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Document publié le Mardi 17 mai 2011
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Institutions publiques,
Page 1 sur 21 version avril 2019
Groupement d’Intérêt Public
Agence normande de la Biodiversité et du Développement durable
Convention constitutive
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-9 par lequel la Région est chargée d’organiser en qualité de chef de file les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection de la biodiversité,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 131-8, qui précise que l’AFB et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun, que les Régions et l’AFB peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 103 à 117 ;
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013, relative à l’enseignement supérieur et à la recherche ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public,
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public,
Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public,
Il est constitué entre :
- LA REGION NORMANDIE, personne morale de droit public, sise à l’Abbaye-aux-Dames, Place Reine Mathilde, CS 50523, 14035 CAEN Cedex 1,
représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Hervé MORIN, dûment habilité à cet effet par une délibération dudit Conseil en date du 17 décembre 2018 ci-après dénommée LA REGION ;
- L’AGENCE FRANCAISE POUR LA BIODIVERSITE, établissement public de l’Etat à caractère administratif,
représenté par Christophe AUBEL, Directeur Général, habilité à cet effet par une délibération du Conseil d’administration en date du 5 mars 2019
ci-après dénommée l’AFB ;
- L’ETAT,……………………………………………………………………………………………………… représenté par …………………………………………………………………..…………………………
- LE DEPARTEMENT CALVADOS, personne morale de droit public, 9 rue Saint-Laurent, BP 20520, 14035 CAEN Cedex 1,
représentée par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Jean-Léonce DUPONT, dûment habilité à cet effet par une délibération dudit Conseil en date du 4 février 2019
- LE DEPARTEMENT EURE personne morale de droit public, 14 boulevard Georges Chauvin, CS 72101, 27021 EVREUX cedex,
représentée par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Pascal LEHONGRE, dûment habilité à cet effet par une délibération de sa commission permanente en date du 4 février 2019
- LE DEPARTEMENT MANCHE, personne morale de droit public, 98 route de Candol, 50050 SAINT-LO, Cedex,
représentée par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Marc LEFEVRE, dûment habilité à cet effet par une délibération dudit Conseil en date du 7 décembre 2018 Page 2 sur 21 version avril 2019
- LE DEPARTEMENT ORNE, personne morale de droit public, 27 boulevard de Strasbourg, CS 30528, 61017 ALENCON Cedex,
représentée par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Christophe DE BALORRE, dûment habilité à cet effet par une délibération de sa commission permanente en date du 1 ier mars 2019
- LE DEPARTEMENT SEINE MARITIME, personne morale de droit public, Quai Jean Moulin, CS 56101, 76101 ROUEN Cedex,
représentée par le Président du Conseil Départemental, Monsieur Pascal MARTIN, dûment habilité à cet effet par une délibération dudit Conseil en date du 28 mars 2019
Ci-après dénommés LES DEPARTEMENTS ;
- LA COMMUNAUTE D’UNIVERSITES ET D’ETABLISSEMENTS « NORMANDIE UNIVERSITE » personne morale de droit public, Esplanade de la paix, CS 14032, 14032 CAEN Cedex 5, représentée par Lamri ADOUI, Président, dûment habilité
ci-après dénommée la ComUE Normandie Université
- LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE, personne morale de droit public, 108 allée François Mitterand CS 50589 76006 ROUEN Cedex,
représentée par son Président Frédéric SANCHEZ, dûment habilité à cet effet par une délibération de son bureau en date du 1 ier avril 2019
- COMMUNAUTE URBAINE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE, DU CANTON DE CRIQUETOT-L’ESNEVAL ET DE CAUX ESTUAIRE, personne morale de droit public, 19 rue Georges Braque CS 70854 76085 LE HAVRE Cedex,
représentée par son Président Jean-Baptiste GASTINNE, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du 23 mai 2019
- LA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MER, personne morale de droit public, 16 rue Rosa Parks 14000 CAEN Cedex,
représentée par son Président Monsieur Joël BRUNEAU, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du 28 mars 2019
- LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LE COTENTIN, personne morale de droit public, 2, Quai de Caligny 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN,
représentée par son Président Monsieur Jean-Louis VALENTIN, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil communautaire en date du 7 mars 2019
- LE SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DES BOUCLES DE LA SEINE NORMANDE, personne morale de droit public, Maison du parc BP13 NOTRE DAME DE BLIQUETUIT,
représentée par son Président Monsieur Jean-Pierre GIROD, dûment habilité à cet effet par une délibération du Comité syndical en date du 31 janvier 2019
- L’OFFICE NATIONAL DES FORETS, personne morale de droit public, 2 avenue de Saint-Mandé 75570 PARIS Cedex 12,
représenté par son directeur territorial Seine-Nord Monsieur Eric GOULOUZELLE dûment habilité à cet effet par une décision du Directeur général de l’Office national des forêts en date du 26 mars 2019
- LA CHAMBRE REGIONALE D’AGRICULTURE DE NORMANDIE, personne morale de droit public, 6 rue des Rocquemonts CS 45346 14053 CAEN Cedex 4,
représentée par son Président Monsieur Sébastien WINDSOR dûment habilité à cet effet par une délibération en date du 26 novembre 2018
- LE CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS NORMANDIE OUEST, personne morale de droit privé, 320 quartier du Val 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR,
représenté par son Président Monsieur François RADIGUE dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil d’administration en date du 3 avril 2019 Page 3 sur 21 version avril 2019
- LE CONSERVATOIRE D’ESPACES NATURELS NORMANDIE SEINE, personne morale de droit privé, rue Pierre de Coubertin BP 424 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY cedex, représenté par sa Présidente Madame Catherine JOURDAIN dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil d’administration en date du 19 mars 2019
- LA FEDERATION REGIONALE DES CHASSEURS DE NORMANDIE, personne morale de droit privé, rue de Melleville 27930 ANGERVILLE LA CAMPAGNE
représentée par son Président Monsieur Dominique MONFILLIATRE dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil d’administration en date du 11 mars 2019
- L’UNICEM NORMANDIE, personne morale de droit privé, 85 chemin de Clères BP201 76136 MONT-SAINT-AIGNAN cedex,
représentée par son Présdient, Monsieur Geoffroy COLIN dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil d’administration en date du ………………..
