Conseil Municipal - cm 23 11 24

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Conseil Municipal - cm 23 11 24 Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Moissat. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 23 11 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, 1

M A I R I E

DE

MOISSAT

Puy-de-Dôme

--------

Route de Billom

63190 MOISSAT

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre du mois de novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Moissat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Olivier JEANVOINE, Maire.

Date de convocation : 18 novembre 2023

Étaient présents : Olivier JEANVOINE, Annie LAGEYRE, Franck DUCHER, Dominique COLL-SERRES, Thierry TISSERAND, Isabelle POUILLARD, Didier CALET, Alexandre DEVAUX, Isabelle GROUIEC, Astrid JACQUELINET. Procuration de Cédric MAGAUD à Olivier JEANVOINE,

Procuration de François SANTUZ à Franck DUCHER,

Procuration de Florence GENILLIER à Astrid JACQUELINET.

La séance est ouverte à 20 heures 08

Secrétaire de séance : Astrid JACQUELINET

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la précédente réunion.

ORDRE DU JOUR

1 – Point de situation travaux école

Mrs le Maire et M. Franck DUCHER font le point sur l’avancée des travaux de la rénovation énergétique de l’école.

L’entreprise GIRARD doit effectuer la pose de la moustiquaire à la cantine.

Les entreprises GIRARD et CHARTRON doivent fournir des tuiles et des pots de peinture. À ce jour, tous les lots sont réceptionnés et les réserves levées sauf pour l’entreprise GS2A, lot 06 « Serrure- rie ».

En attente de la pose des brises soleil par GS2A.

Le Bureau d’études AUVERFLUID a établi un tableau récapitulatif des pénalités pour absences aux réunions et un autre pour le retard d’exécution du chantier mentionnant le nombre de jours constatés et le nombre de jours proposés d’être retenus.

2 – Point de situation travaux « Route de Pironin »

Mrs le Maire et M. Franck DUCHER font le point sur l’avancée des travaux de réseaux secteur « Route de Pironin ».

Demande de branchement électrique pour le poste de relevage : la commune a fait une demande auprès d’ENEDIS pour une puissance de 15 kVA en triphasé comme indiqué par l’entreprise SADE. L’intervention devrait avoir lieu début décembre 2023.

Les candélabres sont installés.

3 – Point de situation commerce GARDETTE

M. le Maire informe le Conseil des devis demandés pour les différents travaux de rénovation du Bar-Tabac et du logement.

Entreprise Montant TTC

YANN’ELEC Electricité Bar 1 946.40 €

YANN’ELEC Electricité Logement 5 994.00 €

SEGURET Peinture Logement 1 109.54 €

GEDIMAT Fenêtres Logement 6 178.08 €2

GEDIMAT Placo, rail BA13 en 120 16 597.44 €

GEDIMAT Placo, rail BA13 en 60 16 917.12 €

Il informe que 3 entreprises ont été sollicitées concernant le remplacement de l’actuel chauffage central au fioul.

- Entreprises COUTAREL, COURTY, PUYFOULHOUX

Une date de réunion pour l’étude des devis sera définie dès réception des documents. M. le Maire a sollicité une subvention auprès du Conseil Régional.

4 – Convention Agence Postale Communale

Comme convenu, M. le Maire a demandé des précisions concernant la proposition de La Poste de prolonger la convention actuelle pour une durée limitée à 1 an, soit au 16 janvier 2025. Il rappelle qu’une 1ère convention avait été signée le 18 janvier 2002 entre La Poste et la Commune pour le point de contact MOISSAT AP (Agence Postale). Cette convention arrive à son terme le 16 janvier 2024. Elle avait été établie à partir d’un modèle rédigé conjointement entre La Poste et l’AMF en 2011. Ils ont décidé de mettre à jour ce modèle afin de mieux répondre aux nouveaux besoins des usagers et des territoires.

