe) :
Affectation du résultat : À déterminer par le Compte administratif de liquidation
Rappel du résultat 2023 :
> Section de Fonctionnement : 201 685,31 €, portés à la nature R/002
« Résultat de fonctionnement reporté »
> Section d'Investissement : 43 266,85 €, portés à la nature R/001 « Résultat d'investissement reporté »
> Section d'Investissement : 105 371,91 €, portés à la nature R/1068
« Excédents de fonctionnement capitalisés »
Répartition de l'actif et du passif :
+ Le gymnase du Lycée Van Gogh, sis à Ermont, est transféré dans le patrimoine de la Commune d'Ermont ;
+ Le L.E.P. Gustave Eiffel, sis à Ermont, est transféré dans le patrimoine de la Commune d'Ermont
Répartition de l'emprunt : néant
Transfert de personnel : Il est mis fin, à la date de dissolution, aux 7 activités exercées à titre accessoire par du personnel de la Commune d'Ermont et aux indemnités versées à ces personnes.
La Maire,
Vice-Présidente de la Communauté
l’agglomération Val Parisis,
arie-José BEAULANDE
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le :
Publiée le :
Exécutoire le :
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative),
Valérie POULIQUEN = Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Gü Karima BENTOUT © Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire d'Eaubonne (Hôtel de Ville -— 1,rue d'Enghien - 95600 FAUBONNE) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4, Boulevard de l'Hautil, 95027 CERGY-PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification ou, si un recours administratif a préalablement été déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le Tribunal Administratif compétent peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20241211-DEL2024-182-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024