- GRTgaz, Société Anonyme au capital de 620 424 930 euros, dont le siège social est sis 6, rue Raoul Nordling – 92277 Bois Colombes Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 440 117 620,
représentée par Monsieur Frédéric MOULIN, Délégué territorial Val de Seine, dûment habilité à cet effet, par Délégation du Secrétaire Général de GRTgaz en date du 25 janvier 2018
- le Groupe Saur, personne morale de droit privé, 11 Chemin de Bretagne 92130 ISSY-LES- MOULINEAUX
représenté par son Directeur délégué, dûment habilité
- Cerfrance Normandie Maine, personne morale de droit privé, 405 rue Edouard Branly 14100 LISIEUX
représentée par son Président Monsieur Georges CHEDRU dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil d’administration en date du ………………..
Un Groupement d'Intérêt Public, personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière régie par les textes en vigueur et par la présente Convention constitutive. Page 4 sur 21 version avril 2019
SOMMAIRE
Préambule ............................................................................................................................................................... 5 Titre I – Constitution ................................................................................................................................................ 7 Article 1 - Dénomination ............................................................................................................................... 7
Article 2 - Qualification juridique .................................................................................................................. 7 Article 3 - Objet ............................................................................................................................................. 7 Article 4 - Siège social .................................................................................................................................... 8 Article 5 - Durée ............................................................................................................................................ 8 Article 6 - Adhésion – Retrait – Exclusion...................................................................................................... 8 Article 6.1 - Adhésion .............................................................................................................................. 8 Article 6.2 - Retrait .................................................................................................................................. 8 Article 6.3 - Exclusion .............................................................................................................................. 8 Article 7 - Reconnaissance législative............................................................................................................ 9 Titre II – Apports et gestion ..................................................................................................................................... 9 Article 8 - Capital ........................................................................................................................................... 9 Article 9 - Droits statutaires et contribution des membres .......................................................................... 9 Article 9.1 - Droits statutaires.................................................................................................................. 9 Article 9.2 - Contribution des membres aux charges du Groupement .................................................... 9 Article 10 - Moyens humains......................................................................................................................... 10 Article 11 - Dispositions financières .............................................................................................................. 10 Article 11.1 - Régime comptable ............................................................................................................. 10 Article 11.2 - Budget ................................................................................................................................ 10 Article 11.3 - Ressources ......................................................................................................................... 10 Article 11.4 - Dettes ................................................................................................................................. 11 Article 11.5 - Achats................................................................................................................................. 11 Article 12 - Propriété des biens ..................................................................................................................... 11 Article 13 - Propriété intellectuelle, publication, confidentialité .................................................................. 11 Titre III – Organisation et conditions de fonctionnement ........................................................................................ 11 Article 14 - Assemblée générale .................................................................................................................... 11 Article 14.1 - Pouvoirs et rôles de l’Assemblée générale ........................................................................ 11 Article 14.2 - Composition de l’Assemblée générale ............................................................................... 12 Article 14.3 - Fonctionnement de l’Assemblée générale......................................................................... 12 Article 15 - Conseil d’administration ............................................................................................................. 13 Article 15.1 - Constitution du Conseil d’administration .......................................................................... 13 Article 15.2 - Pouvoirs et rôles du Conseil d’administration ................................................................... 14 Article 15.3 - Fonctionnement du Conseil d’administration ................................................................... 14 Article 16 - Président et Bureau .................................................................................................................... 15 Article 17 - Directeur et responsables d’agence ........................................................................................... 15 Article 18 - Partenaires associés.................................................................................................................... 15 Article 19 - Conseils thématiques .................................................................................................................. 16 Article 19.1 - Conseil thématique en charge de la Biodiversité ............................................................... 16 Article 19.2 - Conseil thématique en charge du Développement Durable .............................................. 16 Article 20 - Instances consultatives ............................................................................................................... 16 Article 21 - Contrôles..................................................................................................................................... 16 Article 22 - Communication au public ........................................................................................................... 16 Article 23 - Règlements intérieur, financier et des marchés ......................................................................... 16 Article 24 - Participations, associations et transactions ................................................................................ 17 Article 25 - Modification de la Convention constitutive................................................................................ 17 Article 26 - Dissolution .................................................................................................................................. 17 Article 27 - Transformation/intégration des activités existantes dans le Groupement ................................ 17 Article 28 - Condition suspensive .................................................................................................................. 18 Annexe 1 - Contributions initiales des membres.................................................................................................... 21 Page 5 sur 21 version avril 2019
Préambule
La Convention sur la diversité biologique, adoptée lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992 par ses
196 membres, et complétée par les protocoles de Carthagène, Nagoya, Cancun, a fixé l’objectif de développer
des stratégies nationales pour la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique.
L’ONU a adopté plus récemment, fin 2015, l’Agenda 2030 pour le développement durable, véritable feuille de
route du développement durable pour les 15 années à venir. Cet agenda 2030 est constitué de 17 objectifs de
développement durable, parmi lesquels la protection de la faune et de la flore terrestres, et la protection de la
faune et de la flore aquatiques, qui reprennent ainsi les objectifs de la Convention sur la diversité biologique.
La France s’inscrit pleinement dans ces démarches en déclinant ces objectifs internationaux et européens au
travers notamment du Code de l’environnement (Article L. 110-1), qui rappelle les 5 engagements de la France
en faveur de la lutte contre le changement climatique, de la préservation de la biodiversité, des milieux, des
ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent, de la
cohésion sociale et solidarité entre les territoires et les générations, de l’épanouissement de tous les êtres
humains et enfin de la transition vers une économie circulaire.
Dans les dernières années, la France a fait évoluer le cadre d’action, notamment en matière de développement
durable et de biodiversité, avec :
• La redéfinition de l’organisation territoriale des collectivités et de leurs compétences (loi du 27 janvier
2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi
« MAPTAM), qui a, outre l’évolution des périmètres des collectivités locales et la clarification de leurs
compétences respectives, confié le rôle de chef de file de la Région vis-à-vis des collectivités en matière
de préservation de la biodiversité ;
• Le redécoupage des régions, par la loi Nº 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des
régions, qui a vu naître la région Normandie au 1er janvier 2016 ;
• La définition d’objectifs pour réussir la transition énergétique, préserver la santé humaine et lutter contre
le changement climatique (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la
croissance verte).