M. le Maire présente les nouvelles conventions pour les Agences Postales Communales : - création d’un dispositif de dialogue qui réunit la Commune, La Poste et la CDPPT afin d’améliorer la qualité de service : amplitude horaire adaptée, formation, solution RH, transformation, mutualisation, etc… - service postal au minimum 12 heures/semaine,

- information sur la durée de fermeture et les coordonnées des points de contact les plus proches, - durée de convention plus souple : librement fixée entre 3 et 9 ans, tacitement renouvelable, avec un point de situation à 3 ans,

- offre de service élargie pour répondre aux besoins du public,

- une rémunération valorisant l’activité : indemnité forfaitaire garantie,

- une formation à distance plus accessible,

- une relation de partenariat plus fluide.

M. le Maire présente le bilan des activités de l’Agence au 30/10/2023 :

Prestation Vente %

Ventes cumulées 13 541 € (18 041 € en 2022) -6.00 %

Courrier 10 004 € -3.50 %

Colis 3 537 € -11.50 %

Monnaie de Paris Pas de vente

La Poste Mobile Pas de vente

Opérations bancaires 55 retraits pour 8 255 € 1 dépôt pour 400 €

Nombre de clients moyen/jour 4.23

Objets suivis déposés 783 -11.2 %

Objets en instances saisis en arrivée 459 + 7.2 %

Objets en instances saisis distribués 383 + 9.1 %

M. le Maire présente ensuite la proposition de partenariat entre La Poste et les buralistes. - plusieurs modes de paiement : chèque, carte bancaire, prélèvement

- une plus grande autonomie

Après échanges, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- acceptent le renouvellement de la convention de partenariat La Poste Agence Communale à la date du 24 janvier 2024,

- donnent pouvoir à M. le Maire de signer une Convention de partenariat avec La Poste.3

4 – Syndicat de Basse Limagne : extension et Château d’eau

M. le Maire et M. Thierry TISSERAND ont rencontré M. Nicolas MIALON du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Basse Limagne.

M. le Maire rappelle la demande du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de la Basse Limagne (SMEA) concernant le terrain cadastré section D n° 1820 où est bâti le château d’eau. En effet, le SMEA entreprend depuis quelques mois la régularisation foncière de ses diverses installations, notamment les châteaux d’eau, les réservoirs et les stations de pompage. Il souhaite donc acheter symboliquement cette parcelle pour un montant de 1 euro. Les frais de notaire seraient à la charge du syndicat.

M. le Maire présente ensuite le projet de convention du SMEA concernant la mise à disposition d’une partie de la parcelle pour l’exploitation du jardin potager de M. Jean DUBIEN.

Cette convention a pour objet la mise à disposition temporaire et gratuite d’une partie de la parcelle appartenant au domaine privé du SMEA au profit de M. Jean DUBIEN pour une durée initiale de 1 an renouvelable par tacite reconduction par période de 1 an.

Départ de M. Thierry TISSERAND à 21 heures 30.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal décident :

- De ne pas vendre la parcelle cadastrée section D n° 1820 au SMEA : 6 pour, - De vendre la parcelle cadastrée section D n° 1820 au SMEA avec convention d’occupation à M. Jean DUBIEN : 5 pour,

- De vendre une partie de la parcelle cadastrée section D n° 1820 au SMEA et la partie de potager à M. Jean DUBIEN : 1 pour.

En conclusion, la parcelle cadastrée section D n° 1820 restera propriété de la commune.

➢ Extension « Route de Billom »

M. le Maire explique que M. Emeric BORDEL a déposé une demande de raccordement au réseau d’eau pour l’alimentation de son hangar agricole bâti au lieu-dit « La Pirouze » en zonage agricole. Il rappelle que le syndicat avait initialement donné une réponse négative à cette demande d’extension. En effet, les statuts du syndicat ne prévoient pas la distribution d’eau potable sur les zones agricoles. Par ailleurs, cette installation nécessiterait une longueur de conduite importante pour un seul utilisateur qui pourrait poser des problèmes de qualité de l’eau (le syndicat en étant responsable jusqu’au compteur). Enfin, au-delà du financement de l’extension initiale qui pourrait être laissée à la charge de M. BORDEL, son renouvellement reviendrait à la charge du syndicat.

