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Conseil Municipal - cm 2024 05 24 Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Moissat. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2024 05 24)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

M A I R I E

DE

MOISSAT

Puy-de-Dôme

--------

Route de Billom

63190 MOISSAT

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-quatre du mois de mai, à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Moissat, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Olivier JEANVOINE, Maire.

Date de convocation : 18 mai 2024

Étaient présents : Olivier JEANVOINE, Annie LAGEYRE, Franck DUCHER, Dominique COLL-SERRES, Thierry TISSERAND, Isabelle POUILLARD, Didier CALET, Isabelle GROUIEC, Cédric MAGAUD, Astrid JACQUELINET. Procuration de Florence GENILLIER à Astrid JACQUELINET,

Procuration d’Alexandre DEVAUX à Didier CALET.

Était absent : François SANTUZ excusé.

La séance est ouverte à 20 heures 12.

Secrétaire de séance : Dominique COLL-SERRES

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le compte-rendu de la précédente réunion.

ORDRE DU JOUR

1 – Projet « La Bourle »

M. le Maire rappelle d’une part, que les terrains communaux de « La Bourle » section ZK n° 259 et 378 à 381, sont constructibles depuis la modification du PLU adopté par la CCEDA le 19 décembre 2023, d’autre part que le promoteur immobilier qui a été consulté dans le cadre de l’élaboration de l’OAP (Orientations d’Amé- nagements et de Programmation) est candidat à l’acquisition de ces parcelles en vue de la création d’un lotissement. Il a présenté un avant-projet reprenant l’ensemble des exigences de l’OAP. L’aménagement comprend 19 lots de surfaces allant de 381 m² à 804 m², 4 lots destinés à du locatif, 4 lots destinés à l’acces- sion à la propriété et 11 lots destinés à des constructions individuelles. Compte tenu des frais inhérents à cette opération et des prix de vente des différents lots, la proposition d‘achat au profit de la commune serait d’un montant supérieur aux dépenses engagées et devrait être prochainement confirmé. A ce titre, M. le Maire précise que ces terrains ont été acquis par le biais de l’EPF Auvergne moyennant, lors de leurs acquisitions, le paiement de 15 annuités pour les parcelles ZK n° 378 à 381 et de 8 annuités pour la parcelle ZK n° 259. Au 31 décembre 2024, le capital restant dû s’élèvera à 145 895.47 € et le montant payé par la commune depuis les acquisitions, intérêts compris, sera de 180 140.80 €, soit un coût total de 326 036.27 €.

M. le Maire propose d’échanger sur l’avant-projet présenté et sollicite l’avis des élus sur la suite à donner à ce dossier, et notamment sur la recherche d’un autre porteur de projet.

Après discussion et délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité : - Décident de poursuivre le projet de lotissement tel que présenté par le promoteur, considérant qu’il répond aux conditions de l’OAP et que le prix proposé est supérieur aux dépenses engagées par la com- mune et correspond au prix du marché sur la commune.

- Autorisent M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à ce projet.

2 – CDG 63 mise en concurrence marché prévoyance

Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pour l’engagement d’une négociation

en vue de conclure un accord collectif dans le domaine de la protection sociale complémentaire – garantie Prévoyance.

M. le Maire rappelle à l'assemblée que :

Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure des accords

collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire, et notam-

ment pour la garantie Prévoyance.2

Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du 11 juillet 2023 dans le

domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose d’entamer les démarches

de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif local, préalable nécessaire au lance-

ment d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le domaine de la protection sociale complémentaire,

pour la garantie prévoyance.

Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l’ouverture d’une négociation collec-

tive dans le domaine de la prévoyance.

L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une ou plusieurs

organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de l’accord, au total au moins

50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau duquel l'ac-

cord est négocié.

La collectivité a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure un accord collectif,

mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement par l’assemblée délibérante.

Aussi, M. le Maire propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de la collectivité, à une négociation avec les

organisations syndicales représentatives en vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la

protection sociale complémentaire – garantie prévoyance.