• La réaffirmation, dans une loi dédiée, des objectifs liés à la préservation et reconquête de la biodiversité
(loi de Reconquête de la biodiversité du 8 août 2016), traduite par la création de l’Agence Française
pour la Biodiversité, et l’opportunité donnée aux Régions et à l’AFB de créer des Agences Régionales de
la Biodiversité, ensemble et avec d’autres acteurs, notamment les Départements.
S’inscrivant dans ce contexte, la Normandie souhaite activement contribuer à l’atteinte des objectifs de ces
politiques et stratégies. Pour les mettre en œuvre, elle entend mutualiser les moyens et les énergies, démultiplier
la capacité de diffusion des résultats, croiser les approches et expériences, dans le but d’améliorer l’efficacité
globale de l’action publique. Elle entend également s’appuyer sur et mobiliser les acteurs de l’enseignement
supérieur et de la recherche, au service de ces objectifs. En effet, la deuxième des missions du service public de
l'enseignement supérieur consiste en la recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de
ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de
technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations,
reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins
sociaux, économiques et de développement durable.
Il s’agit ainsi d’une part de mieux faire rayonner les résultats de la recherche dans les territoires, mais également
de mieux ancrer les établissements, les chercheurs, les étudiants au sein des territoires normands, et en
interaction avec eux, pour les faire progresser en matière de développement durable.
Dans cet objectif, la mobilisation de tous les acteurs, ensemble, de façon coordonnée, et leur mise en synergie
sont essentielles pour produire et améliorer les effets et résultats concrets, pour agir collectivement en faveur de
la biodiversité et du développement durable.
La Normandie était déjà riche de dynamiques préexistantes, de partenariats engagés, et de structures existantes,
qui déploient des actions dans ces domaines de la biodiversité et du développement durable, que ce soit à des
échelles locales, départementales ou régionales. On peut notamment citer l’Observatoire de la Biodiversité Page 6 sur 21 version avril 2019
Normandie, partenariat entre la Région, l’Etat, les Départements, les Agences de l’eau, appuyé à l’ensemble des
structures productrices de données naturalistes, pour améliorer et valoriser la connaissance de la biodiversité en
Normandie. Ou encore l’Agence Régionale de l’Environnement Normandie, qui promeut la biodiversité et le
développement durable auprès des acteurs des territoires, en apportant une expertise et des outils ; ainsi que
l’Institut Régional du Développement Durable, qui renforce et rend plus actif et vivant le lien entre l’enseignement
supérieur et la recherche d’une part, et les décideurs locaux d’autre part, pour apporter des réponses pertinentes
aux questionnements de ces décideurs dans tous les domaines du développement durable.
Forts de cet état des lieux, la Région Normandie, l’Agence Française pour la Biodiversité et l’Etat ont partagé dès
fin août 2016 une ambition commune d’œuvrer ensemble en faveur de la biodiversité en Normandie, traduite par
la volonté de créer une Agence Régionale de la Biodiversité normande, qui associe les cinq Départements
comme partenaires fondateurs, compte tenu de leur rôle éminent en matière de préservation de la biodiversité.
Les partenaires ont également d’emblée affirmé la nécessité d’associer l’ensemble des acteurs concernés à la
démarche, pour faire avancer l’appropriation de ces enjeux de biodiversité et de développement durable par tous
les normands, et l’émergence de réponses concrètes. Ils ont enfin partagé et affirmé leur objectif qu’une Agence
Régionale du Développement durable, laboratoire d’idées de l’innovation durable, accompagne les acteurs
normands souhaitant s’engager dans la transition économique, écologique, sociale et climatique. Elle facilite la
compréhension des enjeux du développement durable et la transmission des connaissances. L’agence s’appuie
sur le savoir issu de l’enseignement supérieur et de la recherche et des acteurs du territoire. Elle suscite
l’engagement, encourage l’expérimentation et le déploiement des pratiques durables auprès de ses publics
normands.
De l’automne 2016 à 2018, les partenaires ont mené un important travail de préfiguration d’un Groupement
d’Intérêt Public, ayant vocation à déployer des actions en faveur de la biodiversité et du développement durable,
et reconnu à ce titre comme « Agence Régionale de la Biodiversité », et comme « Agence Régionale de
Développement Durable » : réunions de concertation, définition des missions, du statut à retenir, identification des
moyens à mutualiser... L’ensemble de la démarche a été guidée par les principes suivants, principes qui
s’appliqueront et guideront l’action du GIP :
• La nouvelle structure devra apporter une réelle plus-value à ce qui existe et se fait déjà en Normandie en matière de biodiversité et développement durable,
• Elle devra répondre aux enjeux de territoire, en prenant en compte l’existant,
• Elle devra assurer une complémentarité et lisibilité des actions mises en œuvre par chacun,
• Elle devra jouer un rôle de facilitation et de mobilisation, pour multiplier les initiatives concrètes,
• Elle devra être un lieu de rencontre pour l’ensemble des acteurs, en favorisant les transversalités et l’émergence de projets partenariaux.
Le GIP a vocation à intervenir sur toute la Normandie et à irriguer l’ensemble de ses territoires pour permettre à
tous les acteurs de participer à son action, en matière de biodiversité et de développement durable.
Afin de répondre à cet objectif, une attention particulière sera portée à l’organisation des activités et des réunions
des deux agences en « multi-sites », que ce soit pour la conduite de projets, la concertation avec les acteurs ou
pour le fonctionnement des différentes instances prévues par la présente convention. Page 7 sur 21 version avril 2019
Titre I – Constitution
Article 1 - Dénomination
La dénomination du Groupement est « GIP Agence normande de la Biodiversité et du Développement durable ».
Dans la présente Convention constitutive, le Groupement d’Intérêt Public « GIP Agence normande de la Biodiversité et du Développement durable » est désigné par les appellations « GIP » et « Groupement ».
Article 2 - Qualification juridique
Le GIP a un caractère administratif.
Il s'administre librement dans les conditions prévues par la présente convention constitutive et par les lois et règlements qui lui sont applicables.