En parallèle, les branchements de la zone d’activité et des trois habitations en direction de BILLOM sont, à ce jour, raccordés à une conduite de transport alors qu’ils devraient être branchés sur une conduite de distribution.

Afin d’apporter une solution à M. BORDEL et de régulariser la situation de la zone, le SMEA propose de créer une conduite de distribution jusqu’aux trois dernières habitations et de l’étendre jusqu’au carrefour du chemin des mars où serait implanté un compteur pour M. BORDEL. L’exploitation agricole serait alors raccordée à ce compteur par une conduite privée installée sous domaine public avec l’accord de la commune. M. le Maire présente un projet de convention financière établi entre le syndicat et la commune correspondant au scénario mentionné ci-dessus.

Montant estimatif du projet : 34 000.00 € TTC pour une longueur de 180 mètres Participation communale : 9 444.44 € TTC pour une longueur de 50 mètres (34 000 x 50/180) Il mentionne également que la commune pourrait envisager d’implanter le compteur de M. BORDEL sur la contre-allée de la zone d’activité, ce qui supprimerait l’extension à la charge de la commune et allongerait la longueur de conduite à la charge de M. BORDEL.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité décident : - De ne pas effectuer d’extension de réseau jusqu’à la propriété de M. Emeric BORDEL, - De proposer l’installation du compteur de M. BORDEL sur la contre-allée de la zone d’activité,4

- De participer à hauteur de 1 500 € sur l’extension réalisée par M. Emeric BORDEL (à l’instar des aides accordées à Mrs HOUSSIEAUX et DUBIEN).

5 – EPF Auvergne : terrain « Les Biarres »

M. le Maire rappelle au conseil municipal le projet de réaliser sur la commune de Moissat, une réserve foncière

en vue de la possible extension du cimetière.

Il précise qu’il s’agit d’acquérir la parcelle cadastrée section ZO n° 98 située à côté du cimetière et apparte-

nant aux héritiers BROUSSE. Le bien est actuellement loué à M. Émeric BORDEL, agriculteur, au moyen d’un

bail rural.

Dans le cadre cette acquisition, le bail sera résilié au jour de la vente moyennant le versement d’une indem-

nité. Le bien sera acheté libre, mais M. le Maire précise que comme convenu, le fermier conservera l’utilisa-

tion de cette terre au moyen de la conclusion d’une convention d’occupation précaire.

Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts de

l’Etablissement, l’EPF-Smaf Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses

membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution

de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urbanisme ou de la réalisation

d’actions et opérations d’aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit code.

Aussi, le Conseil Municipal autorise l'EPF-Smaf Auvergne à acquérir à l'amiable (ou autre mode d’acquisition) la

parcelle cadastrée section ZO n° 98 d’une superficie de 5 250 m², située « aux Biarres ».

Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l’opération doit être conclue entre la

commune et l’EPF-Smaf Auvergne après approbation de cette acquisition par le conseil

d’administration de l’Etablissement.

A cet effet, il est donc proposé au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage par l’EPF-Smaf

Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d’acquérir, de gérer transitoirement et de

rétrocéder les biens correspondants à la commune de Moissat ou toute personne publique désignée

par elle.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de cet immeuble réalisée par

le service du Domaine ou à défaut par l’Observatoire foncier de l’EPF-Smaf Auvergne.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- de confier le portage foncier de la parcelle cadastrée section ZO n° 98 à l’EPF-Smaf Auvergne,

- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de portage et tout document s’y rapportant.

7 – Antenne relais

M. le Maire a été contacté par ATC France, propriétaire de l’infrastructure passive de téléphonie mobile implantée sur la parcelle appartenant à la commune cadastrée section ZI n° 187 d’une superficie de 15 380 m², située Chemin de Goëlle. Un bail a été consenti en date du 10 septembre 2021 pour une durée de 12 ans. Dans le cadre du développement de son activité, ATC France se porte acquéreur de la partie de terrain sur laquelle est implantée l’antenne relais.