Après en avoir délibéré,

Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des

accords collectifs dans la fonction publique,

Le Conseil municipal,

- Décide d’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection Sociale

Complémentaire - garantie prévoyance,

- Décide pour cela de donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

du Puy-de-Dôme afin :

• qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives en vue de conclure un

accord collectif adapté aux besoins des collectivités mandataires dans le domaine de la Protection So-

ciale Complémentaire et plus spécifiquement sur la garantie prévoyance ;

• qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,

- Précise que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre collectivité/établisse-

ment est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans un second temps, et qu’à

cette condition l’accord sera signé.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.

M. le Maire expose :

L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ;auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique.

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé. Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :

▪ au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article

L 310-12-2 du code des assurances,3

▪ soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de parti-

cipation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.

Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.

Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur.

Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur. Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire. A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme,

Après en avoir délibéré :

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 23 mai 2023 ;

Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le Conseil municipal à l’unanimité:

- mandate le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.

- s’engage à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause.4

- prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.

3 – Communauté de commune Entre Dore et Allier

INSTRUCTION APPLICATION/AUTORISATION DROIT DU SOL (ADS) PAR LA CCEDA

- VU le code de l’urbanisme ;

- VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

- VU la loi ALUR N°2014-366 du 24 mars 2014 ;

- VU les statuts de la CCEDA modifiés et notamment son article 3 relatif aux services qu’elle apporte à ses communes membres ;

- VU la délibération d’adhésion au service mutualisé ;

- CONSIDERANT la mise en place du service d’instruction d’ADS de la CCEDA pour le compte de ses Com- munes membres et son effectivité depuis du 1er juillet 2015 ;

- CONSIDERANT le projet de convention entre la CCEDA et les communes de Bort l’Etang, Bulhon, Cre- vant-Laveine, Culhat, Joze, Lempty, Lezoux, Moissat, Orléat, Peschadoires, Ravel, St Jean d’Heurs et Seychalles déterminant les missions et modalités d’intervention et de financement du service com- mun pour l’instruction des ADS ;

- CONSIDERANT le projet de convention d’utilisation du logiciel, SIG, ADS et SPANC mis à disposition par la CCEDA à ses Communes membres ;

M. le Maire explique au conseil municipal que suite à des changements réglementaires sur la dématérialisation, des ajustements sont à prévoir afin de permettre aux communes d’utiliser de nouvelles fonctionnalités, comme l’envoi dématérialisé des décisions gratuites pour les dossiers déposés en ligne et payante via une lettre recommandée électronique pour les dossiers papiers. Le coût d’une lettre électronique est de 3.49 € HT via la société AR24, une filiale de la Poste.

Le logiciel permet également aux mairies de traiter les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) et les autorisations de travaux (AT) sur le logiciel, ce qui permet d’avoir une base donnée complète à l’échelle cadastrale. Une simple demande au service est nécessaire pour ouvrir les droits. Une modification porte également sur l’instruction des demandes relative au transfert du pouvoir de police de la publicité au maire au 1er janvier 2024. Le service mutualisé de la communauté de communes propose d’instruire les dossiers pour le compte des mairies comme les dossiers d’urbanisme mais sans refacturer en plus. Le service d’instruction de ces dossiers est inclus dans l’adhésion au service. L’avenant n°1 de la convention déterminant les missions et les modalités d’intervention du service commun instructeur des autorisations droit du sol modifie les articles 2, 4, 7, 9, 11 et 12.

• Inclusion de la gestion pour le compte des communes des dossiers liées au pouvoir de police de la publicité (aucune facturation supplémentaire, inclus dans le service ADS)

• Mise à jour du fonctionnement de la dématérialisation

• Refacturation des lettres recommandées électroniques aux communes les utilisant. L’avenant n°1 de la convention concernant l’utilisation du logiciel ADS, SIG et SPANC modifie les articles 1 et 5.