Article 3 - Objet
Les membres du GIP y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.
Les objectifs sont notamment fixés par les travaux des 190 membres de la Convention sur la Diversité Biologique (Sommets de Rio, Carthagène, Nagoya, Cancun…) et par l’Agenda 2030 de l’ONU pour le développement durable.
La Normandie souhaite activement contribuer aux objectifs de ces politiques proches et complémentaires, notamment déclinées en France à travers la loi Biodiversité de juillet 2016, mutualiser les moyens pour les mettre en œuvre, démultiplier la capacité de diffusion des résultats, croiser les approches et expériences, améliorer l’efficacité globale de l’action publique…
Le GIP a pour objet de rassembler les acteurs intéressés par les champs d’intervention suivants, pour la Normandie :
Identifier, connaitre, évaluer
- Recenser les connaissances existantes,
- Contribuer au développement et à la mise à disposition des connaissances, et mutualiser les données en matière de biodiversité et de développement durable à l’échelle régionale, - Identifier les acteurs du changement sur les territoires et leurs besoins, - Recenser et faire connaître les initiatives et projets, en matière de biodiversité et de développement durable, les évaluer et les valoriser,
- Déterminer des indicateurs pertinents en Normandie, de la biodiversité et du développement durable, et les suivre ;
Répondre aux enjeux du développement durable, de préservation et de reconquête de la biodiversité, en Normandie
- Animer la concertation pour la définition partagée des priorités stratégiques régionales, en matière de biodiversité et de développement durable,
- Aider les financeurs à la mise en cohérence de leurs interventions financières en faveur de la biodiversité,
- Favoriser la coordination et animer des réseaux d’acteurs spécifiques, en matière de biodiversité et de développement durable,
- Mobiliser les acteurs, aider au montage de projets partenariaux et à l’émergence de projets, en matière de biodiversité et de développement durable ;
Communiquer, valoriser, sensibiliser
- Concevoir et diffuser des outils d’aide à la décision en matière de biodiversité et de développement durable,
- Transmettre des argumentaires dédiés aux décideurs et acteurs du changement, - Donner un accès optimisé aux informations et ressources à l’ensemble des acteurs, - Capitaliser et valoriser les expériences régionales, Page 8 sur 21 version avril 2019
- Contribuer au renforcement de la formation des acteurs normands en matière de biodiversité et de développement durable,
- Produire et diffuser des supports d’information, de communication et de sensibilisation ciblés, en valorisant les initiatives,
- Mettre en place des actions de communication régionales sur la biodiversité et le développement durable ;
Encourager l’innovation territoriale en matière de biodiversité et de développement durable en s’appuyant sur les travaux de l’enseignement supérieur et de la recherche - Favoriser l’ancrage territorial des travaux de l’enseignement supérieur et de la recherche, - Accompagner les projets communs entre chercheurs, étudiants et acteurs du territoire, - Porter à connaissance et diffuser les données et connaissances recensées.
Article 4 - Siège social
L’intérêt du GIP est régional et son territoire d’intervention couvre l’ensemble de la Normandie.
Le siège du GIP est fixé à l’adresse suivante : Pôle régional des Savoirs, 115 boulevard de l’Europe, 76 100 Rouen.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'administration.
Article 5 - Durée
Le GIP est constitué pour une durée indéterminée.
Il jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant la présente Convention constitutive.
Article 6 - Adhésion – Retrait – Exclusion
Article 6.1 - Adhésion
Le Conseil d’administration décide de l’adhésion de nouveaux membres, personnes morales de droit public ou personnes morales de droit privé.
Au moment de son adhésion, tout membre peut indiquer son intérêt pour les missions particulières sur lesquelles il souhaiterait davantage participer.
L’Assemblée générale prend acte de l’adhésion d’un ou de plusieurs nouveau(x) membre(s) sous forme d’une modification de la présente Convention constitutive dont les modalités sont définies à l’article 24. Dans l’attente de cette modification, les modalités de participation du nouveau membre sont prévues par le règlement intérieur.
Article 6.2 - Retrait
Tout membre du GIP peut s’en retirer, à l’expiration d’un exercice budgétaire et sous réserve qu’il ait notifié son intention au GIP par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 6 mois avant la fin de l’exercice.
L’Assemblée générale prend acte du retrait d’un ou de plusieurs membre(s) sous forme d’une modification de la présente Convention constitutive dont les modalités sont définies à l’article 24.
Article 6.3 - Exclusion
Tout membre du GIP peut en être exclu en cas d’inexécution des obligations prévues à la présente Convention ou de faute grave.
Préalablement à toute décision d’exclusion, le membre concerné est invité, par lettre recommandée avec accusé de réception, à présenter ses observations devant le Conseil d’administration. Page 9 sur 21 version avril 2019
La décision d’exclusion est prise par le Conseil d’administration et est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’Assemblée générale prend acte de l’exclusion d’un ou de plusieurs membre(s) sous forme d’une modification de la présente Convention constitutive dont les modalités sont définies à l’article 24.
Article 7 - Reconnaissance législative
Au regard, d’une part, des missions dévolues au GIP dans le champ d’activités « biodiversité » notamment en matière de connaissance, d’appui aux acteurs, de sensibilisation et communication, et d’appui aux démarches stratégiques, et, d’autre part, des modalités de sa gouvernance partagée impliquant notamment la Région et l’AFB, il est reconnu au GIP la qualité d’Agence régionale de biodiversité (ARB) au titre de l’article 21 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages pour la région Normandie.
Les activités transverses centrées plus spécifiquement sur le champ d’activité « développement durable » sont identifiées au titre d’Agence régionale du développement durable en Normandie, envers les partenaires et le grand public, et pour la lisibilité de l’action du GIP.
Titre II – Apports et gestion
Article 8 - Capital
Le GIP est constitué sans capital.
Article 9 - Droits statutaires et contribution des membres
Article 9.1 - Droits statutaires
Les droits des membres représentent 100 % du total des droits.