Le prix d’achat s’élèverait à 20 000 €, déduction faite, le cas échéant des versés d’avance par ATC France. Les frais et droits liés à cette vente (honoraires de notaire et de géomètre) seront à leur charge. L’opération projetée nécessite la division de la parcelle pour en détacher la parcelle à vendre, d’une surface de 60 m² environ.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à la majorité des voix (11 pour, 1 contre) : - décident de vendre la parcelle cadastrée section ZI n° 187 à ATC France pour un montant de 20 000 €.

8 – Courrier de M.CHASTEL, de Mme DOUYSSARD et de M. GARDETTE et Mme MONIER-MEUNIER ➢ Courrier de M. et Mme Gérard CHASTEL5

M. le Maire donne lecture d’un courrier de M. et Mme Gérard CHASTEL. Ils sollicitent l’acquisition d’une partie du terrain communal situé à Moissat-Bas et cadastré section B n° 1634. Il s’agirait d’aligner la nouvelle limite de la parcelle 1634 au nord, à la limite sud de la parcelle 1637, soit environ 60m2. L’acquisition de cette parcelle qui jouxte leur maison d’habitation cadastrée section B n° 1637 faciliterait l’accès à leur propriété et permettrait d’effectuer les manœuvres nécessaires au stationnement de leurs véhicules.

Les frais consécutifs à cette acquisition seraient à leur charge.

M. le Maire précise que ce terrain est en zone Ua – secteur d’habitat ancien des bourgs et des villages. Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- décident de vendre la fraction de la parcelle cadastrée section B n° 1634 correspondant à la demande

M. et Mme Gérard CHASTEL.

- décident que le prix de vente est fixé au tarif de 65 €/m²,

- autorisent M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente ainsi que les actes nota-

riaux. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

➢ Courrier de Mme Marie-France DOUYSSARD

M. le Maire donne lecture d’un courrier de Mme Marie-France DOUYSSARD. Elle sollicite l’acquisition d’une partie du domaine communal située devant la porte de sa propriété située à Moissat-Haut « Rue du Château ».

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- constatent la désaffectation de la parcelle communale,

- délibèrent sur le déclassement de la parcelle communale,

- valident la cession de la parcelle au profit de Mme Marie-France DOUYSSARD au prix de 10 € le m² - autorisent M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente ainsi que les actes notariaux.

➢ Courrier de M. Bruno GARDETTE et Mme Laura MONIER-MEUNIER

M. le Maire donne lecture d’un courrier de M. Bruno GARDETTE et Mme Laura MONIER-MEUNIER. Ils souhaitent acquérir la parcelle de terrain communal qui se trouve entre les parcelles cadastrées section D n° 1733/1737 et 1738, située à Moissat-Haut « Rue de Chanlat ».

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- constatent la désaffectation de la parcelle communale,

- délibèrent sur le déclassement de la parcelle communale,

- valident la cession de la parcelle au profit de M. Bruno GARDETTE et Mme Laura MONIER-MEUNIER, au prix de 10 € le m²

- autorisent M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette vente ainsi que les actes notariaux.

9 – Sécheresse

M. le Maire indique que la loi du 13 juillet 1982 prévoit que les personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d’assurances pour les dommages qu’elles ont subis, listés ci-dessous:

- Inondations par débordement de cours d’eau,

- Inondation par ruissellement et coulée de boue associée,

- Inondation par remontée de nappe phréatique,

- Mouvement de terrain,

- Sécheresse/réhydratation des sols,

- Affaissements dus à des cavités souterraines ou marnières sauf s’il s’agit de l’exploitation passée ou en cours d’une mine.

Les dommages listés doivent avoir pour cause déterminante et directe, l’intensité anormale d’un agent na- turel.

