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Déliberation - annexe deliberation n2023 025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sèvres.
Lien du pdf (Déliberation - annexe deliberation n2023 025)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
Convention de Partenariat pour le projet de production
d’électricité solaire photovoltaïque dans le cadre d’une opération
d’autoconsommation collective
ENTRE
La commune de Sèvres, identifiée sous le numéro SIREN 219 200 792 00011, représentée par Monsieur Grégoire de LA RONCIERE, Maire, et ci‐après dénommée la « Commune »,
ET
Le SIGEIF, Syndicat Intercommunal du Gaz, de l’Électricité en Ile‐de‐France, sis 64 bis rue Monceau – 75 008 Paris, identifié sous le numéro SIREN 200 050 433, représenté par Monsieur Jean‐Jacques Guillet, Président, et ci‐après dénommé le « Sigeif »,
Ci‐après ensemble dénommés « les Parties »
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT
Les Parties, conformément à l’article 100‐2 du code de l’énergie, doivent veiller à diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d'énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale.
Les Parties souhaitent ainsi de concert mener à bien un projet de production d’électricité solaire photovoltaïque prenant la forme d’une opération d’autoconsommation collective.
Ce Projet constitue un levier pour la Commune en vue d'atteindre ses objectifs de transition énergétique et susciter une dynamique locale. Il permettra également de maîtriser son budget de fourniture d’énergie en sécurisant une partie de sa facture d’électricité et de sensibiliser ses administrés à une meilleure maîtrise énergétique.
Le Sigeif entend faire profiter la Commune de son expérience en matière de conduite de projets photovoltaïques menés depuis plusieurs années.
En conséquence, les Parties se sont rapprochées afin de définir les conditions et modalités de leur accord formalisées dans le cadre de la présente convention.
IL A EN CONSÉQUENCE ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er – Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’établir un partenariat, nommé « Partenariat » dans la suite de la présente, entre le Sigeif et la Commune en vue d’étudier la faisabilité, sur le territoire de la Commune, d’un projet de production d’électricité solaire photovoltaïque prenant la forme d’une opération d’autoconsommation collective, désigné ci‐après le « Projet ».
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230629-2023-025-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Les sites de la Commune concernés par le Projet sont identifiés en Annexe 1. D’un commun accord, les Parties peuvent mettre à jour cette Annexe.
La présente convention ne constitue pas un contrat à titre onéreux au sens du droit de la commande publique. Tous les travaux, prestations de services et fournitures relevant de ce droit sont exclus du champ d'application de la convention.
ARTICLE 2 – Engagements des Parties
Les Parties s’engagent à mobiliser les ressources internes adéquates, à se consulter mutuellement et à coopérer de bonne foi, suivant leurs différents rôles, afin de mener à bien la réalisation du Projet.
A cette fin, le Sigeif s’engage à :
‐ Réaliser les études nécessaires (par exemple étude technico‐économique, étude de structure, montage juridique ad hoc) en vue de déterminer la faisabilité technique, juridique et économique du Projet,
‐ Associer la Commune à la définition de l’objet de ces études ainsi qu’à leur suivi notamment en soumettant à validation de la Commune les bons de commande des études (objet et montant de l’étude, identification des bâtiments, etc.) préalablement à tout début d’exécution,
‐ Assurer la remise des lieux dans leur état initial après la réalisation des études,
‐ Mettre à disposition de la Commune les résultats de ces études avant l’échéance de la présente convention.
La Commune s’engage à :
‐ Fournir son meilleur effort et apporter toute sa connaissance des sites concernés par le Projet pour en faciliter le développement,
‐ Autoriser le Sigeif ou l’opérateur qu’il a désigné à demander et à recevoir communication auprès d’Enedis les données des sites de consommation et/ou de production raccordés au réseau public de distribution et concernés par le Projet,
‐ Confier à titre exclusif au Sigeif, pendant toute la durée de la présente convention, la charge de réaliser les études nécessaires au Projet,
‐ Définir avec le Sigeif à l’échéance de la présente convention, et dans l’hypothèse où les études ont conclu à la faisabilité du Projet, les modalités de prolongation du Partenariat propres à assurer la phase d’exécution du Projet en associant le Sigeif soit :
o En tant que maître d’ouvrage des équipements du Projet, après avoir, le cas échéant, mis en œuvre une procédure de sélection préalable
o En tant « qu’accompagnateur » de la Commune dans la désignation d’un tiers investisseur des équipements
‐ Autoriser en tant que de besoin le Sigeif à effectuer les demandes d’autorisation administratives et d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable notamment) ou autres nécessaires au développement du Projet sur le site.
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230629-2023-025-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 ARTICLE 3 — Prise en charge du coût des études
Le Sigeif finance l'intégralité du coût des études de faisabilité de Projet.
Dans l'hypothèse où, ces études ayant conclu à la faisabilité du Projet, la Commune ne souhaite pas
prolonger le Partenariat en vue d'assurer avec le Sigeif la phase d'exécution du Projet, la Commune
rembourse au Sigeif un montant correspondant à 70 % de ses dépenses HT, sur production par le
Sigeif des justificatifs constitués par les factures correspondant aux bons de commandes validés par
la Commune.
ARTICLE 4 -— Durée de la convention
La présente Convention prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée arrivant à
échéance :
- Soit à l'issue d’un délai de deux ans à compter de sa signature,
- Soit à la notification, dans ce délai de deux ans, par le Sigeif à la Commune, du résultat des
études concluant à l'absence de faisabilité du Projet.
ARTICLE 5 - Litiges et droit applicable
Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les litiges qui pourrait survenir entre elles
relativement à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
A défaut d'accord, ce litige sera soumis au tribunal administratif de Paris.
ARTICLE 6 — Modification et résiliation de la convention
La présente convention peut être modifiée d’un commun accord des Parties par voie d’avenant.
Elle peut être résiliée sur décision notifiée par l’une des Parties avec un préavis de trois mois.
En cas de résiliation à l'initiative de la Commune, cette dernière prend en charge les montants des
dépenses engagées par le Sigeif à la date de cette résiliation dans les conditions fixées à l’article 3.
Fait à Paris en 2 exemplaires, le
Le Président du Sigeif, aire de la commune Sèvres,
Jean-Jacques GUILLET
Maire de Chaville
Gréggire de LA RONCIERE
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230629-2023-025-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023 Annexe 1 : liste des sites étudiés
‐ Ecole élémentaire Croix – Bosset – 14 rue de la Croix Bosset – 92310 SEVRES
Accusé de réception en préfecture
092-219200722-20230629-2023-025-DE
Date de télétransmission : 06/07/2023
Date de réception préfecture : 06/07/2023