Dans leur rapport entre eux, les droits des membres du GIP sont fixés ainsi qu’il suit : - La Région : 32 % ;
- L’AFB : 20 % ;
- L’Etat : 10 % ;
- La ComUE Normandie Université : 10 % ;
- L’ensemble des Départements : 10%
- L’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants : 3%
- L’ensemble des autres collectivités, groupements de collectivités, PNR et établissements publics locaux : 3 %
- L’ensemble des autres établissements publics de l’Etat et établissements publics à caractère administratif : 3 %
- L’ensemble des associations naturalistes et associations gestionnaires d’espaces naturels à vocation de conservatoire : 3 %
- L’ensemble des autres associations œuvrant dans les domaines de la biodiversité, de l’environnement et du développement durable : 3 % ;
- L’ensemble des autres acteurs de droit privé et organisations professionnelles : 3 %.
Article 9.2 - Contribution des membres aux charges du Groupement
Les contributions des membres aux charges du GIP sont définies chaque année dans le cadre de la préparation du budget annuel du GIP. Page 10 sur 21 version avril 2019
A leur demande, la contribution des membres pourra être fléchée au sein du budget du GIP pour les activités et missions particulières pour lesquelles ils auront signifié leur intérêt, notamment au moment de leur adhésion.
Elles peuvent notamment prendre la forme d’une participation financière au budget annuel du GIP ou d’une mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements.
L’annexe 1 précise les contributions initiales des membres.
Article 10 - Moyens humains
Les personnels du GIP sont constitués :
o des personnels mis à disposition par ses membres ;
o des agents relevant d'une personne morale de droit public non membre du GIP, mentionnée à l‘article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Etat, Régions, Départements, Communes et leurs établissements publics), et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
o à titre complémentaire, des personnels propres recrutés directement par le GIP.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le Statut général de la fonction publique, les personnels du GIP ainsi que sa direction, sont soumis au régime de droit public déterminé par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Article 11 - Dispositions financières
Article 11.1 - Régime comptable
La comptabilité du GIP est tenue selon les règles du droit public, et soumise en conséquence à un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. L’agent comptable assiste aux séances des organes de délibération et d’administration avec voix consultative.
Article 11.2 - Budget
Le budget est approuvé chaque année par l’Assemblée générale.
Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses pour l'exercice, lequel démarre le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année civile.
Il fixe le montant des crédits nécessaires à la réalisation des objectifs du GIP en distinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.
Une comptabilité analytique est mise en place, permettant de distinguer les différentes activités et missions du GIP ainsi que le suivi fin de l’exécution du budget.
Le GIP ne donnant pas lieu au partage de bénéfices, les excédents annuels de la gestion ne peuvent être utilisés qu’à des fins correspondant à l'objet du GIP ou mis en réserve.
Article 11.3 - Ressources
Les ressources du GIP comprennent :
o les contributions financières des membres ;
o la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;
o les subventions ;
o les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ; Page 11 sur 21 version avril 2019
o les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
o les dons et legs.
Article 11.4 - Dettes
La contribution des membres aux dettes est déterminée à raison de leur contribution aux charges du GIP.
Les membres du GIP ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Article 11.5 - Achats
Les achats de fournitures, de services et de travaux du GIP sont soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Article 12 - Propriété des biens
Les biens, matériels ou immatériels, achetés par le GIP appartiennent à celui-ci. En cas de dissolution anticipée du GIP, ils sont dévolus conformément aux règles établies à l’article 25.
Les biens mis gratuitement à la disposition du GIP par un membre restent la propriété de ce dernier et lui sont restitués lors de la liquidation du GIP et/ou selon les modalités prévues dans la convention de mise à disposition relative à ces biens.
Article 13 - Propriété intellectuelle, publication, confidentialité
Les règles de publication, communication et diffusion des résultats des travaux effectués par le GIP, de même que les conditions relatives à la propriété intellectuelle, aux droits d’usage et de commercialisation des produits développés au sein du GIP, sont définies par le règlement intérieur.
L’utilisation de la dénomination du GIP, dans le cadre de publications ou autres supports de communication ou de manifestations, doit faire l’objet d’un accord préalable du directeur du GIP.
Titre III – Organisation et conditions de fonctionnement
Article 14 - Assemblée générale
Article 14.1 - Pouvoirs et rôles de l’Assemblée générale
Composée de l'ensemble des membres du GIP, l‘Assemblée générale prend toute décision relative à l'administration du GIP, sous réserve des pouvoirs dévolus au Conseil d’administration.
Les décisions afférentes à :
o la modification de la présente Convention constitutive (notamment celles consécutives aux adhésions, retraits et exclusions de membres),
o la transformation du GIP en une autre structure,
o la dissolution anticipée du GIP,
ne peuvent être prises que par l‘Assemblée générale. Page 12 sur 21 version avril 2019
Article 14.2 - Composition de l’Assemblée générale
Le nombre de voix délibératives attribué à chaque membre est proportionnel à ses droits statutaires. Ces voix se répartissent donc comme suit :
o La Région dispose de 32 voix ;
o L’AFB dispose de 20 voix ;
o L’Etat dispose de 10 voix ;
o La ComUE Normandie Université dispose de 10 voix ;
o Chacun des Départements dispose de 2 voix ;
o Chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dispose d’1 voix ;
o Chacun des autres membres dispose d’1 voix dans la limite de :
- 3 voix pour l’ensemble des autres collectivités, groupements de collectivités, PNR et établissements publics locaux ;
- 3 voix pour l’ensemble des autres établissements publics de l’Etat et établissements publics à caractère administratif ;
- 3 voix pour l’ensemble des associations naturalistes et associations gestionnaires d’espaces naturels à vocation de conservatoire ;
- 3 voix pour l’ensemble des autres associations œuvrant dans les domaines de la biodiversité, de l’environnement et du développement durable ;
- 3 voix pour l’ensemble des autres acteurs de droit privé et organisations professionnelles.
Chaque membre dispose d’un représentant siégeant à l’Assemblée générale.
Les conditions de désignation des représentants relèvent d’une procédure propre à chacun des membres. Cependant, les représentants des collectivités territoriales sont désignés par l’organe exécutif de celles-ci.
Des représentants suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Les conditions d’intervention des suppléants sont définies dans le règlement intérieur.
La présidence et les vice-présidences de l'Assemblée générale sont assurées par le Président et les Vice-présidents du Conseil d’Administration.