M. le Maire précise que la Commune de Moissat a été déclarée sinistrée au titre des catastrophes naturelles pour des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse des sols par arrêtés ministériels pour les périodes suivantes : 2006 - 2012 – 2016 - 20206

De nouveaux cas de désordres ayant été constatés par des propriétaires sur leur habitation, et signalés en Mairie, la Commune peut dès lors initier la procédure de demande de reconnaissance naturelle pour sécheresse, qui constitue, à l’égard des victimes de ces sinistres, la décision nécessaire et préalable à l’indemnisation par les sociétés d’assurances de leurs dommages aux biens. Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- Sollicitent de M. le Préfet la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour sécheresse sur tout

le territoire de la Commune,

- Autorisent M. le Maire à déposer la demande auprès de M. le Préfet et à engager toutes les démarches

afférentes à cette affaire.

10 – ADIT : Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale

M. le Maire présente l’offre de services de base que réalise l’Agence Départementale d’Ingénierie Territoriale (ADIT) :

➢ ROUTES/VOIRIE :

1 - support d’assistance à la gestion administrative de la voirie et de la circulation : Conseil d’ordre général pour les problèmes d’exploitation de la voirie

Préparation des arrêtés de circulation

Gestion des autorisations de voirie

Délivrance des alignements individuels

Gestion du tableau de classement de la voirie

2 – Assistance à la gestion technique de la voirie

3 – Conseil sur la faisabilité d’un projet d’aménagement d’un espace public ainsi que sur les procédures et les démarches à suivre pour le réaliser

➢ EAU POTABLE/ASSAINISSEMENT/EAUX PLUVIALES

Aide aux collectivités pour préciser leurs besoins et leurs objectifs en matière d’eau potable, d’assainissement et d’eaux pluviales. Accompagnement dans la définition de leur programme de travaux Orientation

Conseil et assistance

Vérification du dimensionnement des ouvrages, de la conformité réglementaire, faisabilité du projet pour les travaux de création ou de mise aux normes des stations d’épuration

Conseil technique et réglementaire pour la réalisation de travaux d’eau potable et d’assainissement ➢ ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Offre de service pour les exploitants de stations d’épuration par le SATEA (Service Accompagnement Technique Eau et Assainissement)

1 – Station d’épuration

Assistance à la mise en place du suivi régulier des ouvrages d’épuration des eaux usées et de traitement des boues

Validation de l’auto-surveillance et visites périodiques

Exploitation des résultats de l’auto-surveillance

Assistance pour l’élaboration des conventions de raccordement des établissements générant des pollutions non domestiques

Assistance à la mise en forme, au suivi et à l’analyse des résultats

2 – Réseaux d’assainissement

Assistance au service d’assainissement pour le diagnostic des ouvrages d’assainissement collectif Assistance au service d’assainissement pour le suivi régulier des réseaux d’assainissement 3 – Formation du personnel

➢ ASSISTANCE TECHNIQUE EN AMONT DES PROJETS STRUCTURANTS

Grille tarifaire :

Communes éligibles : Forfaits illimités « solidaires »

- SATEA 1 €/hbt plafonné au montant de la prestation SATEA - Tous domaines hors SATEA 4 €/hbt

- Tous domaines avec SATEA 5 €/hbt7

- SATESE 1 €/hbt plafonné au montant de la prestation SATEA Communes non éligibles de moins de 2 000 habitants : Forfaits illimités « non solidaires » - Tous domaines offre de base hors SATEA 5 € HT/hbt

Communes et groupements de communes :

- adhésion simple 1.2 € HT/hbt

- Tout domaine : plafonné à 3 000 € HT Adhésion numérique 0.1 € HT/hbt plafonné à 300 € HT

M. le Maire précise que la commune adhère déjà à l’ADIT pour :

- Le SATESE (Station d’épuration)

- Le RGPD

Il propose que la commune adhère à compter du 01/01/2024 :

- A l’offre de base « tous domaines avec SATEA » pour 5€/hbt

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité choisissent : - d’adhérer à l’ADIT A l’offre de base « tous domaines avec SATEA » pour 5€/hbt

11 - Communauté de communes Entre Dore et Allier

M. le Maire présente le Schéma Directeur Cyclables et Études complémentaires.

➢ Décisions du 3 octobre 2023 :

M. le Maire fait le compte-rendu des décisions de la CCEDA prises lors de la séance du 3 octobre 2023, ap- prouvé le 7 novembre 2023.