• Inclusion compétence pouvoir de police de la publicité (instruction pour le compte des communes) • Inclusion utilisation du logiciel pour les DIA et AT par les mairies sur demande

M. le Maire donne lecture des deux avenants et propose au Conseil municipal : - De l’autoriser à signer l’avenant n° 1 à la convention déterminant les missions et modalités d’intervention et de financement du service ADS de la CCEDA pour ses communes membres concernées et tous autres avenants à venir ;

- De l’autoriser à signer l’avenant n° 1 à la convention d’utilisation du logiciel SIG, ADS et SPANC avec toutes les communes membres et tous les autres avenants à venir.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :5

- Autorisent M. le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention déterminant les missions et modalités d’in- tervention et de financement du service ADS de la CCEDA pour ses communes membres concernées et tous autres avenants à venir ;

- autorisent M. le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention d’utilisation du logiciel SIG, ADS et SPANC avec toutes les communes membres et tous les autres avenants à venir.

ENSEIGNE PUBLICITAIRE

M. le Maire rappelle la délibération n° DE_04_09_03_24 en date du 9 mars 2024, concernant le transfert du pouvoir de police de publicité.

M. le Maire avait exposé que depuis le 1er janvier 2024, les maires sont compétents en matière de pouvoir de police de la publicité sur le territoire de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier (CCEDA). Afin d’aider au désengagement de l'Etat, le service ADS réalise pour la collectivité la rédaction des arrêtés tout comme l'Autorisation du Droit du Sol (ADS).

Ceci nécessite de délibérer sur l'avenant aux conventions ADS et n'a aucun impact financier pour les communes et que la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 est une période transitoire dans le cadre de ce transfert. Les communes devaient seulement prendre un arrêté du Maire.

Après exposé, M. le Maire demande donc aux élus d’annuler la délibération n° DE_04_09_03_24 en date du 9 mars 2024, concernant le transfert du pouvoir de police de publicité.

Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

- décident d’annuler la délibération n° DE_04_09_03_24 en date du 9 mars 2024, concernant le transfert du pouvoir de police de publicité.

- autorisent M. le Maire à prendre l’arrêté consécutif à ce transfert de pouvoir de police de publicité.

M. Thierry TISSERAND, vice-Président et Mme Isabelle GROUIEC conseillère communautaire de la CCEDA font le compte-rendu des décisions de la CCEDA prises lors de la séance du 19 mars 2024.

Débat d’orientation budgétaire : en clôture de l’exercice 2023, baisse importante du résultat de l’année qui est

de 36 325.00 €.

En investissement le résultat est négatif : - 364 247.00 € mais compensé par l’excédent de l’année précédente

qui est de 1 657 416.00 €.

Adhésions et cotisations de la CCEDA à divers organismes

Vote des attributions de compensation versées aux communes : pour la commune de Moissat acompte men-

suel de 737.00 €

Mise à jour du tableau des effectifs : création d’emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet de

chef de projet Territoires d’Industrie Lezoux Thiers Ambert Montbrison.

Approbation du périmètre d’extension ZAC 2

Extension, validation mission assistance à maîtrise foncière SAFER convention cadre SAFER

Cession de parcelles à la SCI CAP 63

Cession de parcelles à la SCI SCOTT

ZIH : approbation du périmètre d’extension

TILTAM : demande de financement FNADT 2024 – Ingénierie et convention de partenariat 2024-2027

TOURISME : avenant 2024 à la convention d’objectifs et de moyens entre la CCEDA et la maison du tourisme

du Livradois-Forez 2022 2024

ENVIRONNEMENT :

Avis pour la construction d’une centrale photovoltaïque à Orléat.

Convention d’entretien et de gestion du site naturel les Dunes des Girauds-Faure entre la commune d’Or-

léat et la CCEDA.

Adoption de la modification simplifiée n° 5 du PLU de Peschadoires.

Adhésion de la commune de Lempty à la compétence assainissement collectif.

4 – Demande de subventions exceptionnelles associations

Association LE CAME

M. le Maire donne lecture d’un courrier de l’association « LE CAME » qui sollicite l’obtention d’une subven- tion exceptionnelle dans le cadre de l’organisation des concerts du 15 juin 2024. Le coût inhérent à la rémunération des groupes de musique et de l’ingénieur du son s’élève à 1 080.00 €.6

Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

- Décident de verser à l’association « LE CAME », une subvention exceptionnelle de 800.00 € pour l’orga- nisation des concerts du 15 juin 2024.