Le Président peut autoriser toute personne à assister aux séances de l’Assemblée générale avec voix consultative.
Les représentants des partenaires associés disposent uniquement de voix consultatives.
Les deux responsables d’agence et le directeur du GIP assistent de droit aux séances de l’Assemblée générale sans voix délibérative.
Article 14.3 - Fonctionnement de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an, à l’initiative du Président du Conseil d'administration. Elle peut également se réunir à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
L’Assemblée générale se réunit sur convocation du Président du Conseil d'administration. Cette convocation est effectuée par lettre simple contenant l’ordre du jour, arrêté par le Président, en lien avec les Vice-présidents, ou par les membres qui ont demandé la réunion, et adressée à chaque membre du GIP au moins 20 jours francs à l’avance.
L’Assemblée générale se réunit au siège du GIP ou en tout autre lieu fixé par la convocation.
Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre du GIP muni d’un pouvoir spécial. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l’Assemblée est limité à un.
L’Assemblée générale ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres du GIP est présente ou représentée, détenant au moins la moitié des voix. Si ce quorum n’est pas atteint, l’Assemblée générale est convoquée, avec le même ordre du jour, dans un délai de 10 jours. Lors de Page 13 sur 21 version avril 2019
cette deuxième réunion, l’Assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les modalités de vote sont déterminées par le règlement intérieur.
Les délibérations afférentes à :
o la modification de la présente Convention constitutive,
o la transformation du GIP en une autre structure,
o la dissolution anticipée du GIP,
sont prises à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
Les autres délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés.
Les modalités de fonctionnement de l’Assemblée générale sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 15 - Conseil d’administration
Article 15.1 - Constitution du Conseil d’administration
Le GIP est administré par un Conseil d’administration composé des 17 personnes suivantes, avec voix délibératives :
o un représentant de la Région,
o un représentant de l’AFB,
o un représentant de l’Etat,
o un représentant de la ComUE Normandie Université,
o un représentant de chacun des Départements membres,
o un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants,
o cinq représentants des autres membres, un pour chacune des cinq catégories de membres suivantes, élus au sein du Conseil d’administration pour une durée de 2 ans (et immédiatement rééligibles) par les membres de l’Assemblée générale relevant de la même catégorie :
1. les collectivités, leurs groupements de collectivités, PNR et leurs établissements publics locaux (autres que la Région les Départements et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants),
2. les établissements publics de l’Etat et établissements publics à caractère administratif (autres que l’AFB et la ComUE Normandie Université),
3. les associations naturalistes et associations gestionnaires d’espaces naturels à vocation de conservatoire,
4. les autres associations œuvrant dans les domaines de la biodiversité, de l’environnement et du développement durable,
5. les autres acteurs de droit privé et organisations professionnelles.
Cinq représentants des partenaires associés (au sens de l’article 17) sont invités à participer aux réunions du Conseil d’administration, sans voix délibérative. Ils sont identifiés selon les modalités définies par le règlement intérieur.
Sont systématiquement invités à participer aux réunions du Conseil d’administration, sans voix délibérative, un représentant de chacune des trois Agences suivantes : Agence de l’eau Seine- Normandie, Agence de l’eau Loire-Bretagne et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Les deux responsables d’agence et le directeur assistent aux réunions du Conseil d’administration sans voix délibérative. Page 14 sur 21 version avril 2019
Le nombre de voix délibératives attribué à chaque représentant des membres est proportionnel aux droits statutaires des membres qu’il représente. Ces voix se répartissent donc comme suit :
o la Région dispose de 32 voix ;
o l’AFB dispose de 20 voix ;
o l’Etat dispose de 10 voix ;
o la ComUE Normandie Université dispose de 10 voix.
o chacun des Départements dispose de 2 voix ;
o chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 200 000 habitants dispose d’1 voix ;
o le représentant des autres collectivités, groupements de collectivités, PNR et établissements publics locaux dispose de 3 voix ;
o le représentant des autres établissements publics de l’Etat et établissements publics à caractère administratif dispose de 3 voix ;
o le représentant des associations naturalistes et associations gestionnaires d’espaces naturels à vocation de conservatoire dispose de 3 voix ;
o le représentant des autres associations œuvrant dans les domaines de la biodiversité, de l’environnement et du développement durable dispose de 3 voix ;
o le représentant des autres acteurs de droit privé et organisations professionnelles dispose de 3 voix.
Les représentants des partenaires associés disposent uniquement de voix consultatives.
La présidence du Conseil d’administration est assurée par le représentant de la Région et deux vice- présidences sont assurées par :
o le représentant de l’AFB,
o le représentant de la COMUE Normandie Université.
Article 15.2 - Pouvoirs et rôles du Conseil d’administration
Le Conseil d'administration est constitué pour exercer les compétences de l‘Assemblée générale listées ci-après :
o il nomme le directeur et les deux responsables d’agence sur proposition du Président ;
o il établit le règlement intérieur propre au GIP ;
o il valide les programmes d’action annuel sur proposition des conseils thématiques compétents ;
o il adopte le budget prévisionnel annuel qui retrace les montants relatifs à chacune des principales thématiques ;
o il décide du transfert du siège du GIP ;
o il établit le Règlement financier et le Règlement des marchés du GIP ;
o il fixe les conditions générales d’emploi et de rémunération du personnel propre du GIP
o il adopte les conditions d’adhésion des partenaires associés.
Article 15.3 - Fonctionnement du Conseil d’administration
Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son Président, qui en fixe l'ordre du jour avec les Vice-présidents : Page 15 sur 21 version avril 2019
o chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins 2 fois par an,
et
o lorsque la réunion est demandée par la moitié au moins des membres du Conseil.
Les modalités de fonctionnement et de vote au sein du Conseil d’administration sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 16 - Président et Bureau
Le Bureau est constitué du Président et des deux Vice-Présidents.
Le Président du GIP préside et convoque l’Assemblée générale et le Conseil d’administration. Il veille à la bonne exécution des décisions prises par ces instances.
Le Président représente le GIP dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet. Il peut ester en justice.
Les Vice-Présidents assistent le Président dans l’exercice de ses fonctions et le remplacent en cas d’empêchement.