- EPF Auvergne : modification des représentants

- Congrès des Maires : indemnisation des délégués – montant forfaitaire plafonné par personne à 200 € par

jour avec un maximum de deux jours.

- Syndicat du Bois de l’Aumône : rapport sur la qualité et les prix du service 2022. - Modification du règlement intérieur du conseil communautaire et composition de la commission économie

et attractivité.

- Petite Ville de Demain (PVD) : convention cadre valant opération de revitalisation territoriale - Urbanisme : GEMAPI – Contrat territorial Litroux Jauron – Convention de financement

- SPANC : demande de subvention pour la réhabilitation des assainissements non collectifs auprès du Conseil Départemental qui permettra de faire bénéficier 30 foyers de ce dispositif. - SPANC : demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour le financement des contrôles dia-

gnostics et leur actualisation pour l’année 2024.

- SPANC : Rapport 2022 des prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif de la CCEDA.

- Environnement : Partenariat pour le service de location de vélos à assistance électrique (mobivélo) entre le SMTUT et la CCEDA.

Acquisition de 10 vélos à assistance électrique (VAE)

✓ Ressources Humaines : attribution de titres-restaurant au personnel de la CCEDA avec une valeur faciale de 7 € et 60 % de prise en charge par l’employeur.

✓ Ressources Humaines : mise à jour du tableau des effectifs

✓ Culture : Jeune public – convention saison culturelle les jeunes pousses 2023/2024 ✓ Culture : convention avec ciné parc 2023/2024

✓ Médiathèque : modification de la délibération « fonctionnement de la médiathèque – création d’une ré-

gie – approbation des tarifs

✓ Marché public :

Service enfance et jeunesse – Transfert des centres de Loisirs extrascolaire et mercredis périscolaires

sous gestion CCEDA – Modification n° 3 au marché n° 01 – 2022 avec l’UFCV Conception et réalisation des travaux de requalification des ZA de la CCEDA – Lot n°1 travaux de VRD,

modification n° 1 au marché n° 04-2022 avec EIFFAGE8

Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation et restructuration en pôle ressources de

l’immeuble Duchasseint à Lezoux – Appel d’offres ouvert – Choix du titulaire. Travaux d’aménagement pour la voie romaine – Choix du titulaire

✓ Finances :

Garantie d’emprunt à Auvergne Habitat – Les Bombènes : 5 logements

Médiathèque – admissions en non-valeur d’une créance éteinte

Budget pôle commercial – Décision modificative n° 2023/01

✓ Économie : PAI – Cession de parcelles à la SCI CAP 63

✓ France Services : Convention de partenariat avec La FEPEM (Fédération des Particuliers Employeurs)

✓ Assainissement : Demande de subvention au Conseil Départemental et l’Agence de l’Eau pour la prépa- ration du transfert de la compétence assainissement collectif.

Mme Isabelle GROUIEC présente le bilan de la compétence enfance pour l’année 2023.

Elle rappelle que depuis le 1er septembre 2022, la CCEDA gère 6 accueils de loisirs : Culhat, Joze, Lezoux, Moissat, Orléat et Peschadoires.

585 enfants ont fréquenté les centres le mercredi

938 enfants ont fréquenté les centres pendant les petites et grandes vacances 86 enfants ont participé aux mini séjours 2023 : Poneys/Crapahute/Nature/Canoë 39 enfants ont participé au centre 12-14 ans

Taux de remplissage en juillet à MOISSAT : 79.78 %

Taux de remplissage fin août à MOISSAT : 44.62 %

Mme Cynthia SAHUC, accompagnatrice projets jeunes à la CCEDA, a instauré des permanences dans les communes : au mois de janvier 2024 à MOISSAT.

