Arrêté - arrete 112 signe

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Arrêté - arrete 112 signe Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuville-en-Ferrain. Lien du pdf (Arrêté - arrete 112 signe)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2025/112

NORD

CANTON Liberté - Egalité - Fraternité

TOURCOING NORD EST

COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE

NEUVILLE EN FERRAIN

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT ROUTE DU RISQUONS TOUT

Le Maire de Neuville en Ferrain,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants,

Vu le Code de la Route,

Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des

régions,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière-huitième partie approuvée par l'arrêté

interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

Considérant la demande de SOTRAVEER, en date du 17 avril 2025, Considérant les travaux de dérasement d'accotement effectués par la société SOTRAVEER, pour le compte de la MEL, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur la route du Risquons

Tout,

Considérant que ces mesures sont de nature a renforcer la sécurité publique,

ARRÊTÉ

Article 1 : La circulation sera restreinte et régulée par feux tricolores si nécessaire, au droit du chantier de la route du Risquons Tout, du lundi 28 avril 2025 au dimanche 28 septembre 2025. La vitesse des

véhicules sera limitée a 30km/h.

Article 2 : Le stationnement sera interdit au droit du chantier de la route du Risquons Tout, à compter du

lundi 28 avril 2025 jusqu'au dimanche 28 septembre 2025. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la

Route, les véhicules en infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la

Police Nationale ou de la Police municipale, aux frais de son propriétaire.

Article 3 : L'entreprise informe la Commune dès l'arrêt des travaux en cas de suspension de plus de 3 jours. Si les travaux sont à l'arrêt pendant une durée de 5 jours ou plus, l'entreprise rebouche les trous en chaussée et/ou trottoirs afin d'assurer la sécurité publique.

Article 4 : L'entreprise fera son affaire personnelle de la mise en place de la signalisation.

Article 5 : Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Neuville en Ferrain,

le 2 5 AVR. 2095

Le Maire,

7 Pour le Maire et par délégation,

Mis en ligne 2 8 AVR. 2024

à pL- Le directeur général,

Matthieu FIOEN

Le Maire

du-pfésent acte: __ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire x

informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.