Association Nature et Patrimoine

M. le Maire présente un devis de fournitures nécessaires à la réfection des entraves sise « Rue de la Forge » par l’association « Nature et Patrimoine de Moissat ».

Montant total de ce devis : 1 968.68 €

Après délibération les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

- Décident de verser une subvention exceptionnelle de 2 000.00 € à l’association « Nature et Patrimoine de Moissat » pour la réfection des entraves sise « Rue de la Forge ».

5 – Point de situation marché de travaux « Route de Billom »

M. le Maire présente le bilan financier des travaux d’assainissement « Route de Billom ». Eaux Usées Eaux Pluviales Réseaux secs Voirie Racoi Total

Marché initial 371 586.09 € 52 169.46 € 45 716.00 € 23 558.86 € 493 030.41 €

Modification n° 01 12 988.23 € 14 096.46 € -13 453.60 € 1 929.08 € 15 560.17 €

% du marché initial 3.5 % 27 % -29,4 % 8.3 % 3.2 %

Marché après modification n° 1 HT 384 574.32 € 66 265.92 € 32 262.40 € 25 487.94 € 508 590.58 €

TVA 20 % 76 914.86 € 13 253.18€ 6 452.48 € 5 097.59 € 101 718.11 €

Montant TTC après modification n°1 461 489.18 € 79 519.10 € 38 714.88 € 30 585.53 € 610 308.70 €

Il précise que :

- le montant des travaux supplémentaires en eaux usées et eaux pluviales est inférieur aux estimatifs établi en cours de travaux (27 085.00 € au lieu de 48 392.00 €),

- que la plus-value sur la voirie du chemin de Racoi correspond à la réalisation d’un enrobé au carrefour du chemin de Racoi et de la rue vigne rouge,

- que le montant final des surlargeurs de fouilles est en moins-value,

- que le montant supplémentaire de dépenses du marché est de 18 672.20 €.

6 – SBL programmation de travaux 2025

M. le Maire donne lecture d’un courrier du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Basse Limagne, concernant la programmation de travaux de distribution d’eau potable pour l’année 2025. Les élus doivent faire connaître au plus tard le 30 juin 2024, les travaux de voirie et d’assainissement prévus sur la commune pour l’année prochaine.

Les travaux de rénovation d’eau potable seront réalisés dans la mesure où la vétusté des réseaux sera reconnue par les techniciens du Syndicat, et suivant les critères ci-dessous : - Qualité de l’eau, manque d’eau, voirie lourde, vétusté, voirie légère.

Les revêtements de chaussée éventuels restent à la charge de la Commune. Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

- Décident de présenter le projet de travaux de la station d’épuration et réseaux « Aux Charles ».

7 – SEMERAP : compte-rendu financier 2024

M. le Maire présente le compte annuel de résultat d’exploitation 2023 établi par la SEMERAP concernant le service de l’assainissement collectif.

Il rappelle que la Collectivité a confié à la SEMERAP l’exploitation de son service d’assainissement dans le cadre d’un traité d’affermage, par délibération en date du 27 septembre 2012, avec prise d’effet du contrat au 1er octobre 2012 pour une durée de 12 ans. Le contrat a été complété par plusieurs avenants. Avenant n° 1 du 29/07/2017 : reversement de la part collectivité sur la base du facturé, Avenant n° 2 du 26/09/2017 : prise en compte des indices de révision tarifaire connus au 1er juillet de l’année n-1 pour le calcul des tarifs de l’année n,

Avenant n° 3 du 12/06/2019 : mise en conformité du plan de renouvellement avec les règles fiscales Avenant n° 4 du 15/12/2020 : ajustement de la rémunération du délégataire suite à l’intégration de nouveaux équipements,7

Avenant n° 5 du 14/01/2022 : ajustement de la rémunération du délégataire suite à l’intégration de nouveaux équipements.

