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Arrêté - arrete 141 signe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Neuville-en-Ferrain.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 141 signe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE 2025/141
NORD
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
TOURCOING NORD EST
COMMUNE ARRÊTÉ DU MAIRE
NEUVILLE EN FERRAIN
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
CONTOUR DE L'EGLISE
Le Maire de Neuville en Ferrain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L-2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière-huitième partie approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant la demande de SED TRAVAUX PUBLICS en date du 21 mai 2025, Considérant l'accord technique préalable n°25-AV-0005 en date du 6 janvier 2025, Considérant les travaux de remplacement d'un cadre et tampon en chaussée, effectués par la société SED TRAVAUX PUBLICS, il y a lieu de réglementer le stationnement Contour de l'Eglise, Considérant que ces mesures sont de nature a renforcer la sécurité publique,
ARRÊTÉ
Article 1 : Le stationnement sera interdit au droit du n°7 Contour de l'Eglise, à compter du lundi 2 juin 2025 jusqu'au mercredi 2 juillet 2025. En vertu de l’article R-417-10 du Code de la Route, les véhicules en
infraction pourront être mis en fourrière par les soins des services de la Police Nationale ou de la
Police municipale, aux frais de son propriétaire.
Article 2 : L'entreprise informe la Commune dès l'arrêt des travaux en cas de suspension de plus de 3 jours. Si les travaux sont à l'arrêt pendant une durée de 5 jours ou plus, l'entreprise rebouche les trous en chaussée et/ou trottoirs afin d'assurer la sécurité publique.
Article 3 : L'entreprise fera son affaire personnelle de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Madame la Commissaire Divisionnaire Cheffe du district de Tourcoing, est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté. Monsieur le Directeur Général des Services, le Brigadier-Chef principal responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au Préfet du Nord, affiché en mairie et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Neuville en Ferrain,
le 23 MAI 2095
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le directeur général,
Matthieu FIOEN
Mis en ligne 177 MA] 20%
Le Maire
__ certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte ; informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.