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Arrêté - arrete signe 133
Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete signe 133)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2025/133
NORD
CANTON Liberté - Égalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRETE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-2, L. 2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Sécurité Interieure et plus précisémment son article L. 511-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant la demande de la société RENFORTEC, tendant à obtenir l'autorisation d'installer une zone de stockage rue du Dronckaert pour des travaux,
Considérant alors qu'il convient dans l'intérêt de l’ordre public, de la sécurité et de la tranquilité de prendre toutes les mesures utiles afin de réglementer l'occupation du domaine public sur une partie du territoire de la commune.
ARRÊTÉ
Article 1 —- La société est autorisée à installer sur le trottoir situé devant le 58 rue du Dronckaert une zone de stockage de 5m par 1.2m sur le trottoir, du lundi 26 mai 2025 jusqu’au mardi 26 août 2025.
Article 2 - En cas de désordres répétés et constatés sur l'espace public, gênant la tranquillité ou la sécurité publique, il pourra être procédé au retrait du présent arrêté autorisant l'occupation du domaine public sans mise en demeure préalable.
Article 3 — La société est tenue de laisser une largeur minimale de 1.20m pour le passage des piétons sur l'espace public.
Article 4 — La société s'engage à libérer le trottoir concerné au plus tard le 31 août, afin de garantir son accessibilité et sa disponibilité dans le cadre de la commémoration prévue lors du premier week-end de
septembre.
Article 5 - Le nettoyage des lieux et des abords sont à la charge de la société. Qu'ainsi, ils devront être propres et débarassés de tous les déchets.
Article 6 - Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain,
Le 9 1 MAI 2095 Mis en ligne le 2 6 MAI 2075
Le Maire,
Pour le maire et par délégation,
Le directeur général,
Matthieu FIOEN
Le Maire :
__ certifie sous sa responsabilité le caractère exéeutofre du présent acte ; __ informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.