Tarification :

Part délégataire 2021 2022 2023

Part fixe 5.25 15.96 17.97

Part variable 0.36461 0.46668 0.52541

Part collectivité 2021 2022 2023

Part fixe communale 0 0 0

Part variable communale 2.5 2.55 2.60

8 – Demandes de dérogations scolaires

M. le Maire rappelle que l’effectif en maternelle (petite et moyenne section) prévu pour la rentrée 2024/2025 est de 25 enfants de 3 et 4 ans.

Il informe le conseil qu’il a reçu 2 demandes de dérogation pour cette classe, et sollicite l’avis des élus. Première demande : une famille qui habite à Bulhon et qui souhaite inscrire un enfant à l’école de Moissat pour convenances personnelles.

Deuxième demande : une famille qui est domiciliée à Châteldon et dont l’assistante maternelle réside à Moissat.

M. le Maire précise qu’en raison du nombre important de la classe de petite et moyenne section à la rentrée 2024/2025, les enseignantes ne souhaitent pas d’inscription des enfants hors commune. Après échanges sur le sujet, les membres du conseil municipal à l’unanimité : - Décident de ne pas donner une suite favorable à ces 2 demandes de dérogation pour les raisons suivantes :

• L’effectif de la classe de petite et moyenne section est déjà important. • L’accueil d’enfants résidant hors commune représente un coût supplémentaire pour la collectivité.

9 – Devis divers

Réfection de l’éclairage des bâtiments communaux

M. le Maire présente des devis pour le remplacement des lampes dans les divers bâtiments communaux. Devis n° DE00000674 en date du 02 mars 2024 de l’entreprise YANN’ELEC : ECOLE 2 917.50 €

CUISINE 901.00 €

MAIRIE 1 241.00 €

SALLE POLYVALENTE 2 324.50 €

LOCAL POMPIERS 164.00 €

LOCAUX FOOT 410.00 €

Montant total du devis 7 958.00 €

Devis n° 2024-1000 en date du 15 avril 2024 de l’Eurl RIGAUD ELEC :

ECOLE 3 450.00 €

CUISINE 1 015.00 €

MAIRIE 1 340.00 €

SALLE POLYVALENTE 2 925.00 €

LOCAL POMPIERS 175.00 €

LOCAUX FOOT 500.00 €

Montant total du devis 9 405.00 €

Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

• Optent pour le devis de l’entreprise YANN’ELEC pour la partie école et cuisine pour un montant de 3 818.50.00 € HT soit 4 582.20 € TTC.

Compteurs pour sous-comptage Mairie et stade :

M. le Maire présente un devis n° DE00000682 en date du 14 avril 2024 de l’entreprise YANN’ELEC pour la fourniture et la pose de 2 compteurs pour le sous comptage de la Mairie et du stade. En effet à ce jour la commune a un compteur électrique unique pour la salle polyvalente, la mairie et le stade et ne peut pas dissocier les consommations de chaque site.

Montant du devis : 983.00 € HT.8

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

• approuvent ce devis n° DE00000682 de l’entreprise YANN’ELEC d’un montant de 983.00 € HT soit 1 179.60 € TTC.

Barrières de sécurité devant l’école :

M. le Maire présente un devis n° 24040024 en date du 17 avril 2024 des Ets MIC SIGNALOC concernant Le remplacement des barrières losange situées le long de l’école côté « Route de Billom ». 12 barrières 2 556.00 € HT

3 kits d’amovibilité 414.00 € HT

Après délibération, les membres du Conseil Municipal à l’unanimité :

Approuvent ce devis n° 24040024 des Ets MIC SIGNALOC d’un montant de 2 970.00 € HT soit 3 564.00 € TTC. Les anciennes barrières seront installées vers le stade.

Benne pour le mini tracteur KIOTI :

M. le Maire présente un devis n° DE240361 en date du 26 avril 2024 des Ets Paul RAVEL pour l’achat d’une benne.

- Benne portée 12 SAR Micro 1.20 m 535.00 € TTC

- Benne portée 14 SAR Micro 1.40 m 649.00 € TTC

- Godet hydraulique 10 SARVM 100 cm 919.00 € TTC

Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

Décident à l’unanimité l’achat d’une benne portée 14 SAR Micro 1.40 m pour un montant de 649.00 € TTC.