Article 17 - Directeur et responsables d’agence
Le GIP est doté d’un directeur et de deux responsables d’agence, l’un chargé de piloter les affaires relatives à la biodiversité, l’autre chargé de piloter les affaires relatives au développement durable.
Chacun d’eux assure le fonctionnement du GIP, dans les conditions prévues par la présente Convention constitutive et les règlements financier, intérieur et des marchés.
Ils assistent de droit aux séances de l’Assemblée générale et aux réunions du Conseil d’administration sans voix délibérative.
Le directeur du GIP est nommé par décision du Conseil d’administration.
Il veille à la bonne exécution des délibérations de l’Assemblée générale et du Conseil d’administration et dispose des attributions ci-après :
o il prépare le budget du GIP et produit les comptes périodiques relatif au GIP ;
o il définit, en dialogue avec les deux responsables d’agence, ce qui relève de l’organisation du GIP ;
o il assure la gestion du personnel du GIP et, à ce titre, procède à leurs recrutements en concertation avec les responsables d’agence ;
o il assure la mise en œuvre des décisions du Conseil d’administration relatives notamment aux conditions générales d’emploi et de rémunération du personnel propre du GIP ;
o il signe les contrats, conventions et marchés nécessaires à l’accomplissement des missions du GIP et peut recevoir une délégation de signature du Président du Conseil d’administration ;
o il assure toutes les autres tâches conformes à l’objet du GIP qui lui sont confiées par le Président du Conseil d’administration.
Article 18 - Partenaires associés
Des personnes morales publiques ou privés dont l’objet statutaire et l’action en Normandie correspondent à l’objet du GIP, peuvent demander à être « partenaire associé » du GIP, en indiquant leur intérêt pour les missions particulières sur lesquelles il souhaiterait davantage participer, et selon des modalités précisées dans le règlement intérieur.
Les demandes sont étudiées par le Conseil d’administration qui décide d’accorder ou non ce statut de « partenaire associé » au GIP. Page 16 sur 21 version avril 2019
Les partenaires associés sont ensuite invités à participer, avec les membres, aux différentes activités du GIP, et désignent, selon des modalités définies au règlement intérieur, des représentants pour participer, avec voix consultative, au conseil d’administration et à l’assemblée générale et, avec voix délibérative aux conseils thématiques.
Article 19 - Conseils thématiques
Il est créé deux Conseils thématiques en charge respectivement de l’un et l’autre des domaines d’activités du GIP. Ils sont saisis en amont des réunions du Conseil d’administration sur les sujets les concernant, selon des modalités définies dans le règlement intérieur.
Article 19.1 - Conseil thématique en charge de la Biodiversité
Ce conseil thématique est constitué afin de préparer l’ensemble des décisions du Conseil d’administration relative au domaine d’activités « biodiversité » du GIP.
Ses attributions, composition et mode de décision sont définis dans le règlement intérieur.
Article 19.2 - Conseil thématique en charge du Développement Durable
Ce conseil thématique est constitué afin de préparer l’ensemble des décisions du Conseil d’administration relative au domaine d’activités « développement durable » du GIP.
Ses attributions, composition et mode de décision sont définis dans le règlement intérieur.
Article 20 - Instances consultatives
En tant que de besoin, l’Assemblée générale peut créer d’autres commissions et comités appelés à émettre un avis consultatif sur les projets du GIP.
Les modalités de fonctionnement desdites instances sont précisées dans le règlement intérieur.
Article 21 - Contrôles
Le GIP peut être soumis au contrôle d’un commissaire du Gouvernement, désigné par l’Autorité administrative d’approbation et chargé de contrôler les activités et la gestion du GIP. Le GIP peut aussi être soumis au contrôle économique et financier de l'Etat par arrêté des Ministres chargés de l'économie et du budget.
Le GIP est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou de la Chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues par le Code des juridictions financières.
Le GIP peut être soumis au contrôle d’un Commissaire aux comptes nommé par l’Assemblée générale.
Article 22 - Communication au public
La décision d'approbation et la présente Convention constitutive sont mises à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet du GIP.
Article 23 - Règlements intérieur, financier et des marchés
Un règlement intérieur, ainsi qu’un règlement financier et un règlement des marchés sont établis par le Conseil d’administration et approuvés par l’Assemblée générale. Page 17 sur 21 version avril 2019
Article 24 - Participations, associations et transactions
Le GIP peut s’associer avec d’autres personnes morales, de droit privé ou de droit public.
Le GIP est autorisé à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits.
En revanche, le GIP n’est pas autorisé à prendre des participations au sein d’autres personnes morales.
Titre IV – Dispositions finales et transitoires
Article 25 - Modification de la Convention constitutive
La décision de modifier la Convention constitutive appartient exclusivement à l‘Assemblée générale.
Elle intervient à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
Toute modification de la présente Convention constitutive doit être approuvée par le représentant de l’Etat compétent.
Article 26 - Dissolution
Le GIP peut être dissous :
o par décision de l'Autorité administrative qui a approuvé la Convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
o par décision du GIP. Dans ce cas, la décision de dissoudre le GIP appartient exclusivement à l‘Assemblée générale et elle doit être prise à la majorité des 2/3 des voix des membres présents ou représentés.
La dissolution du GIP entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GIP survit pour les besoins de celle-ci. Cette liquidation a pour objet la réalisation des éléments d'actifs et l'apurement du passif tels qu'ils figurent au bilan de clôture produit par l'agent comptable de l'organisme dissous.
L'Assemblée générale de dissolution fixe les modalités de la liquidation et nomme un liquidateur dont elle détermine les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs.
Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l‘Assemblée générale du GIP.
Article 27 - Transformation/intégration des activités existantes dans le Groupement
Les Parties conviennent que la préfiguration du GIP sera portée par l’association l’ « Agence Régionale de l’Environnement de Normandie » (ci-après « AREN ») dans les conditions stipulées ci- après.
A cet effet, les Parties conviennent que l’association AREN peut réaliser toute démarche et prendre tout acte nécessaire à la création effective du GIP, dans la limite de son objet statutaire et en concertation avec l’Association Institut Régional du Développement Durable et l’Observatoire Biodiversité Normandie.