12 – Devis divers

➢ Elagage des arbres :

M. Franck DUCHER présente un devis de l’entreprise FABRE Jérémy, concernant l’élagage des arbres :

- Parc du couvent, Bellevue, Monument de Moissat-Haut, Place de la Mairie.

Prestation Montant

Elagage de 3 arbres et tailles des ifs au « couvent » 272.00 €

Elagage de 2 muriers et d’un tilleul « Bellevue » 166.00 €

Remise en forme de 14 arbres en cépée au « Monument de Moissat-Haut » 322.00 €

Elagage de 6 érables le long de la Route de Billom – Place de la Mairie 270.00 €

Evacuation des déchets verts 199.00 €

Nacelle 190.00 €

TOTAL 1 419 .00 €

Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

- Approuvent ce devis de l’entreprise FABRE pour un montant de 1 419.00 € HT soit 1 702.80 € TTC.

➢ Protection incendie des bâtiments

M. le Maire présente un devis de SPARA Protection concernant la fourniture d’un bac à sable polyéthylène avec couvercle et pelle pour la chaufferie de l’école.

Montant : 193.45 € HT

Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

- Approuvent ce devis de SPARA Protection pour un montant de 193.45 € HT.

QUESTIONS DIVERSES

1 – Diagnostic de la situation financière de la commune9

M. le Maire présente le diagnostic de la situation financière de la commune établi par Mme Christine LINDRON, Conseillère aux décideurs locaux.

- Capacité d’Autofinancement Brute (CAF Brute) : représente l’excédent de fonctionnement utilisable pour financer les dépenses d’investissement.

En 2022, elle est de 124 303 € soit 100 €/habitant, un niveau inférieur de 42.8 % à la moyenne départementale des communes de même strate démographique, et correspond à 14 % des produits réels de fonctionnement.

Sur 5 ans (de 2018 à 2022) elle est en moyenne de 127 224 € (baisse de 26.9 % sur le dernier exercice). -- Capacité d’Autofinancement Nette (CAF Nette) : correspond à la CAF Brut à laquelle on retranche le remboursement des dettes en capital.

En 2022, elle est de 63 266 €, soit 51 €/habitant contre 84 € pour la moyenne départementale, soit un niveau inférieur de 39.3 %.

La commune dispose donc d’un financement propre pour financer ses dépenses d’équipement, mais qui diminue de 45.5 % sur le dernier exercice.

Niveau de la dette : L’encours total est de 659 970 €. Il représente 528 €/habitant contre 710 € pour les communes de même strate.

Les réserves financières : le niveau de réserves est mesuré à travers le fonds de roulement. Il exprime la somme des excédents que la commune a dégagé au fil des ans

En 2022, il est négatif à hauteur de – 292 243 €.

Il faut mesurer l’incidence du budget annexe (assainissement) sur la trésorerie (compte 451). Le solde global de ce compte était créditeur sur les exercices 2018, 2020 et 2022. La situation était inversée en 2019 et 2021. Sur les 5 dernières années, les dépenses directes d’investissement représentent 370 208 €/an. En 2022, elles représentent 467 €/habitant contre 364 € pour la moyenne départementale.

2021 2022 €/hab. commune €/hab. strate départ Résultat de fonctionnement 149 704 € 100 762 € 81 € 158 € Produits réels fonctionnement 867 762 € 879 863 € 704 € 939 € Charges réelles fonctionnement 697 814 € 755 560 € 605 € 764 € CAF Brute 169 948 € 124 303 € 100 € 175 € CAF Nette 115 978 € 63 266 € 51 € 84 € Dépenses directes d’équipement 562 020 € 583 500 € 467 € 364 € Dettes financières moyen/long terme 721 007 € 659 970 € 528 € 710 € Fonds de roulement 27 375 € -292 243 € -234 € 351 € Trésorerie -100 599 € 3 840 € 3 € 415 €

2 – Courrier de M. Jean-François LAFFORGE

M. le Maire rappelle la demande de M. et Mme Jean-François LAFFORGE, domiciliés « Aux Charles » concernant leur souhait d’acquérir une petite surface de terrain communal située en limite de leur parcelle cadastrée section A n° 1049 « Impasse de la Rochette ».