Relevés topographiques pour travaux d’assainissement :

M. le Maire rappelle que des relevés topographiques sont prévus pour les travaux d’assainissement : - au hameau « Les Charles » selon l’emprise définie dans le cahier des charges et représentant une superficie de 28 920 m².

- chemin de Praredon selon l’emprise définie dans le cahier des charges et représentant une superficie de 5 694 m².

Il présente les deux devis du géomètre expert Olivier TRUTTMANN

Les Charles montant HT : 2 000.00 €

Chemin de Praredon montant HT : 1 200.00 €

Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

• Approuvent ces deux devis du cabinet de géomètre expert Olivier TRUTTMANN.

QUESTIONS DIVERSES

1 – Cantine

Mmes COLL-SERRES et Astrid JACQUELINET font le point sur le service cantine suite au départ de Mme Julie FERRETTI.

Un animateur de l’UFCV va assurer ce remplacement et une nouvelle organisation est mise en place avec le personnel en poste à la cantine.

2 – Agence Postale Communale

M. le Maire informe que le remplacement de Mme Julie FERRETTI sera pourvu par Mme Lucille LOULE à compter du 19 août 2024.

Mme Sylvie ESPIRAT, agent à l’APC de Seychalles, assurera l’intérim les lundis et mardis pour la période du 3 juin au 6 août 2024.

3 – Salle polyvalente

M. Franck DUCHER propose de réfléchir à l’acquisition d’un sèche-main à la salle polyvalente.

4 – Kermesse des Minots

Mme Astrid JACQUELINET rappelle que la kermesse de l’école organisée par l’association Les Minots de Moissat aura lieu le vendredi 7 juin 2024.9

À cette occasion, l’association a besoin de la buvette communale et sollicite sa mise à disposition de 17h à 23h.

Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

- Autorisent l’association « Les minots de Moissat » à utiliser la buvette communale le vendredi 7 juin 2024.

- L’Association Sportive de Moissat sera informée de ce prêt.

5 – Cantine scolaire

Mme Astrid JACQUELINET évoque la rencontre avec le traiteur « Le Cantou » en compagnie de Mme Florence GENILLIER, en prévision du remplacement du prestataire actuel API.

Le sujet sera vu lors d’une prochaine réunion.

6 – Repas personnel communal

Mme Astrid JACQUELINET propose à l’initiative de Mme Florence GENILLIER, d’organiser un repas de fin d’année scolaire pour le personnel communal.

7 – Réunion du Conseil municipal

M. Cédric MAGAUD demande de réduire la longueur des réunions du Conseil municipal, notamment les sujets soumis lors des questions diverses.

8 – Marche de la CCEDA

M. Thierry TISSERAND rappelle que la marche du personnel et des élus de la CCEDA aura lieu le 2 juin 2024.

9 – Terrain communal « Le Terrail »

M. le Maire présente un courrier de M. Emmanuel VIDIL qui souhaite faire une proposition d’achat du terrain communal sis « Le Terrail », parcelle cadastrée section D n° 2069.

Ce terrain sera en vente au prix de 50 000.00 €.

10 – Secrétariat de Mairie

M. le Maire informe que Mme Hélène HERNANDES assurera les fonctions de rédacteur principal de 1ère classe, 20 heures par semaine, à compter du 1er septembre 2024.

11 – Dispositif ECO-COM

M. le Maire présente la proposition du Conseil départemental au sujet de la mise en place du dispositif ECO- COM+.

Face aux sécheresses des années précédentes, le Conseil départemental a souhaité instaurer un nouveau dispositif d’aide en direction des communes concernant la gestion de la ressource en eau, et a voté un dispositif d’aide au financement d’achat de cuves de récupération des eaux pluviales. Après délibération, les membres du Conseil municipal à l’unanimité :

- Décident de déposer une demande d’aide financière pour l’achat de cuves de récupération d’eau.

12 – Visite du Sénat

M. le Maire propose aux élus une visite du Sénat au printemps 2025.

13 – Réunion commissions :

• Commission bulletin municipal : 15 juin 2024 à 9 heures.

Prochaine réunion du conseil municipal vendredi 21 juin 2024 à 20 heures.

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 heures 20