Article 27.1 - Evolution de l’Association « AREN »
Conformément à l’article 101 de la loi n° 2011-525 précitée, la transformation de « l’AREN », en Groupement d‘Intérêt Public n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle au regard des dispositions fiscales et sociales. Page 18 sur 21 version avril 2019
L'ensemble des biens, droits et obligations de l’Association AREN sont donc transférés au GIP à compter de la publication de la décision approuvant la présente Convention constitutive. A compter de la dissolution de l’Association AREN, le GIP se substituera alors dans l’ensemble des droits et obligations de l’Association avec des tiers.
Il en ira de même du personnel actuellement employé par l’AREN et devant être repris par le GIP. A cet effet, le GIP mettra en œuvre, en application des dispositions du Code du travail les démarches nécessaires au transfert du personnel de l’AREN.
Article 27.2 - Intégration de l’Association « IRD2 »
A compter de la création effective du GIP, les Parties conviennent que les activités de l’Association Institut Régional du Développement Durable, « IRD2 », sont transférées au GIP.
L'ensemble des biens, droits et obligations de l’Association IRD2 sont donc transférés au GIP à compter de l’approbation de ce transfert par l’IRD2.
Article 27.3 - Intégration des activités « OBN »
A compter de la création effective du GIP, les Parties conviennent que les activités de l’Observatoire Biodiversité Normandie, « OBN » sont transférées au GIP.
L'ensemble des biens, droits et obligations de l’OBN et actuellement supportés par la Région Normandie, sont donc transférés au GIP à compter, et sous réserve, de l’approbation de ce transfert par la Région.
Article 27.4 - Conditions de transfert des personnels
Conformément aux dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail, les salariés de l’AREN et de l’IRD2 qui feront l’objet d’une reprise par le GIP se verront proposer un contrat de droit public au sein du GIP.
Article 28 - Condition suspensive
La présente Convention constitutive est conclue sous condition suspensive de son approbation par l’Autorité administrative. Page 19 sur 21 version avril 2019
Fait à CAEN, le…………………………………
En autant d’exemplaires originaux que de parties contractantes, augmenté de deux
Pour l’Etat Pour l’Agence Française pour
la Biodiversité
Le Directeur général
Pour la Région Normandie
Le Président
……………………….. Christophe AUBEL Hervé MORIN
Pour le Département du
Calvados
Le Président
Pour le Département de
l’Eure
Le Président
Pour le Département de la
Manche
Le Président
Jean-Léonce DUPONT Pascal LEHONGRE Marc LEFEVRE
Pour le Département de
l’Orne
Le Président
Pour le Département de
la Seine-Maritime
Le Président
Pour la ComUE Normandie
Université
Le Président
Christophe DE BALORRE Pascal MARTIN Lamri ADOUI
Pour la Métropole Rouen
Normandie
Le Président
Pour la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Le Président
Pour la Communauté urbaine
Caen la mer
Le Président
Frédéric SANCHEZ Jean-Baptiste GASTINNE Joël BRUNEAU Page 20 sur 21 version avril 2019
Pour la Communauté
d’agglomération Le Cotentin
Le Président
Pour le Syndicat mixte du
parc naturel régional des
Boucles de la Seine
normande
Le Président
Pour l’Office national des
forêts
Le Directeur territorial Seine-
Nord
Jean-Louis VALENTIN Jean-Pierre GIROD Eric GOULOUZELLE
Pour la Chambre régionale
d’agriculture de Normandie
Le Président
Pour le Conservatoire
d’espaces naturels
Normandie Seine
La Présidente
Pour le Conservatoire
d’espaces naturels
Normandie Ouest
Le Président
Sébastien WINDSOR Catherine JOURDAIN François RADIGUE
Pour la Fédération régionale
des Chasseurs de Normandie
Le Président
Pour GRTgaz
Le Délégué territorial Val de
Seine
Pour le Groupe Saur
Le Directeur délégué
Dominique MONFILLIATRE Frédéric MOULIN Pierre CASTERAN
Pour l’UNICEM NORMANDIE,
Le Président
Pour Cerfrance Normandie
Maine
Le Président
Geoffroy COLIN Georges CHEDRU Page 21 sur 21 version avril 2019
Annexe 1 - Contributions initiales des membres
Membres
Contributions statutaires
2019
Contributions statutaires
2020
Contributions statutaires
2021
Participations
financières
Mises à
disposition*
Participations
financières
Mises à
disposition*
Participations
financières
Mises à
disposition*
Conseil Régional de Normandie 400 000 € 300 000 € 400 000 € 300 000 € 400 000 € 300 000 €
Agence française pour la biodiversité 150 000 € 150 000 € 150 000 €
Etat 30 000 € 30 000 € 30 000 €
Conseil Départemental de Seine-Maritime 38 000 € 38 000 € 38 000 €
Conseil Départemental du Calvados 21 000 € 21 000 € 21 000 €
Conseil Départemental de l’Eure 18 000 € 18 000 € 18 000 €
Conseil Départemental de la Manche 15 000 € 15 000 € 15 000 €
Conseil Départemental de l’Orne 8 000 € 8 000 € 8 000 €
Communauté d’Universités et
d’Etablissements Normandie Université 15 000 € 15 000 € 15 000 €
Métropole Rouen Normandie 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Communauté urbaine Le Havre Seine
Métropole 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Communauté urbaine Caen la mer 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Communauté d’agglomération Le Cotentin 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Syndicat mixte du PNR Boucles de la Seine
normande (représentant l’inter parcs normands) 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Office National des Forêts 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Chambre régionale d'agriculture de
Normandie 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Conservatoire d’espaces naturels Normandie
Ouest 2 500 € 2 500 € 2 500 €
Conservatoire d’espaces naturels Normandie
Seine 2 500 € 2 500 € 2 500 €
Fédération régionale des chasseurs de
Normandie 5 000 € 5 000 € 5 000 €
UNICEM 5 000 € 5 000 € 5 000 €
GRT Gaz 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Groupe Saur 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Cerfrance Normandie Maine 5 000 € 5 000 € 5 000 €
1 075 000 € 1 075 000 € 1 075 000 €
* Mises à dispositions de personnels et de locaux sans contrepartie financière