Ils s’engagent à faire définir les limites par un géomètre et d’en régler les frais. Ils proposaient également de restituer à la commune, la parcelle isolée cadastrée section A n° 2395 « Route de la gare », et rendre au Conseil Départemental, la parcelle cadastrée section A n° 1043. Comme convenu, après renseignements pris auprès des services du cadastre, il s’avère qu’il peut donc restituer la parcelle cadastrée section A n°2395 à la commune.

Après délibération, les membres du conseil municipal à l’unanimité :

- autorisent M.et Mme LAFORGE à faire effectuer un document d’arpentage, - constatent la désaffectation de la parcelle,

- délibèrent sur le déclassement de la parcelle,

- valident, la restitution de la parcelle section A n°2395, et par conséquent l’échange des parcelles au profit de M. et Mme LAFORGE,

- autorisent M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à cet échange.

3 – Compte-rendu de la réunion des associations

M. le Maire informe que la réunion annuelle des associations a eu lieu le 17 octobre 2023, afin d’établir le calendrier des festivités et d’occupation de la salle polyvalente 2024.10

Plusieurs sujets ont été débattus lors de cette rencontre avec les présidents d’associations. - projet du Club des ainés de la dissolution ou mise en sommeil de l’association par manque d’adhérents. - problème du lave-vaisselle qui ne fonctionne plus. 3 associations (Amicale Laïque, ASM et LE CAME) ont besoin de cet électroménager lors de l’organisation de repas, notamment pour la tripe. Un devis avait été demandé : environ 3 000.00 €.

L’ancien lave-vaisselle de la cantine scolaire est en cours d’installation par les agents des services techniques. Il paraît fonctionnel.

M. Didier CALET avait précisé qu’il restait de l’argent des Moissons d’Art, et Mme Anne-Marie BOULAUD devait se renseigner sur le montant exact.

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- décident que les associations utiliseront l’ancien lave-vaisselle de la cantine dans un 1er temps, - décident de régler la différence entre l’argent restant des Moissons d’art et le montant de l’achat d’un nouveau lave-vaisselle.

4 – Conseil d’école

Mme Dominique COLL-SERRES fait le compte-rendu du conseil d’école qui a eu lieu le 10 novembre 2023. Plusieurs projets de sorties sont à l’étude.

Les effectifs restent faibles : 118 enfants à la rentrée 2024/2025, ne laissant pas espérer une ouverture de classe.

5 – Repas et colis de Noël

M. le Maire fait le point sur les repas et colis de fin d’année offerts aux personnes de plus de 70 ans. 163 personnes sont concernées cette année.

15 personnes ne souhaitent ni colis, ni repas.

❖ REPAS : il aura lieu le dimanche 3 décembre 2023 au restaurant « Les Arcades de Barjavelle » à COURPIERE.

44 personnes (et 9 conjoints payants) sont inscrites.

❖ COLIS : la distribution aura lieu le dimanche 17 décembre 2023.

48 colis hommes,

50 colis femmes,

et 6 colis pour les personnes domiciliées en Maison de retraite, soit au total : 104 colis

Mme Annie LAGEYRE a contacté 2 transporteurs pour les 24 personnes qui souhaitent se rendre en bus à COURPIERE.

Transporteur Bus - 30 places Bus - 50 places SEYT AUVERGNE AUTOCARS 275 € RAJAT 450 € 550 € Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- Optent pour le transporteur SEYT AUVERGNE AUTOCARS pour un montant de 275 €.

6 – Vœux du Maire

Les vœux de la Municipalité auront lieu le samedi 27 janvier 2024 à 11 heures.

Prochaine réunion du conseil municipal samedi 16 décembre 2023 à 9 heures.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 00 heure 00.